{"id":673365,"date":"2026-04-24T15:42:08","date_gmt":"2026-04-24T13:42:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-fevrier-2022\/"},"modified":"2026-04-24T15:42:13","modified_gmt":"2026-04-24T13:42:13","slug":"tribunal-darrondissement-2-fevrier-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-fevrier-2022\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 f\u00e9vrier 2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt n\u00b0 381\/2022 not. 25624\/21\/CC<\/p>\n

4x i.c rest.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 F\u00c9VRIER 2022<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant comme juge unique en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit<\/p>\n

dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

1) PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.).<\/p>\n

2) PERSONNE2.), n\u00e9 le DATE2.) \u00e0 ADRESSE3.) (France), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.).<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u s – ___________________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 20 d\u00e9cembre 2021, Monsieur le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis les pr\u00e9venus \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 13 janvier 2022, devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9vention s suivantes:<\/p>\n

PERSONNE1.) :<\/p>\n

circulation: d\u00e9faut de permis de conduire valable ; d\u00e9faut de contrat d\u2019assurance valable, vitesse dangereuse selon les circonstances,<\/p>\n

PERSONNE2.) : circulation : avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire, avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. \u00c0 cette audience, Madame le Premier Juge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 des pr\u00e9venus et leur donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 instruits de leur droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer eux -m\u00eames.<\/p>\n

Le t\u00e9moin PERSONNE3.) fut entendu en ses d\u00e9positions apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait usage de leur droit de se taire. Leurs moyens de d\u00e9fense furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat, demeurant \u00e0 Differdange.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Madame PERSONNE DE JUSTICE1.) , Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019 affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

le jugement qui suit :<\/p>\n

Vu la citation du 20 d\u00e9cembre 2021, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e aux pr\u00e9venus.<\/p>\n

Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 25624\/21 \/CC et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 22954\/2021 du 30 ao\u00fbt 2021 ainsi que les rapports dress\u00e9s par la Police grand-ducale, r\u00e9gion sud-ouest, Commissariat Differdange (C3R).<\/p>\n

I. Les faits Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 22954\/2021 pr\u00e9cit\u00e9 qu\u2019en date du 30 ao\u00fbt 2021, l\u2019 attention des agents de police fut attir\u00e9e par un cyclomoteur, de marque PEUGEOT, immatricul\u00e9 NUMERO2.) (L), qui circulait \u00e0 ADRESSE4.), \u00e0 une vitesse manifestement \u00e9lev\u00e9e (\u00ab welches sichtlich zu schnell fuhr \u00bb) , sachant que la vitesse r\u00e9glementaire y est limit\u00e9e \u00e0 30 km\/heure. Il ressort encore du m\u00eame proc\u00e8s- verbal que les agents de police ont suivi ledit v\u00e9hicule \u00e0 une vitesse d\u2019environ 55 km\/heure , avant de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019interception du conducteur, identifi\u00e9 en la personne de PERSONNE1.). Lors du contr\u00f4le subs\u00e9quent, il a pu \u00eatre constat\u00e9 que ledit cyclomoteur avait connu des modifications au niveau du pot d\u2019\u00e9chappement et du filtre \u00e0 air. Aux termes de ses premi\u00e8res d\u00e9clarations spontan\u00e9es, PERSONNE1.), titulaire d\u2019un permis de conduire de la cat\u00e9gorie AM, a reconnu que l\u2019engin, immatricul\u00e9 au nom de son p\u00e8re PERSONNE2.) , pouvait rouler \u00e0 une vitesse d\u2019environ 65 km\/heure. Arriv\u00e9 sur place, PERSONNE2.) a admis avoir achet\u00e9 un nouveau pot d\u2019\u00e9chappement et un nouveau filtre \u00e0 air et avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur montage, tout en soulignant qu\u2019il s\u2019agirait-l\u00e0 de pi\u00e8ces homologu\u00e9es. Lors de son interrogatoire du 31 ao\u00fbt 2021, PERSONNE1.) af firmait ne plus se rappeler \u00e0 quelle vitesse il avait roul\u00e9 le jour d\u2019 avant. S\u2019il avait d\u00e9clar\u00e9, lors du contr\u00f4le de police, que le cyclomoteur pouvait atteindre une vitesse de 60-65km\/heure, il n \u2019avait fait de telles d\u00e9clarations que parce qu\u2019il s\u2019\u00e9tait senti stress\u00e9 et mis sous pression par les agents de police. Il a encore pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019au moment de l\u2019 acquisition du cyclomoteur, celui-ci pouvait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 rouler \u00e0 une vitesse sup\u00e9rieure \u00e0 50 km\/heure et que suite aux modifications effectu\u00e9es, il pouvait d\u00e9sormais atteindre une vitesse de 58 km\/heure. Lors de son interrogatoire de police du 6 septembre 2021, PERSONNE2.) a reconnu avoir \u00e9t\u00e9 au courant du fait que son fils conduisait un cyclomoteur ayant connu diverses modifications , pr\u00e9cisant \u00eatre d\u2019avis que celles- ci seraient conformes \u00e0 la loi et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la directive 97\/24\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 juin 1997 relative \u00e0 certains \u00e9l\u00e9ments ou caract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules \u00e0 moteur \u00e0 deux ou trois roues.<\/p>\n

3 Apr\u00e8s un premier essai, \u00e9chou\u00e9 en date du 31 ao\u00fbt 2021, et apr\u00e8s avoir reli\u00e9 deux c\u00e2bles qui s\u2019\u00e9taient d\u00e9tach\u00e9s, les agents de police ont proc\u00e9d\u00e9 en date du 14 septembre 2021, avec l\u2019aide de l\u2019officier de police judiciaire PERSONNE4.), commissaire aupr\u00e8s du service r\u00e9gional de police de la route sud-ouest, au mesurage de la vitesse maximale du cyclomoteur au moyen de l\u2019appareil homologu\u00e9 \u00ab CURVO_METER DUBBEL DIGIT \u00bb. Suivant certificat de mesurage \u00e9tabli le m\u00eame jour, le cyclomoteur litigieux pouvait, suite aux modifications effectu\u00e9es, atteindre une vitesse de 73 km\/heure. \u00c0 l\u2019audience du 13 janvier 2022, le t\u00e9moin PERSONNE3.) a repris les constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans les divers proc\u00e8s-verbaux et a, sur question expresse, soutenu de mani\u00e8re cat\u00e9gorique, avoir observ\u00e9 que le pr\u00e9venu avait conduit son v\u00e9hicule \u00e0 une vitesse sup\u00e9rieure \u00e0 45 km\/heure en date du 30 ao\u00fbt 2021.<\/p>\n

Les deux pr\u00e9venus ont fait usage de leur droit de se taire. II. En droit Quant aux moyens invoqu\u00e9s in limine litis \u00c0 l\u2019audience publique du 13 janvier 2022, Ma\u00eetre AVOCAT1.) a demand\u00e9, in limine litis et avant toute d\u00e9fense au fond, \u00e0 voir annuler, sinon \u00e0 voir \u00e9carter, le proc\u00e8s-verbal compl\u00e9mentaire n\u00b02246\/2021 du 6 septembre 2021, en relevant d\u2019une part, qu\u2019aucune ordonnance servant de base au mesurage de la vitesse du cyclomoteur n\u2019 avait \u00e9t\u00e9 prise par le juge d\u2019instruction et en invoquant d\u2019autre part, l\u2019absence de l\u2019annexe mentionn\u00e9e au certificat de v\u00e9rification concernant l\u2019appareil \u00ab CURVO_METER DUBBEL DIGIT \u00bb. En l\u2019absence de cette annexe expliquant la proc\u00e9dure \u00e0 suivre lors du mesurage de la vitesse maximale d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 deux roues \u00ab afin d\u2019 arriver \u00e0 des conclusions fiables, relative \u00e0 la vitesse du v\u00e9hicule sur la route \u00bb, le certificat de mesurage du 14 septembre 2021 n\u2019 aurait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en bonne et due forme. En vertu de l\u2019article 48-2 paragraphe (1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, toute personne justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime peut demander la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure de l\u2019enqu\u00eate ou d\u2019 un acte quelconque de cette proc\u00e9dure. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 48-2 paragraphe (3) du m\u00eame code, la demande peut \u00eatre produite, \u00e0 peine de forclusion, avant toute demande, d\u00e9fense ou exception autre que les exceptions d\u2019incomp\u00e9tence, devant la juridiction de jugement, si aucune instruction pr\u00e9paratoire n\u2019 a \u00e9t\u00e9 ouverte. Aucune instruction pr\u00e9paratoire n\u2019 ayant \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e en l\u2019 esp\u00e8ce, le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en nullit\u00e9 visant le pr\u00e9dit proc\u00e8s- verbal querell\u00e9. La demande en nullit\u00e9, ayant \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e avant toute d\u00e9fense au fond \u00e0 l\u2019audience publique, est \u00e0 d\u00e9clarer recevable. Quant au moyen de nullit\u00e9 tenant \u00e0 l\u2019absence d\u2019ordonnance servant de base au mesurage de la vitesse du cyclomoteur litigieux, le Tribunal rel\u00e8ve que cette op\u00e9ration ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 aucune mesure n\u00e9cessitant mandat de justice ou \u00e9tat de flagrance, de sorte que les agents de police ont valablement pu proc\u00e9der, sur ordre du Procureur d\u2019\u00c9 tat, au mesurage de la vitesse dudit cyclomoteur, valablement saisi en vertu de l\u2019article 14 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e. Le premier moyen de nullit\u00e9 est partant \u00e0 rejeter. Quant au moyen de nullit\u00e9 tir\u00e9 de l\u2019absence de l\u2019annexe r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e dans le certificat de v\u00e9rification relatif \u00e0 l\u2019appareil \u00ab CURVO_METER DUBBEL DIGIT \u00bb \u2013 annexe mentionn\u00e9e dans la rubrique<\/p>\n

4 \u00ab Remarques \u00bb sous le point 4 stipulant que \u00ab la proc\u00e9dure figurant en annexe doit \u00eatre suivie, afin d\u2019arriver \u00e0 des conclusions fiables, relative \u00e0 la vitesse du v\u00e9hicule sur la route \u00bb \u2013, le Tribunal rel\u00e8ve d\u2019une part, qu\u2019 aucune disposition ne pr\u00e9voit que ladite annexe doit obligatoirement \u00eatre jointe au certificat de v\u00e9rification vis\u00e9 ci-devant et d\u2019 autre part, que par ledit certificat de mesurage, l\u2019officier de police judiciaire PERSONNE4.) a pr\u00e9cis\u00e9ment attest\u00e9 avoir respect\u00e9 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour proc\u00e9der au mesurage de la vitesse maximale dudit cyclomoteur. Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent et dans la mesure o\u00f9 il n \u2019existe aucun \u00e9l\u00e9ment au dossier permettant de conclure \u00e0 une quelconque violation de cette proc\u00e9dure, le moyen de nullit\u00e9 tir\u00e9 de l\u2019absence de l\u2019annexe pr\u00e9mentionn\u00e9e sera lui aussi \u00e9cart\u00e9. Quant \u00e0 la demande subsidiaire tendant \u00e0 voir \u00e9carter le proc\u00e8s- verbal des d\u00e9bats, le Tribunal rel\u00e8ve qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une demande \u00e9quivalente \u00e0 la demande de nullit\u00e9, \u00e0 laquelle il y a partant lieu de r\u00e9server le m\u00eame sort. Quant au fond \u00c0 l\u2019audience du 13 janvier 2022, le mandataire des pr\u00e9venus a sollicit\u00e9 leur acquittement en soutenant que les seules d\u00e9clarations du t\u00e9moin PERSONNE3.) , contradictoires et non coh\u00e9rentes, seraient insuffisantes pour retenir que PERSONNE1.) avait circul\u00e9, le jour en question, \u00e0 une vitesse de 55 km\/heure ; que les modifications effectu\u00e9es sur le cyclomoteur seraient en conformit\u00e9 avec les prescriptions de la directive 97\/24\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 juin 1997 relative \u00e0 certains \u00e9l\u00e9ments ou caract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules \u00e0 moteur \u00e0 deux ou trois roues, l\u2019 article 50 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 – a rticle interdisant toute modification \u00e0 un v\u00e9hicule, notamment en ce qui concerne sa puissance et sa vitesse par construction – n\u2019 \u00e9tant pas conforme \u00e0 ladite directive ; et que ledit cyclomoteur avait \u00e9t\u00e9 valablement assur\u00e9. PERSONNE1.) Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu PERSONNE1.) :<\/p>\n

\u00ab \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique,<\/p>\n

Le 30 ao\u00fbt 2021 entre 20.00 et 22.00 heures \u00e0 ADRESSE4.) , sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes,<\/p>\n

1) avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable,<\/p>\n

2) l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable,<\/p>\n

3) vitesse dangereuse selon les circonstances. \u00bb Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la contravention libell\u00e9e sub 3) en raison de sa connexit\u00e9 avec les d\u00e9lits libell\u00e9s sub 1) et 2). Quant \u00e0 l \u2019infraction libell\u00e9e sub 1) Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que PERSONNE1.) conduisait au moment des faits un v\u00e9hicule immatricul\u00e9 comme cyclomoteur, \u00e0 savoir, selon la d\u00e9finition donn\u00e9e par l\u2019article 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques (point 2.14), un \u00ab v\u00e9hicule automoteur \u00e0 deux ou trois roues – autres qu\u2019un cycle \u00e9lectrique – qui, par construction, ne d\u00e9passe pas une vitesse de 45 km\/heure et qui est pourvu soit d\u2019un moteur \u00e9lectrique soit d\u2019un moteur \u00e0 combustion interne d\u2019une cylindr\u00e9e ne d\u00e9passant pas 50 cm 3 \u00bb.<\/p>\n

5 Il ressort du dossier r\u00e9pressif et notamment du certificat de mesurage de la vitesse maximale \u00e9tabli le 14 septembre 2021 que le cyclomoteur litigieux, ayant connu diverses modifications, pouvait largement d\u00e9passer la vitesse maximale autoris\u00e9e de 45 km\/heure \u2013 ce que PERSONNE1.) a d\u2019ailleurs reconnu tant lors de ses premi\u00e8res d\u00e9clarations polici\u00e8res qui avaient tous les \u00e9lans de la sinc\u00e9rit\u00e9 (PERSONNE1.) y a d\u00e9clar\u00e9 que son v\u00e9hicule pouvait atteindre 65km\/heure) , ainsi que lors de son interrogatoire de police le lendemain des faits en cause ( PERSONNE1.) y a d\u00e9clar\u00e9 que son v\u00e9hicule pouvait atteindre 58 km\/heure). Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de constater que les modifications effectu\u00e9es sur ledit v\u00e9hicule, et sans qu\u2019il y ait lieu de s\u2019 attarder sur la question relative \u00e0 leur conformit\u00e9 \u00e0 la directive 97\/24\/CE pr\u00e9cit\u00e9e, ont eu pour cons\u00e9quence de modifier la construction du v\u00e9hicule conduit par PERSONNE1.) le 30 ao\u00fbt 2021 et de faire perdre \u00e0 l\u2019engin la qualit\u00e9 de cyclomoteur pour lui conf\u00e9rer, par la construction qu\u2019il pr\u00e9sentait au moment du contr\u00f4le policier, la qualit\u00e9 de motocycle. Dans la mesure o\u00f9 PERSONNE1.) n\u2019\u00e9tait pas titulaire d\u2019un permis de conduire valable correspondant \u00e0 l\u2019engin conduit au moment des faits, il doit \u00eatre condamn\u00e9 pour l\u2019 infraction de conduite sans permis de conduire valable. Quant \u00e0 l \u2019infraction libell\u00e9e sub 2) Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif et des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que le v\u00e9hicule conduit par PERSONNE1.) fut assur\u00e9 au moment du contr\u00f4le par la compagnie d\u2019assurances ASSURANCE1.) . Or, s\u2019il est vrai que les v\u00e9hicules ne sont admis \u00e0 la circulation sur la voie publique que si la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle ils peuvent donner lieu est couverte par un contrat d\u2019assurance r\u00e9pondant aux dispositions de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs et dont les effets ne sont pas suspendus, il est toutefois \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce que c\u2019est bien le v\u00e9hicule litigieux de marque PEUGEOT , immatricul\u00e9 NUMERO2.) (L), qui \u00e9tait assur\u00e9 au moment des faits. Il n \u2019est par contre pas prouv\u00e9 que cette assurance ne couvrait pas le v\u00e9hicule litigieux ind\u00e9pendamment de sa qualification technique et qu\u2019 il ne suffisait ainsi pas aux prescriptions l\u00e9gales, et ce nonobstant un \u00e9ventuel recours \u00e0 exercer le cas \u00e9ch\u00e9ant par l\u2019assureur contre l\u2019assur\u00e9 en raison de l\u2019absence de permis de conduire valable. L\u2019infraction du d\u00e9faut d\u2019assurance laisse d\u00e8s lors d\u2019\u00eatre \u00e9tablie, de sorte que le pr\u00e9venu est \u00e0 acquitter de cette pr\u00e9vention. Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub 3) Au vu des d\u00e9clarations, effectu\u00e9es sous la foi du serment, du t\u00e9moin PERSONNE3.), lesquelles sont, contrairement \u00e0 ce que fait valoir la d\u00e9fense, pr\u00e9cises, affirmatives et empreintes d\u2019aucune contradiction, le Tribunal retient comme \u00e9tabli que PERSONNE1.) a conduit, en date du 30 janvier 2021, son v\u00e9hicule \u00e0 une vitesse d\u2019environ 55 km\/heure, et en tout \u00e9tat de cause sup\u00e9rieur \u00e0 45 km\/heure, et ce, \u00e0 un endroit o\u00f9 la vitesse r\u00e9glementaire \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 30 km\/heure, de sorte qu\u2019il est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 3). Le pr\u00e9venu PERSONNE1.) se trouve partant convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience : \u00ab \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique,<\/p>\n

le 30 ao\u00fbt 2021 entre 20.00 et 22.00 heures \u00e0 ADRESSE4.),<\/p>\n

1) avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable,<\/p>\n

6 2) vitesse dangereuse selon les circonstances \u00bb. PERSONNE2.) Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu PERSONNE2.) :<\/p>\n

\u00ab \u00e9tant propri\u00e9taire d\u2019un motocycle,<\/p>\n

Dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,<\/p>\n

1) avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce par PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.) .<\/p>\n

2) avoir tol\u00e9r\u00e9 qu\u2019 il fut mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. \u00bb Quant au d\u00e9faut d\u2019assurance, le pr\u00e9venu PERSONNE2.) est \u00e0 acquitter de cette infraction aux m\u00eames motifs que ceux \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus en ce qui concerne PERSONNE1.) . Par contre, dans la mesure o\u00f9 PERSONNE2.) savait que le cyclomoteur avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9brid\u00e9, et d\u2019autre part qu\u2019il avait autoris\u00e9 son fils \u00e0 utiliser ledit cyclomoteur sachant que ce dernier ne disposait que d\u2019un permis de conduire de la cat\u00e9gorie AM , il est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1). Le pr\u00e9venu PERSONNE2.) se trouve partant convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience : \u00ab \u00e9tant propri\u00e9taire d\u2019un motocycle,<\/p>\n

le 30 ao\u00fbt 2021 entre 20.00 et 22.00 heures \u00e0 ADRESSE4.),<\/p>\n

avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce par PERSONNE1.) , n\u00e9 le DATE1.) \u00bb.<\/p>\n

Les peines PERSONNE1.) Les infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.) se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 59 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

La conduite sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable est punie en vertu de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

L\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e sanctionne la \u00ab vitesse dangereuse selon les circonstances \u00bb comme contravention grave punissable d\u2019une amende de 25 euros \u00e0 500 euros.<\/p>\n

L\u2019article 13 point 1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. En cas de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse, l\u2019interdiction de conduire est obligatoire.<\/p>\n

7 Au vu de la gravit\u00e9 des infractions \u00e9tablies \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu il y a lieu de condamner PERSONNE1.) \u00e0 une amende correctionnelle de 500 euros et de prononcer \u00e0 son encontre une interdiction de conduire de 18 mois pour l\u2019infraction retenue sub 1).<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019 ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.) n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il n\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 l \u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PERSONNE2.) Le fait de tol\u00e9rer la conduite par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable est puni en vertu de l\u2019article 13 point 12 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955, d\u2019 un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13 point 1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise par PERSONNE2.), le Tribunal le condamne \u00e0 amende correctionnelle de 500 euros et prononce \u00e0 son encontre une interdiction de conduire de 18 mois pour avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019 ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE2.) n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines, de sorte que le Tribunal lui accorde la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Le Tribunal prononce encore la restitution du motocycle PEUGEOT Kisbee, immatricul\u00e9 NUMERO2.) (L), saisi suivant proc\u00e8s- verbal de saisie num\u00e9ro 22955\/2021 du 30 ao\u00fbt 2021 dress\u00e9 par la Police grand- ducale, r\u00e9gion sud-ouest, Commissariat Differdange (C3R), \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire PERSONNE2.) .<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S:<\/p>\n

8 la treizi\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de son Premier Juge-Pr\u00e9sident, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus et leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire, s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en nullit\u00e9, l a d \u00e9 c l a r e non fond\u00e9e, PERSONNE1.)<\/p>\n

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge,<\/p>\n

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent en concours r\u00e9el, \u00e0 une amende correctionnelle de CINQ CENTS (500) euros, ainsi qu\u2019 aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 8,87 euros,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 CINQ (5) jours,<\/p>\n

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) pour l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge une interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e de DIX-HUIT (18) mois, applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique.<\/p>\n

d i t qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019 int\u00e9gralit\u00e9 de cette interdiction de conduire,<\/p>\n

a v e r t i t PERSONNE1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine,<\/p>\n

PERSONNE2.) a c q u i t t e PERSONNE2.) du chef de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge,<\/p>\n

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l\u2019infractions retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle de CINQ CENTS (500) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 27,37 euros,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 CINQ (5) jours ,<\/p>\n

p r o n o n c e contre PERSONNE2.) pour l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge une interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e de DIX-HUIT (18) mois , applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique;<\/p>\n

d i t qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019 int\u00e9gralit\u00e9 de cette interdiction de conduire,<\/p>\n

a v e r t i t PERSONNE2.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine,<\/p>\n

9 – o r d o n n e la restitution du motocycle PEUGEOT Kisbee, immatricul\u00e9 NUMERO2.) (L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro 22955\/2021 du 30 ao\u00fbt 2021 dress\u00e9 par la Police grand -ducale, r\u00e9gion Sud- Ouest, Commissariat Differdange (C3R), \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire PERSONNE2.) . Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59 et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale , des articles 7 et 13 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et de l\u2019article 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l \u2019audience.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par PERSONNE5.) , Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019 arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint Esprit, en pr\u00e9sence de PERSONNE6.), substitut principal du Procureur d\u2019 \u00c9tat, et de GREFFIER1.), greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt n\u00b0 381\/2022 not. 25624\/21\/CC 4x i.c rest. AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 F\u00c9VRIER 2022 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant comme juge unique en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1) PERSONNE1.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8457,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-673365","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-32183","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 2 f\u00e9vrier 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-fevrier-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 2 f\u00e9vrier 2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt n\u00b0 381\/2022 not. 25624\/21\/CC 4x i.c rest. 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