{"id":673367,"date":"2026-04-24T15:42:14","date_gmt":"2026-04-24T13:42:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-fevrier-2022-n-2020-00730\/"},"modified":"2026-04-24T15:42:18","modified_gmt":"2026-04-24T13:42:18","slug":"cour-superieure-de-justice-2-fevrier-2022-n-2020-00730","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-fevrier-2022-n-2020-00730\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 2020-00730"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b016\/22-IX-CIV Audience publique dudeux f\u00e9vrierdeux millevingt-deux Num\u00e9roCAL-2020-00730du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, DaniellePOLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANIconseiller, LaetitiaD\u2018ALESSANDRO, greffierassum\u00e9. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-(…), Appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceV\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzettedu23 juillet 2020, comparant par Ma\u00eetreMathieu FETTIG, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: 1)PERSONNE2.)veuve(…), demeurant \u00e0 L-(…), Intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit exploitREYTERdu23 juillet 2020, comparant par Ma\u00eetreG\u00e9rard SCHANK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00e9tablissement publicCAISSE NATIONALE DE SANT\u00c9 (CNS) ,\u00e9tablie et ayantses bureaux\u00e0 L-1471 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch, inscrite au registre de commerceet des soci\u00e9t\u00e9sde Luxembourg sous le num\u00e9roJ21, repr\u00e9sent\u00e9e par sonPr\u00e9sident du comit\u00e9 directeur sinon par sonPr\u00e9sident du conseil d\u2019administration sinon encore par son comit\u00e9 directeuractuellement en fonctions, Intim\u00e9aux fins dupr\u00e9dit exploitREYTERdu23 juillet 2020, Partie d\u00e9faillante. LA COUR D'APPEL : Saisi par assignation du 13 d\u00e9cembre 2018 dePERSONNE2.), d\u2019une demande tendant principalement \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer un montant de 200.000.-euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 14 f\u00e9vrier 2018, jour d\u2019un accident, sinon \u00e0 partir de la demandeen justice jusqu\u2019\u00e0 solde, \u00e0 voir ordonner la capitalisation des int\u00e9r\u00eats pour autant qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019int\u00e9r\u00eats dus au moins pour une ann\u00e9e enti\u00e8re, subsidiairement, voir ordonner une expertise pour chiffrer le dommage, voir d\u00e9clarer le jugement commun \u00e0 la CAISSE NATIONALE DE SANTE, voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000.- euros, voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement et \u00e0 voir condamner ce dernier aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, le tribunal d\u2019arrondissementde Luxembourg a, par jugement du 19 juin 2020, re\u00e7u la demande de PERSONNE2.)en la forme, dit sa demande irrecevable sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, l\u2019a dite recevable sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle, dit la demande dePERSONNE2.)dirig\u00e9e contrePERSONNE1.) en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice corporel fond\u00e9e en son principe, et a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 une expertise en r\u00e9servant les autres demandes, et d\u00e9clar\u00e9 le jugement commun \u00e0 la CAISSE NATIONALE DE SANTE. Par acte du 23 juin 2020PERSONNE1.), a r\u00e9guli\u00e8rement fait relever appel limit\u00e9 de ce jugement en ce qu\u2019il a retenu que la demande dePERSONNE2.) \u00e9tait fond\u00e9e en son principe, au motif que ce serait \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance auraient retenusa responsabilit\u00e9 en jugeant que l\u2019absence de rampe le long de l\u2019escalier constituait une situation \u00e0 risque \u00e0 d\u00e9faut d\u2019obligation l\u00e9gale aff\u00e9rente et sans tenir compte de l\u2019environnement global, dont notamment la luminosit\u00e9. Une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000.-euros serait \u00e0 lui allouer pour chaque instance. A l\u2019appui de ses contestations,PERSONNE1.)fait valoir quePERSONNE2.) avait une premi\u00e8re fois emprunt\u00e9 les escaliers sans tomber, qu\u2019elle connaissait les lieux, qu\u2019elle avait vu l\u2019escalier qui \u00e9tait bien \u00e9clair\u00e9, visible, normal et en<\/p>\n

3 bon \u00e9tat. Les causes de la chute de cette derni\u00e8re seraient bien plus \u00e0 rechercher dans sa maladresse et sa n\u00e9gligence due \u00e0 son \u00e2ge, une fatigue musculaire, et \u00e0 sa consommation d\u2019alcool. En tant que restaurateur,PERSONNE1.)serait contractuellement tenu d\u2019une obligation de s\u00e9curit\u00e9 de moyens \u00e0 laquelle il n\u2019aurait pas failli et il lui serait impossible de s\u00e9curiser les lieux jusqu\u2019\u00e0 \u00e9viter la survenance de tout accident. Le jugement serait \u00e0 confirmer pour avoir jug\u00e9 irrecevable l\u2019action d\u00e9lictuelle qui serait en tout \u00e9tat de cause \u00e0 \u00e9carter pour \u00eatre non fond\u00e9e sur base de l\u2019article 1384 du Code civil en pr\u00e9sence d\u2019escaliers inertes et normaux, et sur base des articles 1382 et 1383 du m\u00eame code, sans faute, nin\u00e9gligence de sa part. M\u00eame si le principe de sa responsabilit\u00e9 serait retenu, il en serait exon\u00e9r\u00e9 par les fautes dePERSONNE2.), consistant en sa consommation d\u2019alcool et son inattention, sans que la pr\u00e9sence d\u2019une rampe n\u2019y aurait rem\u00e9di\u00e9. PERSONNE1.)conteste que les r\u00e8gles de l\u2019ITM soient applicables et le fussent-elles, qu\u2019elles lient le juge civil. Sa version des faits serait \u00e9tay\u00e9e par des attestations testimoniales remplissant les conditions de l\u2019article 400 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile etpour autant que de besoin il formule une offre de preuve par t\u00e9moins. L\u2019intim\u00e9e demande la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a retenu la responsabilit\u00e9 de l\u2019appelant sur la base contractuelle, sinon celle-ci serait \u00e0 retenir sur la base d\u00e9lictuelle. Les demandes et moyens adverses, ses attestations testimoniales et indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure seraient \u00e0 rejeter, la mission d\u2019expertise \u00e0 continuer et des indemnit\u00e9s deproc\u00e9dure de3.500.- euros seraient \u00e0 lui allouer sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour chaque instance. Au soutien de sa d\u00e9fense,PERSONNE2.)fait plaider n\u2019avoir ni connu les lieux, qui avaient une configuration anormale, due pour le moins \u00e0 l\u2019absence de balustrade et accidentog\u00e8ne en \u00e9tant peu visibles et elle n\u2019aurait pas consomm\u00e9 d\u2019alcool. L\u2019appelant serait tenu contractuellement d\u2019une obligation de s\u00e9curit\u00e9, pour laquelle il devait mettre en place les meilleurs moyens possibles. Les dispositions prises tenant \u00e0 l\u2019\u00e9clairage seraient inutiles en pleine journ\u00e9e,la visibilit\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e insuffisante et il r\u00e9sulterait bien de l\u2019apposition de bandes signalantes depuis l\u2019accident que le maximum n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 entrepris. PERSONNE1.)aurait d\u00fb rendre cet escalier visible, par signalement, variation de couleur et s\u00e9curis\u00e9 par une main-courante. Il r\u00e9sulterait d\u2019ailleurs d\u2019une prescription de l\u2019ITM qu\u2019une rampe aurait \u00e9t\u00e9 obligatoire sur l\u2019escalier litigieux. Ces derniers auraient donc bien rev\u00eatu un caract\u00e8re anormalement dangereux \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. Subsidiairement,la responsabilit\u00e9 de l\u2019appelant serait \u00e0 engager sur la base d\u00e9lictuelle, alors qu\u2019il serait responsable du fait de l\u2019escalier dont la configuration et l\u2019emplacement suffirait \u00e0 caract\u00e9riser le r\u00f4le actif. Sinon, le<\/p>\n

4 manque de pr\u00e9voyance et de s\u00e9curisationde l\u2019escalier et des lieux seraient encore constitutif d\u2019une faute. Les moyens d\u2019exon\u00e9ration invoqu\u00e9s parPERSONNE1.)seraient \u00e0 rejeter, alors que ni la connaissance des lieux, ni la consommation d\u2019un verre de vin, contest\u00e9es au demeurant, ni l\u2019\u00e2ge dePERSONNE2.)ne seraient en relation causale avec l\u2019accident. Si l\u2019\u00e2ge engendrait d\u2019office une faiblesse, celle-ci serait pr\u00e9visible et il aurait appartenu au restaurateur de la prendre en compte. Les trois attestations testimoniales invoqu\u00e9es, seraient \u00e0rejeter pour ne pas satisfaire aux conditions de pr\u00e9cision requises, voir, pour l\u2019une d\u2019entre elles, d\u2019omettre l\u2019indication de l\u2019existence d\u2019un lien de subordination. Elles seraient encore \u00e0 rejeter pour manquer de cr\u00e9dibilit\u00e9 et de sinc\u00e9rit\u00e9 en ce qu\u2019elles se contrediraient. Elles ne sauraient d\u2019ailleurs \u00e9tablir de fait exon\u00e9ratoire, en l\u2019absence d\u2019indication de l\u2019angle de vue des t\u00e9moins et alors que la commande d\u2019un verre de vin n\u2019impliquerait pas sa consommation. Par avis du 15 octobre 2021, les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la tenue de l\u2019audience. Ils ont encore \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la composition de la Cour. Les mandataires des parties n\u2019ayant pas inform\u00e9 la Cour qu\u2019ils entendaient plaider l\u2019affaire, et les fardes de proc\u00e9dure ayant \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9es au greffe, l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 tenue et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la date indiqu\u00e9e, suivant les modalit\u00e9s annonc\u00e9es aux parties. Le magistrat ayant pr\u00e9sid\u00e9 l\u2019audience a pris l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et a rendu compte \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit de la date du prononc\u00e9. Appr\u00e9ciation de la Cour Il est relev\u00e9, \u00e0 titre liminaire, qu\u2019il est constant en cause qu\u2019avant l\u2019accident faisant l\u2019objet du pr\u00e9sent litige,PERSONNE2.) avait command\u00e9 une consommation dans le local exploit\u00e9 parPERSONNE1.)et qu\u2019un contrat s\u2019\u00e9tait form\u00e9 entre ces deux parties de sorte que la demande en r\u00e9paration doit \u00eatre tois\u00e9e au regard des r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 contractuelle ainsi que les juges de premi\u00e8re instance l\u2019ont exactement retenu. Aux termes de l\u2019article 1135 du Code civil,\u00ab les conventions obligent non seulement \u00e0 ce qui y est exprim\u00e9, mais encore \u00e0 toutes les suites que l\u2019\u00e9quit\u00e9, l\u2019usage ou la loi donne \u00e0 l\u2019obligation d\u2019apr\u00e8s sa nature \u00bb. La jurisprudence a d\u00e9gag\u00e9 de cette disposition l\u00e9gale une obligation accessoire de s\u00e9curit\u00e9 dans les contrats pouvant mettre en jeu la s\u00e9curit\u00e9 des personnes. C\u2019est ainsi que l\u2019exploitant d\u2019un restaurant ou d\u2019un d\u00e9bit de boissons est tenu, accessoirement \u00e0 l\u2019obligation principale de fourniture d\u2019aliments ou de boissons, d\u2019une obligation de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son client.<\/p>\n

5 La nature de l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 varie selon l\u2019origine du dommage qui peut provenir, d\u2019une part, de l\u2019am\u00e9nagement des locaux et, d\u2019autre part, des aliments ou boissons servis. Si le restaurateur ou cafetier est tenu d\u2019une obligation de s\u00e9curit\u00e9-r\u00e9sultat pour les comestibles et boissons qu\u2019il sert aux clients, en ce que ceux-ci doivent \u00eatre sains, inoffensifs pour qui les consomme, son obligation de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019est que de moyens pour ce qui concerne l\u2019am\u00e9nagement des locaux. Par cons\u00e9quent, il incombe au client qui invoque un dommage subi en raison d\u2019une chute dans les locaux d\u2019un caf\u00e9 ou d\u2019un restaurant de prouver que l\u2019exploitant auquelil \u00e9tait li\u00e9 par contrat, a m\u00e9connu son obligation g\u00e9n\u00e9rale de prudence et de diligence dans l\u2019am\u00e9nagement des locaux (cf. Ph. Le Tourneau, Droit de la responsabilit\u00e9 et des contrats, Dalloz-Action, 9e \u00e9d., n\u00b0 4307 et s ; G. Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, Pasicrisie, 3e \u00e9d., n\u00b0644). En l\u2019esp\u00e8ce, la chute s\u2019est produite \u00e0 un endroit du local qui \u00e9tait exempt de d\u00e9fectuosit\u00e9 intrins\u00e8que autant il n\u2019est pas all\u00e9gu\u00e9 que l\u2019escalier litigieux en soi \u00e9tait cass\u00e9 ou pr\u00e9sentait un d\u00e9faut conceptuel ou structurel accidentog\u00e8ne. Il n\u2019\u00e9tait pas interdit aux usagers, il s\u2019agissait au contraire de la voie de passage normale d\u2019un \u00e9tage \u00e0 l\u2019autre et ne faisait l\u2019objet d\u2019aucune signalisation ou mise en exergue, hormis des spots lat\u00e9raux encastr\u00e9s. La Cour doit relever que la luminosit\u00e9 des lieux et la visibilit\u00e9 de l\u2019escalier n\u2019appara\u00eet pas \u00eatre en cause dans la chute litigieuse alors qu\u2019il n\u2019appert pas quePERSONNE2.)ait tr\u00e9buch\u00e9 d\u00e8s, ou \u00e0 cause, d\u2019une premi\u00e8re marche manqu\u00e9e, maisqu\u2019elle n\u2019est tomb\u00e9e qu\u2019arriv\u00e9e au milieu ou en fin de l\u2019escalier. La cause exacte de la perte d\u2019\u00e9quilibre n\u2019est pas \u00e9tablie. Ainsi que l\u2019ont cependant relev\u00e9 \u00e0 juste titre les juges de premi\u00e8re instance, l\u2019escalier ne pr\u00e9sentait ni garde-corps, nimain-courante, \u00e0 laquelle l\u2019intim\u00e9e aurait pu se tenir ou s\u2019accrocher. De sorte qu\u2019une fois l\u2019\u00e9quilibre perdu la chute devenait difficile \u00e0 \u00e9viter. M\u00eame si chaque personne est en principe tenue de veiller \u00e0 sa propre s\u00e9curit\u00e9, force est de constater qu\u2019enl\u2019esp\u00e8ce la pr\u00e9sence d\u2019une telle installation aurait potentiellement pu permettre \u00e0PERSONNE2.)de se retenir et \u00e9tait donc de nature \u00e0 \u00e9viter la chute en cause. Il importe ainsi de d\u00e9terminer s\u2019il appartenait, au regard de la configuration des lieux, \u00e0PERSONNE1.)d\u2019installer une telle rampe afin de satisfaire \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9. A l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, l\u2019intim\u00e9e se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 uneprescription ITM-SSTR dont elle cite un extrait et en verse un autre (1505.3), ne contenant pas la citation produite.<\/p>\n

6 PERSONNE1.) conteste que cette disposition lui soit applicable sans cependant pr\u00e9ciser, pourquoi il serait dispens\u00e9 de son application alors qu\u2019il se r\u00e9f\u00e8re dans ses conclusions du 7 juin 2021 \u00e0 lanorme ITM 1502.4. Il invoque encore que cette norme ne s\u2019imposerait pas au juge civil, sans cependant se prononcer sur les questions, seules pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 supposer qu\u2019elle soit applicable, si elle s\u2019imposait \u00e0 lui et si son respect aurait \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 \u00e9viter la chute incrimin\u00e9e. La Courrel\u00e8ve que s\u2019il existait au moment des faits une disposition, quel qu\u2019en soit l\u2019objet premier, imposant une obligation destin\u00e9e \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9, le non-respect de cette derni\u00e8re est de nature \u00e0 \u00e9tayer la non satisfaction \u00e0 une obligation de moyen tendant \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9. Les parties n\u2019ayant pas autrement examin\u00e9 l\u2019existence de normes de s\u00e9curit\u00e9 exigeant la pr\u00e9sence de garde-corps ou d\u2019une balustrade en l\u2019esp\u00e8ce, ni vers\u00e9 l\u2019ensemble des documents pertinents applicables (normes compl\u00e8tes applicables, proc\u00e8s-verbal de contr\u00f4le et\/ou de r\u00e9ception de l\u2019ITM) la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats s\u2019impose \u00e0 cet \u00e9gard. Etant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019appelant ne saurait s\u2019exon\u00e9rer en arguant de l\u2019\u00e2ge et d\u2019\u00e9ventuelles incapacit\u00e9s en r\u00e9sultant en l\u2019absence de preuve d\u2019une telle incapacit\u00e9 ou de la consommation d\u2019alcool, dont l\u2019all\u00e9gation, non \u00e9tablie, porte sur une quantit\u00e9 mod\u00e9r\u00e9e, alors qu\u2019il se pr\u00e9vaut d\u2019\u00eatre un \u00e9tablissement proposant une exp\u00e9rience \u0153nologique. PAR CES MOTIFS laCour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile, statuant contradictoirement, vu la loi du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale telle que modifi\u00e9e, re\u00e7oitl\u2019appel, pour le surplus et avant tout autre progr\u00e8s en cause, prononce la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 6 septembre 2021 et ordonne la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats, invite les parties \u00e0 examiner s\u2019il existait au moment de l\u2019accident une norme applicable \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement en question imposant \u00e0 l\u2019endroit de la chute l\u2019existence d\u2019un garde-corps et de produire le cas \u00e9ch\u00e9ant tous documents, normes, ou autorisations pertinents. r\u00e9serve le surplus et les droits des parties,<\/p>\n

7 renvoie l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffierassum\u00e9 Laetitia D\u2019ALESSANDRO.<\/p>\n<\/div>\n

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Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b016\/22-IX-CIV Audience publique dudeux f\u00e9vrierdeux millevingt-deux Num\u00e9roCAL-2020-00730du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, DaniellePOLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANIconseiller, LaetitiaD\u2018ALESSANDRO, greffierassum\u00e9. 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