{"id":673651,"date":"2026-04-24T16:29:11","date_gmt":"2026-04-24T14:29:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-janvier-2022-n-2021-01062-2\/"},"modified":"2026-04-24T16:29:16","modified_gmt":"2026-04-24T14:29:16","slug":"cour-superieure-de-justice-27-janvier-2022-n-2021-01062-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-janvier-2022-n-2021-01062-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 janvier 2022, n\u00b0 2021-01062"},"content":{"rendered":"
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Ordonnance N\u00b0 19\/ 22 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Num\u00e9ros CAL-2021-01062, CAL -2021-01063, CAL-2021-01064, CAL-2021- 01065 et CAL-2021-01066 du r\u00f4le<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

rendue le vingt-sept janvier deux mille vingt -deux en mati\u00e8re de droit du travail , en application de l\u2019article L.166-2 (8) du Code du travail par Monsieur Alain THORN , pr\u00e9sident de la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail, assist\u00e9 du greffier Isabelle HIPPERT, sur des requ\u00eates d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9es le 8 novembre 2021 par Ma\u00eetre Mathieu RICHARD dans des affaires se mouvant<\/p>\n

I. Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 B -(\u2026),<\/p>\n

appelante, comparant par Ma\u00eetre Mathieu RICHARD , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg, et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) X s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L -(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rant(s) actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e, comparant par Ma\u00eetre St\u00e9phanie LACROIX , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

II. Entre :<\/p>\n

B, demeurant \u00e0 B-(\u2026),<\/p>\n

appelante, comparant par Ma\u00eetre Mathieu RICHARD , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg, et :<\/p>\n

2 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) X s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rant(s) actuellemen t en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e, comparant par Ma\u00eetre St\u00e9phanie LACROIX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

III. Entre :<\/p>\n

C, demeurant \u00e0 B-(\u2026),<\/p>\n

appelante, comparant par Ma\u00eetre Mathieu RICHARD , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg, et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) X s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rant(s) actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e, comparant par Ma\u00eetre St\u00e9phanie LACROIX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

IV. Entre :<\/p>\n

D, demeurant \u00e0 B -(\u2026),<\/p>\n

appelante, comparant par Ma\u00eetre Mathieu RICHARD , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg, et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) X s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rant(s) actuellement en foncti ons,<\/p>\n

intim\u00e9e, comparant par Ma\u00eetre St\u00e9phanie LACROIX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

V. Entre :<\/p>\n

E, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

3 appelante, comparant par Ma\u00eetre Mathieu RICHARD , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg, et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) X s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rant(s) actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e, comparant par Ma\u00eetre St\u00e9phanie LACROIX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Par requ\u00eates individuelles d\u00e9pos\u00e9es en date du 12 ao\u00fbt 2021 au greffe, A (552\/2021), B (553\/2021), C (554\/2021), D (555\/2021), F (556\/2021) et E (558\/2021) ont fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) SARL (ci- apr\u00e8s SOC 1) ) devant le pr\u00e9sident du tribunal du travail de Luxembourg. Les requ\u00e9rantes demandaient \u00e0 la juridiction saisie d\u2019annuler leurs licenciements, intervenus suivant courriers recommand\u00e9s dat\u00e9s du 2 ao\u00fbt 2021, et d\u2019ordonner leur maintien dans l\u2019entreprise tant qu\u2019une d\u00e9l\u00e9gation du personnel n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 mise en place au sein de l\u2019entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale dont ferait partie leur employeur et que la proc\u00e9dure de n\u00e9gociation d\u2019un plan social n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 son terme, sous peine d\u2019une astreinte de 2.000 euros par jour de retard. Chacune des parties requ\u00e9rantes r\u00e9clamait encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. La jonction des six r\u00f4les a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, de l\u2019accord des parties, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice. A l\u2019appui de leurs demandes, les six parties requ\u00e9rantes exposaient avoir \u00e9t\u00e9 au service de la d\u00e9fenderesse, respectivement en tant que femme de m\u00e9nage (E) et en tant que pu\u00e9ricultrices (les autres requ\u00e9rantes). La cr\u00e8che de X ferait partie d\u2019un groupe de cr\u00e8ches exploitant l\u2019enseigne commerciale \u00ab SOC 1) \u00bb, lequel serait compos\u00e9 de sept cr\u00e8ches, \u00e0 savoir : * SOC 1) Y, * SOC 1) X, * SOC 1) Z, * SOC 1) Q, * SOC 1) R, * SOC 1) S,<\/p>\n

4 * SOC 1) T. En date du 15 juillet 2021, trois cr\u00e8ches du groupe (SOC 1), SOC 1) Y, SOC 1) Z) se seraient vu refuser le renouvellement de leur agr\u00e9ment minist\u00e9riel avec pour cons\u00e9quence que de nombeux enfants n\u2019auraient plus pu \u00eatre accueillis du jour au lendemain. Lors d\u2019une r\u00e9union d\u2019information en date du 30 juillet 2021, \u00e0 laquelle le personnel des trois cr\u00e8ches concern\u00e9es aurait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9, G, b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique et dirigeante du groupe aurait annonc\u00e9 qu\u2019elle licencierait vingt-quatre personnes, en raison de la situation \u00e9conomique engendr\u00e9e par cette d\u00e9cision administrative. En droit, les requ\u00e9rantes se r\u00e9f\u00e9raient aux articles L. 124-12, L. 161- 2, L. 166- 1, et L. 166- 2 du Code du travail. La structure au sein de laquelle les requ\u00e9rantes \u00e9taient employ\u00e9es ferait partie d\u2019une entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale, constitu\u00e9e par le groupe SOC 1), lequel compterait au total soixante-quatre salari\u00e9s. La direction de cette entit\u00e9 aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 vingt-quatre licenciements simultan\u00e9ment, pour des motifs non inh\u00e9rents aux personnes des salari\u00e9s concern\u00e9s, relatifs \u00e0 la situation \u00e9conomique r\u00e9sultant de la d\u00e9cison minist\u00e9rielle susmentionn\u00e9e. Il s\u2019agirait partant de licenciements collectifs \u00e9conomiques qui auraient d\u00fb \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s de n\u00e9gociations avec les repr\u00e9sentants du personnel en vue de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un plan social. Or, de telles n\u00e9gociations n\u2019auraient pas eu lieu, en l\u2019absence d\u2019une repr\u00e9sentation du personnel, l\u2019employeur ayant manqu\u00e9 \u00e0 son obligation l\u00e9gale de mettre en place pareille repr\u00e9sentation. Il y aurait donc violation de l\u2019article L. 166- 2 du Code du travail. La d\u00e9fenderesse concluait au rejet des demandes et r\u00e9clamait une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros \u00e0 l\u2019encontre de chacune des parties requ\u00e9rantes. Elle ne contestait pas que les sept soci\u00e9t\u00e9s mentionn\u00e9es plus haut forment entre elles une entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale. Cependant, la d\u00e9fenderesse fais ait valoir que la loi luxembourgeoise contient des dispositions sp\u00e9cifiques concernant la question de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel dans les entit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales et qu\u2019elle pr\u00e9voit notamment que, dans le cas o\u00f9 aucune des entreprises composant cette entit\u00e9 ne compte au moins 15 salari\u00e9s, une d\u00e9l\u00e9gation ne doit \u00eatre mise en place que si un certain nombre de salari\u00e9s le demandent. Or, aucune des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es n\u2019occuperait plus de quinze salari\u00e9s, et aucune demande de mise en place d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation du personnel n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0<\/p>\n

5 l\u2019Inspection du travail et des mines. Celle-ci aurait d\u2019ailleurs confirm\u00e9 l\u2019absence d\u2019obligation dans le chef de l\u2019employeur d\u2019organiser des \u00e9lections sociales. Par cons\u00e9quent, la d\u00e9fenderesse n\u2019aurait pas eu l\u2019obligation de veiller \u00e0 la mise en place d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation du personnel et d\u2019observer les r\u00e8gles r\u00e9gissant les licenciements \u00e9conomiques collectifs. A titre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse faisait valoir qu\u2019un plan social ne serait requis qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un certain nombre de licenciements pour des motifs non inh\u00e9rents \u00e0 la personne du salari\u00e9. Or, toutes les motivations des licenciements ne seraient pas encore intervenues et l\u2019employeur serait encore dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par la loi pour communiquer les motifs. Les appelantes ne prouveraient pas le nombre all\u00e9gu\u00e9 de licenciements pour des motifs \u00e9conomiques et ne feraient \u00e9tat d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment probant dans le sens de leurs dires. La g\u00e9rante du groupe n\u2019aurait d\u2019ailleurs pas indiqu\u00e9 le nombre pr\u00e9cis des licenciements \u00e9conomiques \u00e0 intervenir, lors de la r\u00e9union d\u2019information. Par ordonnance rendue le 20 septembre 2021, sous le num\u00e9ro 2436\/2021, les demandes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es recevables, mais non fond\u00e9es. Les parties ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9es de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Pour statuer ainsi, le pr\u00e9sident du tribunal du travail a consid\u00e9r\u00e9, en substance, qu\u2019il appartient au requ\u00e9rant qui se pr\u00e9tend victime d\u2019un licenciement collectif irr\u00e9gulier, de prouver que les conditions d\u2019application des articles L.166- 1, L.166- 2(8) et L.166- 5 du code du travail sont remplies, qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il \u00e9tait \u00e9tabli que l\u2019employeur avait licenci\u00e9 sept salari\u00e9s le m\u00eame jour, soit \u00ab pour une m\u00eame p\u00e9riode de 30 jours \u00bb, et cela pour un motif \u00e9tranger \u00e0 leur personne et que la d\u00e9fenderesse faisait certes partie d\u2019une entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale, mais que les conditions d\u2019application des r\u00e8gles relatives \u00e0 la proc\u00e9dure de licenciement collectif n\u2019\u00e9taient pas pour autant applicables. Le juge du premier degr\u00e9 a retenu que les conditions l\u00e9gales pour l\u2019instauration d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation du personnel n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies, aux motifs, premi\u00e8rement, qu\u2019il laissait d\u2019\u00eatre \u00e9tabli que SOC 1) ait occup\u00e9, \u00e0 un moment donn\u00e9, au moins quinze salari\u00e9s, conform\u00e9ment aux pr\u00e9visions des articles L. 411- 1 (1) et L. 413- 2 (3) du Code du travail et, deuxi\u00e8mement, que cette structure faisait certes partie d\u2019une entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale, mais que l\u2019employeur n\u2019\u00e9tait pas pour autant oblig\u00e9 de mener des n\u00e9gociations pr\u00e9alables aux licenciements avec les repr\u00e9sentants du personnel, en l\u2019absence de convention collective applicable aux cr\u00e8ches, d\u2019une part, et de demande du personnel concern\u00e9 tendant \u00e0 l\u2019instauration d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation du personnel, telle que pr\u00e9vue par l\u2019article L. 411- 3 (3) du Code du travail, d\u2019autre part. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 8 novembre 2021 au greffe de la Cour, A, B, C, D, et E ont relev\u00e9 appel de cette ordonnance.<\/p>\n

6 Chacune des parties appelantes demande \u00e0 la juridiction de ce si\u00e8ge de prononcer la nullit\u00e9 de son licenciement et d\u2019ordonner son \u00ab maintien dans l\u2019entreprise \u00bb, sous peine d\u2019une astreinte, \u00ab aussi longtemps qu\u2019une d\u00e9l\u00e9gation du personnel n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 mise en place au sein de l\u2019entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale dont fait partie l\u2019employeur et que la proc\u00e9dure de n\u00e9gociation d\u2019un plan social telle que r\u00e9sultant des articles L-166-1 et suivants du Code du travail n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 son terme \u00bb. Les appelantes font valoir que leurs licenciements \u00e9taient motiv\u00e9s par la \u00ab cessation d\u2019activit\u00e9 de la cr\u00e8che \u00bb, autrement dit par un motif \u00e9conomique. Ces licenciements seraient nuls, en vertu de l\u2019article L. 166-2 (8) du Code du travail, pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s de n\u00e9gociations avec les repr\u00e9sentants du personnel, conform\u00e9ment au prescrit de cette m\u00eame disposition. Le juge du premier degr\u00e9 aurait consid\u00e9r\u00e9 \u00ab manifestement \u00e0 tort \u00bb que le cas d\u2019esp\u00e8ce rel\u00e8verait de la troisi\u00e8me hypoth\u00e8se envisag\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 411-3 du Code du travail. Selon les appelantes, il y aurait \u00ab une quatri\u00e8me hypoth\u00e8se d\u2019entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale \u00bb qui serait \u00ab pr\u00e9cis\u00e9ment celle o\u00f9 une seule et m\u00eame entreprise se divise fictivement en plusieurs entit\u00e9s distinctes, auquel cas l\u2019article L. 411 -1 (1) du Code du travail s\u2019appliquerait \u00ab pleinement \u00bb. Les appelants soutiennent que l\u2019article L. 411- 3 du Code du travail est inapplicable au cas d\u2019esp\u00e8ce, cette disposition visant le cas o\u00f9 plusieurs entreprises constituent une entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale, alors que le groupe SOC 1) constituerait \u00ab une seule et m\u00eame entreprise \u00bb (caract\u00e8res gras et soulign\u00e9s dans l\u2019acte d\u2019appel). Il conviendrait partant de faire application de l\u2019article L. 411- 1 (1), alin\u00e9a 1 er du Code du travail et de retenir que l\u2019employeur \u00e9tait, en l\u2019esp\u00e8ce, tenu de \u00ab d\u00e9signer des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel \u00bb, ayant occup\u00e9 \u00ab au moins quinze salari\u00e9s li\u00e9s par contrat de travail \u00bb pendant les douze mois ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le premier jour du mois de l\u2019affichage des \u00e9lections sociales. Par la suite, les appelantes font valoir \u00e0 cet \u00e9gard que le groupe SOC 1) r\u00e9pondrait parfaitement aux crit\u00e8res l\u00e9gaux pr\u00e9vus par l\u2019article L. 161-2 du Code du travail, lequel a trait aux entit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales et se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la notion d\u2019entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale pour qualifier le groupe SOC 1) (cf. page 6 de l\u2019acte d\u2019appel) avant d\u2019affirmer \u00e0 nouveau que celui-ci \u00ab constitue une seule et m\u00eame entreprise \u00bb (cf. page 7 de l\u2019acte d\u2019appel). Au moment des licenciements litigieux, le groupe SOC 1) aurait occup\u00e9 soixante- quatre salari\u00e9s et il ne serait \u00ab pas douteux \u00bb que le nombre de personnes licenci\u00e9es au niveau du groupe exc\u00e8derait les sept personnes licenci\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e.<\/p>\n

7 Les appelantes avancent le nombre de \u00ab 24, voire 25 salari\u00e9s \u00bb licenci\u00e9s au niveau du groupe. Pour autant que de besoin, les appelantes offrent de prouver \u00ab le nombre exact des licenciements intervenus \u00bb par l\u2019audition de t\u00e9moins. Enfin, l\u2019ordonnance dont appel ne serait, selon les appelantes, \u00ab pas conforme aux obligations pr\u00e9vues par la directive 98\/59\/CE du 20 juillet 1998 du Conseil concernant le rapprochement des l\u00e9gislations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs \u00bb. Cette directive imposerait \u00e0 l\u2019employeur l\u2019obligation de respecter les normes r\u00e9gissant les licenciements \u00e9conomiques collectifs d\u00e8s lors que, sur une p\u00e9riode de 90 jours, \u00ab au moins 20 personnes \u00bb ont \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9es. Or, dans le cas pr\u00e9sent, \u00ab au moins 24 personnes \u00bb auraient \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9es \u00e0 la suite du \u00ab retrait des agr\u00e9ments minist\u00e9riels \u00bb. Selon les appelantes, il serait par ailleurs \u00ab contraire \u00e0 l\u2019objectif de la Directive \u00bb de permettre \u00e0 un employeur de \u00ab ne pas respecter la proc\u00e9dure sur les licenciements collectifs, au motif qu\u2019il n\u2019y aurait pas d\u2019obligation de mise en place d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation du personnel \u00bb. La partie intim\u00e9e conclut, en premier lieu, \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel, en faisant valoir, en ordre principal, que les actes d\u2019appel serai ent entach\u00e9s d\u2019un libell\u00e9 obscur, en ordre subsidiaire, que les actes d\u2019appel contiendraient des contradictions quant aux causes des demandes adverses de sorte qu\u2019il y aurait violation du principe de l\u2019estoppel et, dans un ordre encore plus subsidiaire, qu\u2019ils contiendraient des demandes nouvelles en appel. Au soutien de l\u2019exception de nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour cause de libell\u00e9 obscur, l\u2019intim\u00e9e fait valoir que les appelantes affirment , dans le m\u00eame ordre principal, que les diff\u00e9rentes entit\u00e9s constitueraient une seule et m\u00eame entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale et une seule et m\u00eame entreprise, notions pourtant bien distinctes et m\u00eame \u00ab enti\u00e8rement incompatibles entre elles \u00bb, en plus de baser leurs demandes \u00e0 la fois sur les dispositions de l\u2019article L. 411- 3 (3) du Code du travail, relatives \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation du personnel au sein de l\u2019entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale et sur celles de l\u2019article L. 411-1 du m\u00eame Code, relatives \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation du personnel au sein d\u2019une entreprise. Ces d\u00e9veloppements confus et contradictoires auraient mis l\u2019intim\u00e9e dans l\u2019impossibilit\u00e9 de cerner le fondement juridique des demandes adverses et de pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense. Au soutien de la fin de non- recevoir subsidiaire \u00ab tir\u00e9e de l\u2019application de la th\u00e9orie de l\u2019estoppel \u00bb, l\u2019intim\u00e9e fait valoir que les parties appelantes, auraient m\u00e9connu l\u2019interdiction qui est faite \u00e0 chaque plaideur d\u2019adopter \u00ab des positions<\/p>\n

8 contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur l\u2019adversaire \u00bb en pr\u00e9sentant les d\u00e9veloppements r\u00e9sum\u00e9s ci-dessus au sujet du fondement de leurs demandes. Au soutien du moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en dernier ordre de subsidiarit\u00e9, la partie intim\u00e9e soutient qu\u2019en basant, en instance d\u2019appel, leurs demandes sur l\u2019article L. 411-1 du Code du travail, les parties adverses formuleraient une demande nouvelle, prohib\u00e9e par l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Quant au fond, l\u2019intim\u00e9e conclut au rejet de l\u2019appel et \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. L\u2019intim\u00e9e reconna\u00eet avoir licenci\u00e9 sept salari\u00e9s pour des motifs non inh\u00e9rents aux personnes des salari\u00e9s concern\u00e9s, autrement dit pour motifs \u00e9conomiques. Au niveau du groupe SOC 1), douze salari\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s pour des motifs \u00e9conomiques. L\u2019intim\u00e9e conteste un nombre sup\u00e9rieur de licenciements \u00e9conomiques. Elle soutient que les conditions l\u00e9gales pour l\u2019application des r\u00e8gles r\u00e9gissant les licenciements collectifs ne seraient pas r\u00e9unies et approuve les motifs adopt\u00e9s par le juge de premi\u00e8re instance dans l\u2019ordonnance dont appel. Si l\u2019intim\u00e9e reconna\u00eet que les sept soci\u00e9t\u00e9s du groupe SOC 1) forment entre elles une entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale, l\u2019intim\u00e9e \u00ab conteste fermement \u00bb que ces m\u00eames soci\u00e9t\u00e9s forment entre elles \u00ab une seule et m\u00eame entreprise \u00bb. Aucune des sept structures composant le groupe SOC 1) n\u2019aurait jamais occup\u00e9 \u00ab un nombre de salari\u00e9s sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 quinze \u00bb, de sorte que la mise en place d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation du personnel n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 obligatoire pour aucune de ces entit\u00e9s, notamment pour la partie intim\u00e9e, en vertu de l\u2019article L. 411 -1 du Code du travail. Concernant plus particuli\u00e8rement la cr\u00e8che exploit\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e, \u00ab seul un nombre de 9 salari\u00e9s \u00bb aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab n\u00e9cessaire \u00bb, compte tenu de la surface de la cr\u00e8che, du nombre d\u2019enfants pouvant y \u00eatre gard\u00e9s et des \u00ab ratios d\u2019encadrement \u00e9ducatif \u00bb r\u00e8glementaires. Eu \u00e9gard aux dispositions claires et pr\u00e9cises de l\u2019article L. 411-3 (3) du Code du travail, l\u2019intim\u00e9e n\u2019aurait pas davantage \u00e9t\u00e9 tenue de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9lections sociales, en l\u2019absence de demande d\u2019instauration d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation du personnel adress\u00e9e \u00e0 l\u2019ITM par le personnel. Dans ce contexte, l\u2019intim\u00e9e souligne, une nouvelle fois, que les notions d\u2019entreprise et d\u2019entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale sont nettement distinctes, et m\u00eame \u00ab totalement antagonistes \u00bb qu\u2019elles rel\u00e8vent de deux r\u00e9gimes juridiques diff\u00e9rents et qu\u2019en<\/p>\n

9 l\u2019occurrence les sept soci\u00e9t\u00e9s du groupe rel\u00e8vent chacune d\u2019une direction diff\u00e9rente et qu\u2019elles occupent chacune un personnel n\u2019ayant \u00ab aucun lien avec le personnel des autres cr\u00e8ches \u00bb. L\u2019intim\u00e9e \u00ab conteste fermement \u00bb toute violation de la directive europ\u00e9enne dont se pr\u00e9vaut l\u2019appelante. Celle-ci fixerait des seuils applicables au sein d\u2019une m\u00eame entreprise et non au sein de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s formant entre elles une entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale. D\u2019autre part, le reproche formul\u00e9 dans ce contexte par l\u2019appelante reposerait sur l\u2019affirmation selon laquelle \u00ab 24 personnes au sein des cr\u00e8ches g\u00e9r\u00e9es par Madame G auraient \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9es \u00bb. Cependant cette affirmation se baserait sur des chiffres totalement erron\u00e9s. Seules douze personnes auraient \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9es dans trois cr\u00e8ches du groupe SOC 1), \u00e0 la suite de la d\u00e9cision minist\u00e9rielle susmentionn\u00e9e. Enfin, l\u2019intim\u00e9e conclut au rejet de l\u2019offre de preuve adverse.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision L\u2019intim\u00e9e soul\u00e8ve, en premier lieu, l\u2019irrecevabilit\u00e9 des appels, au motif que les actes d\u2019appel seraient entach\u00e9s d\u2019un libell\u00e9 obscur. Aux termes de l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, auquel renvoie l\u2019article 585 du m\u00eame Code pour ce qui concerne l\u2019instance d\u2019appel, l\u2019acte introductif d\u2019instance doit \u00e9noncer \u00ab l\u2019objet de la demande \u00bb et un \u00ab expos\u00e9 sommaire des moyens \u00bb. L\u2019\u00e9nonc\u00e9 doit \u00eatre suffisamment clair et pr\u00e9cis pour permettre au destinataire de l\u2019acte de savoir ce qui lui est demand\u00e9 et de cerner le fondement de la demande afin d\u2019\u00eatre \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense, d\u00e8s la r\u00e9ception de l\u2019acte. A d\u00e9faut, il s\u2019agirait d\u2019un libell\u00e9 obscur entachant l\u2019acte introductif d\u2019instance d\u2019une nullit\u00e9 de forme, r\u00e9gie par les dispositions de l\u2019article 264 du m\u00eame Code.<\/p>\n

10 En l'esp\u00e8ce, les parties appelantes ont \u00e9nonc\u00e9 avec pr\u00e9cision l'objet de leur demande, \u00e0 savoir l\u2019annulation du licenciement \u00e9conomique qui leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ainsi que leur maintien dans l'entreprise, sous peine d'une astreinte, par r\u00e9formation de l'ordonnance entreprise.<\/p>\n

Les actes d'appel contiennent en outre un expos\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 des circonstances de fait dans lesquelles sont intervenus les licenciements attaqu\u00e9s et font clairement \u00e9tat du grief, adress\u00e9 \u00e0 son destinataire, d\u2019avoir m\u00e9connu les r\u00e8gles r\u00e9gissant la proc\u00e9dure du licenciement collectif, en raison du d\u00e9faut d'institution et de consultation d'une d\u00e9l\u00e9gation du personnel.<\/p>\n

Les actes introductifs de l'instance d\u2019appel remplissent d\u00e8s lors les exigences l\u00e9gales \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus, de sorte que l'exception de nullit\u00e9 tir\u00e9e du libell\u00e9 obscur doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e soul\u00e8ve, \u00e0 titre subsidiaire, l\u2019irrecevabilit\u00e9 de s actes d\u2019appel, au motif qu\u2019ils contiendraient des contradictions.<\/p>\n

Un principe g\u00e9n\u00e9ral de coh\u00e9rence, ou principe de l\u2019estoppel, veut que nul ne puisse se contredire au d\u00e9triment d\u2019autrui, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, sauf \u00e0 \u00e9tablir que cette apparente contradiction se justifie par la survenance d\u2019un \u00e9l\u00e9ment nouveau (cf. Cour de cassation, 18.06.2015, arr\u00eat n\u00b0 53\/15, Pas. 38, 1 ; Cour d\u2019appel, VII, 07.12.2016, n\u00b0 43 418 du r\u00f4le ; Cass. Civ. 1 re 06.05.2009, Bull. civ. 2009. I, n\u00b0 86 ; Com. 20.09.2011, Bull. civ. 2011, IV, n\u00b0 132 ; Th. Hoscheit, Droit judiciaire priv\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, Bauler, 2 e \u00e9d., n\u00b0 611 et jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n

Il est vrai que les appelantes se pr\u00e9valent tant\u00f4t de la notion d'entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale, tant\u00f4t de la notion d'entreprise unique, sans pr\u00e9senter l'une de ces deux notions, pourtant distinctes, dans un ordre de subsidiarit\u00e9 par rapport \u00e0 l'autre.<\/p>\n

Cependant, il n'en r\u00e9sulte pas pour autant une contradiction proprement dite dans les d\u00e9veloppements des appelantes, mais simplement un manque de clart\u00e9 qui appelle de la part de l\u2019intim\u00e9e une r\u00e9plique par rapport \u00e0 ces deux notions.<\/p>\n

De plus, la m\u00e9connaissance du principe de coh\u00e9rence est sanctionn\u00e9e par l\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen pr\u00e9sent\u00e9 en contradiction avec une prise de position ant\u00e9rieure de celui auquel elle est reproch\u00e9e, mais non par l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019acte dans lequel se trouveraient expos\u00e9s le moyen critiqu\u00e9 et la prise de position ant\u00e9rieure qu\u2019elle contredit.<\/p>\n

Le second moyen d'irrecevabilit\u00e9 doit donc pareillement \u00eatre rejet\u00e9.<\/p>\n

11 Enfin, c'est \u00e0 tort que l'intim\u00e9e soul\u00e8ve l'irrecevabilit\u00e9 des actes d'appel au regard de l'article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, au motif que les appelantes baseraient leurs demandes, en instance d'appel, sur l'article L. 411- 1 du Code du travail, alors qu'elles ne se seraient pas pr\u00e9values de cette disposition l\u00e9gale en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

L'article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00e9dicte le principe de la prohibition de demandes nouvelles en instance d'appel.<\/p>\n

Le simple fait de se pr\u00e9valoir, pour la premi\u00e8re fois en instance d'appel, d'un nouveau texte de loi, ne conf\u00e8re pas \u00e0 cette demande un caract\u00e8re nouveau, d\u00e8s lors que celle- ci conserve les \u00e9l\u00e9ments constitutifs qui \u00e9taient les siens en premi\u00e8re instance, \u00e0 savoir les parties, l'objet et la cause, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ce dernier \u00e9l\u00e9ment est constitu\u00e9 par la situation de fait dont proc\u00e8de la demande.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 n\u2019est partant pas davantage fond\u00e9.<\/p>\n

Lorsque les conditions d\u2019application des r\u00e8gles r\u00e9gissant les licenciements collectifs sont r\u00e9unies, l\u2019employeur ne peut, en vertu de l\u2019article 166- 2 du Code du travail, proc\u00e9der \u00e0 aucun licenciement pour un motif non inh\u00e9rent \u00e0 la personne du salari\u00e9 avant ou pendant les n\u00e9gociations avec les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s en vue d\u2019\u00e9tablir un plan social, sous peine de nullit\u00e9 du licenciement op\u00e9r\u00e9 en violation de cette interdiction.<\/p>\n

Les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s sont \u00ab les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et, dans les cas d\u2019entreprises li\u00e9es par une convention collective de travail, les organisations syndicales parties \u00e0 cette convention \u00bb (article L. 166-2 (3) du Code du travail).<\/p>\n

Aucune convention collective ne s\u2019appliquant \u00e0 l\u2019intim\u00e9e, la question se limite \u00e0 savoir si l\u2019employeur aurait d\u00fb mettre en place une d\u00e9l\u00e9gation du personnel et mener avec celle- ci des n\u00e9gociations pr\u00e9alables aux licenciements.<\/p>\n

Celle-ci doit \u00eatre r\u00e9solue non seulement en consid\u00e9ration du nombre des licenciements intervenus sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e pour des motifs non inh\u00e9rents \u00e0 la personne du salari\u00e9, mais aussi en consid\u00e9ration des effectifs employ\u00e9s au niveau de l\u2019entreprise dirig\u00e9e par l\u2019employeur mis en cause, voire au niveau de l\u2019entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale dont il rel\u00e8ve.<\/p>\n

C\u2019est en effet \u00e0 bon droit que le juge de premi\u00e8re instance a retenu, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel (cf. Cour d\u2019appel, VIII, 18.05.2006, n\u00b0 du r\u00f4le 29 722) que l\u2019employeur qui n\u2019est pas li\u00e9 par une convention collective et qui n\u2019est pas soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019instituer une d\u00e9l\u00e9gation du personnel, n\u2019est pas tenu au respect des r\u00e8gles r\u00e9gissant les licenciements collectifs.<\/p>\n

12 Concernant le nombre de licenciements intervenus pour des motifs \u00e9conomiques, l\u2019article L. 166-1 du Code du travail institue comme crit\u00e8re de r\u00e9f\u00e9rence le nombre de sept licenciements sur une p\u00e9riode de trente jours ou de quinze licenciements sur une p\u00e9riode de quatre -vingt-dix jours.<\/p>\n

Il est acquis en cause que l\u2019intim\u00e9e a proc\u00e9d\u00e9, le m\u00eame jour, \u00e0 sept licenciements motiv\u00e9s par la situation \u00e9conomique engendr\u00e9e par le non renouvellement de l\u2019agr\u00e9ment minist\u00e9riel.<\/p>\n

Si la premi\u00e8re condition requise pour l\u2019application de l\u2019article 166- 2 du Code du travail est partant donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, il en va diff\u00e9remment de la seconde condition susmentionn\u00e9e.<\/p>\n

Les effectifs \u00e0 prendre en consid\u00e9ration \u00e0 cet \u00e9gard sont pr\u00e9vus respectivement aux articles L. 411-1 du Code du travail, pour ce qui concerne l\u2019entreprise, et L. 411- 3 du m\u00eame Code, pour ce qui concerne l\u2019entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale.<\/p>\n

Selon les parties appelantes, les sept cr\u00e8ches du groupe SOC 1) constitueraient non seulement une entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale, mais aussi \u00ab une seule et m\u00eame entreprise \u00bb (cf. acte d'appel, page 5).<\/p>\n

Selon la partie intim\u00e9e, lesdites cr\u00e8ches ne constitueraient aucunement une seule et m\u00eame entreprise. Elle ne conteste pas, en revanche, la qualification d\u2019entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale.<\/p>\n

Ainsi que l\u2019intim\u00e9e le soutient \u00e0 juste titre, les notions d\u2019entreprise et d\u2019entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale sont nettement distinctes et ob\u00e9issent \u00e0 des r\u00e9gimes juridiques diff\u00e9rents.<\/p>\n

Chacune des sept entit\u00e9s auxquelles se r\u00e9f\u00e8re l'appelante forme une soci\u00e9t\u00e9, et constitue partant une personne morale, juridique, distincte.<\/p>\n

A cela, s\u2019ajoute que chacune de ces entit\u00e9s est dirig\u00e9e par une \u00ab charg\u00e9e de direction \u00bb diff\u00e9rente, qu\u2019elle est exploit\u00e9e \u00e0 un endroit diff\u00e9rent, et s\u2019adresse \u00e0 une client\u00e8le diff\u00e9rente.<\/p>\n

Face aux contestations de l\u2019intim\u00e9e, il laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tabli que les salari\u00e9s respectifs des sept cr\u00e8ches en question seraient \u00ab interchangeables \u00bb.<\/p>\n

La seule circonstance que la dirigeante du groupe SOC 1), G, ait r\u00e9uni les personnels des cr\u00e8ches concern\u00e9es pour leur donner des informations sur le contexte, la teneur et les cons\u00e9quences de la susdite d\u00e9cision minist\u00e9rielle, ne permet nullement de conclure que les sept soci\u00e9t\u00e9s du groupe SOC 1) formeraient entre elles \u00ab une seule et m\u00eame entreprise \u00bb.<\/p>\n

La notion d\u2019entreprise \u00e0 laquelle se r\u00e9f\u00e8rent les deux dispositions l\u00e9gales susmentionn\u00e9es ne saurait en cons\u00e9quence s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019ensemble des sept soci\u00e9t\u00e9s en question, nonobstant la circonstance que celles-ci forment, entre elles, un groupe de soci\u00e9t\u00e9s ; elle s\u2019applique seulement \u00e0 chacune de ces structures.<\/p>\n

Afin d\u2019emp\u00eacher que des montages juridiques dans la constitution de personnes juridiques quelque peu artificielles, permettent \u00e0 leurs auteurs de se soustraire \u00e0 leurs obligations sociales, le l\u00e9gislateur a cr\u00e9\u00e9 la notion d\u2019entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale, laquelle permet de lever le voile juridique et de tenir compte de la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique et sociale afin d\u2019imposer, notamment en mati\u00e8re de licenciement collectif, les obligations de l\u2019employeur \u00e0 ladite entit\u00e9.<\/p>\n

Aux termes de l'article L. 161-2, alin\u00e9a 2 du Code du travail, on entend par entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale un ensemble d'entit\u00e9s qui bien qu'ayant des \u00ab personnalit\u00e9s juridiques autonomes et\/ou distinctes \u00bb, pr\u00e9sentent un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments r\u00e9v\u00e9lant \u00ab une concentration des pouvoirs de direction et des activit\u00e9s identiques et compl\u00e9mentaires, respectivement une communaut\u00e9 de salari\u00e9s li\u00e9s par des int\u00e9r\u00eats identiques, semblables ou compl\u00e9mentaires avec un statut comparable \u00bb.<\/p>\n

L'intim\u00e9e ne conteste pas que les sept soci\u00e9t\u00e9s en question puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme formant une entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale.<\/p>\n

Les sept soci\u00e9t\u00e9s du groupe SOC 1) , auxquelles se r\u00e9f\u00e8rent l'appelante, ont le m\u00eame actionnariat, une m\u00eame g\u00e9rante, le m\u00eame si\u00e8ge social et des activit\u00e9s sinon identiques, du moins similaires. Les conditions de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration de leurs personnels respectifs sont similaires.<\/p>\n

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que ces soci\u00e9t\u00e9s forment une entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale, par confirmation de l\u2019ordonnance entreprise.<\/p>\n

Ainsi que cela \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 plus haut, les dispositions des articles L. 166- 1 et L. 166- 2 du Code du travail doivent \u00eatre lues en combinaison avec les articles L. 411- 1 et L. 411- 3 du m\u00eame Code, en ce sens que ce n\u2019est qu\u2019au cas o\u00f9 l\u2019employeur est tenu de mettre en place une d\u00e9l\u00e9gation du personnel sur le fondement de l\u2019un de ces deux derniers articles, qu\u2019un licenciement pour motif \u00e9conomique affectant un nombre de salari\u00e9s correspondant aux seuils et conditions temporelles pr\u00e9vus par l\u2019article L. 166-1, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme irr\u00e9gulier, s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de n\u00e9gociations avec les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 166- 2.<\/p>\n

L\u2019article L. 411-1 (1) du Code du travail impose \u00e0 l\u2019employeur de veiller \u00e0 la mise en place d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation du personnel, si l\u2019entreprise \u00ab occupe pendant les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant le premier jour du mois de l\u2019affichage annon\u00e7ant les \u00e9lections, au moins quinze salari\u00e9s li\u00e9s par un contrat de travail \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article L. 413-2 (3) du m\u00eame Code pr\u00e9voit que des \u00e9lections doivent \u00eatre organis\u00e9es en dehors de cette p\u00e9riode, \u00ab lorsque le personnel de l\u2019entreprise atteint l\u2019effectif minimum requis pour la mise en place d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation du personnel \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte d'une attestation testimoniale \u00e9tablie le 6 d\u00e9cembre 2021 par Luca DI FINO, expert-comptable (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 10 de la farde II de l\u2019intim\u00e9e) qu\u2019aucune des sept soci\u00e9t\u00e9s dont il s\u2019agit n\u2019a jamais employ\u00e9 plus de quatorze salari\u00e9s.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration \u00e9crite correspond aux renseignements contenus dans les certificats d\u00e9livr\u00e9s par le Centre commun de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (cf. pi\u00e8ces n os 1 \u00e0 7 de la farde I de l\u2019intim\u00e9e) et se trouve confort\u00e9e par le courriel adress\u00e9 \u00e0 Me LACROIX, en date du 25 janvier 2019, par l\u2019Inspection du travail et des mines (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 8 de la m\u00eame farde).<\/p>\n

Les appelantes n\u2019\u00e9tabl issent pas, \u00e0 l'encontre des affirmations de l\u2019intim\u00e9e et des pi\u00e8ces justificatives dont celle-ci se pr\u00e9vaut, que le nombre des salari\u00e9s employ\u00e9s correspondrait aux chiffres qu\u2019elles avancent, ou du moins que le nombre des salari\u00e9s employ\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e d\u00e9passerait le seuil l\u00e9gal \u00e0 partir duquel l\u2019employeur est tenu de mettre en place une d\u00e9l\u00e9gation du personnel au niveau de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Un aussi grand nombre de salari\u00e9s n'aurait d'ailleurs pas \u00e9t\u00e9 dans l'int\u00e9r\u00eat financier de l'intim\u00e9e, eu \u00e9gard aux ratios d'encadrement \u00e9ducatif \u00e9dict\u00e9s par le R\u00e8glement grand-ducal du 20 d\u00e9cembre 2001 (M\u00e9m. A, n\u00b0 159, 3347).<\/p>\n

A l\u2019instar du juge de premi\u00e8re instance, la juridiction de ce si\u00e8ge constate qu\u2019il laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tabli qu\u2019au sein de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e, le nombre de salari\u00e9s li\u00e9s par un contrat de travail ait atteint au moins quinze salari\u00e9s, que ce soit dans la p\u00e9riode vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 411-1 (1) ou m\u00eame en dehors de cette p\u00e9riode, ainsi que le pr\u00e9voit l\u2019article L. 413- 2 du Code du travail.<\/p>\n

Il convient partant de retenir que le seuil d\u2019au moins quinze salari\u00e9s, pr\u00e9vu par l\u2019article L. 411-1 (1) du Code du travail, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 atteint.<\/p>\n

L\u2019article L- 411-3 du Code du travail contient les r\u00e8gles r\u00e9gissant la mise en place d\u2019une repr\u00e9sentation du personnel au sein d\u2019une entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale.<\/p>\n

Ainsi que cela r\u00e9sulte des motifs adopt\u00e9s plus haut, il y a lieu de tenir pour \u00e9tabli qu\u2019aucune des sept soci\u00e9t\u00e9s composant l\u2019entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale en cause n\u2019a jamais employ\u00e9 plus de quatorze salari\u00e9s.<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019au moins trois de ces soci\u00e9t\u00e9s occupaient ensemble au moins quinze salari\u00e9s.<\/p>\n

15 Compte tenu du nombre du nombre d\u2019entreprises et de salari\u00e9s concern\u00e9s, le cas d\u2019esp\u00e8ce rel\u00e8ve du champ d\u2019application de l\u2019article L. 411-3 (3) du Code du travail qui se lit comme suit : \u00ab Si au moins trois entreprises occupant chacune moins de quinze salari\u00e9s constituent une entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale et qu\u2019elles occupent ensemble au moins quinze salari\u00e9s, une demande pour \u00e9tablir une d\u00e9l\u00e9gation au niveau de l\u2019entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale peut \u00eatre introduite aupr\u00e8s de l\u2019Inspection du travail et des mines par au moins quinze salari\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

Cette r\u00e8gle est \u00e0 interpr\u00e9ter en ce sens que l\u2019employeur dont l\u2019entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale r\u00e9pond aux crit\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s, n\u2019est tenu de veiller \u00e0 la mise en place d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation \u00ab au niveau de l\u2019entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale \u00bb qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une \u00ab demande introduite aupr\u00e8s de l\u2019Inspection du travail et des mines par au moins quinze salari\u00e9s \u00bb, ainsi que la juridiction du premier degr\u00e9 l\u2019a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 juste titre.<\/p>\n

Il est acquis en cause que pareille demande n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 introduite aupr\u00e8s de l\u2019Inspection du travail et des mines.<\/p>\n

Il convient partant de retenir que les conditions d\u2019application de l\u2019article L. 411- 3 du Code du travail ne sont pas davantage r\u00e9unies.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les licenciements litigieux n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s en violation des r\u00e8gles de droit luxembourgeoises r\u00e9gissant les licenciements collectifs.<\/p>\n

Les appelantes offrent de prouver, par t\u00e9moignages, \u00ab le nombre de licenciements intervenus au niveau du groupe SOC 1) \u00bb, afin d\u2019\u00e9tablir que \u00ab les deux seuils de d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure de licenciements collectifs pr\u00e9vus par l\u2019article L. 166-1 du Code du travail (\u2026) sont atteints \u00bb.<\/p>\n

C'est \u00e0 bon droit que l'intim\u00e9e conclut au rejet de cette offre de preuve.<\/p>\n

Une offre de preuve doit porter sur un ou plusieurs faits, indiqu\u00e9s avec pr\u00e9cision, qui, \u00e0 les supposer \u00e9tablis, contrediraient la version des faits de la partie adverse et permettraient \u00e0 leur auteur de voir aboutir une ou plusieurs pr\u00e9tentions.<\/p>\n

Telle que formul\u00e9e, l\u2019offre de preuve litigieuse tend \u00e0 mettre en lumi\u00e8re le nombre total de tous les licenciements intervenus dans l\u2019ensemble des soci\u00e9t\u00e9s du groupe SOC 1), depuis leur constitution jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, et cela quel que soit le motif du licenciement.<\/p>\n

A cela, s\u2019ajoute que, dans leur offre de preuve, les parties appelantes n\u2019avancent m\u00eame pas un nombre de licenciements qui, \u00e0 le supposer \u00e9tabli, d\u00e9passerait l\u2019un des seuils l\u00e9gaux.<\/p>\n

16 Enfin, ind\u00e9pendamment du nombre de licenciements intervenus, l\u2019employeur n\u2019\u00e9tait pas tenu de mettre en place une d\u00e9l\u00e9gation du personnel, ainsi que cela r\u00e9sulte des motifs adopt\u00e9s plus haut, de sorte que les r\u00e8gles r\u00e9gissant les licenciements collectifs n\u2019\u00e9taient, de toute fa\u00e7on, pas applicables.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve litigieuse doit partant \u00eatre rejet\u00e9e pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision et de pertinence.<\/p>\n

Les parties appelantes soutiennent en dernier lieu qu\u2019il y aurait eu , en l\u2019occurrence, violation de la Directive 98\/59\/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des l\u00e9gislations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs (ci-apr\u00e8s la Directive).<\/p>\n

Les directives europ\u00e9ennes imposent aux Etats membres d\u2019adopter, dans un certain d\u00e9lai, des normes permettant d\u2019atteindre les objectifs y fix\u00e9s.<\/p>\n

Aussi, les destinataires des directives europ\u00e9ennes sont-ils les Etats membres (article 288 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne).<\/p>\n

La pr\u00e9sente Directive pr\u00e9voit d\u2019ailleurs express\u00e9ment, \u00e0 l\u2019article 10, que ses destinataires sont les Etats membres.<\/p>\n

L'applicabilit\u00e9 directe ou effet direct d\u2019une directive europ\u00e9enne, autrement dit, la pr\u00e9rogative pour le justiciable de s\u2019en pr\u00e9valoir devant le juge national, suppose un contexte juridique particulier.<\/p>\n

Ce n\u2019est qu\u2019en cas d\u2019inex\u00e9cution d\u2019une directive dans le d\u00e9lai imparti, que les particuliers peuvent demander au juge national d\u2019\u00e9carter une disposition nationale incompatible avec l\u2019obligation impos\u00e9e par la directive (cf. CJCE, 05.04.1979, Ratti, aff. 148\/78) et que \u00ab l\u2019Etat membre qui n\u2019a pas pris dans les d\u00e9lais les mesures d\u2019ex\u00e9cution impos\u00e9es par la directive ne peut opposer aux particuliers le non accomplissement, par lui-m\u00eame, des obligations qu\u2019elle comporte \u00bb (cf. CJCE, 19.01.1982, Becker , aff. 8\/81).<\/p>\n

Encore faut-il que les termes de la directive soient suffisamment pr\u00e9cis, qu\u2019ils ne comportent pas de r\u00e9serve et ne pr\u00e9sentent pas un caract\u00e8re conditionnel.<\/p>\n

D\u2019autre part, l\u2019applicabilit\u00e9 directe ou effet direct n\u2019est reconnu que dans les relations dites verticales entre le particulier et l\u2019Etat, et non dans les relations dites horizontales entre particuliers.<\/p>\n

L\u2019effet direct ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 que dans la relation entre le particulier et l\u2019Etat membre. Selon une jurisprudence constante, m\u00eame une disposition claire, pr\u00e9cise et inconditionnelle d\u2019une directive visant \u00e0 conf\u00e9rer des droits ou \u00e0 imposer des<\/p>\n

17 obligations aux particuliers ne saurait \u00eatre appliqu\u00e9e en tant que telle dans le cadre d\u2019un litige qui oppose exclusivement des particuliers (cf. not. CJCE, 03.03.1994, Vaneetveld, aff. C-316\/93 ; CJUE, 10.10.2017, Farrell , aff. C-413\/15 ; F. Martucci, Droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, Dalloz, 2e \u00e9d., n\u00b0 708).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les appelantes ne justifient pas en quoi il y aurait inex\u00e9cution par l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg de la Directive dans le d\u00e9lai y fix\u00e9, outre que celle-ci laisse aux Etats-membres une marge d\u2019appr\u00e9ciation et des facult\u00e9s d\u2019option importantes sur plusieurs points.<\/p>\n

D\u2019autre part, les appelantes se pr\u00e9valent de la Directive, non pas \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Etat luxembourgeois, mais \u00e0 l\u2019encontre de leur ancien employeur.<\/p>\n

Il suit de l\u00e0 que le moyen tir\u00e9 de la violation de la Directive doit \u00eatre rejet\u00e9.<\/p>\n

Il est relev\u00e9 \u00e0 titre superf\u00e9tatoire, que les seuils \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article premier de la Directive, d\u00e9limitant le champ d\u2019application de celle-ci en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notion de \u00ab licenciements collectifs \u00bb, ne sont pas atteints dans le cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Chacune des parties appelantes conclut \u00e0 la condamnation de la partie intim\u00e9e \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation du jugement intervenu, et de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, tandis que la partie intim\u00e9e demande la condamnation de chacune des parties appelantes \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, pour l\u2019instance d\u2019appel. Comme les appelantes succombent \u00e0 l'instance et devront supporter la charge des d\u00e9pens, leurs demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure doivent \u00eatre rejet\u00e9es.<\/p>\n

Il suit de l\u00e0 que l'appel doit \u00eatre rejet\u00e9 comme infond\u00e9.<\/p>\n

Faute par l'intim\u00e9e de justifier de l'iniquit\u00e9 requise par l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, celle- ci est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le Pr\u00e9sident de la troisi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, Alain THORN, si\u00e9geant en application de l\u2019article L.166- 2 (8) du Code du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

18 joint les affaires introduites sous les num\u00e9ros CAL-2021-01062, CAL-2021-01063, CAL-2021-01064, CAL-2021-01065 et CAL-2021-01066, pour y statuer par une seule et m\u00eame ordonnance,<\/p>\n

re\u00e7oit l'appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme l'ordonnance entreprise,<\/p>\n

d\u00e9boute A, B, C, D, et E et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) X SARL de leurs demandes respectives en obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l'instance d'appel,<\/p>\n

condamne A , B, C, D, et E aux frais et d\u00e9pens de l'instance d'appel.<\/p>\n

La lecture de la pr\u00e9sente ordonnance a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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