{"id":673670,"date":"2026-04-24T16:29:43","date_gmt":"2026-04-24T14:29:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-janvier-2022-n-2021-00015\/"},"modified":"2026-04-24T16:29:47","modified_gmt":"2026-04-24T14:29:47","slug":"cour-de-cassation-27-janvier-2022-n-2021-00015","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-janvier-2022-n-2021-00015\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 27 janvier 2022, n\u00b0 2021-00015"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 07 \/ 2022 p\u00e9nal du 27.01.2022 Not. 3635\/ 19\/XC Num\u00e9ro CAS -2021-00015 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -sept janvier deux mille vingt -deux,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

B),<\/p>\n

pr\u00e9venu,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Richard STURM, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu le jugement attaqu\u00e9, rendu le 8 janvier 2021 sous le num\u00e9ro 4\/ 2021 par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch , compos\u00e9 de son premier vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en instance d\u2019appel en mati\u00e8re de police ; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Charles WEILER , avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Richard STURM, avocat \u00e0 la Cour, au nom d e B), suivant d\u00e9claration du 2 8 janvier 2021 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch ; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2021 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch ; Sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Elisabeth EWERT .<\/p>\n

2 Sur les faits<\/p>\n

Selon le jugement attaqu\u00e9, le tribunal de police de Diekirch avait condamn\u00e9 B) \u00e0 une amende de police et \u00e0 une interdiction de conduire assortie du sursis int\u00e9gral pour avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances et pour ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation. Le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a, par r\u00e9formation, augment\u00e9 le montant de l\u2019amende et la dur\u00e9e de l\u2019interdiction de conduire et confirm\u00e9 le jugement pour le surplus.<\/p>\n

Sur les premier, deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le premier, \u00ab pris de la violation sinon de la fausse application de l'article 6 paragraphe 2 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme, disposant comme repris ci-dessous :<\/p>\n

<< Toute personne accus\u00e9e d'une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu'\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie. >><\/p>\n

tir\u00e9 de la violation du principe g\u00e9n\u00e9ral de droit de pr\u00e9somption d'innocence d\u00e9coulant des dispositions de l'article 6 paragraphe 2 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme, \u00e0 savoir que le doute profite \u00e0 l'accus\u00e9,<\/p>\n

En ce que le tribunal d'arrondissement n'a, tout comme le tribunal de police, pr\u00eat\u00e9 aucune cr\u00e9dibilit\u00e9 aux d\u00e9clarations du pr\u00e9venu, et a, au contraire, maintenu une foi absolue dans les attestations des t\u00e9moins S) et L) tout en \u00e9cartant les incoh\u00e9rences manifestes entre leurs diff\u00e9rents t\u00e9moignages.<\/p>\n

Alors que l'article 6 paragraphe 2 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme ent\u00e9rine le principe de la pr\u00e9somption d'innocence. En l'esp\u00e8ce, les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif laissaient subsister un doute raisonnable quant \u00e0 la culpabilit\u00e9 de Monsieur B) , tandis que le pr\u00e9venu comme les t\u00e9moins, n'ont comme preuve que leur propre t\u00e9moignage sans autre \u00e9l\u00e9ment probant pouvant \u00e9tayer leurs propres propos.<\/p>\n

Alors que le jugement du tribunal d'arrondissement attaqu\u00e9, a apr\u00e8s avoir retenu que << le premier juge a fait une relation exhaustive et correcte des faits \u00e0 laquelle le tribunal se rallie >> remis en cause le t\u00e9moignage du pr\u00e9venu, en faveur du t\u00e9moignage des sieurs S) et L), compte tenu du fait que le jugement du tribunal de police avait par avant retenu << que l'affirmation du pr\u00e9venu (…) n'est pas de nature \u00e0 \u00e9branler le r\u00e9cit (…) des t\u00e9moins >>.<\/p>\n

Alors que les t\u00e9moignages ne concordent pas avec les d\u00e9positions du pr\u00e9venu, et encore qu'aucun des deux t\u00e9moignages des sieurs S) ET L) ne comportent raisonnablement plus d'\u00e9l\u00e9ments probants pour l'emporter sur les dires du pr\u00e9venu, il ne peut d\u00e8s lors pas \u00eatre \u00e9tabli \u00e0 l'exclusion de tout doute que le pr\u00e9venu s'est rendu coupable du chef des causes \u00e9nonc\u00e9es.<\/p>\n

Qu\u2019en n'acquittant pas Monsieur B) pour cause de doute, et en n'ayant pas r\u00e9pondu au moyen de d\u00e9fense invoqu\u00e9 par le demandeur en cassation tenant \u00e0 l'application du principe << in dubio pro reo >> le tribunal d'arrondissement a viol\u00e9 sinon fait une fausse application des dispositions de l'article 6 paragraphe 2 de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l'Homme, ainsi que le principe g\u00e9n\u00e9ral de droit en d\u00e9coulant, \u00e0 savoir qu'en mati\u00e8re p\u00e9nale, la pr\u00e9somption d'innocence induit n\u00e9cessairement que le doute profite \u00e0 l'accus\u00e9, entrainant la cassation du jugement attaqu\u00e9. \u00bb,<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab pris de la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l'Homme disposant comme repris ci-dessous :<\/p>\n

<< Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien -fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. Le jugement doit \u00eatre rendu publiquement, mais l'acc\u00e8s de la salle d'audience peut \u00eatre interdit \u00e0 la presse et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l'int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l'ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l'exigent, ou dans la mesure jug\u00e9e strictement n\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice. >><\/p>\n

En ce que le jugement du tribunal d'arrondissement n'a, tout comme le tribunal de police, accord\u00e9 aucun cr\u00e9dit aux d\u00e9positions de Monsieur B) mais a accord\u00e9 cr\u00e9dit uniquement aux deux t\u00e9moins et a tout simplement ent\u00e9rin\u00e9 les d\u00e9positions des t\u00e9moins qui sont contraires aux dires du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Alors que l'article 6 paragraphe 1 de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l'Homme pose le principe selon lequel toute personne a le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

Alors que le tribunal de police, confirm\u00e9 par le tribunal d'arrondissement, d\u00e8s lors qu'il a consid\u00e9r\u00e9 qu'<< au vu de la d\u00e9position des t\u00e9moins, le tribunal dispose des \u00e9l\u00e9ments suffisants pour appr\u00e9cier le caract\u00e8re dangereux selon les circonstances de la vitesse \u00e0 laquelle B) avait lanc\u00e9 son v\u00e9hicule \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une agglom\u00e9ration >>, alors que les seuls \u00e9l\u00e9ments qu'il avait pour appr\u00e9cier la v\u00e9racit\u00e9 des faits sont les dires des t\u00e9moins S) et L), en opposition avec les dires du pr\u00e9venu B) lui-m\u00eame ; que sans autre \u00e9l\u00e9ments probants, le tribunal aurait d\u00fb consid\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9quitable tant la valeur des dires du pr\u00e9venu que la valeur des dires des t\u00e9moins.<\/p>\n

Alors que le tribunal de police, confirm\u00e9 par le tribunal d'arrondissement n'avait pas de raison valable d'accorder plus de confiance aux d\u00e9positions des t\u00e9moins, qu'aux d\u00e9positions du pr\u00e9venu, celui-ci ayant maintenu ses dires sans aucune contrari\u00e9t\u00e9, et cela tout au long de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

4 Qu\u2019en ne consid\u00e9rant pas les d\u00e9positions des t\u00e9moins ainsi que les d\u00e9positions du pr\u00e9venu avec le m\u00eame cr\u00e9dit, le tribunal d'arrondissement ensemble du tribunal de police n'ont pas fait droit au droit de Monsieur B) \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et ont partant viol\u00e9 les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme et ainsi le principe g\u00e9n\u00e9ral de droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, entrainant la cassation du jugement attaqu\u00e9. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le quatri\u00e8me, \u00ab pris de la violation sinon de la fausse application de l'article 139 paragraphe 1 du Code de la route tir\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du 23 novembre 1955 disposant comme repris, ci-dessous :<\/p>\n

<< II est interdit de conduire un v\u00e9hicule ou un animal \u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances ou d'y inviter le conducteur d'un v\u00e9hicule ou d'un animal, de le lui conseiller ou de l'y aider. >><\/p>\n

En ce que le tribunal d'arrondissement pour fonder sa d\u00e9cision, s'est uniquement appuy\u00e9 sur les dires des t\u00e9moins selon lesquels le pr\u00e9venu aurait roul\u00e9 \u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances et alors m\u00eame que la dangerosit\u00e9 des circonstances n'est pas prouv\u00e9e.<\/p>\n

Alors que l'article 139 paragraphe 1 du Code de la route pose une obligation de rouler \u00e0 une allure correcte au regard de l'environnement ext\u00e9rieur.<\/p>\n

Alors que c'est d'ailleurs en ce sens que certaines parties d'une agglom\u00e9ration sont parfois assujetties \u00e0 une obligation de rouler \u00e0 30 km\/h alors m\u00eame que de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la vitesse maximale obligatoire en agglom\u00e9ration est limit\u00e9e \u00e0 50 km\/h, cela au regard de l'attention particuli\u00e8re qu'il convient d'adopter lorsque l'on emprunte une telle zone.<\/p>\n

Alors que le pr\u00e9venu Monsieur B) circulait sur une portion de route limit\u00e9e \u00e0 50 km\/h lors des faits pr\u00e9sum\u00e9s, de fait il en d\u00e9coule qu'il ne s'agit pas d'une zone particuli\u00e8rement \u00e0 risque qui n\u00e9cessite de r\u00e9duire davantage sa vitesse.<\/p>\n

Alors que la zone n'\u00e9tait pas \u00e0 consid\u00e9rer comme dangereuse au regard des circonstances ext\u00e9rieures, il ne saurait \u00eatre retenu l'existence d'une vitesse excessive si celle-ci est en ad\u00e9quation avec la vitesse limite autoris\u00e9e.<\/p>\n

Alors que n'est pas \u00e9tabli par des \u00e9l\u00e9ments de preuve irr\u00e9futables que le pr\u00e9venu roulait \u00e0 une vitesse excessive, respectivement au-del\u00e0 de la vitesse autoris\u00e9e d\u00e8s lors que le tribunal d'arrondissement ensemble du tribunal de police, ne se sont fond\u00e9s que sur les seuls les t\u00e9moignages des sieurs S) et L), qu'il s'agit pourtant que de simples all\u00e9gations qui ont \u00e9t\u00e9 purement et simplement contest\u00e9es par le pr\u00e9venu et en aucun cas constat\u00e9es par une personne ayant autorit\u00e9 pour le faire avec les moyens techniques en vigueur au jour des faits pr\u00e9sum\u00e9s, tels qu'un tachym\u00e8tre ou cin\u00e9mom\u00e8tre.<\/p>\n

Qu\u2019en retenant que Monsieur B) a adopt\u00e9 une vitesse dangereuse selon les circonstances, alors que de tels faits ne sont pas \u00e9tablis et alors m\u00eame que la zone<\/p>\n

5 n'est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme particuli\u00e8rement dangereuse n\u00e9cessitant de r\u00e9duire sa vitesse, le tribunal d'arrondissement a partant viol\u00e9, sinon fait une fausse application de l'article 139 paragraphe 1 du Code de la route tir\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du 23 novembre 1955 entrainant la cassation du jugement attaqu\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de s dispositions vis\u00e9es aux moyens, ceux-ci ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par le juge du fond, des \u00e9l\u00e9ments du dossier et de la force probante des t\u00e9moignages recueillis qui l\u2019ont amen\u00e9 \u00e0 retenir le pr\u00e9venu dans les liens des contraventions mises \u00e0 sa charge, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de son pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les trois moyens ne sauraient \u00eatre accueillis.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Pris de la violation sinon de la fausse application de l'article 89 de la Constitution, en combinaison avec l'article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale disposant comme repris, ci-dessous :<\/p>\n

Article 89 de la Constitution :<\/p>\n

<< Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique. >><\/p>\n

Article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :<\/p>\n

<< Tout jugement d\u00e9finitif de condamnation sera motiv\u00e9. Il d\u00e9terminera les circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes.<\/p>\n

Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront \u00e9nonc\u00e9s les faits dont les personnes cit\u00e9es seront jug\u00e9es coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles. >><\/p>\n

En ce que le tribunal d'arrondissement, pour fonder sa d\u00e9cision, s'est seulement content\u00e9 de se rallier \u00e0 l'appr\u00e9ciation du juge de premi\u00e8re instance, le tribunal de police et n'a \u00e0 aucun moment d\u00e9velopp\u00e9 les moyens d'une telle d\u00e9cision de condamnation ni en quoi le chef de circulation dangereuse selon les circonstances ou encore de comportement susceptible de constituer une g\u00eane ou un danger pour la circulation ou de causer un dommage, \u00e9tait d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n

Alors que l'article 89 de la Constitution en combinaison avec l'article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale posent le principe selon lequel tout jugement de condamnation doit \u00eatre motiv\u00e9. Ces articles font d\u00e8s lors, obligation aux jugements d'\u00eatre motiv\u00e9s sous peine de nullit\u00e9.<\/p>\n

Alors que la justification de l'obligation de motiver est \u00e9vidente d\u00e8s lors qu'<< elle est pour le justiciable la plus pr\u00e9cieuse des garanties, elle le prot\u00e8ge contre l'arbitraire, lui fournit la preuve que sa demande et ses moyens ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement examin\u00e9s et en m\u00eame temps elle met obstacle \u00e0 ce que le juge puisse soustraire sa d\u00e9cision au contr\u00f4le de la Cour de Cassation >> (Jurisclasseur Proc\u00e9dure Fascicule 208 n\u00b03, citation du conseiller Faye 1903)<\/p>\n

Alors que l'obligation de motivation des jugements permet au pr\u00e9venu de comprendre la d\u00e9cision de la juridiction du fond et les \u00e9l\u00e9ments qui lui ont permis d'en arriver \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.<\/p>\n

Alors que le tribunal d'arrondissement en retenant purement et simplement que << le premier juge a fait une relation exhaustive et correcte des faits \u00e0 laquelle le tribunal se rallie >>, n'a pas permis au pr\u00e9venu de comprendre les raisons qui ont amen\u00e9 \u00e0 sa condamnation, respectivement sur quels moyens le tribunal s'est fond\u00e9 pour accorder plus de cr\u00e9dit aux d\u00e9positions des t\u00e9moins qu'\u00e0 ses propres d\u00e9positions.<\/p>\n

Qu\u2019en ne pr\u00e9cisant pas d'avantage les motifs qui ont amen\u00e9 les juges du fond \u00e0 cette d\u00e9cision, le tribunal d'arrondissement a manqu\u00e9 \u00e0 l'obligation de motivation des jugements et partant a viol\u00e9 sinon fait une fausse application des dispositions de l'article 89 de la Constitution en combinaison avec l'article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale entrainant la cassation du jugement attaqu\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 195 du C ode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le moyen vise le d\u00e9faut de moti fs, qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En se ralliant \u00e0 la relation des faits du tribunal de police et en maintenant le pr\u00e9venu dans les liens des infractions retenues \u00e0 sa charge, le juge d\u2019appel a implicitement, mais n\u00e9cessairement adopt\u00e9 les motifs d u jugement entrepris.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Pris de la violation sinon de la fausse application de l'article 18 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand- ducale disposant comme repris, ci-dessous :<\/p>\n

<< Dans l'exercice de ses missions de police judiciaire, la Police a pour t\u00e2ches :<\/p>\n

1\u00b0 de rechercher les crimes, les d\u00e9lits et les contraventions, de les constater, d'en rassembler les preuves, d'en donner connaissance aux autorit\u00e9s judiciaires, de rechercher, saisir, arr\u00eater et mettre \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 judiciaire les auteurs, dans les formes d\u00e9termin\u00e9es par la loi ; 2\u00b0 d'ex\u00e9cuter les actes d'enqu\u00eate et d'instruction ordonn\u00e9s par les autorit\u00e9s judiciaires ; 3\u00b0 de rechercher les personnes dont l'arrestation est pr\u00e9vue par la loi, de les appr\u00e9hender et de les mettre \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s judiciaires ; 4\u00b0 de rechercher, de saisir et de mettre \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 judiciaire les objets dont la saisie est prescrite ; 5\u00b0 de transmettre aux autorit\u00e9s judiciaires le compte rendu de leurs missions ainsi que les informations recueillies \u00e0 cette occasion. Les membres de la Police recueillent tous les renseignements que le procureur g\u00e9n\u00e9ral d'\u00c9tat ou les procureurs d'\u00c9tat estiment utiles \u00e0 une bonne administration de la Justice. >><\/p>\n

En ce que le tribunal d'arrondissement pour fonder sa d\u00e9cision, s'est uniquement appuy\u00e9 sur les dires de personnes physiques et non un constat de policiers pour conclure que le pr\u00e9venu aurait roul\u00e9 \u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances et alors m\u00eame que la dangerosit\u00e9 des circonstances n'est pas prouv\u00e9e.<\/p>\n

Alors que les pr\u00e9tendues infractions n'ont pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es par des officiers de la police judiciaire, alors que dans le pr\u00e9sent cas d'esp\u00e8ce, les agents verbalisants se sont juste content\u00e9s de << r\u00e9diger un proc\u00e8s-verbal >> sur simple affirmations de deux personnes, sans avoir pu contr\u00f4ler ou v\u00e9rifier la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n

Alors que l'article 154 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que les proc\u00e8s- verbaux ou rapports des officiers de police qui ont eu le pouvoir de constater les d\u00e9lits ou contraventions sont valables jusqu'\u00e0 inscription de faux.<\/p>\n

Alors que la Cour de cassation fran\u00e7aise a \u00e9galement rappel\u00e9 qu'une telle infraction (vitesse dangereuse) doit \u00eatre constat\u00e9e par un agent ; la prise d'une photographie p.ex. \u00e0 l'aide d'un appareil qui n'a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 aucun contr\u00f4le \u00e9quivaut \u00e0 un simple renseignement (cass. crim. fr. 17.10.2001)<\/p>\n

Alors que la jurisprudence et la doctrine consid\u00e8rent alors que << les t\u00e9moignages qui font \u00e9tat p.ex. d'une vitesse excessive du motocycliste traduisent un "ressenti" plut\u00f4t qu'une constatation objective ! >> (CA de Metz, ch. civ. 01, 9 mai 2017, N\u00b0 17\/00184).<\/p>\n

Dans le m\u00eame ordre d'id\u00e9es, la Cour d'appel de Luxembourg a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 pr\u00e9ciser que << le seul bruit du moteur entendu par un t\u00e9moin n'est pas de nature \u00e0 \u00e9tablir la vitesse excessive et dangereuse de la moto >> (CSJ corr. 29.10.2012).<\/p>\n

Qu\u2019en retenant ainsi que Monsieur B) a adopt\u00e9 une vitesse dangereuse selon les circonstances, alors que de tels faits n'ont pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s par des policiers, le tribunal d'arrondissement a partant viol\u00e9, sinon fait une fausse application de<\/p>\n

8 l'article 18 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand- ducale entrainant la cassation du jugement attaqu\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le moyen fait grief au juge d\u2019appel d\u2019avoir retenu que le demandeur en cassation avait circul\u00e9 sur la voie publique \u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances sur la base des seules d\u00e9clarations des t\u00e9moins, alors que de tels faits auraient d\u00fb \u00eatre constat\u00e9s par des officiers de police judiciaire.<\/p>\n

L\u2019article 18 de la loi modifi\u00e9e du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale qui \u00e9num\u00e8re les missions de police judiciaire est \u00e9tranger au grief se rapportant au r\u00e9gime de preuve applicable en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 2,25 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-sept janvier deux mille vingt-deux, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,<\/p>\n

qui, \u00e0 l\u2019exception du conseiller Serge THILL, qui se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation B) \/ Minist\u00e8re Public<\/p>\n

Affaire n\u00b0 CAS-2021-00015 du registre<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 28 janvier 2021 au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, Ma\u00eetre Charles WEILER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, en remplacement de Ma\u00eetre Richard STURM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, forma au nom et pour le compte de B) un recours en cassation au p\u00e9nal contre un jugement n\u00b04\/2021 rendu le 8 janvier 2021 par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel du tribunal de police.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 25 f\u00e9vrier 2021 du d\u00e9p\u00f4t au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch d\u2019un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre Richard STURM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, au nom et pour le compte de B).<\/p>\n

Le pourvoi respectant les conditions de recevabilit\u00e9 d\u00e9finies par les articles 41 et 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, il est recevable en la pure forme.<\/p>\n

Quant aux faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

Par jugement n\u00b0163\/2019 rendu contradictoirement le 18 juin 2019 \u00e0 l\u2019encontre de B), le tribunal de police de Diekirch a condamn\u00e9 B) du chef de conduite d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique avec une vitesse dangereuse selon les circonstances et pour ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation.<\/p>\n

Le Tribunal condamna B) \u00e0 une amende de 200 euros, aux frais de sa poursuite p\u00e9nale ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduire de trois mois assortie du sursis int\u00e9gral.<\/p>\n

B) releva appel de ce jugement.<\/p>\n

Par jugement n\u00b04\/2021 rendu le 8 janvier 2021, le tribunal d\u2019arrondissement de et Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel du tribunal de police, confirma le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a retenu B) dans les liens des deux contraventions pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n

10 Le tribunal r\u00e9forma cependant le jugement du tribunal de police en condamnant B) \u00e0 une amende de 400 euros et \u00e0 une interdiction de conduire de 6 mois assortie du sursis int\u00e9gral.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation :<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la \u00ab violation sinon de la fausse application de l\u2019article 6 paragraphe 2 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme \u00bb plus particuli\u00e8rement \u00ab de la violation du principe g\u00e9n\u00e9ral de droit de pr\u00e9somption d\u2019innocence d\u00e9coulant des dispositions de l\u2019article 6 paragraphe 2 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, \u00e0 savoir que le doute profite \u00e0 l\u2019accus\u00e9 \u00bb en ce que le Tribunal d\u2019arrondissement n\u2019a, tout comme le tribunal de police, pr\u00eat\u00e9 aucune cr\u00e9dibilit\u00e9 aux d\u00e9clarations du pr\u00e9venu, et a, au contraire, maintenu une foi absolue dans les attestations des t\u00e9moins S) et L) tout en \u00e9cartant les incoh\u00e9rences manifestes entre leurs diff\u00e9rents t\u00e9moignages.<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir donn\u00e9 plus de valeur aux d\u00e9clarations des t\u00e9moins qu\u2019aux d\u00e9clarations du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis, desquels ils ont, sans violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, d\u00e9duit la culpabilit\u00e9 du demandeur en cassation, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation 1 .<\/p>\n

Le premier moyen de cassation ne saurait partant \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la \u00ab violation de l\u2019article 6 paragraphe 1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme \u00bb en ce que le jugement du tribunal d\u2019arrondissement n\u2019a, tout comme le tribunal de police, accord\u00e9 aucun cr\u00e9dit aux d\u00e9positions de Monsieur B) mais a accord\u00e9 cr\u00e9dit uniquement aux deux t\u00e9moins et a tout simplement ent\u00e9rin\u00e9 les d\u00e9positions des t\u00e9moins qui sont contraires aux dires du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 le principe du proc\u00e8s \u00e9quitable alors que \u00ab les seuls \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il (le juge) avait pour appr\u00e9cier<\/p>\n

1 Cass. du 9 juillet 2020, n \u00b094\/2020 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2019-00115 du registre<\/p>\n

11 la v\u00e9racit\u00e9 des faits sont les dires des t\u00e9moins S) et L), en opposition avec les dires du pr\u00e9venu B) lui-m\u00eame ; que sans autre \u00e9l\u00e9ments probants, le tribunal aurait d\u00fb consid\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9quitable tant la valeur des dires du pr\u00e9venu que la valeur des dires des t\u00e9moins \u00bb .<\/p>\n

Le demandeur en cassation reproche aux juges de ne pas avoir consid\u00e9r\u00e9 les d\u00e9positions des t\u00e9moins et les d\u00e9positions du pr\u00e9venu avec le m\u00eame cr\u00e9dit.<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 paragraphe 1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause la libre appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de la valeur des \u00e9l\u00e9ments de preuve collect\u00e9s, qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation 2 .<\/p>\n

Il en suit que le deuxi\u00e8me moyen de cassation ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la \u00ab violation sinon de la fausse application de l\u2019article 89 de la Constitution, en combinaison avec l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb en ce que le tribunal d\u2019arrondissement, pour fonder sa d\u00e9cision, s\u2019est seulement content\u00e9 de se rallier \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge de premi\u00e8re instance, le tribunal de police, et n\u2019a \u00e0 aucun moment d\u00e9velopp\u00e9 en quoi le chef de la circulation dangereuse selon les circonstances ou encore le comportement susceptible de constituer une g\u00eane ou un danger pour la circulation \u00e9tait d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief au juge d\u2019appel d\u2019avoir retenu purement et simplement que \u00ab le premier juge a fait une relation exhaustive et correcte des faits \u00e0 laquelle le tribunal se rallie \u00bb sans motiver sur quels moyens le tribunal s\u2019est fond\u00e9 pour accorder plus de cr\u00e9dit aux d\u00e9positions des t\u00e9moins qu\u2019\u00e0 ses propres d\u00e9positions.<\/p>\n

Votre Cour retient de mani\u00e8re constante qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation expresse ou implicite, f\u00fbt-elle incompl\u00e8te ou vici\u00e9e, sur le point consid\u00e9r\u00e9 3 .<\/p>\n

Le juge d\u2019appel, en confirmant la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance pour ce qui est des infractions d\u00e9clar\u00e9es \u00e9tablies \u00e0 charge du demandeur en cassation et en se ralliant aux conclusions du juge de premi\u00e8re instance, s\u2019est ainsi implicitement, mais n\u00e9cessairement r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aux motifs \u00e9nonc\u00e9s par le juge de premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019appui<\/p>\n

2 Cass. du 23 avril 2020, n \u00b058\/2020 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2019-00032 du registre 3 Cass. du 29 mars 2018, n\u00b019\/2018 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3955 du registre ; Cass. du 17 janvier 2019, n\u00b0 07\/2019 p\u00e9nal, num\u00e9ro 4070 du registre<\/p>\n

12 de la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, de m\u00eame qu\u2019aux circonstances constitutives des infractions d\u00e9clar\u00e9es \u00e9tablies \u00e0 charge du demandeur en cassation 4 .<\/p>\n

Votre Cour a d\u00e9j\u00e0 retenu que le fait pour les juges d\u2019appel de confirmer une d\u00e9cision entreprise par simple adoption de motifs ne constitue pas un d\u00e9faut de motifs 5 .<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la \u00ab violation sinon de la fausse application de l\u2019article 139 paragraphe 1 du Code de la route tir\u00e9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du 23 novembre 1955 \u00bb en ce que le tribunal pour fonder sa d\u00e9cision, s\u2019est uniquement appuy\u00e9 sur les dires des t\u00e9moins selon lesquels le pr\u00e9venu aurait roul\u00e9 \u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances et alors m\u00eame que la dangerosit\u00e9 des circonstances n\u2019est pas prouv\u00e9e.<\/p>\n

Le demandeur en cassation de dire qu\u2019il ne serait pas \u00e9tabli par des \u00e9l\u00e9ments de preuve irr\u00e9futables que le pr\u00e9venu roulait \u00e0 une vitesse excessive et que partant en retenant quand m\u00eame le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction d\u2019une vitesse dangereuse selon les circonstances, le tribunal aurait viol\u00e9 l\u2019article 139 paragraphe 1 du Code de la route.<\/p>\n

La conclusion des juges du fond qu\u2019il est \u00e9tabli que le demandeur en cassation a circul\u00e9 \u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine de la juridiction du fond des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et \u00e9chappe au contr\u00f4le de Votre Cour.<\/p>\n

Aucune violation de l\u2019article 139 paragraphe 1 du Code de la route ne saurait partant \u00eatre reproch\u00e9e aux juges.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la \u00ab violation sinon de la fausse application de l\u2019article 18 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale \u00bb en ce que le tribunal d\u2019arrondissement pour fonder sa d\u00e9cision, s\u2019est uniquement<\/p>\n

4 Cass. du 26 avril 2018, n \u00b022\/2018 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3966 du registre 5 Cass. du 9 juin 2016, n \u00b025\/2016 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3659 du registre<\/p>\n

13 appuy\u00e9 sur les dires de personnes physiques et non un constat de policiers pour conclure que le pr\u00e9venu aurait roul\u00e9 \u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances.<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019avoir retenu la contravention de la circulation \u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances sur la seule base des d\u00e9clarations des t\u00e9moins alors qu\u2019il aurait fallu, de l\u2019avis du demandeur en cassation, un constat des policiers.<\/p>\n

Le demandeur en cassation reproche en soi aux juges de ne pas avoir retenu que la preuve de la contravention de circulation \u00e0 une vitesse dangereuse ne pouvait se faire que par un constat policier.<\/p>\n

La soussign\u00e9e estime que l\u2019article 18 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand- ducale qui reprend les missions de police judiciaire attribu\u00e9es \u00e0 la Police grand- ducale est \u00e9tranger au grief se rapportant au r\u00e9gime de preuve applicable en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute que sous le couvert du grief de la violation de la disposition cit\u00e9e au moyen, le demandeur en cassation ne tend \u00e0 nouveau qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis et notamment leur appr\u00e9ciation du caract\u00e8re probant des t\u00e9moignages, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le cinqui\u00e8me moyen de cassation ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

– Le pourvoi est recevable mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Elisabeth EWERT<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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