{"id":673727,"date":"2026-04-24T16:43:34","date_gmt":"2026-04-24T14:43:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-janvier-2022\/"},"modified":"2026-04-24T16:43:38","modified_gmt":"2026-04-24T14:43:38","slug":"cour-superieure-de-justice-26-janvier-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-janvier-2022\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 janvier 2022"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b009\/22-IX-CIV Audience publique duvingt-six janvierdeux mille vingt-deux Num\u00e9ro45352du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffierassum\u00e9. E n t r e: 1)PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), 2)PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), 3)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)(anciennementSOCIETE2.) & CO SARL), \u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), actuellementen liquidation volontaire et repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur, appelantsaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceJosiane GLODEN d\u2019Esch-sur-Alzettedu13 septembre 2017, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeELVINGER HOSS PRUSSEN , inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetreMarc ELVINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t:<\/p>\n

2 la soci\u00e9t\u00e9civile professionnelle de droit panam\u00e9enSOCIETE3.)(comme successeur deSOCIETE2.)& CO), cabinet d\u2019avocats sous forme de soci\u00e9t\u00e9 civile constitu\u00e9e selon les lois de la R\u00e9publique de Panama, inscrite au Registre Public sous le num\u00e9roNUMERO2.), de la Section de Mandat Commercial, \u00e9tablie dans l\u2019immeubleADRESSE2.), R\u00e9publique de Panama, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurPERSONNE3.), intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit exploitGLODENdu13 septembre 2017, comparant par Ma\u00eetreCathy ARENDT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL : Expos\u00e9 du litige Le litigeen cours trouve sa source dans le cadre dedifficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 un contrat de repr\u00e9sentation sign\u00e9 entre la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle de droit panam\u00e9enSOCIETE3.), comme successeur deSOCIETE2.)& CO,(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)), d\u2019un c\u00f4t\u00e9, etPERSONNE1.)etPERSONNE2.)(ci- apr\u00e8sles consortsGROUPE1.)) et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL, anciennementSOCIETE2.)& CO SARL, (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb), de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, en date du 26 novembre 1996 en vertu duquel les consortsGROUPE1.) en tant que\u00abcorrespondants\u00bbs\u2019engageaient notamment \u00e0 faire la commercialisation au Luxembourg de produits et services\u00abENSEIGNE1.)\u00bb par le biais deSOCIETE1.). L\u2019article 29 du contrat pr\u00e9voyait que \u00abtout litige, divergence ou controverse concernant ou \u00e9tant li\u00e9 \u00e0 cet accord, ainsi que son interpr\u00e9tation, mise en application, ex\u00e9cution ou r\u00e9siliation devra \u00eatre r\u00e9solu par conciliation ou arbitrage, selon les r\u00e8glesduCentre de Conciliation et d\u2019Arbitragede la Chambre de Commerce, industrie et agriculturede Panama\u00bb. Suite \u00e0 des difficult\u00e9s en rapport avec l\u2019ex\u00e9cution de ce contrat, le litige afait l\u2019objet d\u2019un arbitrage qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 une sentence arbitrale du 10 f\u00e9vrier 2010 rendue par un tribunal arbitral statuant sous l\u2019\u00e9gide du Centre de Conciliation et d\u2019Arbitrage du Panama. La sentence arbitrale a \u00e9t\u00e9 rendue ex\u00e9cutoire sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg par ordonnance pr\u00e9sidentielle du 16 mars 2010. Cette ordonnance d\u2019exequatur du 16 mars 2010 fut confirm\u00e9e par arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 31 janvier 2013.<\/p>\n

3 Par exploit d'huissierde justice du 4 mai 2010,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)fit pratiquer saisie-arr\u00eat, en vertu d\u2019une ordonnance pr\u00e9sidentielle rendue le16 mars 2010, entre les mains des parties tierces saisies, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.) SA, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)SA et laSOCIETE6.)SA, sur les sommes que celles-ci redoivent ou pourront redevoiraux consortsGROUPE1.)et\u00e0 SOCIETE1.), pour s\u00fbret\u00e9 et avoir paiement de la somme de 172.270,65 euros \u00e0 laquelle\u00e9tait\u00e9valu\u00e9e la cr\u00e9ance contre chacun des trois d\u00e9biteurssaisis,soit au total 516.811,96 euros,sous r\u00e9serve du compl\u00e9ment \u00e0 r\u00e9clamer, frais de justice, indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et des int\u00e9r\u00eats \u00e0 \u00e9choir. Suivant exploit d\u2019huissier de justice du 7 mai 2010, cette saisie-arr\u00eatfut d\u00e9nonc\u00e9eaux consortsGROUPE1.)et\u00e0SOCIETE1.), le m\u00eame exploit contenant assignationenvalidation dela saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9eet condamnation \u00e0une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500.-euros de chacun des d\u00e9biteurs saisis. La contre-d\u00e9nonciationfutfaite aux tiers saisis par exploit d\u2019huissier de justice du 12 mai 2010. En cours d\u2019instance, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)sollicita la validation de la saisie- arr\u00eat pratiqu\u00e9e sur base du titre entretemps ex\u00e9cutoire. Les consortsGROUPE1.)etSOCIETE1.)s\u2019oppos\u00e8rent \u00e0 la demande adverse en invoquant le moyen de la compensation entre deux cr\u00e9ances. Ils firent valoir que lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)ne saurait poursuivre l\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitralesur un seul point (\u00e0 savoir le point 2en ce que celle-ci prononce une condamnation de payer \u00e0 leurencontre)tout en ne s\u2019y conformant pas sur un autre point (\u00e0 savoirle point 6 du chef duquelilsseraient cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)). Ils firenten cons\u00e9quenceplaider l\u2019indivisibilit\u00e9 de la sentence arbitrale et demand\u00e8rent la suspension de la proc\u00e9dure de validation de saisie-arr\u00eat en attendant que lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.) produise en causeles \u00e9l\u00e9ments permettant de chiffrer leur cr\u00e9ance \u00e0 son \u00e9gard. Ils demand\u00e8rent ensuite \u00e0 titre reconventionnel la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)\u00e0 leur payer les montants dus en vertu du point 6 de la sentence arbitrale, \u00e9valu\u00e9s provisoirement \u00e0 3.000.000.-euros. A cet effet, ils sollicit\u00e8rent encore la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)\u00e0 produire en cause les documents, respectivement pi\u00e8ces permettant de chiffrer d\u00e9finitivement leur cr\u00e9ance en vertu du point 6 de la sentence arbitrale. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)souleva la nullit\u00e9 pour libell\u00e9 obscur des demandes reconventionnelles, sinon l\u2019irrecevabilit\u00e9 de ces demandes pour d\u00e9faut de lien de connexit\u00e9 avec l\u2019instance en validation de la saisie-arr\u00eat, sinon pour d\u00e9faut de lien suffisant et en dernier lieu elle conclut \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence ratione materiae et ratione loci du tribunal saisi pour conna\u00eetre de ces demandes.Au fond, elle r\u00e9pliqua que face \u00e0 un titre pleinement ex\u00e9cutoire constatant sa cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible \u00e0 l\u2019encontre desparties saisies, le tribunal devrait se borner \u00e0 valider la saisie-arr\u00eat sans examiner le bien-fond\u00e9 des<\/p>\n

4 revendications de la partie saisissante. A titre subsidiaire,elle ajouta quele point 6 de la sentence arbitrale ne comporterait aucune condamnation \u00e0 son encontrepouvant donnerlieu \u00e0 compensation. Par jugement contradictoiren\u00b0 261\/2014du 12 novembre 2014,le tribunaladit la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)recevable; adit les demandes reconventionnelles desconsortsGROUPE1.)et deSOCIETE1.)recevables; s\u2019estd\u00e9clar\u00e9comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre;s\u2019estd\u00e9clar\u00e9incomp\u00e9tent pour fixer l\u2019assiette du droit au partage de b\u00e9n\u00e9fices et revenus, conform\u00e9ment aux stipulations du contrat du 26 novembre 1996, et le quantum de la cr\u00e9ance des consortsGROUPE1.)et deSOCIETE1.)existante aux termes du point 6 du dispositif de la sentence arbitrale du 10 f\u00e9vrier 2010;avant tout autre progr\u00e8s en cause:asursis\u00e0 statuer afin de permettre aux parties de saisir le Centre de Conciliation et d\u2019Arbitrage du Panama afin de fixer l\u2019assiette du droit au partage de b\u00e9n\u00e9fices et revenus d\u00e9cid\u00e9 au point 6 du dispositif de la sentence arbitrale du 10 f\u00e9vrier 2010 et le quantum de cette cr\u00e9ance dans le chef des consortsGROUPE1.)et deSOCIETE1.)et ar\u00e9serv\u00e9 le surplus. Pour statuer ainsi, letribunal,apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les parties saisies ont suffi aux obligations de l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et retenu que les demandes reconventionnelles en suspension de la validation de la saisie-arr\u00eat et en condamnation de la partie saisissante au paiement de la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e suivant le point 6 du dispositif de la sentence pr\u00e9sentaient un lien suffisant avecla demande principale, a rejet\u00e9 les moyens de nullit\u00e9 et de recevabilit\u00e9 des demandes reconventionnelles pour ne pas \u00eatre fond\u00e9s. Le tribunal a encore consid\u00e9r\u00e9 que si son r\u00f4le est limit\u00e9 en statuant sur la seule validit\u00e9 de la saisie-arr\u00eat en ce qu\u2019il est tenu par la chose jug\u00e9e de la cr\u00e9ance cause de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), il doit n\u00e9anmoins conna\u00eetre du moyen de la compensation l\u00e9gale, respectivement de la compensation de dettes connexes en ce qu\u2019il statue sur l\u2019existence de la cr\u00e9ance de la partie saisissante. Apr\u00e8s examendu point 6 du dispositif de la sentence arbitrale du 10 f\u00e9vrier 2010\u00ab D\u00c9CIDE \u00bb,le tribunalena d\u00e9duit qu\u2019il y a un droit au partage de b\u00e9n\u00e9fices, certes synallagmatique, entre les parties, de sorte que lesparties saisiessont en droit d\u2019invoquer la compensation entre leur droit de cr\u00e9ance en r\u00e9sultant et la cr\u00e9ance cause de la saisie. Comme les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques sont des obligations connexes pour \u00eatre issues du m\u00eame contrat du 26 novembre 1996,le tribunal n\u2019a pas \u00e9cart\u00e9 la demande en compensation au motif que la cr\u00e9ance desparties saisiesn\u2019est pas liquide, alors que son quantum n\u2019est pas d\u00e9termin\u00e9 aux termes du dispositif de la sentence arbitrale. Il s\u2019est n\u00e9anmoins d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pourfixerl\u2019assiette du droit au partage deshonoraires et b\u00e9n\u00e9ficesconform\u00e9ment aux stipulations du contrat du 26 novembre 1996 et le quantum de la cr\u00e9ance devant revenir aux parties saisies conform\u00e9ment aux termes du point 6 du dispositif de la sentence arbitrale du 10 f\u00e9vrier 2010 et a renvoy\u00e9 aux r\u00e8gles du Centre deConciliation etd\u2019Arbitrage<\/p>\n

5 de la Chambre de Commerce de Panama sur ce point pour ce faire sursoyant \u00e0 statuer sur le m\u00e9rite de la validation dans cette attente. Suite \u00e0 ce jugement, aucune des parties n\u2019a saisi la juridiction arbitrale du Panama pourvoir fixer l\u2019assiette du droit au partage de b\u00e9n\u00e9fices au point 6 du dispositif de la sentence arbitrale et du quantum de cette cr\u00e9ance dans le chef des parties saisies. Par jugement contradictoiren\u00b0 76\/2017du 8 mars 2017,le tribunal,retenant l\u2019existence d\u2019unaccordentreparties, s\u2019estd\u00e9clar\u00e9comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la fixation de l\u2019assiette du droit au partage de b\u00e9n\u00e9fices et revenus, conform\u00e9ment aux stipulations du contrat du 26 novembre 1996, et du quantum de la cr\u00e9ancedesconsortsGROUPE1.)et deSOCIETE1.)existante aux termes du point 6 du dispositif de la sentence arbitrale du 10 f\u00e9vrier 2010;a rejet\u00e9la demande en production forc\u00e9e de pi\u00e8ces; adit la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)en validation de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e suivant exploit d\u2019huissier de justice du 4 mai 2010entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE7.)S.A. au pr\u00e9judicedesconsortsGROUPE1.)et deSOCIETE1.) fond\u00e9e pour la somme totale de 516.811,96 euros, soit le montant de 172.270,65 euros contre chacun des trois d\u00e9biteurs saisis;en cons\u00e9quence, et pour assurer le recouvrement du pr\u00e9dit montant de 172.270,65 euros contre chacun destrois d\u00e9biteurs saisis,ad\u00e9clar\u00e9bonne et valable la saisie-arr\u00eat,a dit qu\u2019en cons\u00e9quence les sommes dont la partie tierce saisie se reconna\u00eetra ou sera jug\u00e9e d\u00e9bitrice seront par elle vers\u00e9e entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)en d\u00e9duction et jusqu\u2019\u00e0 concurrence montant de 172.270,65 euros contre chacun des trois d\u00e9biteurs saisis; adit fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)en allocation d'une indemnit\u00e9de proc\u00e9duresur base de l'article 240 du Nouveau Code deproc\u00e9durecivile \u00e0 concurrence du montant de 500.-euros; partantacondamn\u00e9les consortsGROUPE1.)etSOCIETE1.) \u00e0 payer le montant de 500.-euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)et a condamn\u00e9 les consortsGROUPE1.)etSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour faire droit \u00e0 la demande en validation de la saisie-arr\u00eat litigieuse, le tribunal, apr\u00e8s avoir constat\u00e9n\u2019\u00eatre toujours pas en mesure, sur base des pi\u00e8ces lui soumises par les parties saisies, de d\u00e9terminer le quantum de leur cr\u00e9ance et apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 leur demande en production forc\u00e9e de pi\u00e8ces con\u00e7ue en des termes trop g\u00e9n\u00e9raux et ne portant pas, avec une pr\u00e9cision suffisante, sur des documents identifi\u00e9s ou identifiables,a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019existence de la cr\u00e9ance de la partie saisissante n\u2019avaitpas \u00e9t\u00e9 valablement remise en cause par les parties saisies. Il a encore rejet\u00e9 la demande de surs\u00e9ance \u00e0 statuer estimant quela demande en compensation des parties saisies est d\u00e9pourvue de tout \u00e9l\u00e9ment justificatif et risque d\u2019entra\u00eener un retard consid\u00e9rable dans la solution du litige datantde 2010. Par jugement contradictoiren\u00b0 155\/2017du 17 mai 2017,le tribunal, statuant sur larequ\u00eate en rectificationd\u00e9pos\u00e9e le 24 mars 2017 parla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), a, rectifiant le dispositif dujugement n\u00b0 76\/2017 du 8 mars 2017, dit que le 9 e paragraphe du dispositif du jugement doit se lire comme suit : \u00ab<\/p>\n

6 en cons\u00e9quence, et pour assurer le recouvrement du pr\u00e9dit montant de 172.270,65 euros contre chacun des trois d\u00e9biteurs saisis, d\u00e9clare bonne et valable la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e suivant exploit d\u2019huissier de justice du 4 mai 2010 entre les mains des parties tierces saisies, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)SA, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)SA et laSOCIETE6.)SA, au pr\u00e9judice dePERSONNE1.), PERSONNE2.)et de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (anciennementSOCIETE2.)& Co (Luxembourg) SARL),\u00bbet a ordonn\u00e9que mention du jugement soit faite en marge de la minute du jugement rectifi\u00e9 n\u00b076\/2017, \u00e0 la diligence de Monsieur le greffier en chefetlaiss\u00e9les frais \u00e0 charge de l\u2019Etat. Par exploit du13septembre 2017,lesconsortsGROUPE1.)etSOCIETE1.) ont relev\u00e9 appel desjugementsleursignifi\u00e9s le 7 ao\u00fbt 2017. L\u2019instructiona \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du4 janvier2021. Lesmandatairesdes parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9squel\u2019affaire serait prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du14 octobre 2021. Conform\u00e9ment \u00e0l\u2019article 1 de la loi du 30 juillet 2021 portant modification de la loi du 19 d\u00e9cembre 2020 portant prorogation desmesures devant les juridictions soumises \u00e0 la proc\u00e9dure civileles mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9spar \u00e9crit le7 octobre2021de la tenue de l\u2019audience et de la composition de la Cour. Les mandataires des parties ayant inform\u00e9 la Cour qu\u2019ils entendaient plaider l\u2019affaire, une audience de plaidoiries a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 8 d\u00e9cembre 2021. Par avis du13 octobre 2021,les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la tenue de l\u2019audience et de la composition de la Cour. A l\u2019audience du 8 d\u00e9cembre 2021,l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9eet prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par la composition annonc\u00e9e. Discussion LesconsortsGROUPE1.)etSOCIETE1.)critiquent les juges de premi\u00e8re instance pourne pas avoir fait droit \u00e0 leurs arguments en rejetant la demande en production forc\u00e9e de pi\u00e8ces, en disant non fond\u00e9e leur demande reconventionnelle, en disant fond\u00e9e la demande en validation de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e \u00e0 leur d\u00e9triment et en d\u00e9clarant bonne et valable ladite saisie-arr\u00eat entre les mains des tiers saisis. Apr\u00e8s avoir longuement rappel\u00e9 les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire, ils font plaider que si c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ontretenu l\u2019existence decr\u00e9ances r\u00e9ciproques connexes, c\u2019est par contre \u00e0 tort qu\u2019ils ont consid\u00e9r\u00e9 que la cr\u00e9ance desappelants n\u2019\u00e9tait pas suffisamment liquide et ont par cons\u00e9quent \u00e9cart\u00e9 le jeu de la compensation l\u00e9gale pour ne retenir que la compensation de dettes connexes.<\/p>\n

7 Ils expliquent encore que l\u2019intim\u00e9e a pr\u00e9tendu devant le tribunal arbitral panam\u00e9en qu\u2019elle avait l\u2019intention de respecter son obligation de partager les honoraires et b\u00e9n\u00e9fices avecSOCIETE1.)afin d\u2019obtenir un r\u00e9sultat favorable au Panama et que ce serait dans ce but qu\u2019elle a formul\u00e9 la demande \u00e0 laquelle le tribunal arbitral panam\u00e9en a donn\u00e9 suite dans le point 6 du dispositif de la sentence. Prenant appui sur leprincipe de l\u2019estoppel, sinon le principe fondamental de bonne foi,ils estiment que l\u2019intim\u00e9e n\u2019est pas recevable \u00e0 affirmer une chose devant le tribunal arbitral panam\u00e9en et son contraire devant le juge de la validation de la saisie luxembourgeois. Ce comportement contradictoire au pr\u00e9judice desappelantsseraitconstitutif d\u2019une mauvaise foi proc\u00e9durale qui est sanctionn\u00e9e par l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019all\u00e9gation contradictoire.L\u2019intim\u00e9e ne serait d\u00e8s lors pas recevable \u00e0 faire valoir que la cr\u00e9ance des appelants ne serait pas suffisamment liquide pour donner lieu \u00e0 compensation l\u00e9gale. Les juges de premi\u00e8re instance ayant constat\u00e9 qu\u2019une cr\u00e9ance doive\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme liquide d\u00e8s lors qu\u2019elle peut \u00eatre ais\u00e9ment et promptement liquid\u00e9e, ce qui serait le cas en l\u2019esp\u00e8ce, le jugement de premi\u00e8re instance serait donc \u00e0 r\u00e9former pour ne pas avoir fait application de la th\u00e9orie de l\u2019estoppel et ne pas avoir accueilli l\u2019exception de compensation l\u00e9gale comme motif de refus de validation de la saisie. Afin de donner \u00e0 la Cour une id\u00e9e de l\u2019ordre de grandeur de leur cr\u00e9ance et les moyens d\u2019appr\u00e9cier dans quelle mesure la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e a disparu par le jeu de la compensation l\u00e9gale,ils font valoir avoirfait proc\u00e9der \u00e0 un calcul en tenant compte de l\u2019activit\u00e9 deSOCIETE2.)& Co. (Luxembourg) S.\u00e0 r.l. jusqu\u2019en f\u00e9vrier 2010 et en faisant une projection de l\u2019activit\u00e9 future de ENSEIGNE1.)(Luxembourg) S.\u00e0 r.l. pourestimer le montant qui leur serait d\u00fb au titre des ann\u00e9es suivantes, \u00e0 savoir, le rapport d\u2019expertise Marco FIEGER du 27 septembre 2017 (cf. pi\u00e8ce 8 de la farde I de Ma\u00eetre ELVINGER). Le rapport dress\u00e9 par l'expert FIEGER, bien que contest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e, serait parfaitement valable, alors que celui-ci correspondrait en substance quant aux chiffres y figurant \u00e0 ceux renseign\u00e9s dans le rapportd'expertise dress\u00e9 le 1 er d\u00e9cembre 2009 par John Cletus CHENG, expert-comptable au Panama, et vers\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e elle-m\u00eame dans le cadre de la proc\u00e9dure d'arbitrage(cf. pi\u00e8ce 23 dela farde IVde Ma\u00eetre ELVINGER). Par r\u00e9formation du jugement du 8 mars 2017intervenu, ils demandent d\u00e8s lors \u00e0 la Courdeconstater qu\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments suffisants pourd\u00e9clarer leur cr\u00e9ance liquide \u00e0 hauteur de5.846.295.-USD, soit environ4.881.931,74, euros au titre d\u2019une cr\u00e9ance reconnue en son principe par la sentence et chiffr\u00e9e dans le rapport FIEGER au moyen des pi\u00e8ces y annex\u00e9es, et de constater la compensation l\u00e9gale de cettecr\u00e9ance avec le montant de516.811,96 euros allou\u00e9 \u00e0l\u2019intim\u00e9e dans la sentence, l\u2019intim\u00e9e restant alors d\u00e9bitrice envers eux pourun montant de 4.365.119,78 euros; sinon, d\u2019au moins516.811,96 euros au titre d\u2019une cr\u00e9ance reconnue en son principe par la sentence et dont la vraisemblance du quantum ressort du rapportFIEGERet des pi\u00e8ces y<\/p>\n

8 annex\u00e9es, et deconstater l\u2019extinction des cr\u00e9ances respectives des parties par le jeu de la compensation l\u00e9gale. Pourle cas o\u00f9 la Cour neferait pas droit \u00e0 la demande de compensation l\u00e9gale, il y aurait en tout \u00e9tat de cause lieu de faire jouer la compensation pour dettes connexes. Selon les appelants,lorsque deux dettes sont connexes, lacompensation est de droit et s\u2019impose au juge qui doit attendre que la cr\u00e9ance non encore liquid\u00e9e le soi, de sorte que l\u2019ex\u00e9cution de la sentence par le biais de la validation d\u2019une saisie-arr\u00eat est impact\u00e9e par l\u2019existence d\u2019une cr\u00e9ance en leur faveur puisque cette cr\u00e9ance une fois liquid\u00e9e, celle de l\u2019intim\u00e9e n\u2019existera plus et aucune condamnation ne pourra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e. Ilsinsistent sur le fait que leurcr\u00e9ance trouveraitson origine non pas dans une condamnation qui serait encore \u00e0 intervenir (une fois le montant de la cr\u00e9ance d\u00e9termin\u00e9), mais bien danslepoint 6delasentence, cettedisposition n\u2019\u00e9tant pas conditionn\u00e9e \u00e0un nouvel accord sur les proportions de partage qui serait post\u00e9rieur \u00e0 ladite sentence. La mention\u00abdans le futur\u00bbsignifierait au contraire que les honoraires, b\u00e9n\u00e9fices etc. continueront \u00e0 \u00eatre partag\u00e9s \u00e0 l\u2019avenir et ce\u00abconform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 conclu dans le contrat et en accord avec les proportions convenues\u00bb,\u00e0 savoir 30% des honoraires, b\u00e9n\u00e9fices etc. Dans lamesure o\u00f9 l\u2019intim\u00e9e ne voudrait pas d\u00e9battre contradictoirement du montant de celle-ci, alors qu\u2019elle en auraitla possibilit\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, ils demandent, par r\u00e9formation du jugement du 8 mars 2017,\u00e0 la Courde constater qu\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments suffisants pour liquider leur cr\u00e9ance et fixer le montant \u00e05.846.295.-USD, soit environ4.881.931,74 euros,au titre d\u2019unecr\u00e9ance reconnue en son principe par la sentence et chiffr\u00e9e dans le rapportFIEGERau moyen des pi\u00e8ces yannex\u00e9eset de constater, au titre de la compensation de dettes connexes, la compensation de cette cr\u00e9ance avec le montant de516.811,96 euros allou\u00e9 \u00e0l\u2019intim\u00e9e dans la sentence, l\u2019intim\u00e9e restant alors d\u00e9bitrice envers eux pour un montant de 4.365.119,78 euros; sinonau moins516.811,96eurosau titre d\u2019une cr\u00e9ance reconnue en son principe par la sentence et dont la vraisemblance du quantum ressort du rapport par eux vers\u00e9 et des pi\u00e8ces y annex\u00e9es et partant de constater, au titre de la compensation dedettesconnexes, l\u2019extinction des cr\u00e9ances respectives des parties par le jeu de la compensation. Etant donn\u00e9 que lesjuges de premi\u00e8re instanceont relev\u00e9 que le droit au partage des b\u00e9n\u00e9fices continuait \u00e0 exister m\u00eame apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat et ont ainsi reconnu le principe de cr\u00e9ance des appelants, ilsne pouvaient pas simplement rejeter la demande en compensation des appelants pour ne pas \u00eatre justifi\u00e9e simplement parce qu\u2019ils n\u2019auraient pas pu en \u00e9valuer le quantum, au risque d\u2019enlever justement \u00e0 la compensationde dettes connexes l\u2019id\u00e9e de garantie qui sous-tend la compensation de telles dettes. Le tribunal aurait d\u00fb au besoin ordonner une mesure d\u2019instruction permettant de chiffrer exactement la cr\u00e9ance et il y aurait \u00e9galement lieu \u00e0 r\u00e9formation du jugement du 8 mars 2017 de ce chef.<\/p>\n

9 A supposer que la Cour ne veuille pas ent\u00e9riner le rapport FIEGER, celle-ci devra ordonner une expertise afin de d\u00e9terminer le montant de leur cr\u00e9anceen vertu de l'article 6 du dispositif de la sentence et nommer un expert avec la mission d'analyser la comptabilit\u00e9 deSOCIETE8.)Ltd. depuis le 10 f\u00e9vrier 2010, comptabilit\u00e9 qui est en possession de l'intim\u00e9e, et plus particuli\u00e8rement les recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'activit\u00e9 deENSEIGNE1.)(Luxembourg) S.\u00e0 r.l. sur base des factures adress\u00e9es par diff\u00e9rentes entit\u00e9s du groupeSOCIETE2.)aux clients qui se trouvaient dans le portefeuille deSOCIETE2.)(Luxembourg) S.\u00e0 r.l. \u00e0 cette m\u00eame date pour les nouvelles ventes de soci\u00e9t\u00e9s offshores, pour les forfaitsannuels ainsi que pour les travaux effectu\u00e9s sur commande et les paiements re\u00e7us \u00e0 ce titre parSOCIETE8.)Ltd. Pour le cas o\u00f9 la Cour estimeraitqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 expertise,ilsmaintiennent leur demande en production forc\u00e9e de pi\u00e8ces et demandent \u00e0 voirordonner \u00e0 l'intim\u00e9e de produire en cause les pi\u00e8ces permettant l'\u00e9tablissement du montant de la cr\u00e9ance dont les appelants sont titulaires sur base du point 6 de la sentence et notamment les factures adress\u00e9es par diff\u00e9rentes entit\u00e9s du groupeSOCIETE2.)aux clients et la preuve des montants cr\u00e9dit\u00e9s sur tous les comptes deSOCIETE8.)Ltd. qui permettent de d\u00e9terminer les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les clients (nouvelles ventes de soci\u00e9t\u00e9s offshores, forfaits annuels et travaux effectu\u00e9s sur commande) qui se trouvaient dans le portefeuille de SOCIETE2.)et Co (Luxembourg) S.\u00e0 r.l. au jour de la r\u00e9siliation du contrat en f\u00e9vrier 2010, sinon ordonner \u00e0 laSOCIETE4.)de produire les extraits des comptesNUMERO3.)etNUMERO4.)de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE8.)Ltd. aupr\u00e8s de laquelle les clients devaient r\u00e9gler leurs factures. Ils demandent encore \u00e0 voircondamnerl\u2019intim\u00e9e\u00e0touslesfraisetd\u00e9pensdes deuxinstances, ainsi qu\u2019\u00e0une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de10.000.-eurosau titre de chaqueinstance. Ils concluent encore au rejet de l\u2019appel incident de l\u2019intim\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), apr\u00e8s s\u2019\u00eatre rapport\u00e9e \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel, d\u00e9clare relever appel incident du jugement du 12 novembre 2014 en ce que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 recevables les demandes reconventionnelles des consortsGROUPE1.)etSOCIETE1.)et s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre. Elle conclut \u00e0 voir r\u00e9former ce jugement sur ces points. Elle pr\u00e9cise demander la validation d\u2019une saisie pratiqu\u00e9e sur base d\u2019une condamnation p\u00e9cuniaire d\u00e9finitivearr\u00eat\u00e9e parune sentence arbitrale ex\u00e9quatur\u00e9e, de sorte qu\u2019il n\u2019y auraitpas de lien suffisant entrecette demande de validationet un suppos\u00e9 principe de cr\u00e9ance (ni certain, ni liquide, ni exigible, ni titris\u00e9) en faveur desappelantsvisant \u00e0 obtenir condamnation, par voie de demande reconventionnelle, de la partie intim\u00e9e. Elle insiste sur le fait qu\u2019aucune cr\u00e9ance, certaine liquide et exigible ne figure \u00e0 la disposition aff\u00e9rente de la sentence arbitrale rendue entre parties et rel\u00e8vent que les appelants n\u2019ont jamais, que ce soit dans le cadre de la<\/p>\n

10 proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9quatur, ou par la suite, fait valoir le suppos\u00e9 droit de cr\u00e9ance qu\u2019ils all\u00e8guent maintenant. Quant au jugement du 8 mars 2017, elle d\u00e9clare relever appel incident de ce jugement concernant le volet de la demande reconventionnelle en ce que les juges de premi\u00e8re instance se sont d\u00e9clar\u00e9s comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la fixation de l\u2019assiette du droit de partage de b\u00e9n\u00e9fices et de revenus. Elle soutient que si elle\u00e9tait d\u2019accord en premi\u00e8re instance de dire que le tribunalarbitral panam\u00e9en ayant rendu la sentence du 10 f\u00e9vrier 2010 n\u2019avait plus comp\u00e9tence, elle n\u2019\u00e9tait pas pour autant d\u2019accord que letribunal, statuant sur la validation d\u2019une sentence arbitrale pour une cr\u00e9ance certaine, liquide, et exigible, soit comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande des appelants. Elle explique que le Centre de Conciliation et d\u2019Arbitrage du Panama n\u2019est plus comp\u00e9tent pour toiser cette demande alors qu\u2019il a \u00e9puis\u00e9 sa comp\u00e9tence en rendant sa sentence. Elle ajoute qu\u2019au vu de l\u2019inaction des appelants suite au jugement du 12 novembre 2014, elle a saisi le juge civil panam\u00e9en comp\u00e9tent pour obtenir un jugement d\u00e9claratif et a, notamment, demand\u00e9 \u00e0 ce juge de prendre position quant au point 6 de lasentence arbitrale relatif aux pr\u00e9tendus honoraires et\/ou b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 partager entre parties. Dans son ordonnance du 17 septembre 2015, le juge panam\u00e9en, apr\u00e8s avoir d\u2019abord v\u00e9rifi\u00e9 si le point 6 de la sentence arbitrale r\u00e9pond aux exigences de l\u2019article 1612 du Code judicaire, \u00e0 savoir s\u2019il s\u2019agit d\u2019une obligation liquide, ex\u00e9cutoire et \u00e0 terme \u00e9chu,auraitconstat\u00e9 qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019obligations claires et exigibles au sensdupr\u00e9dit article, ajoutant qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 dans le dispositif de la sentence arbitrale sur le (pr\u00e9tendu) partage dont fait \u00e9tat le point 6.L\u2019ex\u00e9cution de ce point 6 ne pouvant avoir lieu, lejuge panam\u00e9en auraitd\u00e9cid\u00e9 de ne pas donner suite \u00e0 cette demande d\u2019ex\u00e9cution. Elle concluten cons\u00e9quence\u00e0 voir r\u00e9formerle jugementdu8 mars 2017et le jugement du 17 mai 2017 qui le rectifie surla question de l\u2019examen des demandes reconventionnellesetrequiertla confirmation des jugements entrepris pour le surplus, sauf \u00e0 voir condamner les appelants \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000.-euros pour la premi\u00e8re instance. Quant \u00e0 l\u2019appel principal, elle conclut au rejet pur et simple des demandes adverses. Elle demande encore \u00e0 voir \u00e9carter des d\u00e9bats le rapport d\u2019expertise FIEGERpour constituer une pi\u00e8ce purement unilat\u00e9rale. Elle demande enfin la condamnation des appelants \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances, ainsi qu\u2019\u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000.-euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

11 Avant d\u2019examiner le m\u00e9rite de l\u2019appelprincipal, il convient de s\u2019attacher aux moyens relev\u00e9s incidemment parl\u2019intim\u00e9e. -Appel incident Pour rappel, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)poursuitla validation de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e le4 mai 2010 au pr\u00e9judice des consortsGROUPE1.)et de SOCIETE1.)sur base de la sentence arbitrale du 10 f\u00e9vrier 2010 rendue d\u00e9finitivement ex\u00e9cutoire en date du 31 janvier 2013 et arr\u00eatant en sa faveur \u00e0 l\u2019article 2 une cr\u00e9ance de 649.392,04 balboa panam\u00e9ens, \u00e9valu\u00e9e \u00e0 516.811,96 euros. Les consortsGROUPE1.)etSOCIETE1.),pr\u00e9tendant \u00eatre\u00e9galement cr\u00e9anciersdela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)en vertu de l\u2019article 6 de ladite sentence arbitrale, opposent lacompensationl\u00e9galeentre les cr\u00e9ancesrespectives, sinon la compensation pour dettes connexes pour se soustraire \u00e0 la validation de la saisie et formulent \u00e0 ce titre une demande reconventionnelle en condamnation \u00e9valu\u00e9e actuellement au montant de 5.846.295.-USD, soit 4.881.931,74 euros, sinon une demande en surs\u00e9ance \u00e0 statuer en attendant lafixation d\u00e9finitive du montant de leur cr\u00e9ance. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes reconventionnellesdes consortsGROUPE1.)et deSOCIETE1.), \u00e9tant donn\u00e9 que letribunal aurait uniquement \u00e9t\u00e9 saisi de la question de la r\u00e9gularit\u00e9 d\u2019une mesure conservatoire et ne saurait \u00e0 ce stade se prononcer sur les pr\u00e9tentions d\u00e9fensives ou reconventionnelles des d\u00e9biteurs saisis lesquelles,suivant le contratdu26 novembre 1996 sign\u00e9 entre parties,rel\u00e8veraient en outre de la comp\u00e9tence d\u2019un arbitre panam\u00e9en. Dans le cas d\u2019une saisie-arr\u00eat form\u00e9e en vertu d\u2019un titre ex\u00e9cutoire, le tribunal se borne en principe \u00e0 statuer sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la saisie et \u00e0 ordonner le versement des deniers saisis au saisissant. N\u00e9anmoins dans tous les cas, la juridiction saisiede la demande en validit\u00e9 aura \u00e0 statuer sur l\u2019existence de la cr\u00e9ance du saisissant \u00e0 l\u2019\u00e9gard du saisi (Henry SOLUS, Cours de voies d\u2019ex\u00e9cution 1959-1960, p.105). Aux termes de l\u2019article 1289 du Code civil, lorsque deux personnes se trouvent d\u00e9bitrices l\u2019une envers l\u2019autre, il s\u2019op\u00e8re entre elles une compensation qui \u00e9teint les deux dettes de la mani\u00e8re et dans les cas ci-apr\u00e8s exprim\u00e9s. L\u2019article 1290 du Code civildispose que\u00ab la compensation s\u2019op\u00e8re de plein droit par la seule force de la loi, m\u00eame \u00e0 l\u2019insu des d\u00e9biteurs ; les deux dettes s\u2019\u00e9teignent r\u00e9ciproquement, \u00e0 l\u2019instant o\u00f9 elles se trouvent exister \u00e0 la fois jusqu\u2019\u00e0 concurrence de leurs quotit\u00e9s respectives \u00bb. L\u2019existence de la cr\u00e9ance du saisissant peut \u00eatre mise en cause en cas de compensation l\u00e9gale. En effet la compensation l\u00e9gale \u00e9quivaut au paiement et elle a pour effet d\u2019\u00e9teindre les deux dettes. Elle peut \u00eatre oppos\u00e9e en tout \u00e9tat de cause et m\u00eame lors d\u2019une proc\u00e9dure de saisie quand le cr\u00e9ancier dispose d\u2019un titre ex\u00e9cutoire. La compensation s\u2019est op\u00e9r\u00e9e de plein droit et la chose<\/p>\n

12 jug\u00e9e ne porte que sur la cr\u00e9ance du poursuivant (cf. Pandectes belges, v\u00b0 Compensation, n\u00b0 31 et s.). Contrairement \u00e0 la compensation judiciaire, la compensation l\u00e9gale peut\u00eatre oppos\u00e9e comme simple moyen de d\u00e9fense sans demande reconventionnelle. Quatre conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies pour que la compensationl\u00e9gale produise son effet extinctif : r\u00e9ciprocit\u00e9 des obligations, fongibilit\u00e9 de leur objet, liquidit\u00e9 et exigibilit\u00e9. La condition de la r\u00e9ciprocit\u00e9 proc\u00e8de de la d\u00e9finition m\u00eame de la compensation. Il faut que les deux personnes en pr\u00e9sence soient simultan\u00e9ment et personnellement cr\u00e9anci\u00e8res et d\u00e9bitrices l\u2019une de l\u2019autre. Pour leur compensation, les dettes r\u00e9ciproques doivent \u00eatre \u00e9galement liquides. Une dette est consid\u00e9r\u00e9e comme liquide lorsque son existence est certaine et que sa quotit\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9e. Pour \u00eatre liquide, il ne suffit pas que la dette soit certaine pour \u00eatre compensable, il faut encore que son quantum soit nettement d\u00e9termin\u00e9. La compensation n\u2019est donc pas possible, lorsque le principe de la dette n\u2019est pas discut\u00e9 mais que son quantum ne peut pas \u00eatre fix\u00e9 sans un compte pr\u00e9alable ou une estimation. Les dettes r\u00e9ciproques des parties, certaines, liquides et exigibles se compensent de plein droit sans qu\u2019il y ait lieu de rechercher si elles pr\u00e9sentent un lien de connexit\u00e9. La compensation l\u00e9gale est exclue au cas o\u00f9 l\u2019une des dettes est contest\u00e9e (JCl. droit civil, art. 1289 \u00e0 1293, n\u00b056). La jurisprudence a \u00e9tendu le concept de la compensation l\u00e9gale pr\u00e9vue au pr\u00e9dit article aux dettes connexes qui naissent d\u2019un m\u00eame rapport de droit (cf. MAZEAUD-CHABAS, Le\u00e7ons de Droit Civil, Obligations, Th\u00e9orie g\u00e9n\u00e9rale, 9e \u00e9d. T. II, 1 er volume, no 1150) En revanche,la compensation judiciaire permet de faire jouer lem\u00e9canisme de la compensationalors que les conditions de la compensation l\u00e9gale ne sont pas remplies, lorsqu\u2019il manque \u00e0 l\u2019une des dettes r\u00e9ciproques la condition de liquidit\u00e9. Elle suppose remplies les autres conditions de la compensation l\u00e9gale, notamment celles de certitude et defongibilit\u00e9 (Les Obligations, Ph. MALAURIE et L. AYNES, no. 1072). Alors que la compensation l\u00e9gale est une d\u00e9fense au fond, la demande reconventionnelle est n\u00e9cessaire au d\u00e9fendeur qui oppose au demandeur une cr\u00e9ance non liquide, car ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 la suite de cette demande que le tribunal pourra la liquider et op\u00e9rer encons\u00e9quence la compensation (MALAURIE et AYNES op.cit., Encyclop\u00e9die Dalloz, Proc\u00e9dure civile et commerciale, vo. Demande reconventionnelle, n\u00b0 15).<\/p>\n

13 Le tribunal qui se trouve ainsi saisi tant d\u2019une demande principale que d\u2019une demande reconventionnelle en paiement, statue en m\u00eame temps sur les deux demandes afin de n\u2019adjuger que l\u2019exc\u00e9dent d\u2019une cr\u00e9ance sur l\u2019autre, d\u00e9clarant le surplus compens\u00e9. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que, contrairement \u00e0 ce que semble croire l\u2019intim\u00e9e, un lien de connexit\u00e9 entre les cr\u00e9ances respectives n\u2019est pas une condition de la compensation, et contrairement \u00e0 ce que semblentcroire lesappelantsla certitude des cr\u00e9ances respectives est bien une condition de la compensation. En l\u2019occurrence, le tribunal n\u2019\u00e9tait pas saisi d\u2019une demande principale en paiement, mais uniquement d\u2019une demande en validation de la saisie-arr\u00eat, de sorte que toute demande en compensation judiciaire est irrecevable, seulela compensation l\u00e9gale, sinon la compensation pour dettes connexes pouvant \u00eatre oppos\u00e9e en tout \u00e9tat de cause, m\u00eame quand le cr\u00e9ancier dispose d\u2019un titre ex\u00e9cutoire \u00e9tant recevable. Reste \u00e0 voir si l\u2019on se trouve en pr\u00e9sence d\u2019unecompensation l\u00e9gale, respectivement d\u2019unecompensation pour dettes connexes. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, les conditions requises pour que la compensation l\u00e9gale produise son effet extinctif ne sont pas r\u00e9unies. En effet, au vu des contestationsr\u00e9it\u00e9r\u00e9esde la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)portant surla cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par les consortsGROUPE1.)etSOCIETE1.), aucune compensation l\u00e9gale n\u2019est possible, et ce sans qu\u2019il y ait lieu d\u2019en examiner plus avant les conditions d\u2019application. Concernant la compensation pour dettes connexes, la Cour rappelle que le m\u00e9canisme de la compensation n\u00e9cessitela coexistence de deux dettes entre deux m\u00eames personnes etpr\u00e9suppose donc avant toute chose l\u2019existence d\u2019une dette. Selon les appelants, l\u2019existence de cettedettede la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)\u00e0 leur profit d\u00e9coulerait dupoint n\u00b0 6 du dispositif de la sentencelibell\u00e9ecomme suit: \u00abSIXIEME: D\u00e9clarer que les parties ont le droit,conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 conclu dans le Contratet en accord avec les proportions convenues, de partager dans le futur entre elle, et chaque fois qu\u2019ils se produiront, les charges, les honoraires et autres b\u00e9n\u00e9fices ou revenus \u00e9conomiques qui puissent d\u00e9river de la vente des soci\u00e9t\u00e9s ou des services den\u2019importe quelle des juridictions accord\u00e9es, et celles qu\u2019ils auraient vendues, produites, ou engag\u00e9es avec des tiers pendant la dur\u00e9e d\u2019application du Contrat\u00bb. Il d\u00e9coulede cet articleque les parties ont le droit, malgr\u00e9 la r\u00e9solution du contrat prononc\u00e9 au point 1 de la sentence, d\u2019op\u00e9rer entre elles un partage d\u2019honoraires et de b\u00e9n\u00e9fices dans le futur. Le libell\u00e9 de cet article, envisageant un droit au partage in futurum, ne tend n\u00e9anmoins pas \u00e0 cr\u00e9er une obligation \u00e0 charge dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)\u00e0 un tel partaged\u2019honoraires et de b\u00e9n\u00e9fices entre parties.<\/p>\n

14 Les appelants ne sauraient d\u00e8s lors en tirer ipso facto l\u2019existence d\u2019une cr\u00e9ance connexe certaine, liquide et exigible \u00e0 leur profitop\u00e9rant compensation au m\u00eame titre que la compensation l\u00e9gale. La Cour end\u00e9duit que lesdemandesincidentespar lesquellesles appelants concluent \u00e0 la constatation par le juge d\u2019une cr\u00e9ance qu\u2019ils pr\u00e9tendent avoir contre l\u2019intim\u00e9e et pour laquelle ils demandent la condamnation de cette derni\u00e8re, diff\u00e8rentde l\u2019exception de compensation l\u00e9gale d\u00e9j\u00e0 op\u00e9r\u00e9e, sinon de la compensation pour dettes connexes, en ce que celles-ci ne sontqu\u2019un moyen de d\u00e9fense au fond, comme celui qui serait tir\u00e9 du paiement. Ce faisant, ces demandes tendent en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 la compensation judiciaire. Or, la pr\u00e9sente instance,comme il importe de le rappeler,est relative \u00e0 la validation d'une saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e sur base d'un titre ex\u00e9cutoire constatant le caract\u00e8re certain, liquide et exigible de la cr\u00e9ance du saisissant. Lejuge statuant sur la validation n'est donc pas saisi du fond mais doit se borner \u00e0 v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure et \u00e0 constater l'existence et l'efficacit\u00e9 du titre. Il s'ensuit que lesdemandesreconventionnellessont irrecevables pour impliquer un examen du fond du litige \u00e9chappant au jugesaisi. L\u2019appel incident est ainsi fond\u00e9 de ce chef. Le jugement entrepris est donc \u00e0 reformer en ce que le tribunal a, \u00e0 tort, d\u00e9clar\u00e9 recevablesles demandes reconventionnelles formul\u00e9es par les consorts GROUPE1.)etparSOCIETE1.). Au vu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, il n\u2019y a plus lieu d\u2019examiner les autres moyens de l\u2019appel incident devenus sans objet. -Appel principal Dans la mesure o\u00f9 l\u2019appeln\u2019est pas autrement contest\u00e9et qu\u2019un moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 \u00e0 soulever d\u2019office par la Cour n\u2019est pas donn\u00e9, il y a lieu de retenir que celui-ci est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes et d\u00e9lais de la loi. La Cour ayant d\u00e9clar\u00e9 les demandes reconventionnelles des consorts GROUPE1.)etSOCIETE1.)irrecevables, l\u2019appel principal, pour autant qu\u2019il porte sur le volet de ces demandes reconventionnelles, est non fond\u00e9. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande en production forc\u00e9e de pi\u00e8ces sur base des articles 284 \u00e0 288 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinence pour la solution du pr\u00e9sent litige. S\u2019agissant de la validation de la saisie-arr\u00eat,c\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens que le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019argument tir\u00e9 du principe de<\/p>\n

15 l\u2019estoppel pour s\u2019opposer \u00e0 la validation de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e. La Cour approuve encore le tribunal en ce qu\u2019il a retenu que l\u2019existence de la cr\u00e9ance du saisissant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 valablement remise en cause par les parties saisies. En effet,en invoquant \u00e0 titre de d\u00e9fense au fond l\u2019extinction de leur dette par compensation les appelants reconnaissent implicitement, mais n\u00e9cessairement, le bien-fond\u00e9 de la demande en validation telle que pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e. En effet, l\u2019offre de compenservaut offre de payer. Elle \u00e9quivaut donc \u00e0 un aveu de non-paiement qui interdit au d\u00e9biteur de d\u00e9nier plus tard l\u2019existence de la cr\u00e9ance. L\u2019appel principal est encore non fond\u00e9 de ce chef. Lejugement du 8 mars 2017 est donc \u00e0 confirmer, quoique pour d\u2019autres motifs, en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019au vu ducaract\u00e8re certain, liquide et exigible de la cr\u00e9ancede l\u2019intim\u00e9er\u00e9sultantdu titre ex\u00e9cutoire, il y a lieu de valider la saisie-arr\u00eat pour le montant total de 516.811,96 euros. Il y a encore lieu de confirmer le jugement du 17 mai 2017 en ce qu\u2019il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la rectification d\u2019une erreur mat\u00e9rielle contenue dans le jugement du 8 mars 2017. -Quant aux demandes accessoires Les appelantsdemandentenfin\u00e0 la Cour de lesd\u00e9charger de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de500.-euroset aux frais et d\u00e9pensprononc\u00e9e \u00e0leurencontre en premi\u00e8re instance. Ilsconcluent \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de10.000.-eurosau titre de chaque instance. L\u2019intim\u00e9econclutpour sa part\u00e0 l\u2018obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000.-eurosen appel. Commeles appelantssuccombent\u00e0 l\u2019instance et devrontsupporter les d\u00e9pens, il y a lieu de rejeterleurdemande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9duretant pour la premi\u00e8re instance quepour l\u2019instance d\u2019appel. Il n\u2019y a \u00e9galement pas lieude d\u00e9chargerles appelantsde la condamnation au paiementtantd\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dureque des frais et d\u00e9pensprononc\u00e9e \u00e0leurencontre en premi\u00e8re instance. L\u2019intim\u00e9en\u2019ayant pasjustifi\u00e9 en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0sacharge les frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019elle aexpos\u00e9 poursarepr\u00e9sentation en justice,celle-ciest\u00e0 d\u00e9bouter desademande d\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

16 PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, vu l\u2019article 1 de la loi du 30 juillet 2021 portant modification de la loi du 19 d\u00e9cembre 2020 portant prorogation des mesures devant les juridictions soumises \u00e0 la proc\u00e9dure civile; re\u00e7oit lesappels principal et incidenten la forme ; d\u00e9clarel\u2019appel incidentpartiellementfond\u00e9; r\u00e9formant le jugement n\u00b0 261\/2014 du 12 novembre 2014 : d\u00e9clare les demandes reconventionnelles d\u2019 PERSONNE1.),de PERSONNE2.)et de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (anciennementSOCIETE2.)& Co (Luxembourg) SARLirrecevables; dit l\u2019appel principalnon fond\u00e9; confirme, quoique pour d\u2019autres motifs,les jugements n\u00b0 76\/2017 du 8 mars 2017 et n\u00b0 155\/2017 du 17 mai 2017 pour le surplus; dit les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel non fond\u00e9es; condamnePERSONNE1.),PERSONNE2.)et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (anciennementSOCIETE2.)& Co (Luxembourg) SARL) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance,avec distraction au profit de Ma\u00eetre Cathy ARENDT, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture dupr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffierassum\u00e9 Laetitia D\u2019ALESSANDRO.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b009\/22-IX-CIV Audience publique duvingt-six janvierdeux mille vingt-deux Num\u00e9ro45352du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffierassum\u00e9. E n t r e: 1)PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), 2)PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), 3)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)(anciennementSOCIETE2.) &\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[22570],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,22571,8460,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-673727","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-9","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-ix-civ","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 26 janvier 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-janvier-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 janvier 2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b009\/22-IX-CIV Audience publique duvingt-six janvierdeux mille vingt-deux Num\u00e9ro45352du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffierassum\u00e9. 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