{"id":673752,"date":"2026-04-24T16:47:10","date_gmt":"2026-04-24T14:47:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-janvier-2022-2\/"},"modified":"2026-04-24T16:47:14","modified_gmt":"2026-04-24T14:47:14","slug":"cour-superieure-de-justice-26-janvier-2022-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-janvier-2022-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 janvier 2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b016\/22-II-CIV Audience publique duvingt-six janvierdeux mille vingt-deux Num\u00e9ro42121du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.),inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Josiane GLODEN d\u2019Esch-sur-Alzette du 27 janvier 2015, comparant parla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BONN & SCHMITT,inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetreErwin SOTIRI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, e t: l\u2019organisation syndicaleORGANISATION1.), \u00e9tablie \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son comit\u00e9 central, sinon par son pr\u00e9sidentactuellement en fonctions,<\/p>\n

2 intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9dit exploit GLODEN du 27 janvier 2015, comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL : Au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, l\u2019organisation syndicaleORGANISATION1.)(ci- apr\u00e8s leORGANISATION1.)) a fait installer le programme informatique MEDIA1.)par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)), en qualit\u00e9 de sous-traitant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en\u00e9tat defaillite le 20 octobre 2005. Ult\u00e9rieurement, c\u2019est la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)qui a prest\u00e9 des services informatiques r\u00e9guliers pour leORGANISATION1.). Suivant lettre collective du 17 mars 2011, leORGANISATION1.)et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.)ont mis fin \u00e0 leurs relations. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en\u00e9tat defaillite le 10 ao\u00fbt 2012. Invoquant un \u00ab contrat de cession de logiciel \u00bb conclu le 1 er juin 2011 avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.), la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)) se pr\u00e9vaut de droits exclusifs d\u2019auteur du programme d\u2019ordinateurMEDIA1.)install\u00e9 sur le parc informatique duORGANISATION1.). Saisi de l\u2019assignation introduite par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)tendant \u00e0 voir interdire auORGANISATION1.)de faire usage du logicielMEDIA1.)sans l\u2019autorisation de la demanderesse, \u00e0 voir condamner leORGANISATION1.)\u00e0 d\u00e9truire sans d\u00e9lai et sous peine d\u2019astreinte tous supports sur lesquels il d\u00e9tient une copie dulogiciel et de voir ordonner la publication du jugement \u00e0 intervenir, ainsi qu\u2019\u00e0 voir condamner leORGANISATION1.)\u00e0 lui payer la somme de 8.625 euros par mois \u00e0 partir du 1 er juin 2011, sinon \u00e0 partir du 5 septembre 2011 jusqu\u2019au jugement ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, le tout sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir. Le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 28 octobre 2014, a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable,mais non fond\u00e9e, a rejet\u00e9 la demande en obtention d\u2019uned\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Contre ce jugement, lui signifi\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2014, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) a interjet\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 27 janvier 2015. Par arr\u00eat du 27 f\u00e9vrier 2019, la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement.<\/p>\n

3 Par arr\u00eat du 23 avril 2020, la Cour de cassation a cass\u00e9 et annul\u00e9 l\u2019arr\u00eat du 27 f\u00e9vrier 2019 en raison de la composition de la Cour d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir interdire auORGANISATION1.)de faire usage du logicielMEDIA1.)sans son autorisation, \u00e0 voir condamner leORGANISATION1.)\u00e0 d\u00e9truire sans d\u00e9lai et sous peine d\u2019astreinte tous supports sur lesquels il d\u00e9tient une copie du logiciel et de voir ordonner la publication de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, ainsi qu\u2019\u00e0 voir condamner leORGANISATION1.)\u00e0 lui payer la somme de 8.625 euros par mois \u00e0 partir du 1 er juin 2011, sinon \u00e0 partir du 5 septembre 2011 jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance. Elle demande encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 eurospour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi que la condamnation aux frais et d\u00e9pens avec distraction au profit de son avocat concluant. L\u2019appelante base sa demande sur les articles 31, 34 1 et 37 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2011 sur les droits d\u2019auteur, les droitsvoisins et les bases de donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s la loi sur les droits d\u2019auteur). Elle fait valoir que c\u2019est le d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE1.)qui a d\u00e9velopp\u00e9 le programme d\u2019ordinateurMEDIA1.)pour remplacer le syst\u00e8me informatique utilis\u00e9 auparavant par leORGANISATION1.). Du fait de son originalit\u00e9, jamais contest\u00e9e par leORGANISATION1.), ce logiciel serait prot\u00e9g\u00e9 par la loi sur les droits d\u2019auteur. Ce seraitPERSONNE1.), respectivement la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)qui aurait toujours d\u00e9tenu et exerc\u00e9 les droits d\u2019auteur surce programme, avant et apr\u00e8s la faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Au moins depuis mars 2006, le ORGANISATION1.) aurait r\u00e9gl\u00e9 mensuellement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.), constitu\u00e9e en juin 2004, une redevance forfaitaire pour la licence du logicielMEDIA1.),tel qu\u2019install\u00e9 et d\u00e9velopp\u00e9 continuellementparla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.). Des travaux de maintenance auraient \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s en parall\u00e8le. Ce serait \u00e0 ce contrat de maintenance que les parties auraient mis fin en mars 2011. En vertu d\u2019un contrat de cessiondu 1 er juin 2011 conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.), l\u2019appelante, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), serait devenue titulaire des droits de licence du programme. Or depuis cette date, leORGANISATION1.)aurait cess\u00e9 les paiements de redevances. 1 Les termes cit\u00e9s par l\u2019appelante \u00e9tant ceux de l\u2019article 33 de la Loi sur les droits d\u2019auteur, de sorte que la Cour admet que la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 34 est une erreur mat\u00e9rielle dans le chef de l\u2019appelante.<\/p>\n

4 L\u2019appelante contestetoute cession des droits deMEDIA1.)au profit du ORGANISATION1.). Se pr\u00e9valant de l\u2019acquisition des droits d\u2019auteur sur le programmeMEDIA1.), la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait valoir que du fait des actes de contrefa\u00e7on commis par leORGANISATION1.), elle subit un manque \u00e0 gagner qu\u2019elle entend r\u00e9parer principalement sur base des articles 33, 37 et 74 de la loi sur les droits d\u2019auteur, subsidiairement sur base de l\u2019article 1142 du Code civil et plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1382 du m\u00eameCode. Enfin, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 sinon au rejet de l\u2019appel incident duORGANISATION1.). LeORGANISATION1.)conclut,principalement,\u00e0 la confirmation du jugement entrepris, tout end\u00e9clarant interjeter,subsidiairement,appel incident concernant la motivation dudit jugement pour avoir retenu la r\u00e9alit\u00e9 de diverses \u00ab cr\u00e9ations \u00bb dans le chefde la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.). Il conclut au rejet de la demandeen allocation d\u2019uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de son avocat. Il demande enfin la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour lapremi\u00e8re instance et de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. LeORGANISATION1.) expose qu\u2019ila,lui-m\u00eame, ensemble avec son cocontractant, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), d\u00e9velopp\u00e9 le logicielMEDIA1.)et conteste l\u2019originalit\u00e9 du programmeMEDIA1.), de nature \u00e0donner naissance \u00e0 des droits d\u2019auteur. A supposer n\u00e9anmoins que le logiciel soit \u00e0 consid\u00e9rer comme un programme original faisant na\u00eetre desdroits d\u2019auteur, leORGANISATION1.)se consid\u00e8re soit comme coauteur du programme, soitcommetitulaire d\u2019une partie des droits d\u2019auteur pour les avoir acquis aux termes d\u2019une convention de collaboration conclue avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), soit comme propri\u00e9taire du logiciel pour l\u2019avoir acquis par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). L\u2019intim\u00e9 conteste que le d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE1.),qui \u00e9tait \u00e0 la fois administrateur dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), actionnaire et g\u00e9rant administratif d\u2019SOCIETE4.)et administrateur ainsi qu\u2019actionnairedeSOCIETE1.), soit \u00e0 consid\u00e9rer comme l\u2019auteur de MEDIA1.), \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir fait de d\u00e9veloppements et cr\u00e9ations personnelles. Du fait du financement du programme, leORGANISATION1.)serait devenu propri\u00e9taire du logicielMEDIA1.)et n\u2019aurait pas besoin d\u2019une licence pour justifier d\u2019un droit d\u2019usage du logiciel.<\/p>\n

5 Le programme aurait ult\u00e9rieurement fait l\u2019objet d\u2019une maintenance r\u00e9guli\u00e8re factur\u00e9e sur base d\u2019un accord budget\/heures par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.). Cette soci\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait cependant pas \u00e9t\u00e9 titulaire de droits sur ledit logiciel, notamment parce qu\u2019elle n\u2019existait pas encore au moment o\u00f9 le logiciel a\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 ni n\u2019aurait pu acqu\u00e9rir de tels droits par le simple fait des t\u00e2ches de maintenance exerc\u00e9es sur le programme. Des droits de licence n\u2019auraient jamais \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s auORGANISATION1.)et n\u2019auraient partant pas non plus pu \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 30 juillet 2021 portant modification 1\u00b0 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale et 2\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 8 mars 2017 surla nationalit\u00e9 luxembourgeoise, les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit le 18 novembre 2021 que l\u2019affaire serait prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 22 novembre 2021, que cette audience serait tenue par le pr\u00e9sident de chambre Danielle SCHWEITZER et que l\u2019arr\u00eat serait rendu par le pr\u00e9sident de chambre Danielle SCHWEITZER, le premier conseiller B\u00e9atrice KIEFFER et le premier conseiller Martine WILMES. Les mandataires des parties ayant inform\u00e9 la Cour qu\u2019ils n\u2019entendaient pas plaider l\u2019affaire,et les fardes de proc\u00e9dure ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au greffe, l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 tenue \u00e0 la date indiqu\u00e9e, suivant les modalit\u00e9s annonc\u00e9es aux parties. Le pr\u00e9sident de chambre Danielle SCHWEITZER a pris l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et a fix\u00e9 le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat au 26 janvier 2022. Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit de la composition de la Cour et de la date du prononc\u00e9. Le magistrat ayant pr\u00e9sid\u00e9 l\u2019audience a rendu compte \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Appr\u00e9ciation de la Cour Etant donn\u00e9 que les parties se sont soumises au r\u00e9gime de l\u2019article 586 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la Cour ne prendra en consid\u00e9ration,pour rendre son arr\u00eat,que l\u2019acte d\u2019appel du 27 janvier 2015 et les derni\u00e8res conclusions r\u00e9capitulatives de chaque partie,\u00e0 savoir celles du 1 er mars 2021 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et celles du 12 mai 2021 duORGANISATION1.). L\u2019appelprincipal de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et l\u2019appel incident du ORGANISATION1.)portant sur la demandeen obtention d\u2019uneindemnit\u00e9de proc\u00e9dure sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans les forme et d\u00e9lai l\u00e9gaux. L\u2019appelante base sa demande sur la loi sur les droits d\u2019auteur, visant aux articles 31 et suivants la protection des programmes d\u2019ordinateur.<\/p>\n

6 Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 33 de la loi surles droits d\u2019auteur, l\u2019auteur d\u2019un programme d\u2019ordinateur a le droit exclusif de faire et d\u2019autoriser, sous r\u00e9serve notamment des articles 24 et 35 de la loi: a)la reproduction permanente ou provisoire d\u2019un programme d\u2019ordinateur, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, y compris le chargement, l\u2019affichage, le passage, la transmission ou le stockage d\u2019un programme d\u2019ordinateur, lorsque ces op\u00e9rations n\u00e9cessitent une telle reproduction, b)latraduction, l\u2019adaptation, l\u2019arrangement et toute autre transformation d\u2019un programme d\u2019ordinateur et la reproduction du programme en r\u00e9sultant, sans pr\u00e9judice des droits de la personne ayant transform\u00e9 le programme d\u2019ordinateur, c)[\u2026]. Il est constant en cause que leORGANISATION1.)a charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), puis directement son sous-traitant,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.),de remplacer son logiciel de l\u2019\u00e9poque qui devait pr\u00e9senter diverses fonctionnalit\u00e9s. Il r\u00e9sulte des factures adress\u00e9es parla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), puisla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)auORGANISATION1.), se r\u00e9f\u00e9rant au \u00ab projetMEDIA1.)\u00bb, \u00e0 son analyse et son d\u00e9veloppement en plusieurs phases, que leprogramme \u00e9tait sp\u00e9cifiquement d\u00e9velopp\u00e9 pour les besoins duORGANISATION1.). La relation entre parties s\u2019analyse d\u00e8s lors en un contrat de prestations de services, \u00e0 l\u2019issue duquel leORGANISATION1.)s\u2019est vu d\u00e9livrer la copie mat\u00e9rielle du programme install\u00e9 sur son parc informatique. LeORGANISATION1.)est donc devenu, comme ille soutient, le propri\u00e9taire de la copie du logiciel utilis\u00e9e par ses collaborateurs. De m\u00eame, les prestations informatiques ult\u00e9rieures de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.) ont \u00e9t\u00e9 command\u00e9es et pay\u00e9es par leORGANISATION1.), qui en est de ce fait devenu l\u2019acqu\u00e9reur l\u00e9gitime. L\u2019article 34 dispose que\u00absauf dispositions contractuelles sp\u00e9cifiques, ne sont pas soumis \u00e0 l\u2019autorisation du titulaire les actes pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 33 lorsque ces actes sont n\u00e9cessaires pour permettre \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur l\u00e9gitime d\u2019utiliser le programme d\u2019ordinateur d\u2019une mani\u00e8re conforme \u00e0 sa destination, y compris pour corriger des erreurs et l\u2019int\u00e9grer dans une base de donn\u00e9es qu\u2019il est appel\u00e9 \u00e0 faire fonctionner\u00bb. S\u2019agissant d\u2019\u00e9ventuelles dispositions contractuelles sp\u00e9cifiques contraires, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019aucun contrat initial entre parties n\u2019est vers\u00e9. S\u2019agissant des factures mensuelles \u00e9mises \u00e0 partir de janvier 2006 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.) et r\u00e9gl\u00e9es par leORGANISATION1.), celles-ci ne font aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des<\/p>\n

7 frais de licence et ne sont d\u00e8s lors pas pertinentes pour \u00e9tablir un \u00e9ventuel accord entre parties relatif \u00e0 des paiements de frais de licence. Il n\u2019est pas soutenu,ni \u00e9tabli que son acqu\u00e9reur l\u00e9gitime, le ORGANISATION1.), fasse ou ait fait usage du programmeMEDIA1.)d\u2019une mani\u00e8re non conforme \u00e0 sa destination. Enfin, l\u2019article 35 pr\u00e9voit qu\u2019\u00abune personne ayant le droit d\u2019utiliser le programme d\u2019ordinateur ne peut \u00eatre emp\u00each\u00e9e par contrat a)d\u2019enfaire une copie de sauvegarde dans la mesure o\u00f9 celle-ci est n\u00e9cessaire pour cette utilisation, b)d\u2019observer, d\u2019\u00e9tudier ou de tester le fonctionnement de ce programme afin de d\u00e9terminer les id\u00e9es et les principes qui sont \u00e0 la base de n\u2019importe quel \u00e9l\u00e9ment du programme, lorsqu\u2019elle effectue toute op\u00e9ration de chargement, d\u2019affichage, de passage, de transmission ou de stockage du programme d\u2019ordinateur qu\u2019elle est en droit d\u2019effectuer\u00bb. Il n\u2019est pas non plus soutenu ni \u00e9tabli qu\u2019une \u00e9ventuelle copie du logiciel soit d\u00e9tenue par leORGANISATION1.)\u00e0 des fins autres qu\u2019une sauvegarde n\u00e9cessaire pour l\u2019utilisation. En utilisant le programme conform\u00e9ment \u00e0 sa destination et en gardant,le cas \u00e9ch\u00e9ant,une copie de sauvegarde, son acqu\u00e9reur l\u00e9gitime ORGANISATION1.)ne commet aucun acte soumis \u00e0 l\u2019autorisation de l\u2019auteur. Sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu d\u2019analyser l\u2019originalit\u00e9 du programmeMEDIA1.), de d\u00e9terminer la personne physique ou morale qui est l\u2019auteur du programme, de v\u00e9rifier la validit\u00e9 ou l\u2019opposabilit\u00e9 de la convention de cession au profit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ou de faire droit aux diff\u00e9rentes offres de preuve pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 ces fins,il s\u2019ensuit que c\u2019est \u00e0 bon droit que les demandes d\u2019interdiction d\u2019usage et de destruction de supports sur lesquels le ORGANISATION1.)d\u00e9tient une copie du logiciel ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es en premi\u00e8re instance. L\u2019appelante formule encore une demande en indemnisation sur la base principale des articles 33, 37 et 74 de la loi sur les droits d\u2019auteur, sur la base subsidiaire de l\u2019article 1142 du Code civil et sur la base plus subsidiaire des articles 1382 et 1383 du Code civil. L\u2019article 74 de la loi sur les droits d\u2019auteur pr\u00e9voit le droit de la personne l\u00e9s\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration du dommage subi du fait d\u2019une atteinte \u00e0 un droit d\u2019auteur. S\u2019agissant de l\u2019article 33, la Cour se r\u00e9f\u00e8re aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, d\u2019apr\u00e8s lesquels leORGANISATION1.)en qualit\u00e9 d\u2019acqu\u00e9reur l\u00e9gitime du programme n\u2019a commis aucune atteinte \u00e0 un droit d\u2019auteur.<\/p>\n

8 S\u2019agissant de l\u2019article 37 de la loi sur les droits d\u2019auteur, cet article pr\u00e9cise que \u00abcommettent notamment un acte de contrefa\u00e7on engageant la responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale de ses auteurs les personnes qui a)mettent en circulation une copie d\u2019un programme d\u2019ordinateur en sachant qu\u2019elle est illicite ou en ayant des raisons de le croire, b)d\u00e9tiennent\u00e0 des fins commerciales une copie d\u2019un programme d\u2019ordinateur en sachant qu\u2019elle est illicite ou en ayant des raisons de le croire, c)mettenten circulation ou d\u00e9tiennent \u00e0 des fins commerciales tout moyen ayant pour seul but de faciliter la suppression non autoris\u00e9e ou la neutralisation de tout dispositif technique \u00e9ventuellement mis en place pour prot\u00e9ger un programme d\u2019ordinateur\u00bb. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne soutient pas ni n\u2019\u00e9tablit que leORGANISATION1.) mette en circulation le programmeMEDIA1.), en d\u00e9tienne une copie \u00e0 des fins commerciales ni n\u2019\u00e9tablit dans son chef un autre acte de contrefa\u00e7on pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 37. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019\u00e9tant pas contractuellement li\u00e9e au ORGANISATION1.), la demande bas\u00e9e subsidiairement sur la base contractuelle de l\u2019article 1142 du Code civil est irrecevable. Enfin, les articles 1382 et 1383 du Code civil pr\u00e9voient, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019obligation de r\u00e9parer le dommage pour l\u2019auteur d\u2019une faute d\u00e9lictuelle ou quasi-d\u00e9lictuelle. A d\u00e9faut de preuve d\u2019une faute d\u00e9lictuelle ou quasi -d\u00e9lictuelle du ORGANISATION1.)\u00e0 son \u00e9gard, c\u2019est encore \u00e0 juste titre que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande sur cette base. Au vu de l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 bon droit que la demande de l\u2019appelante en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. L\u2019appel interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer. Au vu du sort connu par son appel, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. Etant donn\u00e9 qu\u2019il seraitin\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge du ORGANISATION1.)l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes expos\u00e9es par lui, non compris dans les d\u00e9pens, pour assurer la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats en justice, il y a lieu de fairedroit \u00e0 sa demandeenallocationd\u2019uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance pour le montant de 1.500 euros.<\/p>\n

9 L\u2019appel incident sur ce point est d\u00e8s lors partiellement fond\u00e9. Pour les m\u00eames motifs, il y a lieu d\u2019allouer auORGANISATION1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel,deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, vu l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 23 avril 2020, dit l\u2019appel principal recevable,mais non fond\u00e9, ditl\u2019appel incident recevable et partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 l\u2019organisation syndicale ORGANISATION1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance, confirme pour le surplus le jugementdu 28 octobre 2014dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 l\u2019organisation syndicale ORGANISATION1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Georges PIERRET qui la demande, sur son affirmation de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Danielle SCHWEITZER,pr\u00e9sidentde chambre,en pr\u00e9sence du greffier AlexandraNICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b016\/22-II-CIV Audience publique duvingt-six janvierdeux mille vingt-deux Num\u00e9ro42121du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.),inscrite au\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15306],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15308,8460,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-673752","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-2-civil","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-ii-civ","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 26 janvier 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-janvier-2022-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 janvier 2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b016\/22-II-CIV Audience publique duvingt-six janvierdeux mille vingt-deux Num\u00e9ro42121du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.),inscrite au\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-janvier-2022-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T14:47:14+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-26-janvier-2022-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-26-janvier-2022-2\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 janvier 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T14:47:10+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T14:47:14+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-26-janvier-2022-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-26-janvier-2022-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-26-janvier-2022-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 janvier 2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 janvier 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-janvier-2022-2\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 janvier 2022","og_description":"Arr\u00eat N\u00b016\/22-II-CIV Audience publique duvingt-six janvierdeux mille vingt-deux Num\u00e9ro42121du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.),inscrite au\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-janvier-2022-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-24T14:47:14+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"17 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-janvier-2022-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-janvier-2022-2\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 janvier 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-24T14:47:10+00:00","dateModified":"2026-04-24T14:47:14+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-janvier-2022-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-janvier-2022-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-janvier-2022-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 janvier 2022"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/673752","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=673752"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=673752"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=673752"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=673752"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=673752"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=673752"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=673752"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=673752"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}