{"id":673754,"date":"2026-04-24T16:47:15","date_gmt":"2026-04-24T14:47:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-janvier-2022-n-2021-01113\/"},"modified":"2026-04-24T16:47:19","modified_gmt":"2026-04-24T14:47:19","slug":"cour-superieure-de-justice-26-janvier-2022-n-2021-01113","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-janvier-2022-n-2021-01113\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 janvier 2022, n\u00b0 2021-01113"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b015\/22 – I – ADOPTION Num\u00e9ro CAL-2021- 01113 du r\u00f4le<\/p>\n

Arr\u00eat Adoption du vingt-six janvier deux mille vingt-deux<\/p>\n

rendu en audience publique sur un recours d\u00e9pos\u00e9 en date du 22 novembre 2021 au greffe de la Cour d\u2019appel et sur un recours d\u00e9pos\u00e9 en date du 10 d\u00e9cembre 2021 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, par<\/p>\n

A., n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

opposant en vertu d\u2019une requ\u00eate d\u2019opposition d\u00e9pos\u00e9e en date du 22 novembre 2021 au greffe de la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

appelant en vertu d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e en date du 10 d\u00e9cembre 2021 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Edoardo TIBERI, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Hanan GANA-MOUDACHE, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Differdange,<\/p>\n

contre le jugement de d\u00e9claration d\u2019abandon n \u00b0 1\/2001 rendu le 11 juillet 2001 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,<\/p>\n

en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

B., n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Melvin ROTH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

la FONDATION KANNERSCHLASS , fondation, \u00e9tablie \u00e0 L -4434 Soleuvre, 12, rue Winston Churchill, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro G47,<\/p>\n

ne comparant pas,<\/p>\n

et du Minist\u00e8re public, partie jointe .<\/p>\n

————————————————-<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L:<\/p>\n

L\u2019enfant C.(ci-apr\u00e8s l\u2019enfant C .) est n\u00e9e le (\u2026).<\/p>\n

B. a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019enfant C . aupr\u00e8s de l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil de la commune de Differdange le 23 ao\u00fbt 1993 et l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 reconnue par A. le 9 d\u00e9cembre 1993 aupr\u00e8s du m\u00eame officier de l\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n

L\u2019enfant C. a fait l\u2019objet de divers placements successifs.<\/p>\n

Par ordonnance du 29 d\u00e9cembre 1997, le juge de la jeunesse pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a ordonn\u00e9 le placement de l\u2019enfant C. \u00e0 la FONDATION KANNERSCHLASS.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 8 ao\u00fbt 2000, la FONDA TION KANNERSCHLASS a demand\u00e9 \u00e0 voir constater l\u2019abandon de l\u2019enfant C . par ses parents naturels B. et A. et \u00e0 se voir confier l\u2019administration de la personne et des biens de l\u2019enfant.<\/p>\n

Par jugement du 11 juillet 2001, le tribunal d\u2019arrondissement a d\u00e9clar\u00e9 la demande de la FONDATION KANNERSCHLASS recevable et fond\u00e9e, a constat\u00e9 l\u2019abandon de l\u2019enfant C. par ses parents naturels A. et B. et a confi\u00e9 l\u2019administration de la personne et des biens de l\u2019enfant C. \u00e0 la FONDATION KANNERSCHLASS.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment \u00e0 la disposition de la Cour que ce jugement ait \u00e9t\u00e9 valablement notifi\u00e9 ou signifi\u00e9 \u00e0 A..<\/p>\n

Par requ\u00eate du 21 ao\u00fbt 2001 d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel, B. a relev\u00e9 appel dudit jugement pour voir, par r\u00e9formation, dire la demande en d\u00e9claration d\u2019abandon de l\u2019enfant C . non fond\u00e9e et constater qu\u2019il n\u2019y a pas eu abandon de l\u2019enfant C..<\/p>\n

Suivant arr\u00eat contradictoire du 12 d\u00e9cembre 2001, la Cour d\u2019appel a re\u00e7u l\u2019appel de B. , l\u2019a dit non fond\u00e9, a confirm\u00e9 le jugement de d\u00e9claration d\u2019abandon du 11 juillet 2001 et a laiss\u00e9 les frais de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 charge de la partie appelante.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, la Cour a retenu que les \u00e9l\u00e9ments lui soumis caract\u00e9risent \u00e0 suffisance le d\u00e9sint\u00e9r\u00eat manifeste de B. \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant C., notamment pendant l\u2019ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de l\u2019introduction de la demande en d\u00e9claration d\u2019abandon, soit pendant la p\u00e9riode du 8 ao\u00fbt 1999 au 8 ao\u00fbt 2000, et que A. s\u2019est d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 de l\u2019enfant C. depuis que B. lui a appris qu\u2019il n\u2019en est pas le p\u00e8re biologique, son unique souci quant \u00e0 l\u2019enfant C. \u00e9tant d\u2019\u00e9chapper \u00e0 toute obligation alimentaire.<\/p>\n

Par courrier du 17 novembre 2021, d\u00e9pos\u00e9 le 22 novembre 2021 au greffe de la Cour d\u2019appel, A. a indiqu\u00e9 qu\u2019il souhaite former opposition contre le jugement du 11 juillet 2001.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 2021 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, il a interjet\u00e9 appel contre le jugement du 11 juillet 2001 aux fins de voir constater qu\u2019il est le p\u00e8re de l\u2019enfant C .,<\/p>\n

3 constater qu\u2019il a toujours essay\u00e9 de nouer un lien familial avec elle et dire qu\u2019il n\u2019a jamais voulu l\u2019abandonner.<\/p>\n

Il expose \u00e0 l\u2019appui de ses recours qu\u2019il n\u2019a jamais eu l\u2019intention d\u2019abandonner l\u2019enfant C., n\u00e9e pendant son mariage avec B., que dans les diverses proc\u00e9dures judiciaires, il n\u2019a pas pu se d\u00e9fendre et n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 entendu, qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e peu de temps apr\u00e8s sa naissance et que les parents se sont vu retirer leur droit de visite. Il explique avoir demand\u00e9, par courrier du 2 juin 1995, au juge de la jeunesse que les parents se voient \u00ab accorder des visites chez notre petite fille \u00ab C.\u00bb \u00bb, plac\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque au Foyer Sainte Elisabeth \u00e0 Esch- sur-Alzette, dans le but de r\u00e9tablir leur contact avec cette derni\u00e8re, mais que cette demande leur a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e et qu\u2019il n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 accueilli ni entendu par la FONDATION KANNERSCHLASS.<\/p>\n

Il affirme avoir essay\u00e9 de retrouver l\u2019enfant C . pendant les derni\u00e8res d\u00e9cennies, allant m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 faire une gr\u00e8ve de la faim.<\/p>\n

Il pr\u00e9cise que le jugement du 11 juillet 2001 ne lui a jamais \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9, qu\u2019il n\u2019en a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 qu\u2019en date du 2 novembre 2021 et qu\u2019\u00e0 sa connaissance, il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 valablement touch\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019appel ayant abouti \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 12 d\u00e9cembre 2001.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des recours introduits par A.. Elle fait valoir que suite \u00e0 l\u2019appel interjet\u00e9 par B. contre le jugement du 11 juillet 2001, l\u2019affaire a fait l\u2019objet de plusieurs refixations, que A. a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 toutes les audiences, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 valablement touch\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019appel dans laquelle il figurait comme partie int\u00e9ress\u00e9e, qu\u2019il aurait partant pu faire valoir ses moyens devant la Cour d\u2019appel, mais qu\u2019il ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9, ni fait repr\u00e9senter aux audiences, de sorte qu\u2019il a renonc\u00e9 \u00e0 faire valoir ses droits et observations.<\/p>\n

Elle estime, en outre, qu\u2019au vu du fait que l\u2019enfant C . est entretemps majeure, le recours de A. est sans objet et qu\u2019il n\u2019a plus d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le recours de A. serait recevable, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un courrier de A. du 17 ao\u00fbt 1994 au juge de la jeunesse, dans lequel ce dernier indique que B. lui aurait indiqu\u00e9 que \u00ab l\u2019enfant C. n\u2019\u00e9tait pas de moi \u00bb et demande que l\u2019enfant soit plac\u00e9e d\u00e9finitivement dans une famille chr\u00e9tienne.<\/p>\n

Elle fait \u00e9galement \u00e9tat d\u2019un courrier du mandataire de A. du 11 novembre 1999 dans le cadre de la proc\u00e9dure de divorce contre B. dans lequel il a insist\u00e9 pour obtenir de la part de cette derni\u00e8re une d\u00e9claration selon laquelle elle reconna\u00eetrait express\u00e9ment que l\u2019enfant C. n\u2019est pas la fille de A. et renoncerait formellement et de fa\u00e7on d\u00e9finitive et irr\u00e9vocable \u00e0 lui r\u00e9clamer par la suite une pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant C ., en pr\u00e9cisant que d\u00e8s l\u2019obtention d\u2019une telle d\u00e9claration, A. signerait la convention de divorce entre les parties.<\/p>\n

4 B. pr\u00e9cise avoir fait une \u00e9lection de domicile en l\u2019\u00e9tude de son avocat afin d\u2019\u00e9viter que A. ait connaissance de son adresse actuelle.<\/p>\n

Quant au fond, elle indique ne pas avoir d\u2019informations concernant une \u00e9ventuelle notification du jugement du 11 juillet 2001 \u00e0 A., de sorte que se poserait la question de la forclusion pour interjeter appel si le jugement lui a \u00e9t\u00e9 valablement notifi\u00e9. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 A. aurait \u00e9t\u00e9 valablement convoqu\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019appel ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 12 d\u00e9cembre 2001, elle estime que cette d\u00e9cision a autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard. A titre subsidiaire, elle avance que A. ne fournit aucune indication concr\u00e8te concernant d\u2019\u00e9ventuelles d\u00e9marches entreprises pendant la p\u00e9riode d\u2019un an pr\u00e9c\u00e9dant la demande en d\u00e9claration d\u2019abandon permettant de conclure \u00e0 une manifestation de son int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant C. . Elle estime en outre que la pr\u00e9sente proc\u00e9dure n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour que A. puisse, le cas \u00e9ch\u00e9ant, renouer contact avec l\u2019enfant C. et qu\u2019elle ne pr\u00e9sente aucune utilit\u00e9 pratique concr\u00e8te, l\u2019enfant \u00e9tant \u00e2g\u00e9e de 28 ans.<\/p>\n

Elle demande la condamnation de A. \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros.<\/p>\n

La FONDATION KANNERSCHLASS ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries du 19 janvier 2022. La convocation lui ayant \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 personne, le pr\u00e9sent arr\u00eat est contradictoire \u00e0 son encontre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 79 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Par courrier du 17 novembre 2021, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour d\u2019appel le 22 novembre 2021, A. a d\u00e9clar\u00e9 \u00ab faire opposition au jugement cit\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence \u00bb. Dans l\u2019objet de sa lettre, il a indiqu\u00e9 \u00ab opposition \u00e0 jugement \u2013 Arr\u00eat de la Cour du 12 d\u00e9cembre 2001 \u00bb.<\/p>\n

Aux termes des articles 1034 (1) et (9) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ni le jugement statuant sur une demande en d\u00e9claration d\u2019abandon, ni l\u2019arr\u00eat en cette mati\u00e8re ne sont susceptibles d\u2019opposition.<\/p>\n

L\u2019opposition form\u00e9e par A. le 22 novembre 2021 est partant irrecevable.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 2021 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, A. a relev\u00e9 appel du jugement du 11 juillet 2001.<\/p>\n

Il soutient ne pas avoir eu connaissance de la proc\u00e9dure d\u2019appel introduite par B. contre le jugement en question et ayant abouti \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 12 d\u00e9cembre 2001.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1034 (5) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les parties autres que le procureur g\u00e9n\u00e9ral d'Etat sont convoqu\u00e9es par une lettre recommand\u00e9e du greffier de la Cour, \u00e0 jour et heure fixes devant la Cour d'appel aux fins d'entendre statuer sur l'appel.<\/p>\n

5 En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure auxquelles la Cour peut avoir \u00e9gard que, suite \u00e0 l\u2019appel introduit le 21 ao\u00fbt 2001 par B. , l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 initialement fix\u00e9e au 21 septembre 2001, qu\u2019elle a ensuite \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 10 octobre 2001, puis \u00e0 celle du 28 novembre 2001.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte en outre que A. a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 en personne le 31 ao\u00fbt 2001 de la lettre recommand\u00e9e portant convocation pour l\u2019audience du 21 septembre 2001, que celle relative \u00e0 la deuxi\u00e8me audience a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9e \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 le 9 novembre 2001 de celle concernant l\u2019audience du 28 novembre 2001, laquelle a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9e \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e par le destinataire.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que A. a \u00e9t\u00e9 valablement convoqu\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019appel en 2001, qu\u2019il \u00e9tait partant parfaitement inform\u00e9 de l\u2019existence de cette proc\u00e9dure et qu\u2019il avait d\u00e8s lors la possibilit\u00e9 de faire valoir ses observations \u00e9ventuelles.<\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, pr\u00e9vue par l\u2019article 1351 du Code civil disposant qu\u2019elle n'a lieu qu'\u00e0 l'\u00e9gard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu\u2019il faut que la chose demand\u00e9e soit la m\u00eame, que la demande soit fond\u00e9e sur la m\u00eame cause, que la demande soit entre les m\u00eames parties, et form\u00e9e par elles et contre elles en la m\u00eame qualit\u00e9, dans un contexte proc\u00e9dural, emp\u00eache que ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement jug\u00e9 ant\u00e9rieurement puisse \u00e0 nouveau \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019un juge. Ainsi, une demande, identique \u00e0 celle pr\u00e9sent\u00e9e et jug\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment dans une autre instance, est d\u00e9clar\u00e9e irrecevable au titre de la fin de non- recevoir r\u00e9sultant de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e (T. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, 2e \u00e9dition, n\u00b0 1017, p. 582).<\/p>\n

En effet, \u00e0 partir du moment o\u00f9 un arr\u00eat d\u00e9finitif est prononc\u00e9, le litige est tranch\u00e9 en appel et il n\u2019y a plus possibilit\u00e9 d\u2019avoir recours \u00e0 un deuxi\u00e8me appel en vertu de l\u2019adage \u00ab appel sur appel ne vaut \u00bb (Cour 27 juin 2002, n\u00b0 25978 du r\u00f4le ; Pandectes belges, appel civil, T. 8, p. 240).<\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e suppose une triple identit\u00e9 de parties, d\u2019objet et de cause.<\/p>\n

Au sens large, l'objet correspond \u00e0 ce sur quoi porte la demande. Au sens proc\u00e9dural, l'objet du litige est \u00ab l'avantage auquel pr\u00e9tend une partie et que conteste l'autre \u00bb (Dalloz, R\u00e9pertoire de proc\u00e9dure civile, Chose jug\u00e9e, 576). L\u2019objet de l\u2019appel de A. est le m\u00eame que celui de la requ\u00eate d\u2019appel de B., \u00e0 savoir le rejet de la demande en d\u00e9claration d\u2019abandon de l\u2019enfant C..<\/p>\n

Il y a \u00e9galement identit\u00e9 de cause, l\u2019appelant soutenant que la condition quant au d\u00e9sint\u00e9r\u00eat manifeste des parents pendant l\u2019ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de l\u2019introduction de la demande en d\u00e9claration d\u2019abandon n\u2019\u00e9tai t pas remplie.<\/p>\n

Les parties \u00e9tant les m\u00eames, il y a autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e de l\u2019arr\u00eat du 12 d\u00e9cembre 2001 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A..<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que l\u2019appel introduit par A. le 10 d\u00e9cembre 2021 est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00ab la r\u00e9daction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s ; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements \u00bb.<\/p>\n

Si, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 111 du Code civil, une partie peut faire une \u00e9lection de domicile pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un acte dans un autre lieu que celui du domicile r\u00e9el, ni une telle \u00e9lection de domicile, ni aucune autre disposition l\u00e9gale, ne permet tent de d\u00e9roger \u00e0 l\u2019article 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile exigeant l\u2019indication du domicile des parties dans les d\u00e9cisions judiciaires ou \u00e0 une partie de dissimuler son domicile ou sa r\u00e9sidence.<\/p>\n

La demande de B. tendant \u00e0 dissimuler son domicile est partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Comme il serait injuste de laisser \u00e0 la charge de B. la partie des frais non comprise dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e d\u2019exposer en vue de se d\u00e9fendre contre une voie de recours injustifi\u00e9e, il y a lieu de condamner A. \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros.<\/p>\n

A. succombant dans ses voies de recours, il doit en supporter les frais et d\u00e9pens au v\u0153u des dispositions de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, les parties et le Minist\u00e8re public entendus en leurs conclusions en chambre du conseil,<\/p>\n

dit irrecevable l\u2019opposition form\u00e9e par A. le 22 novembre 2021,<\/p>\n

dit irrecevable l\u2019appel interjet\u00e9 par A. le 10 d\u00e9cembre 2021,<\/p>\n

condamne A. \u00e0 payer \u00e0 B. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Ainsi prononc\u00e9 en audience publique apr\u00e8s instruction de la cause en chambre du conseil o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Amra ADROVIC, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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