{"id":673807,"date":"2026-04-24T16:58:36","date_gmt":"2026-04-24T14:58:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-janvier-2022-n-2020-00353\/"},"modified":"2026-04-24T16:58:42","modified_gmt":"2026-04-24T14:58:42","slug":"cour-superieure-de-justice-25-janvier-2022-n-2020-00353","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-janvier-2022-n-2020-00353\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 janvier 2022, n\u00b0 2020-00353"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b014\/22IV-COM Audience publiqueduvingt-cinq janvierdeux millevingt-deux Num\u00e9roCAL-2020-00353du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER,pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E2M, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre desAvocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 210821, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Max Mailliet, avocat \u00e0 laCour,agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SICAV-SIF, en faillite, \u00e9tablie \u00e0 L- ADRESSE1.), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite en date du 11 mars 2016, comparant parelle-m\u00eame, et la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.)(EUROPE), \u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administration,inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9ditacteSchaal,<\/p>\n

2 comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Arendt & Medernach, inscrite \u00e0 la liste Vdu tableau de l\u2019OrdredesAvocatsduBarreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2082 Luxembourg, 41A, avenueJohn F. Kennedy, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B 186371, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Kremer, avocat \u00e0 la Cour. LA COUR D'APPEL Les faits et r\u00e9troactes r\u00e9sultent \u00e0 suffisance del\u2019arr\u00eat du 2 mars 2021 qui a re\u00e7u l\u2019appel et a ordonn\u00e9 la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre aux parties de donner des pr\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires par rapport aux questions plus amplement expos\u00e9es dans la motivation. Les termes tels que d\u00e9finis dans cet arr\u00eat sont repris dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat. Les parties \u00e9taient invit\u00e9es \u00e0 se prononcer sur l\u2019opportunit\u00e9d\u2019un \u00e9ventuel sursis \u00e0 statuer en attendant que la question de la titularit\u00e9 des parts dansSOCIETE3.)et la qualification juridique de l\u2019intervention d\u2019SOCIETE2.)ne soient d\u00e9finitivement tranch\u00e9es. De m\u00eame,le curateur \u00e9tait invit\u00e9 \u00e0 prendre position sur les contrats de souscription dont il demande l\u2019annulation, \u00e0 savoir quelles en sont les parties, quels droits et obligations sont assum\u00e9s de part et d\u2019autre et de quelle mani\u00e8re et \u00e0 travers quels patrimoines les fonds investis ont transit\u00e9. Il \u00e9tait \u00e9galement invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser,dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une annulation de ces contrats de souscription et d\u2019une remise des parties en pristin \u00e9tat,en vertu de quel m\u00e9canisme juridique les fonds investis dans la souscription des parts dansSOCIETE3.)et pay\u00e9s in fine au sous-fondsSOCIETE3.), devraient \u00eatre restitu\u00e9s parSOCIETE2.). Les conclusions des parties apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat interlocutoire E2M, ensa qualit\u00e9 de curateur d\u2019SOCIETE1.),se prononce contre un sursis \u00e0 statuer dans la mesure o\u00f9 la proc\u00e9dure actuellement pendanteen appel quant \u00e0 la question de la tierce opposition de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE4.)n\u2019aurait pas d\u2019incidence sur la pr\u00e9sente proc\u00e9dure visant \u00e0 mettre en \u0153uvre la responsabilit\u00e9 d\u2019SOCIETE2.) pour les manquements op\u00e9r\u00e9s lors des investissements dans SOCIETE3.). En tout \u00e9tat de cause, la propri\u00e9t\u00e9 des parts dans SOCIETE3.)lui reviendrait indubitablement etSOCIETE2.)ne la revendiquerait d\u2019ailleurs pas. En relation avec les contrats de souscription, le curateur a successivement avanc\u00e9plusieurs pr\u00e9cisions, parfois contradictoires, pour finalement conclurequ\u2019il sollicite bien la nullit\u00e9 du\/des contrat(s) conclu(s) entreSOCIETE1.)etSOCIETE2.)et que les contrats conclus entreSOCIETE2.)etSOCIETE4.)ne le concerneraient pas.<\/p>\n

3 SOCIETE2.)se prononce \u00e9galement contre un sursis \u00e0 statuer pour les m\u00eames motifs que ceux avanc\u00e9s par le curateur.Elle confirme qu\u2019elle ne revendique pas la propri\u00e9t\u00e9 des parts souscrites dans SOCIETE3.). SOCIETE2.)a soulign\u00e9 les positions contradictoires prises par le curateur quant aux contrats vis\u00e9s par sa demande de nullit\u00e9. Elle estime, au vu des termes de l\u2019assignation introductive d\u2019instance,que le curateur demande bien l\u2019annulation du\/des contrat(s) conclu(s) entreSOCIETE1.)etSOCIETE2.). Appr\u00e9ciation Quant au sursis \u00e0 statuer Le juge dispose d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire pour appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 du sursis \u00e0 statuer, sa dur\u00e9e et ses modalit\u00e9s (voir Cour d\u2019appel, 17 d\u00e9cembre 1997, n\u00b019225 et 20643 dur\u00f4le). Le sursis \u00e0 statuer est facultatif, seul le souci d\u2019une bonne administration de la justice doit guider le juge (voir Cour, 9 juin 2010, n\u00b034962 du r\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que les parties se sont prononc\u00e9es contre le sursis \u00e0 statuer et quela question de la propri\u00e9t\u00e9 des parts du sous- fondsSOCIETE3.)n\u2019est pas litigieuse entre elles, il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice de ne pas surseoir \u00e0 statuer ce d\u2019autant plus que seule la question de la recevabilit\u00e9 de la tierce opposition par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)dirig\u00e9e contre le jugement du 31 mai 2017 a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision judiciaire et que l\u2019analyse du fond risque d\u2019entrainer une instruction longue qui retarderait consid\u00e9rablement la pr\u00e9sente affaire. Quant \u00e0la demande du curateur Il r\u00e9sulte du dernier \u00e9tat de ses conclusions que le curateur sollicite l\u2019annulation du\/des contrats(s) conclu(s) entreSOCIETE1.)et SOCIETE2.). La Cour en d\u00e9duit que le curateur entend faire annuler les quatre souscriptions (formulaires des18 mars 2011,11 mai 2012, 3 ao\u00fbt 2012 et 5 d\u00e9cembre 2012)des actionsSOCIETE3.)qu\u2019SOCIETE2.)a effectu\u00e9es en sa qualit\u00e9 de commissionnaire d\u2019SOCIETE1.). Dans le cadre de ses conclusions r\u00e9capitulatives du 19 octobre 2020, le curateur aexpos\u00e9 que \u00abla signature des contrats de souscription constitue une violation des statuts du fonds et du sous- fonds et, par r\u00e9f\u00e9rence, du prospectus d\u2019SOCIETE1.). Les administrateurs n\u2019auraient jamais d\u00fb et pu engager la soci\u00e9t\u00e9 afin d\u2019investir dans desinstruments non approuv\u00e9s par les restrictions d\u2019investissement du fonds et du sous-fonds. (\u2026) L\u2019objet et la cause de<\/p>\n

4 ces contrats de souscription sont donc illicites par rapport aux statuts et au prospectus de l\u2019appelante et les investissements doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s comme nuls car ils sont contraires \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social de la partie appelante. D\u00e8s lors, il y a lieu d\u2019annuler lesdits contrats de souscription dans la mesure o\u00f9 ces formulaires contiennent un objet et une cause illicite.\u00bb Il d\u00e9coule de cet \u00e9crit que le curateur admet que la d\u00e9cision d\u2019investir les actifs du sous-fonds dansSOCIETE3.)a \u00e9t\u00e9 prise par le sous-fonds, c\u2019est-\u00e0-dire ses administrateurs ou son Investment Manager, la soci\u00e9t\u00e9 de droit suisseSOCIETE1.)Investment Manager et qu\u2019SOCIETE2.)a ex\u00e9cut\u00e9 cette d\u00e9cision en proc\u00e9dant \u00e0 la souscription, en tant que commissionnaire, de ces actifs. Il n\u2019est pas non plus contest\u00e9 entre parties qu\u2019SOCIETE1.)est propri\u00e9taire des 7.235,95 parts du sous-fondsSOCIETE3.)acquis par l\u2019interm\u00e9diaire de son commissionnaire,SOCIETE2.). Le curateur sollicite l\u2019annulation des contrats de souscription par le biais desquelsSOCIETE1.)est devenue titulaire des parts dans SOCIETE3.)par l\u2019interm\u00e9diaire de son commissionnaireSOCIETE2.). Ilinvoque l\u2019article1108 du Code civil qui pr\u00e9voit que \u00ab quatre conditions sont essentielles pour la validit\u00e9 d\u2019une convention :-le consentement de la partie qui s\u2019oblige ;-sa capacit\u00e9 de contracter ;- un objet certain qui forme la mati\u00e8re de l\u2019engagement ;-une cause licite dans l\u2019obligation. \u00bb Pour \u00eatre valable, un contrat ne doit pas \u00eatre contraire \u00e0 l\u2019ordre public et aux bonnes m\u0153urs (article 6 du Code civil). Afin de s\u2019assurer de cette conformit\u00e9, le Code civil a pr\u00e9vu deux instruments de contr\u00f4le, l\u2019objet et lacause, lesquels doivent \u00eatre licites et moraux. Aux termes de l\u2019article 1131 du Code civil, l\u2019obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. En vertu de l\u2019article 1133 du m\u00eame code, la cause est illicite, quand elle est prohib\u00e9e par la loi, quand elle est contraire aux bonnes m\u0153urs ou \u00e0 l\u2019ordre public. La sanction en cas d\u2019illic\u00e9it\u00e9 de la cause est la nullit\u00e9 absolue de la convention. Afin de d\u00e9terminer si la cause est licite, le juge analyse lesmobiles des parties, la cause subjective, et annule les contrats lorsque les motifs qui ont d\u00e9termin\u00e9 les parties sont illicites ou immoraux. En l\u2019esp\u00e8ce, aucune contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 la loi ou \u00e0 l\u2019ordre public n\u2019est all\u00e9gu\u00e9e par le curateur, le seul reproche\u00e9misconsistant dans la violation des statuts, respectivement du prospectus d\u2019SOCIETE1.). Or, un tel manquement ne rend pas illicite ni l\u2019objet, ni la cause des contrats de souscription.<\/p>\n

5 La demande de nullit\u00e9 pour objet et cause illicites est partant \u00e0 rejeter. Dans la mesure o\u00f9 il est admis que,lorsque le commissionnaire conclut un contrat translatif de droit r\u00e9el, le transfert dudit droit s'op\u00e8re directement entre le commettant et le tiers contractant, la Cour constate \u00e0 titre superf\u00e9tatoire que la demande en annulation des contrats de souscription se heurte \u00e9galement \u00e0 l\u2019absence du fonds d\u2019investissement sp\u00e9cialis\u00e9SOCIETE4.)en tant que partie \u00e0 la pr\u00e9sente instance d\u2019appel. Dans le cadre du dispositif de son acte d\u2019appel, le curateur demande \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 la Cour de prononcer la r\u00e9solution des contrats de souscription. Aucun d\u00e9veloppement quant \u00e0 cette demande n\u2019est cependant fait dans le cadre de la motivation de l\u2019acte d\u2019appel, ni dans le cadre des conclusions r\u00e9capitulatives du 19 octobre 2020. La Cour ne saurait suppl\u00e9er la carence de l\u2019appelanteet de rechercherelle-m\u00eame les moyens juridiquesde droit priv\u00e9qui auraient pu se trouver \u00e0 la base de ses pr\u00e9tentions, ce d\u2019autant plus que les conditions d\u2019une annulation d\u2019un contrat diff\u00e8rent de celles de sa r\u00e9solution pourinex\u00e9cution fautive. La demande est partant \u00e0 rejeter. A titre plus subsidiaire, le curateur invoque la responsabilit\u00e9 contractuelle et d\u00e9lictuelle d\u2019SOCIETE2.). Le curateur expose qu\u2019SOCIETE2.), en sa qualit\u00e9 de commissionnaire, de banque d\u00e9positaire,de mandataire, d\u2019agent d\u2019administration centrale ainsi que d\u2019agent de domiciliataire d\u2019SOCIETE1.),ne pouvait ignorer les restrictions et les limites d\u2019investissement de cette derni\u00e8re. Il invoque les articles 34 et 35 de la loimodifi\u00e9edu 17 d\u00e9cembre 2010 concernant les organismes de placement collectif. La fauted\u2019SOCIETE2.)serait \u00e0 retenir nonobstant les clauses limitatives de responsabilit\u00e9 contenues dans leCustodian Bank and Services Agreementet au prospectus alors que celles-ci seraient manifestement illicites et videraient le contrat de sa substance. SOCIETE2.)conteste cette demande et expose que le curateur resterait en d\u00e9faut de d\u00e9montrer que les restrictions d\u2019investissement d\u2019SOCIETE1.)aient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es. Dans ces circonstances etcomme la responsabilit\u00e9 d\u2019SOCIETE2.)n\u2019est recherch\u00e9e que pour ne pas avoir constat\u00e9 ces pr\u00e9tendues violations, la question de la responsabilit\u00e9 deviendrait sans objet.<\/p>\n

6 A titre subsidiaire,SOCIETE2.)conteste toute faute dans son chef en donnant \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019en sa qualit\u00e9 de d\u00e9positaire, elle n\u2019avait pas l\u2019obligation de v\u00e9rifier et\/ou de respecter les restrictions d\u2019investissement d\u2019SOCIETE1.). Tant l\u2019absence de violation des restrictions d\u2019investissement que l\u2019absence d\u2019obligation dans le chef d\u2019SOCIETE2.)de v\u00e9rifier le respect de ces restrictions d\u2019investissement doivent mener \u00e0 la conclusion qu\u2019SOCIETE2.)n\u2019a pas commis de faute.A d\u00e9faut d\u2019obligation contractuelle ou l\u00e9gale de v\u00e9rifier le respect des restrictions d\u2019investissement, une telle violation, m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019elle soit \u00e9tablie,ne saurait \u00eatre reproch\u00e9e\u00e0SOCIETE2.). La Cour se prononce donc d\u2019abord surles obligations assum\u00e9es parSOCIETE2.)en tant quebanque d\u00e9positaire et en tant que commissionnaire d\u2019SOCIETE1.). Il r\u00e9sulte duCustodian Bank and Services Agreementconclu entre SOCIETE1.)etSOCIETE2.)que \u00abthe Bank shall carry out its duties in accordance with the SIF Law and applicable laws and regulations. The Bank is neitherresponsiblefor monitoring the management of the Fund\u2019s investments nor for ensuring compliance of the Fund\u2019s investments with its policiesand restrictions (article 2.3)\u00bb. Au m\u00eame titre,le prospectus d\u2019SOCIETE1.)pr\u00e9voit que \u00abthe Custodian has no duty of supervision other than the duties as defined in the Custodian Bank and Services Agreement (including the obligation to be in a position to know where and how the Fund\u2019s assets are held), including no duty to control the compliance of the Fund with its investmentpolicy and restrictions (which is the Fund\u2019s responsibility)\u00bb(page 19). Les d\u00e9cisions d\u2019investissement ont \u00e9t\u00e9 prises par les dirigeants du fonds tel que cela est admis par le curateur qui pr\u00e9cise que \u00ables avoirs deSOCIETE1.)et du Sous-fonds \u00e9taient d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de SOCIETE2.)qui ex\u00e9cutait les instructions d\u2019investissement donn\u00e9es par les repr\u00e9sentants deSOCIETE1.)et du Sous-Fonds\u00bb (page 17 des conclusions r\u00e9capitulatives). Les dispositions contractuelles cit\u00e9es ne sont pas \u00e0 qualifier de clauses limitatives de responsabilit\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019en droit commun la banque d\u00e9positaire d\u2019un FIS ait une telle obligationde v\u00e9rifier si les instructions d\u2019investissement \u00e9manant des organes de gestion d\u2019un FIS sont conformes au prospectus. Il s\u2019agit plut\u00f4t de dispositions qui pr\u00e9cisent les obligationsr\u00e9ciproquesdes parties. Dans ce contexte, il convient \u00e9galement de pr\u00e9ciser que la jurisprudencefran\u00e7aiseinvoqu\u00e9e par le curateur, \u00e0 savoir l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appelde Parisdu 30 juin 2016 et dont le pourvoi a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par arr\u00eat de la Cour de cassation du 6 d\u00e9cembre 2017 (n\u00b016-23.991)<\/p>\n

7 n\u2019est gu\u00e8re transposable en l\u2019esp\u00e8ce alors qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 renduedans le contexte d\u2019un mandat de gestion. Le fait que la mission de banque d\u00e9positaire est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ne permet pas non plus de conclure, \u00e0 lui seul, \u00e0 une obligation de surveillance renforc\u00e9e qui se superpositionnerait aux dispositions contractuelles. Le curateur invoque encore l\u2019article 34 de la loi modifi\u00e9e du 17 d\u00e9cembre 2010 concernant les organismes de placement collectif. Or, faceau moyen lui oppos\u00e9 quecette loi ne serait pas applicable \u00e0 un FIS, le curateur reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que cette loi,et notamment le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 du d\u00e9positaire,trouve application en l\u2019esp\u00e8ce. En tout cas, la loi modifi\u00e9e du 13 f\u00e9vrier 2007 relative aux fonds d\u2019investissement sp\u00e9cialis\u00e9s ne pr\u00e9voit pas que la loi du 17 d\u00e9cembre 2010 s\u2019applique de fa\u00e7on suppl\u00e9tive. Quant au r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 du d\u00e9positaire, elle pr\u00e9cise \u00e0 son article 35 que \u00able d\u00e9positaire est responsable, selon le droit luxembourgeois, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des investisseurs de tout pr\u00e9judice subi pareux r\u00e9sultant de l\u2019inex\u00e9cution ou de la mauvaise ex\u00e9cution fautives de ses obligations\u00bb.Unetelle inex\u00e9cution n\u2019estpasprouv\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. En l\u2019absence d\u2019obligation contractuelle et\/ou l\u00e9gale de v\u00e9rifier le respect des restrictions d\u2019investissement, aucune faute contractuelle, sinon d\u00e9lictuelle ne saurait \u00eatre constat\u00e9e dans le chef d\u2019SOCIETE2.) que ce soit dans la qualit\u00e9 de banque d\u00e9positaire ou de commissionnaire. En effet, en sa qualit\u00e9 de commissionnaire, il incombait\u00e0 SOCIETE2.)d\u2019ex\u00e9cuter les ordres re\u00e7us de la part d\u2019SOCIETE1.)\u00e0 l\u2019instar d\u2019un mandataire et en cette qualit\u00e9 elle n\u2019avait pas non plus d\u2019obligation de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de ces instructions avec les restrictions d\u2019investissement. Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le jugement est \u00e0 confirmer quoiquepar adoption d\u2019autres motifs et que l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, le curateur est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. SOCIETE2.)reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, de sorte qu\u2019elleest\u00e0 d\u00e9bouter de sa demande bas\u00e9e surl\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

8 PAR CESMOTIFS la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en application de l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale, vidant l\u2019arr\u00eat n\u00b034\/21 IV-Com du 2 mars 2021, dit l\u2019appel non fond\u00e9, confirmele jugement entrepris du 29 janvier 2020, d\u00e9bouteles partiesdeleursdemandesen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E2M aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Arendt & Medernach sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b014\/22IV-COM Audience publiqueduvingt-cinq janvierdeux millevingt-deux Num\u00e9roCAL-2020-00353du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER,pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E2M, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre desAvocats du\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[18433],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8460,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-673807","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-4","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 25 janvier 2022, n\u00b0 2020-00353 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-janvier-2022-n-2020-00353\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 janvier 2022, n\u00b0 2020-00353\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b014\/22IV-COM Audience publiqueduvingt-cinq janvierdeux millevingt-deux Num\u00e9roCAL-2020-00353du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER,pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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