{"id":673817,"date":"2026-04-24T16:59:08","date_gmt":"2026-04-24T14:59:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-janvier-2022-n-2021-05306\/"},"modified":"2026-04-24T16:59:12","modified_gmt":"2026-04-24T14:59:12","slug":"tribunal-darrondissement-21-janvier-2022-n-2021-05306","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-janvier-2022-n-2021-05306\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 janvier 2022, n\u00b0 2021-05306"},"content":{"rendered":"
\n
\n

No. R\u00f4le: TAL-2021-05306 No. 2022TALREFO\/00022 du 21 janvier 2022<\/p>\n

Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 21 janvier 2022, tenue par Nous MAGISTRAT1.), Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s sur base de l\u2019article 815-9 du code civil, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier GREFFIER1.).<\/p>\n

DANS LA CAUSE<\/p>\n

E N T R E<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.),<\/p>\n

\u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

partie demanderesse comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

E T<\/p>\n

PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partie d\u00e9fenderesse comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT3.), avocat, les deux demeurant \u00e0 (…).<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique pr\u00e9sidentielle du mardi matin 11 janvier 2022, Ma\u00eetre AVOCAT1.) donna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT3.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Sur ce, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l'<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

qui suit:<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier HUISSIER DE JUSTICE1.), huissier de justice de (…), du 10 juin 2021, PERSONNE1.) a fait compara\u00eetre PERSONNE2.) devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant comme juge du fond en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, dans le cadre des pouvoirs sp\u00e9cifiques lui attribu\u00e9s par l\u2019article 815-9 du code civil en mati\u00e8re d\u2019indivision, pour voir :<\/p>\n

– constater l\u2019existence d\u2019une indivision sur le bien sis \u00e0 L-ADRESSE2.) – dire le Tribunal saisi comp\u00e9tent sur base de l\u2019article 815-9 du code civil – constater qu\u2019PERSONNE2.), en s\u2019installant dans le bien indivis aux fins d\u2019habitation malgr\u00e9 l\u2019opposition d\u00fbment introduite aupr\u00e8s de lui par l\u2019autre indivisaire, PERSONNE1.), avant m\u00eame ce passage \u00e0 l\u2019acte, fait un usage du bien indivis incompatible avec les droits concurrents de l\u2019autre indivisaire, la requ\u00e9rante en cause – dire que cette occupation forc\u00e9e du bien et ce maintien dans les lieux par l\u2019assign\u00e9 sont abusifs et condamner PERSONNE2.) \u00e0 d\u00e9guerpir de la maison indivise sise \u00e0 L-ADRESSE2.), avec effet au jour du prononc\u00e9 \u00e0 intervenir, le tout sous une astreinte de 1.000 euros par jour de retard et le condamner \u00e0 une indemnit\u00e9 d\u2019occupation d\u2019un montant de 7.187 euros par mois pour toute la p\u00e9riode pendant laquelle il a occup\u00e9 le bien malgr\u00e9 opposition d\u00fbment formul\u00e9e en amont par PERSONNE1.) – susbsidiairement condamner PERSO NNE2.) \u00e0 payer principalement, directement \u00e0 sa coindivisaire, PERSONNE1.), le premier de chaque mois, le montant de 3.593 euros ((5% de 1.725.000 euros\/12)\/2) au titre d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, sinon le condamner \u00e0 payer \u00e0 l\u2019indivision post communautaire directement sur le compte du Notaire NOTAIRE1.) commis par jugement, le premier de chaque mois le montant de 7.187 euros (la contrevaleur de toute l\u2019occupation : 5% de 1.725.000 euros\/12) et ceci pour la premi\u00e8re fois le jour de son installation au bien indivis (le 21 mai 2021)<\/p>\n

– le tout sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard dudit paiement – la r\u00e9calcitrance et le caract\u00e8re ouvertement non coop\u00e9ratif d\u2019PERSONNE2.) \u00e9tant it\u00e9rativement illustr\u00e9s en cause – dire que deux manquements de paiement de ladite indemnit\u00e9 d\u2019occupation au premier de chaque mois, m\u00eame non subs\u00e9quents, entra\u00eeneront la d\u00e9ch\u00e9ance du droit d\u2019occupation du bien indivis par PERSONNE2.) et vaudront condamnation \u00e0 d\u00e9guerpir avec effet imm\u00e9diat – (\u2026)<\/p>\n

I. Les faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, PERSONNE1.) fait plaider qu\u2019elle est l\u2019\u00e9pouse divorc\u00e9e d\u2019PERSONNE2.) suivant jugement de divorce du 29 octobre 2019 ; que le pr\u00e9dit jugement a fix\u00e9, entre autres, la r\u00e9sidence des deux enfants communs mineurs du couple aupr\u00e8s de PERSONNE1.) et accord\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re un droit de jouissance du domicile familial; que ce m\u00eame jugement a ordonn\u00e9 la liquidation du r\u00e9gime matrimonial ayant consist\u00e9 en une communaut\u00e9 l\u00e9gale chang\u00e9e en cours d\u2019union vers un r\u00e9gime de s\u00e9paration de biens ; que les difficult\u00e9s de liquidation de l\u2019indivision post-communautaire portent actuellement plus que sur le domicile familial qui repr\u00e9sente un immeuble sis \u00e0 ADRESSE2.), acquis en date du 27 octobre 2006 par les \u00e9poux PERSONNE2.)- PERSONNE1.) alors unis sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale.<\/p>\n

PERSONNE1.) donne plus particuli\u00e8rement \u00e0 consid\u00e9rer que suivant jugement rendu par le Juge aux affaires familiales le 19 d\u00e9cembre 2019, le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation qu\u2019elle redevait \u00e0 la communaut\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 2.187,5 euros par mois; que suite \u00e0 l\u2019appel interjet\u00e9 contre ce jugement par PERSONNE2.), la Cour d\u2019appel (I i\u00e8re<\/p>\n

Chambre) a dans son arr\u00eat du 15 juillet 2020 fix\u00e9, par r\u00e9formation, cette indemnit\u00e9 d\u2019occupation mensuelle \u00e0 3.200 euros; que faute de disposer de ressources financi\u00e8res suffisantes pour faire face \u00e0 cette indemnit\u00e9 d\u2019occupation mensuelle, PERSONNE1.) d\u00e9clare avoir quitt\u00e9 le domicile familial avec les enfants communs du couple pour s\u2019installer \u00e0 une autre adresse; que le 21 mai 2021, PERSONNE2.) l\u2019aurait inform\u00e9e qu\u2019il s\u2019installerait dans le domicile conjugal mais qu\u2019il refuserait de s\u2019acquitter d\u2019une quelconque indemnit\u00e9 d\u2019occupation mensuelle.<\/p>\n

Lors des plaidoiries, PERSONNE1.) a tenu \u00e0 pr\u00e9ciser que l\u2019immeuble commun a fait l\u2019objet d\u2019une vente suivant compromis de vente, sign\u00e9 avec les nouveaux acqu\u00e9reurs en date du 10 septembre 2021, pour le prix de 1.725.000 euros ; que le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation mensuelle qu\u2019PERSONNE2.) devrait donc en principe payer \u00e0 la communaut\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3.593 euros \u2013 ce montant correspondant \u00e0 5% de la valeur du bien\/divis\u00e9 par 12 mois ; que cette indemnit\u00e9 d\u2019occupation serait due par PERSONNE2.) depuis son installation, le 21 mai 2021, jusqu\u2019\u00e0 la date de la lib\u00e9ration des lieux par lui.<\/p>\n

Selon les derni\u00e8res conclusions \u00e0 l\u2019audience, il y a lieu de donner acte \u00e0 PERSONNE1.) qu\u2019elle renonce \u00e0 sa demande en d\u00e9guerpissement dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE2.) \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019immeuble commun a \u00e9t\u00e9 vendu suivant compromis de vente du 10 d\u00e9cembre 2021 et qu\u2019PERSONNE2.) n\u2019y habite plus.<\/p>\n

II. Quant \u00e0 la comp\u00e9tence ratione materiae PERSONNE1.) base sa demande sur l\u2019article 815-9 du code civil qui dispose sous le point 1\u00b0 \u00ab Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conform\u00e9ment \u00e0 leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l\u2019effet des actes r\u00e9guli\u00e8rement pass\u00e9s au cours de l\u2019indivision. A d\u00e9faut d\u2019accord entre les int\u00e9ress\u00e9s, l\u2019exercice de ce droit est r\u00e9gl\u00e9, \u00e0 titre provisoire, par le Pr\u00e9sident du Tribunal \u00bb (\u2026).<\/p>\n

PERSONNE2.) soul\u00e8ve l\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement pour conna\u00eetre de la pr\u00e9sente demande motif pris de ce qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les parties ne se trouvent pas dans une situation d\u2019indivision de droit commun mais dans une indivision post-communautaire ayant trait \u00e0 leur r\u00e9gime matrimonial tel que le pr\u00e9voit l\u2019article 1007-1 du nouveau code de proc\u00e9dure civile sous le point 2 ; que ce serait donc le Juge aux affaires familiales qui serait exclusivement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la pr\u00e9sente demande.<\/p>\n

PERSONNE1.) r\u00e9plique en soutenant que la pr\u00e9sente juridiction pr\u00e9sidentielle est comp\u00e9tente \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une \u00ab demande de r\u00e8glement de l\u2019indivision \u00bb.<\/p>\n

Force est tout d\u2019abord de constater que l\u2019article 1007-1 point 4\u00b0 du nouveau code de proc\u00e9dure civile dispose que le Juge aux affaires familiales conna\u00eet du divorce et de la s\u00e9paration de corps et de leurs cons\u00e9quences.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de PERSONNE1.) a trait \u00e0 l\u2019imm euble commun sis \u00e0 LIEU1.), \u00e0 l\u2019adresse pr\u00e9cit\u00e9e. Cette demande est \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant constitutive d\u2019une cons\u00e9quence du divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans la mesure o\u00f9 elle a trait au bien immobilier faisant partie de la communaut\u00e9 des ex-\u00e9poux.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1007-1 point 4\u00b0 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, la demande rel\u00e8ve partant de la comp\u00e9tence d\u2019attribution du Juge aux affaires familiales.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident du Tribunal de c\u00e9ans n\u2019est donc pas comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre.<\/p>\n

III. Indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

PERSONNE1.) demande \u00e0 se voir attribuer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

PERSONNE2.) demande \u00e0 son tour \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, PERSONNE1.) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure bas\u00e9e sur l\u2019article 240 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la seule charge d\u2019PERSONNE2.) tous les frais d\u2019avocat qu\u2019il a d\u00fb exposer pour assurer sa d\u00e9fense. Il convient partant de lui accorder une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros.<\/p>\n

La pr\u00e9sente ordonnance quoique rendue en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e au principal de sorte que l\u2019article 938 du nouveau code de proc\u00e9dure civile disposant que l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 est de droit ex\u00e9cutoire par provision n\u2019est pas applicable.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S:<\/p>\n

Nous MAGISTRAT1.), Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s sur base de l\u2019article 815-9 du code civil, statuant contradictoirement,<\/p>\n

recevons la demande de PERSONNE1.) en la forme ;<\/p>\n

Nous d\u00e9clarons incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre;<\/p>\n

d\u00e9boutons PERSONNE1.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

condamnons PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

laissons les frais et d\u00e9pens de la pr\u00e9sente instance \u00e0 charge de PERSONNE1.).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No. R\u00f4le: TAL-2021-05306 No. 2022TALREFO\/00022 du 21 janvier 2022 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 21 janvier 2022, tenue par Nous MAGISTRAT1.), Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s sur base de l\u2019article 815-9 du code civil,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-673817","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-32183","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 21 janvier 2022, n\u00b0 2021-05306 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-janvier-2022-n-2021-05306\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 21 janvier 2022, n\u00b0 2021-05306\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No. R\u00f4le: TAL-2021-05306 No. 2022TALREFO\/00022 du 21 janvier 2022 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 21 janvier 2022, tenue par Nous MAGISTRAT1.), Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s sur base de l\u2019article 815-9 du code civil,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-janvier-2022-n-2021-05306\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T14:59:12+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-janvier-2022-n-2021-05306\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-janvier-2022-n-2021-05306\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 21 janvier 2022, n\u00b0 2021-05306 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T14:59:08+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T14:59:12+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-janvier-2022-n-2021-05306\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-janvier-2022-n-2021-05306\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-janvier-2022-n-2021-05306\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 21 janvier 2022, n\u00b0 2021-05306\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 21 janvier 2022, n\u00b0 2021-05306 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-janvier-2022-n-2021-05306\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 21 janvier 2022, n\u00b0 2021-05306","og_description":"No. R\u00f4le: TAL-2021-05306 No. 2022TALREFO\/00022 du 21 janvier 2022 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 21 janvier 2022, tenue par Nous MAGISTRAT1.), Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s sur base de l\u2019article 815-9 du code civil,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-janvier-2022-n-2021-05306\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-24T14:59:12+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"9 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-janvier-2022-n-2021-05306\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-janvier-2022-n-2021-05306\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 21 janvier 2022, n\u00b0 2021-05306 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-24T14:59:08+00:00","dateModified":"2026-04-24T14:59:12+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-janvier-2022-n-2021-05306\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-janvier-2022-n-2021-05306\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-janvier-2022-n-2021-05306\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 21 janvier 2022, n\u00b0 2021-05306"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/673817","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=673817"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=673817"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=673817"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=673817"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=673817"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=673817"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=673817"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=673817"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}