{"id":674066,"date":"2026-04-24T17:57:16","date_gmt":"2026-04-24T15:57:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2022-n-2020-00343\/"},"modified":"2026-04-24T17:57:19","modified_gmt":"2026-04-24T15:57:19","slug":"cour-superieure-de-justice-20-janvier-2022-n-2020-00343","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2022-n-2020-00343\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 janvier 2022, n\u00b0 2020-00343"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 11\/22 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt janvier deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020-00343 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F -(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Nadine TAPELLA d\u2019Esch- sur-Alzette du 17 mars 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Sandrine LENERT-KINN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son\/ses g\u00e9rant(s) actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit TAPELLA,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e l\u2019Etude d\u2019Avocats GROSS & Associ\u00e9s s.\u00e0 r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2155 Luxembourg, 78, M\u00fchlenweg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Franck SIMANS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 17 septembre 2021.<\/p>\n

Vu le jugement du tribunal du travail d\u2019Esch-sur-Alzette du 27 janvier 2020 dont le dispositif est con\u00e7u comme suit :<\/p>\n

\u00ab re\u00e7oit la demande en la forme, donne acte \u00e0 A de la r\u00e9duction de sa demande , d\u00e9clare la demande prescrite, partant irrecevable pour autant qu\u2019elle concerne la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019\u00e9ventuelles heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es ant\u00e9rieurement au 1er d\u00e9cembre 2015, dit la demande non fond\u00e9e pour le surplus, en d\u00e9boute, dit la demande de A relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e ; en d\u00e9boute, condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. \u00bb<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat rendu en date du 25 janvier 2021, sous le num\u00e9ro 20\/21 dont le dispositif est con\u00e7u comme suit :<\/p>\n

\u00ab dit l\u2019appel recevable,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause, nomme expert Monsieur EXPERT 1) , demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

avec la mission de v\u00e9rifier :<\/p>\n

\u00ab si la signature \u00ab A \u00bb figurant sur le document intitul\u00e9 \u00ab Re\u00e7u pour solde de tout compte \u00bb dat\u00e9 du 30 novembre 2017, repris en copie comme pi\u00e8ce num\u00e9ro 1 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Alain GROSS et que A conteste \u00eatre sa propre signature, est l\u2019\u0153uvre d\u2019une tierce personne,<\/p>\n

dit que dans l\u2019ex\u00e9cution de sa mission, l\u2019expert peut s'entourer de tous renseignements utiles et peut entendre toutes tierces personnes qu\u2019il juge utile \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9,<\/p>\n

ordonne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., de r\u00e9gler \u00e0 l\u2019expert au plus tard le 1 er mars 2021, la somme de 1.000 euros \u00e0 titre de provision \u00e0 valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l'expert et d'en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile;<\/p>\n

3 dit que si les honoraires de l'expert devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses op\u00e9rations qu'apr\u00e8s consignation d'une provision suppl\u00e9mentaire;<\/p>\n

dit que si l'expert rencontre des difficult\u00e9s dans l'ex\u00e9cution de sa mission, il devra en r\u00e9f\u00e9rer au m\u00eame magistrat;<\/p>\n

dit que l'expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe de la Cour le 1 er juin 2021 au plus tard;<\/p>\n

charge Monsieur le conseiller Paul VOUEL du contr\u00f4le de cette mesure d'instruction;<\/p>\n

r\u00e9serve les autres demandes ainsi que les frais. \u00bb<\/p>\n

Dans son rapport d\u2019expertise graphologique \u00e9tabli en date du 18 mars 2021 l\u2019expert EXPERT 1) note sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab Schlussfolgerung \u00bb :<\/p>\n

\u00ab Die fragliche Unterschrift auf dem eingangs erw\u00e4hnten Dokument \u00ab RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE \u00bb vom 3. November 2017 stellt mit hoher Wahrscheinlichkeit eine authentische Unterschrift von Herrn A dar. \u00bb<\/p>\n

Faute d\u2019\u00e9l\u00e9ments concrets qui permettraient de valablement mettre en cause l\u2019exactitude de la conclusion de l\u2019expert en graphologie, la Cour retient que la signature litigieuse, appos\u00e9e sur le document pr\u00e9cit\u00e9, constitue la signature authentique de A .<\/p>\n

Il ressort de ce document intitul\u00e9 \u00ab RECU POUR TOUT COMPTE \u00bb que le soussign\u00e9 A certifie que son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , \u00ab s\u2019est acquitt\u00e9e de tous droits et devoirs r\u00e9sultant du contrat de travail et de sa r\u00e9siliation \u00bb et qu\u2019il d\u00e9clare avoir re\u00e7u le d\u00e9compte de salaire 2017 , le certificat de travail, le certificat de r\u00e9mun\u00e9ration 2017 et le solde de cong\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Ce document porte encore la mention \u00ab Fait en double exemplaire \u00e0 Ehlerange, le 03.11.2017 \u00bb, sous laquelle figure, en- dessous du nom A , la signature attribu\u00e9e en d\u00e9finitive \u00e0 A .<\/p>\n

L\u2019article L.125- 5 (1) du Code du travail dispose que \u00ab Le re\u00e7u pour solde de tout compte d\u00e9livr\u00e9 par le salari\u00e9 \u00e0 son employeur lors de la r\u00e9siliation ou de l\u2019expiration de son contrat de travail doit \u00eatre \u00e9tabli en deux exemplaires dont l\u2019un est remis au salari\u00e9. L\u2019indication qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en deux exemplaires doit figurer au re\u00e7u. Le re\u00e7u pour solde de tout compte n\u2019a d\u2019effet lib\u00e9ratoire qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019employeur; il lib\u00e8re l\u2019employeur du paiement des salaires ou indemnit\u00e9s envisag\u00e9 au moment du r\u00e8glement du compte. \u00bb<\/p>\n

Force est de constater que le re\u00e7u pour solde de tout compte du 3 novembre 2017 porte toutes les mentions l\u00e9galement requises. Le libell\u00e9 ne laisse place \u00e0 aucune interpr\u00e9tation et ne contient pas de formulation permettant de conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une r\u00e9serve quant au paiement d\u2019\u00e9ventuelles heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1315 du Code civil, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation doit justifier le paiement, de sorte qu\u2019il appartenait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait acquitt\u00e9e de tous les salaires redus \u00e0 A, y compris les heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

En raison de l\u2019effet lib\u00e9ratoire attach\u00e9 au document intitul\u00e9 \u00ab solde pour tout compte \u00bb, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a valablement justifi\u00e9 s\u2019\u00eatre acquitt\u00e9e de tout paiement red\u00fb \u00e0 son salari\u00e9 A .<\/p>\n

Il y lieu de pr\u00e9ciser que le dispositif du jugement entrepris en relation avec la prescription des heures suppl\u00e9mentaires, se lit comme suit \u00ab \u2026d\u00e9clare la demande prescrite, partant irrecevable pour autant qu\u2019elle concerne la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019\u00e9ventuelles heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es ant\u00e9rieurement au 1 er d\u00e9cembre 2015\u2026 \u00bb et qu\u2019aux termes du dispositif des conclusions notifi\u00e9es le 3 ao\u00fbt 2021, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) demandait \u00e0 la Cour de \u00ab \u2026donner acte \u00e0 la partie appelante qu\u2019elle accepte le jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 prescrite la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019\u00e9ventuelles heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es ant\u00e9rieurement au 1 er d\u00e9cembre 2015\u2026 \u00bb<\/p>\n

La prescription des heures suppl\u00e9mentaires n\u2019est d\u00e8s lors pas contest\u00e9e pour la p\u00e9riode comprise entre le 1 er d\u00e9cembre 2015 et le 21 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

La preuve du paiement des heures suppl\u00e9mentaires ayant \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), il n\u2019est plus requis de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019analyse de l\u2019\u00e9ventuelle prescription en tout ou partie de l a demande en paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Pour ce m\u00eame motif, l\u2019offre de preuve de A quant \u00e0 la prestation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires telle que plus amplement d\u00e9taill\u00e9e dans l\u2019acte d\u2019appel, ainsi que sa demande en nomination d\u2019un expert calculateur, sont \u00e0 rejeter pour manquer de pertinence.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 A de sa demande, quoique pour d\u2019autres motifs.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, le jugement du tribunal du travail est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 A de la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et l\u2019a condamn\u00e9 au frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

5 Sur base du m\u00eame motif la demande de A en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, n\u2019est pas fond\u00e9e, pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Faute pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) d\u2019\u00e9tablir l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la demande bas\u00e9e sur cet article est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e, pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travai l, statuant contradictoirement,<\/p>\n

statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat rendu le 28 janvier 2021, sous le num\u00e9ro 10\/21,<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute A de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l. de sa demande sur cette m\u00eame base, pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Franck SIMANS, sur ces affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 11\/22 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt janvier deux mille vingt -deux. Num\u00e9ro CAL-2020-00343 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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