{"id":674068,"date":"2026-04-24T17:57:20","date_gmt":"2026-04-24T15:57:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2022-n-2020-00446\/"},"modified":"2026-04-24T17:57:25","modified_gmt":"2026-04-24T15:57:25","slug":"cour-superieure-de-justice-20-janvier-2022-n-2020-00446","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2022-n-2020-00446\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 janvier 2022, n\u00b0 2020-00446"},"content":{"rendered":"
\n
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Arr\u00eat N\u00b0 9\/22 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt janvier deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2020-00446 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette du 17 avril 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Paulo FELIX , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions ,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit REYTER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Dieter GROZ INGER-DE ROSNAY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 13 juillet 2021.<\/p>\n

La Cour statue en continuation de l\u2019arr\u00eat rendu le 20 mai 2021, sous le num\u00e9ro 54\/21.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 31 ao\u00fbt 2018, A a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner \u00e0 lui payer, suite \u00e0 son licenciement qu\u2019elle a qualifi\u00e9 d\u2019abusif, les montants suivants, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde :<\/p>\n

– dommage mat\u00e9riel : 17.941,92 euros – dommage moral : 5.000,00 euros – indemnit\u00e9 de cong\u00e9s non pris : p.m.<\/p>\n

Elle a \u00e9galement sollicit\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle a finalement conclu \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

A l\u2019audience des plaidoiries de premi\u00e8re instance, elle a renonc\u00e9 \u00e0 sa demande en indemnisation pour cong\u00e9s non pris.<\/p>\n

L\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT), a, sur base de l\u2019article L.521- 4 du Code du travail, conclu \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , pour autant qu\u2019il s\u2019agisse de la partie mal fond\u00e9e, \u00e0 lui rembourser le montant de 21.239,77 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit, au titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es \u00e0 A .<\/p>\n

Par jugement rendu contradictoirement en date du 2 mars 2020, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec pr\u00e9avis du 14 mai 2018, non fond\u00e9e la demande de A en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et fond\u00e9e sa demande en indemnisation de son pr\u00e9judice moral pour le montant de 5.000 euros. Il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 payer \u00e0 A la somme de 5.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu'\u00e0 solde, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros.<\/p>\n

La demande de l\u2019ETAT a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e et l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal du travail a, en premier lieu, retenu que les motifs ont \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s avec la pr\u00e9cision requise par la loi et la jurisprudence.<\/p>\n

Le tribunal a ensuite analys\u00e9 le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs du licenciement, pour arriver \u00e0 la conclusion que la r\u00e9alit\u00e9 des motifs, tenant \u00e0 un absent\u00e9isme habituel pour raisons de sant\u00e9 et un non- respect des horaires de travail, n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie. L\u2019offre de preuve formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e pour ne pas \u00eatre pr\u00e9cise.<\/p>\n

Consid\u00e9rant que A n\u2019avait pas \u00e9tabli avoir effectu\u00e9 suffisamment d\u2019efforts pour retrouver un nouvel emploi, sa demande en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

Au vu de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9e, \u00e0 la dur\u00e9e des relations de travail et aux circonstances du licenciement, l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 la somme de 5.000 euros.<\/p>\n

La demande de l\u2019Etat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e, faute de base l\u00e9gale permettant le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une condamnation en r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 17 avril 2020, A a relev\u00e9 appel limit\u00e9 de ce jugement.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, elle demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer fond\u00e9e sa demande en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et de condamner son ancien employeur \u00e0 lui payer le montant de 17.941,92 euros de ce chef. Elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et conclut \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, elle explique ne pas avoir pu se mettre \u00e0 la recherche d\u2019un nouvel emploi imm\u00e9diatement apr\u00e8s son licenciement, en raison de l\u2019\u00e9tat de choc dans lequel elle se trouvait \u00e0 la suite de son licenciement et de la proc\u00e9dure de divorce lanc\u00e9e par son \u00e9poux, g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) .<\/p>\n

Elle aurait activement recherch\u00e9 un emploi de remplacement \u00e0 partir du 14 ao\u00fbt 2018, soit trois mois apr\u00e8s la r\u00e9ception de la lettre de licenciement, et aurait sign\u00e9 un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en date du 23 mai 2019.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) se rapporte \u00e0 prudence de justice quant au respect du d\u00e9lai de 40 jours fix\u00e9 par l\u2019article 150 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour cause de libell\u00e9 obscur.<\/p>\n

4 A titre subsidiaire, elle rel\u00e8ve appel incident du jugement entrepris et demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer justifi\u00e9 le licenciement intervenu \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A .<\/p>\n

Elle offre en preuve les faits suivants :<\/p>\n

1. que la fonction indiqu\u00e9e sur le contrat consiste en celle de secr\u00e9taire de bureau ; que la partie appelant \u00e9tant encore charg\u00e9e \u2013 en raison de son anciennet\u00e9 et de la taille restreinte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) s.\u00e0 r.l. : – d\u2019\u00e9tablir les fiches de salaire, – d\u2019effectuer les paiements desdits salaires, – de v\u00e9rifier les feuilles de pointage des employ\u00e9s, – de r\u00e9aliser quelques t\u00e2ches comptables (ex. tenue du Grand Livre, etc.) ; 2. que la partie appelante s\u2019est absent\u00e9e de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et prolong\u00e9e pour cause de maladie de f\u00e9vrier 2017 \u00e0 janvier 2018 ; qu\u2019il est ind\u00e9niable qu\u2019au vu des missions qui lui incombaient, les absences multiples de l\u2019appelante ont constitu\u00e9 une g\u00eane importante au fonctionnement de l\u2019entreprise et l\u2019ont d\u00e9sorganis\u00e9e ; qu\u2019en effet, la fr\u00e9quence et la dur\u00e9e de ces absences \u00e9taient telles qu\u2019elles ne permettaient plus \u00e0 l\u2019employeur de compter sur la collaboration r\u00e9guli\u00e8re et efficace de l\u2019appelante, alors que les p\u00e9riodes de maladie de cette derni\u00e8re s\u2019\u00e9tablissent comme suit :<\/p>\n

– du 01.02.2017 au 03.02.2017 – du 01.03.2017 au 03.03.2017 – du 12.04.2017 au 14.04.2017 – du 19.06.2017 au 21.06.2017 – du 28.06.2017 au 30.06.2017 – du 25.07.2017 au 25.08.2017 – du 25.08.2017 au 25.09.2017 – du 25.09.2017 au 30.09.2017 – du 03.10.2017 au 04.10.2017 – du 06.10.2017 au 07.11.2017 – du 08.12.2017 au 09.01.2018 – du 09.01.2018 au 31.01.2018 ;<\/p>\n

que l\u2019appelante a ainsi \u00e9t\u00e9 absente pendant 123 jours ouvr\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire pendant plus de 48 % du temps de travail pr\u00e9vu pour la p\u00e9riode allant du 1 er<\/p>\n

f\u00e9vrier 2017 au 31 janvier 2018 ; qu\u2019en cons\u00e9quence, Monsieur B , g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) s.\u00e0 r.l., a \u00e9t\u00e9 contraint de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9organisations subites du travail et de ses employ\u00e9s afin de r\u00e9aliser les t\u00e2ches pr\u00e9vues et de pallier les absences de l\u2019appelante ;<\/p>\n

5 qu\u2019ainsi, au cours de la p\u00e9riode allant du 1 er f\u00e9vrier 2017 au 31 janvier 2018, Madame C a \u00e9t\u00e9 contrainte de r\u00e9aliser en moyenne entre 30 minutes et 2 heures suppl\u00e9mentaires par jour afin d\u2019effectuer les t\u00e2ches les plus urgentes qui incombaient normalement \u00e0 l\u2019appelante ; 3. que le contrat de travail en date du 18 septembre 2006 stipule que l\u2019horaire de travail de Madame A \u00e9tait de 14.00 \u00e0 18.00 heures, pour une dur\u00e9e hebdomadaire de travail de 20 heures ; que toutefois, un avenant audit contrat de travail a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre les parties en date du 21 avril 2016, \u00e9tablissant que la dur\u00e9e de travail \u00e9tait modifi\u00e9e pour atteindre 32 heures par semaine ; qu\u2019il avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 convenu depuis d\u00e9but 2016, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, que la salari\u00e9e d\u00e9buterait son travail \u00e0 9.00 heures ; que de la sorte, il avait \u00e9t\u00e9 convenu que la salari\u00e9e exercerait sa permanence comme suit :<\/p>\n

– lundi : de 9.00 heures \u00e0 12.00 heures et de 13.00 heures \u00e0 18.00 heures – mardi : de 9.00 heures \u00e0 12.00 heures et de 13.00 heures \u00e0 18.00 heures – mercredi : de 9.00 heures \u00e0 12.00 heures et de 13.00 heures \u00e0 18.00 heures – jeudi : repos – vendredi : de 9.00 heures \u00e0 12.00 heures et de 13.00 heures \u00e0 18.00 heures – samedi : repos – dimanche : repos ;<\/p>\n

que Madame A n\u2019a jamais respect\u00e9 lesdits horaires de travail ; que de m\u00eame, la permanence de 32 heures hebdomadaire n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e par ses soins ; que, m\u00eame durant les heures auxquelles elle \u00e9tait pr\u00e9sente, Madame A manquait d\u2019efficacit\u00e9 et fournissait un travail de faible qualit\u00e9 ; qu\u2019en effet, elle n\u2019a pas effectu\u00e9 les t\u00e2ches lui assign\u00e9es telles que : – l\u2019\u00e9tablissement des fiches de salaire, – la v\u00e9rification des feuilles de pointage, – les t\u00e2ches comptables : classement et enregistrement des factures, tenue du Grand Livre, paiement des factures fournisseurs, v\u00e9rification des extraits bancaires et paiements clients ; que ces t\u00e2ches prenaient r\u00e9guli\u00e8rement un retard d\u2019une \u00e0 deux semaines notamment pendant la p\u00e9riode d\u2019avril 2016 \u00e0 janvier 2017, ainsi que pendant la p\u00e9riode du 31 janvier 2018 au 14 mai 2018, sans pr\u00e9judice quant aux dates exactes.<\/p>\n

Elle demande encore, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir d\u00e9bouter A de sa demande en indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice moral et de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. Elle conclut \u00e0 la<\/p>\n

6 confirmation du jugement entrepris en ce que la demande de la salari\u00e9e en indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) r\u00e9clame finalement la condamnation de A \u00e0 lui payer le montant de 2.500 euros \u00e0 titre de remboursement de ses frais d\u2019avocats, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.800 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Elle conclut finalement \u00e0 la condamnation de A aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 20 mai 2021, la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, autrement compos\u00e9e, a ordonn\u00e9 la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 23 f\u00e9vrier 2021 afin de permettre aux parties de prendre position contra dictoirement quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel, par rapport au respect du d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019appel. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e devant le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat et les frais ainsi que les droits des parties ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n

Par conclusions du 22 juin 2021, la partie appelante conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en soutenant que cet acte a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la partie intim\u00e9e dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux.<\/p>\n

Elle expose que le jugement a quo lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 6 mars 2020, date \u00e0 laquelle elle a retir\u00e9 l\u2019acte, sinon le 4 mars 2020, date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e de la notification. Le d\u00e9lai d\u2019appel aurait donc commenc\u00e9 \u00e0 courir le 7 mars, sinon le 5 mars 2020. Elle rappelle qu\u2019en vertu de l\u2019article 1 er , paragraphe 1 er du r\u00e8glement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales, les d\u00e9lais prescrits dans les proc\u00e9dures devant les juridictions constitutionnelle, judiciaires, administratives et militaires ont \u00e9t\u00e9 suspendus et que l\u2019article 1 er du r\u00e8glement grand-ducal du 1 er avril 2020 portant modification du r\u00e8glement grand-ducal du 25 mars 2020 a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019\u00e9taient \u00e9galement suspendus au cours de l\u2019\u00e9tat de crise, notamment les d\u00e9lais gouvernant l\u2019introduction des voies de recours ordinaires et extraordinaires contre les ordonnances, jugements ou arr\u00eats.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, 20 sinon 22 jours se seraient \u00e9coul\u00e9s jusqu\u2019au 26 mars 2020, date de la suspension du d\u00e9lai d\u2019appel. L\u2019appel interjet\u00e9 le 17 avril 2020, soit au cours de l\u2019\u00e9tat de crise, serait partant recevable au regard du d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

La partie appelante maintient ses conclusions ant\u00e9rieurement notifi\u00e9es en cause pour le surplus.<\/p>\n

7 La partie intim\u00e9e se rapporte \u00e0 prudence de justice quant au respect du d\u00e9lai d\u2019appel par la partie appelante. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que le d\u00e9lai d\u2019appel a, en l\u2019esp\u00e8ce, commenc\u00e9 \u00e0 courir avant la survenance de l\u2019\u00e9tat de crise en date du 18 mars 2020. Le jugement ayant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019appelante le 4 mars 2020, le d\u00e9lai d\u2019appel de 40 jours aurait expir\u00e9 le 13 avril 2020. Or, l\u2019acte d\u2019appel n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 que le 17 avril 2020.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e se rapporte \u00e0 ses conclusions ant\u00e9rieurement prises en cause pour le surplus.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/p>\n

– Quant au d\u00e9lai d\u2019appel Suivant certificat de notification \u00e9tabli par le greffe, le jugement entrepris a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 A le 4 mars 2020. Le d\u00e9lai d\u2019appel a donc commenc\u00e9 \u00e0 courir le 5 mars 2020. En application de l\u2019article 1 er du r\u00e8glement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales, tel que modifi\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal du 1er avril 2020, le d\u00e9lai d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 suspendu avec effet au 26 mars 2020. En vertu de l\u2019article 1 er de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l\u2019\u00e9tat de crise d\u00e9clar\u00e9 par le r\u00e8glement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d\u2019une s\u00e9rie de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, cette suspension a pris fin le 24 juin 2020, \u00e0 minuit. L\u2019appel interjet\u00e9 le 17 avril 2020 a donc \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal et est recevable \u00e0 cet \u00e9gard. – Quant \u00e0 l\u2019exception du libell\u00e9 obscur La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour cause de libell\u00e9 obscur. Elle estime que la pr\u00e9sentation de l\u2019objet de l\u2019appel n\u2019est pas univoque, en ce que, tout en affirmant limiter son appel \u00e0 la seule question de l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, A remettrait en cause le jugement intervenu quant au motif retenu pour qualifier le licenciement d\u2019abusif. Cette derni\u00e8re affirmerait, en effet, que le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) aurait invoqu\u00e9 des motifs fallacieux \u00e0 la base de son licenciement, dans le but de se s\u00e9parer d\u2019elle tant sur le plan priv\u00e9 que sur le plan professionnel. Aux termes de l\u2019article 585 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00ab outre les mentions prescrites \u00e0 l\u2019article 153 et \u00e0 l\u2019article 154 l\u2019appel contient \u00e0 peine de nullit\u00e9 :<\/p>\n

8 [\u2026] 3) l\u2019indication du jugement ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les chefs du jugement auxquels l\u2019appel est limit\u00e9 \u00bb. Suivant l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019assignation doit contenir l\u2019objet et un expos\u00e9 sommaire des moyens. Ce texte est \u00e0 interpr\u00e9ter en ce sens qu\u2019une action en justice est recevable \u00e0 la condition que le d\u00e9fendeur ne puisse se m\u00e9prendre sur sa port\u00e9e (Cour d\u2019appel, 20 avril 1977, Pas. 23, p. 517). En l\u2019esp\u00e8ce, A indique qu\u2019elle rel\u00e8ve appel limit\u00e9 du jugement du 2 mars 2020 et explique de mani\u00e8re non \u00e9quivoque que seul le volet ayant trait \u00e0 sa demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi est vis\u00e9 par son appel. Elle expose, en outre, pour quelles raisons elle estime que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal du travail n\u2019a pas fait droit \u00e0 sa demande. Le fait que l\u2019appelante d\u00e9crive, par ailleurs, le contexte dans lequel le licenciement est intervenu, ne signifie pas qu\u2019elle critique la motivation du jugement entrepris en ce qui concerne le caract\u00e8re abusif du licenciement. A noter, par ailleurs, qu\u2019une remise en cause de la motivation du jugement a quo ne constituerait pas un appel, l\u2019appel ne pouvant porter que sur la d\u00e9cision r\u00e9sultant des termes du dispositif du jugement et non pas sur les motifs \u00e0 la base de cette d\u00e9cision. Il s\u2019ensuit que l\u2019employeur ne pouvait se m\u00e9prendre sur l\u2019objet et la port\u00e9e de l\u2019appel et \u00e9tait en mesure de pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense. L\u2019exception du libell\u00e9 obscur est, d\u00e8s lors, \u00e0 rejeter. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019appel principal est recevable.<\/p>\n

Quant au fond – Quant au caract\u00e8re abusif du licenciement (appel incident) C\u2019est pour de justes motifs, auxquels la Cour renvoie, que le tribunal du travail a retenu que les motifs du licenciement sont indiqu\u00e9s avec la pr\u00e9cision requise dans le courrier de l\u2019employeur du 18 juin 2018. Le jugement n\u2019est d\u2019ailleurs pas entrepris \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

9 La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) reproche en premier lieu \u00e0 A d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 absente pour cause de maladie \u00e0 de nombreuses reprises entre f\u00e9vrier 2017 et janvier 2018 et d\u2019avoir, de ce fait, perturb\u00e9 l\u2019organisation de l\u2019entreprise. L\u2019absent\u00e9isme habituel pour raison de sant\u00e9, caract\u00e9ris\u00e9 par des absences longues ou nombreuses et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, constitue un motif r\u00e9el et s\u00e9rieux de licenciement avec pr\u00e9avis, s\u2019il cause une g\u00eane consid\u00e9rable au fonctionnement de l\u2019entreprise, sans certitude ou m\u00eame probabilit\u00e9 d\u2019am\u00e9lioration dans un avenir proche, l\u2019employeur ne pouvant plus compter sur une collaboration r\u00e9guli\u00e8re et efficace du salari\u00e9. Il r\u00e9sulte des indications figurant au dossier que la salari\u00e9e \u00e9tait absente pour cause de maladie pendant une centaine de jours entre le mois de f\u00e9vrier 2017 et le mois de janvier 2018. S\u2019il peut \u00eatre admis que ces absences r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et prolong\u00e9es ont eu un impact sur le bon fonctionnement de l\u2019entreprise au cours de la p\u00e9riode vis\u00e9e, il n\u2019en reste pas moins que la salari\u00e9e n\u2019a plus \u00e9t\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail du mois de f\u00e9vrier 2018 au 14 mai 2018, date de son licenciement. Eu \u00e9gard \u00e0 la reprise du travail par A sans nouvelle absence pour cause de maladie pendant une dur\u00e9e de trois mois et demi, la Cour retient, \u00e0 l\u2019instar du tribunal du travail, que l\u2019employeur est rest\u00e9 en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir ne plus avoir pu compter sur une collaboration r\u00e9guli\u00e8re et efficace de la part de la salari\u00e9e. L\u2019offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) est partant \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinence en ce qu\u2019elle tend \u00e0 \u00e9tablir les p\u00e9riodes de maladie de la salari\u00e9e entre f\u00e9vrier 2017 et janvier 2018 et l\u2019incidence des absences de cette derni\u00e8re sur l\u2019organisation de l\u2019entreprise au cours de la p\u00e9riode vis\u00e9e. C\u2019est donc \u00e0 juste titre que le motif tir\u00e9 d\u2019un absent\u00e9isme habituel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenu comme motif r\u00e9el et s\u00e9rieux du licenciement en premi\u00e8re instance. L\u2019employeur invoque, \u00e0 titre de second motif de licenciement, le non- respect par la salari\u00e9e de son horaire de travail. Il affirme que le contrat de travail initial avait pr\u00e9vu que A prendrait son service \u00e0 14.00 heures, mais que depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2016, il avait \u00e9t\u00e9 convenu d\u2019une pr\u00e9sence hebdomadaire de 32 heures, avec un d\u00e9but de travail \u00e0 9.00 heures. Tel que relev\u00e9 par la juridiction de premi\u00e8re instance, le contrat de travail originaire du 18 septembre 2006 pr\u00e9voyait une dur\u00e9e de travail hebdomadaire de 20 heures par semaine et un horaire de travail de 14.00 \u00e0 18.00 heures. Suivant avenant du 21 avril 2016 audit contrat de travail, la dur\u00e9e de travail a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 32 heures. L\u2019avenant ne comporte aucune pr\u00e9cision quant \u00e0 l\u2019horaire du travail. Les affirmations de l\u2019employeur suivant lesquelles la salari\u00e9e devait commencer \u00e0 travailler \u00e0 9.00 heures ne sont \u00e9tay\u00e9es par aucune pi\u00e8ce. C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a rejet\u00e9 l\u2019offre de preuve de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) relative \u00e0 l\u2019horaire \u00e0 respecter par la salari\u00e9e, pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision quant<\/p>\n

10 \u00e0 l\u2019accord all\u00e9gu\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. L\u2019employeur n\u2019indique, en effet, pas dans quelles circonstances et en pr\u00e9sence de quelles personnes un tel accord aurait \u00e9t\u00e9 conclu au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2016. Il r\u00e9sulte ensuite des relev\u00e9s de pointage des trois mois et demi ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le licenciement de A , que cette derni\u00e8re a travaill\u00e9 les lundis, mardis, mercredis et vendredis – sauf les jours f\u00e9ri\u00e9s et les jours de cong\u00e9 – et qu\u2019elle a, en moyenne, prest\u00e9 plus de 8 heures par jour. Ainsi, elle a prest\u00e9 110:54 heures de travail r\u00e9parties sur 13,5 journ\u00e9es de travail au mois de f\u00e9vrier 2018, 106:41 heures de travail r\u00e9parties sur 13 journ\u00e9es de travail au mois de mars 2018, 59:27 heures de travail r\u00e9parties sur 7 journ\u00e9es de travail au mois d\u2019avril 2018 et 33:48 heures de travail r\u00e9parties sur 4 journ\u00e9es de travail entre le 1 er et le 14 mai 2018. Le fait que, pendant certaines semaines au cours de la p\u00e9riode de mars \u00e0 juillet 2017, la salari\u00e9e ait travaill\u00e9 mois de 32 heures ne permet, d\u00e8s lors, pas de conclure \u00e0 un non- respect syst\u00e9matique de la dur\u00e9e de travail hebdomadaire dans son chef. L\u2019offre de preuve de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) est partant \u00e9galement \u00e0 rejeter \u00e0 cet \u00e9gard, pour \u00eatre d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 contredite par les fiches de pointage. L\u2019offre de preuve est encore \u00e0 rejeter en ce qu\u2019elle tend \u00e0 \u00e9tablir que A manquait d\u2019efficacit\u00e9, fournissait un travail de faible qualit\u00e9 et n\u2019effectuait pas, voire effectuait avec retard, les t\u00e2ches qui lui \u00e9taient assign\u00e9es. En effet, l\u2019employeur n\u2019avait pas fait \u00e9tat d\u2019une insuffisance professionnelle dans le chef de la salari\u00e9e dans la lettre de motivation du licenciement et il ne saurait, en cours de proc\u00e9dure, invoquer de nouveaux motifs. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a retenu que la r\u00e9alit\u00e9 des reproches repris dans la lettre de motivation du licenciement laissait d\u2019\u00eatre \u00e9tablie. Le jugement est, par cons\u00e9quent \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif.<\/p>\n

– Quant au pr\u00e9judice mat\u00e9riel En application des principes g\u00e9n\u00e9raux de la responsabilit\u00e9 civile, le salari\u00e9 victime d\u2019un licenciement abusif ne peut obtenir r\u00e9paration que s\u2019il \u00e9tablit l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice en relation causale directe avec la faute commise par son ancien employeur. C\u2019est ainsi que le salari\u00e9 licenci\u00e9 qui r\u00e9clame l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, consistant dans une perte de revenus subie \u00e0 la suite du licenciement, doit justifier des efforts entrepris pour trouver, d\u00e8s que possible, un emploi de remplacement, faute de quoi la perte de revenus dont il se plaint ne se trouverait pas en relation causale directe avec le licenciement abusif.<\/p>\n

11 A \u00e9tait \u00e2g\u00e9e de 40 ans au moment du licenciement. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause qu\u2019elle a pr\u00e9sent\u00e9 deux candidatures \u00e0 la mi- ao\u00fbt 2018, trois au mois de septembre 2018, deux au mois d\u2019octobre 2018, sept au mois de novembre 2018, une seule au mois de d\u00e9cembre 2018 et trois au mois de f\u00e9vrier 2019. Elle a fait seize demandes d\u2019emploi entre mars et avril 2019 et a sign\u00e9 un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, qui a pris effet le 17 juillet 2019, avec un nouvel employeur le 23 mai 2019. Dans la mesure o\u00f9 A a \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9e de prester son pr\u00e9avis, elle aurait pu se mettre activement \u00e0 la recherche d\u2019un emploi de remplacement d\u00e8s la mi-mai 2018, m\u00eame \u00e0 admettre que la perte de son travail ainsi que la proc\u00e9dure de divorce en cours \u00e0 l\u2019\u00e9poque l\u2019affectaient moralement. Au vu du caract\u00e8re r\u00e9duit des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par la salari\u00e9e en vue de retrouver un nouvel emploi au cours des premiers mois ayant suivi son licenciement, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a dit non fond\u00e9e sa demande en indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel. – Quant au pr\u00e9judice moral L\u2019indemnisation du dommage moral \u00e0 hauteur de 5.000 euros proc\u00e8de d\u2019une juste appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de la cause par la juridiction de premi\u00e8re instance, qui a pris en consid\u00e9ration les circonstances dans lesquelles le licenciement est intervenu et l\u2019anciennet\u00e9 de onze ans de la salari\u00e9e. Le jugement entrepris est donc \u00e9galement \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard. – Quant \u00e0 la demande en indemnisation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en remboursement de ses frais et honoraires d\u2019avocat Les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Dans un arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2012 (n\u00b0 28821 du registre), la Cour de cassation a, en effet, retenu que les frais non compris dans les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable et peuvent \u00eatre rembours\u00e9s sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. Or, le droit d\u2019agir en justice pour \u00eatre entendu par le juge sur le fond d\u2019une contestation constitue un droit fondamental dont l\u2019exercice n\u2019est susceptible d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de son auteur qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un abus r\u00e9sultant d\u2019une intention malveillante, d\u2019une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol ou d\u2019une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir dans le chef de l\u2019appelante au principal une faute dans le sens d\u00e9crit ci-dessus, il y a lieu de rejeter sa demande tendant \u00e0 l\u2019indemnisation des frais d\u2019avocat expos\u00e9s pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

12 – Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure et quant aux frais Comme il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de A l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es en premi\u00e8re instance et non comprises dans les d\u00e9pens, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 concurrence de 500 euros. L\u2019appel de A n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter. Faute par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) d\u2019\u00e9tablir \u00e0 quel titre il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas non plus fond\u00e9e. Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance. L\u2019appel principal de A laissant d\u2019\u00eatre fond\u00e9, les frais de l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 mettre \u00e0 sa charge.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d'appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat rendu le 20 mai 2021, sous le num\u00e9ro 54\/21,<\/p>\n

rejette les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9 SOC 1) s.\u00e0r.l.,<\/p>\n

dit les appels principal et incident recevables,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9 SOC 1) s.\u00e0r.l. de sa demande en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s en instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 9\/22 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt janvier deux mille vingt -deux. 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