{"id":674141,"date":"2026-04-24T18:10:21","date_gmt":"2026-04-24T16:10:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-janvier-2022-n-2021-00739\/"},"modified":"2026-04-24T18:10:25","modified_gmt":"2026-04-24T16:10:25","slug":"cour-superieure-de-justice-19-janvier-2022-n-2021-00739","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-janvier-2022-n-2021-00739\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 janvier 2022, n\u00b0 2021-00739"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 14 \/22 \u2013 VII \u2013 REF<\/p>\n

Audience publique du dix -neuf janvier deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021 -00739 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de chambre ; Nadine WALCH, conseiller ; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller ; Andr\u00e9 WEBER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C. , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), immatricul\u00e9e aupr\u00e8s du registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, sinon son repr\u00e9sentant l\u00e9gal actuellement en fonctions,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e R. , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), immatricul\u00e9e aupr\u00e8s du registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, sinon son repr\u00e9sentant l\u00e9gal actuellement en fonctions,<\/p>\n

3) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e N. , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), immatricul\u00e9e aupr\u00e8s du registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, sinon son repr\u00e9sentant l\u00e9gal actuellement en fonctions,<\/p>\n

4) L., demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

parties appelantes aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Mich\u00e8le BAUSTERT, en remplacement de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en date du 14 juillet 2021,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Franck FARJAUDON, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), immatricul\u00e9e aupr\u00e8s du registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, sinon son repr\u00e9sentant l\u00e9gal actuellement en fonctions,<\/p>\n

partie intim\u00e9e aux fins du susdit exploit BAUSTERT du 14 juillet 2021,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Arnaud SAGNARD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; ________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Par ordonnance du 18 juin 2021, statuant sur – une demande introduite par o la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 C. ) o la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e R. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 R. ) o la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e N. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 S. ) o L. \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 F. ) et tendant \u00e0 la voir condamner \u00e0 restituer, sous peine d\u2019astreinte, les documents sociaux, contractuels, comptables, fiscaux et autres leur appartenant<\/p>\n

– une demande introduite par la soci\u00e9t\u00e9 F. \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 R. tendant \u00e0 la voir condamner au paiement du montant de 49.501,63 euros, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de retard, d\u2019 une indemnit\u00e9 pour frais de recouvrement et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

– une demande introduite par la soci\u00e9t\u00e9 F. \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 S. tendant \u00e0 la voir condamner au paiement du montant de 18.945,41 euros, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de retard, d\u2019 une indemnit\u00e9 pour frais de recouvrement et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

– une demande introduite par la soci\u00e9t\u00e9 F. \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 C. tendant \u00e0 la voir condamner au paiement du montant de 27.231,57 euros, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de retard, d\u2019 une indemnit\u00e9 pour frais de recouvrement et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de premi\u00e8re instance du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg<\/p>\n

– a ordonn\u00e9 la jonction des affaS. inscrites sous les num\u00e9ros TAL- 2021-04397, TAL-2021-04763, TAL- 2021-04764 et TAL- 2021- 04766 du r\u00f4le ; – a re\u00e7u les demandes en la forme ; – s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ; au principal a renvoy\u00e9 les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision ; – a d\u00e9clar\u00e9 les demandes irrecevables ; – a rejet\u00e9 les demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile – a laiss\u00e9 \u00e0 chacune des parties la charge de ses propres frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

Suivant exploit d\u2019huissier du 14 juillet 2021, la soci\u00e9t\u00e9 C., la soci\u00e9t\u00e9 R., la soci\u00e9t\u00e9 S. et L. ont relev\u00e9 appel contre l\u2019 ordonnance du 18 juin 2021 qui n\u2019a pas fait l\u2019objet d \u2019une signification.<\/p>\n

Les parties appelantes demandent la r\u00e9formation de l\u2019ordonnance entreprise et elles demandent :<\/p>\n

1) concernant la soci\u00e9t\u00e9 C. :<\/p>\n

\u00e0 titre principal, \u00e0 voir donner injonction \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 F. de remettre en original tous les documents l\u00e9gaux (sociaux, contractuels, comptables, fiscaux et autres) appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C., sous peine d\u2019astreinte de 5.000,- euros par jour en cas de violation de l\u2019injonction ;<\/p>\n

\u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 voir donner injonction \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 F. de remettre une copie des documents l\u00e9gaux (sociaux, contractuels, comptables, fiscaux et autres) appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C., sous peine d\u2019astreinte de 5.000,- euros par jour en cas de violation de l\u2019injonction ;<\/p>\n

\u00e0 titre plus subsidiaire, \u00e0 voir donner injonction \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 F. de remettre une copie de tous les documents contractuels liant C. et F. et toute correspondance entre parties, sous peine d\u2019astreinte de 5.000,- euros par jour en cas de violation de l \u2019injonction ;<\/p>\n

2) concernant la soci\u00e9t\u00e9 R.<\/p>\n

\u00e0 titre principal, \u00e0 voir donner injonction \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 F. de remettre en original tous les documents l\u00e9gaux (sociaux, contractuels, comptables, fiscaux et autres) appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 R., sous peine d \u2019astreinte de 5.000,- euros par jour en cas de violation de l\u2019injonction ;<\/p>\n

\u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 voir donner injonction \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 F. de remettre une copie des documents l\u00e9gaux (sociaux, contractuels, comptables, fiscaux et<\/p>\n

4 autres) appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 R., sous peine d\u2019astreinte de 5.000,- euros par jour en cas de violation de l\u2019injonction ;<\/p>\n

\u00e0 titre plus subsidiaire, \u00e0 voir donner injonction \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 F. de remettre une copie de tous les documents contractuels liant R. et F. et toute correspondance entre parties, sous peine d\u2019astreinte de 5.000,- euros par jour en cas de violation de l\u2019injonction ;<\/p>\n

3) concernant la soci\u00e9t\u00e9 S. \u00e0 titre principal, \u00e0 voir donner injonction \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 F. de remettre en original tous les documents l\u00e9gaux (sociaux, contractuels, comptables, fiscaux et autres) appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S., sous peine d\u2019astreinte de 5.000,- euros par jour en cas de violation de l\u2019injonction ;<\/p>\n

\u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 voir donner injonction \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 F. de remettre une copie des documents l\u00e9gaux (sociaux, contractuels, comptables, fiscaux et autres) appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S., sous peine d\u2019astreinte de 5.000,- euros par jour en cas de violation de l\u2019injonction ;<\/p>\n

\u00e0 titre plus subsidiaire, \u00e0 voir donner injonction \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 F. de remettre une copie de tous les documents contractuels liant S. et F. et toute correspondance entre parties, sous peine d\u2019astreinte de 5.000,- euros par jour en cas de violation de l\u2019injonction.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, les parties appelantes demandent la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 F. \u00e0 payer \u00e0 chacune d\u2019elles, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,- euros pour la premi\u00e8re instance et de 5.000,- euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Elles requi\u00e8rent la condamnation de la partie intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances et elles demandent que le pr\u00e9sent arr\u00eat soit assorti de l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 F. demande \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019appel principal non fond\u00e9 et sollicite la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise.<\/p>\n

Elle rel\u00e8ve appel incident contre l\u2019ordonnance du 18 juin 2021 et demande, par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance entreprise, la condamnation, sur base de l\u2019article 933, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, de – la soci\u00e9t\u00e9 C. au paiement du montant de 27.231,57 euros, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de retard fix\u00e9s par l\u2019article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats, au taux l\u00e9gal de 8% \u00e0 compter d\u2019un d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance respective des factures litigieuses et jusqu\u2019\u00e0 solde, augment\u00e9 d\u2019un montant de 10% pour les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire sur base de l\u2019article 5(3) de la m\u00eame loi et encore augment\u00e9 du montant forfaitaire de 40,00 euros en application de l\u2019article 5(1) de ladite loi<\/p>\n

– la soci\u00e9t\u00e9 R. au paiement du montant de 49.501,63 euros, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de retard fix\u00e9s par l\u2019article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats, au taux l\u00e9gal de 8% \u00e0 compter d\u2019un d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance respective des factures litigieuses et jusqu\u2019\u00e0 solde, augment\u00e9 d\u2019un montant de 10% pour les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire sur base de l\u2019article 5(3) de la m\u00eame loi et encore augment\u00e9 du montant forfaitaire de 40,00 euros en application de l\u2019article 5(1) de ladite loi<\/p>\n

– la soci\u00e9t\u00e9 S. au paiement du montant de 18.945,41 euros, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de retard fix\u00e9s par l\u2019article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats, au taux l\u00e9gal de 8% \u00e0 compter d\u2019un d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance resp ective des factures litigieuses et jusqu\u2019\u00e0 solde, augment\u00e9 d\u2019un montant de 10% pour les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire sur base de l\u2019article 5(3) de la m\u00eame loi et encore augment\u00e9 du montant forfaitaire de 40,00 euros en application de l\u2019article 5(1) de ladite loi.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, la soci\u00e9t\u00e9 F. demande la condamnation des parties appelantes \u00e0 lui payer, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000,- euros tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel. Elle requiert finalement leur condamnation aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Avant de trancher l\u2019 appel principal, il convient, dans un souci de logique juridique, d\u2019analyser l\u2019 appel incident.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appel incident Les demandes en paiement d\u2019une provision sont bas\u00e9es sur l\u2019article 933 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile qui dispose que dans les cas o\u00f9 l\u2019existence de l\u2019obligation n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable, le pr\u00e9sident, ou le juge qui le remplace, peut accorder une provision au cr\u00e9ancier.<\/p>\n

Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est le juge de l\u2019\u00e9vident et de l\u2019incontestable et il lui appartient de rechercher si, compte tenu tant de la nature que de la substance des moyens soulev\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre de la demande, celle-ci se heurte \u00e0 des contestations s\u00e9rieuses.<\/p>\n

La contestation s\u00e9rieuse est celle que le juge ne peut pas rejeter sans h\u00e9sitations en quelques mots.<\/p>\n

6 A l\u2019appui de ses demandes en paiement des montants de 49.501,63 euros, de 18.945,41 euros et de 27.231,57 euros, la soci\u00e9t\u00e9 F. verse une multitude de notes d\u2019honora S. qu\u2019elle pr\u00e9tend avoir adress\u00e9es aux soci\u00e9t\u00e9s R., S. et C. et elle invoque le principe de la facture accept\u00e9e.<\/p>\n

Elle consid\u00e8re que ce serait \u00e0 tort que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aurait d\u00e9clar\u00e9 ses demandes irrecevables au motif que la preuve des envois des factures ne serait pas rapport\u00e9e et que les cr\u00e9ances invoqu\u00e9es seraient s\u00e9rieusement contestables.<\/p>\n

Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ses pi\u00e8ces n\u00b01.4 \u00e0 1.7 et all\u00e8gue qu\u2019elle aurait envoy\u00e9 toutes les factures au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique des soci\u00e9t\u00e9s C., R. et S., \u00e0 savoir \u00e0 L., afin que ce dernier donne son aval au paiement des m\u00e9moS. d\u2019honoraS. en question.<\/p>\n

L. aurait \u00e9t\u00e9 en contact r\u00e9gulier avec la soci\u00e9t\u00e9 F. et il aurait avanc\u00e9 diverses justifications pour excuser les d\u00e9lais de paiement. A aucun moment, il n\u2019aurait \u00e9mis la moindre contestation au sujet des m\u00e9moS. d\u2019honoraS..<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 F. se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 sa pi\u00e8ce n\u00b06 et soutient que L. se serait m\u00eame engag\u00e9 \u00e0 apurer les dettes moyennant des paiements mensuels de 6.000,- euros.<\/p>\n

Elle en d\u00e9duit que les conditions d\u2019 application du principe de la facture accept\u00e9e seraient r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce et que les contestations soulev\u00e9es pour les besoins de la cause \u00e0 partir d\u2019avril 2021 devraient \u00eatre \u00e9cart\u00e9es pour \u00eatre manifestement tardives.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 F. prend longuement position par rapport aux divers reproches formul\u00e9s par les parties appelantes pour les r\u00e9futer en bloc.<\/p>\n

Les parties appelantes demandent la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise dans la mesure o\u00f9 le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a dit qu\u2019il n\u2019 y a pas lieu \u00e0 application du principe de la facture accept\u00e9e et qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande en paiement d\u2019une provision irrecevable.<\/p>\n

Tout comme en premi\u00e8re instance, elles contestent avoir re\u00e7u les factures au moment de leur \u00e9mission et elles soutiennent que les factures auraient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es pour la premi\u00e8re fois le 6 avril 2021.<\/p>\n

Les discussions des parties \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries du 30 novembre 2021 quant \u00e0 l\u2019 habilitation d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de se prononcer au nom d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 sont sans objet \u00e9tant donn\u00e9 le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 F. a vers\u00e9 en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 des pi\u00e8ces desquelles il r\u00e9sulte que L. est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal des soci\u00e9t\u00e9s C., R. et S.. Suite \u00e0 une rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour permettre au mandataire des parties appelantes de prendre position<\/p>\n

7 quant aux pi\u00e8ces nouvellement communiqu\u00e9es, ce dernier s\u2019est exprim\u00e9 en date du 7 d\u00e9cembre 2021 comme suit : \u00ab Je comprends que F. all\u00e8gue d\u00e9sormais que M. L. \u00e9tait g\u00e9rant des soci\u00e9t\u00e9s C., R. et S.. Cela n\u2019est pas contest\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 109 du Code de commerce instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture co mme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (v. Cour de cassation, 24 janvier 2019, n\u00b0 16\/2019, n\u00b0 4072 du registre).<\/p>\n

La facture est le document unilat\u00e9ral r\u00e9dig\u00e9 par un commer\u00e7ant qui acquiert son r\u00f4le probatoire sp\u00e9cifique si elle est accept\u00e9e par le client. L\u2019acceptation d\u2019une facture constitue une manifestation d\u2019accord au sujet de l\u2019existence et des modalit\u00e9s d\u2019un march\u00e9. Le commer\u00e7ant qui ne proteste pas contre la facture apr\u00e8s l\u2019avoir re\u00e7ue est cens\u00e9 l\u2019avoir accept\u00e9e. Pour enlever \u00e0 son silence toute signification d\u2019adh\u00e9sion, le commer\u00e7ant qui n\u2019 est pas d\u2019accord au sujet de la facture doit prendre l\u2019initiative de la protester, le d\u00e9lai normal pour ce faire \u00e9tant essentiellement bref. Il y a lieu d\u2019ajouter que les contestations doivent \u00eatre pr\u00e9cises et circonstanci\u00e9es pour pouvoir valablement \u00eatre retenues.<\/p>\n

Si la charge de la preuve de l\u2019envoi de la facture et de la r\u00e9ception de celle-ci par le destinataire incombe au fournisseur, celui-ci peut apporter cette preuve par tous moyens de droit, y compris la pr\u00e9somption (voir Eric Dirix et Gabri\u00ebl-Luc Ballon, La facture, Kluwer, n\u00b047).<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s C., R. et S. contestent avoir re\u00e7u les factures avant le 6 avril 2021.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte n\u00e9anmoins des pi\u00e8ces vers\u00e9es en instance d\u2019appel et notamment des pi\u00e8ces 1.4 \u00e0 1.7 qu\u2019 entre le 10 avril 2015 et le 9 mars 2021, la soci\u00e9t\u00e9 F. a adress\u00e9 une multitude d\u2019emails \u00e0 L. pour lui adresser les factures pour avis tout en lui demandant de r\u00e9approvisionner les comptes en vue de permettre le r\u00e8glement des factures.<\/p>\n

L\u2019affirmation des parties appelantes consistant \u00e0 dire que les factures en souffrance lui auraient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es pour la premi\u00e8re fois le 6 avril 2021 est d\u00e8s lors contredite par les pi\u00e8ces.<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute que la lettre du mandataire des parties appelantes du 14 avril 2021 ne contient pas la moindre contestation quant \u00e0 un \u00e9ventuel d\u00e9faut de r\u00e9ception des factures avant le 6 avril 2021.<\/p>\n

8 En effet, si le destinataire de la facture proteste uniquement contre une mention d\u00e9termin\u00e9e, son silence \u00e0 propos du reste sera consid\u00e9r\u00e9 comme une acceptation (E. DIRIX et G.-L. BALLON, La facture, n\u00b0216, p. 152 ; L. FREDERICQ, Trait\u00e9 de droit commercial belge, t. 1er, 1946, n\u00b0 156, p.285). En d\u2019autres termes, le d\u00e9saccord exprim\u00e9 par le client au sujet de la qualit\u00e9 ou de la conformit\u00e9 de la fourniture n\u2019exclut pas son acceptation du reste de la facture et notamment des mentions relatives \u00e0 la date de sa r\u00e9ception qui, \u00e0 d\u00e9faut de protestation, est pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre celle de son \u00e9tablissement (Andr\u00e9 Cloquet, La facture, n\u00b0579).<\/p>\n

Les factures sont d\u00e8s lors pr\u00e9sum\u00e9es re\u00e7ues \u00e0 leur date d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

La contestation \u00e9mise en date du 14 avril 2021 est d\u00e8s lors manifestement tardive et ne saurait \u00eatre prise en consid\u00e9ration. A cela s\u2019ajoute que la contestation \u00e9mise se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab Pour autant que de besoin, nous r\u00e9it\u00e9rons par la pr\u00e9sente les contestations \u00e9mises par nos mandantes quant \u00e0 ces notes d\u2019honora S. \u00bb.<\/p>\n

Cette affirmation est trop vague pour valoir contestation dans la mesure o\u00f9 il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour \u00e0 quelles pr\u00e9tendues contestations il est fait allusion.<\/p>\n

Les factures \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 F. constituent d\u00e8s lors des factures accept\u00e9es.<\/p>\n

Tel que d\u00e9velopp\u00e9 ci- avant, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de service qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence du contrat ainsi que de la cr\u00e9ance, susceptible d\u2019\u00eatre renvers\u00e9e par la preuve contraire de la part des parties appelantes.<\/p>\n

Les appelantes se plaignent d\u2019une mauvaise ex\u00e9cution des travaux par la soci\u00e9t\u00e9 F. et consid\u00e8rent que les fautes commises par la soci\u00e9t\u00e9 F. engagent la responsabilit\u00e9 de cette derni\u00e8re bien au-del\u00e0 des montants r\u00e9clam\u00e9s par la partie intim\u00e9e.<\/p>\n

La Cour consid\u00e8re qu\u2019 il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9tailler les reproches \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 titre d\u2019exemple par les parties appelantes au motif que ces derni\u00e8res sont, en page quatre de leur acte d\u2019appel, en aveu qu\u2019elles ne sont actuellement pas en mesure de prouver le bien-fond\u00e9 de leurs all\u00e9gations \u00e9tant donn\u00e9 que tous leurs documents sociaux, contractuels, comptables, fiscaux et autres sont retenus par la soci\u00e9t\u00e9 F..<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute que si les parties appelantes invoquent des fautes commises par la soci\u00e9t\u00e9 F. dans l\u2019ex\u00e9cution de ses missions, elles n\u2019 en tirent aucune cons\u00e9quence par rapport \u00e0 la demande en paiement des factures litigieuses.<\/p>\n

En effet, elles se bornent \u00e0 affirmer qu\u2019elles se \u00ab trouveraient dans une situation de d\u00e9savantage radical \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur adversaire, puisqu\u2019il leur serait impossible d\u2019agir en responsabilit\u00e9 contre F. alors que cette derni\u00e8re les menacerait d\u2019une action en faillite \u00bb.<\/p>\n

Elles se plaignent d\u2019un acc\u00e8s in\u00e9gal aux preuves dans le pr\u00e9sent litige et estiment qu\u2019 il y aurait rupture de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes au motif que la soci\u00e9t\u00e9 F. conna\u00eetrait mieux \u00ab la documentation \u00e9mise ou re\u00e7ue par les parties appelantes \u00bb que L. en raison du fait que les soci\u00e9t\u00e9s C., R. et S. \u00e9taient, depuis leur constitution, domicili\u00e9es aupr\u00e8s de la partie intim\u00e9e.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas pertinent de savoir s\u2019 il y a eu menace d\u2019agir en faillite ou non \u00e9tant donn\u00e9 que ce fait, \u00e0 le supposer \u00e9tabli, ne saurait avoir une quelconque influence sur le pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

Par ailleurs, les soci\u00e9t\u00e9s C., R. et S. ne sont pas priv\u00e9es de leur droit d\u2019 agir en responsabilit\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9 F. au motif qu\u2019elles r\u00e9cup\u00e9reront l\u2019ensemble de leur documentation d\u00e8s paiement des notes d\u2019honoraS. de la soci\u00e9t\u00e9 F. et qu\u2019il leur est alors loisible d\u2019intenter une action en justice qui leur semble appropri\u00e9e. A toutes fins utiles, la Cour rappelle que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est sans comp\u00e9tence pour trancher une demande en dommages et int\u00e9r\u00eats en raison d\u2019 une mauvaise ex\u00e9cution de travaux, de sorte qu\u2019une telle demande n\u2019aurait pas pu \u00eatre tois\u00e9e dans le cadre du pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la pr\u00e9somption de l\u2019existence de la cr\u00e9ance dans le chef de F. n\u2019est pas renvers\u00e9e et que les demandes en paiement d\u2019 une provision ne se heurtent \u00e0 aucune contestation s\u00e9rieuse.<\/p>\n

Les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 F. sont d\u00e8s lors justifi\u00e9es, sur base de l\u2019article 933 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, pour les montants r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n

Par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance entreprise, il y a d\u00e8s lors lieu de condamner la soci\u00e9t\u00e9 C. \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 F. le montant de 27.231,57 euros avec les int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus au chapitre 1 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s la loi modifi\u00e9e de 2004) \u00e0 partir des \u00e9ch\u00e9ances des factures jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 F. demande encore que le montant de 27.231,57 euros soit major\u00e9, sur base de l\u2019article 5(3) de la loi modifi\u00e9e de 2004, d\u2019 un montant de 10% pour les autres frais de recouvrement et du montant forfaitaire de 40,- euros sur base de l\u2019article 5(1) de la m\u00eame loi.<\/p>\n

10 Concernant les frais de recouvrement, il y a lieu de condamner la soci\u00e9t\u00e9 C. au paiement du montant forfaitaire de 40,- EUR, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 5(1) de la loi modifi\u00e9e de 2004.<\/p>\n

En application de l\u2019article 5(3) de la m\u00eame loi, la soci\u00e9t\u00e9 F. est encore en droit de r\u00e9clamer, outre le montant forfaitaire de 40,- euros, une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement.<\/p>\n

La Cour \u00e9value ex aequo et bono ces frais au montant de 500,- euros.<\/p>\n

Par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance entreprise, il y a lieu de condamner la soci\u00e9t\u00e9 R. \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 F. le montant de 49.501,63 euros avec les int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus au chapitre 1 de la loi modifi\u00e9e de 2004 \u00e0 partir des \u00e9ch\u00e9ances des factures jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 F. demande encore que le montant de 49.501,63 euros soit major\u00e9, sur base de l\u2019article 5(3) de la loi modifi\u00e9e de 2004, d\u2019 un montant de 10% pour les autres frais de recouvrement et du montant forfaitaire de 40,- euros sur base de l\u2019article 5(1) de la m\u00eame loi.<\/p>\n

Concernant les frais de recouvrement, il y a lieu de condamner la soci\u00e9t\u00e9 R. au paiement du montant forfaitaire de 40,- euros, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 5(1) de la loi modifi\u00e9e de 2004.<\/p>\n

En application de l\u2019article 5(3) de la m\u00eame loi, la soci\u00e9t\u00e9 F. est encore en droit de r\u00e9clamer, outre le montant forfaitaire de 40,- euros, une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement.<\/p>\n

La Cour \u00e9value ex aequo et bono ces frais au montant de 500,- euros.<\/p>\n

Par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance entreprise, il y a lieu de condamner la soci\u00e9t\u00e9 S. \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 F. le montant de 18.945,41 euros avec les int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus au chapitre 1 de la loi modifi\u00e9e de 2004 \u00e0 partir des \u00e9ch\u00e9ances des factures jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 F. demande encore que le montant de 18.945,41 euros soit major\u00e9, sur base de l\u2019article 5(3) de la loi modifi\u00e9e de 2004, d\u2019 un montant de 10% pour les autres frais de recouvrement et du montant forfaitaire de 40,- euros sur base de l\u2019article 5(1) de la m\u00eame loi.<\/p>\n

Concernant les frais de recouvrement, il y a lieu de condamner la soci\u00e9t\u00e9 S. au paiement du montant forfaitaire de 40,- euros, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 5(1) de la loi modifi\u00e9e de 2004.<\/p>\n

En application de l\u2019article 5(3) de la m\u00eame loi, la soci\u00e9t\u00e9 F. est encore en droit de r\u00e9clamer, outre le montant forfaitaire de 40,- euros, une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement.<\/p>\n

La Cour \u00e9value ex aequo et bono ces frais au montant de 500,- euros.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appel principal<\/p>\n

Le droit de r\u00e9tention peut \u00eatre d\u00e9fini comme le droit en vertu duquel une personne qui d\u00e9tient une chose appartenant \u00e0 autrui est fond\u00e9e \u00e0 en diff\u00e9rer la restitution jusqu\u2019au paiement de ce qui lui est d\u00fb, \u00e0 l\u2019occasion de cette chose, par son propri\u00e9taire (De Page, Trait\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaire de Droit civil belge, Tome VI, No 793, p. 749).<\/p>\n

Toutefois l\u2019exercice du droit de r\u00e9tention est subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019existence d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible et d\u2019un lien de connexit\u00e9 entre la cr\u00e9ance et le bien d\u00e9tenu.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, tant la connexit\u00e9 que le caract\u00e8re certain, liquide et exigible de la cr\u00e9ance sont \u00e9tablis, de sorte que le droit de r\u00e9tention est justifi\u00e9 jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral des cr\u00e9ances de la soci\u00e9t\u00e9 F. .<\/p>\n

Les parties appelantes soutiennent que le droit de r\u00e9tention ne pourrait \u00eatre invoqu\u00e9 en relation avec les documents relatifs aux exercices d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s, mais elles restent en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser les exercices qu\u2019elles visent de sorte que la Cour n\u2019est pas en mesure de trancher ce moyen.<\/p>\n

La demande des parties appelantes en restitution des documents est d\u00e8s lors irrecevable sur toutes les bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019appel principal n\u2019est partant pas fond\u00e9 et l\u2019ordonnance entreprise est \u00e0 confirmer, quoique pour d\u2019autres motifs.<\/p>\n

Quant aux demandes accessoS. Les parties appelantes r\u00e9clament, chacune, l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,- euros pour la premi\u00e8re instance et l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,- euros pour l\u2019instance d\u2019appel. La partie intim\u00e9e r\u00e9clame l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000,- euros tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d \u2019appel.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ne peut \u00eatre allou\u00e9e \u00e0 la partie succombante. Pour le surplus, l\u2019application de l \u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arr\u00eat N\u00b0 60\/15, JTL 2015, N\u00b0 42, page 166).<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 au litige, les parties appelantes sont \u00e0 d\u00e9bouter de leurs pr\u00e9tentions sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la seule charge de la soci\u00e9t\u00e9 F. tous les frais d\u2019avocat qu\u2019elle a d\u00fb exposer, tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il y a lieu de condamner les soci\u00e9t\u00e9s C., R. et S. \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 F. une indemnit\u00e9 de 1.000,- euros pour les besoins de la premi\u00e8re instance et de 1.500,- euros pour les besoins de l\u2019 instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 F. ne formule pas de pr\u00e9tention \u00e0 l\u2019encontre de L., de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de le condamner au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, statuant contradictoirement,<\/p>\n

quant \u00e0 l\u2019appel principal<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

le dit non fond\u00e9 ;<\/p>\n

confirme l\u2019ordonnance entreprise ;<\/p>\n

quant \u00e0 l\u2019appel incident<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

le dit fond\u00e9 ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C. \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F. le montant de 27.231,57 euros, avec les int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus au chapitre 1 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir des \u00e9ch\u00e9ances des factures jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C. \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F. le montant de 540,- euros sur base de l\u2019article 5 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e R. \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F. le montant de 49.501,63 euros, avec les int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus au chapitre 1 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir des \u00e9ch\u00e9ances des factures jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e R. \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F. le montant de 540,- euros sur base de l\u2019article 5 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e N. \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F. le montant de 18.945,41 euros, avec les int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus au chapitre 1 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir des \u00e9ch\u00e9ances des factures jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e N. \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F. le montant de 540,- euros sur base de l\u2019article 5 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C., la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e R. et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e N. \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,- euros pour les besoins de la premi\u00e8re instance et de 1.500,- euros pour les besoins de l\u2019instance d\u2019 appel ;<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C., la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e R. et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e N. de leurs pr\u00e9tentions sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C., la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e R. et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e N. aux frais et d\u00e9pens tant de la premi\u00e8re instance que de l\u2019 instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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