{"id":674147,"date":"2026-04-24T18:10:34","date_gmt":"2026-04-24T16:10:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-janvier-2022-n-2020-00841\/"},"modified":"2026-04-24T18:10:38","modified_gmt":"2026-04-24T16:10:38","slug":"cour-superieure-de-justice-19-janvier-2022-n-2020-00841","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-janvier-2022-n-2020-00841\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 janvier 2022, n\u00b0 2020-00841"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 12 \/22 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-202 0-00841 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de chambre ; Nadine WALCH, conseiller ; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller ; Andr\u00e9 WEBER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

N., demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 4 septembre 2020 ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre G\u00e9rard A. TURPEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

e t :<\/p>\n

l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat actuellement en fonctions, \u00e9tabli \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, et pour autant que de besoin par son Ministre de l\u2019Environnement, du Climat et du D\u00e9veloppement durable, \u00e9tabli \u00e0 L-1499 Luxembourg, 4, Place de l\u2019Europe,<\/p>\n

partie intim\u00e9e aux termes du susdit exploit KURDYBAN du 4 septembre 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain RUKAVINA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019AP PEL :<\/p>\n

Statuant sur une demande tendant \u00e0 la condamnation de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT) \u00e0 payer \u00e0 N. la somme de 94.602,83 euros en principal du chef de fonctionnement d\u00e9fectueux de ses services, sinon pour faute, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, suivant jugement rendu le 15 juillet 2020, a<\/p>\n

– re\u00e7u la demande,<\/p>\n

– dit la demande non fond\u00e9e,<\/p>\n

– d\u00e9bout\u00e9 N. de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile,<\/p>\n

– condamn\u00e9 N. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 4 septembre 2020, N. a relev\u00e9 appel du jugement du 15 juillet 2020, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 7 ao\u00fbt 2020.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, N. demande la condamnation de l\u2019ETAT au paiement du montant de 94.602,83 euros, sinon de tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur ou \u00e0 dires d\u2019expert ou \u00e0 adjuger ex aequo et bono par la Cour, avec les int\u00e9r\u00eats tels que de droit \u00e0 partir du 20 novembre 2015, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Il demande la capitalisation des int\u00e9r\u00eats pour autant qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019int\u00e9r\u00eats dus au moins pour une ann\u00e9e enti\u00e8re.<\/p>\n

Il requiert la condamnation de l\u2019ETAT \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 15.000,- euros pour la premi\u00e8re instance et de 10.000,- euros pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi que la condamnation de la partie intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction au profit de son avocat \u00e0 la Cour concluant, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

Il demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre.<\/p>\n

L\u2019ETAT interjette appel incident et demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de d\u00e9clarer la demande irrecevable pour cause de forclusion, sinon pour cause de prescription.<\/p>\n

Il soul\u00e8ve encore l\u2019irrecevabilit\u00e9 partielle de la demande pour d\u00e9faut de qualit\u00e9, sinon pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le chef de N..<\/p>\n

En ordre subsidiaire, il demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris.<\/p>\n

Par ordonnance du magistrat de la mise en \u00e9tat du 23 ao\u00fbt 2021, l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries du 8 d\u00e9cembre 2021 et les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la composition du si\u00e8ge.<\/p>\n

Les fardes de proc\u00e9dure de Ma\u00eetre G\u00e9rard A. TURPEL et de Ma\u00eetre Alain RUKAVINA ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au greffe, l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 tenue \u00e0 la date indiqu\u00e9e.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident de chambre Thierry HOSCHEIT a pris l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et a fix\u00e9 le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat au 19 janvier 2022.<\/p>\n

Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit de la composition de la Cour et de la date du prononc\u00e9.<\/p>\n

Le magistrat ayant pr\u00e9sid\u00e9 l\u2019audience a rendu compte \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Faits constants N. exploite une installation de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 photovolta\u00efque sur le territoire luxembourgeois, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ainsi produite \u00e9tant inject\u00e9e dans le r\u00e9seau \u00e9lectrique d\u2019un gestionnaire de r\u00e9seau.<\/p>\n

En contrepartie de cette fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, il per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration trimestrielle de la part de la soci\u00e9t\u00e9 E., ainsi qu\u2019une prime d\u2019encouragement \u00e9cologique vers\u00e9e annuellement par le Ministre de l\u2019Environnement, (ci- apr\u00e8s \u00ab le Ministre \u00bb), en application des dispositions du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2001 instituant une prime d\u2019encouragement \u00e9cologique pour \u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir de l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz, (ci-apr\u00e8s le r\u00e8glement de 2001).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 E. paie la r\u00e9mun\u00e9ration trimestrielle sur base du tarif r\u00e9glementaire, augment\u00e9e de la TVA, tandis que le Ministre verse la prime d\u2019encouragement \u00e9cologique de 0,450 EUR\/kWh non augment\u00e9e de la TVA.<\/p>\n

L\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines (ci-apr\u00e8s l\u2019AED) demande \u00e0 N. de lui continuer la TVA \u00e0 hauteur de 6%, respectivement de<\/p>\n

4 8%, sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes per\u00e7ues en contrepartie de l\u2019injection d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans le r\u00e9seau public, y compris sur la prime d\u2019encouragement \u00e9cologique, au motif que cette activit\u00e9 serait soumise \u00e0 la TVA par application des dispositions de l\u2019article 29 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la TVA (ci-apr\u00e8s la loi TVA).<\/p>\n

N. dit avoir continu\u00e9 \u00e0 l\u2019AED le montant de 94.602,83 euros pour les exercices 2004 \u00e0 2018.<\/p>\n

Positions des parties<\/p>\n

N. L\u2019appelant rappelle que pour le fournisseur d\u2019un bien ou d\u2019un service assujetti \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, cette taxe ne ferait pas partie int\u00e9grante de la r\u00e9mun\u00e9ration mais devrait \u00eatre ajout\u00e9e \u00e0 cette r\u00e9mun\u00e9ration pour qu\u2019elle puisse \u00eatre refactur\u00e9e au consommateur. Cette solution se d\u00e9gagerait de l\u2019application du principe de base du syst\u00e8me commun de TVA selon lequel la TVA viserait \u00e0 grever uniquement le consommateur final.<\/p>\n

Il explique que l\u2019assujetti ne serait que l\u2019agent percepteur de la taxe qui n\u2019entrerait pas dans son patrimoine. La contrepartie qu\u2019il percevrait pour la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce la prime pr\u00e9vue par le r\u00e8glement grand- ducal de 2001 devrait donc \u00e0 son avis correspondre au tarif fix\u00e9 dans ce r\u00e8glement hors TVA.<\/p>\n

Pour souligner cet argumentaire, il rappelle que la soci\u00e9t\u00e9 E. ajouterait au prix qu\u2019elle paie pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 fournie la TVA de 8% tandis que l\u2019ETAT ne proc\u00e8derait pas ainsi ce qui lui causerait un pr\u00e9judice financier.<\/p>\n

Il verse un d\u00e9compte duquel il se d\u00e9gagerait qu\u2019il a revers\u00e9 \u00e0 l\u2019AED la somme totale de 94.602,83 EUR au titre de la TVA pour les ann\u00e9es 2004 \u00e0 2018.<\/p>\n

N. reproche aux premiers juges d\u2019avoir dit qu\u2019il n\u2019aurait pas tir\u00e9 de cons\u00e9quences juridiques concr\u00e8tes de ses observations th\u00e9oriques sur la nature et la finalit\u00e9 de la TVA.<\/p>\n

Il affirme qu\u2019il y aurait lieu de d\u00e9duire de son expos\u00e9 th\u00e9orique au sujet de la TVA que l\u2019ETAT se serait tromp\u00e9 dans la r\u00e9mun\u00e9ration lui allou\u00e9e et que le tarif pr\u00e9vu par le r\u00e8glement grand- ducal de 2001 devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant HTVA.<\/p>\n

Il pr\u00e9cise qu\u2019il ne demande pas \u00e0 l\u2019ETAT de lui payer une r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire, mais une r\u00e9mun\u00e9ration conforme aux dispositions du r\u00e8glement grand-ducal de 2001. Selon l\u2019article 3 du r\u00e8glement en question, il<\/p>\n

5 aurait d\u00fb toucher une r\u00e9mun\u00e9ration de 0,450 EUR\/kWh. En r\u00e9alit\u00e9, il n\u2019aurait per\u00e7u, apr\u00e8s amputation d\u2019une TVA de 6%, que le montant de 0,42452830188 EUR\/kWh.<\/p>\n

Contrairement aux affirmations de l\u2019ETAT, la TVA ne ferait pas partie de la \u00ab r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb, mais devrait \u00eatre rajout\u00e9e \u00e0 ladite r\u00e9mun\u00e9ration lorsque le fournisseur est assujetti \u00e0 la TVA.<\/p>\n

Par ailleurs, N. reprend dans son acte d\u2019appel la motivation d\u00e9velopp\u00e9e dans son assignation introductive d\u2019instance et soutient \u00ab qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 d\u2019une administration \u00e0 une autre (d\u2019un c\u00f4t\u00e9 le Minist\u00e8re de l\u2019Environnement et de l\u2019autre l\u2019AED), ayant chacune une lecture diff\u00e9rente des dispositions d\u2019un m\u00eame texte \u00bb.<\/p>\n

Dans une telle situation et notamment lorsque le comportement de l\u2019administration ne serait pas clair, coh\u00e9rent et constant dans l\u2019application d\u2019un m\u00eame texte, l\u2019administration n\u2019aurait pas respect\u00e9 le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique auquel un administr\u00e9 peut l\u00e9gitimement s\u2019attendre de sorte qu\u2019il y aurait atteinte \u00e0 la confiance l\u00e9gitime envers l\u2019administration.<\/p>\n

N. en conclut que le comportement de l\u2019ETAT constituerait ind\u00e9niablement un fonctionnement d\u00e9fectueux du service public au sens de l\u2019article 1, alin\u00e9a 1 er de la loi du 1 er septembre 1988 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s publiques (ci-apr\u00e8s la loi de 1988).<\/p>\n

Le pr\u00e9judice subi en relation avec ce fonctionnement d\u00e9fectueux consisterait en le manque \u00e0 gagner subi pour les ann\u00e9es 2004 \u00e0 2018 en raison du fait que la prime d\u2019encouragement \u00e9cologique qu\u2019il serait en droit de percevoir de la part de l\u2019Etat aurait \u00e9t\u00e9 dans les faits amput\u00e9e de 6%, respectivement de 8%.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, il base sa demande sur l\u2019article 1, alin\u00e9a 2 de la loi de 1988.<\/p>\n

En ordre plus subsidiaire, la demande est bas\u00e9e sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

A l\u2019appui de ses bases subsidiaires, N. reprend son argumentation d\u00e9velopp\u00e9e en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

N. estime qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu \u00e0 ventilation du dommage au motif que le dommage invoqu\u00e9 lui serait propre et ne concernerait pas les membres de sa famille. Il argue que \u00ab sa demande serait relative \u00e0 une insuffisance de r\u00e9mun\u00e9ration qu\u2019il aurait lui- m\u00eame per\u00e7ue de la part de l\u2019ETAT \u00e0 titre de prime d\u2019encouragement \u00e9cologique et dont il aurait d\u00e9clar\u00e9 seul la totalit\u00e9 dans le cadre de sa d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4ts et notamment de TVA \u00bb.<\/p>\n

L\u2019ETAT<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel incident, l\u2019ETAT soutient que la demande de N. ne s\u2019analyserait pas en une action en responsabilit\u00e9 civile soumise \u00e0 la prescription de droit commun de trente ans, mais que son action constituerait une demande d\u00e9guis\u00e9e en remboursement de la TVA pay\u00e9e pour les exercices 2004 \u00e0 2018 et que l\u2019appelant aurait d\u00fb respecter la proc\u00e9dure pr\u00e9vue en mati\u00e8re de r\u00e9clamation contre les bulletins d\u2019imp\u00f4ts. A d\u00e9faut d\u2019avoir introduit un recours contre les bulletins pour les exercices vis\u00e9s, le d\u00e9lai de r\u00e9clamation serait r\u00e9volu depuis longtemps, de sorte que la demande en paiement du montant de 94.602,83 euros serait \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour cause de forclusion.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, la demande serait irrecevable pour cause de prescription sur base de l\u2019article 61 de la loi modifi\u00e9e du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilit\u00e9 et la tr\u00e9sorerie de l\u2019Etat (ci-apr\u00e8s la loi de 1999).<\/p>\n

En ordre plus subsidiaire, l\u2019ETAT demande, par adoption des motifs, la confirmation du jugement entrepris. Il conteste formellement que le Ministre ait renvoy\u00e9 N. vers l\u2019AED en lui sugg\u00e9rant de pr\u00e9senter une demande en remboursement de la TVA au motif que la prime d\u2019encouragement \u00e9cologique ne serait pas soumise \u00e0 la TVA et renvoie \u00e0 la prise de position du Ministre du 8 juin 2015 \u00e0 l\u2019adresse de Madame le M\u00e9diateur.<\/p>\n

Tout renvoi intempestif d\u2019une administration \u00e0 l\u2019autre est formellement contest\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulterait \u00e0 suffisance de droit des pi\u00e8ces vers\u00e9es que les autorit\u00e9s respectives auraient clairement pris position par rapport aux dol\u00e9ances exprim\u00e9es par N. dans ses divers courriers.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulterait pas non plus des \u00e9l\u00e9ments de la cause que les autorit\u00e9s aient adopt\u00e9 une lecture diff\u00e9rente des dispositions applicables au pr\u00e9sent litige alors que chaque autorit\u00e9 aurait donn\u00e9 sa lecture du texte tombant dans son ressort. L\u2019ETAT conteste d\u00e8s lors qu\u2019il y ait eu lecture diff\u00e9rente d\u2019un seul texte comme le laisserait sous-entendre N. .<\/p>\n

La partie intim\u00e9e conteste encore que le Ministre ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une interpr\u00e9tation erron\u00e9e du r\u00e8glement grand-ducal de 2001 en consid\u00e9rant que les montants renseign\u00e9s \u00e0 titre de subventions s\u2019entendent comme des montants TTC. L\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e par le Ministre serait confirm\u00e9e par un jugement rendu le 11 juillet 2018 par le Tribunal administratif. A cela s\u2019ajouterait qu\u2019il ne rel\u00e8verait pas de la comp\u00e9tence d\u2019un ministre d\u2019accorder des montants sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux d\u00e9finis par un r\u00e8glement grand-ducal.<\/p>\n

7 L\u2019attitude du Ministre aurait \u00e9t\u00e9 coh\u00e9rente dans la mesure o\u00f9 il aurait affirm\u00e9 de mani\u00e8re constante que le montant des subventions reste inchang\u00e9 ind\u00e9pendamment de la question de savoir si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prime d\u2019encouragement est un assujetti \u00e0 la TVA ou non.<\/p>\n

L\u2019ETAT demande encore la confirmation du jugement entrepris dans la mesure o\u00f9 les premiers juges ont d\u00e9bout\u00e9 N. de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 1 de la loi de 1988. Il conteste que le demandeur ait subi un quelconque pr\u00e9judice. Finalement, il conteste que le dommage all\u00e9gu\u00e9 soit sp\u00e9cial et exceptionnel. En effet, le paiement d\u2019une TVA ne saurait constituer un pr\u00e9judice d\u00e9passant le seuil d\u2019un inconv\u00e9nient normal qu\u2019impose la vie en soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance serait encore \u00e0 confirmer, par adoption des motifs, dans la mesure o\u00f9 N. a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de ses pr\u00e9tentions sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

En ordre tout \u00e0 fait subsidiaire et pour autant que la responsabilit\u00e9 de l\u2019ETAT devait \u00eatre retenue, il conviendrait de ventiler le dommage parmi les copropri\u00e9taires de l\u2019installation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 photovolta\u00efque. N. serait en aveu que l\u2019installation \u00ab est r\u00e9partie entre plusieurs personnes faisant toutes partie de sa famille \u00bb et il affirme que ces personnes lui auraient donn\u00e9 procuration de signer tous les documents et demandes concernant l\u2019installation photovolta\u00efque et plus particuli\u00e8rement de recevoir la prime d\u2019encouragement \u00e9cologique sur son compte. L\u2019ETAT en conclut que la demande de N. serait \u00e0 d\u00e9clarer partiellement irrecevable pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir en r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9tendu pr\u00e9judice qui aurait \u00e9t\u00e9 subi en partie par des membres de sa famille.<\/p>\n

L\u2019ETAT demande finalement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile pour l\u2019instance d\u2019appel et la condamnation de la partie appelante aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de son avocat \u00e0 la Cour concluant, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Quant au moyen tir\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour forclusion, il convient de confirmer les premiers juges en ce qu\u2019ils ont retenu que la demande de N. est fond\u00e9e sur l\u2019article 1 de la loi de 1988, subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Il reproche \u00e0 l\u2019Etat un fonctionnement d\u00e9fectueux de ses services et pr\u00e9tend avoir subi un pr\u00e9judice en raison de ce comportement fautif, pr\u00e9judice dont il demande r\u00e9paration.<\/p>\n

8 Subsidiairement, il demande r\u00e9paration de son pr\u00e9judice qui serait \u00e0 qualifier de dommage sp\u00e9cial, m\u00eame si le comportement de l\u2019Etat devait \u00eatre qualifi\u00e9 de fait non-fautif.<\/p>\n

Il s\u2019agit donc d\u2019une demande en responsabilit\u00e9 civile soumise \u00e0 la prescription de droit commun de trente ans.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que les premiers juges ont rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 de la forclusion.<\/p>\n

L\u2019appel incident n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, l\u2019ETAT soul\u00e8ve encore l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande sur base de l\u2019article 61 de la loi de 1999 qui dispose que \u00ab sont prescrites et d\u00e9finitivement \u00e9teintes au profit de l\u2019Etat, sans pr\u00e9judice des d\u00e9ch\u00e9ances prononc\u00e9es par d\u2019autres dispositions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires ou conventionnelles en la mati\u00e8re, les cr\u00e9ances qui, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par la loi ou le r\u00e8glement, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 produites dans le d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 partir du premier janvier de l\u2019exercice budg\u00e9taire au cours duquel elles sont n\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

En mati\u00e8re extracontractuelle, le d\u00e9lai de prescription commence \u00e0 courir \u00e0 partir de la date de naissance du dommage, ou, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, de sa r\u00e9v\u00e9lation \u00e0 la victime si celle-ci \u00e9tablit qu\u2019elle n\u2019en a pas eu pr\u00e9c\u00e9demment connaissance (voir Georges RAVARANI, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3 i\u00e8me \u00e9dition, n\u00b01372).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le dommage all\u00e9gu\u00e9 par N., \u00e0 le supposer \u00e9tabli, est n\u00e9 au moment o\u00f9 l\u2019appelant a continu\u00e9 la TVA \u00e0 l\u2019AED.<\/p>\n

L\u2019ETAT ne fournit cependant aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve quant aux d\u00e9caissements effectu\u00e9s par N. et ne les situe m\u00eame pas dans le temps, de sorte que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour cause de prescription sur base de l\u2019article 61 de la loi de 1999 n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, l\u2019ETAT soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 partielle de la demande de N. pour d\u00e9faut de qualit\u00e9, sinon d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir au motif que l\u2019installation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 photovolta\u00efque \u00ab serait r\u00e9partie \u00bb entre plusieurs membre de la famille N..<\/p>\n

L\u2019existence effective du droit invoqu\u00e9 par N. n\u2019est pas une condition de recevabilit\u00e9 de la demande, mais une condition du bien-fond\u00e9 de celle-ci.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que c\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont d\u00e9clar\u00e9 la demande de N. recevable.<\/p>\n

9 Quant au fond de l\u2019affaire, N. soutient que le Ministre aurait fait une fausse application du r\u00e8glement grand-ducal de 2001.<\/p>\n

Il est constant en cause que N. a touch\u00e9 depuis 2004 les subventions sur base du r\u00e8glement de 2001 et qu\u2019il n\u2019a jamais introduit un recours contre les d\u00e9cisions renseignant le montant de la subvention. La Cour est sans comp\u00e9tence pour contr\u00f4ler, de mani\u00e8re incidente, le montant des subventions accord\u00e9es (Cour de cassation, 7 janvier 2016, Arr\u00eat n\u00b03\/16).<\/p>\n

Il n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tabli que le Ministre aurait fait une fausse application du r\u00e8glement grand-ducal de 2001.<\/p>\n

La position du Ministre a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e dans une r\u00e9ponse du 8 juin 2015 \u00e0 Madame le M\u00e9diateur et se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab J\u2019ai pris bonne note de votre courrier sous rubrique. Je tiens \u00e0 souligner que le r\u00e8glement grand-ducal du 28 d\u00e9cembre 2001 instituant une prime d\u2019encouragement \u00e9cologique pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir de l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz ne comporte aucune mention de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. La prime d\u2019encouragement \u00e9cologique est une subvention accord\u00e9e par le ministre ayant l\u2019Environnement dans ses attributions. Son montant reste inchang\u00e9, ind\u00e9pendamment du fait si le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu ou n\u2019est pas tenu de restituer la taxe sur la valeur ajout\u00e9e \u00e0 l\u2019Etat pour la livraison d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019attitude adopt\u00e9e par le Ministre est coh\u00e9rente dans la mesure o\u00f9 sa lecture du r\u00e8glement de 2001 n\u2019a pas chang\u00e9 et que N. en a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9part.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte pas non plus des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour que le Ministre aurait sugg\u00e9r\u00e9 \u00e0 N. de pr\u00e9senter une demande de remboursement de TVA \u00e0 l\u2019AED.<\/p>\n

Au contraire, le Ministre a toujours rappel\u00e9 qu\u2019il est sans comp\u00e9tence pour solutionner des probl\u00e8mes de TVA.<\/p>\n

L\u2019AED, comp\u00e9tente pour l\u2019ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation relative \u00e0 la TVA, n\u2019a pas non plus adopt\u00e9 une attitude incoh\u00e9rente alors qu\u2019elle a, dans un courrier du 22 mai 2015 \u00e0 l\u2019adresse de N., inform\u00e9 ce dernier que la prime d\u2019encouragement est consid\u00e9r\u00e9e comme faisant partie de la base d\u2019imposition et que cette subvention est donc soumise \u00e0 la perception de la TVA en vertu de l\u2019article 29 alin\u00e9a 2 lettre d) de la loi TVA. Depuis lors, l\u2019AED n\u2019a pas chang\u00e9 de position et N. continue la TVA \u00e0 l\u2019AED sans avoir formul\u00e9 de recours contre les bulletins d\u2019imposition.<\/p>\n

10 Comme l\u2019ont relev\u00e9 \u00e0 juste titre les premiers juges, N. n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 d\u2019une administration \u00e0 l\u2019autre et son affirmation consistant \u00e0 dire que l\u2019AED et le Ministre feraient une lecture diff\u00e9rente d\u2019un m\u00eame texte est d\u00e9pourvue de toute pertinence \u00e9tant donn\u00e9 que le Ministre alloue les subventions sur base du r\u00e8glement de 2001 et que l\u2019AED se prononce sur base de la loi TVA.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit que les magistrats ayant si\u00e9g\u00e9 en premi\u00e8re instance ont observ\u00e9 que le fait de dire que le montant de la subvention s\u2019entend toutes charges comprises et celui que cette prime est soumise \u00e0 TVA ne sont pas inconciliables.<\/p>\n

Le jugement est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce que la demande de N. a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e sur base de l\u2019article 1, alin\u00e9a 1 de la loi de 1988.<\/p>\n

Par adoption des motifs, le jugement est encore \u00e0 confirmer en ce que N. a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande pour autant qu\u2019elle est bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019appelant recherche encore la responsabilit\u00e9 de l\u2019ETAT sur base de l\u2019article 1 alin\u00e9a 2 de la loi de 1988.<\/p>\n

Les premiers juges ont correctement \u00e9nonc\u00e9 le principe qu\u2019en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sans faute de l\u2019ETAT, il appartient \u00e0 l\u2019administr\u00e9 de rapporter la preuve qu\u2019il a subi un dommage sp\u00e9cial et exceptionnel qui ne lui est pas imputable, mais qui est la cons\u00e9quence indirecte d\u2019un acte d\u2019un service public, objectivement r\u00e9gulier, qui visait un certain but et qu\u2019une cons\u00e9quence dommageable non voulue en a r\u00e9sult\u00e9.<\/p>\n

Tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce alors que le d\u00e9boursement par N. du montant de 94.602,86 euros \u00e0 titre de TVA sans toucher un montant suppl\u00e9mentaire \u00e0 titre de la prime d\u2019encouragement est la cons\u00e9quence bien voulue de l\u2019application normale par les services publics concern\u00e9s des textes applicables en la mati\u00e8re, \u00e0 savoir le r\u00e8glement grand-ducal de 2001 et la loi TVA.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que les premiers juges ont d\u00e9clar\u00e9 la demande de N. non fond\u00e9e pour autant qu\u2019elle est bas\u00e9e sur l\u2019article 1 alin\u00e9a 2 de la loi de 1988.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019appel principal n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Quant aux demandes accessoires<\/p>\n

11 N. demande l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 15.000,- euros pour les besoins de la premi\u00e8re instance et de 10.000,- euros pour les besoins de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019ETAT r\u00e9clame l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,- euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ne peut \u00eatre allou\u00e9e \u00e0 la partie succombante. Pour le surplus, l\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arr\u00eat N\u00b0 60\/15, JTL 2015, N\u00b0 42, page 166).<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 au litige, N. est \u00e0 d\u00e9bouter de ses pr\u00e9tentions sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile.<\/p>\n

La demande de l\u2019ETAT en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile est fond\u00e9e alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser les frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 sa charge.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel principal ;<\/p>\n

le dit non fond\u00e9 ;<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel incident ;<\/p>\n

le dit non fond\u00e9 ;<\/p>\n

partant, confirme le jugement entrepris ;<\/p>\n

d\u00e9boute N. de ses pr\u00e9tentions sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile ;<\/p>\n

condamne N. \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,- euros ;<\/p>\n

condamne N. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Alain RUKAVINA, avocat \u00e0 la Cour concluant, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

12<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 12 \/22 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-202 0-00841 du r\u00f4le Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de chambre ; Nadine WALCH, conseiller ; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller ; Andr\u00e9 WEBER, greffier. 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