{"id":674264,"date":"2026-04-24T18:29:26","date_gmt":"2026-04-24T16:29:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2022\/"},"modified":"2026-04-24T18:29:30","modified_gmt":"2026-04-24T16:29:30","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2022\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 13 janvier 2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2021\/0230 No.: 2022\/0 031<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Christian Wester, agriculteur, Alzingen, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean-Claude Deller\u00e9, retrait\u00e9, Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelante, comparant par Ma\u00eetre Ysaline Peugeot, avocat \u00e0 la Cour, Esch -sur-Alzette, en remplacement de Ma\u00eetre Luc Majerus, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, intim\u00e9, comparant par Madame Laura Lorang , attach\u00e9 \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2021\/0230 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 20 ao\u00fbt 2021, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 16 juillet 2021, dans la cause pendante entre elle et l\u2019Etat luxembourgeois, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare non fond\u00e9 et en d\u00e9boute.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 9 d\u00e9cembre 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Ysaline Peugeot, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel entr\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 20 ao\u00fbt 2021.<\/p>\n

Madame Laura Lorang, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil a rbitral du 16 juillet 2021.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

X \u00e9tait actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A \u00e0 hauteur de 24 % des parts sociales, elle en \u00e9tait g\u00e9rante technique, elle d\u00e9tenait l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement et elle avait un droit de signature individuelle.<\/p>\n

En date du 8 janvier 2018, elle a sign\u00e9 un contrat de travail avec la soci\u00e9t\u00e9 A , prenant effet le m\u00eame jour. Elle a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9e comme chef de cuisine. Deux avenants audit contrat ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s les 25 f\u00e9vrier 2018 et 27 septembre 2019 portant sur les heures de travail et le salaire. Ce contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 par une lettre de licenciement du 29 avril 2020 avec un pr\u00e9avis de deux mois.<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 9 d\u00e9cembre 2020, confirmant la d\u00e9cision pr\u00e9alable de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019ADEM), la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen (ci-apr\u00e8s la CSR) a refus\u00e9 les demandes en octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet de l\u2019assur\u00e9e tant sur base de l\u2019article L. 521-3 du code du travail en sa qualit\u00e9 de travailleur salari\u00e9 que sur base de l\u2019article L. 525-1 du m\u00eame code en sa qualit\u00e9 de salari\u00e9 ind\u00e9pendant.<\/p>\n

Concernant les indemnit\u00e9s requises en qualit\u00e9 de travailleur salari\u00e9, la CSR a estim\u00e9 qu\u2019au vu des liens unissant l\u2019assur\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A , le contrat de travail n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9el, faute d\u2019un lien de subordination entre l\u2019assur\u00e9e et son employeur. Concernant la qualit\u00e9 de travailleur ind\u00e9pendant, les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es au motif que la cessation de l\u2019activit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas due \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques mais \u00e0 une mauvaise gestion de la part de l\u2019assur\u00e9e.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 25 f\u00e9vrier 2021 au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral), X a introduit un recours contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Par jugement du 16 juillet 2021, le Conseil arbitral a rejet\u00e9 le recours en retenant que c\u2019est \u00e0 bon droit, pour les motifs y indiqu\u00e9s, que la CSR a refus\u00e9 les demandes de X en octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet formul\u00e9es en ses deux qualit\u00e9s de travailleur salari\u00e9 et de travailleur ind\u00e9pendant.<\/p>\n

ADEM 2021\/0230 -3-<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e en date du 20 ao\u00fbt 2021 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre le jugement. Elle soutient \u00e0 titre principal que c\u2019est \u00e0 tort que le contrat de travail qu\u2019elle a sign\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 A a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de fictif. Elle aurait travaill\u00e9 comme cuisini\u00e8re pour cette soci\u00e9t\u00e9. La charge de la preuve que le contrat de travail n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9el appartiendrait \u00e0 l\u2019intim\u00e9 et celui-ci n\u2019aurait pas rapport\u00e9 cette preuve. Elle invoque le cas de son compagnon qui s\u2019est vu accorder les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet en tant que salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, bien que lui aussi ait d\u00e9tenu des parts sociales, qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 g\u00e9rant administratif et qu\u2019il ait eu pouvoir de signature. A titre subsidiaire, elle demande \u00e0 se voir allouer les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage en sa qualit\u00e9 de travailleur ind\u00e9pendant. Elle conteste que la cessation de son activit\u00e9 soit due \u00e0 une mauvaise gestion. L\u2019augmentation de son salaire aurait \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par l\u2019augmentation des heures de travail. Elle aurait effectu\u00e9 des apports r\u00e9guliers \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, mais malgr\u00e9 tous ses efforts, l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise aurait p\u00e9riclit\u00e9 ne laissant d\u2019autre choix que la cessation de l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Il est constant en cause que pour pouvoir pr\u00e9tendre aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet au sens de l\u2019article L. 521-3 du code du travail, il faut avoir la qualit\u00e9 de salari\u00e9, partant \u00eatre li\u00e9 par un contrat de travail \u00e0 son employeur par rapport auquel il existe un lien de subordination.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelante verse un contrat de travail qu\u2019elle a sign\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 A . L\u2019appelante a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en tant que cuisini\u00e8re par cette soci\u00e9t\u00e9. Aucune clause de ce contrat ne r\u00e9v\u00e8le son caract\u00e8re fictif, les droits et obligations y pr\u00e9vus \u00e9tant conformes \u00e0 ceux inh\u00e9rents \u00e0 un contrat r\u00e9el.<\/p>\n

Il appartient \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de prouver que malgr\u00e9 les apparences, le contrat de travail sign\u00e9 entre l\u2019appelante et la soci\u00e9t\u00e9 A est fictif et qu\u2019il n\u2019implique pas de lien de subordination de l\u2019assur\u00e9e par rapport \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n

Pour contester l\u2019existence d\u2019un lien de subordination, l\u2019intim\u00e9 se pr\u00e9vaut du fait que l\u2019appelante d\u00e9tient 24 % des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9, qu\u2019elle en est g\u00e9rante technique, qu\u2019elle d\u00e9tient l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement et qu\u2019elle a un droit de signature individuelle.<\/p>\n

Tel que rappel\u00e9 \u00e0 juste titre par le Conseil arbitral, le cumul de ces fonctions au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 avec un contrat de travail sign\u00e9 avec cette m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas prohib\u00e9 par la loi, mais il faut qu\u2019il existe une distinction nette entre la fonction salariale et la fonction soci\u00e9tale. A cet effet, il convient de v\u00e9rifier qui donne les ordres en tant qu\u2019employeur, qui surveille l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches confi\u00e9es au salari\u00e9 et qui v\u00e9rifie les r\u00e9sultats obtenus.<\/p>\n

Le poste de travail de cuisini\u00e8re confi\u00e9 \u00e0 l\u2019appelante suivant le contrat de travail correspond \u00e0 une activit\u00e9 pr\u00e9cise, d\u00e9tachable des fonctions de gestion ou autres que l\u2019assur\u00e9e a exerc\u00e9es au sein de la soci\u00e9t\u00e9. Ce poste correspond en outre en principe \u00e0 un travail subalterne, soumis aux ordres de la hi\u00e9rarchie existante au sein de l\u2019entreprise de l\u2019employeur.<\/p>\n

Quant \u00e0 savoir si tel \u00e9tait le cas en l\u2019esp\u00e8ce, il convient de constater que l\u2019appelante \u00e9tait certes g\u00e9rante technique de la soci\u00e9t\u00e9 qui l\u2019employait, mais il ressort des pi\u00e8ces du dossier que deux g\u00e9rants administratifs avaient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s. L\u2019appelante \u00e9tait partant soumise aux ordres et au contr\u00f4le des g\u00e9rants administratifs, de m\u00eame qu\u2019\u00e0 la surveillance et aux ordres des autres d\u00e9tenteurs des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 puisqu\u2019elle ne d\u00e9tenait que 24 % des parts.<\/p>\n

ADEM 2021\/0230 -4-<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, il convient de rappeler que la charge de la preuve du caract\u00e8re fictif du contrat de travail dont se pr\u00e9vaut l\u2019appelante appartient \u00e0 l\u2019intim\u00e9. En l\u2019\u00e9tat du dossier soumis au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il n\u2019existe pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00e9tablissant de fa\u00e7on claire et certaine que le contrat de travail sign\u00e9 entre l\u2019appelante et la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e9tait fictif.<\/p>\n

L\u2019appel est d\u00e8s lors fond\u00e9 et le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant, dit que c\u2019est \u00e0 tort que la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen a refus\u00e9 \u00e0 X les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet en tant que travailleur salari\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 13 janvier 2022 par l\u2019assesseur- magistrat le plus ancien en rang, Madame Myl\u00e8ne Regenwetter, en pr\u00e9sence de Monsieur Jean- Paul Sinner, secr\u00e9taire.<\/p>\n

L\u2019assesseur-magistrat, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Regenwetter sign\u00e9: Sinner<\/p>\n

(Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles \u00e9tant l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9e de signer, la minute du pr\u00e9sent arr\u00eat est sign\u00e9e en vertu des articles 247 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et 82, alin\u00e9a 2 de la loi du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire par l\u2019assesseur-magistrat le plus ancien en rang ayant concouru \u00e0 l\u2019arr\u00eat.)<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2021\/0230 No.: 2022\/0 031 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8460,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-674264","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-32183","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-janvier","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 13 janvier 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 13 janvier 2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2021\/0230 No.: 2022\/0 031 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T16:29:30+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2022\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2022\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 13 janvier 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T16:29:26+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T16:29:30+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2022\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2022\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2022\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 13 janvier 2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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