{"id":674266,"date":"2026-04-24T18:29:31","date_gmt":"2026-04-24T16:29:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2022-2\/"},"modified":"2026-04-24T18:29:35","modified_gmt":"2026-04-24T16:29:35","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2022-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2022-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 13 janvier 2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: UDIV 2021\/0171 No.: 2022\/0018<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Jeannine Dennewald, conseiller , Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Michel Cloos , instituteur e.r., Fentange, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, comparant en personne;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Association d\u2019 assurance accident, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Madame Estelle Plan\u00e7on, employ\u00e9e, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

UDIV 2021\/0171 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 11 juin 2021, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 30 avril 2021, dans la cause pendante entre lui et l\u2019Association d\u2019 assurance accident, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort ; quant \u00e0 la forme, d\u00e9clare le recours de Monsieur X irrecevable.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 2 d\u00e9cembre 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l \u2019affaire.<\/p>\n

Monsieur X fut entendu dans ses observations.<\/p>\n

Madame Estelle Plan\u00e7on , pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 30 avril 2021.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Suivant d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle de l\u2019Association d\u2019 assurance accident (ci-apr\u00e8s l\u2019AAA) du 5 f\u00e9vrier 2019, confirm\u00e9e par le conseil d\u2019administration dans sa s\u00e9ance du 25 avril 2019, X s\u2019est vu refuser, sur base d\u2019un avis de l\u2019Administration du contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci- apr\u00e8s le CMSS), la prise en charge d\u2019une consultation aupr\u00e8s du Prof. Dr. med. Joachim OERTEL du 17 d\u00e9cembre 2018 au motif que le traitement n\u2019 est pas en relation avec son accident du travail du 2 juillet 2015.<\/p>\n

X a introduit le 6 juin 2019 un recours devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral) intitul\u00e9 \u00ab prise en charge de l\u2019op\u00e9ration d\u2019 une hernie discale le 19 juillet 2018 ainsi que l\u2019examen de suivi le 17 d\u00e9cembre 2018 \u00bb dans lequel il s\u2019adresse au CMSS en demandant un avis m\u00e9dical sur trois points qu\u2019 il \u00e9num\u00e8re sub. a) \u00ab quelle pourrait \u00eatre, selon vous, la cause de la d\u00e9gradation quasiment compl\u00e8te du muscle lombaire gauche ? \u00bb, sub. b) \u00ab quelle est l\u2019 impact de ce muscle sur la stabilit\u00e9 de la colonne vert\u00e9brale ? \u00bb et sub. c) \u00ab \u00e0 quel degr\u00e9 \u00e9valuez-vous ces effets, tous associ\u00e9s \u00e0 l\u2019accident, comme cause de la hernie discale ? \u00bb.<\/p>\n

Dans son jugement du 30 avril 2021, le Conseil arbitral a retenu que le requ\u00e9rant, se limitant \u00e0 solliciter \u00e0 l\u2019 audience des r\u00e9ponses aux questions libell\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du CMSS, sans indiquer la d\u00e9cision entreprise de l\u2019AAA, sans formuler la moindre contestation \u00e0 ce sujet et sans exposer sommairement des moyens \u00e0 l\u2019 appui d\u2019une pr\u00e9tention, a introduit un recours qui doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable en la forme pour ne pas r\u00e9pondre aux crit\u00e8res requis par l\u2019article 1 er du r\u00e8glement grand-ducal du 24 d\u00e9cembre 1993 d\u00e9terminant la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant le Conseil arbitral et le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 11 juin 2021, X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Dans l\u2019acte d\u2019appel, l\u2019appelant explique vouloir critiquer la d\u00e9cision du 25 avril 2019 de l\u2019AAA. Il expose avoir la charge de la preuve que la hernie discale est en relation causale avec l\u2019accident de trajet du 2 juillet 2015 en d\u00e9veloppant \u00ab les effets de l\u2019accident sur la colonne vert\u00e9brale \u00bb, \u00ab l\u2019inactivit\u00e9<\/p>\n

UDIV 2021\/0171 -3-<\/p>\n

et la d\u00e9gradation des muscles \u00bb, \u00ab la stabilisation de la colonne dorsale \u00bb, \u00ab ses propres perceptions corporelles \u00bb et \u00ab les formalit\u00e9s et proc\u00e9dures administratives dans les h\u00f4pitaux allemands \u00bb pour conclure que la d\u00e9termination du lien de causalit\u00e9 entre la hernie discale et l\u2019accident du trajet n\u00e9cessite un recours \u00e0 une expertise m\u00e9dicale. \u00c0 l\u2019audience, l\u2019appelant a admis que la d\u00e9cision du 25 avril 2019 d\u00e9sormais vis\u00e9e se rapporte uniquement au refus d\u2019 une prise en charge d\u2019une consultation, mais qu\u2019 il entendait \u00e9galement voir prendre en charge une op\u00e9ration de la hernie discale et une anesth\u00e9sie pour cette intervention.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris alors que le recours tel qu \u2019introduit par X et soutenu par lui devant le Conseil arbitral serait irrecevable pour ne pas viser de d\u00e9cision pr\u00e9cise de l\u2019AAA et pour ne renfermer aucune contestation, aucune pr\u00e9tention et aucune motivation.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, suite \u00e0 l\u2019appel interjet\u00e9, doit v\u00e9rifier si le recours introductif d\u2019 instance de X a \u00e9t\u00e9, \u00e0 juste titre, d\u00e9clar\u00e9 irrecevable en la forme par la juridiction de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Il y a lieu de relever que l\u2019article 1 er du r\u00e8glement grand-ducal du 24 d\u00e9cembre 1993 dispose que les recours pr\u00e9vus par le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale doivent \u00eatre form\u00e9s par simple requ\u00eate sur papier libre \u00e0 d\u00e9poser au si\u00e8ge du Conseil arbitral, avec indication des noms, pr\u00e9noms, num\u00e9ros d\u2019 identit\u00e9, profession et domicile du demandeur, ainsi que la qualit\u00e9 en laquelle il agit, et avec \u00e9nonciation de l\u2019objet de la demande et un expos\u00e9 sommaire des moyens. L\u2019article 20 du r\u00e8glement grand- ducal modifi\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1993 dispose, en ce qui concerne la proc\u00e9dure devant le Conseil arbitral, que pour autant que le pr\u00e9sent titre ne pr\u00e9voit pas de disposition sp\u00e9cifique, les r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile devant les justices de paix sont applicables.<\/p>\n

D\u00e8s lors que l\u2019article 20 dudit r\u00e8glement grand-ducal fait application des r\u00e8gles de proc\u00e9dure devant les justices de paix, qui dans l\u2019article 101 du nouveau code de proc\u00e9dure civile imposent \u00e0 peine de nullit\u00e9 le respect de la forme de l\u2019acte introductif d\u2019instance avec les m\u00eames mentions que celles impos\u00e9es par l\u2019article 1 er du r\u00e8glement grand-ducal, c\u2019est en l\u2019occurrence, \u00e0 juste titre, que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que la requ\u00eate telle que formul\u00e9e et soutenue par X n\u2019est pas un recours introductif d\u2019 instance r\u00e9pondant aux formes prescrites par l\u2019article 1 er du r\u00e8glement grand- ducal du 24 d\u00e9cembre 1993.<\/p>\n

Le non- respect de la forme de l\u2019acte introductif d\u2019instance devant le Conseil arbitral ayant trait \u00e0 une formalit\u00e9 substantielle, c\u2019est \u00e0 bon droit que le Conseil arbitral a d\u00e9clar\u00e9 le recours irrecevable et l\u2019appel de X est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

Le jugement du Conseil arbitral entrepris est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel de X recevable,<\/p>\n

UDIV 2021\/0171 -4-<\/p>\n

le dit cependant non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 13 janvier 2022 par l\u2019assesseur – magistrat le plus ancien en rang, Madame Myl\u00e8ne Regenwetter, en pr\u00e9sence de Monsieur Jean – Paul Sinner, secr\u00e9taire.<\/p>\n

L\u2019assesseur-magistrat, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Regenwetter sign\u00e9: Sinner<\/p>\n

(Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles \u00e9tant l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9e de signer, la minute du pr\u00e9sent arr\u00eat est sign\u00e9e en vertu des articles 247 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et 82, alin\u00e9a 2 de la loi du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire par l\u2019assesseur-magistrat le plus ancien en rang ayant concouru \u00e0 l\u2019arr\u00eat.)<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: UDIV 2021\/0171 No.: 2022\/0018 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8460,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-674266","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-32183","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-janvier","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 13 janvier 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2022-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 13 janvier 2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: UDIV 2021\/0171 No.: 2022\/0018 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2022-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T16:29:35+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2022-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2022-2\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 13 janvier 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T16:29:31+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T16:29:35+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2022-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2022-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2022-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 13 janvier 2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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