{"id":674268,"date":"2026-04-24T18:29:35","date_gmt":"2026-04-24T16:29:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2022-3\/"},"modified":"2026-04-24T18:29:39","modified_gmt":"2026-04-24T16:29:39","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2022-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2022-3\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 13 janvier 2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: UPEX 2021\/0200 No.: 2022\/0015<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Ga\u00eblle Lipinski, juriste, Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Alain Nickels, ouvrier qualifi\u00e9, Reckange -sur-Mess, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, comparant par Ma\u00eetre Edoardo Tiberi, avocat, Differdange, en remplacement de Ma\u00eetre Hanan Gana-Moudache, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Differdange ;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Association d\u2019 assurance accident, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Madame Estelle Plan\u00e7on, employ\u00e9e, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

UPEX 2021\/0200 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 15 juillet 2021, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 11 juin 2021, dans la cause pendante entre lui et l\u2019Association d\u2019 assurance accident, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort ; d\u00e9clare le recours de Monsieur X irrecevable.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 2 d\u00e9cembre 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Edoardo Tiberi, pour l\u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 15 juillet 2021.<\/p>\n

Madame Estelle Plan\u00e7on, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 11 juin 2021, sinon au renvoi de l \u2019affaire devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Suivant d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle de l\u2019Association d\u2019 assurance Accident (ci-apr\u00e8s AAA) du 10 ao\u00fbt 2018, confirm\u00e9e par le conseil d\u2019 administration dans sa s\u00e9ance du 31 janvier 2019, X s\u2019est vu attribuer un taux d\u2019 incapacit\u00e9 permanente partielle de 1% suite \u00e0 son accident du travail du 28 janvier 2017 avec une indemnisation aff\u00e9rente d\u2019 un montant de 1308,03 euros et une indemnisation de degr\u00e9 1 pour douleurs physiques endur\u00e9es, soit le montant de 699,20 euros.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours de X , le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s \u00ab Conseil arbitral \u00bb) a, dans son jugement du 11 juin 2021, retenu que l\u2019acte introductif d\u2019instance ne contient aucun num\u00e9ro d\u2019 identit\u00e9, aucune profession, aucune adresse du requ\u00e9rant et n\u2019 est pas sign\u00e9, le mandataire l\u2019ayant repr\u00e9sent\u00e9 s\u2019\u00e9tant rapport\u00e9 \u00e0 prudence \u00e0 ce sujet. La juridiction a aussi relev\u00e9 que le requ\u00e9rant ne donne pas d\u2019 \u00e9l\u00e9ments concrets pour pouvoir d\u00e9terminer l \u2019objet de son litige et la d\u00e9cision pr\u00e9cise attaqu\u00e9e de sorte \u00e0 d\u00e9clarer le recours irrecevable pour ne pas \u00eatre conforme aux exigences fix\u00e9es par l\u2019article 1 er du r\u00e8glement grand- ducal modifi\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1993 d\u00e9terminant la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 15 juillet 2021, X a r\u00e9guli\u00e8rement fait interjeter appel contre le pr\u00e9dit jugement pour voir d\u00e9clarer son recours recevable. Il consid\u00e8re que son mandataire, par sa pr\u00e9sence et en d\u00e9veloppant plus amplement ses moyens consign\u00e9s dans sa requ\u00eate, l\u2019aurait pu valablement repr\u00e9senter pour pallier l \u2019absence de signature de son recours introductif. L\u2019avocat aurait d\u00fb \u00eatre admis \u00e0 pouvoir pr\u00e9senter son argumentation \u00e0 l\u2019appui du recours pour voir r\u00e9former la d\u00e9cision du 31 janvier 2019. En se basant sur le r\u00e8glement grand-ducal du 10 juin 2013 d\u00e9finissant le bar\u00e8me m\u00e9dical applicable \u00e0 l\u2019AAA, l\u2019appelant estime que les indemnit\u00e9s lui allou\u00e9es au titre de son accident du travail du 28 janvier 2017 seraient sous-\u00e9valu\u00e9es, son IPP devrait \u00eatre de 2%, correspondant \u00e0 2616,06 euros, l\u2019indemnit\u00e9 pour douleurs physiques endur\u00e9es correspondrait au degr\u00e9 2, soit \u00e0 1.390,44 euros et il m\u00e9riterait \u00e9galement l\u2019attribution d\u2019une indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice esth\u00e9tique de<\/p>\n

UPEX 2021\/0200 -3-<\/p>\n

1160,02 euros correspondant au degr\u00e9 1, ces montants avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019accident jusqu\u2019\u00e0 solde. \u00c0 titre subsidiaire, il sollicite une expertise m\u00e9dicale.<\/p>\n

L\u2019AAA conclut principalement \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et \u00e0 titre subsidiaire demande le renvoi devant la juridiction de premi\u00e8re instance afin de pr\u00e9server son double degr\u00e9 de juridiction.<\/p>\n

Il y a lieu de relever que l\u2019article 1 er du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1993 dispose que les recours pr\u00e9vus par le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale doivent \u00eatre form\u00e9s par simple requ\u00eate sur papier libre \u00e0 d\u00e9poser au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, avec indication des noms, pr\u00e9noms, num\u00e9ros d\u2019 identit\u00e9, profession et domicile du demandeur, ainsi que la qualit\u00e9 en laquelle il agit, et avec \u00e9nonciation de l\u2019objet de la demande et un expos\u00e9 sommaire des moyens. Dans cette proc\u00e9dure sp\u00e9ciale sans repr\u00e9sentation obligatoire, la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur a \u00e9t\u00e9 de faciliter dans la mesure du possible l\u2019acc\u00e8s aux juridictions sociales, sans obliger les assur\u00e9s d\u2019observer certaines r\u00e8gles rigides applicables en droit commun.<\/p>\n

Il est exact que le recours introductif d\u2019instance de X n\u2019est pas sign\u00e9 et qu\u2019en principe la signature d\u2019un recours par le requ\u00e9rant constitue une formalit\u00e9 substantielle dans la mesure o\u00f9, par sa signature, le requ\u00e9rant arr\u00eate et s\u2019approprie le contenu de l\u2019acte et certifie que l\u2019acte en question exprime sa volont\u00e9 d\u00e9finitive.<\/p>\n

Cependant, le Conseil sup\u00e9rieur a temp\u00e9r\u00e9 cette r\u00e8gle en ayant, \u00e0 plusieurs reprises, retenu que si le demandeur, respectivement son mandataire, se pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019audience et y maintient son recours, l\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e du d\u00e9faut de signature est couverte. X a valablement \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience par son mandataire ayant d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience maintenir et d\u00e9fendre son recours. L\u2019authenticit\u00e9 de ce recours \u00e9manant bien de X , m\u00eame si une tierce personne l\u2019a aid\u00e9 pour le pr\u00e9parer, ne saurait \u00eatre mise en doute, de sorte que le jugement entrepris est \u00e0 r\u00e9former et le recours d\u00e9pos\u00e9 est \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience du Conseil sup\u00e9rieur du 2 d\u00e9cembre 2021, l\u2019appelant a pris position quant au fond et ne s\u2019est pas oppos\u00e9 \u00e0 une \u00e9vocation de son affaire.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e a demand\u00e9 le renvoi de l\u2019affaire afin de pr\u00e9server le double degr\u00e9 de juridiction.<\/p>\n

En ce qui concerne le fond de l\u2019affaire, l\u2019article 597 du nouveau code de proc\u00e9dure civile dispose, que lorsqu\u2019 il y aura appel d\u2019un jugement avant dire droit, si le jugement est infirm\u00e9 et que la mati\u00e8re soit dispos\u00e9e \u00e0 recevoir une d\u00e9cision d\u00e9finitive, les cours et autres tribunaux d\u2019appel pourront statuer en m\u00eame temps sur le fond d\u00e9finitivement, par un seul et m\u00eame jugement.<\/p>\n

Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9 les cours et autres tribunaux d\u2019appel infirmeraient, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements d\u00e9finitifs.<\/p>\n

L\u2019\u00e9vocation constitue une facult\u00e9 pour le juge d\u2019 appel qui appr\u00e9cie s\u2019il est de bonne justice de donner \u00e0 l\u2019affaire une solution d\u00e9finitive.<\/p>\n

En mati\u00e8re civile, l\u2019\u00e9vocation n\u2019est toujours qu\u2019 une facult\u00e9 pour le juge d\u2019 appel. En cons\u00e9quence, l\u2019\u00e9vocation peut \u00eatre exerc\u00e9e malgr\u00e9 l\u2019opposition des parties. A l\u2019inverse, les juges d\u2019appel sont libres de ne pas \u00e9voquer m\u00eame si les parties sont d\u2019 accord pour le leur<\/p>\n

UPEX 2021\/0200 -4-<\/p>\n

demander et, \u00e0 fortiori, lorsque l\u2019une des parties invoque \u00e0 son profit la garantie du double degr\u00e9 de juridiction (cf. JCL, Proc\u00e9dure civile, fascicule 718, appel-\u00e9vocation, n\u00b0 2).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ne fait pas de doute que le fond de l\u2019affaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 en premi\u00e8re instance et que l\u2019AAA, confront\u00e9e en instance d\u2019 appel avec le raisonnement de l\u2019appelant tir\u00e9 de consid\u00e9rations m\u00e9dicales d\u00e9duites d\u2019 un c\u00f4t\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s dans l\u2019avis du CMSS et d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9 des crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par le bar\u00e8me m\u00e9dical applicable \u00e0 l\u2019AAA, peut estimer utile de soumettre ces d\u00e9veloppements \u00e0 une analyse m\u00e9dicale \u00e0 effectuer par le CMSS et \u00e0 voir d\u00e9battre leur argumentation en r\u00e9plique en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Donc comme le fond de la demande n\u2019 a jamais encore \u00e9t\u00e9 abord\u00e9, ni de surcro\u00eet tranch\u00e9 par le Conseil arbitral, n\u2019y a pas lieu \u00e0 \u00e9vocation afin de pr\u00e9server la garantie du double degr\u00e9 de juridiction, et l\u2019 affaire est \u00e0 renvoyer, en pros\u00e9cution de cause, devant le Conseil arbitral autrement compos\u00e9.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable et fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation, d\u00e9clare le recours introduit par X contre la d\u00e9cision du conseil d\u2019 administration de l\u2019Association d\u2019assurance accident du 31 janvier 2019 recevable,<\/p>\n

pour le surplus, renvoie les parties en pros\u00e9cution de cause devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale autrement compos\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 13 janvier 2022 par l\u2019assesseur- magistrat le plus ancien en rang, Madame Myl\u00e8ne Regenwetter, en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

L\u2019assesseur-magistrat, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Regenwetter sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n

(Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles \u00e9tant l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9e de signer, la minute du pr\u00e9sent arr\u00eat est sign\u00e9e en vertu des articles 247 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et 82, alin\u00e9a 2 de la loi du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire par l\u2019assesseur-magistrat le plus ancien en rang ayant concouru \u00e0 l\u2019arr\u00eat.)<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: UPEX 2021\/0200 No.: 2022\/0015 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8460,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-674268","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-32183","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-janvier","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 13 janvier 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2022-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 13 janvier 2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: UPEX 2021\/0200 No.: 2022\/0015 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2022-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T16:29:39+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2022-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2022-3\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 13 janvier 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T16:29:35+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T16:29:39+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2022-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2022-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2022-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 13 janvier 2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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