{"id":674284,"date":"2026-04-24T18:41:57","date_gmt":"2026-04-24T16:41:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-janvier-2022-2\/"},"modified":"2026-04-24T18:42:03","modified_gmt":"2026-04-24T16:42:03","slug":"tribunal-darrondissement-13-janvier-2022-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-janvier-2022-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 janvier 2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugt no 104\/ 2022<\/p>\n

Not. 14920\/19\/CD<\/p>\n

1 x ex.p.\/s.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JANVIER 2022 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 LIEU1.) (LIEU2.)), demeurant au ADRESSE1.), L-ADRESSE1.),<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u –<\/p>\n

en pr\u00e9sence de:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.\u00e0 r.l., ayant son si\u00e8ge social au 2- ADRESSE2.), L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant unique PERSONNE2.),<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

——————————————————————————————-<\/p>\n

F A I T S : Par citation du 21 octobre 2021, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 15<\/p>\n

d\u00e9cembre 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

faux, usage de faux; escroquerie \u00e0 subvention ; tentative d\u2019escroquerie \u00e0 jugement.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 15 d\u00e9cembre 2021, le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame.<\/p>\n

Le t\u00e9moin ENQUETEUR1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

PERSONNE2.) se constitua partie civile au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.\u00e0 r.l., pr\u00e9qualifi\u00e9e, contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu\u2019 il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice- pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense qui furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MAGISTRAT1.) , substitut du Procureur d\u2019 Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 21 octobre 2021 (not. 14920\/19\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.).<\/p>\n

AU PENAL Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 14920\/19\/CD et notamment la plainte port\u00e9e au Procureur d\u2019 Etat par la CNS en date du 25 juin 2019 ainsi les rapports num\u00e9ro JDA\/SPJ\/SDPJ-CB-CG-G\/82237- 7\/KRPA \u00e9tabli en date du 22 juillet 2020 et num\u00e9ro JDA\/SPJ\/SDPJ-CB-CG-G\/82237- 7\/KRPA \u00e9tabli en date du 2 septembre 2020 par la Police Grand- Ducale, Service Central SPJ, Unit\u00e9 Criminalit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale. Vu l\u2019instruction men\u00e9e en cause par le juge d\u2019 instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 1215\/2021 rendue par la chambre de conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en date du 30 juin 2021, renvoyant le pr\u00e9venu PERSONNE1.), moyennant circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019 infractions aux articles 196, 197 et 496- 1 du Code p\u00e9nal ainsi que d\u2019 infractions aux articles 51 et 496 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PERSONNE1.) aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, renvoyant au r\u00e9quisitoire de renvoi dat\u00e9e du 2 mars 2021, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi dat\u00e9e du 30 juin 2021, les infractions suivantes :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, coauteur ou complice,<\/p>\n

I. depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, mais non encore prescrit et jusqu \u2019au 5 avril 2019 et notamment le 19 juillet 2018 et le 5 avril 2019, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L- ADRESSE1.) ainsi qu\u2019au LIEU2.),<\/p>\n

sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal, dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, avoir commis un faux en \u00e9critures authentiques ou publiques, en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges ou par leurs insertions apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l\u2019esp\u00e8ce, dans une intention frauduleuse, commis des faux en \u00e9critures priv\u00e9es et notamment en falsifiant :<\/p>\n

a. un certificat m\u00e9dical dat\u00e9 au 19 juillet 2018, pr\u00e9tendument \u00e9mis par le docteur PERSONNE3.) de l\u2019h\u00f4pital de district de LIEU3.) ,<\/p>\n

b. une attestation testimoniale dat\u00e9e au 5 avril 2019, pr\u00e9tendument \u00e9mise par une infirmi\u00e8re de l\u2019h\u00f4pital de district de LIEU3.) , PERSONNE4.),<\/p>\n

c. un billet de sortie de l\u2019h\u00f4pital de district de LIEU3.) dat\u00e9 au 5 avril 2019, pr\u00e9tendument \u00e9mis par le docteur PERSONNE5.) ,<\/p>\n

d. un certificat d\u2019hospitalisation, dat\u00e9 au 5 avril 2019, pr\u00e9tendument \u00e9mis par le docteur PERSONNE5.),<\/p>\n

II. II. depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, mais non encore prescrit et notamment en juillet 2018, le 19 juillet 2018 et le 1 ier octobre 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au si\u00e8ge de la Caisse nationale de sant\u00e9 (CNS), sis \u00e0 L-1471 Luxembourg, 125,<\/p>\n

route d\u2019 Esch, au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.\u00e0r.l., sis \u00e0 L- ADRESSE2.) et au Tribunal du Travail de et \u00e0 Luxembourg, sis \u00e0 L- 2080 Luxembourg, Plateau du Saint Esprit,<\/p>\n

sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 197 du Code p\u00e9nal dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, avoir fait usage d\u2019 un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, un faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, par fausses signatures, par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019 \u00e9critures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessin de nuire, fait usage d\u2019un faux en \u00e9criture priv\u00e9e, notamment d\u2019un faux certificat m\u00e9dical dat\u00e9 au 19 juillet 2018, pr\u00e9tendument \u00e9mis par le docteur PERSONNE3.) de l\u2019h\u00f4pital de district de LIEU3.), notamment :<\/p>\n

i. en le transmettant en date du 19 juillet 2018 par courriel \u00e0 son employeur afin de justifier son absence au travail,<\/p>\n

ii. en le transmettant au mois de juillet 2018 \u00e0 la Caisse national de la Sant\u00e9 dans le but de pr\u00e9tendre \u00e0 une \u00e9ventuelle indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire,<\/p>\n

iii. en le d\u00e9posant en date du 1 ier octobre 2018 en pi\u00e8ce jointe \u00e0 une requ\u00eate adress\u00e9e au Tribunal de Travail de et \u00e0 Luxembourg afin de faire d\u00e9clarer abusif le licenciement prononc\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard et de faire condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.\u00e0r.l. au paiement d\u2019 indemnit\u00e9s,<\/p>\n

III. depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, mais non encore prescrit et notamment le 25 ao\u00fbt 2019, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au Commissariat de police de Esch- sur-Alzette, sis \u00e0 L- 4171 Esch-sur-Alzette, 104, Boulevard Kennedy,<\/p>\n

sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 197 du Code p\u00e9nal, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, avoir fait usage d\u2019 un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, un faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, par fausses signatures, par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019 \u00e9critures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes par addition ou alt\u00e9ration<\/p>\n

de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019 avoir dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessin de nuire, fait usage de faux en \u00e9critures priv\u00e9es, notamment de:<\/p>\n

a. une attestation testimoniale dat\u00e9e au 5 avril 2019, pr\u00e9tendument \u00e9mise par une infirmi\u00e8re de l\u2019h\u00f4pital de district de LIEU3.) , PERSONNE4.),<\/p>\n

b. un billet de sortie de l\u2019h\u00f4pital de district de LIEU3.) dat\u00e9 au 5 avril 2019, pr\u00e9tendument \u00e9mis par le docteur PERSONNE5.) ,<\/p>\n

c. un certificat d\u2019hospitalisation, dat\u00e9 au 5 avril 2019, pr\u00e9tendument \u00e9mis par le docteur PERSONNE5.) ,<\/p>\n

d. un certificat m\u00e9dical dat\u00e9 au 19 juillet 2018 pr\u00e9tendument \u00e9mis par le docteur PERSONNE3.) de l\u2019h\u00f4pital de district de LIEU3.) ,<\/p>\n

en les transmettant \u00e0 l\u2019Officier de Police Judiciaire, ENQUETEUR2.) , du Commissariat de Esch, lors de l\u2019audition du 25 ao\u00fbt 2019, afin de justifier l\u2019authenticit\u00e9 du certificat m\u00e9dical du 19 juillet 2018,<\/p>\n

IV. depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, mais non encore prescrit et notamment en juillet 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au si\u00e8ge de la Caisse nationale de Sant\u00e9, sise \u00e0 L- L-1471 Luxembourg, 125, route d\u2019 Esch,<\/p>\n

sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 496- 1 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir, sciemment fait une d\u00e9claration fausse ou incompl\u00e8te en vue d\u2019 obtenir une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation \u00e0 laquelle il n\u2019 a pas droit ou \u00e0 laquelle il n\u2019 a droit qu\u2019 en partie,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019 avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse, notamment en remettant un faux certificat m\u00e9dical \u00e0 la Caisse nationale de Sant\u00e9 en vue d\u2019obtenir une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire sur base de l\u2019article 174 des Statuts de la CNS \u00e0 laquelle il n\u2019 a pas droit,<\/p>\n

V. depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, mais non encore prescrit et notamment le 1ier octobre 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au Tribunal du Travail de et \u00e0 Luxembourg, sis \u00e0 L- 2080 Luxembourg, Plateau du Saint Esprit,<\/p>\n

sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction aux articles 51 et 496 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, d\u2019 avoir tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019 un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019 un succ\u00e8s, d\u2019 un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019 avoir tent\u00e9 de se faire d\u00e9livrer une indemnisation par SOCIETE1.) S.\u00e0r.l., en faisant usage d\u2019 un faux certificat m\u00e9dical dat\u00e9 au 19 juillet 2018, pr\u00e9tendument \u00e9mis par le docteur PERSONNE3.) de l\u2019h\u00f4pital de district de LIEU3.) pr\u00e9cis\u00e9 ci-avant sub.I et sub.II, notamment en l\u2019annexant \u00e0 sa requ\u00eate adress\u00e9e au Tribunal de Travail de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

le tout pour faire croire au Tribunal du Travail de et \u00e0 Luxembourg qu\u2019 il aurait \u00e9t\u00e9 en arr\u00eat de maladie au moment du licenciement prononc\u00e9 le 6 ao\u00fbt 2018 par son ancien employeur SOCIETE1.) S.\u00e0r.l. et partant voir d\u00e9clarer son licenciement abusif et de se faire allouer par le Tribunal du Travail de et \u00e0 Luxembourg des indemnit\u00e9s de la part de SOCIETE1.) S.\u00e0r.l., en compensation pour le licenciement abusif,<\/p>\n

tentative qui s\u2019est manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019 ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019 en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des auteurs, notamment par la plainte d\u00e9pos\u00e9e par son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.\u00e0r.l., aupr\u00e8s du Parquet du Luxembourg, suspendant ainsi la proc\u00e9dure en cours devant le Tribunal du Travail de et \u00e0 Luxembourg. \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale du Tribunal saisi Quant \u00e0 la comp\u00e9tence du Tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, il y a lieu de noter qu\u2019 une partie des infractions libell\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu ont \u00e9t\u00e9 pour partie commises au LIEU2.). En mati\u00e8re p\u00e9nale, toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence, y compris celles de la comp\u00e9tence territoriale, ont un caract\u00e8re d\u2019 ordre public et doivent \u00eatre examin\u00e9es d\u2019office par les juridictions saisies (R. Thiry, Pr\u00e9cis d \u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. 1, n\u00b0 362), de sorte que le Tribunal saisi est amen\u00e9e \u00e0 se prononcer d\u2019 office sur la comp\u00e9tence territoriale des juridictions du Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge, en ce qui concerne les infractions reproch\u00e9es \u00e0 PERSONNE1.) qui ont \u00e9t\u00e9 commis en partie sur le territoire LIEU2.).<\/p>\n

La comp\u00e9tence internationale des tribunaux luxembourgeois en mati\u00e8re r\u00e9pressive est r\u00e9gl\u00e9e par les articles 3 et 4 du Code p\u00e9nal ainsi que par les articles 5 \u00e0 7- 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, aucun texte de loi ne justifie la comp\u00e9tence territoriale des tribunaux luxembourgeois.<\/p>\n

Ces r\u00e8gles de comp\u00e9tence connaissent n\u00e9anmoins un certain nombre d\u2019 exceptions. Parmi ces exceptions se trouvent les cas de prorogation de comp\u00e9tence.<\/p>\n

Il y a prorogation de comp\u00e9tence, lorsqu\u2019 il existe entre des infractions ressortissantes \u00e0 des juridictions diff\u00e9rentes un lien si \u00e9troit qu\u2019 il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019 une bonne justice que toutes ces infractions soient jug\u00e9es par le m\u00eame juge (Encyclop\u00e9die Dalloz, P\u00e9nal, v\u00b0 comp\u00e9tence, n\u00b0 254).<\/p>\n

Ces cas de prorogation de la comp\u00e9tence internationale des juridictions nationales sont ceux de la connexit\u00e9 et de l\u2019indivisibilit\u00e9, pour lesquels, en raison d\u2019 un lien logique, plus ou moins \u00e9troit, entre plusieurs infractions, le juge comp\u00e9tent pour juger les unes est aussi comp\u00e9tent pour juger les autres, alors m\u00eame qu\u2019 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celles-ci, envisag\u00e9es seules et en elles-m\u00eames, il ne le serait peut-\u00eatre pas (R. Thiry, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. 1, n\u00b0 375).<\/p>\n

L\u2019indivisibilit\u00e9 est d\u00e9finie comme la situation dans laquelle il y a lieu de consid\u00e9rer un crime ou un d\u00e9lit comme rattach\u00e9s l\u2019un \u00e0 l\u2019autre par des liens de l\u2019indivisibilit\u00e9, lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 commis dans le m\u00eame trait de temps, dans le m\u00eame lieu, qu\u2019 ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s par le m\u00eame mobile, qu\u2019 ils proc\u00e8dent de la m\u00eame cause et qu\u2019 en outre l\u2019indivisibilit\u00e9 de l\u2019 accusation comme de la d\u00e9fense sur l\u2019ensemble des faits commande de les soumettre simultan\u00e9ment \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des m\u00eames juges (Cass. crim. fr., 13 f\u00e9vrier 1926, Bull. crim. 1926, n\u00b0 64).<\/p>\n

En cas d\u2019indivisibilit\u00e9, la jonction des poursuites est obligatoire. C\u2019est une cons\u00e9quence de la r\u00e8gle fondamentale d\u2019 instruction criminelle qui veut que l\u2019unit\u00e9 de l\u2019infraction entra\u00eene l\u2019unit\u00e9 et l\u2019indivisibilit\u00e9 de la proc\u00e9dure \u00e0 condition qu\u2019 il y ait simultan\u00e9it\u00e9 des poursuites (R.P.D.B. Co mp\u00e9tence en mati\u00e8re r\u00e9pressive, n\u00b0 36, n\u00b0 44 \u00e0 46).<\/p>\n

Tel est bien le cas en l\u2019esp\u00e8ce, les infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu PERSONNE1.) qui ont \u00e9t\u00e9 commises au LIEU2.) – \u00e0 savoir des infractions de faux – dans un m\u00eame trait de temps, sont d\u00e9termin\u00e9es par le m\u00eame mobile et proc\u00e8dent de la m\u00eame cause que les infractions commises sur le territoire luxembourgeois, pour lesquelles les juridictions r\u00e9pressives luxembourgeoises sont comp\u00e9tentes.<\/p>\n

Les juridictions r\u00e9pressives luxembourgeoises sont donc \u00e9galement comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des infractions commises au LIEU2.).<\/p>\n

Quant au fond<\/p>\n

I. Les faits<\/p>\n

Plainte d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.\u00e0 r.l. Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif qu\u2019 en date du 17 mai 2019, PERSONNE2.) a port\u00e9 plainte au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), aupr\u00e8s du Parquet du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg contre PERSONNE1.) , avec le contenu suivant :<\/p>\n

\u00ab Monsieur PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 au service d\u2019SOCIETE1.) dans le cadre d\u2019 un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ayant pris cours le 1 er janvier 2018, et ce jusqu\u2019 \u00e0 son licenciement pour motif grave suivant lettre du 24 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

Pr\u00e9alablement \u00e0 ce licenciement pour motif grave et donc avec effet imm\u00e9diat, nous avions licenci\u00e9 Monsieur PERSONNE1.) avec pr\u00e9avis en date du 6 ao\u00fbt 2018 (pr\u00e9avis de deux mois du 15 ao\u00fbt au 14 octobre 2018). Ce premier licenciement \u00e9tait la cons\u00e9quence d\u2019 une absence injustifi\u00e9e de Monsieur PERSONNE1.) qui est intervenue dans le contexte suivant :<\/p>\n

Le jeudi 12 juillet 2018, Monsieur PERSONNE1.) a contact\u00e9 notre collaboratrice Mmeun A. De PERSONNE6.) (au d\u00e9partement Administration Ressources Humaines) vers 14h00 pour l\u2019informer que son p\u00e8re venait de d\u00e9c\u00e9der et qu\u2019 il allait quitter son lieu de travail. Mme PERSONNE6.) lui a alors demand\u00e9 s\u2019il avait l\u2019intention de rejoindre sa famille. Monsieur PERSONNE1.) a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative en expliquant que son p\u00e8re \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 au LIEU2.) et que sa famille s\u2019y trouvait. Monsieur PERSONNE1.) a ensuite ajout\u00e9 qu\u2019 il avait besoin de s\u2019absenter un moment pour \u00ab se remettre \u00bb suite \u00e0 cette douloureuse nouvelle mais qu\u2019il allait nous tenir inform\u00e9s de la suite des choses avant la fin de la journ\u00e9e. Or Monsieur PERSONNE1.) n\u2019est plus retourn\u00e9 au travail et il ne nous a pas davantage recontact\u00e9s comme il s\u2019y \u00e9tait engag\u00e9, nous laissant dans l\u2019incertitude quant \u00e0 son retour.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Toutefois, Mr. PERSONNE1.) ne nous a jamais remis une demande de cong\u00e9 en bonne et due forme tel que demand\u00e9 est requis par notre r\u00e8glement interne et il ne s\u2019est plus pr\u00e9sent\u00e9 au travail les jours suivants de sorte que nous avons suppos\u00e9 qu\u2019 il s\u2019\u00e9tait rendu au LIEU2.) sans validation pr\u00e9alable de sa demande de cong\u00e9.<\/p>\n

Effectivement, puisque le jeudi 19 juillet 2018, Monsieur PERSONNE7.) nous a envoy\u00e9 un e-mail (Annexe 1) nous informant d\u2019 une pr\u00e9tendue absence pour maladie d\u2019 une dur\u00e9e d\u2019un mois ! Et il y a joint un document quasi -illisible cens\u00e9 \u00eatre un certificat m\u00e9dical \u00e9manant d\u2019 un docteur de la R\u00e9publique du LIEU2.) (Annexe 2). La lecture dudit document ne nous permettait pas de d\u00e9terminer les dates de d\u00e9but et de fin d\u2019 une \u00e9ventuelle maladie ni m\u00eame de d\u00e9terminer \u00e0 l \u2019attention de qui le pr\u00e9tendu certificat m\u00e9dical \u00e9tait \u00e9tabli. Une des seules informations lisibles \u00e9tait le fait que le certificat aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par le docteur PERSONNE3.) consultant pour l\u2019H\u00f4pital de D istrict des LIEU3.).<\/p>\n

Dans son e- mail du 19 juillet 2018, Monsieur PERSONNE1.) nous pr\u00e9cisait \u00eatre pr\u00e9tendument en arr\u00eat maladie depuis le lundi 16 juillet 2018. Or, en cas d\u2019 incapacit\u00e9 de travail, l\u2019article L. 121\u2013 6 du Code du travail pr\u00e9voit que tout employ\u00e9 est oblig\u00e9 d\u2019informer son employeur le premier jour de l\u2019absence et de lui soumettre, le troisi\u00e8me jour de son absence au plus tard, un certificat m\u00e9dical attestant d\u2019 une incapacit\u00e9 de travail et de sa dur\u00e9e pr\u00e9visible. Dans le cas qui nous occupe, aucune de ces 2 obligations l\u00e9galement requises n\u2019a \u00e9t\u00e9 remplie. Monsieur PERSONNE1.) ne nous a d\u2019ailleurs jamais fait parvenir, m\u00eame par la suite, le certificat m\u00e9dical original justifiant la pr\u00e9tendue incapacit\u00e9 de travail invoqu\u00e9e dans son e- mail.<\/p>\n

Nous avons des lors \u00e9t\u00e9 contraints de constater que Monsieur PERSONNE1.) \u00e9tait en absence injustifi\u00e9e du 13 juillet 2018 au 25 juillet 2018 date \u00e0 laquelle nous l\u2019avons convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \u00e0 licenciement (auquel il ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9). Et nous avons d\u00e9cid\u00e9 de le licencier par courrier du 6 ao\u00fbt 2018 avec un pr\u00e9avis l\u00e9gal de 2 mois.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Dans le cadre de la r\u00e9daction du courrier de communication des motifs de licenciement, nous avons envoy\u00e9 un e- mail \u00e0 l\u2019ORGANISATION1.) afin de v\u00e9rifier les coordonn\u00e9es du pr\u00e9tendu m\u00e9decin PERSONNE3.) . Le 19 septembre 2018, nous avons re\u00e7u une r\u00e9ponse de la part du Secr\u00e9tariat de l\u2019ORGANISATION1.) nous informant qu\u2019 il n\u2019avait pas les coordonn\u00e9es d\u2019un docteur PERSONNE3.) dans leur fichier \u2026 (Annexe 3).<\/p>\n

Le 24 ao\u00fbt 2018, nous avons licenci\u00e9 Monsieur PERSONNE1.) pour motif grave au motif des actes r\u00e9p\u00e9t\u00e9s d\u2019 insubordination, de non- respect des r\u00e8glements internes en vigueur au sein de notre soci\u00e9t\u00e9 et de production volontaire de fausses informations qui nous ont \u00e9t\u00e9 transmises en vue de nous tromper quant aux heures effectivement prest\u00e9es.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Le 1 er octobre 2018, Monsieur PERSONNE1.) a fait d\u00e9poser devant le Tribunal du Travail de et \u00e0 Luxembourg, une requ\u00eate (Annexe 4) tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer principalement le licenciement pour motif grave du 24 ao\u00fbt 2018 et subsidiairement le licenciement avec pr\u00e9avis du 6 ao\u00fbt 2018 comme irr\u00e9guliers, sinon comme abusifs et partant \u00e0 se voir allouer des dommages et int\u00e9r\u00eats de ces chefs respectifs. (\u2026)<\/p>\n

Pour documenter sa requ\u00eate, Ma\u00eetre AVOCAT1.) , mandataire de Mr. PERSONNE1.) , a communiqu\u00e9 une femme de 25 pi\u00e8ces, dont plusieurs concernent le pr\u00e9tendu certificat m\u00e9dical envoy\u00e9 par e- mail par Mr. PERSONNE1.) le 19 juillet 2018. (\u2026)<\/p>\n

En outre, le 3 octobre 2018, Mr. PERSONNE1.) a fait d\u00e9poser devant le Tribunal du Travail de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9- ch\u00f4mage, une requ\u00eate tendant \u00e0 se voir attribuer par l\u2019\u00c9tat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire pour fonds pour l\u2019emploi, une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet pour une p\u00e9riode d\u2019 un an (Annexe 9), ce qu\u2019 il a obtenu, par provision, pour une p\u00e9riode de 182 jours calendrier maximum, en vertu d\u2019une ordonnance du 5 novembre 2018 (Annexe 10). (\u2026) \u00bb<\/p>\n

Il ressort encore de ladite plainte que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.\u00e0 r.l. a mandat\u00e9 un cabinet d\u2019 avocats ind\u00e9pendant au LIEU4.) ayant une d\u00e9pendance au LIEU2.) afin de faire proc\u00e9der aux v\u00e9rifications quant \u00e0 l\u2019existence du pr\u00e9tendu m\u00e9decin ayant r\u00e9dig\u00e9 le pr\u00e9tendu certificat m\u00e9dical et quant \u00e0 l\u2019authenticit\u00e9 dudit certificat.<\/p>\n

Il ressort d\u2019une lettre dat\u00e9e du 7 mars 2019 \u00e9tabli par le Dr. PERSONNE8.) , Pr\u00e9sident de l\u2019ORGANISATION1.), que le nomm\u00e9 \u00ab PERSONNE3.) ou PERSONNE9.) \u00bb n\u2019est<\/p>\n

pas inscrit au Tableau de l\u2019ORGANISATION1.) et qu\u2019il n\u2019est, par cons\u00e9quent, pas autoris\u00e9 \u00e0 exercer la m\u00e9decine sur l\u2019ensemble du territoire national du LIEU2.).<\/p>\n

Il ressort \u00e9galement d\u2019 une lettre dat\u00e9e du 1 er mars 2019 \u00e9tabli par le Dr. PERSONNE10.), Directeur de l\u2019H\u00f4pital de District de LIEU3.) , que d\u2019 apr\u00e8s les recherches effectu\u00e9es dans les registres \u00e0 l\u2019H\u00f4pital de District de LIEU3.) , un Dr. PERSONNE3.) n\u2019a jamais exist\u00e9 et aucun certificat m\u00e9dical num\u00e9ro NUMERO2.) n\u2019a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en date du 19 juillet 2018 dans leur centre de formation sanitaire.<\/p>\n

Plainte d\u00e9pos\u00e9e par la Caisse nationale de sant\u00e9 En date du 25 juin 2019, PERSONNE11.) , Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019 administration de la Caisse nationale de sant\u00e9 (ci-apr\u00e8s la \u00ab CNS \u00bb) a port\u00e9 plainte aupr\u00e8s du Parquet du Tribunal d\u2019 arrondissement de Luxembourg contre PERSONNE1.) . PERSONNE11.) s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 au contenu de la plainte d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.\u00e0 r.l.. Il ressort en outre de la plainte d\u00e9pos\u00e9e par la CNS que le Service Gestion des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires du D\u00e9partement Prestations en esp\u00e8ces maladie- maternit\u00e9 de la CNS a r\u00e9ceptionn\u00e9 de la part de Monsieur PERSONNE1.) le document tendant \u00e0 servir de certificat m\u00e9dical.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate de Police PERSONNE1.) est entendu par la Police le 25 ao\u00fbt 2019 par rapport aux faits lui reproch\u00e9s en relation avec les deux plaintes d\u00e9pos\u00e9es au Parquet \u00e0 son encontre. Il a contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es. PERSONNE1.) a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.\u00e0 r.l.. Suite au d\u00e9c\u00e8s de son p\u00e8re, qui habitait au LIEU2.) , il se serait absent\u00e9 pendant un certain temps de son poste de travail, pendant un mois environ \u00e0 partir du 14 juillet 2018. Il a affirm\u00e9 qu\u2019 un cong\u00e9 sp\u00e9cial de trois jours ainsi qu\u2019 un cong\u00e9 ordinaire de deux jours lui auraient \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019 apr\u00e8s son arriv\u00e9e au LIEU2.), il aurait \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 \u00e0 cause d\u2019 une intoxication alimentaire du 18 au 20 juillet 2018. A la sortie de l\u2019h\u00f4pital, il aurait re\u00e7u un arr\u00eat de travail jusqu\u2019 au 16 ao\u00fbt 2018. Il aurait inform\u00e9 son employeur par mail en annexant ledit certificat le jour o\u00f9 il l\u2019 aurait re\u00e7u. Concernant l\u2019authenticit\u00e9 du certificat de maladie qu\u2019 il a re\u00e7u au LIEU2.) et lequel il a transmis \u00e0 son employeur ainsi qu\u2019 \u00e0 la CNS, il a expliqu\u00e9 l\u2019avoir re\u00e7u pendant son hospitalisation par une des secr\u00e9taires de l\u2019h\u00f4pital. Il a d\u00e9clar\u00e9 avoir recontact\u00e9 l\u2019h\u00f4pital en question suite aux reproches de son ancien employeur. A ces fins, il a remis lors de son audition de police des documents aux policiers, lesquels confirmeraient son hospitalisation. Il a indiqu\u00e9 qu\u2019 il ressort de ces documents qu\u2019 il \u00e9tait sous le traitement du Dr. PERSONNE5.) . Il n\u2019aurait pourtant pas d\u2019 explication pourquoi son certificat d\u2019arr\u00eat de travail aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par un d\u00e9nomm\u00e9 Dr. PERSONNE3.). Le pr\u00e9venu a remis quatre documents aux policiers lors de son audition : \u2013 une copie en couleur du certificat m\u00e9dical num\u00e9ro NUMERO2.) dat\u00e9 du 19 juillet 2018. Quoique le certificat est assez illisible, il en ressort qu\u2019 il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par un Dr. PERSONNE3.) et que PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 pour des souffrances<\/p>\n

d\u2019un traumatisme. Toutefois, la lecture dudit certificat ne permet pas de d\u00e9terminer les dates de d\u00e9but et de fin d\u2019 un \u00e9ventuel cong\u00e9 maladie.<\/p>\n

\u2013 une copie d\u2019 une attestation testimoniale \u00e9tablie le 5 avril 2019 par PERSONNE4.), infirmi\u00e8re assistante \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de District de LIEU3.) . Il ressort de cette attestation que celle- ci a certifi\u00e9 que PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 admis dans leur \u00e9tablissement hospitalier en tant que malade du 18 juillet 2018 au 20 juillet 2018 et qu\u2019 il a \u00e9t\u00e9 pris en charge par elle durant cette p\u00e9riode, sous la supervision du Dr. PERSONNE5.).<\/p>\n

\u2013 une copie d\u2019 un billet de sortie avec un tampon du 5 avril 2019, duquel il ressort que PERSONNE1.) \u00e9tait hospitalis\u00e9 du 18 au 20 juillet 2018 pour intoxication alimentaire dans l \u2019h\u00f4pital du District de LIEU3.) .<\/p>\n

\u2013 une copie d\u2019 un certificat d\u2019 hospitalisation, \u00e9tabli par le m\u00e9decin traitant Dr. PERSONNE5.) le 5 avril 2019 \u00e0 LIEU5.) , d\u2019apr\u00e8s lequel PERSONNE1.) \u00e9tait hospitalis\u00e9 dans leurs services depuis le 18 juillet 2018 pour intoxication alimentaire.<\/p>\n

En date du 8 juillet 2020, une perquisition a eu lieu au domicile du pr\u00e9venu sis \u00e0 L- ADRESSE3.), lors de laquelle les documents suivants ont \u00e9t\u00e9 saisis :<\/p>\n

\u2013 une copie du passeport de PERSONNE1.) , \u2013 un laptop de la marque ASUS, \u2013 un billet de voyage SOCIETE2.) , \u2013 un GSM de la marque SAMSUNG.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 une seconde fois par la Police. Il a d\u00e9clar\u00e9 qu \u2019il pense s\u2019\u00eatre rendu au LIEU2.) le 16 juillet 2018, du Luxembourg via LIEU6.) avec SOCIETE3.) et de LIEU6.) \u00e0 LIEU2.) via SOCIETE2.). Au LIEU2.) , il aurait eu un probl\u00e8me de digestion, raison pour laquelle il se serait rendu \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de LIEU3.) en date du 17 juillet 2018, o\u00f9 il aurait \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 pendant presque un mois. Il aurait quitt\u00e9 l\u2019h\u00f4pital en ao\u00fbt 2018. Il a expliqu\u00e9 avoir eu des probl\u00e8mes d\u2019 estomac ainsi que des probl\u00e8mes psychiques suite au d\u00e9c\u00e8s de son p\u00e8re. Il a indiqu\u00e9 qu\u2019 il avait un m\u00e9decin traitant diff\u00e9rent que le m\u00e9decin qui a \u00e9tabli son certificat m\u00e9dical, sans qu\u2019il se rappelle de leurs noms respectifs.<\/p>\n

Concernant l\u2019exploitation des donn\u00e9es saisies par la Police, il ressort du ticket de vol saisi que le pr\u00e9venu est revenu au Luxembourg le 12 ao\u00fbt 2018 (vol AF0982 SOCIETE2.)). Su la photocopie du passeport du pr\u00e9venu figurent les tampons d\u2019arriv\u00e9e et de d\u00e9part, \u00e0 savoir le 16 juillet 2018 et le 12 ao\u00fbt 2018. Aucune correspondance e- mail n\u2019a pu \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 lors de l\u2019exploitation du laptop saisi.<\/p>\n

Il ressort encore du dossier r\u00e9pressif que la Police Grand- Ducale a re\u00e7u en date du 29 septembre 2020 une r\u00e9ponse Interpol des autorit\u00e9s en LIEU2.), leur indiquant que PERSONNE1.) n\u2019\u00e9tait jamais \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de LIEU3.) , qu\u2019il n\u2019y a pas de traces, ni d\u2019informations relatifs au nom de PERSONNE1.) dans les divers registres de l\u2019h\u00f4pital de LIEU3.) \u00e0 LIEU5.).<\/p>\n

PERSONNE12.), juriste aupr\u00e8s de la CNS, a confirm\u00e9 lors de son audition de police le 24 novembre 2020 que le pr\u00e9venu n\u2019 a pas touch\u00e9 de paiements d\u2019 indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de la part de la CNS sur base du certificat m\u00e9dical en question.<\/p>\n

D\u00e9clarations aupr\u00e8s du Juge d\u2019 instruction<\/p>\n

En date du 16 novembre 2020, PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 par le magistrat instructeur. Le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 il y a dix ans environ pour avoir utilis\u00e9 une fausse carte d\u2019 identit\u00e9, mais que cette condamnation n\u2019 est plus inscrite dans son casier judiciaire.<\/p>\n

Il a expliqu\u00e9 au Juge d\u2019 instruction ne pas avoir confectionn\u00e9 le certificat m\u00e9dical en question, mais l\u2019avoir remis aux diverses autorit\u00e9s, \u00e0 savoir \u00e0 son ancien employeur SOCIETE1.) S.\u00e0 r.l., au Tribunal de Travail de et \u00e0 Luxembourg et \u00e0 la CNS. Il a d\u00e9clar\u00e9 ne pas savoir si le certificat m\u00e9dical est un faux ou pas, alors que celui-ci lui aurait \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 l\u2019accueil \u00e0 sa sortie de l\u2019h\u00f4pital. Quand il aurait contact\u00e9 l\u2019h\u00f4pital suites aux probl\u00e8mes au Luxembourg, on lui aurait expliqu\u00e9 qu \u2019il arriverait souvent que des stagiaires qui ne sont pas list\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019h\u00f4pital, signeraient les certificats. Il a d\u00e9clar\u00e9 avoir re\u00e7u par la suite une attestation testimoniale, un billet de sortie et un certificat d\u2019hospitalisation par e- mail. Il a contest\u00e9 avoir cr\u00e9\u00e9 ces documents lui-m\u00eame. Sur question du magistrat instructeur pourquoi aucun e- mail attestant avoir re\u00e7u ces documents n\u2019 a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 dans son ordinateur, il a r\u00e9pondu les avoir quand m\u00eame bien re\u00e7us. Il a ajout\u00e9 avoir des originaux de ces documents, sans avoir \u00e9t\u00e9 en mesure de se rappeler s\u2019ils lui ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s par poste ou par SOCIETE4.).<\/p>\n

D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience A l\u2019audience publique du 15 d\u00e9cembre 2021, le t\u00e9mo in ENQUETEUR1.) a confirm\u00e9 sous la foi du serment ses constatations faites dans les diff\u00e9rents proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en la cause. PERSONNE1.) a contest\u00e9 \u00e0 la barre toutes les infractions lui reproch\u00e9es.<\/p>\n

II. En droit Le pr\u00e9venu PERSONNE1.) conteste toutes les infractions lui reproch\u00e9es par le Parquet. En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019 en droit.<\/p>\n

Dans ce contexte, la Chambre correctionnelle rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764).<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019 un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019 une personne raisonnable.<\/p>\n

Le Tribunal rappelle que, au regard du principe de la libert\u00e9 des preuves en mati\u00e8re r\u00e9pressive, lorsque la loi n\u2019 \u00e9tablit pas un mode sp\u00e9cial de preuve, le juge de fond appr\u00e9cie souverainement la valeur des preuves qui lui sont r\u00e9guli\u00e8rement soumises et que les parties ont pu librement contredire.<\/p>\n

Aucun moyen de preuve : aveu, t\u00e9moignage, expertise, proc\u00e8s-verbaux – qui b\u00e9n\u00e9ficient cependant d\u2019 une force probante privil\u00e9gi\u00e9e en vertu des articles 154 et 189 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale – n\u2019 est donc frapp\u00e9 d\u2019 exclusion et aucun ne s\u2019impose au juge de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un autre (Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e \u00e9dition, p. 167 sous La preuve du fait).<\/p>\n

\u2022 Quant aux infractions de faux libell\u00e9es sub I. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PERSONNE1.) d\u2019avoir, depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, mais non encore prescrit et jusqu\u2019 au 5 avril 2019 et notamment le 19 juillet 2018 et le 5 avril 2019, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L- ADRESSE1.) ainsi qu\u2019au LIEU2.), en infraction \u00e0 l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal, dans une intention frauduleuse, commis des faux en \u00e9critures priv\u00e9es et notamment en falsifiant :<\/p>\n

\u2013 un certificat m\u00e9dical dat\u00e9 au 19 juillet 2018, pr\u00e9tendument \u00e9mis par le docteur PERSONNE3.) de l\u2019h\u00f4pital de district de LIEU3.) ,<\/p>\n

\u2013 une attestation testimoniale dat\u00e9e au 5 avril 2019, pr\u00e9tendument \u00e9mise par une infirmi\u00e8re de l\u2019h\u00f4pital de district de LIEU3.) , PERSONNE4.),<\/p>\n

\u2013 un billet de sortie de l\u2019h\u00f4pital de district de LIEU3.) dat\u00e9 au 5 avril 2019, pr\u00e9tendument \u00e9mis par le docteur PERSONNE5.) ,<\/p>\n

\u2013 un certificat d\u2019 hospitalisation, dat\u00e9 au 5 avril 2019, pr\u00e9tendument \u00e9mis par le docteur PERSONNE5.). L\u2019infraction de faux en \u00e9critures, telle que libell\u00e9e \u00e0 l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal, suppose la r\u00e9union de quatre \u00e9l\u00e9ments constitutifs : 1. l\u2019\u00e9crit doit \u00eatre un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 au sens de la loi p\u00e9nale, 2. une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9, 3. une intention frauduleuse ou une intention de nuire, et 4. un pr\u00e9judice ou une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice.<\/p>\n

Il y a partant lieu d\u2019 examiner si ces quatre \u00e9l\u00e9ments sont donn\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

1. L\u2019\u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 Pour que l\u2019infraction de faux soit constitu\u00e9e, il faut que les \u00e9critures, publiques ou priv\u00e9es, soient de nature \u00e0 produire des effets juridiques, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles puissent, par l\u2019usage en vue duquel elles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es, porter pr\u00e9judice aux tiers et entra\u00eener des cons\u00e9quences \u00e0 leur \u00e9gard, et que la collectivit\u00e9 puisse les consid\u00e9rer comme v\u00e9ridiques en raison de leur contenu ou de leur forme (Cass. 9 f\u00e9vrier 1982, Pas., 1982, I, 721).<\/p>\n

\u00ab En ce qui concerne la notion d\u2019 \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9, la Cour renvoie \u00e0 l\u2019expos\u00e9 pertinent du Tribunal \u00e0 ce sujet qui rel\u00e8ve, qu\u2019 un \u00e9crit priv\u00e9 est prot\u00e9g\u00e9 d\u00e8s qu\u2019il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de cr\u00e9dibilit\u00e9, d\u00e8s qu\u2019 il b\u00e9n\u00e9fice, en raison de la loi ou des usages, d\u2019 une pr\u00e9somption de sinc\u00e9rit\u00e9. Il doit \u00eatre susceptible de faire preuve dans une certaine mesure \u00bb (CSJ 19.11.2008 n\u00b0482\/08 X9). Il suffit que cet \u00e9crit puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve du fait qui y est constat\u00e9 ou d\u00e9clar\u00e9 (Cass. belge 22 mars 1954, Pas. belge 1954, tome I, p. 640 ; CSJ Lux. 16 mars 1978, Pas. lux. 24, 41).<\/p>\n

Un certificat m\u00e9dical, une attestation testimoniale, un billet de sortie de l\u2019h\u00f4pital et un certificat d\u2019hospitalisation sont des \u00e9crits qui tombent sous l\u2019application de l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal, l\u2019application dudit article n\u2019 exigeant nullement que l\u2019\u00e9crit argu\u00e9 de faux constitue un titre, mais il suffit que cet \u00e9crit puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve du fait qui y est constat\u00e9 ou d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n

Tel est le cas en l\u2019 esp\u00e8ce, les documents en question \u00e9tant des documents destin\u00e9s \u00e0 faire preuve de faits, et notamment de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u2019 une personne, de la dur\u00e9e de la maladie d\u2019 une personne et de la dur\u00e9e d\u2019 hospitalisation d\u2019 une personne, qui y sont constat\u00e9s et d\u00e9clar\u00e9s.<\/p>\n

Le certificat m\u00e9dical, l\u2019attestation testimoniale, le billet de sortie de l\u2019h\u00f4pital et le certificat d\u2019hospitalisation vers\u00e9es par PERSONNE1.) constituent des \u00e9critures priv\u00e9es susceptibles de faire foi.<\/p>\n

Le premier \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction de faux est partant donn\u00e9.<\/p>\n

2. L\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 L\u2019article 196 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que l\u2019acte de falsification se fait :<\/p>\n

\u2022 soit par fausses signatures, \u2022 soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019 \u00e9critures ou de signatures, \u2022 soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, \u2022 soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.<\/p>\n

Le Tribunal tient \u00e0 relever qu\u2019 il est de jurisprudence constante que l\u2019infraction de faux ne pr\u00e9suppose pas n\u00e9cessairement un \u00e9crit destin\u00e9 \u00e0 faire preuve compl\u00e8te et absolue erga omnes, mais qu\u2019il faut que l\u2019\u00e9crit soit susceptible dans une certaine mesure de faire preuve des faits y \u00e9nonc\u00e9s pour ou contre un tiers et qu\u2019 il puisse causer pr\u00e9judice \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public ou priv\u00e9 (CA 20 mai 1950, P.15,13).<\/p>\n

Il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire que l\u2019\u00e9criture alt\u00e9r\u00e9e forme un titre de droit ou d\u2019 obligation ; il suffit que l \u2019\u00e9criture puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve, pour ou contre quelqu\u2019un, du fait alt\u00e9r\u00e9 et causer ainsi un pr\u00e9judice \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public ou priv\u00e9 et que l\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 commise dans ce dessein (Cass. 8 janvier 1940, Pas., 1940, I,8 ; R.D.P., 1940, 203).<\/p>\n

Le pr\u00e9venu conteste avoir cr\u00e9\u00e9 lui -m\u00eame les documents en question, \u00e0 savoir d\u2019 avoir falsifi\u00e9 des \u00e9critures priv\u00e9es.<\/p>\n

Le Tribunal constate pourtant que les contestations du pr\u00e9venu sont contredites par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et par ses d\u00e9clarations non cr\u00e9dibles , lacunaires et discordantes devant les agents de police, devant le Juge d\u2019 instruction et \u00e0 l\u2019audience publique du 15 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, lors de sa premi\u00e8re audition de police en date du 25 ao\u00fbt 2019, le pr\u00e9venu a expliqu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 \u00e0 cause d\u2019 une intoxication alimentaire du 18 au 20 juillet 2018 et d\u2019avoir re\u00e7u un arr\u00eat de travail jusqu\u2019 au 16 ao\u00fbt 2018 \u00e0 sa sortie de l\u2019h\u00f4pital.<\/p>\n

Lors de sa seconde audition de police qui a eu lieu presque un an plus tard, en date du 8 juillet 2020, PERSONNE1.) a affirm\u00e9 tout d\u2019un coup ne pas avoir \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 durant deux jours, mais durant presqu\u2019 un mois entier et ce pour des probl\u00e8mes d\u2019estomac ainsi que pour des probl\u00e8mes psychiques suite au d\u00e9c\u00e8s de son p\u00e8re. Le pr\u00e9venu a \u00e9galement maintenu cette version des faits \u00e0 l\u2019audience publique du 15 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte pourtant clairement du dossier r\u00e9pressif que ni le billet de sortie, ni le certificat d\u2019hospitalisation \u00e9mis par un pr\u00e9tendu Dr PERSONNE5.) ne mentionnent une incapacit\u00e9 de travail au-del\u00e0 de deux jours, \u00e0 savoir du 18 au 20 juillet 2018. Il ressort \u00e9galement de ces deux documents que le pr\u00e9venu aurait \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 pour une intoxication alimentaire, alors qu\u2019 il est inscrit sur le pr\u00e9tendu certificat m\u00e9dical \u00e9mis le 19 juillet 2018 par un Dr PERSONNE3.) , que le pr\u00e9venu aurait souffert d\u2019un traumatisme.<\/p>\n

La cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9clarations discordantes du pr\u00e9venu est de plus mise en doute par le fait que le pr\u00e9venu n\u2019 \u00e9tait pas \u00e0 m\u00eame, ni lors des auditions effectu\u00e9es durant l\u2019enqu\u00eate, ni \u00e0 l\u2019audience publique, d\u2019 agr\u00e9menter ses d\u00e9clarations de d\u00e9tails, ni en ce qui concernait la maladie dont il souffrait, ni de son hospitalisation endur\u00e9e. De plus, il n\u2019est pas cr\u00e9dible \u00e0 ne pas conna\u00eetre avec certitude le nom de son propre m\u00e9decin traitant si on a pass\u00e9 un mois dans un h\u00f4pital.<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute que le pr\u00e9venu a affirm\u00e9 aupr\u00e8s du magistrat instructeur qu\u2019il dispose des originaux de l\u2019attestation testimoniale, du billet de sortie et du certificat<\/p>\n

d\u2019hospitalisation, documents qui lui auraient \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s en original soir par la poste soit par SOCIETE4.) . Or, le Tribunal se doit de constater que le pr\u00e9venu est en d\u00e9faut durant toute la proc\u00e9dure qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique de remettre les originaux des documents all\u00e9gu\u00e9s. De m\u00eame, l\u2019original du certificat de maladie n\u2019a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 par le pr\u00e9venu \u00e0 aucun moment de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Ces constatations sont corrobor\u00e9es par trois correspondances contenues dans le dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, par la lettre dat\u00e9e du 7 mars 2019 \u00e9tabli par le Dr. PERSONNE8.) , Pr\u00e9sident de l\u2019ORGANISATION1.), aux termes de laquelle le nomm\u00e9 \u00ab PERSONNE3.) ou PERSONNE9.) \u00bb n\u2019est pas inscrit au Tableau de l\u2019Ordre National des m\u00e9decins du LIEU2.) et qu\u2019il n\u2019est pas cons\u00e9quent pas autoris\u00e9 \u00e0 exercer la m\u00e9decine sur l\u2019ensemble du territoire national du LIEU2.).<\/p>\n

Il ressort encore d\u2019 une lettre dat\u00e9e du 1 er mars 2019 \u00e9tabli par le Dr. PERSONNE10.) , Directeur de l\u2019H\u00f4pital de District de LIEU3.), que d\u2019apr\u00e8s les recherches effectu\u00e9es dans les registres \u00e0 l\u2019H\u00f4pital de District de LIEU3.), un Dr. PERSONNE3.) n\u2019a jamais exist\u00e9 et aucun certificat m\u00e9dical num\u00e9ro NUMERO2.) n\u2019a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en date du 19 juillet 2018 dans leur centre de formation sanitaire.<\/p>\n

En dernier lieu, la Police Grand- Ducale a re\u00e7u en date du 29 septembre 2020 une r\u00e9ponse Interpol des autorit\u00e9s en LIEU2.) , d\u2019apr\u00e8s laquelle PERSONNE1.) n\u2019\u00e9tait jamais \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de LIEU3.), qu\u2019il n\u2019y a pas de traces, ni d\u2019 informations relatifs au nom de PERSONNE1.) dans les divers registres de l\u2019h\u00f4pital de LIEU3.) \u00e0 LIEU5.).<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal constate qu\u2019il ressort des correspondances \u00e9tablies par le Pr\u00e9sident de l \u2019ORGANISATION1.) et par le Directeur de l\u2019H\u00f4pital de District de LIEU3.) qu\u2019un d\u00e9nomm\u00e9 Dr. PERSONNE3.) n\u2019existe pas et n\u2019a jamais exerc\u00e9 au sein dudit h\u00f4pital, de sorte que le certificat m\u00e9dical constitue un faux. Il ressort encore de la r\u00e9ponse Interpol adress\u00e9e \u00e0 la Police Grand- Ducale que le pr\u00e9venu n\u2019 \u00e9tait jamais hospitalis\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de LIEU3.) , de sorte que l\u2019attestation testimoniale, le billet de sortie de l\u2019h\u00f4pital et le certificat d\u2019 hospitalisation constituent \u00e9galement des faux, en y faisant figurer des informations ne correspondant pas \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

Le Tribunal a partant acquis l\u2019intime conviction que le pr\u00e9venu a falsifi\u00e9 ou fait falsifier les diff\u00e9rents \u00e9crits litigieux.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me condition se trouve partant remplie dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

3. L\u2019intention frauduleuse<\/p>\n

L\u2019intention frauduleuse est d\u00e9finie comme \u00e9tant \u00ab le dessein de se procurer \u00e0 soi- m\u00eame ou de procurer \u00e0 autrui un profit ou un avantage illicite quelconque \u00bb. Il faut non seulement que le pr\u00e9venu ait agi en sachant qu\u2019 il a alt\u00e9r\u00e9 la v\u00e9rit\u00e9, mais il faut \u00e9galement qu\u2019 il ait eu connaissance que cette alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 \u00e9tait susceptible de porter pr\u00e9judice \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public ou priv\u00e9. Le dol sp\u00e9cial r\u00e9sulte de la fin, du but,<\/p>\n

du dessein que s\u2019est fix\u00e9 l\u2019agent du crime ou du d\u00e9lit. (cf. Les Novelles, droit p\u00e9nal, tome II, n\u00b0 1606 et 1613).<\/p>\n

\u00ab L\u2019intention frauduleuse porte non sur la fin poursuivie mais sur le moyen employ\u00e9 pour obtenir cette fin. L\u2019intention frauduleuse se restreint \u00e0 la seule volont\u00e9 d\u2019 introduire dans les relations juridiques un document que l\u2019on sait inauthentique ou mensonger, pour obtenir un avantage (m\u00eame l\u00e9gitime) que l\u2019on n\u2019aurait pas pu obtenir ou que l\u2019on aurait obtenu plus malais\u00e9ment en respectant la v\u00e9rit\u00e9 ou l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019\u00e9crit. Le fait qu\u2019on ait alt\u00e9r\u00e9 volontairement la v\u00e9rit\u00e9 ou l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019\u00e9crit pour obtenir l\u2019avantage escompt\u00e9 constitue l\u2019intention frauduleuse \u00bb (cf. RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les d\u00e9lits du Code p\u00e9nal, tome III, n\u00b0 240).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu voulait se voir accorder des avantages illicites consistant dans le fait de se voir accorder un cong\u00e9 de maladie, une \u00e9ventuelle indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire par la CNS et, dans le but se faire d\u00e9clarer abusif le licenciement prononcer \u00e0 son \u00e9gard par le Tribunal de Travail de et \u00e0 Luxembourg, de faire condamner son ancien employeur au paiement d\u2019indemnit\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019intention frauduleuse telle que d\u00e9finie ci-dessus est d\u00e8s lors \u00e9tablie dans le chef du pr\u00e9venu, qui savait pertinemment au moment o\u00f9 il a falsifi\u00e9 ou fait falsifier les diff\u00e9rents documents en cause, qu\u2019 il allait se procurer des avantages auquel il ne pouvait pas pr\u00e9tendre.<\/p>\n

4. Le pr\u00e9judice Pour constituer un faux punissable, l\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 dans un \u00e9crit doit avoir caus\u00e9 ou avoir pu causer un pr\u00e9judice. Le pr\u00e9judice pouvant r\u00e9sulter de l\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 peut \u00eatre de nature soit mat\u00e9rielle, soit morale et affecter soit un int\u00e9r\u00eat public ou collectif, soit un int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 ou individuel (cf. Nypels et Servais, Code p\u00e9nal interpr\u00e9t\u00e9, p.557, n\u00b014 ). La condition tir\u00e9e d\u2019 un pr\u00e9judice ou d\u2019une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice est respect\u00e9e si l\u2019\u00e9crit peut induire en erreur les tiers auxquels il est pr\u00e9sent\u00e9 ou s\u2019il est possible que les tiers, mis en pr\u00e9sence de cet \u00e9crit, conforment leur attitude sur le contenu (cf. Tr.d\u2019 arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82).<\/p>\n

Dans le cas d\u2019 esp\u00e8ce, la production du faux certificat de maladie dat\u00e9 du 19 juillet 2018 dans la requ\u00eate dat\u00e9 du 3 octobre 2019 au Tribunal de Travail de et \u00e0 Luxembourg en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, a eu comme cons\u00e9quence que le pr\u00e9venu s\u2019est vu autoriser par ord onnance du 5 octobre 2018 l\u2019attribution par provision de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet pendant 182 jours de calendrier.<\/p>\n

En outre, le faux certificat m\u00e9dical aurait pu avoir comme cons\u00e9quence que le pr\u00e9venu se serait vu accorder un cong\u00e9 de maladie, une \u00e9ventuelle indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire par la CNS et, dans le but se faire d\u00e9clarer abusif le licenciement prononcer \u00e0 son \u00e9gard par le Tribunal de Travail de et \u00e0 Luxembourg, de faire condamner son ancien employeur au paiement d\u2019indemnit\u00e9s<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du faux sont \u00e9tablis en l\u2019esp\u00e8ce et sont \u00e0 retenir dans le chef du pr\u00e9venu. PERSONNE1.) est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction telle que libell\u00e9e sub I. par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 aux infractions de l\u2019usage de faux telles que libell\u00e9s sub II. et III. Le Minist\u00e8re Public reproche sub II. au pr\u00e9venu PERSONNE1.) d\u2019avoir notamment en juillet 2018, le 19 juillet 2018 et le 1 ier octobre 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au si\u00e8ge de la Caisse nationale de sant\u00e9 (CNS), sis \u00e0 L-1471 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch, au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.\u00e0r.l., sis \u00e0 L-ADRESSE2.) et au Tribunal du Travail de et \u00e0 Luxembourg, sis \u00e0 L- 2080 Luxembourg, Plateau du Saint Esprit, en infraction \u00e0 l\u2019article 197 du Code p\u00e9nal, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessin de nuire, fait usage d\u2019un faux en \u00e9criture priv\u00e9e, notamment d\u2019un faux certificat m\u00e9dical dat\u00e9 au 19 juillet 2018, pr\u00e9tendument \u00e9mis par le docteur PERSONNE3.) de l\u2019h\u00f4pital de district de LIEU3.) , notamment :<\/p>\n

\u2013 en le transmettant en date du 19 juillet 2018 par courriel \u00e0 son employeur afin de justifier son absence au travail,<\/p>\n

\u2013 en le transmettant au mois de juillet 2018 \u00e0 la Caisse national de la Sant\u00e9 dans le but de pr\u00e9tendre \u00e0 une \u00e9ventuelle indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire, et<\/p>\n

\u2013 en le d\u00e9posant en date du 1 ier octobre 2018 en pi\u00e8ce jointe \u00e0 une requ\u00eate adress\u00e9e au Tribunal de Travail de et \u00e0 Luxembourg afin de faire d\u00e9clarer abusif le licenciement prononc\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard et de faire condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.\u00e0r.l. au paiement d\u2019indemnit\u00e9s.<\/p>\n

Le Parquet reproche encore au pr\u00e9venu sub III. d\u2019avoir, notamment le 25 ao\u00fbt 2019, au Commissariat de police de Esch-sur- Alzette, sis \u00e0 L- 4171 Esch-sur- Alzette, 104, Boulevard Kennedy, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessin de nuire, fait usage de faux en \u00e9critures priv\u00e9es, documents tels qu\u2019\u00e9num\u00e9r\u00e9s sub III., en les transmettant \u00e0 l\u2019Officier de Police Judiciaire, ENQUETEUR2.), du Commissariat de Esch, lors de l\u2019audition du 25 ao\u00fbt 2019, afin de justifier l\u2019authenticit\u00e9 du certificat m\u00e9dical du 19 juillet 2018.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte clairement des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019absence de contestations du pr\u00e9venu que PERSONNE1.) a fait usage des pi\u00e8ces alt\u00e9r\u00e9es en les remettant aux diff\u00e9rentes autorit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n

PERSONNE1.) est partant \u00e0 retenir dans les infractions d\u2019usage de faux, telles que libell\u00e9es sub II. et sub III. \u00e0 son \u00e9gard par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 l\u2019infraction d\u2019escroquerie \u00e0 subvention libell\u00e9e sub IV. Il est reproch\u00e9 sub IV. au pr\u00e9venu d\u2019avoir, depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, mais non encore prescrit et notamment en juillet 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au si\u00e8ge de la Caisse nationale de Sant\u00e9, sise \u00e0 L- L- 1471 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch, sciemment fait une d\u00e9claration fausse, notamment en<\/p>\n

remettant un faux certificat m\u00e9dical \u00e0 la CNS en vue d\u2019obtenir une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire sur base de l\u2019article 174 des Statuts de la CNS \u00e0 laquelle il n\u2019a pas droit.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 496- 1 du Code p\u00e9nal \u00ab est puni des peines pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 496, celui qui sciemment fait une d\u00e9claration fausse ou incompl\u00e8te en vue d\u2019obtenir ou de conserver une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, \u00e0 charge de l\u2019Etat, d\u2019une autre personne morale de droit public ou d\u2019une institution internationale. \u00bb<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu a sciemment fait une fausse d\u00e9claration \u00e0 la CNS en vue d\u2019obtenir des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie en remettant le faux certificat de maladie \u00e0 la CNS.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019escroquerie \u00e0 subvention sont \u00e9tablis, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub IV. \u00e0 sa charge.<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 la tentative d\u2019escroquerie \u00e0 jugement libell\u00e9e sub V. Il est finalement reproch\u00e9 au pr\u00e9venu d\u2019avoir, notamment le 1 er octobre 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au Tribunal du Travail de et \u00e0 Luxembourg, sis \u00e0 L-2080 Luxembourg, Plateau du Saint Esprit, en infraction aux articles 51 et 496 du Code p\u00e9nal, tent\u00e9 de se faire d\u00e9livrer une indemnisation par SOCIETE1.) S.\u00e0r.l., en faisant usage d\u2019un faux certificat m\u00e9dical dat\u00e9 au 19 juillet 2018, pr\u00e9tendument \u00e9mis par le docteur PERSONNE3.) de l\u2019h\u00f4pital de district de LIEU3.) pr\u00e9cis\u00e9 ci-avant sub I. et sub II., notamment en l\u2019annexant \u00e0 sa requ\u00eate adress\u00e9e au Tribunal de Travail de et \u00e0 Luxembourg, le tout pour faire croire au Tribunal du Travail de et \u00e0 Luxembourg qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 en arr\u00eat de maladie au moment du licenciement prononc\u00e9 le 6 ao\u00fbt 2018 par son ancien employeur SOCIETE1.) S.\u00e0r.l. et partant voir d\u00e9clarer son licenciement abusif et de se faire allouer par le Tribunal du Travail de et \u00e0 Luxembourg des indemnit\u00e9s de la part de SOCIET E1.) S.\u00e0r.l., en compensation pour le licenciement abusif. Cette tentative s\u2019est manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de son auteur, notamment par la plainte d\u00e9pos\u00e9e par son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.\u00e0r.l., aupr\u00e8s du Parquet du Luxembourg, suspendant ainsi la proc\u00e9dure en cours devant le Tribunal du Travail de et \u00e0 Luxembourg. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte clairement des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019absence de contestations du pr\u00e9venu, que ce dernier a annex\u00e9 \u00e0 sa requ\u00eate adress\u00e9e au Tribunal de Travail de et \u00e0 Luxembourg en date du 1 er octobre 2018 le faux certificat m\u00e9dical dat\u00e9 du 19 juillet 2018. Il s\u2019ensuit que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la tentative d\u2019escroquerie \u00e0 jugement sont \u00e9tablis, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub V. \u00e0 sa charge.<\/p>\n

R\u00e9capitulatif<\/p>\n

PERSONNE1.) est partant convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 15 d\u00e9cembre 2021, , des infractions suivantes :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

I. depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, mais non encore prescrit et jusqu\u2019 au 5 avril 2019 et notamment le 19 juillet 2018 et le 5 avril 2019, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L- ADRESSE1.) ainsi qu\u2019 au LIEU2.),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es par fabrication de conventions, en l\u2019esp\u00e8ce, dans une intention frauduleuse, commis des faux en \u00e9critures priv\u00e9es et notamment en falsifiant : a. un certificat m\u00e9dical dat\u00e9 au 19 juillet 2018, pr\u00e9tendument \u00e9mis par le docteur PERSONNE3.) de l\u2019h\u00f4pital de district de LIEU3.) ,<\/p>\n

b. une attestation testimoniale dat\u00e9e au 5 avril 2019, pr\u00e9tendument \u00e9mise par une infirmi\u00e8re de l\u2019h\u00f4pital de district de LIEU3.) , PERSONNE4.), c. un billet de sortie de l\u2019h\u00f4pital de district de LIEU3.) dat\u00e9 au 5 avril 2019, pr\u00e9tendument \u00e9mis par le docteur PERSONNE5.) ,<\/p>\n

d. un certificat d\u2019hospitalisation, dat\u00e9 au 5 avril 2019, pr\u00e9tendument \u00e9mis par le docteur PERSONNE5.), II. depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, mais non encore prescrit et notamment en juillet 2018, le 19 juillet 2018 et le 1 ier octobre 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au si\u00e8ge de la Caisse nationale de sant\u00e9 (CNS), sis \u00e0 L-1471 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch, au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.\u00e0r.l., sis \u00e0 L-ADRESSE2.) et au Tribunal du Travail de et \u00e0 Luxembourg, sis \u00e0 L-2080 Luxembourg, Plateau du Saint Esprit,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 197 du Code p\u00e9nal, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, avoir fait usage d\u2019 un faux en \u00e9critures priv\u00e9es par fabrication de conventions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessin de nuire, fait usage d\u2019un faux en \u00e9criture priv\u00e9e, notamment d\u2019 un faux certificat m\u00e9dical dat\u00e9 au 19 juillet 2018, pr\u00e9tendument \u00e9mis par le docteur PERSONNE3.) de l\u2019h\u00f4pital de district de LIEU3.) , notamment :<\/p>\n

i. en le transmettant en date du 19 juillet 2018 par courriel \u00e0 son employeur afin de justifier son absence au travail,<\/p>\n

ii. en le transmettant au mois de juillet 2018 \u00e0 la Caisse national de la Sant\u00e9 dans le but de pr\u00e9tendre \u00e0 une \u00e9ventuelle indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire,<\/p>\n

iii. en le d\u00e9posant en date du 1 ier octobre 2018 en pi\u00e8ce jointe \u00e0 une requ\u00eate adress\u00e9e au Tribunal de Travail de et \u00e0 Luxembourg afin de faire d\u00e9clarer abusif le licenciement prononc\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard et de faire condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.\u00e0r.l. au paiement d\u2019indemnit\u00e9s,<\/p>\n

III. depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, mais non encore prescrit et notamment le 25 ao\u00fbt 2019, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au Commissariat de police de Esch-sur-Alzette, sis \u00e0 L- 4171 Esch-sur-Alzette, 104, Boulevard Kennedy,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 197 du Code p\u00e9nal, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, avoir fait usage d \u2019un faux en \u00e9critures priv\u00e9es par fabrication de conventions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessin de nuire, fait usage de faux en \u00e9critures priv\u00e9es, notamment de: a. une attestation testimoniale dat\u00e9e au 5 avril 2019, pr\u00e9tendument \u00e9mise par une infirmi\u00e8re de l\u2019h\u00f4pital de district de LIEU3.) , PERSONNE4.), b. un billet de sortie de l\u2019h\u00f4pital de district de LIEU3.) dat\u00e9 au 5 avril 2019, pr\u00e9tendument \u00e9mis par le docteur PERSONNE5.) ,<\/p>\n

c. un certificat d\u2019hospitalisation, dat\u00e9 au 5 avril 2019, pr\u00e9tendument \u00e9mis par le docteur PERSONNE5.), d. un certificat m\u00e9dical dat\u00e9 au 19 juillet 2018 pr\u00e9tendument \u00e9mis par le docteur PERSONNE3.) de l\u2019h\u00f4pital de district de LIEU3.) , en les transmettant \u00e0 l\u2019Officier de Police Judiciaire, ENQUETEUR2.) , du Commissariat de Esch, lors de l\u2019audition du 25 ao\u00fbt 2019, afin de justifier l\u2019authenticit\u00e9 du certificat m\u00e9dical du 19 juillet 2018, IV. depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, mais non encore prescrit et notamment en juillet 2018, dans l\u2019 arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au si\u00e8ge de la Caisse nationale de Sant\u00e9, sise \u00e0 L- L-1471 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 496- 1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir, sciemment fait une d\u00e9claration fausse en vue d\u2019obtenir une indemnit\u00e9 \u00e0 laquelle il n\u2019a pas droit,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse, notamment en remettant un faux certificat m\u00e9dical \u00e0 la Caisse nationale de Sant\u00e9 en vue d\u2019obtenir une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire sur base de l \u2019article 174 des Statuts de la CNS \u00e0 laquelle il n\u2019a pas droit,<\/p>\n

V. depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, mais non encore prescrit et notamment le 1ier octobre 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au Tribunal du Travail de et \u00e0 Luxembourg, sis \u00e0 L- 2080 Luxembourg, Plateau du Saint Esprit,<\/p>\n

en infraction aux articles 51 et 496 du Code p\u00e9nal, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, d\u2019 avoir tent\u00e9 de se faire d\u00e9livrer des fonds, en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de se faire d\u00e9livrer une indemnisation par SOCIETE1.) S.\u00e0r.l., en faisant usage d\u2019un faux certificat m\u00e9dical dat\u00e9 au 19 juillet 2018, pr\u00e9tendument \u00e9mis par le docteur PERSONNE3.) de l\u2019h\u00f4pital de district de LIEU3.) pr\u00e9cis\u00e9 ci-avant sub.I et sub.II, notamment en l\u2019annexant \u00e0 sa requ\u00eate adress\u00e9e au Tribunal de Travail de et \u00e0 Luxembourg, le tout pour faire croire au Tribunal du Travail de et \u00e0 Luxembourg qu\u2019 il aurait \u00e9t\u00e9 en arr\u00eat de maladie au moment du licenciement prononc\u00e9 le 6 ao\u00fbt 2018 par son ancien employeur SOCIETE1.) S.\u00e0r.l. et partant voir d\u00e9clarer son licenciement abusif et de se faire allouer par le Tribunal du Travail de et \u00e0 Luxembourg des indemnit\u00e9s de la part de SOCIETE1.) S.\u00e0r.l., en compensation pour le licenciement abusif, tentative qui s\u2019est manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019 en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des auteurs, notamment par la plainte d\u00e9pos\u00e9e par son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.\u00e0r.l., aupr\u00e8s du Parquet du Luxembourg, suspendant ainsi la proc\u00e9dure en cours devant le Tribunal du Travail de et \u00e0 Luxembourg. \u00bb<\/p>\n

III. Quant \u00e0 la peine<\/p>\n

Si les infractions de faux et d\u2019 usage de faux sont retenues \u00e0 l\u2019encontre d\u2019 un m\u00eame auteur, il n\u2019 y a pas lieu \u00e0 application \u00e0 ces infractions des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal concernant le concours id\u00e9al. L\u2019 usage de faux commis par le faussaire se confond en effet avec le crime de faux dont il n\u2019 est que la consommation et n\u2019 est pas \u00e0 retenir en tant qu\u2019 infraction distincte (CSJ, 28 novembre 1983, n\u00b0 240\/83, LJUS n\u00b0 98305650).<\/p>\n

Lorsqu\u2019 une escroquerie a \u00e9t\u00e9 commise au moyen d\u2019 un document faux, il est possible, selon la jurisprudence fran\u00e7aise, de poursuivre en m\u00eame temps l\u2019escroquerie et le faux du moment que ce dernier, comme en l\u2019esp\u00e8ce, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9criminalis\u00e9. Cette solution se justifie par la consid\u00e9ration que les infractions d\u2019 escroquerie et de faux visent des cat\u00e9gories d\u2019 int\u00e9r\u00eats p\u00e9nalement prot\u00e9g\u00e9s qui sont distinctes. Il y a partant lieu de retenir tant les infractions de faux et d\u2019 usage de faux que les infractions d\u2019 escroquerie \u00e0 charge des pr\u00e9venus (TA Lux., 13 juillet 1995, n\u00b0 1671\/95, LJUS n\u00b0 99517510).<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 une escroquerie, un faux et un usage de faux proc\u00e8dent d\u2019 un seul fait mat\u00e9riel, ces infractions se trouvent en concours id\u00e9al en application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal (TA Lux., 13 juillet 1995, n\u00b0 1671\/95, LJUS n\u00b0 99517510).<\/p>\n

Ainsi, en l\u2019 esp\u00e8ce, l\u2019infraction de faux et d\u2019 usage de faux est en concours id\u00e9al avec l\u2019infraction d\u2019 escroquerie \u00e0 subvention, respectivement l \u2019infraction de tentative d\u2019escroquerie \u00e0 jugement, dont elle constitue un \u00e9l\u00e9ment constitutif, \u00e0 savoir celui des man\u0153uvres frauduleuses. Il y a d\u00e8s lors lieu \u00e0 application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

En vertu des articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, ensemble l\u2019article 214 du m\u00eame Code, la peine encourue pour l\u2019infraction de faux et d\u2019 usage de faux est la r\u00e9clusion de 5 \u00e0 10 ans et une amende de 251 \u00e0 125.000 euros. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019 emprisonnement de 3 mois \u00e0 5 ans. L\u2019 amende de 251 ( actuellement 500 euros) \u00e0 125.000 euros pr\u00e9vue par l\u2019article 214 du Code p\u00e9nal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n\u00b0 66\/12 VI ; CSJ, 3 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 646\/V).<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019 escroquerie \u00e0 subvention ainsi que la tentative d\u2019escroquerie \u00e0 jugement sont punies des m\u00eames peines, en vertu des articles 51, 496, 496- 1 et 496- 6 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir d \u2019un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 30.000 euros.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 61 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal, si les peines privatives de libert\u00e9 sont de m\u00eame dur\u00e9e, la peine la plus forte est celle dont le taux de l\u2019amende obligatoire est le plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

La peine la plus forte, donc celle \u00e0 encourir par le pr\u00e9venu, est par cons\u00e9quent en l\u2019esp\u00e8ce celle commin\u00e9e pour les infractions de faux et usage de faux.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en consid\u00e9ration l\u2019\u00e9nergie criminelle et la multiplicit\u00e9 des documents falsifi\u00e9s par PERSONNE1.) et le fait qu\u2019il a continu\u00e9 de nier tout au long de la proc\u00e9dure les faits lui reproch\u00e9s.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, le Tribunal d\u00e9cide de condamner PERSONNE1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 24 mois et \u00e0 une amende de 1.500 euros.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PERSONNE1.) n\u2019a pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines. Il y a lieu en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

AU CIVIL A l\u2019audience publique du 15 d\u00e9cembre 2021, PERSONNE2.) se constitua partie civile au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social au 2- ADRESSE2.), L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant unique PERSONNE2.) contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Cette partie civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal est con\u00e7ue comme suit : (voir annexe) Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demanderesse au civil r\u00e9clame au titre de son indemnisation le montant totale de 135.931,40 euros, se composant comme suit :<\/p>\n

\u2013 dommage mat\u00e9riel \u2013 perte de la mission estim\u00e9 \u00e0 113.050 euros ( = 35.625 euros + 77.425 euros), \u2013 dommage mat\u00e9riel – d\u00e9marches effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.\u00e0 r.l. pour constater la production et l\u2019usage d\u2019un faux estim\u00e9 \u00e0 17.381,40 euros (= 1.734 euros + 15.647,40 euros), \u2013 dommage moral estim\u00e9 \u00e0 5.500 euros.<\/p>\n

a) Dommage mat\u00e9riel \u2013 perte de la mission<\/p>\n

La demanderesse au civil a expliqu\u00e9 que PERSONNE1.) a d\u00e9but\u00e9 une mission chez un des clients de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.\u00e0 r.l. le 4 janvier 2018, laquelle devait prendre fin le 31 mars 2018. La mission a pourtant \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises et la derni\u00e8re fois jusqu\u2019au 31 octobre 2018.<\/p>\n

La demanderesse au civil demande ainsi au titre de l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel d\u00fb \u00e0 la perte de la mission confi\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.), pour la p\u00e9riode se situant entre le 18 juillet 2018 (alors que ce dernier \u00e9tait en cong\u00e9 du 16 au 17 juillet 2018 et en cong\u00e9 maladie \u00e0 partir du 18 juillet 2018, sur base du faux certificat de maladie) et le 31 octobre 2018, la somme de 35.625 euros : 475 euros (taux journalier factur\u00e9 par SOCIETE1.) S.\u00e0 r.l.) x 75 jours (du 18 juillet 2018 au 31 octobre 2018).<\/p>\n

La demanderesse au civil demande encore au titre de l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 la perte de la potentielle prolongation de la mission confi\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.), la somme de 77.425 euros : 475 euros (taux journalier factur\u00e9 par SOCIETE1.) S.\u00e0 r.l.) x 163 jours ouvrables (8 mois de mission).<\/p>\n

Le Tribunal constate qu\u2019il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.\u00e0 r.l. a licenci\u00e9 PERSONNE1.) le 6 ao\u00fbt 2018 avec un pr\u00e9avis l\u00e9gal de 2 mois et le 24 ao\u00fbt 2018 pour motif grave.<\/p>\n

Le Tribunal retient partant que le pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.\u00e0 r.l. d\u00fb \u00e0 l\u2019absence de PERSONNE1.) \u00e0 son poste de travail, se limite \u00e0 la p\u00e9riode se situant entre le 18 juillet 2018 (fin de son cong\u00e9 ordinaire demand\u00e9 et accept\u00e9 par son employeur) et le 24 ao\u00fbt 2018 (licenciement pour faute grave), \u00e9tant de 28 jours de travail et fixe la somme d\u00fb au montant de 13.3 00 euros (28 jours x 475 euros, (taux journalier factur\u00e9 par SOCIETE1.) S.\u00e0 r.l.).<\/p>\n

Quant aux autres chefs de la demande, le Tribunal constate que le fait que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.\u00e0 r.l. a perdu la mission aupr\u00e8s du client et que la perte de la potentielle prolongation de la mission sont en lien causal avec le licenciement abusif de PERSONNE1.), mais ne sont pas en lien causal direct avec les infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre du d\u00e9fendeur au civil, de sorte que la demande tendant \u00e0 l\u2019indemnisation de ces pr\u00e9judices, est irrecevable.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de d\u00e9clarer la demande fond\u00e9e pour ce poste \u00e0 hauteur du montant de 13.3 00 euros.<\/p>\n

b) Dommage mat\u00e9riel – d\u00e9marches effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.\u00e0 r.l. pour constater la production et l\u2019usage d\u2019un faux<\/p>\n

La demanderesse au civil demande au titre de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, une indemnisation pour le temps pass\u00e9 \u00e0 effectuer les diff\u00e9rentes d\u00e9marches, \u00e0 savoir la somme de 1.734 euros (environ 50 heures de temps pass\u00e9 pour les diff\u00e9rentes d\u00e9marches x 34,68 euros salaire horaire d\u2019un juriste d\u2019entreprise). Elle demande encore le montant de 15.647,40 euros HT en tant qu\u2019indemnisation pour les honoraires d\u2019avocats. Le Tribunal rappelle que par arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2012, la Cour de cassation (r\u00f4le n\u00b0 5\/12) a condamn\u00e9 la solution de droit fran\u00e7ais suivant laquelle les frais et honoraires d\u2019avocat ne constituent pas un pr\u00e9judice r\u00e9parable au titre de la responsabilit\u00e9 civile. Suivant cette d\u00e9cision, les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La Cour a, en effet, retenu que les frais non compris dans les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable et peuvent \u00eatre rembours\u00e9s sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du code civil (Cour d\u2019appel, 20 novembre 2014, n\u00b039462).<\/p>\n

S'il est vrai que le paiement des honoraires d'avocat trouve son origine premi\u00e8re dans le contrat qui lie le client \u00e0 son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours \u00e0 l\u2019avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite n\u00e9cessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (Cour d\u2019appel 21 janvier 2014, arr\u00eat n\u00b0 44\/14, Not. 21340\/02\/CD). N\u00e9anmoins, les pr\u00e9tentions indemnitaires relatives aux honoraires d\u2019avocat qui sont formul\u00e9es dans le cadre d\u2019une<\/p>\n

instance donn\u00e9e doivent obligatoirement se cantonner aux honoraires se rapportant \u00e0 cette instance.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019ampleur du dommage r\u00e9parable \u00e0 titre de frais et d\u2019honoraires d\u2019avocat, il faut distinguer entre, d'une part, la relation contractuelle entre l'avocat et son client, qui est mue par le principe de la libre fixation des honoraires, et, d'autre part, la question de la r\u00e9paration du dommage par le responsable qui ne peut \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9 par un choix de la victime qui contribuerait \u00e0 augmenter son dommage (Bertrand De Coninck, La r\u00e9p\u00e9tibilit\u00e9 des honoraires d'avocat dans le contentieux de la r\u00e9paration du dommage, RGAR 2003, no 7, Cour 11 juillet 2001, S. et T. c\/ Etat, no 24 442 du r\u00f4le).<\/p>\n

Le dommage r\u00e9parable ne consiste donc pas n\u00e9cessairement dans les honoraires convenus entre la victime et son avocat, respectivement factur\u00e9s par ce dernier, mais doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 selon le droit commun (Cour 21 janvier 2014, arr\u00eat correctionnel n\u00b0 44\/14, Not. 21340\/02\/CD).<\/p>\n

Le Tribunal constate que le recours \u00e0 un avocat n\u2019est pas obligatoire en l\u2019esp\u00e8ce. Il est cependant l\u00e9gitime de recourir, m\u00eame dans ces mati\u00e8res, aux conseils et \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le demandeur au civil verse comme pi\u00e8ce 4 factures d\u2019honoraires d\u2019avocats \u00e9tablies par la cabinet d\u2019avocat AVOCAT2.) S.A., inscrite aupr\u00e8s du Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B NUMERO3.), pour un montant total de 15.647,40 euros HTVA.<\/p>\n

Il ne ressort cependant ni des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier ni des explications \u00e0 l\u2019audience quelles prestations et quels devoirs ont concr\u00e8tement \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.\u00e0 r.l. en relation avec le dossier au p\u00e9nal pour justifier le montant de 15.647,40 euros HTVA, alors qu\u2019il ressort des m\u00e9moires d\u2019honoraires qu\u2019une grande partie des prestations et devoirs sont en lien avec la proc\u00e9dure engag\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal de Travail de et \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le Tribunal retient qu\u2019il y a lieu d\u00e8s lors lieu d\u2019allouer, ex aequo et bono, le montant de 2.500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat au demandeur au civil dans la mesure o\u00f9 ce montant couvre \u00e0 suffisance de droit les prestations qui \u00e9taient utiles et n\u00e9cessaires au volet p\u00e9nal de l\u2019affaire. En ce qui concerne le montant r\u00e9clam\u00e9 de 1.734 euros afin de se voir rembourser les frais engag\u00e9s pour payer le juriste d\u2019entreprise, la demanderesse au civil reste en d\u00e9faut de prouver que le temps pass\u00e9 par le juriste d\u2019entreprise pour effectuer les diff\u00e9rentes d\u00e9marches all\u00e9gu\u00e9es constituent des missions extraordinaires non pr\u00e9vues par ses missions qui rentrent dans le cadre de son contrat de travail, pour lequel il touche son salaire brut moyen de 6.000 euros, tel qu\u2019avanc\u00e9 par la partie demanderesse, de sorte que ce poste de pr\u00e9judice n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9.<\/p>\n

c) Dommage moral<\/p>\n

La demanderesse au civil demande finalement au titre de son pr\u00e9judice moral, une indemnisation pour l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation et \u00e0 l\u2019image de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.\u00e0 r.l., \u00e0 hauteur de la somme de 5.500 euros.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler que toute personne qu\u2019elle soit physique ou morale peut faire valoir devant le juge r\u00e9pressif un pr\u00e9judice personnel. La personne morale qui invoque un pr\u00e9judice personnel devra \u00e0 l\u2019instar de la personne physique faire valoir que ce pr\u00e9judice a \u00e9t\u00e9 directement caus\u00e9 par l\u2019infraction p\u00e9nale. Ainsi il a \u00e9t\u00e9 largement admis qu\u2019une personne morale peut r\u00e9clamer devant le juge r\u00e9pressif aussi bien le pr\u00e9judice mat\u00e9riel que le pr\u00e9judice moral pour autant qu\u2019il soit li\u00e9 directement \u00e0 une infraction.<\/p>\n

En ce qui concerne le pr\u00e9judice moral, il convient cependant de faire la distinction entre ce que le dommage r\u00e9clam\u00e9 est d\u00fb, par exemple, \u00e0 une atteinte \u00e0 la r\u00e9putation ou si le dommage est plut\u00f4t li\u00e9 \u00e0 une atteinte aux sentiments.<\/p>\n

Il convient de noter que dans le premier cas, les personnes morales peuvent subir un pr\u00e9judice moral pour atteinte \u00e0 la r\u00e9putation (Cour d\u2019appel, 1er mars 2000, n\u00b022518, Georges Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 2006, n\u00b01047 ; Droit de la responsabilit\u00e9 et des contrats, Action Dalloz, Philippe Le Tourneau, p.351,n\u00b01466) alors que dans le deuxi\u00e8me cas, il est impossible pour des personnes morales de subir un pr\u00e9judice moral alors qu\u2019elles ne peuvent pas ressentir une \u00ab douleur \u00bb en tant que telle (Droit de la responsabilit\u00e9 et des contrats, Action Dalloz, Philippe Le Tourneau, p.351, n\u00b01468).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la partie civile r\u00e9clame le paiement d\u2019une somme de 5.500 euros \u00e0 titre de dommage moral sans toutefois pr\u00e9ciser en quoi consisterait ce dommage. A d\u00e9faut de pi\u00e8ces et de pr\u00e9cisions \u00e0 ce sujet, il y a lieu de d\u00e9clarer la demande non fond\u00e9e.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et d\u00e9fandeur au civil et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

AU PENAL s e d \u00e9 c l a r e territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des infractions reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public ; c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019 emprisonnement de vingt -quatre (24) mois ; dit qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement ;<\/p>\n

a v e r t i t PERSONNE1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal ;<\/p>\n

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de mille cinq cents (1. 500) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 1 8,97 euros ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 quinze (15) jours ;<\/p>\n

AU CIVIL d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.\u00e0 r.l. de sa constitution de partie civile ; se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ; d \u00e9 c l a r e la demande recevable ; d \u00e9 c l a r e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.\u00e0 r.l. fond\u00e9e pour la somme de quinze mille huit cents ( 15.800) euros ; c o n d a m n e PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.\u00e0 r.l. la somme de quinze mille huit cents ( 15.800) euros ; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile. En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 496, 496-1 et 496-3 du Code p\u00e9nal et des articles 2, 3 , 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par le vice- pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par MAGISTRAT2.) , vice-pr\u00e9sident, MAGISTRAT3.), juge, et MAGISTRAT4.), juge, et prononc\u00e9 par le vice- pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg, en pr\u00e9sence de MAGISTRAT5.), substitut du Procureur d\u2019 Etat, et de GREFFIER1.) , greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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