{"id":674286,"date":"2026-04-24T18:42:04","date_gmt":"2026-04-24T16:42:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-janvier-2022-3\/"},"modified":"2026-04-24T18:42:07","modified_gmt":"2026-04-24T16:42:07","slug":"tribunal-darrondissement-13-janvier-2022-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-janvier-2022-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 janvier 2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no 101 \/2022<\/p>\n

Notice no 21488\/21\/cd<\/p>\n

jugt r\u00e9put\u00e9 contradictoire 1 x ex.p.<\/p>\n

Jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JANVIER 2022<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9e le DATE1.) \u00e0 LIEU1.), LIEU2.) (LIEU3.)), demeurant ADRESSE1.),<\/p>\n

\u2013 p r \u00e9 v e n u e \u2013<\/p>\n

F A I T S : Par citation du 21 octobre 2021 , le Procureur d\u2019 Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis la pr\u00e9venue PERSONNE1.) de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 14 d\u00e9cembre 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

escroqueries.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 14 d\u00e9cembre 2021, la pr\u00e9venue PERSONNE1.) ne comparut pas.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MAGISTRAT1.), substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venue du 21 octobre 2021 (not. 21488\/21\/cd) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.) \u00e0 personne en date du 22 octobre 2021.<\/p>\n

La pr\u00e9venue PERSONNE1.), quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9e, ne comparut pas \u00e0 l'audience. Les dispositions de l\u2019article 185 alin\u00e9a 2bis du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voient que lorsque la citation a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la personne du pr\u00e9venu, non pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience, le jugement du tribunal sera r\u00e9put\u00e9 contradictoire. Il y a partant lieu de d\u00e9clarer le pr\u00e9sent jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.).<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal no JDA -87507- 1\/2021 dress\u00e9 en date du 27 janvier 2021 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg.<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal no JDA -87170- 1\/2021 dress\u00e9 en date du 28 janvier 2021 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PERSONNE1.) d\u2019avoir, en date du 25 janvier 2021, vers 13.33 heures, \u00e0 ADRESSE2.), au magasin \u00ab ORGANISATION1.) \u00bb, dans le but de s\u2019approprier d\u2019un sac \u00e0 main de la marque \u00ab PRODUIT1.) \u00bb appartenant au et vendu par le magasin \u00ab ORGANISATION1.) \u00bb, s\u2019\u00eatre fait remettre cet article en ne payant \u00e0 la caisse qu\u2019un prix de 60 euros, notamment en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le remplacement de l\u2019\u00e9tiquette avec le prix r\u00e9el de 450 euros par une \u00e9tiquette avec un prix de 60 euros, et d\u2019avoir, en date du 28 janvier 2021, vers 14.00 heures, \u00e0 ADRESSE2.), au magasin \u00ab ORGANISATION1.) \u00bb, dans le but de s\u2019approprier d\u2019un sac \u00e0 main de la marque \u00ab PRODUIT1.) \u00bb appartenant au et vendu par le magasin \u00ab ORGANISATION1.) \u00bb, s\u2019\u00eatre fait remettre cet article en ne payant \u00e0 la caisse qu\u2019un prix de 60 euros, notamment en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le remplacement de l\u2019\u00e9tiquette avec le prix r\u00e9el de 290 euros par une \u00e9tiquette avec un prix de 60 euros.<\/p>\n

Il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA87507- 1\/2021 pr\u00e9cit\u00e9, que le 27 janvier 2021, vers 14.35 heures, les agents verbalisants ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 se rendre au magasin \u00ab ORGANISATION1.) \u00bb \u00e0 ADRESSE3.) , en raison d\u2019un vol.<\/p>\n

Arriv\u00e9s sur les lieux, l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 PERSONNE2.) a d\u00e9clar\u00e9 avoir observ\u00e9 sur les images de vid\u00e9osurveillance du 25 janvier 2021, qu\u2019 une femme aurait emport\u00e9 un sac \u00e0 main de la marque \u00ab PRODUIT1.) \u00bb d\u2019un e valeur de 450 euros dans une cabine d\u2019essayage, o\u00f9 elle aurait \u00e9chang\u00e9 le prix avec celui d\u2019un sac \u00e0 main d\u2018un prix de 60 euros. Ensuite elle serait pass\u00e9e aux caisses o\u00f9 elle aurait pay\u00e9 le sac \u00e0 main de 450 euros pour le montant de 60 euros.<\/p>\n

Il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA89170- 1\/2021 pr\u00e9cit\u00e9 que le 28 janvier 2021, les policiers ont de nouveau \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 se rendre au pr\u00e9dit magasin \u00ab ORGANISATION1.) \u00bb, o\u00f9 l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 PERSONNE3.) leur a expliqu\u00e9 avoir observ\u00e9 une femme en train d\u2019\u00e9changer les \u00e9tiquettes de deux poches et d\u2019avoir pay\u00e9 \u00e0 la caisse la poche d\u2019u ne valeur de 290 euros, pour le prix de 60 euros.<\/p>\n

Au moment o\u00f9 ses agissements frauduleux ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts, elle aurait voulu payer le prix r\u00e9el de 290 euros et quitter le magasin, mais elle a \u00e9t\u00e9 retenue par l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

La femme en question a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e par les policiers comme \u00e9tant la pr\u00e9venue PERSONNE1.).<\/p>\n

Les agents de Police ont constat\u00e9 sur les images de vid\u00e9osurveillance du pr\u00e9dit magasin qu\u2019il s\u2019agissait de la m\u00eame personne qui a commis les faits du 25 janvier 2021.<\/p>\n

Lors de son audition du m\u00eame jour, la pr\u00e9venue a fait usage de son droit de garder le silence.<\/p>\n

La pr\u00e9venue n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience du 14 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019escroquerie requiert les trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

a) l\u2019emploi de faux noms, de fausses qualit\u00e9s ou de man\u0153uvres frauduleuses, b) la remise ou la d\u00e9livrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou d\u00e9charges, c) l\u2019intention de s\u2019approprier le bien d\u2019autrui.<\/p>\n

L\u2019escroquerie consiste dans une appropriation frauduleuse des biens d'autrui et exige de la part de l'auteur l'emploi de man\u0153uvres frauduleuses consacr\u00e9es dans l'unique but de se faire remettre, par le propri\u00e9taire ou le possesseur, le corps du d\u00e9lit.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9clarations de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) aupr\u00e8s de la Police, ensemble les images de vid\u00e9osurveillance du magasin \u00ab ORGANISATION1.) \u00bb pr\u00e9cit\u00e9, il est \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute que la pr\u00e9venue a \u00e9chang\u00e9 des tickets de prix des objets mentionn\u00e9s ci-dessus, contre des tickets de prix d\u2019autres objets de valeur inf\u00e9rieure, pour se les faire remettre \u00e0 un prix inf\u00e9rieur.<\/p>\n

En ce faisant, elle s\u2019est fait remettre des objets dans l\u2019intention de se les approprier, en employant des man\u0153uvres frauduleuses, de sorte que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019escroquerie sont remplis.<\/p>\n

PERSONNE1.) est partant \u00e0 retenir dans les liens des infractions d\u2019escroquerie telles que libell\u00e9es \u00e0 son encontre.<\/p>\n

La pr\u00e9venue PERSONNE1.) est partant convaincue par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du 14 d\u00e9cembre 2021, des infractions suivantes :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant elle-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

1) le 25 janvier 2021, vers 13.33 heures, \u00e0 ADRESSE2.) , au magasin \u00ab ORGANISATION1.) \u00bb,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre des meubles, en employant des man\u0153uvres frauduleuses , pour abuser de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier d\u2019un sac \u00e0 main de la marque \u00ab PRODUIT1.) \u00bb appartenant au et vendu par le magasin \u00ab ORGANISATION1.) \u00bb, s\u2019\u00eatre fait remettre cet article en ne payant \u00e0 la caisse qu\u2019un prix de 60 euros, en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le remplacement de l\u2019\u00e9tiquette avec le prix r\u00e9el de 450 euros par une \u00e9tiquette avec un prix de 60 euros ;<\/p>\n

2) le 28 janvier 2021, vers 14.00 heures, \u00e0 ADRESSE2.) , au magasin \u00ab ORGANISATION1.) \u00bb,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre des meubles, en employant des man\u0153uvres frauduleuses, pour abuser de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier d\u2019un sac \u00e0 main de la marque \u00ab PRODUIT1.) \u00bb appartenant au et vendu par le magasin \u00ab ORGANISATION1.) \u00bb, s\u2019\u00eatre fait remettre cet article en ne payant \u00e0 la caisse qu\u2019un prix de 60 euros, notamment en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le remplacement de l\u2019\u00e9tiquette avec le prix r\u00e9el de 290 euros par une \u00e9tiquette avec un prix de 60 euros. \u00bb<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 charge de la pr\u00e9venue PERSONNE1.) se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019il y a lieu d'appliquer l\u2019article 60 du code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues.<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019escroquerie est punie, en vertu de l\u2019article 496 du code p\u00e9nal, d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 30.000 euros.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 et de la multiplicit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge de la pr\u00e9venue, le Tribunal d\u00e9cide de condamner PERSONNE1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois et \u00e0 une amende de 1.500 euros.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la pr\u00e9venue PERSONNE1.), la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

c o n d a m n e la pr\u00e9venue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019 emprisonnement de six (6) mois,<\/p>\n

c o n d a m n e la pr\u00e9venue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 8,52 euros ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 quinze (15) jours.<\/p>\n

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 496 du code p\u00e9nal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par MAGISTRAT2.) , vice-pr\u00e9sident, MAGISTRAT3.), juge, et MAGISTRAT4.), juge, et prononc\u00e9 par le vice- pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019 Arrondissement de Luxembourg, en pr\u00e9sence de MAGISTRAT5.), substitut du Procureur d\u2019Etat, et de GREFFIER1.), greffier assum\u00e9, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no 101 \/2022 Notice no 21488\/21\/cd jugt r\u00e9put\u00e9 contradictoire 1 x ex.p. Jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JANVIER 2022 Le Tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Minist\u00e8re Public\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-674286","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-32183","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 13 janvier 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-janvier-2022-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 13 janvier 2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no 101 \/2022 Notice no 21488\/21\/cd jugt r\u00e9put\u00e9 contradictoire 1 x ex.p. Jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JANVIER 2022 Le Tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Minist\u00e8re Public\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-janvier-2022-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T16:42:07+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-janvier-2022-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-janvier-2022-3\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 13 janvier 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T16:42:04+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T16:42:07+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-janvier-2022-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-janvier-2022-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-janvier-2022-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 13 janvier 2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 13 janvier 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-janvier-2022-3\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 13 janvier 2022","og_description":"Jugt no 101 \/2022 Notice no 21488\/21\/cd jugt r\u00e9put\u00e9 contradictoire 1 x ex.p. Jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JANVIER 2022 Le Tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Minist\u00e8re Public\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-janvier-2022-3\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-24T16:42:07+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"8 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-janvier-2022-3\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-janvier-2022-3\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 13 janvier 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-24T16:42:04+00:00","dateModified":"2026-04-24T16:42:07+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-janvier-2022-3\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-janvier-2022-3\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-janvier-2022-3\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 13 janvier 2022"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/674286","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=674286"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=674286"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=674286"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=674286"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=674286"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=674286"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=674286"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=674286"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}