{"id":674292,"date":"2026-04-24T18:42:18","date_gmt":"2026-04-24T16:42:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-janvier-2022-n-2020-01056\/"},"modified":"2026-04-24T18:42:21","modified_gmt":"2026-04-24T16:42:21","slug":"cour-superieure-de-justice-13-janvier-2022-n-2020-01056","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-janvier-2022-n-2020-01056\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 janvier 2022, n\u00b0 2020-01056"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 6 \/22 – VIII \u2013 CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020- 01056 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assum\u00e9 .<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette du 9 novembre 2020,<\/p>\n

intim\u00e9 sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre R\u00e9gis SANTI NI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch – sur-Alzette,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B, demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit REYTER ,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2361 Strassen, 7, rue<\/p>\n

2 des Primeurs, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Yasmine POOS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Le 30 juillet 2018, un compromis de vente portant sur \u00ab une partie de la parcelle \/\u2026), \u00e0 savoir 4a 95ca (\u2026) inscrite (\u2026) sous le num\u00e9ro cadastral : (\u2026), contenance : de 6a 68ca (\u2026) \u00bb a \u00e9t\u00e9 conclu entre B , en tant que vendeur, et A , en tant qu\u2019acqu\u00e9reur, pour le prix de 1.608.750 euros.<\/p>\n

Ce compromis de vente comprenait, entre autres dispositions, deux conditions suspensives, l\u2019une relative \u00e0 un certificat de solvabilit\u00e9 financi\u00e8re \u00e9manant d\u2019un institut financier couvrant le financement de l\u2019acquisition, l\u2019autre ayant trait \u00e0 l\u2019obtention d\u2019\u00ab une autorisation de principe pour effectuer un projet immobilier \u00bb.<\/p>\n

Saisi de la demande de B dirig\u00e9e contre A aux fins de voir d\u00e9clarer r\u00e9solu le compromis de vente sign\u00e9 le 30 juillet 2018 et voir condamner A au paiement des montants de 160.875 euros au titre de la clause p\u00e9nale stipul\u00e9e audit compromis, outre les int\u00e9r\u00eats, 10.000 euros au titre de pr\u00e9judice moral et 1.500 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, a, par jugement du 29 septembre 2020, dit la demande partiellement fond\u00e9e, d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9solu le compromis de vente du 30 juillet 2018 aux torts exclusifs d\u2019A, condamn\u00e9 ce dernier \u00e0 payer \u00e0 B le montant de 160.875 euros au titre de la clause p\u00e9nale et le montant de 1.000 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, et d\u00e9bout\u00e9 A de sa demande en octroi d\u2019une telle indemnit\u00e9.<\/p>\n

De ce jugement, signifi\u00e9 le 9 octobre 2020, A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel suivant exploit d\u2019huissier de justice du 9 novembre 2020.<\/p>\n

A conclut, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir d\u00e9clarer les demandes de B non fond\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019appelant reproche au tribunal d\u2019avoir dit que le compromis de vente est r\u00e9solu \u00e0 ses torts et de l\u2019avoir condamn\u00e9 au paiement du montant de 160.875 euros au titre de la clause p\u00e9nale. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019a retenu le tribunal, il aurait satisfait aux obligations d\u00e9coulant du compromis de vente, les demandes en morcellement et en permission de voirie ayant vis\u00e9 la parcelle num\u00e9ro (\u2026), o bjet du compromis, auraient \u00e9t\u00e9 soumises aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, et il aurait suivi et continuerait \u00e0 suivre l\u2019\u00e9volution de l\u2019instruction de ces demandes, toujours pendantes devant l\u2019administration communale de la Ville de Luxembourg. A rel\u00e8ve en outre que la parcelle<\/p>\n

3 (\u2026) \u00ab \u00e9tant enclav\u00e9e, elle aurait d\u00fb \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019un projet immobilier con\u00e7u par l\u2019appelant et\/ou sa soci\u00e9t\u00e9 de promotion immobili\u00e8re \u00bb et que les conditions suspensives auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es dans \u00ab ce contexte \u00bb. Malgr\u00e9 le fait que les demandes tendant \u00e0 une autorisation de principe auraient \u00e9t\u00e9 introduites les 3 et 6 ao\u00fbt 2018 d\u00e9j\u00e0, il se serait \u00ab av\u00e9r\u00e9 impossible de lever la condition suspensive relative \u00e0 cette probl\u00e9matique dans le d\u00e9lai imparti \u00bb.<\/p>\n

A sollicite finalement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

B conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, par adoption des motifs des juges de premi\u00e8re instance, sauf \u00e0 relever appel incident en ce que le tribunal n\u2019a pas fait droit ni \u00e0 sa demande \u00e0 voir assortir la condamnation de B des int\u00e9r\u00eats de retard, ni \u00e0 sa demande en indemnisation de son pr\u00e9judice moral. Il demande en outre l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 explique que l\u2019acquisition de la parcelle en cause par A n\u2019\u00e9tait ni subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019achat par ce dernier d\u2019autres terrains, ni \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un projet immobilier plus vaste portant encore sur d\u2019autres parcelles. Il insiste \u00e0 souligner que les documents vers\u00e9s par la partie adverse, soit les demandes en morcellement, en permission de voirie et en avis de faisabilit\u00e9 ont toutes \u00e9t\u00e9 introduites au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), dont A affirmerait \u00eatre le g\u00e9rant et le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique, et se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 un projet immobilier de construction de neuf immeubles d\u2019habitation visant, outre la parcelle en cause, d\u2019autres terrains. Or, tel n\u2019aurait pas fait partie de l\u2019accord contractuel. Les propos concernant l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave de la parcelle en question manqueraient de pertinence dans la mesure o\u00f9 les parcelles voisines auraient \u00e9t\u00e9 acquises par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1).<\/p>\n

Au 17 d\u00e9cembre 2018, soit au terme convenu, A n\u2019aurait, contrairement aux exigences contractuelles, ni pr\u00e9sent\u00e9 une r\u00e9ponse de l\u2019administration communale de la Ville de Luxembourg, ni m\u00eame fourni la moindre information \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Ce serait partant \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu un comportement fautif dans le chef d\u2019A qui n\u2019aurait pas entrepris les diligences n\u00e9cessaires en vue de l\u2019obtention d\u2019une autorisation de principe, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019engagement pris, et qu\u2019il a condamn\u00e9 ce dernier au paiement du montant conventionnellement fix\u00e9 dans la clause p\u00e9nale.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

4 Par ordonnance du 10 d\u00e9cembre 2021, le pr\u00e9sident de chambre, Elisabeth Weyrich, en application de l\u2019article 2 (5\u00b0) de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale, suite \u00e0 la demande d\u2019A \u00e0 vouloir plaider l\u2019affaire, a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 le magistrat de la mise en \u00e9tat, le premier conseiller Marianne Eicher, \u00e0 tenir seule l\u2019audience pour entendre les plaidoiries.<\/p>\n

Le mandataire d\u2019A ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries. Le mandataire de B s\u2019y est pr\u00e9sent\u00e9, a marqu\u00e9 son accord \u00e0 ce que le magistrat de la mise en \u00e9tat tienne seule l\u2019audience pour entendre les plaidoiries, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 227 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, et s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux conclusions \u00e9crites \u00e9chang\u00e9es entre parties.<\/p>\n

Le magistrat de la mise en \u00e9tat a rendu compte de l\u2019audience \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

– Quant \u00e0 l\u2019appel principal<\/p>\n

Les parties ne discutent pas que la condition suspensive relative \u00e0 la solvabilit\u00e9 financi\u00e8re soit remplie.<\/p>\n

Reste \u00e0 analyser si A a satisfait \u00e0 l\u2019engagement pris par le biais de la condition suspensive relative aux d\u00e9marches \u00e0 effectuer en vue de l\u2019obtention d\u2019une autorisation de principe pour effectuer un projet immobilier.<\/p>\n

Il importe de rappeler que le compromis de vente sign\u00e9 entre parties le 30 juillet 2018, portant sur une partie de la parcelle inscrite au cadastre sous le num\u00e9ro (\u2026), \u00e0 savoir 4a 95ca, pr\u00e9voit sous les points 2) et 3) des conditions suspensives les obligations libell\u00e9es comme suit : \u00ab 2) L\u2019acqu\u00e9reur d\u00e9clare avoir d\u00e9pos\u00e9, au jour de la signature du compromis, ou s\u2019engage \u00e0 finaliser dans un d\u00e9lai maximum de deux (2) mois \u00e0 compter de sa signature, une demande aupr\u00e8s de l\u2019administration communale de Luxembourg ville ou de toute autre institution comp\u00e9tente et s\u2019engage en outre, dans ces m\u00eames d\u00e9lais, \u00e0 entamer toutes autres d\u00e9marches n\u00e9cessaires afin d\u2019obtenir une autorisation de principe pour effectuer un projet immobilier, quelle qu\u2019en soit la destination ou la nature, b\u00e2tie ou non b\u00e2tie, sur la parcelle cadastrale du vendeur, \u00e0 savoir (\u2026). L\u2019acqu\u00e9reur aura jusqu\u2019au 17 d\u00e9cembre 2018 pour pr\u00e9senter au vendeur une r\u00e9ponse de l\u2019administration communale de Luxembourg ou de toute autre institution comp\u00e9tente. En cas de refus manifeste et g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019administration communale de Luxembourg ville, les parties seront libres de tout engagement sans que le<\/p>\n

5 vendeur ne puisse invoquer des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019acqu\u00e9reur. Si l\u2019acqu\u00e9reur ne pr\u00e9sente pas, dans le d\u00e9lai imparti, une demande d\u2019autorisation de principe ou pour le cas o\u00f9 aucune demande d\u2019autorisation n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 introduite ni finalis\u00e9e pour le projet immobilier pr\u00e9c\u00e9demment caract\u00e9ris\u00e9, le compromis sera consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9solu et le montant pr\u00e9vu par la clause p\u00e9nale devra \u00eatre vers\u00e9 au vendeur. 3) L\u2019acqu\u00e9reur s\u2019engage, en cas d\u2019acceptation de tout ou partie du projet quelle qu\u2019en soit sa nature ou sa destination, b\u00e2tie ou non b\u00e2tie, \u00e0 r\u00e9aliser la vente par la signature de l\u2019acte authentique au plus tard pour le 31.12.2018 \u00bb. C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a retenu que les conditions stipul\u00e9es dans le compromis de vente et ayant trait \u00e0 la solvabilit\u00e9 financi\u00e8re et aux d\u00e9marches \u00e0 effectuer en vue de l\u2019obtention d\u2019une autorisation de principe pour effectuer un projet immobilier, s\u2019analysent en des conditions suspensives qui suspendent la formation m\u00eame du contrat jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9alisation desdites conditions.<\/p>\n

Il est de principe que pour satisfaire \u00e0 la condition suspensive, le d\u00e9biteur oblig\u00e9 sous condition suspensive doit d\u00e9ployer toutes les diligences n\u00e9cessaires pour que la condition puisse s\u2019accomplir comme pr\u00e9vu au contrat. Lorsqu\u2019il en emp\u00eache l\u2019accomplissement, celle- ci est r\u00e9put\u00e9e accomplie.<\/p>\n

L\u2019article 1178 du Code civil impose ainsi \u00e0 charge du d\u00e9biteur qui s\u2019engage sous une condition suspensive une v\u00e9ritable obligation de coop\u00e9rer loyalement afin que la condition puisse se r\u00e9aliser. Le d\u00e9biteur doit, d\u00e8s lors, entreprendre tout son possible pour que l\u2019op\u00e9ration puisse aboutir et la jurisprudence r\u00e9cente met \u00e0 charge du d\u00e9biteur l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a accompli les diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles il n\u2019a pas pu surmonter les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.<\/p>\n

En souscrivant aux conditions suspensives litigieuses, A s\u2019est, d\u00e8s lors, oblig\u00e9 \u00e0 entreprendre toutes les d\u00e9marches utiles \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une autorisation de principe pour effectuer un projet immobilier \u00ab sur la parcelle cadastrale du vendeur, \u00e0 savoir (\u2026) \u00bb et, en cons\u00e9quence, \u00e0 consentir les efforts n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de pareilles d\u00e9marches.<\/p>\n

Tel que l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 juste titre le tribunal, il r\u00e9sulte des conclusions concordantes des parties quant \u00e0 la r\u00e9alisation de la condition suspensive relative \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un certificat de solvabilit\u00e9, que les conditions pr\u00e9vues par le compromis de vente pouvaient \u00eatre accomplies par l\u2019interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , dont A est le g\u00e9rant.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le fait que les diverses demandes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 introduites au nom et pour compte d\u2019A, mais au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), n\u2019est pas de nature \u00e0 constituer l\u2019appelant en faute.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, A n\u2019ayant pas obtenu une autorisation de principe, il lui appartient de prouver qu\u2019il a sollicit\u00e9, dans le d\u00e9lai convenu, une autorisation conforme aux caract\u00e9ristiques d\u00e9finies dans le compromis, voire qu\u2019il a diligent\u00e9 les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.<\/p>\n

La Cour constate que les documents soumis par l\u2019appelant se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 un projet immobilier qui porte non seulement sur la parcelle n\u00b0564\/3950, objet du compromis de vente, mais encore sur d\u2019autres parcelles, avoisinantes \u00e0 celle-ci. Ainsi, les demandes en morcellement, en permission de voirie et en avis de faisabilit\u00e9 du projet immobilier, introduites par un bureau d\u2019architectes au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , portent sur un projet de \u00ab construction de 9 immeubles d\u2019habitation (\u2026) R\u00e9f. cadastrale : (\u2026), (\u2026), (\u2026), (\u2026), (\u2026), (\u2026), (\u2026), (\u2026) (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le compromis de vente conclu entre parties pr\u00e9voit que l\u2019acqu\u00e9reur, voire le cas \u00e9ch\u00e9ant la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , doit obtenir une autorisation de principe pour la r\u00e9alisation d\u2019\u00ab un projet immobilier (\u2026) sur la parcelle cadastrale du vendeur, \u00e0 savoir (\u2026) \u00bb et qu\u2019aucune mention du compromis, ni aucun autre \u00e9l\u00e9ment soumis ne permettant d\u2019admettre que le projet immobilier, tel que vis\u00e9 par les parties contractantes, devait d\u00e9passer la parcelle de B ou s\u2019int\u00e9grer dans un projet immobilier plus vaste, il y a lieu de retenir, en application des principes sus-\u00e9nonc\u00e9s, que les demandes introduites en date des 3 et 6 ao\u00fbt 2018, dont il n\u2019est au demeurant pas \u00e9tabli qu\u2019 A en ait inform\u00e9 B avant l\u2019action en justice, ne sont pas conformes aux caract\u00e9ristiques pr\u00e9vues par le compromis sign\u00e9 entre parties. Il n\u2019est en effet aucunement \u00e9tabli en cause que le projet immobilier dont question au compromis devait englober d\u2019autres terrains, au gr\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019A.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon escient que le tribunal a retenu qu\u2019A reste en d\u00e9faut de prouver qu\u2019il a entrepris les diligences n\u00e9cessaires afin que la condition suspensive relative \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une autorisation de principe relative \u00e0 \u00ab un projet immobilier sur la parcelle (\u2026) \u00bb puisse s\u2019accomplir.<\/p>\n

La question de savoir si A ou la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) suivent toujours l\u2019\u00e9volution du projet immobilier d\u2019envergure portant sur les parcelles cadastrales \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans leurs diverses demandes, ne porte d\u00e8s lors pas \u00e0 cons\u00e9quence, ledit projet d\u2019envergure n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 au compromis<\/p>\n

7 de vente du 30 juillet 2018 conclu entre parties. De m\u00eame, le pr\u00e9tendu \u00e9tat d\u2019enclave de la parcelle (\u2026), aucunement \u00e9tabli, est sans importance.<\/p>\n

Tel que l\u2019ont encore relev\u00e9 \u00e0 juste titre les juges de premi\u00e8re instance, le projet d\u2019avenant, vers\u00e9 en pi\u00e8ce 9 par A , document ni sign\u00e9 ni dat\u00e9, est d\u00e9pourvu de toute valeur probante.<\/p>\n

Concernant la demande de B \u00e0 voir constater la r\u00e9solution du compromis de vente aux torts exclusifs d\u2019A, il convient de rappeler que B , suivant courrier recommand\u00e9 de son mandataire du 1 er f\u00e9vrier 2019, a fait savoir \u00e0 A qu\u2019en raison de l\u2019inex\u00e9cution contractuelle fautive de ce dernier, le compromis est r\u00e9solu aux torts d\u2019A, et a, en cons\u00e9quence, sollicit\u00e9 le paiement du montant de 160.875 euros au titre de la clause p\u00e9nale stipul\u00e9e au compromis.<\/p>\n

La Cour se rallie aux d\u00e9veloppements exhaustifs, tant en fait qu\u2019en droit, du tribunal, qu\u2019elle fait siens, pour d\u00e9clarer le compromis de vente r\u00e9solu aux torts exclusifs d\u2019A, ce dernier n\u2019a, tel que retenu ci-avant, pas entrepris les diligences n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de la condition suspensive relative \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une autorisation de principe pour effectuer un projet immobilier sur la parcelle 564\/3950 et a, partant, manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles.<\/p>\n

Le jugement est encore \u00e0 confirmer, par adoption des motifs des juges de premi\u00e8re instance, en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 A au paiement du montant de 160.875 euros au titre de la clause p\u00e9nale stipul\u00e9e au compromis de vente, fix\u00e9e \u00e0 10 % du prix de vente convenu entre parties, le montant y relatif n\u2019\u00e9tant d\u2019ailleurs pas discut\u00e9 en soi.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019appel principal n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

– Quant \u00e0 l\u2019appel incident<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande en indemnisation de son pr\u00e9judice moral, B explique qu\u2019A l\u2019aurait laiss\u00e9 en attente jusqu\u2019\u00e0 la fin d\u00e9cembre 2018, ce qui lui aurait caus\u00e9 des tracas, et que la vente de sa parcelle aurait eu pour finalit\u00e9 de lui permettre d\u2019acqu\u00e9rir un logement dans le cadre du projet immobilier envisag\u00e9, objectif qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre, et par des motifs que la Cour adopte, que le tribunal a d\u00e9bout\u00e9 B de sa demande en indemnisation, outre l\u2019indemnisation conventionnelle forfaitaire, d\u2019un pr\u00e9judice moral, ni l\u2019existence ni l\u2019ampleur d\u2019un tel dommage n\u2019\u00e9tant \u00e9tablies \u00e0 suffisance de droit.<\/p>\n

8 Concernant la demande en condamnation aux int\u00e9r\u00eats de retard, il y a lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, d\u2019assortir le montant de 160.875 euros des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2019, date de la mise en demeure du mandataire de B sommant A de r\u00e9gler le montant d\u00fb en vertu de la clause p\u00e9nale.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du pr\u00e9sent litige, A est \u00e0 d\u00e9bouter de ses demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019appel principal est non fond\u00e9, tandis que l\u2019appel incident est partiellement fond\u00e9.<\/p>\n

L\u2019\u00e9quit\u00e9 commande d\u2019allouer \u00e0 B une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, par application de l\u2019article 2- 5\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale,<\/p>\n

re\u00e7oit les appel principal et incident en la forme,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

condamne A \u00e0 payer \u00e0 B la somme de 160.875 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2019 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

condamne A \u00e0 payer \u00e0 B le montant de 1.000 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9boute A de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 6 \/22 – VIII \u2013 CIV Arr\u00eat civil Audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2020- 01056 du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assum\u00e9 . 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