{"id":674367,"date":"2026-04-24T18:56:54","date_gmt":"2026-04-24T16:56:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-janvier-2022-n-2020-00017\/"},"modified":"2026-04-24T18:56:58","modified_gmt":"2026-04-24T16:56:58","slug":"cour-superieure-de-justice-13-janvier-2022-n-2020-00017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-janvier-2022-n-2020-00017\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 janvier 2022, n\u00b0 2020-00017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 3\/2 2 – III \u2013 C OM<\/p>\n

Arr\u00eat commercial<\/p>\n

Audience publique du treize janvier deux mille vingt -deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2020-00017 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle H ippert, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L – ( \u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B x, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 18 d\u00e9cembre 2019,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre David YURTMAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 2) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L -(\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B x, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit BIEL,<\/p>\n

appelante par incident,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Marc KERGER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 27 mai 2021.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) SA (ci-apr\u00e8s, \u00ab SOC 1) \u00bb) a r\u00e9alis\u00e9 pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 2) SA, (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC 2) \u00bb) le rev\u00eatement de la piscine attenante \u00e0 la maison sise \u00e0 L-(\u2026), suivant offre n\u00b0 x du 2 mars 2010. Ces travaux ont \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s au d\u00e9but du mois de mars 2012. Dans le courant de l\u2019ann\u00e9e 2016, SOC 2) a demand\u00e9 \u00e0 SOC 1) de rem\u00e9dier \u00e0 certains d\u00e9sordres, ce que SOC 1) a refus\u00e9. Par une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 1er juillet 2016, l\u2019architecte ARCH 1) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d\u2019une expertise judiciaire portant sur les vices, d\u00e9fauts et malfa\u00e7ons affectant ladite piscine. L\u2019expert a d\u00e9pos\u00e9 son rapport le 5 juin 2018. Malgr\u00e9 une mise en demeure adress\u00e9e le 14 juin 2018 \u00e0 SOC 1), laquelle \u00e9tait bas\u00e9e sur l\u2019\u00e9valuation du dommage contenue dans le rapport d\u2019expertise judiciaire susmentionn\u00e9, aucun paiement n\u2019est intervenu. Par exploit du 26 juillet 2018, SOC 2) a fait donner assignation \u00e0 SOC 1) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, selon la proc\u00e9dure civile. SOC 2) demandait, principalement, la condamnation de SOC 1) au paiement du montant de 56.042,42 euros, avec les int\u00e9r\u00eats de retard tels que pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004, sinon avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, chaque fois \u00e0 partir du jour de la mise en demeure pr\u00e9cit\u00e9e, sinon \u00e0 partir du jour de l\u2019assignation en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle r\u00e9clamait en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros, sur le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. SOC 2) faisait valoir que le rev\u00eatement en carrelage de la piscine \u00e9tait \u00e0 qualifier de gros ouvrage, soumis \u00e0 la garantie d\u00e9cennale, et que son action en garantie \u00e9tait partant recevable. Le d\u00e9lai de garantie de dix ans n\u2019aurait jamais commenc\u00e9 \u00e0 courir, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ception des travaux.<\/p>\n

3 Le montant de l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e ressortirait du rapport d\u2019expertise pr\u00e9cit\u00e9. SOC 2) basait sa demande sur les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 contractuelle, et notamment sur les articles 1792 et 2270 du Code civil. SOC 1) concluait, principalement, \u00e0 la nullit\u00e9 de l\u2019exploit introductif d\u2019instance, pour cause de libell\u00e9 obscur. En ordre subsidiaire, elle soulevait l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour cause de forclusion, au motif que les travaux en cause, qui auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9s par SOC 2) au mois de mars 2012, seraient \u00e0 classer dans la cat\u00e9gorie des menus ouvrages et rel\u00e8veraient d\u00e8s lors de la garantie biennale, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2270 du Code civil. Plus subsidiairement encore, SOC 1) contestait formellement sa responsabilit\u00e9 dans la gen\u00e8se des d\u00e9sordres ainsi que les conclusions du rapport d\u2019expertise ARCH 1) et sollicitait la nomination d\u2019un nouvel expert, avec la mission de : \u00ab 1. se prononcer sur l\u2019impact qu\u2019ont pu avoir les diverses vidanges prolong\u00e9es effectu\u00e9es par la partie demanderesse sur le d\u00e9collement constat\u00e9 des plaques de rev\u00eatement de la piscine ; 2. se prononcer sur la gestion par la partie demanderesse de la qualit\u00e9 de l\u2019eau de la piscine ; \u00bb A titre plus subsidiaire encore, SOC 1) reprochait \u00e0 SOC 2) d\u2019avoir m\u00e9connu son obligation de mod\u00e9rer son dommage. Pour le cas o\u00f9 le tribunal retiendrait la responsabilit\u00e9 de SOC 1), celle- ci offrait une r\u00e9paration en nature. SOC 1) demandait, \u00e0 titre reconventionnel, la condamnation d\u2019SOC 2) au paiement du montant de 6.900 euros, montant retenu par SOC 2 ) \u00e0 titre de garantie, lequel serait \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 12 mai 2016, date d\u2019une mise en demeure. Finalement, SOC 1) r\u00e9clamait une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros et le remboursement de ses frais et honoraires d\u2019avocat, \u00e9valu\u00e9s, selon le dernier \u00e9tat de ses conclusions, au montant de 6.500 euros. Par jugement rendu en date du 15 novembre 2019, le tribunal a condamn\u00e9, d\u2019une part, SOC 1) \u00e0 payer \u00e0 SOC 2) la somme de 56.042,42 euros, avec les int\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9vus par la loi du 18 avril 2004, \u00e0 compter du 14 juin 2018, date de la mise en demeure et, d\u2019autre part, SOC 2) \u00e0 payer \u00e0 SOC 1) la somme de 6.900 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 partir du 12 mai 2016, date de la mise en demeure.<\/p>\n

4 Il a par ailleurs allou\u00e9 \u00e0 SOC 2) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros et d\u00e9bout\u00e9 SOC 1) de ses demandes respectives tendant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et au remboursement de ses frais et honoraires d\u2019avocat. Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que, contrairement \u00e0 l\u2019affirmation de SOC 1) , l\u2019objet de la demande \u00e9tait \u00e9nonc\u00e9 avec une pr\u00e9cision suffisante dans l\u2019exploit introductif d\u2019instance ; que les travaux avaient fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ception tacite, en mars 2012, mais qu\u2019ils donnaient lieu \u00e0 une garantie d\u00e9cennale, de sorte que la demande form\u00e9e par SOC 2) n\u2019\u00e9tait pas tardive ; que SOC 1) , sur laquelle pesait une pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9, ne parvenait pas \u00e0 s\u2019exon\u00e9rer, eu \u00e9gard pour l\u2019essentiel au rapport d\u2019expertise ARCH 1) , et enfin qu\u2019il convenait d\u2019\u00e9carter l\u2019offre de r\u00e9paration en nature, eu \u00e9gard au \u00ab d\u00e9saccord continu \u00bb entre parties et \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 du litige, circonstances qui faisaient pr\u00e9sumer une perte de confiance d\u2019SOC 2) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de SOC 1) . Concernant la demande reconventionnelle en restitution du montant de la garantie, il a estim\u00e9 \u00ab qu\u2019au regard des \u00e9l\u00e9ments de la cause \u00bb, il n\u2019\u00e9tait \u00ab pas \u00e9tabli \u00bb que la retenue de garantie devait \u00eatre maintenue. Par exploit du 18 d\u00e9cembre 2019, SOC 1) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, au vu des actes de proc\u00e9dure vers\u00e9s au dossier. L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de la d\u00e9charger de toute condamnation p\u00e9cuniaire, par r\u00e9formation du jugement entrepris, apr\u00e8s avoir retenu, principalement, que la demande adverse est irrecevable pour cause de forclusion, subsidiairement, que la demande est d\u00e9pourvue de fondement et, plus subsidiairement encore, qu\u2019il convient de faire droit \u00e0 l\u2019offre de r\u00e9paration en nature de l\u2019appelante. SOC 1) demande encore \u00e0 la Cour de condamner SOC 2) \u00e0 lui payer la somme de 6.500 euros, pour l\u2019indemniser de ses \u00ab frais et honoraires d\u2019avocat \u00bb. L\u2019appelante fait exposer que les d\u00e9sordres litigieux affectent le rev\u00eatement de la piscine attenante \u00e0 la maison ; que ce poste s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 32.428,02 euros, suivant devis dat\u00e9 du 2 mars 2010 ; que ces travaux sont achev\u00e9s depuis mars 2012 et que l\u2019intim\u00e9e a pris possession de la piscine \u00ab sans qu\u2019aucune r\u00e9serve quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des prestations incombant \u00e0 la partie appelante n\u2019ait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e \u00bb. Les juges du premier degr\u00e9 auraient retenu \u00e0 bon droit que les travaux de l\u2019appelante avaient \u00e9t\u00e9 tacitement r\u00e9ceptionn\u00e9s en mars 2012. Ce ne serait qu\u2019en juin 2014, soit plus de deux ans apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement des travaux, que l\u2019intim\u00e9e se serait plainte de fissurations pr\u00e9sent\u00e9es par les joints \u00ab au niveau des buses de remplissage \u00bb. L\u2019intim\u00e9e aurait d\u00e9nonc\u00e9 ce probl\u00e8me au pisciniste, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3), dans un courriel du 4 juin 2014.<\/p>\n

5 Dans ce courriel, l\u2019intim\u00e9e mettrait en cause la responsabilit\u00e9 du destinataire du courriel et \u00e9carterait toute responsabilit\u00e9 de SOC 1) , dans des termes d\u00e9pourvus d\u2019\u00e9quivoque. Apr\u00e8s avoir laiss\u00e9 la situation se d\u00e9grader, l\u2019intim\u00e9e aurait finalement adress\u00e9 divers courriers \u00e0 l\u2019appelante, en avril 2016, lui demandant d\u2019intervenir en raison du d\u00e9collement du rev\u00eatement \u00e0 certains endroits, \u00ab pr\u00e9textant une mauvaise ex\u00e9cution des travaux par la partie appelante \u00bb. Le rev\u00eatement int\u00e9rieur d\u2019une piscine et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous les rev\u00eatements en carrelage, rel\u00e8veraient de la cat\u00e9gorie des menus ouvrages. Ce rev\u00eatement n\u2019aurait rempli \u00ab aucune fonction d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00bb et ne pr\u00e9senterait qu\u2019une \u00ab fonction purement esth\u00e9tique de finition \u00bb. La d\u00e9formation invoqu\u00e9e par la partie adverse ne concernerait que deux plaques et n\u2019affecterait en rien la solidit\u00e9 de la piscine. Il conviendrait donc, en ordre principal, de dire, par r\u00e9formation du jugement entrepris, que l\u2019intim\u00e9e \u00e9tait forclose \u00e0 agir en r\u00e9paration, plus de deux ans apr\u00e8s la r\u00e9ception tacite des travaux. Dans un ordre subsidiaire, l\u2019appelante fait valoir que l\u2019expert ARCH 1) s\u2019est tromp\u00e9 sur plusieurs points, ainsi que cela ressortirait de la documentation vers\u00e9e aux d\u00e9bats. L\u2019expert n\u2019aurait pas tenu compte des effets pr\u00e9judiciables d\u2019une vidange saisonni\u00e8re de la piscine, pratiqu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. Lors de ces vidanges, le sol exercerait des pressions importantes sur la structure de la piscine, ce qui favoriserait des d\u00e9formations ou des fissurations du rev\u00eatement. L\u2019expert aurait pareillement ignor\u00e9 le probl\u00e8me de l\u2019incidence d\u2019un pH mal \u00e9quilibr\u00e9 sur la d\u00e9t\u00e9rioration d\u2019un parement de piscine, tant au niveau des joints de mortier qu\u2019au niveau de la pierre. Le mauvais raccordement des buses de remplissage de la piscine, imputable \u00e0 une entreprise tierce, aurait provoqu\u00e9 des infiltrations aux alentours et finalement le d\u00e9collement de deux plaques pos\u00e9es par l\u2019appelante. D\u2019autre part, le mat\u00e9riau pos\u00e9 ne serait pas inadapt\u00e9 pour un rev\u00eatement de piscine ext\u00e9rieur, contrairement \u00e0 l\u2019affirmation de l\u2019expert. Le m\u00eame rev\u00eatement aurait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 dans d\u2019autres piscines ext\u00e9rieures, sans que jamais aucun probl\u00e8me similaire n\u2019ait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, ainsi que cela ressortirait de certaines pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier.<\/p>\n

6 Le d\u00e9collement observ\u00e9 ne pr\u00e9senterait aucun lien causal avec les variations de temp\u00e9rature, contrairement aux dires de l\u2019expert. Il conviendrait d\u00e8s lors de d\u00e9charger l\u2019appelante de la condamnation p\u00e9cuniaire intervenue. Plus subsidiairement encore, SOC 1) fait valoir qu\u2019elle a \u00ab toujours \u00e9t\u00e9 de bonne foi, face aux sollicitations de l\u2019intim\u00e9e \u00bb, que la r\u00e9paration en nature est le principe et la r\u00e9paration par \u00e9quivalent l\u2019exception, et qu\u2019il n\u2019y en l\u2019esp\u00e8ce aucun motif l\u00e9gitime de rejeter son offre de r\u00e9paration en nature. En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, l\u2019appelante conteste l\u2019\u00e9valuation du dommage effectu\u00e9e par l\u2019expert, laquelle serait excessivement sommaire et ne reposerait sur \u00ab aucun \u00e9l\u00e9ment tangible \u00bb. Par ailleurs, il conviendrait de tenir compte de l\u2019aggravation du dommage du fait de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 laquelle l\u2019appelante reproche de n\u2019avoir rien entrepris entre juin 2014 et avril 2016 pour rem\u00e9dier au mauvais raccordement des arriv\u00e9es d\u2019eau sur les buses de remplissage de la piscine. L\u2019intim\u00e9e conclut au rejet des pr\u00e9tentions adverses. Elle rel\u00e8ve appel incident, en ce que le jugement entrepris a retenu une r\u00e9ception tacite des travaux r\u00e9alis\u00e9s par SOC 1) . Il n\u2019y aurait eu ni r\u00e9ception expresse ni r\u00e9ception tacite des travaux en cause, de sorte que le d\u00e9lai de garantie n\u2019aurait jamais commenc\u00e9 \u00e0 courir. Pour le surplus, SOC 2) demande la confirmation du jugement entrepris. L\u2019expert ARCH 1) aurait correctement analys\u00e9 toutes les donn\u00e9es du probl\u00e8me et proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une juste \u00e9valuation du dommage subi. Pour l\u2019essentiel, les pi\u00e8ces invoqu\u00e9es par l\u2019appelante ne seraient gu\u00e8re pertinentes et ne contrediraient pas les conclusions de l\u2019expert. Selon l\u2019intim\u00e9e, la notice d\u2019entretien de l\u2019entreprise SOC 4) , fournisseur du rev\u00eatement en cause, indiquerait que ce mat\u00e9riau \u00ab ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 comme rev\u00eatement de piscine \u00bb, tandis que les dispositions de garantie de SOC 4) pr\u00e9voiraient \u00ab une exclusion de garantie pour les utilisations ext\u00e9rieures \u00bb. L\u2019intim\u00e9e affirme ne pas avoir la qualit\u00e9 de professionnelle en la mati\u00e8re, contrairement \u00e0 l\u2019appelante.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

7 L\u2019article 2270 du Code civil dispose ce qui suit : \u00ab Les architectes, entrepreneurs et autres personnes li\u00e9es au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage par un contrat de louage d\u2019ouvrage sont d\u00e9charg\u00e9s de la garantie des ouvrages qu\u2019ils ont faits ou dirig\u00e9s apr\u00e8s dix ans, s\u2019il s\u2019agit de gros ouvrages, apr\u00e8s deux ans pour les menus ouvrages \u00bb. Ce d\u00e9lai de garantie commence \u00e0 courir au moment de la r\u00e9ception de l\u2019ouvrage, laquelle r\u00e9ception peut \u00eatre expresse ou tacite. Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que l\u2019appelante a achev\u00e9 les travaux en cause au d\u00e9but du mois de mars 2012 et que l\u2019intim\u00e9e en a aussit\u00f4t pris possession, sans formuler aucune r\u00e9serve, de sorte que la juridiction du premier degr\u00e9 a retenu \u00e0 bon droit que l\u2019ouvrage avait fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ception tacite en mars 2012. La question de savoir si l\u2019on est en pr\u00e9sence d\u2019un menu ouvrage ou d\u2019un gros ouvrage doit \u00eatre tois\u00e9e au regard de crit\u00e8res qui rel\u00e8vent de la fonction de l\u2019ouvrage et de son utilit\u00e9, et non de son co\u00fbt ni a fortiori du co\u00fbt de la r\u00e9paration (cf. dans le m\u00eame sens, Cour d\u2019appel, 11.01.2006, Pas. 33, 150). Concernant ce dernier crit\u00e8re, il a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9, \u00e0 juste titre, que sa prise en compte pour la solution de la question susmentionn\u00e9e m\u00e9conna\u00eet les r\u00e8gles fondamentales de la responsabilit\u00e9 contractuelle et que l\u2019ampleur d\u2019un dommage ne constitue pas un \u00e9l\u00e9ment de d\u00e9termination du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 (cf. Andr\u00e9 Delvaux et Daniel Dessard, Le contrat d\u2019entreprise de construction, Larcier, 1991, n\u00b0 224). L\u2019ouvrage qui assure une fonction essentielle au sein d\u2019une construction, parce qu\u2019il en constitue un \u00e9l\u00e9ment porteur ou qu\u2019il en assure la stabilit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ou l\u2019isolation, et dont l\u2019utilit\u00e9 est telle qu\u2019il rend la construction propre \u00e0 sa destination est \u00e0 consid\u00e9rer comme gros ouvrage (cf. Cour d\u2019appel, 05.06.2002, n\u00b0 26 331 du r\u00f4le ; 11.01.2006, Pas. 33, 150 ; Cour d\u2019appel 06.06.2007, Pas. 33, 426). En revanche, l\u2019ouvrage qui n\u2019est con\u00e7u et r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019\u00e0 titre de liaison ou de d\u00e9coration d\u2019un gros ouvrage et dont le remplacement rel\u00e8ve d\u2019une simple r\u00e9novation sans destruction de la construction, est \u00e0 ranger parmi les ouvrages dits \u00ab menus \u00bb (cf. Cour d\u2019appel, 29.06.1984, Pas. 26, 184). Un important courant jurisprudentiel et doctrinal consid\u00e8re que les rev\u00eatements muraux qui n\u2019assurent pas l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la construction sont \u00e0 classer parmi les menus ouvrages (cf. not. Cour d\u2019appel, 16.03.1989, n\u00b0 10 270 du r\u00f4le ; 09.05.2001, n\u00b0 24 827 du r\u00f4le ; Andr\u00e9 Delvaux et Daniel Dessard, op. cit., n\u00b0 225 ; Philippe Flamme et Maurice- Andr\u00e9 Flamme, Le contrat d\u2019entreprise, Quinze ans de jurisprudence (1975- 1990), Larcier, 1991, n\u00b0 156). Il ressort des explications non contest\u00e9es de l\u2019appelante et des constatations de l\u2019expert (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 6 de la farde I de l\u2019appelante; pages 5 et 10 du rapport d\u2019expertise) que l\u2019ouvrage r\u00e9alis\u00e9 par SOC 1) consiste en un rev\u00eatement en pierre<\/p>\n

8 composite, constitu\u00e9e de granit et de quartz ; que ce rev\u00eatement a \u00e9t\u00e9 coll\u00e9 sur le fond ainsi que sur les surfaces lat\u00e9rales de la piscine et qu\u2019il ne contribue nullement \u00e0 l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, alors que celle- ci est assur\u00e9e de l\u2019ext\u00e9rieur (\u00ab c\u00f4t\u00e9 terre \u00bb) vers l\u2019int\u00e9rieur (\u00ab c\u00f4t\u00e9 piscine \u00bb) par une membrane bitumeuse, puis une dalle en b\u00e9ton de 20 centim\u00e8tres d\u2019\u00e9paisseur, et finalement une \u00ab \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de type SILKA de 2 centim\u00e8tres d\u2019\u00e9paisseur \u00bb, install\u00e9es respectivement par les soci\u00e9t\u00e9s SOC 5) et SOC 6). Il s\u2019agit, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019un rev\u00eatement d\u2019exception, choisi pour son aspect esth\u00e9tique, pos\u00e9 par collage, et qui peut \u00eatre remplac\u00e9 par un rev\u00eatement de m\u00eame nature ou d\u2019une nature diff\u00e9rente, sans destruction de la piscine. Au regard des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, le rev\u00eatement de la piscine install\u00e9 par l\u2019appelante n\u2019est donc pas \u00e0 ranger dans la cat\u00e9gorie des gros ouvrages, mais dans celle des menus ouvrages. L\u2019ouvrage en cause rel\u00e8ve partant de la garantie biennale. Le d\u00e9lai de deux ans, pr\u00e9vu par l\u2019article 2270 du Code civil, a commenc\u00e9 \u00e0 courir au moment de la r\u00e9ception tacite de l\u2019ouvrage, en mars 2012. Il suit de l\u00e0 que l\u2019action en garantie form\u00e9e le 26 juillet 2018 par SOC 2) contre SOC 1) est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable, pour cause de forclusion, par r\u00e9formation du jugement entrepris. Le droit d\u2019agir en justice est un droit fondamental dont l\u2019exercice ne peut donner lieu \u00e0 r\u00e9paration qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un abus, caract\u00e9ris\u00e9 par l\u2019intention malveillante de son auteur, son erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol ou sa l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. Faute par SOC 1) de justifier d\u2019une telle faute d\u2019SOC 2) dans l\u2019exercice de son droit d\u2019agir, l\u2019appel principal n\u2019est pas fond\u00e9 sur ce point. L\u2019appelante demande encore \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, et conclut \u00e0 la condamnation de la partie adverse \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour la premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, et une autre indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, d\u2019un montant de 4.000 euros, pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement dont appel, en ce qu\u2019il lui a allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros et conclut \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 6.500 euros, pour l\u2019instance d\u2019appel. Faute par l\u2019appelante de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter, tant pour la premi\u00e8re instance, par confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

9 Comme l\u2019intim\u00e9e succombe dans ses pr\u00e9tentions et devra supporter la charge des d\u00e9pens, elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, tant pour la premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit commercial, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident, dit l\u2019appel incident non fond\u00e9, dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant, d\u00e9clare irrecevable la demande form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 2) SA contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) SA, rejette la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 2) SA pour la premi\u00e8re instance, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 2) SA aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, confirme le jugement entrepris en ce qu\u2019il a dit non fond\u00e9es les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) SA en indemnisation de ses frais et honoraires d\u2019avocat et en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 2) SA et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) SA de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 2) SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Me David YURTMAN, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 3\/2 2 – III \u2013 C OM Arr\u00eat commercial Audience publique du treize janvier deux mille vingt -deux Num\u00e9ro CAL -2020-00017 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle H ippert, greffier. E n t r\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8460,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-674367","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 13 janvier 2022, n\u00b0 2020-00017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-janvier-2022-n-2020-00017\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 janvier 2022, n\u00b0 2020-00017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 3\/2 2 - III \u2013 C OM Arr\u00eat commercial Audience publique du treize janvier deux mille vingt -deux Num\u00e9ro CAL -2020-00017 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle H ippert, greffier. E n t r\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-janvier-2022-n-2020-00017\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T16:56:58+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-13-janvier-2022-n-2020-00017\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-13-janvier-2022-n-2020-00017\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 janvier 2022, n\u00b0 2020-00017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T16:56:54+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T16:56:58+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-13-janvier-2022-n-2020-00017\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-13-janvier-2022-n-2020-00017\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-13-janvier-2022-n-2020-00017\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 janvier 2022, n\u00b0 2020-00017\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 janvier 2022, n\u00b0 2020-00017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-janvier-2022-n-2020-00017\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 janvier 2022, n\u00b0 2020-00017","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 3\/2 2 - III \u2013 C OM Arr\u00eat commercial Audience publique du treize janvier deux mille vingt -deux Num\u00e9ro CAL -2020-00017 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle H ippert, greffier. E n t r\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-janvier-2022-n-2020-00017\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-24T16:56:58+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"18 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-janvier-2022-n-2020-00017\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-janvier-2022-n-2020-00017\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 janvier 2022, n\u00b0 2020-00017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-24T16:56:54+00:00","dateModified":"2026-04-24T16:56:58+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-janvier-2022-n-2020-00017\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-janvier-2022-n-2020-00017\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-janvier-2022-n-2020-00017\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 janvier 2022, n\u00b0 2020-00017"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/674367","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=674367"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=674367"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=674367"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=674367"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=674367"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=674367"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=674367"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=674367"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}