{"id":674369,"date":"2026-04-24T18:56:59","date_gmt":"2026-04-24T16:56:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-janvier-2022-n-2020-00771\/"},"modified":"2026-04-24T18:57:02","modified_gmt":"2026-04-24T16:57:02","slug":"cour-superieure-de-justice-13-janvier-2022-n-2020-00771","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-janvier-2022-n-2020-00771\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 janvier 2022, n\u00b0 2020-00771"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 5\/22-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux. Num\u00e9ro CAL-2020-00771 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelant aux termes des exploits de l\u2019huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg des 30 et 31 juillet 2020, comparantpar Ma\u00eetre Sonia DIAS VIDEIRA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: 1) la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9e auxfins du susdit exploit HOFFMANN du 31 juillet 2020, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ETUDE NOESEN s.\u00e0 r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et<\/p>\n

2 ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1475 Luxembourg, 1, plateau du Saint Esprit, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Jean-Paul NOESEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2) l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG ,pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, intim\u00e9 aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 30 juillet 2020, comparantpar Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 13 octobre 2015. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 16 juin 2014,PERSONNE1.), demanda la convocation de son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)s.a., (ci-apr\u00e8s, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)), devant le tribunal du travail, aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer, suite \u00e0 son licenciement avec effet imm\u00e9diat qu\u2019il qualifia d\u2019abusif, les montants suivants, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde: – dommage mat\u00e9riel: 15.000,00 euros, – dommage moral: 2.500,00 euros, – indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis: 5.763,08 euros, – arri\u00e9r\u00e9s de salaire: 3.373,56 euros. Il demanda \u00e9galement la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du jugement, l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ainsi que le mise en intervention de l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi. A l\u2019audience du tribunal du travail du 12 mai 2015,PERSONNE1.)demanda acte qu\u2019il r\u00e9clamait, principalement, le montant de 4.610,04 euros au titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019il aurait subi du fait de son licenciement, le montant de 2.305,23 euros au titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi de ce fait et le montant de 4.610,46 euros au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis.<\/p>\n

3 En ordre subsidiaire, il sollicita les montants respectifs de 2.305,26 euros au titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, de 1.921,04 au titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral et de 3.842,08 euros, au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis. Finalement, il demanda acte de l\u2019augmentation de la demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire au montant de 3.814,46 euros. A l\u2019appui de sa demandeen paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode du 1 er juillet 2013 au 30 avril 2014,PERSONNE1.)fit valoir que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) ne lui aurait pay\u00e9 que le salaire social minimum au lieu du salaire social minimum pour ouvrier qualifi\u00e9, alors qued\u2019apr\u00e8s son contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sign\u00e9 entre parties en date du 27 juin 2013, il aurait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 de cuisinier. Son travail serait d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme travail qualifi\u00e9, (pi\u00e8ce 2 de Ma\u00eetre DIAS VIDEIRA). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fit valoir que, ni au moment de son embauche, ni en cours d\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail,PERSONNE1.)ne lui aurait fait part du fait qu\u2019il aurait les qualifications requises pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du salaire social minimum qualifi\u00e9. Parailleurs, il n\u2019aurait pas vers\u00e9 de dipl\u00f4me homologu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa demande, qui ne serait d\u00e8s lors pas fond\u00e9e. PERSONNE1.)exposa que le licenciement avec effet imm\u00e9diat lui notifi\u00e9 par courrier dat\u00e9 du 30 avril 2014, (pi\u00e8ce 1 de Ma\u00eetre DIAS VIDEIRA), serait abusif pour avoir eu lieu pendant la p\u00e9riode de protection pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.121-6 du Code du travail. Aux termes de ce courrier, le motif de licenciement \u00e9tait libell\u00e9 comme suit \u00abVous ne vous \u00eates plus pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 votre lieu de travail depuisle 28 avril 2014 et ce jusqu\u2019\u00e0 ce jour, soit le 1 er mai 2014. Vous ne nous avez pas fait parvenir un certificat de maladie, ni de raison s\u00e9rieuse et justifi\u00e9e de la raison de votre absence. Cette absence impr\u00e9vue entra\u00eene une r\u00e9elle perturbation tr\u00e8s consid\u00e9rable dans la bonne marche de notre entreprise. Vous conviendrez que les faits cit\u00e9s ci-dessus rendent imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien de nos relations de travail alors que la confiance que nous avons pu avoir en vous a d\u00e9finitivement \u00e9t\u00e9 rompue\u2026\u00bb. Il expliqua qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie du 28 avril 2014 au 1 er juin 2014, pr\u00e9cisant qu\u2019il ne devait reprendre le travail que le mardi 29 avril 2014, le restaurant \u00e9tant ferm\u00e9 le lundi 28 avril 2014. Etant donn\u00e9 qu\u2019il aurait inform\u00e9 son employeur de son incapacit\u00e9 de travail en date du 29 avril 2014, il aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la\u00abprotection de trois jours\u00bb\u00e0 partir de la date de cette information. A l\u2019appui de sa version des faits, il versa une attestation testimoniale \u00e9tablie par son \u00e9pouse,PERSONNE2.),<\/p>\n

4 Il formula \u00e9galement une offre de preuve par comparution personnelle des parties, sinon par l\u2019audition de son \u00e9pouse. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)exposa que le restaurant aurait \u00e9t\u00e9 ouvert tous les lundis depuis le mois de d\u00e9cembre 2013 et quePERSONNE1.)aurait d\u00fb avertir son employeur de son absence, d\u00e8s le lundi 28 avril 2014, ce qu\u2019il aurait cependant omis de faire. Elle conclut au rejet du t\u00e9moignage de l\u2019\u00e9pouse dePERSONNE1.)avec laquelle ce dernier serait commun en biens, pr\u00e9cisa que l\u2019attestation testimoniale ne serait pas pertinente dans la mesure o\u00f9 elle ne confirmerait l\u2019information donn\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur, que pour le 29 avril 2014, et serait encore contredite par les attestations vers\u00e9es par lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). L\u2019ETAT requit le remboursement, par la partie mal fond\u00e9e au litige, du montant de 14.624,68 euros \u00e0 titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es au salari\u00e9 pendant la p\u00e9riode du 23 mai 2014 au 7 mars 2015 inclus, sur base de l\u2019articleL.521-4 du Code du travail. Par jugement contradictoire du 30 juin 2015, le tribunal du travail d\u00e9clara non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire et, pour le surplus, et avant tout autre progr\u00e8s en cause, admitPERSONNE1.)\u00e0\u00e9tablir, par l\u2019audition de son \u00e9pouse, que le lundi \u00e9tait le jour de fermeture du restaurant et de repos des salari\u00e9s, que le 29 avril 2014, d\u00e8s son arriv\u00e9e au travail, le t\u00e9moin aurait pr\u00e9venu oralement la hi\u00e9rarchie de l\u2019absence, pour cause de maladie, de son \u00e9poux et que cette information aurait encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9e par le t\u00e9moin aupr\u00e8s de l\u2019employeur en date du 30 avril 2014. Ce m\u00eame jugement a r\u00e9serv\u00e9 toutes les autres demandes, ainsi que les frais et d\u00e9pens. Suite \u00e0 l\u2019enqu\u00eate et \u00e0 la contre-enqu\u00eate qui se sont tenues, respectivement, en date du 21 septembre 2015 et du 19 octobre 2015, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019ordonnance de la Chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement du 19 d\u00e9cembre 2018 confirm\u00e9e par l\u2019arr\u00eat de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du 14mai 2019, le tribunal du travail a, par jugement contradictoire, rendu en date du 16 juin 2020, d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 30 avril 2018 fond\u00e9 et partant a jug\u00e9 la demande de PERSONNE1.)en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi du fait du licenciement, non fond\u00e9e, de m\u00eame que la demande en majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat et celle en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La demande de l\u2019ETAT a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e en ce qu\u2019elle \u00e9tait dirig\u00e9e contre PERSONNE1.), qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 rembourser \u00e0l\u2019ETAT, le montant de 14.624,68<\/p>\n

5 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 12 mai 2015, date de la demande, jusqu\u2019\u00e0 solde. PERSONNE1.)a encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour d\u00e9cider ainsi, le tribunal du travail a mis en exergue qu\u2019aux termes de l\u2019article L.121-4 (2) du Code du travail, il incombait \u00e0 l\u2019employeur d\u2019\u00e9tablir, par \u00e9crit, l\u2019horaire de travail de son salari\u00e9. Faute pour l\u2019employeur de disposer d\u2019un tel \u00e9crit, ce dernier n\u2019\u00e9tait pas admis \u00e0 \u00e9tablir par attestation testimoniale, respectivement par l\u2019audition de t\u00e9moins, que le lundi 28 avril 2014 n\u2019\u00e9tait pas un jour de fermeture. La preuve contraire \u00e9tant cependant libre pour le salari\u00e9 d\u2019apr\u00e8s les dispositions de l\u2019article L.121-4 (5) du Code du travail, le tribunal du travail a accueilli la d\u00e9position de l\u2019\u00e9pouse dePERSONNE1.)lors de l\u2019enqu\u00eate, par laquelle elle a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sous serment la version des faits reprise dans son attestation testimoniale. A d\u00e9faut de tout autre \u00e9l\u00e9ment probant dans le dossier, la juridiction du premier degr\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 que le lundi 28 avril 2014, \u00e9tait un jour de repos pourPERSONNE1.). Comme par ailleurs les d\u00e9clarations contradictoires des deux t\u00e9moins entendus en relation avec l\u2019information apparemment donn\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur quant \u00e0 la maladie dePERSONNE1.), n\u2019auraient pas permis d\u2019\u00e9tablir que ce dernier aurait effectivement inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de son absence en date du mardi 29 avril 2014, le premier moyen dePERSONNE1.), bas\u00e9 sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article L.121-6du Code du travail, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le tribunal du travail. Dans le cadre de l\u2019analyse subs\u00e9quente du motif du licenciement avec effet imm\u00e9diat, le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9 que celui-ci avait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 avec la pr\u00e9cision l\u00e9galement requise et qu\u2019il\u00e9tait suffisamment grave pour justifier la rupture imm\u00e9diate de la relation de travail. Cette d\u00e9cision fut motiv\u00e9e par le fait quePERSONNE1.)\u00e9tait le seul cuisinier du restaurant, qu\u2019il disposait d\u2019une anciennet\u00e9 de seulement un an aupr\u00e8s de son employeur, qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u deux avertissements, dont un pour absence injustifi\u00e9e et qu\u2019il n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir l\u2019information l\u00e9galementrequise, \u00e0 donner \u00e0 son employeur dans le cadre de son absence au travail en date du 29 avril 2014. Le licenciement pour motif grave ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9, la demande de l\u2019ETAT \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montant de 14.624,68 euros, ce montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit.<\/p>\n

6 Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, la demande dePERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e. Par actes d\u2019huissier signifi\u00e9s respectivement en date des 30 et 31 juillet 2020 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et \u00e0 l\u2019ETAT,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel du jugement du 16 juin 2020, lui notifi\u00e9 en date du 26 juin 2020. L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour, de dire par r\u00e9formation du jugement entrepris, qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficiait de la protection contre le licenciement en raison de sa maladie et partant, de d\u00e9clarer le licenciement intervenu abusif, de dire que la lettre de licenciement ne r\u00e9pondait gu\u00e8re aux prescriptions l\u00e9galesquant \u00e0 la pr\u00e9cision, que subsidiairement, la faute telle qu\u2019all\u00e9gu\u00e9e par l\u2019employeur, ne rev\u00eatirait pas les caract\u00e9ristiques d\u2019un manquement grave, et que plus subsidiairement, le licenciement serait abusif pour d\u00e9faut de motif r\u00e9el. Il sollicite la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au paiement des montants plus amplement d\u00e9taill\u00e9s dans le dispositif de l\u2019acte d\u2019appel et, dans un ordre plus subsidiaire, demande l\u2019application de l\u2019article L.521-4 (6) du Code du travail et sollicite la condamnation auremboursement d\u2019une partie seulement des montants touch\u00e9s au titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. A l\u2019appui de ses demandes, l\u2019appelant soutient qu\u2019il n\u2019avait aucune obligation de se pr\u00e9senter au travail le lundi 28 avril 2014, que le 1 er mai 2014 \u00e9tait un jourf\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal, que le certificat m\u00e9dical devait ainsi \u00eatre remis pour le vendredi 2 mai 2014 au plus tard et qu\u2019il aurait donc b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la protection de l\u2019article L.121-6 du Code de travail, dans la mesure o\u00f9 son \u00e9pouse aurait inform\u00e9 son employeur de son absence pour maladie en date du 29 avril 2014 et en date du 30 avril 2014. Il conteste tant la pr\u00e9cision du motif repris dans la lettre de licenciement du 30 avril 2014, que la gravit\u00e9 de la faute all\u00e9gu\u00e9e et soutient que l\u2019avertissement du 18 mars 2014 serait impr\u00e9cis et que celui du 31 mars 2014 ferait \u00e9tat d\u2019une absence de son poste de travail en date du lundi 31 mars 2014, alors que les lundis auraient \u00e9t\u00e9 retenus par le jugement dont appel comme \u00e9tant des jours de repos. Par conclusions notifi\u00e9es en date du 16 f\u00e9vrier 2021, l\u2019appelant revient aux attestations testimoniales, dont surtout celle dePERSONNE3.), (pi\u00e8ce 10 de Ma\u00eetre Sonia DIAS VIDEIRA), aux termes de laquelle le lundi serait un jour de repos et que l\u2019avertissement adress\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)en raison de son absence injustifi\u00e9e du 31 mars 2014, ne serait pas fond\u00e9 au motif que l\u2019employeur aurait tent\u00e9 de modifier une clause essentielle du contrat de travail en changeant l\u2019horaire de travail sans respecter la proc\u00e9dure l\u00e9galement requise. L\u2019appelant expose encore que le t\u00e9moignage de MadamePERSONNE4.)(pi\u00e8ce 8 de Ma\u00eetre Jean-Paul NOESEN) serait \u00e0 \u00e9carter sur base du principe que\u00abnul ne peut<\/p>\n

7 \u00eatre t\u00e9moin dans sa propre cause\u00bb, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle serait administratrice et dirigeante de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Concernant la demande en cantonnement des montants \u00e9ventuellement \u00e0 rembourser, l\u2019appelant avance son \u00e9tat de sant\u00e9 fragile et sa situation financi\u00e8re d\u00e9licate suite au licenciement de son \u00e9pouse. L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmationdu jugement entrepris en ce qu\u2019il a jug\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)en date du 30 avril 2014, justifi\u00e9 et demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer les demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, d\u2019uneindemnit\u00e9 de d\u00e9part, et en indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, non fond\u00e9es. Elle conclut encore au d\u00e9bout\u00e9 de l\u2019appelant quant \u00e0 sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle sollicite encore la condamnation dePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens des deux instances ainsi qu\u2019au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 4.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Par conclusions subs\u00e9quentes, elle expose que l\u2019appelant aurait assist\u00e9 sans r\u00e9serves \u00e0 l\u2019audition dePERSONNE4.)en date du 19 octobre 2015 et ne se serait pas oppos\u00e9 \u00e0 son audition. L\u2019ETAT sollicite, sur base de l\u2019article L.521-4 du Code du travail, principalement, la condamnation de l\u2019appelant au paiement du montant brut de 14.624,68 euros, r\u00e9gl\u00e9 en tant qu\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pendant la p\u00e9riode de mai 2014 \u00e0 mars 2015 et subsidiairement, le paiement de ce m\u00eame montant par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), pour le cas o\u00f9 le jugement de premi\u00e8re instance serait r\u00e9form\u00e9. Finalement, il demande la condamnation de la partie mal fond\u00e9e au frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Appr\u00e9ciation de la Cour Lelicenciement La preuve du contenu du contrat de travail Aux termes de l\u2019article L.121-4 du Code du travail, le contrat de travail doit notamment contenir la dur\u00e9e de travail journali\u00e8re ou hebdomadaire normale du salari\u00e9, ainsi que l\u2019horaire normal du travail. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article L.121-4 (5) du Code du travail, le salari\u00e9 peut, \u00e0 d\u00e9faut de contrat de travail \u00e9crit, \u00e9tablir l\u2019existence et le contenu du contrat de travail par tous moyens. En cas de contestation, il incombe \u00e0 l\u2019employeur de fournir un \u00e9crit.<\/p>\n

8 Aucune disposition l\u00e9gale ne conf\u00e8re pareille facult\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9quela libert\u00e9 de la preuve n\u2019\u00e9tait pas applicable lorsque la preuve de l\u2019existence, respectivement du contenu du contrat de travail, incombait \u00e0 l\u2019employeur. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)pouvait d\u00e8s lors \u00e9tablir par tous moyens de preuve, qu\u2019il \u00e9tait en repos le lundi, 28 avril 2014, alors que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)restait soumise \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir par \u00e9crit, ses affirmations quant \u00e0 la nature de jour de travail du lundi en question. Aux termes de l\u2019article 399 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile les d\u00e9clarations de tiers peuvent \u00eatre re\u00e7ues lorsque la preuve testimoinale est admissible. Depuis la r\u00e9forme op\u00e9r\u00e9e en 1985, tendant \u00e0 l\u2019\u00e9largissement du cercle des personnes capables de t\u00e9moigner,le conjoint est admis \u00e0 t\u00e9moigner, m\u00eame si l\u2019issue du litige est de nature \u00e0 avoir une influence directe sur la communaut\u00e9 de biens des \u00e9poux. Le jugement entrepris est donc \u00e0confirmer en ce qu\u2019il a admis le t\u00e9moignage de PERSONNE2.), \u00e9pouse commune en biens, dePERSONNE1.). PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit:\u00ab\u2026au d\u00e9but le restaurant \u00e9tait ferm\u00e9 les lundis. Par apr\u00e8s, le restaurant a ouvert les lundis, mais mon mari et moi, \u00e9tions en cong\u00e9 les lundis. Mon mari et moi, nous avons travaill\u00e9 toutes les semaines du mardi au dimanche. Le lundi \u00e9tait notre jour de repos\u2026\u00bb. Faute d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments probants, le tribunal du travail est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que le lundi 28 avril 2018 \u00e9tait un jour de repos pourPERSONNE1.). La protection \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l\u2019article L.121-6 du Code du travail L\u2019art. L. 121-6 du Code du travail est con\u00e7u comme suit: \u00ab(1) Le salari\u00e9 incapable de travailler pour cause de maladie ou d\u2019accident est oblig\u00e9, le jour m\u00eame de l\u2019emp\u00eachement, d\u2019en avertir personnellement ou par personne interpos\u00e9e l\u2019employeur ou le repr\u00e9sentant de celui-ci. L\u2019avertissement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a quipr\u00e9c\u00e8de peut \u00eatre effectu\u00e9 oralement ou par \u00e9crit. 2) Le troisi\u00e8me jour de son absence au plus tard, le salari\u00e9 est oblig\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019employeur un certificat m\u00e9dical attestant son incapacit\u00e9 de travail et sa dur\u00e9e pr\u00e9visible. (3) L\u2019employeur averticonform\u00e9ment au paragraphe (1) ou en possession du certificat m\u00e9dical vis\u00e9 au paragraphe (2) n\u2019est pas autoris\u00e9, m\u00eame pour motif grave, \u00e0 notifier au salari\u00e9 la r\u00e9siliation de son contrat de travail, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 124-2 pour une p\u00e9riode de<\/p>\n

9 vingt-six semaines au plus \u00e0 partir du jour de la survenance de l\u2019incapacit\u00e9 de travail.\u00bb Afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la protection pr\u00e9vue par cet article, il incombe au salari\u00e9 d\u2019avertir son employeur,d\u00e8s le premier jour de sa maladie, et de lui remettre le certificat m\u00e9dical relatif \u00e0 sa maladie dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu ci-avant. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)\u00e9tait en incapacit\u00e9 de travail du lundi 28 avril 2014 au dimanche 1 er juin 2014, (pi\u00e8ce 4 de Ma\u00eetre Sonia DIAS VIDEIRA). En application des dispositions du Code du travail reprises ci-avant, et en tenant compte du fait que le lundi 28 avril 2014 \u00e9tait son jour de repos,PERSONNE1.) devait avertir la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de son incapacit\u00e9 de travail le mardi, 29 avril 2014 et faire parvenir le certificat m\u00e9dical \u00e0 son employeur, pour le vendredi 2 mai 2014, le jeudi 1 er mai 2014 ayant \u00e9t\u00e9 un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal. La demande de l\u2019appelant tendant au rejet de l\u2019attestation testimoniale d\u2019PERSONNE4.), n\u2019est pas fond\u00e9e, faute pour lui d\u2019\u00e9tablir sur quelle base le principe \u00abnul ne peut \u00eatre t\u00e9moin dans sa propre cause\u00bb, pourrait \u00eatre retenu \u00e0 l\u2019encontre de ce t\u00e9moin. En effet, aucune pi\u00e8ce n\u2019a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e au dossier qui permettraitde pr\u00e9ciser la qualit\u00e9 et la fonction de ce t\u00e9moin au sein de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Cependant, au vu des incoh\u00e9rences entre les d\u00e9positions, faites sous serment, par les t\u00e9moinsPERSONNE2.), l\u2019\u00e9pouse de l\u2019appelant, lors de l\u2019enqu\u00eate du 21 septembre 2015et parPERSONNE4.), l\u2019\u00e9pouse dePERSONNE5.), patron de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), lors de la contre-enqu\u00eate du 19 octobre 2015,et au vu du caract\u00e8re lacunaire de la d\u00e9position dePERSONNE2.),la Cour d\u00e9cide de proc\u00e9der par voie d\u2019enqu\u00eate afin de d\u00e9terminer,\u00absi en date du 29 avril 2014, d\u00e8s son arriv\u00e9e \u00e0 son poste de travail,PERSONNE2.)a pr\u00e9venu oralement sa hi\u00e9rarchie de l\u2019absence, pour cause de maladie, de son \u00e9pouxPERSONNE1.)et qu\u2019en date du 30 avril 2014 elle a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 cette information oralement aupr\u00e8s de l\u2019employeur.\u00bb PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

10 avant tout autre progr\u00e8s en la cause, dit qu\u2019il y a lieu de v\u00e9rifier\u00absi en date du 29 avril 2014, d\u00e8s son arriv\u00e9e \u00e0 son poste de travail,PERSONNE2.)a pr\u00e9venu oralement sa hi\u00e9rarchie de l\u2019absence, pour cause de maladie, de son \u00e9poux PERSONNE1.)et qu\u2019en date du 30 avril 2014 elle a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 cette information oralement aupr\u00e8s de l\u2019employeur\u00bb, par l\u2019audition, des personnes suivantes: 1.PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), 2.PERSONNE4.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), 3.PERSONNE5.), c\/oSOCIETE1.)S.A.,L-ADRESSE2.), \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ce dernier n\u2019est entendu qu\u2019\u00e0 titre de simple renseignement, contre-preuve r\u00e9serv\u00e9e, fixe jour et heure pourl\u2019enqu\u00eate au mercredi, 9 f\u00e9vrier 2022\u00e0 9.00 heures, fixe jour et heure pour lacontre-enqu\u00eate au mercredi,9 mars 2022 \u00e0 9.00 heures, chaque fois en lachambre du conseil dans la salle des enqu\u00eates n\u00b0 CR.4.28, 4 e \u00e9tage, en les locaux de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice\u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, dit que la soci\u00e9t\u00e9la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. devra d\u00e9poser au plus tard pour le 18 f\u00e9vrier 2022au greffe de la Cour les noms, pr\u00e9noms et demeures des t\u00e9moins qu\u2019elle entend faire entendre lors de la contre-enqu\u00eate, charge Monsieur le conseiller Paul VOUEL de l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019instruction, r\u00e9serve le surplus ainsi que les frais, La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 5\/22-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux. Num\u00e9ro CAL-2020-00771 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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