{"id":674372,"date":"2026-04-24T18:57:06","date_gmt":"2026-04-24T16:57:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2019-00020\/"},"modified":"2026-04-24T18:57:11","modified_gmt":"2026-04-24T16:57:11","slug":"cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2019-00020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2019-00020\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 13 janvier 2022, n\u00b0 2019-00020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 02 \/ 2022 du 13.01.2022 Num\u00e9ro CAS-2019-00020 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, treize janvier deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

F), \u00e9pouse B) ,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Yves KASEL , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 L- 2449 Luxembourg, 6, boulevard Royal, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration,<\/p>\n

d\u00e9fenderes se en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Albert RODESCH , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 27 f\u00e9vrier 2020 qui a sursis \u00e0 statuer sur les trois moyens de cassation pr\u00e9sent\u00e9s par la demanderesse en cassation en attendant que la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne se soit prononc\u00e9e sur la question pr\u00e9judicielle suivante :<\/p>\n

\u00ab Est-ce que les c lauses 1.1., 1.2. et 2.1., 2.3.b) de l\u2019accord -cadre sur le cong\u00e9 parental conclu le 14 d\u00e9cembre 1995 par les organisations interprofessionnelles \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale UNICE, CEEP et CES, mis en \u0153uvre par la directive 96\/34\/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l\u2019accord -cadre sur le cong\u00e9 parental (Journal officiel des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes L 145 du 19.6.96, page 4) doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es en ce sens qu\u2019elles s\u2019opposent \u00e0 l\u2019application d\u2019une disposition de droit interne, telle que l\u2019article 29bis de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 1979 fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l\u2019Etat dans sa version issue de la loi du 22 d\u00e9cembre 2006 (M\u00e9morial, A, 2006, n\u00b0 242, page 4838), qui subordonne l\u2019octroi du cong\u00e9 parental \u00e0 la double condition que le travailleur soit occup\u00e9 l\u00e9galement sur un lieu de travail et affili\u00e9 \u00e0 ce titre aupr\u00e8s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, d\u2019une part, sans interruption pendant au moins douze mois continus pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement le d\u00e9but du cong\u00e9 parental et, d\u2019autre part, au moment de la naissance ou de l\u2019accueil du ou des enfants \u00e0 adopter, le respect de cette seconde condition \u00e9tant exig\u00e9 m\u00eame si la naissance ou l\u2019accueil a eu lieu plus de douze mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but du cong\u00e9 parental ? \u00bb ;<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne du 25 f\u00e9vrier 2021 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire additionnel signifi\u00e9 le 17 juin 2021 par F) \u00e0 la CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS, d\u00e9pos\u00e9 le 18 juin 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY du 26 mars 2021.<\/p>\n

Le pr\u00e9dit arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a , apr\u00e8s avoir reformul\u00e9 la question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e, dit pour droit :<\/p>\n

\u00ab Les clauses 1.1, 1.2 et 2.1 ainsi que la clause 3.1, sous b), de l'accord- cadre sur le cong\u00e9 parental (r\u00e9vis\u00e9) du 18 juin 2009 qui figure \u00e0 l'annexe de la directive 2010\/18\/UE du Conseil, du 8 mars 2010, portant application de l'accord-cadre r\u00e9vis\u00e9 sur le cong\u00e9 parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96\/34\/CE, doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es en ce sens qu'elles ne s'opposent pas \u00e0 une r\u00e9glementation nationale qui conditionne l'octroi d'un droit \u00e0 un cong\u00e9 parental \u00e0 l'occupation sans interruption par le parent concern\u00e9 d'un emploi pendant une p\u00e9riode d'au moins douze mois imm\u00e9diatement avant le d\u00e9but du cong\u00e9 parental. En revanche, ces clauses s'opposent \u00e0 une r\u00e9glementation nationale qui conditionne l'octroi d'un droit \u00e0 un cong\u00e9 parental au statut de travailleur du parent au moment de la naissance ou de l'adoption de son enfant. \u00bb.<\/p>\n

En retenant, sur base de l\u2019article 29bis, paragraphe 1, alin\u00e9a 2, deuxi\u00e8me tiret, de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 1979 fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l\u2019Etat, dans la teneur lui conf\u00e9r\u00e9e par la loi du 22 d\u00e9cembre 2006 portant, entre autres,<\/p>\n

3 modification de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un cong\u00e9 parental et d\u2019un cong\u00e9 pour raisons familiales, que F) n\u2019avait pas droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental au motif qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas occup\u00e9e l\u00e9galement sur un lieu de travail situ\u00e9 sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg au moment de la naissance des enfants, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 les clauses 1.1, 1.2 et 2.1 ainsi que la clause 3.1, sous b), de l\u2019accord- cadre sur le cong\u00e9 parental (r\u00e9vis\u00e9) du 18 juin 2009 qui figure \u00e0 l\u2019annexe de la directive 2010\/18\/UE du Conseil, du 8 mars 2010, portant application de l\u2019accord-cadre r\u00e9vis\u00e9 sur le cong\u00e9 parental conclu par BUSINESSEUROPE, l\u2019UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96\/34\/CE.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la demanderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 2018\/0 315 (No. du reg. : CARE 2017\/0228) , rendu le 17 d\u00e9cembre 20 18 par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, autrement compos\u00e9 ;<\/p>\n

condamne la d\u00e9fenderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la demanderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

la condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Yves KASEL, sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation F) c\/ CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS<\/p>\n

apr\u00e8s renvoi pr\u00e9judiciel devant la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS- 2019-00020 du registre)<\/p>\n

Vu votre arr\u00eat n\u00b0 33\/2020, num\u00e9ro CAS-2019-00020 du registre, du 27 f\u00e9vrier 2020, d\u00e9clarant le pourvoi recevable et d\u00e9cidant de surseoir \u00e0 statuer dans l\u2019attente d\u2019une d\u00e9cision de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne saisie par question pr\u00e9judicielle,<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat C-129\/20 de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne du 25 f\u00e9vrier 2021, statuant sur cette question pr\u00e9judicielle.<\/p>\n

Le cas d\u2019esp\u00e8ce est relatif \u00e0 l\u2019application de deux groupes de dispositions :<\/p>\n

– la directive 2010\/18\/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l\u2019accord- cadre r\u00e9vis\u00e9 sur le cong\u00e9 parental conclu par BUISNESSEUROPE, l\u2019UEAPME, le CEEP et la CES (ci-apr\u00e8s \u00ab la directive \u00bb) 1 ainsi qu\u2019un accord -cadre r\u00e9vis\u00e9 sur le cong\u00e9 parental conclu le 18 juin 2009 par des organisations europ\u00e9ennes interprofessionnelles de partenaires sociaux que cette directive a pour objet de mettre en \u0153uvre 2 (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019accord- cadre \u00bb), en particulier ses clauses 1.1, 1.2, 2.1 et 3.1, sous b) 3 ; la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a dans son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que ces deux dispositions sont, du point de l\u2019application de la loi dans le temps, pertinentes en cause 4 et<\/p>\n

– l\u2019article 29bis de la loi modifi\u00e9e 16 avril 1979 fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l\u2019Etat (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi \u00bb) dans la teneur lui conf\u00e9r\u00e9e par la loi du 22 d\u00e9cembre 2006 portant notamment modification de la loi pr\u00e9cit\u00e9e 5 ; vous avez dans votre arr\u00eat n\u00b0 33\/2020, num\u00e9ro CAS-2019-00020 du registre, retenu l\u2019applicabilit\u00e9 en cause de cette disposition 6 .<\/p>\n

La directive dispose dans article 1 er qu\u2019elle \u00ab porte application de l\u2019accord- cadre r\u00e9vis\u00e9 sur le cong\u00e9 parental conclu le 18 juin 2009 par les organisations europ\u00e9ennes interprofessionnelles de partenaires sociaux (BUISNESSEUROPE, UEAPME, CEEP et CES) \u00bb.<\/p>\n

1 Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne L 68 du 18.3.2010, page 13. Cette directive a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e sur un point non pertinent en cause par la directive 2013\/62\/UE du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013 (Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne L 353 du 28.12.2013, page 7). 2 Directive 2010\/18, article 1 er . 3 Cet accord-cadre a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en annexe \u00e0 la directive au Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne L 68 du 18.3.2020, page 16. 4 Arr\u00eat C-129\/20, pr\u00e9cit\u00e9, point 32. 5 M\u00e9morial, A, 2006, n\u00b0 242, page 4838. 6 Voir page 13, quatri\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

L\u2019accord-cadre dispose que :<\/p>\n

\u00ab [\u2026]<\/p>\n

Clause 1 : Objet et champ d\u2019application<\/p>\n

1. Le pr\u00e9sent accord \u00e9nonce des prescriptions minimales visant \u00e0 faciliter la conciliation des responsabilit\u00e9s professionnelles et familiales des parties qui travaillent, compte tenu de la diversit\u00e9 de plus en plus grande des structures familiales, dans le respect de la l\u00e9gislation, des conventions collectives et\/ou de la pratique nationales.<\/p>\n

2. Le pr\u00e9sent accord s\u2019applique \u00e0 tous les travailleurs, des hommes ou femmes, ayant un contrat ou une relation de travail d\u00e9finie par la l\u00e9gislation, des conventions collectives et\/ou la pratique en vigueur dans chaque Etat membre.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Clause 2 : Cong\u00e9 parental<\/p>\n

1. En vertu du pr\u00e9sent accord, un droit individuel \u00e0 un cong\u00e9 parental est accord\u00e9 aux travailleurs, hommes ou femmes, en raison de la naissance ou de l\u2019adoption d\u2019un enfant, de mani\u00e8re \u00e0 leur permettre de prendre soin de cet enfant jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il atteigne un \u00e2ge d\u00e9termin\u00e9 pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 huit ans, \u00e0 d\u00e9finir par les Etats membres et\/ou les partenaires sociaux. [\u2026]<\/p>\n

Clause 3 : Modalit\u00e9s d\u2019application<\/p>\n

1. Les conditions d\u2019acc\u00e8s au cong\u00e9 parental et ses modalit\u00e9s d\u2019application sont d\u00e9finies par la loi et\/ou par les conventions collectives dans les Etats membres, dans le respect des prescriptions minimales du pr\u00e9sent accord. Les Etats membres et\/ou les partenaires sociaux peuvent notamment : [\u2026]<\/p>\n

b) subordonner le droit au cong\u00e9 parental \u00e0 une p\u00e9riode de travail et\/ou \u00e0 une p\u00e9riode d\u2019anciennet\u00e9 qui ne peut d\u00e9passer un an. Les Et ats membres et\/ou les partenaires sociaux veillent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 ce qu\u2019il soit tenu compte pour calculer cette p\u00e9riode, de la dur\u00e9e totale des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e successifs avec le m\u00eame employeur, tels que d\u00e9finis par la directive 1999\/70\/CE du Conseil sur le travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. [\u2026] \u00bb 7 .<\/p>\n

7 C\u2019est nous qui soulignons.<\/p>\n

6 L\u2019article 29bis, paragraphe 1, de la loi disposait 8 que :<\/p>\n

\u00ab Il est institu\u00e9 un cong\u00e9 sp\u00e9cial dit \u00ab cong\u00e9 parental \u00bb, accord\u00e9 en raison de la naissance ou de l\u2019adoption d\u2019un ou de plusieurs enfants pour lesquels sont vers\u00e9es des allocations familiales et qui remplissent \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne qui pr\u00e9tend au cong\u00e9 parental les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 2, alin\u00e9as 2 et 3 de la loi modifi\u00e9e du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant cr\u00e9ation de la caisse nationale des prestations familiales, tant que ces enfants n\u2019ont pas atteint l\u2019\u00e2ge de ci nq ans accomplis. Peut pr\u00e9tendre au cong\u00e9 parental toute personne, ci-apr\u00e8s appel\u00e9e \u00ab le parent \u00bb, pour autant qu\u2019elle [\u2026]<\/p>\n

– est occup\u00e9e l\u00e9galement sur un lieu de travail situ\u00e9 sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg au moment de la naissance ou de l\u2019accueil du ou des enfants \u00e0 adopter, ainsi que sans interruption pendant au moins douze mois continus pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement le d\u00e9but du cong\u00e9 parental, aupr\u00e8s d\u2019une m\u00eame administration publique ou d\u2019un m\u00eame \u00e9tablissement public pour une dur\u00e9e mensuelle de travail au moins \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de la dur\u00e9e normale de travail applicable en vertu de la loi et est d\u00e9tenteur d\u2019un tel titre pendant toute la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental ;<\/p>\n

– est affili\u00e9e obligatoirement et d\u2019une mani\u00e8re continue \u00e0 l\u2019un de ces titres en application de l\u2019article 1 er , sous 1, 2 et 10 du Code des assurances sociales ;<\/p>\n

[\u2026] \u00bb 9 . La loi exigeait donc du parent sollicitant le b\u00e9n\u00e9fice du cong\u00e9 parental le respect d\u2019une double condition :<\/p>\n

– celle d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 occup\u00e9 l\u00e9galement sur un lieu de travail \u00e0 Luxembourg, et d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 \u00e0 ce titre aupr\u00e8s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00ab au moment de la naissance ou de l\u2019accueil du ou des enfants \u00e0 adopter \u00bb et<\/p>\n

– celle d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 occup\u00e9 l\u00e9galement aupr\u00e8s d\u2019une m\u00eame administration publique ou d\u2019un m\u00eame \u00e9tablissement public et d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 \u00e0 ce titre aupr\u00e8s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00ab sans interruption pendant au moins douze mois continus pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement le d\u00e9but du cong\u00e9 parental \u00bb.<\/p>\n

Ces deux conditions se confondent lorsque la naissance ou l\u2019accueil de l\u2019enfant a eu lieu au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement le d\u00e9but du cong\u00e9 parental. Elles se distinguent en revanche, donc deviennent des conditions distinctes devant \u00eatre respect\u00e9es de fa\u00e7on cumulative, lorsque la naissance ou l\u2019accueil de l\u2019enfant a eu lieu plus de douze mois avant le d\u00e9but du cong\u00e9 parental 10 . Cette situation n\u2019est en rien th\u00e9orique puisque le cong\u00e9 parental peut,<\/p>\n

8 Cette disposition a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par la loi du 3 novembre 2016 portant r\u00e9forme du cong\u00e9 parental (M\u00e9morial, A, 2016, n\u00b0 224, page 4202). 9 C\u2019est nous qui soulignons. 10 Arr\u00eat C-129\/20, point 47.<\/p>\n

7 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 29bis, paragraphe 1, alin\u00e9a 1, de la loi, \u00eatre sollicit\u00e9 tant que l\u2019enfant n\u2019a pas atteint l\u2019\u00e2ge de cinq ans accomplis.<\/p>\n

La demanderesse en cassation se trouve dans ce cas figure. Elle a donn\u00e9 naissance \u00e0 des jumeaux en date du 4 mars 2012, \u00e0 un moment o\u00f9 elle \u00e9tait sans emploi 11 . Elle n\u2019\u00e9tait donc, contrairement \u00e0 la premi\u00e8re des deux conditions exig\u00e9es par la loi pas \u00ab occup\u00e9e l\u00e9galement sur un lieu de travail situ\u00e9 sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg au moment de la naissance \u00bb. En revanche, au moment o\u00f9 son cong\u00e9 parental sollicit\u00e9 devait d\u00e9buter, \u00e0 savoir le 15 septembre 2015, elle respectait la seconde de ces deux conditions, d\u2019une occupation salariale \u00ab sans interruption pendant au moins douze mois continus pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement le d\u00e9but du cong\u00e9 parental \u00bb, puisqu\u2019elle \u00e9tait titulaire de contrats de travail au sens de la loi depuis le 15 septembre 2012 12 .<\/p>\n

C\u2019est en raison du d\u00e9faut de respect de la premi\u00e8re des deux conditions, d\u2019une occupation salariale \u00ab au moment de la naissance \u00bb, qu\u2019elle s\u2019est vu refuser l\u2019octroi du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental par la d\u00e9fenderesse en cassation 13 et rejeter son recours par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 14 , apr\u00e8s que dernier avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 15 .<\/p>\n

Saisie par vous par question pr\u00e9judicielle, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a, dans son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 C-129\/20, dit pour droit que :<\/p>\n

\u00ab Les clauses 1.1, 1.2 et 2.1 ainsi que la clause 3.1, sous b), de l\u2019accord-cadre sur le cong\u00e9 parental (r\u00e9vis\u00e9) du 18 juin 2009 qui figure \u00e0 l\u2019annexe de la directive 2010\/18\/UE du Conseil, du 8 mars 2010, portant application de l\u2019accord- cadre r\u00e9vis\u00e9 sur le cong\u00e9 parental conclu par BUSINESSEUROPE, l\u2019UEAPME, le CEEP et la CS et abrogeant la directive 96\/34\/CE, doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es en ce sens qu\u2019elle ne s\u2019opposent pas \u00e0 une r\u00e9glementation nationale qui conditionne l\u2019octroi d\u2019un droit \u00e0 un cong\u00e9 parental \u00e0 l\u2019occupation sans interruption par le parent concern\u00e9 d\u2019un emploi pendant une p\u00e9riode d\u2019au moins douze mois imm\u00e9diatement avant le d\u00e9but du cong\u00e9 parental. En revanche, ces clauses s\u2019opposent \u00e0 une r\u00e9glementation nationale qui conditionne l\u2019octroi d\u2019un droit \u00e0 un cong\u00e9 parental au statut de travailleur du parent au moment de la naissance ou de l\u2019adoption de son enfant. \u00bb.<\/p>\n

Il en suit que ces clauses s\u2019opposent \u00e0 la condition, impos\u00e9e par l\u2019article 29bis, paragraphe 1, alin\u00e9a 2, deuxi\u00e8me tiret, de la loi, tir\u00e9e de ce que le parent sollicitant le cong\u00e9 parental et, par voie de cons\u00e9quence, l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental, doit \u00eatre occup\u00e9 l\u00e9galement sur un lieu de travail \u00e0 Luxembourg \u00ab au moment de la naissance ou de l\u2019accueil du ou des enfants \u00e0 adopter \u00bb.<\/p>\n

La demanderesse en cassation a pr\u00e9sent\u00e9 trois moyens tir\u00e9s respectivement de la violation des clauses 1.1, 1.2, 2.1 et 2.3, sous b), de l\u2019accord- cadre sur le cong\u00e9 parental conclu le 14 d\u00e9cembre 1995 par les organisations interprofessionnelles \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale (UNICE, CEEP et CES), mis en \u0153uvre par la directive 96\/34\/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant cet<\/p>\n

11 Votre arr\u00eat n\u00b0 33\/2020, num\u00e9ro CAS-2019-00020 du registre, page 7, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 12 Idem et loc.cit. 13 Idem, page 7, cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 14 Idem, page 2, sous \u00ab Sur les faits \u00bb et pages 3 et 4, reproduisant les motifs de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. 15 Idem, pages 8 et 9, reproduisant les motifs du jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

8 accord-cadre 16 . La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a, comme rappel\u00e9 ci -avant, constat\u00e9 dans son arr\u00eat C-129\/20, rendu sur votre renvoi pr\u00e9judiciel, que ces dispositions ne sont pas applicables au litige 17 . Par ailleurs les trois moyens ne critiquent pas la violation, par la loi, de ces clauses consid\u00e9r\u00e9es ensemble, mais individuellement, le premier moyen critiquant celle des clauses 1.1 et 1.2, le deuxi\u00e8me celle de la clause 2.1 et le troisi\u00e8me celle de la clause 2.3, sous b). Or, votre question pr\u00e9judicielle ainsi que la r\u00e9ponse y donn\u00e9e par la Cour de justice ont pour objet une violation conjug\u00e9e de ces clauses, qui sont donc \u00e0 cet effet \u00e0 consid\u00e9rer ensemble.<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors propos\u00e9 de statuer, en lieu et place des trois moyens, sur le moyen suivant, de pur droit, \u00e0 soulever d\u2019office, \u00ab tir\u00e9 de la violation des clauses 1.1, 1.2 et 2.1 ainsi que de la clause 3.1, sous b), de l\u2019accord-cadre sur le cong\u00e9 parental (r\u00e9vis\u00e9) du 18 juin 2009 qui figure \u00e0 l\u2019annexe de la directive 2010\/18\/UE du Conseil, du 8 mars 2010, portant application de l\u2019accord-cadre r\u00e9vis\u00e9 sur le cong\u00e9 parental conclu par BUSINESSEUROPE, l\u2019UEAPME, le CEEP et la CS et abrogeant la directive 96\/34\/CE, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a rejet\u00e9 le recours de la demanderesse en cassation, qui avait \u00e9t\u00e9 sans emploi au moment de la naissance en raison de laquelle elle avait sollicit\u00e9 le cong\u00e9 parental, contre la d\u00e9cision de la CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS de lui refuser l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental parce qu\u2019elle ne respectait pas la condition, pr\u00e9vue par l\u2019article 29bis, paragraphe 1, alin\u00e9a 2, deuxi\u00e8me tiret, de la loi modifi\u00e9e 16 avril 1979 fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l\u2019Etat dans la teneur lui conf\u00e9r\u00e9e par la loi modificative du 22 d\u00e9cembre 2006, d\u2019avoir \u00e9t\u00e9, au moment de cette naissance, occup\u00e9 l\u00e9galement sur un lieu de travail situ\u00e9 sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, aux motifs que le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne ne s\u2019oppose pas \u00e0 cette condition parce qu\u2019il \u00ab a entendu r\u00e9server le b\u00e9n\u00e9fice du cong\u00e9 parental aux travailleurs qui rev\u00eatent cette qualit\u00e9 au moment de la naissance\/adoption de l\u2019enfant pour lequel cette mesure est sollicit\u00e9e \u00bb, alors que les clauses pr\u00e9cit\u00e9es s\u2019opposent \u00e0 une r\u00e9glementation nationale qui conditionne l\u2019octroi d\u2019un droit \u00e0 un cong\u00e9 parental au statut de travailleur du parent au moment de la naissance ou de l\u2019adoption de son enfant \u00bb.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi, que vous avez d\u00e9clar\u00e9 recevable par votre arr\u00eat n\u00b0 33\/2020, num\u00e9ro CAS -2019- 00020 du registre, du 27 f\u00e9vrier 2020, est fond\u00e9 sur base d\u2019un moyen de pur droit, \u00e0 soulever d\u2019office, \u00ab tir\u00e9 de la violation des clauses 1.1, 1.2 et 2.1 ainsi que de la clause 3.1, sous b), de l\u2019accord-cadre sur le cong\u00e9 parental (r\u00e9vis\u00e9) du 18 juin 2009 qui figure \u00e0 l\u2019annexe de la directive 2010\/18\/UE du Conseil, du 8 mars 2010, portant application de l\u2019accord- cadre r\u00e9vis\u00e9 sur le cong\u00e9 parental conclu par BUSINESSEUROPE, l\u2019UEAPME, le CEEP et la CS et abrogeant la directive 96\/34\/CE, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a rejet\u00e9 le recours de la demanderesse en cassation, qui avait \u00e9t\u00e9 sans emploi au moment de la naissance en raison de laquelle elle avait sollicit\u00e9 le cong\u00e9 parental, contre la d\u00e9cision de la CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS de lui refuser l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental parce qu\u2019elle ne respectait pas la condition, pr\u00e9vue par l\u2019article 29bis, paragraphe 1, alin\u00e9a 2, deuxi\u00e8me tiret, de la loi modifi\u00e9e 16 avril 1979 fixant l e statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l\u2019Etat dans la teneur lui conf\u00e9r\u00e9e par la loi modificative du 22 d\u00e9cembre 2006, d\u2019avoir \u00e9t\u00e9, au moment de cette naissance, occup\u00e9 l\u00e9galement sur un lieu de travail situ\u00e9 sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, aux motifs que le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne ne s\u2019oppose pas \u00e0 cette condition parce qu\u2019il \u00ab a entendu r\u00e9server le b\u00e9n\u00e9fice du cong\u00e9 parental aux travailleurs<\/p>\n

16 Journal officiel des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes L 145 du 19.6.96, page 4, l\u2019accord- cadre y \u00e9tant annex\u00e9. 17 Arr\u00eat C-129\/20, point 32.<\/p>\n

9 qui rev\u00eatent cette qualit\u00e9 au moment de la naissance\/adoption de l\u2019enfant pour lequel cette mesure est sollicit\u00e9e \u00bb, alors que les clauses pr\u00e9cit\u00e9es s\u2019opposent \u00e0 une r\u00e9glementation nationale qui conditionne l\u2019octroi d\u2019un droit \u00e0 un cong\u00e9 parental au statut de travailleur du parent au moment de la naissance ou de l\u2019adoption de son enfant \u00bb.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat adjoint<\/p>\n

John PETRY<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 02 \/ 2022 du 13.01.2022 Num\u00e9ro CAS-2019-00020 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, treize janvier deux mille vingt -deux. Composition: Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424,8460],"kji_language":[7733],"class_list":["post-674372","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_keyword-janvier","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 13 janvier 2022, n\u00b0 2019-00020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2019-00020\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 13 janvier 2022, n\u00b0 2019-00020\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 02 \/ 2022 du 13.01.2022 Num\u00e9ro CAS-2019-00020 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, treize janvier deux mille vingt -deux. Composition: Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2019-00020\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T16:57:11+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"19 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2019-00020\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2019-00020\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 13 janvier 2022, n\u00b0 2019-00020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T16:57:06+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T16:57:11+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2019-00020\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2019-00020\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2019-00020\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 13 janvier 2022, n\u00b0 2019-00020\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 13 janvier 2022, n\u00b0 2019-00020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2019-00020\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 13 janvier 2022, n\u00b0 2019-00020","og_description":"N\u00b0 02 \/ 2022 du 13.01.2022 Num\u00e9ro CAS-2019-00020 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, treize janvier deux mille vingt -deux. Composition: Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2019-00020\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-24T16:57:11+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"19 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2019-00020\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2019-00020\/","name":"Cour de cassation, 13 janvier 2022, n\u00b0 2019-00020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-24T16:57:06+00:00","dateModified":"2026-04-24T16:57:11+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2019-00020\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2019-00020\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2019-00020\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 13 janvier 2022, n\u00b0 2019-00020"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/674372","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=674372"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=674372"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=674372"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=674372"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=674372"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=674372"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=674372"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=674372"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}