{"id":674401,"date":"2026-04-24T18:57:51","date_gmt":"2026-04-24T16:57:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-janvier-2022-n-2021-00135-2\/"},"modified":"2026-04-24T18:57:54","modified_gmt":"2026-04-24T16:57:54","slug":"cour-superieure-de-justice-12-janvier-2022-n-2021-00135-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-janvier-2022-n-2021-00135-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 janvier 2022, n\u00b0 2021-00135"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 10 \/22 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du douze janvier deux mille vingt- deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-202 1-00135 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de chambre ; Nadine WALCH, conseiller ; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller ; Andr\u00e9 WEBER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le no B (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

partie appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 12 janvier 2021,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas BANNASCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

S., demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit BIEL du 12 janvier 2021 ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc WAGNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019AP PEL :<\/p>\n

Statuant sur une demande tendant \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F. \u00e0 payer \u00e0 S. la somme de 13.204,64,- euros du chef des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels accrus \u00e0 son v\u00e9hicule lors d\u2019un accident du 31 ao\u00fbt 2018, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, suivant jugement rendu le 13 novembre 2020,<\/p>\n

– a re\u00e7u les demandes principale et reconventionnelle en la forme,<\/p>\n

– a dit fond\u00e9e la demande de S. ,<\/p>\n

– partant, a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F. \u00e0 payer \u00e0 S. le montant de 13.204,64 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 31 ao\u00fbt 2018 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

– a dit non fond\u00e9e la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F. en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat,<\/p>\n

– partant en a d\u00e9bout\u00e9,<\/p>\n

– a dit fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 1.000,- euros la demande de S. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

– partant a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F. \u00e0 payer \u00e0 S. le montant de 1.000,- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile,<\/p>\n

– a dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F. S.A. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

– partant en a d\u00e9bout\u00e9,<\/p>\n

– a dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du jugement,<\/p>\n

– a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F. S.A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et en a ordonn\u00e9 la distraction au profit de Ma\u00eetre Marc WAGNER, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 12 janvier 2021, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F. (ci- apr\u00e8s la compagnie d\u2019assurances F. ) a relev\u00e9 appel du jugement du 13 novembre 2020, qui n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, la partie appelante demande principalement de d\u00e9clarer la demande en indemnisation de S. non fond\u00e9e eu \u00e9gard \u00e0 une absence de couverture d\u2019assurance du pr\u00e9judice.<\/p>\n

A titre subsidiaire, l\u2019appelante demande de dire que c\u2019est \u00e0 juste titre qu\u2019elle oppose \u00e0 S. l\u2019exclusion de la garantie des dommages dus \u00e0 un manque de soins et \u00e0 une mauvaise manipulation.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire, elle demande de constater que S. a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de minimiser son dommage et que ce manquement est \u00e0 l\u2019origine du d\u00e9g\u00e2t au moteur.<\/p>\n

En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, elle demande de constater que S. a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation r\u00e9sultant de l\u2019article 6.1.1. des conditions g\u00e9n\u00e9rales de la compagnie d\u2019assurances F. du fait de la d\u00e9claration tardive du sinistre.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, elle demande \u00e0 voir dire qu\u2019elle n\u2019est pas tenue de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts au moteur du v\u00e9hicule.<\/p>\n

Elle conteste l\u2019ensemble des demandes de la partie S. en leur principe et en leur quantum, y compris celles bas\u00e9es sur les articles 238 et 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile et demande d\u00e8s lors \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de l\u2019ensemble des condamnations intervenues \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Par ordonnance du magistrat de la mise en \u00e9tat du 29 juin 2021, l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries du 1 er d\u00e9cembre 2021 et les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la composition du si\u00e8ge.<\/p>\n

Les fardes de proc\u00e9dure ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au greffe, l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 tenue \u00e0 la date indiqu\u00e9e.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident de chambre Thierry HOSCHEIT a pris l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et a fix\u00e9 le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat au 12 janvier 2022.<\/p>\n

Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit de la composition de la Cour et de la date du prononc\u00e9.<\/p>\n

Le magistrat ayant pr\u00e9sid\u00e9 l\u2019audience a rendu compte \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Faits constants En date du 31 ao\u00fbt 2018 vers 21.00 heures, S., circulant \u00e0 bord de son v\u00e9hicule de marque MERCEDES, mod\u00e8le CLA 220 CDI, voulant \u00e9viter une<\/p>\n

4 collision avec un animal, a fait une sortie de route et a \u00ab gliss\u00e9 \u00bb sur quelques m\u00e8tres sur le rail de s\u00e9curit\u00e9. Apr\u00e8s une inspection visuelle du v\u00e9hicule, S. a poursuivi sa route jusqu\u2019\u00e0 son domicile.<\/p>\n

En date du 19 septembre 2018, S. a fait parvenir une d\u00e9claration de sinistre \u00e0 la compagnie d\u2019assurances F. .<\/p>\n

Par courrier du 25 septembre 2018, la compagnie d\u2019assurances F. a inform\u00e9 S. qu\u2019elle ferait parvenir au garage une prise en charge pour les d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 la \u00ab face avant, carrosserie \u00bb.<\/p>\n

Par courrier du 2 octobre 2018, la compagnie d\u2019assurances F. a inform\u00e9 S. que le v\u00e9hicule serait \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9conomiquement irr\u00e9parable.<\/p>\n

A la demande de S. , une expertise du v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en date du 19 d\u00e9cembre 2018 par l\u2019expert en automobile Fabrice W. .<\/p>\n

L\u2019expert W. a chiffr\u00e9 le co\u00fbt des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la carrosserie au montant total de 4.653,29 euros TTC et ceux relatifs au moteur \u00e0 un montant total de 13.204,64 euros TTC.<\/p>\n

Le montant de 4.653,29 euros a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 par la compagnie d\u2019assurances F. \u00e0 S. en date du 26 mars 2019.<\/p>\n

Par courriel du mandataire de S. en date du 17 avril 2019, la compagnie d\u2019assurances F. a \u00e9t\u00e9 mise en demeure de verser le solde restant de 13.204,64 euros.<\/p>\n

Positions des parties<\/p>\n

La compagnie d\u2019assurances F. La compagnie d\u2019assurances F. conteste la demande de S. en indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s au moteur du v\u00e9hicule accident\u00e9 au motif que la cause dudit dommage ne r\u00e9siderait pas dans le sinistre du 31 ao\u00fbt 2018, mais dans le fait qu\u2019en d\u00e9pit des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s suite audit sinistre, consistant plus particuli\u00e8rement en un pneu crev\u00e9 et une fuite d\u2019huile, S. aurait continu\u00e9 \u00e0 circuler pendant au moins 11 kilom\u00e8tres sans penser aux cons\u00e9quences et aux aggravations des dommages au v\u00e9hicule.<\/p>\n

Il r\u00e9sulterait de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e et des constatations techniques faites que le dommage litigieux au moteur serait survenu au cours de la phase de d\u00e9placement post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019accident de la circulation.<\/p>\n

5 Ce serait partant \u00e0 juste titre qu\u2019elle aurait seulement pris en charge les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s au v\u00e9hicule MERCEDES \u00e0 la face avant et \u00e0 la carrosserie.<\/p>\n

S. resterait en d\u00e9faut de rapporter la preuve que la compagnie d\u2019assurances F. serait tenue de couvrir le dommage querell\u00e9.<\/p>\n

En effet, en circulant avec le v\u00e9hicule accident\u00e9 apr\u00e8s le sinistre, il serait seul responsable des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s au moteur.<\/p>\n

Ce serait d\u00e8s lors \u00e0 tort que les premiers juges auraient consid\u00e9r\u00e9 que les dommages caus\u00e9s au moteur du v\u00e9hicule assur\u00e9 seraient couverts par la garantie d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels.<\/p>\n

Subsidiairement et \u00e0 admettre que la couverture d\u2019assurance joue en l\u2019esp\u00e8ce, la compagnie d\u2019assurances F. ne saurait \u00eatre tenue de proc\u00e9der \u00e0 une quelconque indemnisation en faveur de la partie S. en vertu de l\u2019article 2.7.3.2. des conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Cet article exclurait de la garantie d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels les dommages \u00e0 des organes ou pi\u00e8ces dus \u00e0 une mauvaise manipulation ou \u00e0 un manque de soins.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le v\u00e9hicule de S. aurait pr\u00e9sent\u00e9 apr\u00e8s l\u2019accident des d\u00e9g\u00e2ts importants au niveau du pare-chocs avant, du cache int\u00e9rieur, de la jante et du pneu avant droit ainsi que du carter d\u2019huile, il aurait d\u00fb proc\u00e9der imm\u00e9diatement aux constatations des d\u00e9g\u00e2ts sur le lieu du sinistre et immobiliser le v\u00e9hicule.<\/p>\n

L\u2019origine des d\u00e9g\u00e2ts querell\u00e9s au moteur serait une mauvaise manipulation de la part de S. qui aurait manqu\u00e9 de diligence.<\/p>\n

Ce serait partant \u00e0 juste titre qu\u2019elle aurait refus\u00e9 la prise en charge des d\u00e9g\u00e2ts au moteur du v\u00e9hicule accident\u00e9.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire, la partie appelante se pr\u00e9vaut des dispositions de l\u2019article 27 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d\u2019assurance en vertu duquel \u00ab l\u2019assur\u00e9 doit prendre toutes mesures raisonnables pour pr\u00e9venir et att\u00e9nuer les cons\u00e9quences du sinistre \u00bb et en vertu duquel \u00ab le d\u00e9biteur n\u2019est point tenu du pr\u00e9judice souffert par le cr\u00e9ancier pour autant que ce dernier aurait pu r\u00e9duire son pr\u00e9judice en prenant des mesures raisonnables \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce S. n\u2019aurait pas cherch\u00e9 \u00e0 minimiser les dommages accrus \u00e0 son v\u00e9hicule alors qu\u2019il aurait ind\u00e9niablement caus\u00e9 les dommages au moteur.<\/p>\n

En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, la compagnie d\u2019assurances F. estime que S. aurait manqu\u00e9 aux prescriptions de l\u2019article 6.1.1. des conditions g\u00e9n\u00e9rales de F. en effectuant sa d\u00e9claration de sinistre tardivement.<\/p>\n

Elle conteste que l\u2019indemnisation des dommages accrus \u00e0 la face avant du v\u00e9hicule et \u00e0 la carrosserie \u00e0 hauteur de 4.653,29 euros vaudrait renonciation dans son chef de se pr\u00e9valoir de la d\u00e9claration tardive du sinistre.<\/p>\n

La compagnie d\u2019assurances F. demande d\u00e8s lors \u00e0 r\u00e9former le jugement entrepris et \u00e0 la d\u00e9charger de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des condamnations intervenues \u00e0 son encontre.<\/p>\n

La d\u00e9cision entreprise lui aurait encore caus\u00e9 torts et griefs en d\u00e9clarant non fond\u00e9es sa demande en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat et sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile.<\/p>\n

Elle demande d\u00e8s lors \u00e0 voir condamner S. \u00e0 lui payer la somme totale de 8.577,68 euros [= 5.605,88 euros pour la premi\u00e8re instance et 2.971,80 euros pour l\u2019instance d\u2019appel] sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil au titre des montants vers\u00e9s par elle \u00e0 son avocat du chef du pr\u00e9sent litige avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir des d\u00e9caissements, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Elle r\u00e9clame enfin la condamnation de S. au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000,- euros pour la premi\u00e8re instance et de 3.500,- euros pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi qu\u2019au paiement des frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de son avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9 qui affirme en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

S.<\/p>\n

S. conteste la version des faits pr\u00e9sent\u00e9e par la partie appelante.<\/p>\n

Il explique qu\u2019il est le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule de marque MERCEDES, mod\u00e8le CLA 220 CDI, assur\u00e9 en \u00ab casco \u00bb aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurances F. .<\/p>\n

En date du 31 ao\u00fbt 2018, vers 21.00 heures, \u00e0 bord de son v\u00e9hicule, il aurait \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans un accident de la circulation sur la route de Belvaux (RN31) \u00e0 Differdange. Afin d\u2019\u00e9viter une collision avec un animal, il aurait fait une sortie de route et gliss\u00e9 sur quelques m\u00e8tres sur un rail de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Il se serait arr\u00eat\u00e9 afin de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat de son v\u00e9hicule.<\/p>\n

7 Hormis un pneu l\u00e9g\u00e8rement d\u00e9gonfl\u00e9 et des \u00e9gratignures au niveau du pare-chocs avant, respectivement de la jante avant droite, le v\u00e9hicule aurait \u00e9t\u00e9 en parfait \u00e9tat de circuler, de sorte qu\u2019il aurait continu\u00e9 sa route jusqu\u2019\u00e0 son domicile se trouvant \u00e0 quelques centaines de m\u00e8tres du lieu de l\u2019accident.<\/p>\n

Il conteste les affirmations adverses suivant lesquelles le pneu avant droit aurait \u00e9t\u00e9 crev\u00e9 suite \u00e0 l\u2019accident.<\/p>\n

Aucun t\u00e9moin au tableau de bord ne se serait allum\u00e9, except\u00e9 celui indiquant une perte de pression au niveau du pneu avant droit. Il se serait rendu le lendemain de l\u2019accident \u00e0 une station-service pour tenter de regonfler le pneu, sans succ\u00e8s.<\/p>\n

Sur le lieu du sinistre, il n\u2019aurait pas constat\u00e9 que le v\u00e9hicule perdait de l\u2019huile.<\/p>\n

La partie appelante resterait par ailleurs en d\u00e9faut de prouver que la fuite d\u2019huile se serait d\u00e9j\u00e0 produite sur le lieu du sinistre.<\/p>\n

A admettre que tel f\u00fbt le cas, il conteste en avoir fait le constat.<\/p>\n

Ce ne serait qu\u2019en voulant par apr\u00e8s remplacer le pneu qu\u2019il aurait constat\u00e9 que son v\u00e9hicule perdait de l\u2019huile.<\/p>\n

Par ailleurs, selon l\u2019expert W., un signal d\u2019alerte retentirait lorsque le contacteur du niveau d\u2019huile ou le contacteur de temp\u00e9rature d\u2019huile d\u00e9tecte une anomalie au niveau d\u2019huile moteur.<\/p>\n

Tel n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

S. renvoie encore aux constats de l\u2019expert W. suivant lesquelles la limaille et des particules de m\u00e9tal ont p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans le carter et dans le filtre d\u2019huile suite au sinistre pour en d\u00e9duire que la cause de la perte de l\u2019huile est sans lien avec le fait d\u2019avoir circul\u00e9 apr\u00e8s le sinistre.<\/p>\n

S. conteste tout manque de diligence suite \u00e0 l\u2019accident de la circulation du 31 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

Les d\u00e9placements effectu\u00e9s avec le v\u00e9hicule accident\u00e9 auraient vis\u00e9 \u00e0 le remettre en \u00e9tat.<\/p>\n

S. soutient qu\u2019il aurait d\u00e9clar\u00e9 oralement l\u2019accident le lendemain de sa survenance \u00e0 son agent d\u2019assurance, H. , et qu\u2019il aurait fait parvenir le 19 septembre 2018 la d\u00e9claration de sinistre \u00e0 la compagnie d\u2019assurances F. .<\/p>\n

8 Celle-ci lui aurait confirm\u00e9 par courrier du 25 septembre 2018 la prise en charge des d\u00e9g\u00e2ts accrus \u00e0 la carrosserie du v\u00e9hicule.<\/p>\n

Le pr\u00e9tendu manquement aux prescriptions de l\u2019article 6.1.1. des conditions g\u00e9n\u00e9rales de F. serait non seulement contredit par l\u2019attestation testimoniale de H., mais encore par la confirmation de la prise en charge des d\u00e9g\u00e2ts par la partie appelante.<\/p>\n

Ce serait en vain que la partie appelante tenterait d\u2019arguer qu\u2019il n\u2019aurait pas rapport\u00e9 la preuve de ce que cette derni\u00e8re serait tenue de couvrir le dommage litigieux.<\/p>\n

S. demande \u00e0 confirmer la d\u00e9cision entreprise en ce qu\u2019elle a retenu sur base des clauses des conditions du contrat d\u2019assurance que suite au sinistre du 31 ao\u00fbt 2018, le dommage au moteur doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant couvert par la garantie d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels.<\/p>\n

Il est encore d\u2019avis que la compagnie d\u2019assurances F. manquerait d\u2019\u00e9tablir une exclusion du risque qui l\u2019exon\u00e9rerait de son obligation de garantie d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels.<\/p>\n

L\u2019article 2.7.2.3 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat d\u2019assurance ne saurait trouver application en l\u2019esp\u00e8ce en l\u2019absence d\u2019une quelconque mauvaise manipulation ou manque de soins dans son chef.<\/p>\n

Au contraire, il aurait veill\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien du moteur et proc\u00e9d\u00e9 aux r\u00e9visions r\u00e9guli\u00e8res de son v\u00e9hicule quasi- neuf.<\/p>\n

Aucune mauvaise manipulation ou manque de soins n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 mis en exergue par l\u2019expert W..<\/p>\n

Comme mentionn\u00e9, aucun t\u00e9moin ou signal d\u2019alerte ne se serait d\u00e9clench\u00e9.<\/p>\n

Les all\u00e9gations adverses quant \u00e0 un manque de diligence dans son chef seraient d\u00e8s lors d\u00e9nu\u00e9es de tout fondement.<\/p>\n

Tout manquement \u00e0 son obligation de minimiser son dommage est pareillement contest\u00e9e et d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement.<\/p>\n

Il ne serait nullement dans son int\u00e9r\u00eat d\u2019endommager son v\u00e9hicule quasi-neuf assur\u00e9 valablement en casco.<\/p>\n

En tant que profane en mati\u00e8re automobile, il n\u2019aurait pas pu raisonnablement savoir au moment de la production du sinistre que des particules de m\u00e9tal auraient p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 le moteur et caus\u00e9 une fuite d\u2019huile.<\/p>\n

L\u2019expert aurait par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019huile s\u2019\u00e9chappait tr\u00e8s lentement, de sorte qu\u2019il lui aurait \u00e9t\u00e9 impossible d\u2019apercevoir le probl\u00e8me sur le lieu de l\u2019accident, surtout qu\u2019aucun t\u00e9moin d\u2019alerte ne se serait allum\u00e9.<\/p>\n

Il demande d\u00e8s lors \u00e0 confirmer le jugement appel\u00e9 en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il aurait aggrav\u00e9 fautivement le dommage assur\u00e9.<\/p>\n

S. conteste les demandes en remboursement des frais d\u2019avocat et en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour les deux instances en leur principe et en leur quantum.<\/p>\n

Il r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500,- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile et \u00e0 voir condamner la partie appelante aux frais et d\u00e9pens de deux instances avec distraction au profit de son avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9 affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

Il est constant en cause que S. \u00e9tait impliqu\u00e9 le 31 ao\u00fbt 2018 dans un accident de la circulation, lors duquel son v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9.<\/p>\n

Au vu des principes directeurs qui r\u00e9gissent la charge des preuves, et en application des dispositions des articles 58 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile et 1315 du Code civil, il incombe \u00e0 S. de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de ses pr\u00e9tentions.<\/p>\n

S. se base sur les conditions particuli\u00e8res du contrat Mobil\u00e9 du 25 avril 2018 pour \u00e9tablir le bien-fond\u00e9 de sa demande en condamnation \u00e0 l\u2019encontre de la compagnie d\u2019assu rances F. .<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que les d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels font partie des garanties souscrites.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de F., la garantie d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels couvre les dommages mat\u00e9riels accidentels caus\u00e9s au v\u00e9hicule assur\u00e9.<\/p>\n

L\u2019expert W. a constat\u00e9 que \u00ab Le pare-chocs avant, son cache inf\u00e9rieur, la jante et le pneu avant droit, le cache sous moteur, le berceau moteur et le carter d\u2019huile moteur sont endommag\u00e9s et devraient \u00eatre remplac\u00e9s. Un contr\u00f4le des trains de roues serait n\u00e9cessaire. Le carter endommag\u00e9 a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9, nous avons constat\u00e9 une fissure d\u2019une longueur de plus ou moins 3 cm, nous avons \u00e9galement constat\u00e9 de la limaille et des particules de m\u00e9tal dans le carter d\u2019huile moteur \u00bb.<\/p>\n

10 [\u2026] Nous avons fait d\u00e9monter le filtre \u00e0 huile. De la limaille a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e sur le filtre \u00e0 huile. Une couche de limaille a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e dans le carter du filtre \u00e0 huile. Un manque de lubrification est la cause des d\u00e9g\u00e2ts au moteur. L\u2019apparition des d\u00e9faillances ESP + moteur + capteurs PDC sont fig\u00e9es \u00e0 21.840 km et le kilom\u00e9trage actuel est de 21.851 km, soit 11km plus \u00e9lev\u00e9. La fissure dans le carter d\u2019huile moteur a laiss\u00e9 \u00e9chapper l\u2019huile goutte \u00e0 goutte et de ce fait, l\u2019alerte du niveau d\u2019huile moteur ne s\u2019est pas d\u00e9clench\u00e9e apr\u00e8s le choc. Nous ne pouvons pas d\u00e9terminer le temps et le kilom\u00e9trage effectu\u00e9s par le v\u00e9hicule apr\u00e8s le choc au moment o\u00f9 le moteur s\u2019est endommag\u00e9. Ce v\u00e9hicule est \u00e9quip\u00e9 d\u2019un contacteur de niveau d\u2019huile et d\u2019un contacteur de temp\u00e9rature d\u2019huile. Un signal d\u2019alerte retentit lorsque l\u2019un ou l\u2019autre d\u00e9tecte une anomalie au niveau de l\u2019huile moteur. D\u2019apr\u00e8s les explications re\u00e7ues du sinistr\u00e9, en circulant avec son v\u00e9hicule apr\u00e8s l\u2019accident aucune alerte d\u2019un manque d\u2019huile moteur n\u2019a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e au tableau de bord. Il nous a \u00e9galement expliqu\u00e9 que la seule alerte signal\u00e9e au tableau de bord \u00e9tait un manque de pression dans une roue. D\u2019apr\u00e8s la fiche de diagnostique que nous avons re\u00e7u du garagiste, le num\u00e9ro N3\/9 signale une anomalie moteur au niveau du vilebrequin \u00e0 21.840 km. Aucun enregistrement d\u2019une alerte d\u2019un manque d\u2019huile n\u2019est signal\u00e9 sur cette fiche de diagnostic. Vu la pr\u00e9sence de limaille dans le carter d\u2019huile moteur et dans le filtre \u00e0 huile, le remplacement du moteur est n\u00e9cessaire. \u00bb<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux constatations de l\u2019expert, il est \u00e9tabli que le sinistre du 31 ao\u00fbt 2018 a caus\u00e9 la fissure dans le carter d\u2019huile ayant engendr\u00e9 la fuite d\u2019huile occasionnant par le manque de lubrification les d\u00e9g\u00e2ts au moteur.<\/p>\n

Eu \u00e9gard au contrat d\u2019assurance et aux constats de l\u2019expert, les premiers juges ont retenu \u00e0 bon escient que le dommage au moteur du v\u00e9hicule MERCEDES CLA 220 CDI suite \u00e0 l\u2019accident du 31 ao\u00fbt 2018 est en principe couvert par la garantie d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels, de sorte qu\u2019il appartient \u00e0 la compagnie d\u2019assurances F. d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle n\u2019est en l\u2019esp\u00e8ce pas tenue \u00e0 garantie.<\/p>\n

La compagnie d\u2019assurances F. estime que la clause 2.7.2.3 des conditions g\u00e9n\u00e9rales exclurait la garantie en cas d\u2019un dommage d\u00fb \u00e0 un manque de soins, respectivement \u00e0 une mauvaise manipulation du v\u00e9hicule par S..<\/p>\n

11 A l\u2019instar des premiers juges, la Cour est d\u2019avis qu\u2019un manque d\u2019entretien du v\u00e9hicule et de son moteur n\u2019est pas \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019expert W. n\u2019ayant fait aucun constat en ce sens.<\/p>\n

La compagnie d\u2019assurances F. estime que m\u00eame en l\u2019absence d\u2019un t\u00e9moin lumineux informant S. d\u2019un probl\u00e8me au niveau du moteur imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019accident, il lui aurait appartenu, en tant que personne un minimum diligente, d\u2019immobiliser la voiture sur le lieu du sinistre et de la faire remorquer. Par le fait d\u2019avoir circul\u00e9 au moins 11 kilom\u00e8tres apr\u00e8s la survenance du sinistre, S. serait responsable d\u2019une mauvaise manipulation du v\u00e9hicule assur\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des conclusions de l\u2019expert W. que \u00ab Le d\u00e9g\u00e2t au niveau du moteur r\u00e9sulte d\u2019un manque de lubrification. La fissure dans le carter d\u2019huile a laiss\u00e9 \u00e9chapper l\u2019huile peu \u00e0 peu. De ce fait, le capteur du niveau d\u2019huile et le capteur de temp\u00e9rature d\u2019huile n\u2019ont pas d\u00e9tect\u00e9 d\u2019anomalies apr\u00e8s le choc. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019aucun d\u00e9faut d\u2019alerte de niveau d\u2019huile n\u2019a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 dans la m\u00e9moire du v\u00e9hicule [\u2026] nous ignorons si au moment des faits le voyant d\u2019alerte du niveau d\u2019huile s\u2019est allum\u00e9. \u00bb<\/p>\n

La Cour approuve d\u00e8s lors les magistrats de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils en ont d\u00e9duit qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019un t\u00e9moin lumineux informant S. d\u2019un probl\u00e8me moteur, respectivement d\u2019une fuite d\u2019huile se soit allum\u00e9, que ce soit au moment de l\u2019accident ou au moment du remorquage du v\u00e9hicule au garage Mercedes.<\/p>\n

Quant \u00e0 la question de savoir si S. a pu raisonnablement continuer \u00e0 circuler avec son v\u00e9hicule accident\u00e9, les premiers juges ont encore retenu \u00e0 juste titre que les \u00e9l\u00e9ments du dossier, \u00e0 savoir les conclusions de l\u2019expert et les photographies du v\u00e9hicule figurant audit rapport, ne sont pas de nature \u00e0 \u00e9tablir que le v\u00e9hicule de S. ait \u00e9t\u00e9 inapte \u00e0 la circulation au point d\u2019en requ\u00e9rir le remorquage.<\/p>\n

Si le t\u00e9moin lumineux a indiqu\u00e9 la perte de la pression d\u2019un pneu, ce qui n\u2019est pas contest\u00e9 par S., toujours est-il que le pneu n\u2019a pu \u00eatre compl\u00e8tement crev\u00e9. En effet, dans ce cas, S. n\u2019aurait pas pu reprendre la route et rejoindre le lendemain une station-service. Il ne r\u00e9sulte pas non plus des constatations de l\u2019expert que l\u2019essieu du v\u00e9hicule \u00e9tait endommag\u00e9 faute par S. d\u2019avoir conduit avec un pneu crev\u00e9.<\/p>\n

Il n\u2019est pas non plus \u00e9tabli que S. aurait pu constater d\u2019autres d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 son v\u00e9hicule.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 il ressort des conclusions de l\u2019expert W. que \u00ab la fissure dans le carter d\u2019huile a laiss\u00e9 \u00e9chapper l\u2019huile peu \u00e0 peu \u00bb et que<\/p>\n

12 \u00ab de ce fait, le capteur du niveau d\u2019huile et le capteur de temp\u00e9rature d\u2019huile n\u2019ont pas d\u00e9tect\u00e9 d\u2019anomalies apr\u00e8s le choc \u00bb, S. n\u2019a pas pu se rendre compte de la fuite d\u2019huile imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019accident.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont retenu que S. a raisonnablement pu estimer que son v\u00e9hicule \u00e9tait encore en \u00e9tat de circuler.<\/p>\n

Les affirmations de l\u2019appelante que le lendemain de l\u2019accident, apr\u00e8s avoir conduit le v\u00e9hicule \u00e0 la station-service pour faire gonfler le pneu et apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que de l\u2019huile coulait, S. aurait encore circul\u00e9 avec le v\u00e9hicule ne sont pas \u00e9tablies.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la compagnie d\u2019assurances F. n\u2019\u00e9tablit pas un d\u00e9faut d\u2019entretien ou une mauvaise manipulation du v\u00e9hicule par S. en relation avec le sinistre du 31 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

La compagnie d\u2019assurances F. estime ensuite que S. aurait viol\u00e9 l\u2019article 27 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d\u2019assurance, lequel dispose que l\u2019assur\u00e9 doit prendre toutes mesures raisonnables pour pr\u00e9venir et att\u00e9nuer les cons\u00e9quences du sinistre.<\/p>\n

Par adoption des motifs des juges de premi\u00e8re instance, la Cour retient que la compagnie d\u2019assurance F. reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que S. ait aggrav\u00e9 fautivement le dommage assur\u00e9.<\/p>\n

Comme expos\u00e9 ci-avant, en l\u2019absence de preuve d\u2019affichage d\u2019un t\u00e9moin lumineux avertissant de l\u2019obligation d\u2019immobiliser le v\u00e9hicule, la compagnie d\u2019assurance F. ne saurait reprocher \u00e0 S. d\u2019avoir continu\u00e9 \u00e0 circuler jusqu\u2019\u00e0 son domicile respectivement \u00e0 la station- service.<\/p>\n

Pour s\u2019opposer \u00e0 la demande en paiement du montant de 13.204,64 euros du chef des d\u00e9g\u00e2ts au moteur, la compagnie d\u2019assurances F. soul\u00e8ve en dernier ordre de subsidiarit\u00e9 que S. aurait d\u00e9clar\u00e9 le sinistre tardivement.<\/p>\n

L\u2019article 6.1.1. des conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e8glement sinistre stipule que le sinistre est \u00e0 d\u00e9clarer \u00e0 l\u2019assureur d\u00e8s que possible et au plus tard dans les 8 jours de sa survenance, sauf cas de force majeure. Les conditions du contrat indiquent ensuite qu\u2019en cas de manquement \u00e0 cette obligation, s\u2019il en r\u00e9sulterait un pr\u00e9judice pour l\u2019assureur, celui-ci aurait le droit de pr\u00e9tendre \u00e0 une r\u00e9duction de sa prestation, \u00e0 concurrence du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 que la d\u00e9claration de sinistre a \u00e9t\u00e9 transmise par S. \u00e0 la compagnie d\u2019assurance F. en date du 19 septembre 2018, soit en dehors du d\u00e9lai de huitaine.<\/p>\n

13 S. verse actuellement une attestation testimoniale de son agent d\u2019assurance afin d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a inform\u00e9 ce dernier oralement le lendemain du sinistre.<\/p>\n

Dans son attestation testimoniale, H. confirme avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 oralement par S. le lendemain du sinistre sans pour autant se rappeler d\u2019une date pr\u00e9cise.<\/p>\n

Force est de constater que la compagnie d\u2019assurance F. a confirm\u00e9 la prise en charge pour les d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 la carrosserie du v\u00e9hicule et a proc\u00e9d\u00e9 en date du 26 mars 2019 au paiement du montant relatif aux frais de r\u00e9paration de la carrosserie tels que retenus par l\u2019expert W..<\/p>\n

Les premiers juges sont d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont retenu que la partie appelante doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant accept\u00e9, par principe, une prise en charge du sinistre, de sorte qu\u2019elle ne saurait sans se contredire tirer argument d\u2019une d\u00e9claration tardive du sinistre pour s\u2019opposer \u00e0 la prise en charge des d\u00e9g\u00e2ts au moteur.<\/p>\n

S\u2019y ajoute qu\u2019elle reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir avoir subi un pr\u00e9judice en relation avec la d\u00e9claration tardive.<\/p>\n

La d\u00e9cision entreprise est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a \u00e9cart\u00e9 le moyen tir\u00e9 de la d\u00e9claration tardive de l\u2019accident.<\/p>\n

La compagnie d\u2019assurances F. n\u2019ayant pas apport\u00e9 la preuve d\u2019une exclusion de la garantie du dommage accru au moteur du v\u00e9hicule de S. , elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 juste titre \u00e0 payer \u00e0 son assur\u00e9 S. le montant de 13.204,64 euros tel que fix\u00e9 par l\u2019expert W., avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 31 ao\u00fbt 2018, date du sinistre, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer par adoption de ses motifs, y compris en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la partie appelante au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,- euros pour la premi\u00e8re instance et en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 tant la demande de l\u2019appelante en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat que celle en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La compagnie d\u2019assurances F. a encore demand\u00e9 le remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent litige \u00e0 hauteur de 2.971,80 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La compagnie d\u2019assurances F. succombant dans son appel, doit \u00eatre d\u00e9bout\u00e9e de cette demande.<\/p>\n

14 La partie appelante a enfin demand\u00e9 la condamnation de S. au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500,- euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, cette demande est \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

S. a sollicit\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500,- euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il y a lieu de faire droit \u00e0 cette demande \u00e0 hauteur de la somme de 2.500,- euros alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa seule charge tous les frais d\u2019avocat qu\u2019il a d\u00fb exposer pour assurer sa d\u00e9fense.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

le dit non fond\u00e9 ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris en toute sa teneur ;<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F. de sa demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F. \u00e0 payer au S. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,- euros ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Marc WAGNER sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

Ainsi prononc\u00e9 en audience publique de ce jour par Madame le conseiller Nadine WALCH, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 cette fin.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 10 \/22 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du douze janvier deux mille vingt- deux Num\u00e9ro CAL-202 1-00135 du r\u00f4le Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de chambre ; Nadine WALCH, conseiller ; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller ; Andr\u00e9 WEBER, greffier. 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