{"id":675032,"date":"2026-04-24T20:43:28","date_gmt":"2026-04-24T18:43:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-janvier-2022-n-2021-00702-2\/"},"modified":"2026-04-24T20:43:31","modified_gmt":"2026-04-24T18:43:31","slug":"cour-superieure-de-justice-12-janvier-2022-n-2021-00702-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-janvier-2022-n-2021-00702-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 janvier 2022, n\u00b0 2021-00702"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b05\/22 – I \u2013 DIV – mes. prov.(aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021- 00702 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A. , n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026, d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 \u2026, \u2026, et r\u00e9sidant de fait \u00e0 \u2026, \u2026,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 9 juillet 2021,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Deidre DU BOIS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B. , n\u00e9e le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 \u2026, \u2026,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins de la susdite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Fran\u00e7oise FRISING , avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

Ma\u00eetre Filipe VALENTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch- sur-Alzette, repr\u00e9sentant les int\u00e9r\u00eats des enfants mineurs E1 , n\u00e9 le \u2026, E2 , n\u00e9 le \u2026, et E3 , n\u00e9e le \u2026.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

2 Par ordonnance rendue contradictoirement en date du 21 juin 2021, le juge aux affaires familiales a dit que A. (ci-apr\u00e8s A. ) exercera un droit de visite envers les enfants communs mineurs E1 , n\u00e9 le \u2026 (ci-apr\u00e8s Bryan), E2 , n\u00e9 le \u2026 (ci-apr\u00e8s E2 ), et E3 , n\u00e9e le \u2026 (ci-apr\u00e8s E3 ), tous les mardis apr\u00e8s- midi \u00e0 la sortie des classes jusqu\u2019\u00e0 19.00 heures envers E1 et E3 , tous les dimanches de 10.00 heures \u00e0 18.00 heures envers E2 , ainsi que chaque deuxi\u00e8me week-end le samedi de 10.00 heures \u00e0 18.00 heures envers E2 , E1 et E3 , avec obligation pour le p\u00e8re d\u2019aller chercher les enfants \u00e0 la sortie des classes\/au domicile de la m\u00e8re et de les ramener au domicile de la m\u00e8re et avec obligation pour la m\u00e8re d\u2019encourager ses enfants \u00e0 rejoindre directement leur p\u00e8re \u00e0 la sortie des classes et de ne pas passer au domicile familial. Le juge aux affaires familiales a encore invit\u00e9 les parties \u00e0 trouver un accord concernant les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9, de sorte que les enfants communs mineurs puissent passer au moins trois \u00e0 quatre jours en continu avec nuit\u00e9es aupr\u00e8s de leur p\u00e8re, faute de quoi le p\u00e8re aura un droit de visite envers les trois enfants communs tous les mardis de 10.00 heures \u00e0 19.00 heures envers E1 et E3 , tous les dimanches de 10.00 heures \u00e0 18.00 heures envers E2 et chaque deuxi\u00e8me week-end le samedi de 10.00 heures \u00e0 18.00 heures envers E2 , E1 et E3, avec obligation pour le p\u00e8re d\u2019aller chercher les enfants au domicile de la m\u00e8re et de les ramener au domicile de la m\u00e8re et avec obligation pour la m\u00e8re d\u2019encourager ses enfants \u00e0 rejoindre directement le p\u00e8re.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 9 juillet 2021 au greffe de la Cour d\u2019appel, A. a relev\u00e9 appel de l\u2019ordonnance du 21 juin 2021.<\/p>\n

Il demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de lui octroyer un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement chaque deuxi\u00e8me week-end du jeudi \u00e0 la sortie des classes au lundi matin \u00e0 la rentr\u00e9e des classes pour les trois enfants communs mineurs, ainsi que pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires. En outre, l\u2019appelant demande que l\u2019intim\u00e9e soit condamn\u00e9e au paiement des frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de Ma\u00eetre Deidre Dubois qui d\u00e9clare en avoir fait l\u2019avance, ainsi qu\u2019au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros.<\/p>\n

A. fait plaider \u00e0 l\u2019appui de son appel qu\u2019il serait un p\u00e8re tr\u00e8s engag\u00e9 et qu\u2019aucun reproche ne saurait lui \u00eatre fait justifiant le refus de lui accorder un droit d\u2019h\u00e9bergement et l\u2019octroi d\u2019un droit de visite restreint. En outre, le droit de visite, tel qu\u2019accord\u00e9 par l\u2019ordonnance entreprise, serait difficilement r\u00e9alisable en pratique. Il expose que les enfants ne seraient jamais pr\u00eats quand il vient les chercher, de sorte qu\u2019il devrait attendre en moyenne une demi-heure avant de pouvoir repartir avec eux. Eu \u00e9gard au trajet \u00e0 effectuer entre les deux domiciles, son droit de visite serait fortement r\u00e9duit et stressant pour tout le monde. En outre, l\u2019intim\u00e9e interf\u00e9rerait toujours dans son droit de visite en t\u00e9l\u00e9phonant aux enfants lorsque ces derniers sont chez lui. Les enfants seraient dans un conflit de loyaut\u00e9 en raison du comportement de la m\u00e8re. S\u2019il admet \u00eatre plus strict dans l\u2019\u00e9ducation de ses enfants, il estime cependant que ce serait pour leur bien et que ce seul fait ne saurait justifier une limitation du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement. Enfin, il fait valoir qu\u2019il ne serait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants de scinder la fratrie lors de l\u2019exercice des droits de visite et d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n

3 Il pr\u00e9cise encore que la famille est suivie par le Kannerschlass Suessem et qu\u2019une th\u00e9rapie familiale est en cours.<\/p>\n

B. (ci-apr\u00e8s B.) se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour concernant la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate d\u2019appel en donnant \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019elle ne contient pas l\u2019indication des pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019appelant \u00e0 l\u2019appui de sa demande.<\/p>\n

Quant au fond, elle rel\u00e8ve appel incident et demande la suspension du droit de visite accord\u00e9 \u00e0 A. , sinon sa diminution au mardi apr\u00e8s-midi pour les trois enfants, sinon la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e ne conteste pas les difficult\u00e9s all\u00e9gu\u00e9es par l\u2019appelant dans le cadre de l\u2019exercice de son droit de visite. Elle insiste sur la b rutalit\u00e9 dont aurait fait preuve l\u2019appelant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la famille et au fait qu\u2019elle aurait d\u00fb se r\u00e9fugier dans un foyer avec les enfants en juillet 2020, avant de se voir attribuer la jouissance du domicile conjugal. En outre, Brian souffrirait d\u2019autisme et aurait besoin d\u2019une attention particuli\u00e8re. La m\u00e9diation familiale n\u2019apporterait aucune am\u00e9lioration, l\u2019appelant ne se remettant pas en question. Tous les professionnels auraient pu constater que l\u2019attitude autoritaire du p\u00e8re nuirait aux enfants et se r\u00e9percuterait sur leurs r\u00e9sultats scolaires. E3 ne se sentirait pas en s\u00e9curit\u00e9 chez son p\u00e8re, ce dernier aurait des probl\u00e8mes financiers qu\u2019il n\u2019arriverait pas \u00e0 g\u00e9rer, il ne ferait pas de suivi th\u00e9rapeutique, depuis janvier 2021, il aurait introduit trois plaintes contre l\u2019intim\u00e9e, alors m\u00eame qu\u2019il avait pu exercer son droit de visite.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de son appel, l\u2019appelant r\u00e9plique que l\u2019absence d\u2019indication des pi\u00e8ces n\u2019entra\u00eenerait pas l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel. Il pr\u00e9cise que les pi\u00e8ces remises en instance d\u2019appel seraient les m\u00eames que celles remises en premi\u00e8re instance et qu\u2019elles auraient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019appelant.<\/p>\n

Quant au fond, il conteste tous les reproches formul\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Ma\u00eetre Filipe VALENTE, repr\u00e9sentant les int\u00e9r\u00eats des enfants, relate qu\u2019il a pu s\u2019entretenir \u00e0 9 reprises avec les enfants, et notamment les 8 octobre et 30 novembre 2021. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 son rapport repris par le juge aux affaires familiales dans le jugement du 21 juin 2021 et expose que depuis cette date, la situation ne s\u2019est pas am\u00e9lior\u00e9e. Le p\u00e8re serait soucieux du bien- \u00eatre des enfants et de leur r\u00e9ussite scolaire, mais son approche ne serait pas ressentie positivement par les enfants. Il obligerait les enfants \u00e0 venir avec lui, m\u00eame contre leur volont\u00e9. E3 serait tr\u00e8s fragile. Elle pleurerait facilement et ne voudrait plus de contact du tout avec son p\u00e8re. E2 aurait \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 ne plus vouloir aller chez son p\u00e8re. Ils lui auraient cependant affirm\u00e9 savoir que leur p\u00e8re les aime et \u00eatre attach\u00e9s \u00e0 lui, mais vouloir limiter le contact. Eu \u00e9gard \u00e0 leurs d\u00e9clarations en partie contradictoires, l\u2019existence d\u2019un conflit de loyaut\u00e9 les emp\u00eachant d\u2019appr\u00e9cier les moments pass\u00e9s avec leur p\u00e8re ne serait, selon lui, pas exclue .<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

– Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/p>\n

4 L\u2019article 1007- 9, point (8) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que l\u2019appel dirig\u00e9 contre les jugements rendus par le juge aux affaires familiales est form\u00e9 par requ\u00eate qui doit contenir, entre autres formalit\u00e9s, l\u2019indication des pi\u00e8ces dont l\u2019appelant entend se servir.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e par A. au greffe de la Cour ne mentionne pas les pi\u00e8ces dont l\u2019appelant entend se servir.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019article 1007- 9, point (8) ne pr\u00e9voit pas de sanction en cas d\u2019omission d\u2019une des formalit\u00e9s y prescrites et o\u00f9 l\u2019article 1253 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose qu\u2019aucun exploit ou acte de proc\u00e9dure ne pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 nul si la nullit\u00e9 n\u2019en est pas formellement prononc\u00e9e par la loi, le moyen tendant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour violation des prescriptions de l\u2019article 1007- 9, point (8) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Concernant l\u2019octroi d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement pendant \u00ab la moiti\u00e9 des vacances scolaires \u00bb, il r\u00e9sulte de la lecture de la d\u00e9cision entreprise que le juge aux affaires familiales ne s\u2019est prononc\u00e9 que sur le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement accord\u00e9 \u00e0 A. pendant les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9 2021. L\u2019appel est partant actuellement sans objet en ce qu\u2019il vise cette disposition du dispositif et irrecevable en ce qu\u2019il vise l\u2019octroi d\u2019un droit de visite pendant les vacances scolaires en g\u00e9n\u00e9ral, ce point n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 tois\u00e9.<\/p>\n

Pour le surplus, l\u2019appel, interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n

– Quant au fond<\/p>\n

Force est de constater que les affirmations de l\u2019appelant quant aux retards et difficult\u00e9s qui surgissent \u00e0 chaque passage de bras ne sont pas contest\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e, cette derni\u00e8re exposant que les enfants seraient r\u00e9ticents \u00e0 suivre leur p\u00e8re en raison de la \u00ab brutalit\u00e9 \u00bb dont ce dernier aurait fait preuve avec eux et l\u2019intim\u00e9e, les obligeant notamment \u00e0 trouver refuge dans un foyer en juillet 2020, et en raison de son attitude autoritaire envers eux.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e ne verse cependant aucune pi\u00e8ce permettant \u00e0 la Cour d\u2019appr\u00e9cier le comportement de l\u2019appelant, hormis un courriel dans lequel il reproche \u00e0 l\u2019intim\u00e9e d\u2019avoir fait manquer un jour d\u2019\u00e9cole \u00e0 E3, en l\u2019occurrence un lundi, apr\u00e8s avoir demand\u00e9 un certificat m\u00e9dical au m\u00e9decin.<\/p>\n

Ses affirmations relatives \u00e0 la \u00ab brutalit\u00e9 \u00bb de l\u2019appelant, \u00e0 son attitude dans le cadre de la th\u00e9rapie, aux avis des professionnels ou encore aux plaintes p\u00e9nales qu\u2019il aurait d\u00e9pos\u00e9es restent partant \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019all\u00e9gations.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations des enfants, reprises dans le jugement du 21 juin 2021, ne r\u00e9v\u00e8lent pas non plus de fait grave de nature \u00e0 justifier la suppression du droit d\u2019h\u00e9bergement et l\u2019octroi d\u2019un droit de visite restreint.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour, il n\u2019est partant pas \u00e9tabli que l\u2019appelant se soucierait de fa\u00e7on contraire aux int\u00e9r\u00eats des enfants du bien- \u00eatre ou de la scolarit\u00e9 de ceux-ci. Il ne se d\u00e9gage pas non plus<\/p>\n

5 desdits \u00e9l\u00e9ments si l\u2019attitude r\u00e9ticente des enfants et leurs d\u00e9clarations faites \u00e0 leur mandataire, sont dues \u00e0 une attitude trop s\u00e9v\u00e8re et contraignante, sinon inad\u00e9quate, de leur p\u00e8re ou \u00e0 un conflit de loyaut\u00e9 et \u00e0 leur volont\u00e9, consciente ou non, de ne pas affecter leur m\u00e8re par les visites aupr\u00e8s de leur p\u00e8re.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux trajets que A. doit faire lors de chaque droit de visite (Esch- sur-Alzette\/Algrange, soit environ une heure aller-retour) et aux difficult\u00e9s surgissant lors des passages de bras, il n\u2019est pas opportun de fixer un droit de visite pendant quelques heures trois fois par semaine, la fr\u00e9quence de ces situations de stress n\u2019\u00e9tant pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants. De m\u00eame, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ment concret de nature \u00e0 discr\u00e9diter l\u2019attitude du p\u00e8re envers ses enfants, et eu \u00e9gard \u00e0 la th\u00e9rapie familiale en cours, il n\u2019y a pas lieu d\u2019entraver d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 le d\u00e9veloppement d\u2019une relation profonde et sereine entre lui et ses enfants. De m\u00eame, il n\u2019y a pas lieu de s\u00e9parer la fratrie lors de l\u2019exercice du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n

Par r\u00e9formation, la Cour accorde partant \u00e0 A. un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des trois enfants communs mineurs et dit que celui- ci s\u2019exercera chaque deuxi\u00e8me week-end du vendredi \u00e0 la sortie des cours au dimanche \u00e0 18.00 heures.<\/p>\n

A. n\u2019ayant pas \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et de les imposer aux parties par moiti\u00e9, avec distraction pour la part qui la concerne au profit de Ma\u00eetre Deidre DU BOIS, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les ordonnances du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

dit l\u2019appel sans objet en ce qu\u2019il vise l\u2019octroi d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement pendant les vacances scolaires d\u2019\u00e9t\u00e9 2021,<\/p>\n

dit l\u2019appel irrecevable en ce qu\u2019il vise l\u2019octroi d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement pendant les vacances scolaires en g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable pour le surplus,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

6 dit que A. exercera son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des trois enfants communs mineurs E1 , n\u00e9 le \u2026 , E2 , n\u00e9 le \u2026 et E3 , n\u00e9e le \u2026, chaque deuxi\u00e8me week-end du vendredi \u00e0 la sortie des cours au dimanche 18 heures,<\/p>\n

confirme pour le surplus l\u2019ordonnance, dans la mesure o\u00f9 elle est entreprise,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de A. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

fait masse des d\u00e9pens et les impose aux parties pour moiti\u00e9, avec distraction, pour la part qui la concerne, au profit de Ma\u00eetre Deidre Dubois qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes:<\/p>\n

Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b05\/22 – I \u2013 DIV – mes. prov.(aff.fam.) 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