{"id":675048,"date":"2026-04-24T20:43:55","date_gmt":"2026-04-24T18:43:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-janvier-2022-n-2019-00934-2\/"},"modified":"2026-04-24T20:44:00","modified_gmt":"2026-04-24T18:44:00","slug":"cour-superieure-de-justice-11-janvier-2022-n-2019-00934-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-janvier-2022-n-2019-00934-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 janvier 2022, n\u00b0 2019-00934"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 6 \/22 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du onze janvier deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2019- 00934 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER; pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, inscrite aupr\u00e8s du Registre des Iles Vierges Britanniques sous le num\u00e9ro, repr\u00e9sent\u00e9e par ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, appelante aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 5 septembre 2019, comparant par Ma\u00eetre Val\u00e9rie Kop\u00e9ra, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B, (anciennement C) \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Biel,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Arendt & Medernach, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des A vocats du B arreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1855 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B 186371, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Kremer, avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat rendu contradictoirement en date du 16 juin 2020 par lequel la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, a :<\/p>\n

– re\u00e7u l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 de droit des \u00celes Vierges britanniques A (ci-apr\u00e8s A) en la forme,<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 l\u2019exception de caution judiciaire soulev\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit luxembourgeois C (ci-apr\u00e8s C) fond\u00e9e,<\/p>\n

– fix\u00e9 la caution judiciaire \u00e0 fournir par A pour l\u2019instance d\u2019appel au montant de 20.000 euros,<\/p>\n

– ordonn\u00e9 \u00e0 A de consigner le montant de 20.000 euros \u00e0 la Caisse de consignation,<\/p>\n

– dit que la continuation de l\u2019instance est suspendue aussi longtemps que la caution n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fournie,<\/p>\n

– sursis \u00e0 statuer pour le surplus,<\/p>\n

– r\u00e9serv\u00e9 les droits et moyens des parties ainsi que les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour une meilleure compr\u00e9hension du litige entre parties, il convient de rappeler qu\u2019A a assign\u00e9 C \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, selon la proc\u00e9dure civile, pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer, sur le fondement des articles 1137 et suivants du Code civil, la somme de 240.000 euros, sinon tout autre montant, au titre de \u00ab Service Fees \u00bb dus en vertu d\u2019un contrat d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Business Introduction Agreement \u00bb du 11 mai 2012 (ci-apr\u00e8s le Contrat), avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la mise en demeure du 27 avril 2015, sinon \u00e0 partir de l\u2019assignation en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

A demandait de m\u00eame \u00e0 voir ordonner \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse de \u00ab fournir toutes les informations utiles et n\u00e9cessaires afin de calculer et\/ou v\u00e9rifier les calculs de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb due par C.<\/p>\n

Elle r\u00e9clamait une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros et la condamnation de la d\u00e9fenderesse aux frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

En cours de premi\u00e8re instance A a augment\u00e9 sa demande en paiement de \u00ab Services Fees \u00bb \u00e0 580.000 euros.<\/p>\n

Par jugement interlocutoire du 23 novembre 2016, le tribunal a ordonn\u00e9 \u00e0 A de consigner le montant de 10.000 euros aupr\u00e8s de la<\/p>\n

Caisse de consignation \u00e0 titre de caution judiciaire et par jugement du 10 juillet 2019, il a :<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 les demandes principale et reconventionnelle recevables,<\/p>\n

– dit les demandes de A non fond\u00e9es et en a d\u00e9bout\u00e9,<\/p>\n

– donn\u00e9 acte \u00e0 A qu\u2019elle se r\u00e9serve tous droits \u00e0 l\u2019\u00e9gard de C relativement \u00e0 la conclusion par cette derni\u00e8re d\u2019un contrat d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Introducer Agreement\u00bb, le 23 juillet 2013, avec la soci\u00e9t\u00e9 anonyme I,<\/p>\n

– dit non fond\u00e9e la demande de C en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire et en a d\u00e9bout\u00e9,<\/p>\n

– dit non fond\u00e9es les demandes des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et en a d\u00e9bout\u00e9,<\/p>\n

– condamn\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens avec distraction au profit de Arendt & Medernach.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 5 septembre 2019, A a interjet\u00e9 appel du jugement du 10 juillet 2019. Elle conclut \u00e0 la condamnation de l\u2019intim\u00e9e au paiement de la somme de 700.000 euros, ou de tout autre montant, au titre de \u00ab Service Fees \u00bb, outre les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal tels qu\u2019indiqu\u00e9s dans l\u2019acte d\u2019appel, ainsi qu\u2019au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros.<\/p>\n

A demande de m\u00eame \u00e0 voir ordonner \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de fournir toutes les informations utiles et n\u00e9cessaires afin de calculer et \/ ou de v\u00e9rifier les calculs de sa r\u00e9mun\u00e9ration sur base du Contrat.<\/p>\n

Finalement, elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros.<\/p>\n

La Cour est actuellement saisie de cet appel qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 recevable en la forme par l\u2019arr\u00eat du 16 juin 2020.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 16 juin 2020 et \u00e0 la consignation de la caution judiciaire, les parties ont conclu comme suit :<\/p>\n

\u2022 la partie appelante A Dans le dispositif de ses conclusions r\u00e9capitulatives, A demande \u00e0 la Cour de statuer conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel et de d\u00e9bouter C de l\u2019ensemble de ses demandes. Elle rappelle que les parties ont conclu en mai 2012 un contrat de mise en relation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Business Introduction Agreement \u00bb selon lequel A devait introduire aupr\u00e8s de C de potentiels investisseurs<\/p>\n

int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 investir dans les fonds g\u00e9r\u00e9s par cette derni\u00e8re (\u00e0 savoir C Renewable Energy Fund Class A et C Renewable Energy Fund II Class A) (ci-apr\u00e8s les \u00ab Fonds \u00bb).<\/p>\n

En contrepartie, C s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 lui verser une r\u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 un pourcentage du montant investi par ces investisseurs dans les Fonds.<\/p>\n

Selon l\u2019appelante, deux conditions devaient \u00eatre remplies pour qu\u2019elle puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration :<\/p>\n

– A devait \u00ab introduire \u00bb un investisseur potentiel aupr\u00e8s de C<\/p>\n

– cet investisseur devait investir dans un des Fonds.<\/p>\n

Le litige porte sur les points de savoir ce qu\u2019il faut comprendre par \u00ab introduction \u00bb par A aupr\u00e8s de C d\u2019un investisseur et notamment de l\u2019investisseur D (D) et de d\u00e9terminer si l\u2019investissement r\u00e9alis\u00e9 par D dans l\u2019un des Fonds est la cons\u00e9quence de cette \u00ab introduction \u00bb par A.<\/p>\n

L\u2019appelante affirme que son r\u00f4le se limitait strictement \u00e0 la mise en relation de potentiels investisseurs avec C , r\u00f4le qu\u2019elle a accompli par l\u2019interm\u00e9diaire de son repr\u00e9sentant E , qui lors d\u2019un s\u00e9minaire en Turquie, en septembre 2012, a pr\u00e9sent\u00e9 F , pr\u00e9sident d\u2019D \u00e0 G, co- fondateur de C .<\/p>\n

Elle conteste, au vu de l\u2019article 2.3 du Contrat, avoir \u00e9t\u00e9 tenue d\u2019une obligation d\u00e9passant la pr\u00e9sentation d\u2019investisseurs potentiels \u00e0 C et notamment qu\u2019elle se soit \u00ab engag\u00e9e \u00e0 s\u2019investir ensuite \u00ab \u00e9troitement \u00bb dans les relations entre C et ces investisseurs potentiels, et encore moins \u00e0 ce que les investisseurs potentiels investissent effectivement dans un des Fonds\u00bb.<\/p>\n

Elle fait \u00e9galement valoir que suite \u00e0 la premi\u00e8re rencontre entre C et D, E avait organis\u00e9 une r\u00e9union \u00e0 Rome en octobre 2012 au si\u00e8ge d\u2019D entre G et F.<\/p>\n

A souligne que ces deux r\u00e9unions n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e et elle renvoie, pour preuve, aux conclusions de C du 27 mars 2017.<\/p>\n

Au vu de ces explications, A d\u00e9clare qu\u2019il est donc \u00e9tabli (i) que G et F ne se sont pas connus avant leur rencontre en septembre 2012 et (ii) qu\u2019elle a introduit D aupr\u00e8s de C. Elle affirme m\u00eame que sans l\u2019intervention de E , D n\u2019aurait jamais investi dans les Fonds de C .<\/p>\n

Selon A, d\u2019autres r\u00e9unions se sont suivies dont celle du 16 janvier 2013 entre G et H, conseiller financier d\u2019D et en date du 1 er f\u00e9vrier<\/p>\n

2013 la liste des clients (annexe A du Contrat) a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour par l\u2019ajout d\u2019D comme nouveau client introduit par A aupr\u00e8s de C .<\/p>\n

A souligne que cette liste n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e ni par elle, ni par C puisque C ne l\u2019a contest\u00e9e qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 A r\u00e9clamait sa r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

L\u2019appelante conteste qu\u2019D ait \u00e9t\u00e9 introduite aupr\u00e8s de C par la soci\u00e9t\u00e9 I en application d\u2019un contrat conclu entre ces deux parties en date du 23 juillet 2013.<\/p>\n

Compte tenu du fait qu\u2019D aurait investi 12.000.000 euros dans C Renewable Energy Fund II, A affirme avoir droit \u00e0 la somme de 700.000 euros conform\u00e9ment aux articles 3.1 et 4.3 du Contrat.<\/p>\n

L\u2019appelante s\u2019oppose \u00e0 la demande reconventionnelle de C en dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire et conclut \u00e0 ce sujet \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Elle fait valoir que son action en paiement n\u2019est nullement abusive ou vexatoire et n\u2019a comme but que de lui permettre de faire valoir ses droits et int\u00e9r\u00eats en ex\u00e9cution du Contrat.<\/p>\n

\u2022 la partie intim\u00e9e C<\/p>\n

C conclut \u00e0 la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 A de toutes ses demandes.<\/p>\n

Elle conteste que le Contrat constitue un partenariat entre parties et souligne qu\u2019il ne formalise qu\u2019une relation de simple apporteur d\u2019affaires sans exclusivit\u00e9 et pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de sorte qu\u2019elle aurait gard\u00e9 la possibilit\u00e9 de mandater d\u2019autres interm\u00e9diaires \u00e0 cette fin.<\/p>\n

C soutient d\u2019abord (cf. page 3 de ses conclusions du 7 septembre 2021) \u00ab qu\u2019il n\u2019y a ni eu introduction par A d\u2019un quelconque investisseur ni un premier investissement dans un des Fonds par cet investisseur \u00bb (de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 application de l\u2019article 4.3 du Contrat) et elle s\u2019\u00e9tonne du fait qu\u2019A a tripl\u00e9, sans autre explication, ses revendications financi\u00e8res depuis le d\u00e9but du litige.<\/p>\n

Elle affirme ensuite (cf. page 5 de ses conclusions du 7 septembre 2021) qu\u2019\u00ab aucun des investisseurs initialement pr\u00e9sent\u00e9s par C n\u2019a souscrit dans les Fonds \u00bb et qu\u2019aucun des cinq investisseurs nomm\u00e9s dans l\u2019annexe A du Contrat n\u2019\u00e9tait inscrit dans le registre des actionnaires des Fonds \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice 2016. Finalement, elle conteste qu\u2019D rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie de \u00ab any prospect Clients indicated by Prof. J of D and agreed by the Company \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut au rejet de la demande adverse et souligne qu\u2019il ne suffit pas, comme le pr\u00e9tend A , de simplement introduire un<\/p>\n

investisseur dans le sens le plus \u00e9l\u00e9mentaire du mot pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration. L\u2019interpr\u00e9tation d\u2019A, selon laquelle une simple introduction lui vaudrait 700.000 euros, viderait le Contrat de tout son sens et causerait un d\u00e9s\u00e9quilibre \u00e9conomique fondamental entre les obligations des parties ce qui reviendrait \u00e0 une absence de cause.<\/p>\n

Selon l\u2019intim\u00e9e, l\u2019intention des parties refl\u00e9t\u00e9e par une lecture conjointe des stipulations du Contrat \u00e9tait qu\u2019A devait introduire de potentiels investisseurs et s\u2019impliquer par la suite \u00e9troitement dans les relations (except\u00e9 les n\u00e9gociations) pour faire aboutir l\u2019investissement dans un d\u00e9lai raisonnable (un an apr\u00e8s l\u2019acceptation de l\u2019investisseur, selon l\u2019article 2.7. c) du Contrat ). Elle renvoie \u00e0 ce sujet aux articles 2.2. et 2.7.b) du Contrat et fait valoir que l\u2019implication d\u2019A aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire jusqu\u2019au moment o\u00f9 les n\u00e9gociations sur l\u2019investissement par D dans un Fonds auraient commenc\u00e9.<\/p>\n

C donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que si A s\u2019\u00e9tait conform\u00e9e \u00e0 ces stipulations, elle l\u2019aurait inform\u00e9e qu\u2019elle connaissait d\u00e9j\u00e0 D et que toute potentielle introduction ne tomberait pas dans le champ d\u2019application du Contrat.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, la simple pr\u00e9sentation par E , lors du s\u00e9minaire en Turquie, d\u2019F \u00e0 G ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e comme introduction au sens du Contrat.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e expose sur base du Contrat que ce n\u2019est qu\u2019en aval d\u2019un processus r\u00e9ussi, qu\u2019un potentiel investisseur est effectivement consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 par A , ce qui est alors formalis\u00e9 par l\u2019inclusion de cet investisseur sur l\u2019annexe au Contrat, avec l\u2019autorisation expresse de C.<\/p>\n

M\u00eame s\u2019il a \u00e9t\u00e9 convenu que certains investisseurs soient d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 inclus sur cette liste au moment de la signature du Contrat, tel n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 le cas d\u2019D qui n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 introduite par A .<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut d\u00e8s lors qu\u2019A ne peut lui r\u00e9clamer une quelconque r\u00e9mun\u00e9ration sur base de l\u2019investissement d\u2019D.<\/p>\n

A ce titre, elle pr\u00e9cise en outre qu\u2019au moment du s\u00e9minaire en Turquie, G \u00e9tait actionnaire minoritaire et non pas, tel qu\u2019affirm\u00e9 par A, Managing Partner de C ; que la r\u00e9union organis\u00e9e ensuite par E chez C n\u2019avait aucun lien avec un \u00e9ventuel investissement d\u2019D et que des mois apr\u00e8s, et sans la moindre intervention de E, C a remport\u00e9 une proc\u00e9dure d\u2019appel d\u2019offres aupr\u00e8s d\u2019D.<\/p>\n

Finalement, elle rel\u00e8ve qu\u2019elle n\u2019a jamais consid\u00e9r\u00e9, voire approuv\u00e9 le fait qu\u2019D ait \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e par A.<\/p>\n

C interjette appel incident pour aboutir, par r\u00e9formation du jugement, \u00e0 une condamnation d\u2019A au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire. Appr\u00e9ciation<\/p>\n

Par avis du 16 septembre 2021 du magistrat de la mise en \u00e9tat, les parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es que la Cour ne prendra en consid\u00e9ration, pour rendre son arr\u00eat, que l\u2019acte d\u2019appel et les derni\u00e8res conclusions r\u00e9capitulatives en date de chaque partie, \u00e0 savoir les conclusions du 19 avril 2021 d\u2019A et celles du 7 septembre 2021 de C.<\/p>\n

A a d\u2019ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 dans ses conclusions du 19 avril 2021 que \u00ab les pr\u00e9sentes conclusions r\u00e9capitulatives, ensemble avec l\u2019acte d\u2019appel du 5 septembre 2019, forment l\u2019ensemble des \u00e9critures de la partie appelante dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure \u00bb.<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements de C (cf. pages 12 et 18 de ses conclusions r\u00e9capitulatives) quant \u00e0 des offres de preuve par audition de t\u00e9moins formul\u00e9es par l\u2019appelante ne sont pas pertinentes alors que de telles offres ne figurent ni au dispositif de l\u2019acte d\u2019appel, ni au dispositif des derni\u00e8res conclusions r\u00e9capitulatives d\u2019A. La Cour ne peut d\u00e8s lors retenir, qu\u2019au cas o\u00f9 A avait formul\u00e9e une ou plusieurs offres de preuve, quod non, elle est cens\u00e9e y avoir renonc\u00e9.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame en ce qui concerne les moyens (d\u2019irrecevabilit\u00e9) et les reproches adress\u00e9s en premi\u00e8re instance par A \u00e0 l\u2019encontre des attestations testimoniales adverses. Comme ces moyens ne sont plus repris dans ses derni\u00e8res conclusions, A est cens\u00e9e y avoir renonc\u00e9. Les d\u00e9veloppements y relatifs de l\u2019intim\u00e9e ne sont partant pas pertinents.<\/p>\n

L\u2019appelante soutient que le tribunal a fait (i) une interpr\u00e9tation erron\u00e9e de l\u2019article 2.1 du Contrat quant au r\u00f4le d\u2019A et (ii) une application erron\u00e9e du Contrat en ce qui concerne les formalit\u00e9s d\u2019acceptation et d\u2019approbation par C des nouveaux clients introduits par A.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors d\u2019examiner si A a \u00ab introduit \u00bb D aupr\u00e8s de C conform\u00e9ment aux stipulations contractuelles, si D a \u00e9t\u00e9 incluse sur l\u2019annexe A du Contrat (liste mise \u00e0 jour le 1 er f\u00e9vrier 2013) ou si D est \u00e0 consid\u00e9rer comme investisseur indiqu\u00e9 par le Professeur J.<\/p>\n

(i) quant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue des obligations d\u2019A Les parties sont en d\u00e9saccord sur les obligations d\u2019A et notamment sur l\u2019\u00e9tendue de la notion \u00ab d\u2019introduction \u00bb d\u2019un client aupr\u00e8s de C . Ces obligations d\u00e9coulent des articles 2.1 et 2.3 du Contrat qui sont libell\u00e9s comme suit :<\/p>\n

\u2022 l\u2019article 2.1:<\/p>\n

\u00ab For the entire validity hereof, A will use its best effort to select and introduce to the Company Clients who are willing to invest in the Fund. For the purpose of this Agreement, a Client shall be considered introduced by A to the Company and\/or the Fund even only when A has caused the Client and the Company to become knowledgeable of each other and of the respective businesses on the occasion of informal meetings and\/or during a social event (such as private dinner or a party). For the avoidance of doubt, the Clients introduced by A should nonetheless be notified and accepted in writing by the Company. \u00bb<\/p>\n

\u2022 l\u2019article 2.3:<\/p>\n

\u00abThe Company shall be under no obligation to reach an agreement with the Clients or open an account or take money from them and shall be free to negotiate with them the contract terms and conditions which it believes to be in its best interest. A shall not be required to take part in the negotiations between the Company and the Clients. \u00bb<\/p>\n

Selon A, l'article 2.1. est \u00e0 traduire comme suit:<\/p>\n

\u00ab Pour l\u2019enti\u00e8re validit\u00e9 de cette convention, A fera tout son possible pour s\u00e9lectionner et pr\u00e9senter \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 des Clients qui sont dispos\u00e9s \u00e0 investir dans le Fonds. Aux fins de la pr\u00e9sente Convention, un Client sera consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00e9sent\u00e9 par A \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 et\/ou au Fonds m\u00eame si A aura seulement permis au Client et \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 de faire connaissance et de conna\u00eetre leurs activit\u00e9s respectives \u00e0 l\u2019occasion de r\u00e9unions informelles et \/ou lors d\u2019un \u00e9v\u00e9nement social ( comme un d\u00eener priv\u00e9 ou une f\u00eate) \u00bb. A proc\u00e8de ensuite \u00e0 une analyse s\u00e9mantique de l\u2019article 2.1. qui serait \u00e0 d\u00e9composer en une phrase principale d\u00e9finissant de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale l\u2019\u00e9tendue de son engagement (use its best effort to select and introduce clients who are willing to invest) et une phrase explicative pr\u00e9cisant ce qu\u2019il faut entendre par \u00ab select and introduce \u00bb \u00e0 savoir faire connaissance, se rencontrer, \u00e9tablir un premier contact. Selon A une simple rencontre suffit pour d\u00e9clencher le processus qui aboutira \u00e0 un investissement. C\u2019est cet \u00e9l\u00e9ment d\u00e9clencheur (une rencontre, une pr\u00e9sentation, une mise en contact, un d\u00e9jeuner) qui qualifie comme \u00ab introduction \u00bb au sens du Contrat. Elle fait valoir que les juges de premi\u00e8re instance ont donc fait une interpr\u00e9tation erron\u00e9e de l\u2019article 2.1 du Contrat. Apr\u00e8s avoir correctement retenu que le r\u00f4le tr\u00e8s pr\u00e9cis et limit\u00e9 d\u2019A consistait \u00e0 s\u00e9lectionner et \u00e0 introduire aupr\u00e8s de C des investisseurs potentiels,<\/p>\n

int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 investir dans les Fonds, le tribunal aurait fait une analyse erron\u00e9e de ce qu\u2019il faut entendre par \u00ab introduction \u00bb au sens du Contrat. Elle reproche au tribunal d\u2019avoir retenu que \u00ab Pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 des honoraires relativement sur l\u2019investissement d\u2019D effectu\u00e9 dans les Fonds, A doit prouver non seulement avoir s\u00e9lectionn\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 D \u00e0 C ou aux Fonds, mais encore que cette pr\u00e9sentation par son entremise a permis \u00e0 C et \u00e0 D de devenir bien renseign\u00e9s (\u00ab to become knowledgeable \u00bb) l\u2019un sur l\u2019autre ainsi que sur leurs activit\u00e9s respectives \u00bb et d\u2019avoir ensuite retenu qu\u2019 \u00abil n\u2019est pas \u00e9tabli que A ait \u00ab introduit \u00bb D \u00e0 C en conformit\u00e9 avec le Contrat \u00bb. Le tribunal aurait ainsi ajout\u00e9 une condition \u00e0 la notion d\u2019\u00ab introduction \u00bb, condition qui n\u2019aurait pas lieu d\u2019\u00eatre. A soutient avoir prouv\u00e9 que son repr\u00e9sentant E a pr\u00e9sent\u00e9 G, co- fondateur de C \u00e0 F, pr\u00e9sident d\u2019D pour la premi\u00e8re fois lors du s\u00e9minaire en Turquie en septembre 2012. Avant cette rencontre, les principaux d\u00e9cideurs d\u2019D et de C (i.e. \u2026) ne se seraient pas connus et ne se seraient jamais rencontr\u00e9s personnellement. Il serait d\u00e8s lors \u00e9tabli qu\u2019elle a introduit D \u00e0 C. L\u2019intim\u00e9e conteste cette version des faits et donne \u00e0 consid\u00e9rer que G \u00ab n\u2019a notamment jamais d\u00e9tenu de pouvoir de repr\u00e9sentation externe pour compte de C , ce que M. \u2026savait pertinem ment \u00bb et elle pr\u00e9cise que les discussions invoqu\u00e9es par l\u2019appelante entre G et H concernaient manifestement au vu du courriel du 16 janvier 2013, un sujet autre qu\u2019un investissement \u00e9ventuel dans les Fonds. Finalement, l\u2019intim\u00e9e se base sur un email du 21 novembre 2012 de K (C) \u00e0 F (D) dans lequel K \u00e9crit : \u00ab je ne peux pas utiliser cette lettre d\u2019introduction parce que nous avons d\u00e9j\u00e0 lui visit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

La Cour constate que le texte original de l\u2019email (adress\u00e9 par K \u00e0 E et G au sujet de \u00ab Follow Up previdenziali \u00bb) se lit comme suit : \u00ab Si ma alora non posso usare quelle lettera di presentazione visto che lo abbiamo gia visitato \u00bb. Comme cet email est manifestement sorti de son contexte, la Cour ne saurait au vu de la seule phrase \u00ab Si ma alora non posso usare quelle lettera di presentazione visto che lo abbiamo gia visitato \u00bb admettre comme \u00e9tant \u00e9tabli que C ait ainsi contest\u00e9 qu\u2019D ait \u00e9t\u00e9 introduit aupr\u00e8s d\u2019elle par A en vue d\u2019un investissement dans ses Fonds. L\u2019email n\u2019est d\u00e8s lors pas concluant.<\/p>\n

Pour contrecarrer la position de l\u2019appelante selon laquelle elle aurait apport\u00e9 D, C verse des attestations testimoniales de L , pr\u00e9sident d\u2019D au moment de la r\u00e9daction de l\u2019attestation et de M , responsable du service administration et finances d\u2019D lors de l\u2019\u00e9tablissement de son attestation, qui viendraient contredire la th\u00e8se soutenue par A (cf. pi\u00e8ces n\u00b0 3 et 4 de Arendt).<\/p>\n

Selon la premi\u00e8re attestation, L \u00e9crit que \u00ab Avec l\u2019aide de M. M , je d\u00e9clare par \u00e9crit ce qui suit : [\u2026] \u00bb et il reprend ensuite des faits qui lui ont \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9s par ce dernier. L s\u2019exprime mot pour mot dans les m\u00eames termes que M dans sa propre attestation testimoniale.<\/p>\n

L\u2019attestation de L ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration alors qu\u2019elle ne relate pas des faits dont son auteur ait eu personnellement connaissance ; elle constitue un t\u00e9moignage indirect.<\/p>\n

Dans son attestation testimoniale, M fait \u00e9tat d\u2019une r\u00e9union \u00e0 Rome en date du 26 octobre 2016 au si\u00e8ge d\u2019D avec O, membre du conseil d\u2019administration de C , et en pr\u00e9sence de L, lors de laquelle il indique avoir confirm\u00e9 \u00e0 O notamment \u00ab que l\u2019D a souscrit aux fonds C RENEWABLE ENERGY FUND II, en suivant une proc\u00e9dure interne de s\u00e9lection \u00bb et \u00ab qu\u2019il n\u2019existe aucune relation quelle qu\u2019elle soit entre la souscription au fonds C RENEWABLE ENERGY FUND II et M. E. En particulier, il n\u2019y a jamais eu de participation de M. E dans le processus de prise de d\u00e9cision de l\u2019D qui a r\u00e9sult\u00e9 en la souscription au fonds C RENEWABLE ENERGY FUND II \u00bb et \u00ab que l\u2019D n\u2019a jamais eu, que ce soit dans le pass\u00e9 et \u00e0 ce jour, aucune relation de conseil et\/ou commerciale avec A Selection Ltd, repr\u00e9sent\u00e9e par M. E \u00bb.<\/p>\n

Contrairement au tribunal, qui a rejet\u00e9 cette attestation comme \u00e9tant non pertinente, la Cour retient qu\u2019il en d\u00e9coule clairement que E n\u2019a pas mis en relation D et C.<\/p>\n

A invoque encore une attestation testimoniale d\u2019F (cf. pi\u00e8ce 5 Pouliquen & Carat) sur base de laquelle il serait \u00e9tabli que E (en tant que repr\u00e9sentant d\u2019A) a pr\u00e9sent\u00e9 G (cofondateur de C ) \u00e0 F (pr\u00e9sident d\u2019D) pour la premi\u00e8re fois lors du s\u00e9minaire en Turquie en septembre 2012 et elle soutient que \u00ab c\u2019est donc par l\u2019entremise de E que G et F se sont rencontr\u00e9s pour la premi\u00e8re fois \u00bb.<\/p>\n

Elle en d\u00e9duit que les principaux d\u00e9cideurs de C et D ne se connaissaient pas avant septembre 2012 et que c\u2019est uniquement par l\u2019entremise de E qu\u2019ils ont pu faire connaissance \u00ab ce qui a finalement conduit \u00e0 un investissement d\u2019D dans les Fonds \u00bb.<\/p>\n

Cette version des faits ne d\u00e9coule toutefois pas de l\u2019attestation r\u00e9dig\u00e9e par F ; l\u2019attestation manque de pertinence dans la mesure o\u00f9 elle n\u2019indique pas si D connaissait d\u00e9j\u00e0 C ou ses Fonds au moment de la pr\u00e9sentation en Turquie par E et si l\u2019investissement r\u00e9alis\u00e9 par D est la suite de cette pr\u00e9sentation.<\/p>\n

C ne conteste ni la pr\u00e9sence de G au s\u00e9minaire en Turquie, ni la r\u00e9union informelle qui s\u2019est ensuite tenue \u00e0 Rome mais elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019implication d\u2019 A s\u2019arr\u00eate l\u00e0 et ne concerne pas un \u00e9ventuel investissement d\u2019D dans les Fonds.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e rappelle qu\u2019en premi\u00e8re instance A avait reconnu qu\u2019D \u00e9tait au courant de C (ou knowledgeable au sens du Contrat) en 2012 puisque d\u00e9j\u00e0 \u00ab en 2011, D avait refus\u00e9 d\u2019investir dans les Fonds estimant qu\u2019un tel investissement ne serait pas rentable \u00bb; elle conclut d\u00e8s lors qu\u2019A ne saurait pr\u00e9tendre avoir introduit C \u00e0 lors du s\u00e9minaire tenu en septembre 2012.<\/p>\n

Or, C conteste que le simple fait que E (A) ait, au cours du s\u00e9minaire qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 sur trois jours en Turquie, pr\u00e9sent\u00e9 F , \u00e0 G quasiment entre deux portes, puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme introduction d\u2019un client au sens du Contrat.<\/p>\n

Elle conteste \u00e9galement que lors de la rencontre en Turquie, il ait \u00e9t\u00e9 question d\u2019un investissement potentiel et elle fait valoir que l\u2019existence d\u2019une rencontre entre deux personnes qui ne savent pas pour quelles raisons elles sont pr\u00e9sent\u00e9es l\u2019une \u00e0 l\u2019autre ne serait pas suffisante pour donner droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e explique qu\u2019une introduction au sens du Contrat n\u00e9cessite une introduction sous une intention expresse pour un investissement \u00e9ventuel de la part du futur investisseur dans un Fonds ainsi qu\u2019une approbation de sa part.<\/p>\n

Tel qu\u2019indiqu\u00e9 ci-dessus, les parties sont aussi en d\u00e9saccord sur la traduction fran\u00e7aise de l\u2019article 2.1. et notamment sur les termes \u00ab even only when \u00bb qui selon C signifie \u00ab seulement si \u00bb et selon A se traduit par \u00ab m\u00eame si seulement \u00bb.<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment de ces arguments linguistiques d\u2019A, consistant \u00e0 vouloir donner un sens \u00e0 la formulation \u00ab even only when \u00bb, la Cour rappelle que conform\u00e9ment au Contrat une simple \u00ab introduction \u00bb dans le sens de pr\u00e9sentation ou rencontre n\u2019est pas suffisante pour ouvrir droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration au titre de \u00ab Service Fees \u00bb. Conform\u00e9ment au Contrat, il faut qu\u2019A s\u00e9lectionne et introduise aupr\u00e8s de C des clients (use its best effort to select and introduce Clients) qui veulent investir (who are willing to invest) et il faut encore que la condition que \u00ab A has caused the Client and the Company to become knowledgeable of each other and of the respective businesses \u00bb soit remplie.<\/p>\n

En ce qui concerne les clients ne figurant pas sur l\u2019annexe A, l\u2019article 2.7.b) stipule que pour de potentiels clients futurs, qu\u2019A a l\u2019intention d\u2019introduire aupr\u00e8s de C , les parties se r\u00e9uniront tous les trois mois voire selon les besoins et coop\u00e9reront en vue de leur<\/p>\n

inclusion sur la liste des clients. La liste sera sign\u00e9e pour reconnaissance et acceptation par les parties.<\/p>\n

L\u2019article 2.2. pr\u00e9cise qu\u2019A donnera \u00e0 C toutes les informations qu\u2019elle a, et qu\u2019elle aura par la suite, qui concernent les clients qu\u2019elle a introduits aupr\u00e8s de C.<\/p>\n

Contrairement aux affirmations de l\u2019appelante, l\u2019introduction d\u2019un client aupr\u00e8s de C ne consiste donc pas seulement en une simple pr\u00e9sentation ou rencontre entre parties.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit, au vu de l\u2019article 2.1. du Contrat que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019il appartient \u00e0 A de s\u00e9lectionner et de pr\u00e9senter \u00e0 C des clients d\u00e9sireux d\u2019investir dans les Fonds et qu\u2019un client doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 C et\/ou aux Fonds m\u00eame si A a seulement permis au client et \u00e0 C de devenir chacun bien inform\u00e9 l\u2019un de l\u2019autre et de leurs business respectifs \u00e0 l\u2019occasion de r\u00e9unions informelles et\/ou lors d\u2019\u00e9v\u00e9nements sociaux (tels qu\u2019un d\u00eener priv\u00e9 ou une soir\u00e9e).<\/p>\n

Selon les termes du Contrat, A doit partant en outre prouver que la pr\u00e9sentation par son entremise a permis \u00e0 C et \u00e0 D de devenir bien renseign\u00e9s (\u00ab to become knowledgeable \u00bb) l\u2019un sur l\u2019autre ainsi que sur leurs activit\u00e9s respectives.<\/p>\n

Contrairement aux conclusions de l\u2019appelante les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont donc pas ajout\u00e9 une condition \u00e0 la notion d\u2019\u00ab introduction \u00bb et ils n\u2019ont, apr\u00e8s une lecture correcte du texte anglais, qu\u2019appliqu\u00e9 les stipulations contractuelles.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

Superf\u00e9tatoirement la Cour constate que les d\u00e9veloppements de C, selon lesquels l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019A au sujet de l\u2019introduction d\u2019un client causerait un d\u00e9s\u00e9quilibre \u00e9conomique fondamental entre les obligations des parties ce qui reviendrait \u00e0 une absence de cause, sont contraires en droit alors qu\u2019un tel d\u00e9s\u00e9quilibre, \u00e0 le supposer \u00e9tabli, ne rel\u00e8verait pas de l\u2019absence de cause. Comme en plus C ne tire, comme en premi\u00e8re instance, aucune cons\u00e9quence en droit de cette pr\u00e9tendue absence de cause, la Cour n\u2019est pas valablement saisie pour y statuer.<\/p>\n

Il ressort des stipulations des articles 2.1 et 2.7.b) du Contrat que les clients introduits par A sont soumis \u00e0 un agr\u00e9ment \u00e9crit par C .<\/p>\n

(ii) quant aux formalit\u00e9s d\u2019acceptation et d\u2019approbation par C des nouveaux clients introduits par A<\/p>\n

A fait valoir que l\u2019introduction conforme par elle de l\u2019investisseur D aupr\u00e8s de C r\u00e9sulterait encore de la liste des investisseurs mise \u00e0 jour au 1 er f\u00e9vrier 2013 sur laquelle D serait inscrite.<\/p>\n

Selon l\u2019appelante, cette liste a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par C au vu de l\u2019email envoy\u00e9 le 3 avril 2013 par G \u00e0 E.<\/p>\n

A expose que le tribunal a fait une fausse application, \u00e0 deux reprises, en ce qui concerne les formalit\u00e9s d\u2019acceptation et d\u2019approbation de nouveaux clients par C, d\u2019abord en retenant que la liste de clients mise \u00e0 jour n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par C , ensuite en d\u00e9cidant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli qu\u2019D, faisant partie de la cat\u00e9gorie de clients indiqu\u00e9s par le Professeur P, ait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par C.<\/p>\n

Il convient d\u2019examiner successivement ces deux points :<\/p>\n

\u2022 le tribunal a erron\u00e9ment consid\u00e9r\u00e9 que la liste des clients mise \u00e0 jour le 1 er f\u00e9vrier 2013 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par C conform\u00e9ment aux articles 2.1 et 2.7.b) du Contrat L\u2019appelante expose que les juges de premi\u00e8re instance ont fait une application erron\u00e9e du Contrat en ce qui concerne les formalit\u00e9s d\u2019acceptation et d\u2019approbation par C des nouveaux clients introduits par A et notamment qu\u2019ils ont \u00e0 tort retenu \u00ab que la liste des clients mise \u00e0 jour au 1 er f\u00e9vrier 2013 et comportant le nom D ne saurait en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant accept\u00e9e par C conform\u00e9ment aux stipulations contractuelles des articles 2.1 et 2.7 b) \u00bb. A explique que l\u2019absence de signatures des parties sur la liste mise \u00e0 jour n\u2019exclut pas qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par les parties et que m\u00eame si G n\u2019\u00e9tait pas g\u00e9rant de C , cela n\u2019impliquerait pas qu\u2019il n\u2019ait pas eu pouvoir pour accepter cette liste au nom de C en raison \u00ab de son r\u00f4le majeur dans la gestion des affaires de C \u00bb et \u00ab de sa relation privil\u00e9gi\u00e9e avec A \u00bb. Elle insiste sur le fait que la liste a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour par G qui l\u2019a ensuite envoy\u00e9e, par mail \u00e0 E en date du 3 avril 2013 pour approbation (cf. pi\u00e8ce n\u00b011 Pouliquen & Carat). Dans cet email qui a comme objet \u00ab Fwd : Introducing agreement A and QAS SARL \u00bb, G \u00e9crit (selon la traduction fran\u00e7aise fournie par A) : \u00ab Fabio, Voici l\u2019agreement pour signature avec la liste des clients mis \u00e0 jour. Le point concernant ** d\u2019Arro n\u2019est pas clair. Si tu es ok, je le ferai signer par les nouveaux administrateurs. Salut, S. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019original se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab Fabio,<\/p>\n

Ecco agreement che rifirmiamo con la client list aggiornata. Non e\u2019 chiaro il punto ** su d\u2019arro\u2019. Se mi dai ok la firmano i nuovi direttori.<\/p>\n

Ciao,<\/p>\n

S \u00bb.<\/p>\n

A conclut sur base de cet email que la signature par les nouveaux g\u00e9rants de C , qu\u2019elle qualifie de \u00ab simple formalit\u00e9 \u00bb, n\u2019\u00e9tait pas ou plus requise et que lors de l\u2019envoi de cet email la liste des clients avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par C . Elle affirme de m\u00eame, sur base de sa pr\u00e9misse que \u00ab G avait tout pouvoir pour approuver seul une mise \u00e0 jour \u00bb que \u00ab Dans tous les cas, au moment de l\u2019envoi de cet email \u00e0 E la liste des clients mise \u00e0 jour avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par C \u00bb.<\/p>\n

Selon A, \u00abla condition de l\u2019acceptation \u00e9crite par C requise par le Contrat (\u2026) \u00e9tait donc remplie par l\u2019email du 3 avril 2013\u00bb.<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019D ne figurait pas sur l\u2019annexe A du Contrat lors de la signature de celui-ci. Il d\u00e9coule de l\u2019article 2.7 du Contrat qu\u2019D est donc \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00abfutur client\u00bb et rel\u00e8ve du domaine d\u2019application du point b) de cet article.<\/p>\n

L\u2019article 2.7 du Contrat est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab The Parties acknowledge and agree that:<\/p>\n

a) at the time of execution of this Agreement, the Clients introduced by A to the Company (the \u201c Clients \u201d ) are listed in Schedule A to this Agreement (\u201c Clients List\u201d);<\/p>\n

b) for possible future Client(s), that A has the intention to introduce to the Company, the Parties shall meet quarterly or otherwise as required by business needs and cooperate in respect of their inclusion in the Clients List. The Client List shall be signed for acknowledgement and acceptance of its content by the Parties.<\/p>\n

c) Should Clients and possible future Client(s) contained in the Clients List not invest in the Funds within twelve months from its inclusion in the Clients List, then it will automatically cease to be included in the Clients List unless otherwise agreed in writing between the Parties. \u00bb<\/p>\n

Il convient de m\u00eame de rappeler que dans le but d\u2019\u00e9viter tout doute quant aux clients apport\u00e9s par A , l\u2019article 2.1 du Contrat pr\u00e9voit que ces clients doivent \u00eatre notifi\u00e9s et accept\u00e9s par \u00e9crit par C .<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 ces stipulations, l\u2019introduction de tout nouveau client est n\u00e9cessairement et obligatoirement soumise \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment de C ; cette acceptation est formalis\u00e9e par la signature de la liste des clients mise \u00e0 jour.<\/p>\n

Or, d\u2019une part, la liste mise \u00e0 jour, sur laquelle figure D , n\u2019est pas sign\u00e9e par C (pi\u00e8ce n\u00b0 10 Pouliquen & Carat) et, contrairement aux affirmations d\u2019A, il ressort des stipulations contractuelles que la signature des g\u00e9rants de C ne constitue pas une simple formalit\u00e9.<\/p>\n

D\u2019autre part, la condition de l\u2019acceptation \u00e9crite de C n\u2019est pas remplie par l\u2019email du 3 avril 2013. A l\u2019instar du tribunal, la Cour constate qu\u2019il ne ressort pas de cet email qu\u2019il se rapporte \u00e0 la liste de clients mise \u00e0 jour le 1 er f\u00e9vrier 2013, ceci d\u2019autant plus que l\u2019email (tel que soumis en cause) ne contient pas d\u2019annexe et donc pas la liste.<\/p>\n

Dans ses d\u00e9veloppements, l\u2019appelante insiste \u00e9galement sur le r\u00f4le de G et donne \u00e0 consid\u00e9rer que m\u00eame en n\u2019\u00e9tant pas dirigeant de C, il aurait toujours agi comme \u00ab un d\u00e9cideur principal de C \u00bb. Elle se pr\u00e9vaut du mandat apparent de G et affirme qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e0 v\u00e9rifier son pouvoir de repr\u00e9sentation en raisons des bonnes relations existant entre lui et E .<\/p>\n

Elle expose le r\u00f4le cl\u00e9 que G (co-fondateur, d\u00e9cideur principal, managing partner et d\u00e9tenteur de la moiti\u00e9 des parts de C ) aurait jou\u00e9 tant en ce qui concerne la n\u00e9gociation des termes du Contrat qu\u2019en ce qui concerne la rencontre avec les potentiels investisseurs. Elle affirme qu\u2019il \u00e9tait de facto le seul \u00e0 pouvoir mettre \u00e0 jour et valider la liste de nouveaux clients introduits par A .<\/p>\n

C conteste cette affirmation qu\u2019elle qualifie de fallacieuse. Elle explique qu\u2019D a \u00e9t\u00e9 introduit par la soci\u00e9t\u00e9 I et que G , qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 son g\u00e9rant, n\u2019avait aucun pouvoir pour accepter, au nom de C et pour son compte, la nouvelle annexe A.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e rappelle \u00e0 ce titre que \u00ab l\u2019agreement \u00bb devait, conform\u00e9ment au Contrat, \u00eatre soumis pour signature aux nouveaux administrateurs.<\/p>\n

Elle r\u00e9fute l\u2019argument adverse bas\u00e9 sur un mandat apparent de G motif pris que le mandat apparent n\u2019est pas invocable lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 s\u2019est engag\u00e9e par le biais d\u2019une personne ne disposant pas du pouvoir de repr\u00e9sentation ; elle souligne que de surcroit la croyance d\u2019A en un mandat de G n\u2019\u00e9tait pas l\u00e9gitime motifs pris que ce dernier n\u2019a jamais donn\u00e9 l\u2019apparence \u00e0 quiconque de d\u00e9tenir un pouvoir pour engager C ; que E savait que G n\u2019avait aucun pouvoir de<\/p>\n

repr\u00e9sentation ( pi\u00e8ce n\u00b0 7 Arendt) et que toutes ces circonstances ne permettaient pas de dispenser A de v\u00e9rifier qui d\u00e9tenait le pouvoir de repr\u00e9sentation externe de C .<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont refus\u00e9 de faire application en l\u2019esp\u00e8ce de la th\u00e9orie du mandat apparent.<\/p>\n

Il est en effet \u00e9tabli que G n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 g\u00e9rant de C et il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait, conform\u00e9ment aux publications aupr\u00e8s du RCS, aucun pouvoir de repr\u00e9sentation dans C .<\/p>\n

La clause indiquant les personnes pouvant valablement repr\u00e9senter une soci\u00e9t\u00e9 est opposable aux tiers. Ces derniers ne peuvent se pr\u00e9valoir du mandat apparent car il leur appartient de se renseigner sur les pouvoirs de la personne avec laquelle ils traitent (cf. Cour 17 janvier 2008, Pas. 34, p. 147).<\/p>\n

Suivant l\u2019article 710- 15 alin\u00e9a 4 la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (ci-apr\u00e8s : \u00ab la Loi de 1915 \u00bb), les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e peuvent donner qualit\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs g\u00e9rants pour repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9, seuls ou conjointement. Cette clause est opposable aux tiers si elle a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 que selon les statuts de l\u2019intim\u00e9e, G n\u2019avait aucun pouvoir pour la repr\u00e9senter. Il n\u2019est pas non plus contest\u00e9 que ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9es. L\u2019intim\u00e9e peut partant s\u2019en pr\u00e9valoir \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019appelante.<\/p>\n

Au vu de ces consid\u00e9rations, l\u2019appelante ne saurait se pr\u00e9valoir de la th\u00e9orie du mandat apparent. Cette solution s\u2019impose au regard de l\u2019\u00e9volution des dispositions de la Loi de 1915 (cf. Cour arr\u00eat n\u00b0 24\/18 IV du 21 f\u00e9vrier 2018, r\u00f4le 43184).<\/p>\n

Depuis la r\u00e9forme intervenue par la loi du 23 novembre 1972 et l\u2019introduction des dispositions de l\u2019article 191 bis alin\u00e9a 4 [devenu l\u2019actuel article 710- 15 alin\u00e9a 4] dans la Loi de 1915, les tiers peuvent se fier \u00e0 la publication de la nomination de l\u2019organe de la soci\u00e9t\u00e9 avec lequel ils ont trait\u00e9, sans se soucier de la r\u00e9gularit\u00e9 de sa nomination. La th\u00e9orie du mandat apparent en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9 ne trouve en principe plus \u00e0 s\u2019appliquer motif pris que si la soci\u00e9t\u00e9 a rempli toutes ses obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re de publicit\u00e9, le tiers doit v\u00e9rifier si la personne qui agit est l\u2019organe l\u00e9gal et est l\u00e9galement habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 (cf. JP Winandy : Manuel du droit des soci\u00e9t\u00e9s, \u00e9d. 2019, p.75).<\/p>\n

A ne saurait partant faire valoir qu\u2019elle aurait vers\u00e9 dans l\u2019erreur, ceci d\u2019autant plus que la condition de la croyance l\u00e9gitime fait d\u00e9faut. L\u2019appelante a pu et d\u00fb se renseigner sur les pouvoirs de G au sein de<\/p>\n

C et une simple v\u00e9rification aupr\u00e8s du RESA aurait \u00e9cart\u00e9 tout doute \u00e9ventuel d\u2019A \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour retient que l\u2019email du 3 avril 2013 n\u2019\u00e9tablit pas les affirmations d\u2019A que la liste des clients annex\u00e9e au Contrat a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour \u00e0 l\u2019initiative de C ou qu\u2019il y ait eu approbation par C de l\u2019ajout d\u2018D sur la liste mise \u00e0 jour.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019\u00ab il s\u2019ensuit que la liste des clients mise \u00e0 jour au 1 er f\u00e9vrier 2013 et comportant le nom D ne saurait en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant accept\u00e9e par C conform\u00e9ment aux stipulations contractuelles des articles 2.1 et 2.7 b). \u00bb<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

\u2022 le tribunal a \u00e0 tort consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab A reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que le professeur J a \u00ab indiqu\u00e9 \u00bb D \u00e0 C et que C a donn\u00e9 son agr\u00e9ment \u00e9crit \u00e0 ce nouveau client \u00bb<\/p>\n

L\u2019appelante rappelle que parmi la liste de clients d\u00e9j\u00e0 annex\u00e9e au Contrat ( Schedule A du Contrat) figure une cat\u00e9gorie g\u00e9n\u00e9rale intitul\u00e9e \u00ab Any prospect Clients indicated by Prof. J of … and agreed by the Company \u00bb et elle d\u00e9clare qu\u2019elle a pr\u00e9sent\u00e9 D \u00e0 C lors du s\u00e9minaire organis\u00e9 par le Professeur P en Turquie en septembre 2012; D y participait sur invitation du Professeur P et C \u00e9tait pr\u00e9sente alors que E avait obtenu du Professeur P l\u2019accord qu\u2019elle y intervienne comme sponsor.<\/p>\n

A d\u00e9duit de ces affirmations que \u00ab c\u2019est donc bien gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e9nement organis\u00e9 par le Professeur P que D a pu \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 C \u00bb. L\u2019existence de la cat\u00e9gorie de clients introduits par A aupr\u00e8s de C gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019intervention plus ou moins directe du Professeur P ne n\u00e9cessitait pas de mise \u00e0 jour et l\u2019approbation d\u2019D par C r\u00e9sulte, notamment, du fait que C a permis \u00e0 D d\u2019investir dans les Fonds.<\/p>\n

C conteste ces affirmations et expose qu\u2019elle a de sa propre initiative contact\u00e9 les organisateurs du s\u00e9minaire pour y participer en tant que sponsor et orateur.<\/p>\n

Elle fait valoir que l\u2019entrevue en Turquie \u00ab n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 suivie de r\u00e9unions trimestriels et d\u2019une coop\u00e9ration intime tels que requis par l\u2019article 2.7 (b) du Contrat \u00e0 l\u2019effet d\u2019inclure un nouvel investisseur potentiel dans l\u2019annexe des clients introduits \u00bb et elle souligne qu\u2019D n\u2019est, en outre, pas un investisseur indiqu\u00e9 par le Professeur J.<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements de l\u2019appelante n\u2019emportent pas la conviction de la Cour motifs pris que si les parties avaient \u00e9t\u00e9 d\u2019accord sur le fait qu\u2019D ait \u00e9t\u00e9 introduit, lors du s\u00e9minaire en Turquie, aupr\u00e8s de C<\/p>\n

comme investisseur soit par A soit par l\u2019interm\u00e9diaire du Professeur P, alors rien ne les aurait emp\u00each\u00e9 d\u2019acter ce fait et d\u2019inscrire D en tant que client sur l\u2019annexe A du Contrat. Tel ne f\u00fbt cependant pas le cas.<\/p>\n

L\u2019affirmation d\u2019A reste donc d\u2019\u00eatre \u00e9tablie.<\/p>\n

A affirme ensuite qu\u2019\u00ab en raison de l\u2019intitul\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de la cette cat\u00e9gorie [i.e. clients indicated by Prof. J] les parties ont voulu y int\u00e9grer tous futurs clients qu\u2019A introduirait \u00e0 C , gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019intervention, plus ou moins directe, du Professeur P \u00bb.<\/p>\n

Elle en d\u00e9duit qu\u2019aucune mise \u00e0 jour n\u2019\u00e9tait requise pour l\u2019introduction de tout nouveau client entrant dans cette cat\u00e9gorie.<\/p>\n

Ce raisonnement proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e des stipulations contractuelles.<\/p>\n

En outre, A reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que le professeur J ait \u00abindiqu\u00e9\u00bb D \u00e0 C et que C ait donn\u00e9 son agr\u00e9ment \u00e9crit \u00e0 ce nouveau client.<\/p>\n

Finalement l\u2019appelante indique encore que \u00ab L\u2019approbation de ce client par C r\u00e9sulte, notamment, du fait que C a permis \u00e0 D d\u2019investir dans les Fonds \u00bb.<\/p>\n

Cette affirmation est non seulement en contradiction avec le Contrat (qui exige, tel qu\u2019expos\u00e9 ci-dessus, que tout nouveau client soit accept\u00e9 par \u00e9crit par C) mais encore non concluante. Il ne suffit en effet pas qu\u2019A \u00e9tablisse qu\u2019D a investi dans les Fonds, mais il faut en plus qu\u2019il soit \u00e9tabli que cet investissement est la suite de l\u2019\u00abintroduction\u00bb d\u2019D par A.<\/p>\n

Or, A reste en d\u00e9faut d\u2019apporter cette preuve.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent et en l\u2019absence de preuve de l\u2019acceptation \u00e9crite et expresse par C d\u2019D sur la liste de clients reprise \u00e0 l\u2019annexe A du Contrat, la demande d\u2019A en paiement de \u00ab Services Fees \u00bb n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Le jugement entrepris est donc \u00e0 confirmer.<\/p>\n

A titre superf\u00e9tatoire, il convient encore de noter que les d\u00e9veloppements d\u2019A au sujet du contrat conclu en date du 23 juillet 2013 entre C et la soci\u00e9t\u00e9 I ne sont ni pertinents, ni concluants. Compte tenu du fait qu\u2019A n\u2019a pas \u00e9tabli avoir introduit D aupr\u00e8s de C il n\u2019est pas relevant de rechercher comment et pourquoi D a finalement investi dans les Fonds de C .<\/p>\n

\u2022 quant aux demandes d\u2019A en paiement de sa r\u00e9mun\u00e9ration et en production forc\u00e9e de pi\u00e8ces<\/p>\n

L\u2019appelante affirme que le tribunal a, \u00e0 tort, rejet\u00e9 ses demandes en paiement de \u00ab Services Fees \u00bb et en production forc\u00e9e de pi\u00e8ces.<\/p>\n

Elle pr\u00e9cise qu\u2019elle augmente sa demande en paiement \u00e0 700.000 euros et indique comme motif de cette augmentation que \u00ab ce montant augmente chaque ann\u00e9e en application notamment de l\u2019article 3.1.a) \u00bb.<\/p>\n

Il ressort des d\u00e9veloppements ci-dessus que la demande en paiement de \u00ab Services Fees \u00bb n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Compte tenu du fait que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en paiement de \u00ab Services Fees \u00bb, la demande tendant \u00e0 la condamnation de C \u00abde fournir toutes les informations utiles et n\u00e9cessaires afin de calculer et \/ ou v\u00e9rifier les calculs de la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019A sur base du Contrat \u00bb est devenue sans objet.<\/p>\n

quant \u00e0 l\u2019appel incident C interjette appel incident et demande, par r\u00e9formation du jugement, la condamnation d\u2019A au paiement de la somme de 100.000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire. Cet appel, interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi est recevable. L\u2019appelante sur incident estime que le tribunal a, \u00e0 tort, rejet\u00e9 sa demande et elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019action en justice d\u2019A s\u2019apparente \u00e0 un proc\u00e8s d\u2019intention qui n\u2019a rien de s\u00e9rieux alors que les pr\u00e9tentions de l\u2019appelante sont souvent contredites par ses propres pi\u00e8ces respectivement par ses aveux ; elle soutient qu\u2019A a express\u00e9ment reconnu en premi\u00e8re instance, dans ses conclusions r\u00e9capitulatives du 8 octobre 2018, que d\u00e9j\u00e0 avant le s\u00e9minaire en Turquie, D connaissait C (\u00e9tait knowledgeable) motif pris qu\u2019en 2011 elle avait refus\u00e9 d\u2019investir dans les Fonds de C. Donnant \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019A aurait, de mani\u00e8re t\u00e9m\u00e9raire, vexatoire et peu professionnelle lanc\u00e9e une demande \u00e0 son encontre, C fait plaider qu\u2019elle a droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

L\u2019article 6-1 du Code civil dispose que \u00abTout acte ou tout fait qui exc\u00e8de manifestement, par l'intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l'exercice normal d'un droit, n'est pas prot\u00e9g\u00e9 par la loi, engage la responsabilit\u00e9 de son<\/p>\n

auteur et peut donner lieu \u00e0 une action en cessation pour emp\u00eacher la persistance dans l'abus \u00bb.<\/p>\n

Il est de principe que l\u2019exercice d\u2019une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable.<\/p>\n

Le droit de d\u00e9fense, malgr\u00e9 sa l\u00e9gitimit\u00e9, peut ainsi d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer, notamment par une r\u00e9sistance injustifi\u00e9e, l'emploi de moyens dilatoires multiplication des proc\u00e9dures.<\/p>\n

Contrairement aux affirmations de C, A a, dans ses conclusions du 8 octobre 2018 (pi\u00e8ce n\u00b0 9 Arendt) formellement contest\u00e9 le raisonnement de C en donnant \u00e0 consid\u00e9rer que ce n\u2019est pas parce qu\u2019une entit\u00e9 d\u00e9cide de ne pas investir dans un fonds qu\u2019elle doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant bien inform\u00e9e (ou knowledeable) sur le fonds et sur l\u2019activit\u00e9 de ce dernier.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, C n\u2019a pas \u00e9tabli que l\u2019action introduite par A constitue l\u2019exercice malveillant, de mauvaise foi des droits ou sans utilit\u00e9 r\u00e9elle pour leur titulaire.<\/p>\n

L\u2019appelante sur incident reste de m\u00eame en d\u00e9faut de caract\u00e9riser les circonstances qui auraient fait d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer en abus le droit d'ester en justice et elle n\u2019a pas \u00e9tabli la faute reproch\u00e9e \u00e0 A .<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que sa demande en dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire a, \u00e0 bon escient, \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e comme non fond\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Leur d\u00e9cision est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

quant aux demandes sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile A r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, cette demande est \u00e0 rejeter comme \u00e9tant non fond\u00e9e. C r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 20.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Compte tenu du fait qu\u2019il parait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais irr\u00e9p\u00e9tibles qu\u2019elle a d\u00fb exposer, il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande \u00e0 hauteur du montant de 5.000 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en application de l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale,<\/p>\n

statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 87\/20 IV-COM du 16 juin 2020,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel incident en la forme,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel principal non fond\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

partant, confirme le jugement 2019 TALCH15\/01054 du 10 juillet 2019,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 de droit des Iles Vierges britanniques A sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

dit fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B (anciennement C SARL) sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 de droit des Iles Vierges britanniques A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B (anciennement C SARL) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 de droit des Iles Vierges britanniques A aux frais et d\u00e9pens avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Arendt & Medernach sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 6 \/22 IV-COM Audience publique du onze janvier deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2019- 00934 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER; pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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