{"id":675057,"date":"2026-04-24T20:44:15","date_gmt":"2026-04-24T18:44:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-janvier-2022-n-2021-00990\/"},"modified":"2026-04-24T20:44:20","modified_gmt":"2026-04-24T18:44:20","slug":"tribunal-darrondissement-7-janvier-2022-n-2021-00990","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-janvier-2022-n-2021-00990\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 janvier 2022, n\u00b0 2021-00990"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial 2022TALCH02\/000259 Audience publique duvendredi,septjanvierdeux mille vingt-deux. Num\u00e9ro TAL-2021-00990du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF,1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente; Marlene MULLER, juge; Tania CARDOSO, juge; Paul BRACHMOND,greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie etayant son si\u00e8ge social\u00e0L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e parsonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions,inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.); \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude dela soci\u00e9t\u00e9anonymeARENDT & MEDERNACH SA , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1855 Luxembourg,41A, avenue John F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B186371, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetreAstrid WAGNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, partiedemanderesse,comparantpar Ma\u00eetreAstrid WAGNER, avocat \u00e0 la Cour,susdit, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9ARENDT & MEDERNACH SA pr\u00e9qualifi\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure; e t : la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL,\u00e9tablie etayant son si\u00e8ge social\u00e0 L-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e parson\/sesg\u00e9rant(s)actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.); partie d\u00e9fenderesse,comparant par Ma\u00eetreKarim SOREL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 Fa i t s : Par exploitdel\u2019huissier de justicesuppl\u00e9antChristine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justiceFrank SCHAAL de Luxembourg,en date du21 janvier 2021, la partie demanderesse a fait donner assignation\u00e0 lapartie d\u00e9fenderesse \u00e0compara\u00eetre le vendredi5f\u00e9vrier 2021\u00e0 9h00heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, B\u00e2timent CO, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demandecontenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2021-00990du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 5 f\u00e9vrier 2021, devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commercialeet refix\u00e9e \u00e0 l\u2019audiencepubliquedu2d\u00e9cembre2021, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit : Ma\u00eetreAstrid WAGNERdonna lecture de l\u2019assignation et exposa ses moyens. Ma\u00eetreKarim SORELr\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t : Faits La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, cr\u00e9\u00e9e le 13 mai 2015, est active dans le domaine des services de ressources humaines, \u00e0 savoir la prise en charge int\u00e9grale des services de ressources humaines op\u00e9rationnels, l\u2019int\u00e9rim, les projets de ressources humaines et le consulting en ressourceshumaines, ainsi que des formations en relation avec ces domaines. Le signe \u00abSOCIETE1.)\u00bb est utilis\u00e9 depuis la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9, qui est titulaire du nom de domaine \u00abSOCIETE1.)-sa.com\u00bb depuis le 21 mai 2015. Elle exploite le site internethttp:\/\/www.SOCIETE1.)-sa.com ainsi qu\u2019une page professionnelleSOCIETE3.) https:\/\/www.SOCIETE3<\/a>.).com\/company\/SOCIETE1.)-s-a\/. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL propose des services de consultance en ressources humaines, de formation, s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail, recrutement et \u00ab(…)\u00bb depuis sa cr\u00e9ation le 10 ao\u00fbt 2010 et exploite le site internet http:\/\/SOCIETE2<\/a>.).com\/. Lors d\u2019une analyse des supports de communication utilis\u00e9s parSOCIETE1.), il s\u2019est av\u00e9r\u00e9, au cours de la semaine du 13 avril 2020, que les noms de domaine \u00abSOCIETE1.).lu\u00bb et \u00abSOCIETE1.).com\u00bb (ci-apr\u00e8s les \u00abNoms de domaine\u00bb) avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9s et redirigeaient vers le site internet http:\/\/SOCIETE2<\/a>.).com\/, ce qui a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par l\u2019huissier de justice Carlos CALVO le 27 avril 2020. Il r\u00e9sulte de la base de donn\u00e9es(\u2026)que les Noms de domaine ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9s parPERSONNE1.), g\u00e9rant de SOCIETE2.), le 30 ao\u00fbt 2019. Suite \u00e0 ce constat, une lettre de mise en demeure a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0SOCIETE2.), afin de demander l\u2019arr\u00eat de la redirection vers le site deSOCIETE2.)et la mise en place d\u2019une redirection vers le site internet deSOCIETE1.), le transfert sans frais des Noms de domaine au profit deSOCIETE1.), le paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de<\/p>\n

4 15.000,-EUR pour le pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la redirection vers le site deSOCIETE2.), la communication des statistiques relatives aux Noms de domaine et un engagement de ne pas tenter d\u2019enregistrer et d\u2019exploiter un signe identique ou similaire au signe \u00abSOCIETE1.)\u00bb. Au cours d\u2019une conversation t\u00e9l\u00e9phonique entrePERSONNE1.), g\u00e9rant deSOCIETE2.) etPERSONNE2.), directeur g\u00e9n\u00e9ral deSOCIETE1.), celle-ci a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la fin de la redirection des Noms de domaine. Une deuxi\u00e8me mise en demeure a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e le 20 mai 2020 parSOCIETE1.)\u00e0 SOCIETE2.)concernant les autres demandes contenues dans la premi\u00e8re mise en demeure. SOCIETE2.)a fait parvenir sa r\u00e9ponse \u00e0SOCIETE1.)par courrier du 8 juin 2020. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 21 janvier 2021,SOCIETE1.)a fait donner assignation \u00e0SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens des parties SOCIETE1.)demande \u00e0 voir condamnerSOCIETE2.)au paiement de la somme de 112.006,84 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration des pr\u00e9judices suivants: -au titre de la perte d\u2019un avantage concurrentiel, sinon d\u2019un trouble commercial existant ind\u00e9pendamment de la perte de client\u00e8le: 21.080,-EUR; -au titre du gain manqu\u00e9 aupr\u00e8s de ses prospects et de ses clients: 73.867,74 EUR; -au titre des frais juridiques engag\u00e9s parSOCIETE1.)dans le cadre des actes de concurrence d\u00e9loyale deSOCIETE2.): 17.059,10 EUR. – Elle demande encore \u00e0 voir condamnerSOCIETE2.) -\u00e0 luitransf\u00e9rer sans frais les Noms de domaine dans un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 partir de la signification du jugement \u00e0 intervenir sous peine d\u2019une astreinte de 200,-EUR par nom de domaine et par jour de retard; -au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,-EURsur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; -aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. – Elle demande enfin \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement \u00e0 intervenir. A l\u2019appui de sa demande,SOCIETE1.)fait exposer qu\u2019il r\u00e9sulterait des \u00e9l\u00e9ments de la cause que la r\u00e9servation des Noms de domaine, ainsi que la redirection vers le site internet deSOCIETE2.)auraient un caract\u00e8re intentionnel. Elle conteste que la<\/p>\n

5 redirection n\u2019aurait dur\u00e9 que dix jours et affirme que celle-ci aurait probablement dur\u00e9 plusieurs mois. Elle souligne que les d\u00e9marches entreprises en vue de trouver une solution amiable au probl\u00e8me entre parties auraient \u00e9chou\u00e9. SOCIETE1.)consid\u00e8re que les agissements deSOCIETE2.)seraient \u00e0qualifier d\u2019actes de concurrence d\u00e9loyale sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, respectivement constitutifs de pratique commerciale d\u00e9loyale au sens de l\u2019article L.121-1 et suivants du Code de la consommation. Les conditions exig\u00e9es pour qualifier des actes de concurrence d\u00e9loyale, \u00e0 savoir l\u2019existence d\u2019une relation concurrentielle entre les parties et le risque de confusion seraient \u00e9tablis en l\u2019esp\u00e8ce. En effet,SOCIETE1.)etSOCIETE2.)presteraient des services similaires voire identiques dans ledomaine des ressources humaines \u00e0 une m\u00eame client\u00e8le pour la satisfaction des m\u00eames besoins sur le territoire luxembourgeois. Les services s\u2019adresseraient par ailleurs \u00e0 une client\u00e8le professionnelle sans restrictions. Compte tenu du manque de distinctivit\u00e9 de la d\u00e9nomination sociale deSOCIETE2.), il serait patent que la r\u00e9servation des Noms de domaine identiques \u00e0 la d\u00e9nomination sociale deSOCIETE1.)ainsi que la mise en place de la redirection vers le site internet deSOCIETE2.)auraient eu comme seul objectif d\u2019induire cette client\u00e8le en erreur. La d\u00e9nomination sociale \u00abSOCIETE1.)\u00bb serait \u00e0 consid\u00e9rer comme suffisamment distinctive, alors qu\u2019elle r\u00e9sulterait de l\u2019imagination et de la r\u00e9flexion de son directeur par la contraction des mots \u00ab(…)\u00bb, \u00ab(…)\u00bb et \u00ab(…)\u00bb. Depuis la cr\u00e9ation deSOCIETE1.)ses associ\u00e9s auraient d\u00e9ploy\u00e9 des efforts consid\u00e9rables pour promouvoir son activit\u00e9 et pour la faire conna\u00eetre dans le domaine de la consultance en ressources humaines en promouvant le signe \u00abSOCIETE1.)\u00bb. Par ailleurs, afin de prot\u00e9ger encore davantage sa d\u00e9nomination sociale,SOCIETE1.) aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019enregistrement de la marque figurative \u00abSOCIETE1.)\u00bb le 20 avril 2020. Ces efforts auraient permis \u00e0SOCIETE1.)d\u2019acqu\u00e9rir une notori\u00e9t\u00e9 certaine dans le domaine des ressources humaines et une r\u00e9putation irr\u00e9prochable reconnue sur la place. Le signe \u00abSOCIETE2.)\u00bb quant \u00e0 lui ne disposerait d\u2019aucun caract\u00e8re distinctif, pouvant m\u00eame \u00eatre qualifi\u00e9 de purement descriptif dans le domaine de laconsultance en ressources humaines. Il y aurait lieu de conclure de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le signe \u00abSOCIETE1.)\u00bb serait suffisamment distinctif pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection, notamment au titre de (i) l\u2019article 8 de la Convention de l\u2019Union de Paris du 20mars 1883, telle que modifi\u00e9e, pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (ci-apr\u00e8s \u00abla Convention de l\u2019Union de Paris\u00bb) et (ii) l\u2019article 100-5 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (ci-apr\u00e8s \u00abla Loi de 1915\u00bb).<\/p>\n

6 La protection dont jouissent le nom commercial et la d\u00e9nomination sociale permettraient \u00e0SOCIETE1.)de s\u2019opposer \u00e0 toute pratique qui y porterait atteinte. Or, au regard des \u00e9l\u00e9ments de la cause, le fait pourSOCIETE2.)d\u2019avoir volontairement r\u00e9serv\u00e9, utilis\u00e9 et exploit\u00e9 les Noms de domaine aurait eu pour objectif de nuire \u00e0 SOCIETE1.)et de capter sa client\u00e8le. La redirection vers le site internet deSOCIETE2.)aurait \u00e9t\u00e9 volontairement mise en place en vue de cr\u00e9er une confusion dans l\u2019esprit des prospects et des clients souhaitant visiter le site internet deSOCIETE1.), qui auraient \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 croire queSOCIETE1.)aurait chang\u00e9 de nom ou qu\u2019il existait des liens entre les deux soci\u00e9t\u00e9s. Un acte de concurrence d\u00e9loyale \u00e9tant constitutif d\u2019une faute ausens des articles 1382 et 1383 du Code civil,SOCIETE2.)devrait \u00eatre tenue \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi parSOCIETE1.)en relation causale avec ces actes. La r\u00e9servation des Noms de domaine et la redirection vers le site internet deSOCIETE2.) auraient caus\u00e9 un trouble commercial entra\u00eenant dans le chef deSOCIETE1.)un pr\u00e9judice de trois ordres. En premier lieu,SOCIETE1.)aurait souffert la perte d\u2019un avantage concurrentiel, sinon un trouble commercial existant ind\u00e9pendamment de la perte de client\u00e8le, en ce que SOCIETE2.)aurait ind\u00fbment profit\u00e9 des efforts promotionnels et marketing r\u00e9alis\u00e9s par SOCIETE1.), qui se seraient chiffr\u00e9s \u00e0 140.534,04 EUR depuis sa cr\u00e9ation en 2015, soit environ 28.106,81 EUR par an, notamment en d\u00e9penses relatives aux diff\u00e9rents \u00e9v\u00e8nements auxquels elle aurait particip\u00e9, aux \u00e9v\u00e8nements internes pour des prospects et clients, aux supports marketing, communications publicitaires et au d\u00e9veloppement du site internet, ainsi qu\u2019aux frais li\u00e9s au recrutement en f\u00e9vrier 2019 d\u2019un\u00abCreative Communication Strategist\u00bb charg\u00e9 de promouvoir l\u2019entreprise. Les deux associ\u00e9s deSOCIETE1.)auraient en outre investi un temps consid\u00e9rable et non facturable pour promouvoir les activit\u00e9s de l\u2019entreprise. Dans la mesure o\u00f9SOCIETE2.)aurait ind\u00fbment profit\u00e9 de ces efforts, il y aurait lieu de consid\u00e9rer que la perte subie \u00e0 ce titre parSOCIETE1.)consisterait en l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des d\u00e9penses de marketing expos\u00e9es parSOCIETE1.)sur une dur\u00e9e de 9 mois pendant laquelle aurait dur\u00e9 l\u2019utilisation abusive des Noms de domaine, soit (28.000\/12 x 9 =) 21.800,-EUR. En second lieu,SOCIETE1.)affirme avoir souffert un gain manqu\u00e9 aupr\u00e8s de ses prospects et ses clients r\u00e9sidant au Luxembourg depuis la date de la r\u00e9servation des Noms de domaine, qui serait indemnisable, m\u00eame en l\u2019absence de preuve d\u2019une perte de client\u00e8le. L\u2019estimation de ce pr\u00e9judice serait complexe, alors queSOCIETE2.)refuserait de communiquer les informations, notamment les statistiques relatives aux Noms de<\/p>\n

7 domaine, \u00e0 la redirection et aux nombres de prospects et de clients ayant contact\u00e9 SOCIETE2.)pendant la dur\u00e9e de l\u2019usage illicite des Noms de domaine. En tout \u00e9tat de cause, il y aurait lieu de tenir compte de la dur\u00e9e du comportement litigieux deSOCIETE2.), \u00e0 savoir environ 9 mois. Le chiffre d\u2019affaires moyen deSOCIETE1.)par client se chiffrerait \u00e0 73.867,74 EUR. La perte d\u2019un seul client parSOCIETE1.)au cours de ces 9 mois du fait du comportement incrimin\u00e9 deSOCIETE2.)devrait d\u00e8s lors \u00eatre chiffr\u00e9ea minima\u00e0 ce montant. En troisi\u00e8me lieu enfin,SOCIETE1.)affirme qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 contrainte d\u2019engager des frais juridiques importants pour se d\u00e9fendre contre les atteintes ill\u00e9gitimes de SOCIETE2.), et notamment des frais d\u2019avocat et d\u2019huissier, pour un montant total de 17.059,10 EUR. En r\u00e9ponse aux arguments d\u00e9velopp\u00e9s parSOCIETE2.),SOCIETE1.)fait valoir que bien que la r\u00e9servation des Noms dedomaine ait \u00e9t\u00e9 faite parPERSONNE1.), il y aurait lieu de tenir compte du fait que celui-ci est l\u2019associ\u00e9 unique et le g\u00e9rant deSOCIETE2.). Le march\u00e9 du travail au Luxembourg serait un march\u00e9 international sur lequel l\u2019utilisation tant de l\u2019anglais que du fran\u00e7ais serait courante, de sorte qu\u2019aucune diff\u00e9rentiation des sites internet des deux parties ne saurait \u00eatre retenue en raison des langues y employ\u00e9es. SOCIETE1.)consid\u00e8re encore que le risque de confusion serait av\u00e9r\u00e9 simplement par le fait de la redirection vers le site deSOCIETE2.), qui n\u2019aurait un sens que s\u2019il sert \u00e0 d\u00e9tourner la client\u00e8le d\u2019un concurrent. Il y aurait en outre lieu de retenir que l\u2019activit\u00e9 decybersquatting, consistant \u00e0 r\u00e9server des noms de domaine sans rapport avec son activit\u00e9, serait abusif. SOCIETE2.)donne en premier lieu \u00e0 consid\u00e9rer que la r\u00e9servation des Noms de domaine a \u00e9t\u00e9 faite parPERSONNE1.), de sorte que la demande dirig\u00e9e contreSOCIETE2.)serait \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. La redirection vers son site internet ne serait \u00e9tablie que depuis le constat d\u2019huissier du 27 avril 2020. Avant cette date, aucune responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre mise \u00e0 charge de SOCIETE2.). SOCIETE2.)conteste que les deux parties seraient actives sur unm\u00eame march\u00e9 concurrentiel, alors que leurs activit\u00e9s ne seraient qu\u2019en partie similaires. En effet, SOCIETE2.)op\u00e9rerait surtout dans le domaine du placement de main d\u2019\u0153uvre, tandis queSOCIETE1.)aurait une activit\u00e9 de conseil. De m\u00eame, le site internetdeSOCIETE2.)serait r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais, tandis que celui de SOCIETE1.)serait r\u00e9dig\u00e9 en anglais, de sorte qu\u2019il y aurait lieu d\u2019admettre que la client\u00e8le vis\u00e9e ne serait pas la m\u00eame.<\/p>\n

8 Contrairement \u00e0SOCIETE2.),SOCIETE1.)ne serait pas active dans l\u2019e-commerce, mais sa client\u00e8le devrait n\u00e9cessairement passer par un rendez-vous avec le personnel de SOCIETE1.). Les deux soci\u00e9t\u00e9s viseraient par ailleurs le march\u00e9 des professionnels, qui devraient \u00eatre qualifi\u00e9s de consommateurs \u00e9clair\u00e9s. SOCIETE2.)serait enfin plus grand queSOCIETE1.). Il y aurait lieu de conclure de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le risque de confusion entre les deux soci\u00e9t\u00e9s ne serait pas \u00e9tabli, de sorte qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu de retenir un acte de concurrence d\u00e9loyale. SOCIETE2.)souligne encore qu\u2019elle aurait r\u00e9serv\u00e9 et redirig\u00e9 vers son site internet plus de 120 noms de domaine. La redirection des Noms de domaine aurait \u00e9t\u00e9 une erreur et ne r\u00e9sulterait pas d\u2019un acte intentionnel. SOCIETE2.)conteste les diff\u00e9rents postes de pr\u00e9judice invoqu\u00e9s parSOCIETE1.). Ainsi, concernant la pr\u00e9tendue perte d\u2019un avantage concurrentiel, elle fait valoir que les d\u00e9penses effectu\u00e9es parSOCIETE1.)dans le cadre de son effort de promotion de ses activit\u00e9s ne seraient pas perdues, de sorte que les d\u00e9penses yrelatives ne seraient pas en relation causale avec la pr\u00e9tendue faute commise parSOCIETE2.). Seule la p\u00e9riode du 10 au 30 avril 2020, de la date du constat d\u2019huissier jusqu\u2019\u00e0 la date de la fin de la redirection, serait par ailleurs concern\u00e9e. Le pr\u00e9tendupr\u00e9judice r\u00e9sultant d\u2019une perte de gain ne serait pas \u00e9tabli, alors qu\u2019il ne serait pas \u00e9tabli que des clients aient \u00e9t\u00e9 perdus parSOCIETE1.)en raison des agissements deSOCIETE2.). En outre, il ne serait pas \u00e9tabli de quelle mani\u00e8re la perte du chiffred\u2019affaires moyen par client puisse \u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 une pr\u00e9tendue faute de SOCIETE2.). Enfin, il y aurait lieu de prendre en consid\u00e9ration que pendant la p\u00e9riode de confinement g\u00e9n\u00e9ral de mars\/avril 2020, l\u2019activit\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 fortement r\u00e9duite, sinon inexistante, de sorte que le chiffre d\u2019affaires pendant cette p\u00e9riode ne serait pas comparable \u00e0 celui r\u00e9alis\u00e9 avant la crise sanitaire. Enfin, concernant les frais juridiques,SOCIETE2.)affirme que le lien causal entre pr\u00e9tendue faute et pr\u00e9judice ne seraitpas \u00e9tabli, dans la mesure o\u00f9 le recours \u00e0 un avocat ne serait pas obligatoire en mati\u00e8re commerciale et queSOCIETE1.)aurait en outre choisi un cabinet d\u2019avocat r\u00e9put\u00e9, dont les honoraires seraient certainement plus \u00e9lev\u00e9s que ceux d\u2019un cabinet plus modeste. SOCIETE2.)demande enfin \u00e0 ce qu\u2019il soit enjoint \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.), aupr\u00e8s de laquelle les Noms de domaine ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9s, de produire les donn\u00e9es relatives \u00e0 la date de r\u00e9servation des Noms de domaine, \u00e0 leur utilisation et au nombre de clicsen rapport avec les Noms de domaine et aux utilisateurs ayant effectu\u00e9s de tels clics. Appr\u00e9ciation<\/p>\n

9 Il convient en premier lieu d\u2019analyser l\u2019impact du fait que le titulaire des Noms de domaine estPERSONNE1.), g\u00e9rant deSOCIETE2.), et non cette derni\u00e8re,la soci\u00e9t\u00e9 et son g\u00e9rant \u00e9tant deux personnalit\u00e9s juridiquement distinctes. Il y a lieu de constater que dans la mesure o\u00f9SOCIETE2.)n\u2019est pas titulaire des Noms de domaine, la demande tendant \u00e0 la condamnation de celle-ci \u00e0 transf\u00e9rer sans frais les Nomsde domaine \u00e0SOCIETE1.)est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 \u00e9carter. De m\u00eame,SOCIETE2.)ne saurait, en tout \u00e9tat de cause, encourir une quelconque responsabilit\u00e9 en rapport avec les Noms de domaine avant le moment o\u00f9 elle en a fait un usage \u00e0 son profit et au d\u00e9trimentdeSOCIETE1.), en op\u00e9rant une redirection vers son propre site internet. Il convient encore de constater queSOCIETE2.)\u00e9tait parfaitement consciente sinon de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 \u00e0 tout le moins de l\u2019inad\u00e9quation et de l\u2019ind\u00e9licatesse de sa d\u00e9marche, alors qu\u2019elle a, d\u00e8s la r\u00e9ception de la mise en demeure du 4 mai 2020, mis fin \u00e0 la redirection des Noms de Domaine vers son site internet. Au regard de ces constats, il y a lieu d\u2019analyser si l\u2019acte de rediriger les Noms de domaine vers le site internet deSOCIETE2.)\u00e9tait constitutif d\u2019un acte de concurrence d\u00e9loyale, ayant caus\u00e9 un pr\u00e9judice \u00e0SOCIETE1.)qu\u2019il conviendrait de r\u00e9parer. -Qualification de l\u2019acte de concurrence d\u00e9loyale Depuis l\u2019abrogation de la loi modifi\u00e9e du 30 juillet 2002 r\u00e9glementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence d\u00e9loyale et transposant la directive 97\/55\/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil modifiant la directive 84\/450\/CEE sur la publicit\u00e9 trompeuse afin d\u2019y inclure la publicit\u00e9 comparative par la loi du 23 d\u00e9cembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicit\u00e9 trompeuse et comparative, il n\u2019y a plus de l\u00e9gislation sp\u00e9ciale en mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale au Luxembourg. Les actes reproch\u00e9s de concurrence d\u00e9loyale doivent donc s\u2019analyser, \u00e0 l\u2019instar de ce qui se pratique en France, sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. Ces m\u00eames actes sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9galement susceptibles d\u2019\u00eatre constitutifs d\u2019unepratique commerciale d\u00e9loyale au sens des articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation. L'acte de concurrence d\u00e9loyale peut \u00eatre d\u00e9fini comme tout comportement qui s'\u00e9carte de la conduite normale du professionnel avis\u00e9 et qui, faussant l'\u00e9quilibre dans les relations concurrentielles, rompt l'\u00e9galit\u00e9 des chances qui doit exister entre les concurrents dans un syst\u00e8me d'\u00e9conomie libre(cf. E. Martin-Achard, La notion de concurrence d\u00e9loyale, J.T. (Lausanne) 1977, 1, p.34 s.\u2013A. Chavanne et J. Az\u00e9ma: RTD com. 1976, p.87, n\u00b016). La grande majorit\u00e9 des actes de concurrence d\u00e9loyale sanctionn\u00e9s par les tribunaux rel\u00e8ve de la transgression d'un devoir g\u00e9n\u00e9ral de conduite; la faute consiste alors en une contravention aux usages honn\u00eates et loyaux pratiqu\u00e9s entre concurrents. En l'absence de toute r\u00e9glementation, le juge proc\u00e8de, de fa\u00e7on abstraite, \u00e0 l'appr\u00e9ciation du<\/p>\n

10 comportement en cause, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la conduite qui doit \u00eatre celle du bon concurrent, loyal et avis\u00e9 (JurisClasseur Concurrence\u2013Consommation,Fasc. 240 :Domaine de l\u2019action en concurrence d\u00e9loyale, n\u00b0 17). Une jurisprudence constante et quantitativement consid\u00e9rable consid\u00e8re ainsi que le fait de cr\u00e9er, f\u00fbt-ce par imprudence ou n\u00e9gligence, une confusion ou un risque de confusion avec l'entreprise d'un concurrent ou avec ses produits ou services constitue un acte de concurrence d\u00e9loyale. La jurisprudence indique tr\u00e8s clairement qu'\u00abun commerce honn\u00eate impose de dissiper la confusion qui peut na\u00eetre dans l'esprit du public sur l'origine respective de deux produits similaires\u00bb(CA Paris, 24mai 1960: Ann. propr. ind. 1961, 232.\u2013V. aussi CA Paris, 22oct. 1987: D.1987, inf. rap. p.230)et que \u00abla concurrence cesse d'\u00eatre loyale et est source de responsabilit\u00e9 pour faute lorsqu'elle est fauss\u00e9e par des proc\u00e9d\u00e9s ou des man\u0153uvres ayant pour objet d'entra\u00eener une confusion dans l'esprit de la client\u00e8le\u00bb(CA Lyon, 23janv. 1979: D.1980, inf. rap. p.127; Jurisclasseur, op. cit. n\u00b0 35). La reconnaissance d'un risque de confusionsuppose, en premier lieu, que les parties se trouvent en situation de concurrence, c'est-\u00e0-dire qu'elles exploitent toutes deux le signe ou le produit ou service consid\u00e9r\u00e9 sur un m\u00eame march\u00e9. En effet, hors de cette hypoth\u00e8se, aucune confusion ne saurait \u00eatre retenue. Pour autant, la jurisprudence ne fait pas preuve d'une rigueur excessive dans l'interpr\u00e9tation de cette condition L'essentiel est, en effet, que les clients puissent croire que les produits ou services ont une origine commune ou croire en l'existence de liens entre les op\u00e9rateurs consid\u00e9r\u00e9s. Cette condition tenant \u00e0 la pr\u00e9sence d'une situation de concurrence impose \u00e9galement une prise en compte du rayonnement g\u00e9ographique des signes ou des produits ou services en cause (Jurisclasseur, op. cit.n\u00b0 37). Il est de jurisprudence constante que la concurrence se d\u00e9finit comme un \u00e9tat de fait qui se pr\u00e9sente seulement lorsque deux personnes exer\u00e7ant des activit\u00e9s commerciales, industrielles ou artisanales, pr\u00e9sentent directement \u00e0 tout ou partie d\u2019unem\u00eame client\u00e8le, pour la satisfaction des m\u00eames besoins de celle-ci, des services ou des produits comparables entre eux (Cour d\u2019appel, 28 mai 2008, n\u00b0 33368 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel, 28 avril 1999, n\u00b0 22988 du r\u00f4le). SOCIETE2.)conteste que les deux soci\u00e9t\u00e9ssoient en situation de concurrence, arguant non seulement que les domaines d\u2019activit\u00e9 ne se recouperaient que partiellement mais qu\u2019elles s\u2019adresseraient en outre \u00e0 des cibles diff\u00e9rentes, notamment en raison de la langue employ\u00e9e sur leurs sites internetrespectifs,SOCIETE2.)communiquant en fran\u00e7ais,SOCIETE1.)en anglais. Il r\u00e9sulte des statuts deSOCIETE1.)que son objet social est d\u00e9fini comme suit: \u00abLa Soci\u00e9t\u00e9 preste des services de gestion op\u00e9rationnelle des ressources humaines, de gestion de projets ressources humaines, offre du conseil en gestion des ressources humaines et dispense des formations en relation avec ces domaines\u00bb.<\/p>\n

11 SOCIETE2.), quant \u00e0 elle, a pour objet \u00able recrutement (avec exclusion des activit\u00e9s d'interim), la formation de personnel (en ce compris la formation continue), le conseil dans le domaine des ressources humaines et toutes activit\u00e9s li\u00e9es de pr\u00e8s ou de loin \u00e0 cet objet\u00bb. Le tribunal constate que, m\u00eame si l\u2019objet social des deux soci\u00e9t\u00e9s n\u2019est pas identique, certaines activit\u00e9s, tel que le conseil en mati\u00e8re de ressources humaines, sont exerc\u00e9es par les deux soci\u00e9t\u00e9s. Il convient en outre de relever que l\u2019objet social deSOCIETE2.)a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s large, incluant toutes les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 son objet social se situant clairement dans le domaine des ressources humaines. Le tribunal admet par ailleurs que le fait que les deux soci\u00e9t\u00e9s communiquent avec leur client\u00e8le existante ou potentielle dans des langues diff\u00e9rentes ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence au regard du contexte linguistiques du Luxembourg o\u00f9 une grande partie de la population ma\u00eetrise plusieurs langues. Il ya lieu de conclure de ce qui pr\u00e9c\u00e8de queSOCIETE1.)etSOCIETE2.)se trouvent en situation concurrentielle. La deuxi\u00e8me condition de l\u2019existence d\u2019un risque de confusion, \u00e0 savoir la priorit\u00e9 d\u2019usage, n\u2019est pas contest\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, alors que le signeSOCIETE1.), en ce qu\u2019il est la d\u00e9nomination sociale et le nom commercial deSOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 par celle-ci d\u00e8s sa cr\u00e9ation et queSOCIETE2.)n\u2019a pas fait l\u2019usage du signe avant d\u2019op\u00e9rer la redirection des Noms de domaine vers son site internet. L'appr\u00e9ciation du risque de confusion est ind\u00e9pendante des conditions pr\u00e9sidant \u00e0 la reconnaissance de droits exclusifs de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Ainsi, la jurisprudence affirme, de fa\u00e7on constante, que l'originalit\u00e9 d'un signe (ou sa distinctivit\u00e9), produit ou service ne saurait \u00eatre \u00e9rig\u00e9e en condition de la protection sur le terrain de la concurrence d\u00e9loyale(Cass. com., 6d\u00e9c. 2016, n\u00b015-18.470: Contrats, conc. consom. 2017, comm. 33, M. Malaurie-Vignal; Propr. industr. 2017, comm. 28, J. Larrieu.\u2013Cass. com., 10f\u00e9vr. 2009: JurisData n\u00b02009-047000,Jurisclasseur, op. cit. n\u00b0 39). Pour autant, sans s'apparenter \u00e0 proprement parler \u00e0 des conditions, l'originalit\u00e9 et la distinctivit\u00e9 peuvent constituer des crit\u00e8res intervenant dans l'appr\u00e9ciation de lafaute par cr\u00e9ation d'un risque de confusion. Aucune faute ne saurait \u00eatre retenue \u00e0 l'encontre d'une personne qui reprendrait, par exemple, un produit compl\u00e8tement banal ou un signe fondamentalement descriptif. En revanche, si le signe est distinctif, toute exploitation concurrente peut \u00eatre source d'un risque de confusion (Jurisclasseur, op. cit n\u00b0 40). En l\u2019esp\u00e8ce, m\u00eame si la marque \u00abSOCIETE1.)\u00bb n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e que le 20 avril 2020 et ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas encore de protection \u00e0 ce titre au moment de la redirection des Noms de domaine, il n\u2019en reste pas moins que la d\u00e9nomination litigieuse peut \u00eatre qualifi\u00e9e de distinctive, ne comprenant aucun \u00e9l\u00e9ment descriptif de l\u2019activit\u00e9 li\u00e9e aux ressources humaines.<\/p>\n

12 Enfin, le risque de confusiondoit s\u2019appr\u00e9cier auxyeux du consommateur d'attention moyenne qui ne dispose pas, en m\u00eame temps, des signes ou produits litigieux sous les yeux. Lorsque la client\u00e8le est compos\u00e9e de professionnels avertis, il sera appr\u00e9ci\u00e9 avec davantage de rigueur(CA Rennes, 10janv.2006:JurisData n\u00b02006-292739). En l\u2019esp\u00e8ce, les deux soci\u00e9t\u00e9s visent une client\u00e8le de professionnels non d\u00e9termin\u00e9s quant \u00e0 leur domaine d\u2019activit\u00e9, quant \u00e0 leur envergure et quant \u00e0 leur degr\u00e9 de professionnalit\u00e9. Le tribunal constate par ailleurs que l\u2019acte argu\u00e9 de concurrence d\u00e9loyale consiste en une man\u0153uvre informatique consistant \u00e0 diriger vers le site internet deSOCIETE2.)les internautes ayant fait la d\u00e9marche d\u2019introduire le mot cl\u00e9 \u00abSOCIETE1.)\u00bb dans leur moteur de recherche, mettant ainsi les internautes devant un fait accompli ind\u00e9pendamment de leur degr\u00e9 de professionnalit\u00e9 et cr\u00e9ant un risque de confusion en leur sugg\u00e9rant que les deux soci\u00e9t\u00e9s seraient li\u00e9es. Il a par ailleurs \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que \u00ab l\u2019utilisation d\u2019un nom commercial dans un nom de domaine, qui porte atteinte \u00e0 la fonction d\u2019identification ou de publicit\u00e9 du nom commercial ant\u00e9rieurement utilis\u00e9 par un concurrent (\u2026) constitue un acte de concurrence d\u00e9loyale \u00bb (Cour de cassation fran\u00e7aise, chambre commerciale, 7 juillet 2004, n\u00b0 02-17.416, n\u00b0 Juris Data : 2004-024595). Le crit\u00e8re juridique de la concurrence d\u00e9loyale est la d\u00e9loyaut\u00e9, et non point le d\u00e9tournement de client\u00e8le. Au demeurant, la loyaut\u00e9 prise en consid\u00e9ration n'est plus la \u00abloyaut\u00e9 du concurrent\u00bb (par une approche subjective), mais bien une \u00abloyaut\u00e9 dans la concurrence\u00bb, par une approche objective \u00abpermettant de fonder des normes de comportement\u00bb(l'observation est deY. Picod, Concurrence d\u00e9loyale et concurrence anticontractuelle, dans Y. Serra (dir.) La concurrence d\u00e9loyale. Permanence et devenir: Dalloz, 2001, p.11 s., sp\u00e9c. p.17-18).Le d\u00e9tournement de client\u00e8le peut \u00eatre une cons\u00e9quence de la d\u00e9loyaut\u00e9, mais n'est pas n\u00e9cessaire et, de toute fa\u00e7on, n'est pas un crit\u00e8re juridique mais une notion \u00e9conomique. En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal consid\u00e8re que le fait parSOCIETE2.)de faire des d\u00e9marches actives tendant \u00e0 la redirection vers sa page internet les recherches effectu\u00e9es par les internautes en utilisant le mot-cl\u00e9 \u00abSOCIETE1.)\u00bb constitue incontestablement un acte contraire aux usages honn\u00eates en mati\u00e8re d\u2019activit\u00e9s commerciales. Cette redirection a par ailleurs cr\u00e9\u00e9 un risque de confusion certain dans l\u2019esprit des consommateurs, m\u00eame professionnels, dans la mesure o\u00f9 les clients effectifs ou potentiels deSOCIETE1.), en introduisant le mot-cl\u00e9 \u00abSOCIETE1.)\u00bb \u00e9taient dirig\u00e9s vers une soci\u00e9t\u00e9 proposant des services en mati\u00e8re de ressources humaines, qui \u00e9tait diff\u00e9rents de celle qu\u2019ils s\u2019appr\u00eataient \u00e0 consulter. L\u2019acte de concurrence d\u00e9loyale est d\u00e8s lors \u00e9tabli en cause. -Le pr\u00e9judice<\/p>\n

13 SOCIETE1.)fait \u00e9tat de trois chefs de pr\u00e9judice. 1.La perte d\u2019un avantage concurrentiel, sinon le trouble commercial SOCIETE1.)affirme avoir subi un pr\u00e9judice qu\u2019elle \u00e9value \u00e0 21.080,-EUR, du fait de ses d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 ses efforts promotionnels et de marketing, desquelsSOCIETE2.)aurait profit\u00e9 de mani\u00e8re indue. Elle consid\u00e8re que dans la mesure o\u00f9 ses d\u00e9penses \u00e0 cet \u00e9gard depuis sa cr\u00e9ation s\u2019\u00e9levaient \u00e0 140.534,04 EUR, soit une d\u00e9pense annuelle de 28.106,81 EUR,SOCIETE2.)devrait \u00eatre tenue au paiement d\u2019unproratade cette somme sur une dur\u00e9e de 9 mois pendant laquelle elle aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la redirection des Noms de domaine, soit \u00e0 la somme de 21.080,-EUR. Le tribunal consid\u00e8re cependant que les d\u00e9penses \u00e9num\u00e9r\u00e9es parSOCIETE1.)au titre de sa strat\u00e9gie promotionnelle et de marketing sont des d\u00e9penses qui lui sont propres en vue de promouvoir son activit\u00e9 aupr\u00e8s du public. Il n\u2019est pas \u00e9tabli en quoi l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des d\u00e9penses de ce chef sur la p\u00e9riode vis\u00e9e seraient \u00e0 mettre \u00e0 charge deSOCIETE2.), alors que rien ne permet d\u2019admettre que pendant la p\u00e9riode de redirection vers le site internet de celle-ci, elle aurait profit\u00e9 exclusivement de ces efforts. A d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments permettant de retenir en quoi aurait consist\u00e9 la perte d\u2019un avantage concurrentiel, ily a lieu de rejeter la demande de ce chef. Or, il est admis que l\u2019acte de concurrence d\u00e9loyale, qu'il consiste en une pratique contraire \u00e0 la loi ou en un proc\u00e9d\u00e9 attentatoire aux usages du commerce, se caract\u00e9rise par une rupture de l'\u00e9galit\u00e9 dans les moyens mis en \u0153uvre par les concurrents pour conqu\u00e9rir la client\u00e8le. Cette rupture de l'\u00e9quilibre dans la comp\u00e9tition cr\u00e9e n\u00e9cessairement chez les concurrents au moins des turbulences, des d\u00e9sordres non quantifiables, constitutifs d'une forme de pr\u00e9judice;la sanction des actes d\u00e9loyaux peut \u00eatre obtenue \u00absans autre condition que celle de l'int\u00e9r\u00eat n\u00e9 et actuel que poss\u00e8de n\u00e9cessairement tout concurrent \u00e0 ne pas avoir \u00e0 lutter contre de tels moyens\u00bb(Roubier, Le droit de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle: t. I, Sirey 1952, p.509). La nature particuli\u00e8re du domaine dans lequel la faute est commise\u2013la concurrence\u2013permet de d\u00e9celer dans tout acte d\u00e9loyal au moins un trouble commercial, forme de pr\u00e9judice constitu\u00e9 par la d\u00e9stabilisation du rival et la diminutionde sa capacit\u00e9 de concurrence(P. le Tourneau et a., Droit de la responsabilit\u00e9 et des contrats: Dalloz Action, 11e\u00e9d., 2017, n\u00b02214.33, JurisClasseur, pr\u00e9c. n\u00b0 20). Le principe du pr\u00e9judice au titre d\u2019un trouble commercial est d\u00e8s lors \u00e9tabli. Au regard des \u00e9l\u00e9ments de la cause, le tribunal \u00e9value ce pr\u00e9judiceex aequo et bonoau montant de 20.000,-EUR. 2.Le gain manqu\u00e9<\/p>\n

14 SOCIETE1.)\u00e9value son pr\u00e9judice au titre d\u2019un pr\u00e9tendu gain manqu\u00e9 \u00e0 73.867,74 EUR, correspondant au chiffre d\u2019affaires moyen qu\u2019elle pr\u00e9tend r\u00e9aliser par client. Le tribunal rel\u00e8ve en premier lieu que cette \u00e9valuation du pr\u00e9judice pour perte de gain ne repose sur aucun \u00e9l\u00e9ment objectif. En effet, non seulement la p\u00e9riode exacte pendant laquelleSOCIETE2.)a op\u00e9r\u00e9 une redirection vers son site internet n\u2019est pas prouv\u00e9e avec certitude au-del\u00e0 de la p\u00e9riode allant du constat d\u2019huissier du 27 avril 2020 au 4 mai 2020,date d\u2019un entretien t\u00e9l\u00e9phonique entre les dirigeants des deux soci\u00e9t\u00e9s lors duquel PERSONNE1.)deSOCIETE2.)a annonc\u00e9 la fin de la redirection, mais en outre il n\u2019est pas \u00e9tabli que la redirection vers le site internet deSOCIETE2.)ait fait perdre un quelconque client \u00e0SOCIETE1.), ou ait m\u00eame \u00e9t\u00e9 susceptible de d\u00e9tourner des clients, pendant une p\u00e9riode. Il y a en effet lieu de consid\u00e9rer queSOCIETE1.)\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 titulaire du nom de domaine \u00abSOCIETE1.)-sa.com\u00bb, de sorte que toute recherche par le mot cl\u00e9 \u00abSOCIETE1.)\u00bb ne dirigeait pas n\u00e9cessairement vers le site internet deSOCIETE2.). En outre, le fait pour un internaute de consulter un site internet, serait-ce par un moyen d\u00e9loyal, n\u2019entra\u00eene pas n\u00e9cessairement ni une entr\u00e9e en relations contractuelles avec le titulaire du site visit\u00e9, ni une perte de gain pour un concurrent. Le tribunal consid\u00e8re d\u00e8s lors au regard des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent que la demande tendant \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice d\u00e9coulant d\u2019un gain manqu\u00e9 n\u2019est pas fond\u00e9e. 3.Les frais juridiques SOCIETE1.)demande enfin \u00e0 se voir allouer le montant de 17.059,10 EUR au titre des frais d\u2019avocat et d\u2019huissier qu\u2019elle a d\u00fb engager afin de faire valoir ses droits en justice. SOCIETE2.)argue que cette demande ne serait pas fond\u00e9e, au motif qu\u2019en mati\u00e8re commerciale le recours \u00e0 un avocat ne serait pas obligatoire et donne en outre \u00e0 consid\u00e9rer queSOCIETE1.)a fait appel \u00e0 un cabinet d\u2019avocat r\u00e9put\u00e9, pratiquant des tarifs plus \u00e9lev\u00e9s. En vertu de l\u2019article 1382 du Code civil, \u00ab tout fait quelconque de l\u2019homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9, \u00e0 le r\u00e9parer \u00bb. L\u2019article 1383 du m\u00eame code poursuit que \u00ab chacun est responsable du dommage qu\u2019il a caus\u00e9 non seulement par son fait, mais encore par sa n\u00e9gligence ou son imprudence \u00bb. Il est aujourd\u2019hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 f\u00e9vrier 2012, arr\u00eat n\u00b0 5\/12, JTL 2012, n\u00b0 20, page 54 ; CA, 9\u00e8me chambre, 20 novembre 2014, n\u00b0 39.462du r\u00f4le). Les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent ainsi donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

15 En effet, s'il est vrai que le paiement des honoraires d'avocat trouve son origine premi\u00e8re dans le contrat qui lie le client \u00e0 son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours \u00e0 l'avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinctdu dommage initial, est une suite n\u00e9cessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle. La relation causale ne peut pourtant \u00eatre admise que dans la mesure o\u00f9 le montant des frais et honoraires mis en compte ne d\u00e9passe pas celui normalement demand\u00e9 pour une affaire de m\u00eame esp\u00e8ce, d\u2019apr\u00e8s les crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation en usage et dans la limite des prestations effectivement fournies. Il convient encore de pr\u00e9ciser que la circonstance que l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile permet aujuge d\u2019allouer \u00e0 une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les d\u00e9pens, dont les honoraires d\u2019avocat, n\u2019emp\u00eache pas une partie de r\u00e9clamer ces honoraires au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle, \u00e0 condition d\u2019\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice (CA, 7\u00e8me chambre, arr\u00eat n\u00b0 27\/16 du 17 f\u00e9vrier 2016, n\u00b0 41.704 du r\u00f4le, et r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). Afin de prosp\u00e9rer dans sa pr\u00e9tention tendant \u00e0 voir condamnerSOCIETE2.)au remboursement les frais d\u2019avocats d\u00e9bours\u00e9s, il appartient \u00e0SOCIETE1.)de rapporter la preuve d\u2019une faute dans le chef deSOCIETE2.), d\u2019un pr\u00e9judiceet d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre les deux. SOCIETE1.)produit trois notes d\u2019honoraires du cabinet d\u2019avocats Arendt & Medernach d\u2019un montant total de (8.197,72 + 5.969,28 + 2.211,30 =) 16.378,30 EUR ainsi qu\u2019une facture de l\u2019huissier de justice Carlos CALVOd\u2019un montant de 680,80 EUR, relative \u00e0 un proc\u00e8s-verbal de constat. Les annexes aux factures pr\u00e9cisent \u00e9galement le descriptif des prestations factur\u00e9es. Le tribunal rel\u00e8ve cependant que les notes d\u2019honoraires ne pr\u00e9cisent ni le nombre d\u2019heures pest\u00e9es nile taux horaire appliqu\u00e9. SOCIETE2.)ne conteste ni que ces notes d\u2019honoraires et facture se rapportent au pr\u00e9sent litige, ni que les sommes y figurant ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es parSOCIETE1.). Il ne peut \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0SOCIETE1.)d\u2019avoir eu recours aux services d\u2019un avocat pour faire valoir ses droits en justice, m\u00eame dans le cadre d\u2019un litige n\u2019imposant pas la pr\u00e9sence d\u2019un avocat,SOCIETE2.)ayant par ailleurs fait le m\u00eame choix. Au vu des pi\u00e8ces produites et consid\u00e9rant que cesfrais trouvent leur cause dans le comportement fautif deSOCIETE2.), le tribunal retient que la demande en r\u00e9p\u00e9tition des frais et honoraires d\u2019avocat est fond\u00e9e en principe. Concernant l'ampleur du dommage r\u00e9parable, il faut distinguer entre, d'une part, la relation contractuelle entre l'avocat et son client, qui doit \u00eatre mue par le principe de la libre fixation des honoraires, et d'autre part, la question de la r\u00e9paration du dommage par<\/p>\n

16 le responsable qui ne peut \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9 par un choix de la victime qui contribuerait \u00e0 augmenter son dommage. Ce dommage ne consiste donc pas n\u00e9cessairement dans les honoraires convenus entre la victime et son avocat, respectivement factur\u00e9s par ce dernier, mais doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 sur base de crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation objectifs dont par exemple ceux figurant \u00e0 l\u2019article 38 de la loi du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat (CA, 7\u00e8me chambre, arr\u00eat n\u00b0 27\/16 du 17 f\u00e9vrier 2016, n\u00b0 41.704 du r\u00f4le, et r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). En consid\u00e9ration de l\u2019importance de l\u2019affaire, de son degr\u00e9 de difficult\u00e9, du r\u00e9sultat obtenu et particuli\u00e8rement des soins y r\u00e9serv\u00e9s, et au regard du fait que ni le nombre d\u2019heures prest\u00e9es ni le taux horaire appliqu\u00e9 n\u2019ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s dans les notes d\u2019honoraires, le tribunal fixeex aequo et bonole dommage donnant lieu \u00e0 r\u00e9paration au titre de la r\u00e9p\u00e9tition des frais d\u2019avocat au montant de 8.000,-EUR au titre des honoraires d\u2019avocat et au montant de 680,80 EUR au titre des frais d\u2019huissier. -La communication des statistiques relatives aux Noms de domaine et celles engendr\u00e9es par la redirection SOCIETE1.)demande \u00e0 voir ordonner \u00e0SOCIETE2.)\u00e0 lui communiquer les statistiques relatives aux Noms de domaine et celles engendr\u00e9es par la redirection, \u00e0 savoir le nombre de consultation des Noms de domaine, sous peine d\u2019astreinte. Or, le tribunal constate que cette demande n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 autrement motiv\u00e9e par SOCIETE1.), qui ne base aucune de ses demandes sur les r\u00e9sultats d\u2019une telle communication. En tout \u00e9tat de cause et conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8 dent, la communication de ces donn\u00e9es n\u2019est pas susceptible de d\u00e9terminer le pr\u00e9judice pr\u00e9tendument subi parSOCIETE1.)du fait de la redirection, dans la mesure o\u00f9 les informations y contenues ne permettraient pas d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019impact dela redirection sur le chiffre d\u2019affaires des deux soci\u00e9t\u00e9s pendant la p\u00e9riode litigieuse. Il y a d\u00e8s lors lieu de d\u00e9clarer la demande de ce chef non fond\u00e9e. -Les demandes accessoires SOCIETE1.)demande encore \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 2.500,-EURsur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Il serait en esp\u00e8ce in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge deSOCIETE1.)l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, de sorte que la demande de ce chef est fond\u00e9e en principe. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019import de l\u2019affaire, aux difficult\u00e9s qu\u2019elle comporte et aux soins qu\u2019elle requiert, le tribunal \u00e9value \u00e0 1.500,-EUR l\u2019indemnit\u00e9 redue de ce chef. SOCIETE1.)demande enfin \u00e0voir assortir le jugement de l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution.<\/p>\n

17 Les jugements rendus en mati\u00e8re commerciale sont ex\u00e9cutoires par provision de plein droit, le tribunal n\u2019ayant pas besoin de l\u2019ordonner, mais moyennant caution. L\u2019ex\u00e9cution provisoire n\u2019a donc besoin d\u2019\u00eatre ordonn\u00e9e que lorsqu\u2019elle doit avoir lieu sans caution ou justification de solvabilit\u00e9 suffisante dans les cas autoris\u00e9s par l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 savoir, lorsqu\u2019il y a titre non attaqu\u00e9 ou condamnation pr\u00e9c\u00e9dente dont il n\u2019y a pas appel. Ces conditions n\u2019\u00e9tant pas remplies en esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution. SOCIETE2.)succombant \u00e0 l\u2019instance, il y a lieu de la condamner au frais et d\u00e9pens. P a r c e s m o t i fs : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oitla demande en la forme, laditpartiellement fond\u00e9e, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA le montant de (20.000 + 8.000 + 680,80 =) 28.680,80 EUR, ditnon fond\u00e9e la demande tendant au transfert des noms de domaine \u00abSOCIETE1.).lu\u00bb et \u00abSOCIETE1.).com\u00bb au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, ditnon fond\u00e9e la demande en communication des statistiques r\u00e9clam\u00e9es, ditfond\u00e9e la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00e0 hauteur de 1.500,-EUR, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL \u00e0 payer\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA le montant de 1.500,-EUR de ce chef, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial 2022TALCH02\/000259 Audience publique duvendredi,septjanvierdeux mille vingt-deux. Num\u00e9ro TAL-2021-00990du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF,1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente; Marlene MULLER, juge; Tania CARDOSO, juge; Paul BRACHMOND,greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie etayant son si\u00e8ge social\u00e0L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e parsonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions,inscrite au Registre\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-675057","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-32183","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 7 janvier 2022, n\u00b0 2021-00990 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-janvier-2022-n-2021-00990\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 7 janvier 2022, n\u00b0 2021-00990\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement commercial 2022TALCH02\/000259 Audience publique duvendredi,septjanvierdeux mille vingt-deux. 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