{"id":675062,"date":"2026-04-24T20:44:29","date_gmt":"2026-04-24T18:44:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-janvier-2022\/"},"modified":"2026-04-24T20:44:33","modified_gmt":"2026-04-24T18:44:33","slug":"tribunal-darrondissement-6-janvier-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-janvier-2022\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 janvier 2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugement 13\/202 2 not. 13715\/20\/CD<\/p>\n

ex.p.. (2x) confisc.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JANVIER 2021<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

1. PREVENU1.) n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.) (Roumanie), demeurant \u00e0 L -ADRESSE2.),<\/p>\n

ayant \u00e9lu son domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, actuellement sous contr\u00f4le judiciaire,<\/p>\n

comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2. PREVENU2.) n\u00e9 le DATE2.) \u00e0 ADRESSE3.) (Roumanie), demeurant \u00e0 L -ADRESSE4.),<\/p>\n

ayant \u00e9lu son domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, actuellement sous contr\u00f4le judiciaire,<\/p>\n

comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

pr\u00e9venus<\/p>\n

2 Par citation du 27 octobre 2021, le Procureur d\u2019 \u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis les pr\u00e9venus de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 16 d\u00e9cembre 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

PREVENU1.) : tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction ;<\/p>\n

PREVENU2.) : tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, vols \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction.<\/p>\n

A cette audience, Monsieur le V ice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 des pr\u00e9venus, l eur donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de garder le silence.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus PREVENU1.) et PREVENU2.) furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MAGISTRAT1.) , premier substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu PREVENU1.) .<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu PREVENU2.) .<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

JUGEMENT qui suit :<\/p>\n

Quant aux infractions reproch\u00e9es \u00e0 PREVENU1.) et PREVENU2.)<\/p>\n

Vu l\u2019enqu\u00eate de police et notamment :<\/p>\n

\u00a7 le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 20823 dress\u00e9 en date du 15 mai 2020 par la Police grand- ducale, Commissariat Luxembourg, \u00a7 le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SDPF- PTR CAPITALE- 2020\/82342- 01\/KOCL dress\u00e9 en date du 15 mai 2020 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire \u2013 Cellule PTR Capitale, \u00a7 le rapport n\u00b0 2020\/82364-4 dress\u00e9 en date du 18 2020 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire \u2013 Section Police Technique.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu le rapport d\u2019expertise n\u00b0 P00048201 dress\u00e9 en date du 17 ao\u00fbt 2000 par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Service d\u2019identification g\u00e9n\u00e9tique \u2013 D\u00e9partement de m\u00e9decine l\u00e9gale.<\/p>\n

3 Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b0 373\/21 rendue en date du 3 mars 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg renvoyant les pr\u00e9venus PREVENU1.) et PREVENU2.) devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef de tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 27 octobre 2021, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e aux pr\u00e9venus PREVENU1.) et PREVENU2.). Quant aux faits<\/p>\n

En date du 15 mai 2020 vers 0.20 heure, le t\u00e9moin TEMOIN1.) informe les policiers qu\u2019elle vient d\u2019observer une tentative de cambriolage dans un magasin de la \u00ab ORGANISATION1.) \u00bb sis \u00e0 ADRESSE5.) .<\/p>\n

L\u2019information est imm\u00e9diatement diffus\u00e9e sur la radio de la P olice grand- ducale et attire plus particuli\u00e8rement l\u2019attention de deux agents de police qui viennent de soumettre deux hommes \u00e0 un contr\u00f4le parce qu\u2019ils couraient sans raison apparente dans la rue o\u00f9 la tentative de cambriolage a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e.<\/p>\n

Au moment du passage de l\u2019information par radio apr\u00e8s ledit contr\u00f4le, les agents peuvent observer que les deux hommes montent dans un v\u00e9hicule de la marque PEUGEOT, mod\u00e8le 307, immatricul\u00e9 NUMERO1.) (L), et s\u2019\u00e9loignent en direction de la ADRESSE6.) .<\/p>\n

Les policiers transmettent aussit\u00f4t ces renseignements par radio, permettant ainsi \u00e0 une autre patrouille d\u2019interpeller les deux hommes dans la ADRESSE6.). Ils identifient les suspects comme \u00e9tant PREVENU2.) et PREVENU1.).<\/p>\n

Sur le commissariat, le t\u00e9moin TEMOIN1.) pr\u00e9cise lors de son audition qu\u2019elle a observ\u00e9 que deux hommes ont tent\u00e9 de forcer la porte d\u2019entr\u00e9e d\u2019un immeuble dans la ADRESSE7.). Lorsqu\u2019elle aurait cri\u00e9, les deux hommes seraient partis d\u2019un pas calme dans diff\u00e9rentes directions.<\/p>\n

Lors d\u2019une confrontation avec les deux suspects, TEMOIN1.) identifie formellement PREVENU2.) comme \u00e9tant un des auteurs de la tentative de cambriolage. S\u2019agissant de PREVENU1.), TEMOIN1.) d\u00e9clare que sa stature et ses v\u00eatements du haut correspondent avec ceux du deuxi\u00e8me auteur.<\/p>\n

Lors de son interrogatoire par la Police grand-ducale, PREVENU2.) fait usage de son droit de ne pas faire de d\u00e9clarations. PREVENU1.) d\u00e9clare avoir crois\u00e9 son copain PREVENU2.) et \u00eatre mont\u00e9 dans son v\u00e9hicule cinq minutes avant leur interpellation par la Police. Avant, il aurait bu de la bi\u00e8re en \u00e9tant assis sur un banc dans la ADRESSE7.) .<\/p>\n

Entendu par le Juge d\u2019instruction en date du 15 mai 2020, PREVENU2.) et PREVENU1.) contestent \u00eatre les auteurs de la tentative de cambriolage.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 16 d\u00e9cembre 2021, PREVENU2.) a finalement reconnu avoir commis la tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction mise \u00e0 sa charge avec une autre personne dont il n\u2019a cependant pas souhait\u00e9 r\u00e9v\u00e9ler l\u2019identit\u00e9.<\/p>\n

4 Le pr\u00e9venu PREVENU1.) a maintenu ses contestations.<\/p>\n

Quant aux infractions<\/p>\n

Vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PREVENU2.) et PREVENU1.) d\u2019avoir, en date du 15 mai 2020 vers 0.20 heure \u00e0 ADRESSE8.), tent\u00e9 de soustraire de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de la Fondation ORGANISATION1.) des choses qui ne leur appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leurs auteurs, en l\u2019esp\u00e8ce en raison de l\u2019intervention des t\u00e9moins TEMOIN1.), n\u00e9e le DATE3.) et TEMOIN2.), n\u00e9e le DATE4.) .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations du t\u00e9moin TEMOIN1.) que le 15 mai 2020 vers 0.20 heure, deux hommes ont tent\u00e9 de forcer la porte d\u2019entr\u00e9e du magasin de la \u00ab ORGANISATION1.) \u00bb sis \u00e0 ADRESSE5.).<\/p>\n

Les agents de la police technique ont relev\u00e9 que la serrure de la porte d\u2019entr\u00e9e de l\u2019immeuble a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9e lors de cette tentative de cambriolage.<\/p>\n

La mat\u00e9rialit\u00e9 des faits libell\u00e9s par le Minist\u00e8re Public est partant \u00e9tablie \u00e0 suffisance.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019imputabilit\u00e9 des faits aux deux pr\u00e9venus, le Tribunal rel\u00e8ve qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique du 16 d\u00e9cembre 2021, PREVENU2.) a avou\u00e9 avoir commis la tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction mise \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREVENU1.) a contest\u00e9 toute implication.<\/p>\n

En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge, qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction.<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction.<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que celle- ci r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal entend former sa conviction sur base des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

\u0336 Il r\u00e9sulte des constatations des agents verbalisant act\u00e9es au proc\u00e8s-verbal de base dress\u00e9 en cause que PREVENU1.) se trouvait en compagnie de PREVENU2.) dans la ADRESSE7.) o\u00f9 la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9e et ce juste apr\u00e8s la commission des faits.<\/p>\n

\u0336 PREVENU1.) s\u2019est \u00e9loign\u00e9 des lieux avec PREVENU2.) \u00e0 bord du v\u00e9hicule de ce dernier.<\/p>\n

\u0336 Si le t\u00e9moin TEMOIN1.) n\u2019a pas pu formellement identifier PREVENU1.) comme \u00e9tant le second auteur, elle a cependant \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019 indiquer que sa stature et ses v\u00eatements du haut correspondai ent \u00e0 ceux du deuxi\u00e8me malfaiteur.<\/p>\n

\u0336 Si le pr\u00e9venu PREVENU2.) n\u2019a pas souhait\u00e9 se prononcer \u00e0 l\u2019audience publique du 16 d\u00e9cembre 2021 sur l\u2019identit\u00e9 de son coauteur, il n\u2019a cependant pas disculp\u00e9 PREVENU1.) bien qu\u2019il soit constant que les deux sont li\u00e9s par un lien d\u2019amiti\u00e9.<\/p>\n

\u0336 Il r\u00e9sulte des inscriptions au casier judiciaire fran\u00e7ais que PREVENU1.) a fait l\u2019objet de plusieurs condamnations en mati\u00e8re de vol qualifi\u00e9. S\u2019il est vrai que l\u2019existence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques n\u2019\u00e9tablit pas \u00e0 elle seule la r\u00e9cidive, il s\u2019agit n\u00e9anmoins d\u2019un indice suppl\u00e9mentaire qui peut \u00eatre pris en compte par le Tribunal.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent forment aux yeux du Tribunal un faisceau d\u2019indices pr\u00e9cis, pertinents et concordants permettant de retenir que PREVENU1.) a commis la tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction incrimin\u00e9e ensemble avec PREVENU2.) .<\/p>\n

Destruction de cl\u00f4ture urbaine sinon d\u00e9gradation de cl\u00f4ture urbaine Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PREVENU2.) et PREVENU1.) d\u2019avoir, en date du 15 mai 2020 vers 0.20 heures \u00e0 ADRESSE8.), en partie, d\u00e9truit la porte d\u2019entr\u00e9e du local sis \u00e0 ADRESSE8.) et appartenant \u00e0 la ADRESSE9.) . En ordre subsidiaire, le Minist\u00e8re Public reproche aux pr\u00e9venus d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, volontairement endommag\u00e9e cette porte. Il r\u00e9sulte des constatations des agents de la police technique sur le lieu de l\u2019infraction que la porte d\u2019entr\u00e9e de l\u2019immeuble a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9e et non compl\u00e8tement d\u00e9truite lors de la tentative de cambriolage retenue \u00e0 charge des pr\u00e9venus. L\u2019infraction libell\u00e9e en ordre subsidiaire est partant \u00e9tablie \u00e0 leur encontre.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, les pr\u00e9venus PREVENU2.) et PREVENU1.) sont convaincus :<\/p>\n

\u00ab comme auteurs, ayant eux-m\u00eames commis les infractions,<\/p>\n

le 15 mai 2020 vers 0.20 heure \u00e0 ADRESSE8.),<\/p>\n

1) en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction,<\/p>\n

tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de ses auteurs,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de la Fondation ORGANISATION1.), des choses qui ne leur appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction,<\/p>\n

tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leurs auteurs, en l\u2019esp\u00e8ce en raison de l\u2019intervention des t\u00e9moins TEMOIN1.) , n\u00e9e le DATE3.) et TEMOIN2.), n\u00e9e le DATE4.),<\/p>\n

2) en infraction \u00e0 l\u2019article 528 du Code p \u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir volontairement d\u00e9grad\u00e9e une cl\u00f4ture urbaine,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9 la porte du local sis \u00e0 ADRESSE8.) et appartenant \u00e0 la ADRESSE9.) \u00bb.<\/p>\n

Quant aux infractions reproch\u00e9es \u00e0 PREVENU2.)<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche sub 2) a) \u00e0 PREVENU2.), d\u2019avoir entre le mercredi 7 ao\u00fbt 2019 vers 8.00 heures et le vendredi 9 ao\u00fbt 2019 vers 08.30 heures, \u00e0 ADRESSE10.), soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de VICTIME1.) , n\u00e9e le DATE5.) et VICTIME2.), n\u00e9 le DATE6.) , notamment divers bijoux (une bague, une broche en or, une pi\u00e8ce en argent \u00ab le guidon Bertrange \u00bb, deux colliers de perles, un collier en or, un collier en argent, plusieurs montres), une collection de pi\u00e8ces, deux albums de timbres, une hache, quatre floc acons de parfum, un stylo \u00e0 billes de marque CARTIER, un portemonnaie de marque VUITTON, deux sac \u00e0 mains de marque GUCCI, trois sacs \u00e0 main de marque VUITTON, un sac \u00e0 main de la marque CHANEL, plusieurs autres sacs \u00e0 main de marques inconnues, deux coffrets de maquillage, deux appareils photo de marque CANON, une s\u00e9rie de billets de banque 500 FLUX, un timbre \u00ab mariage du Grand-Duc Jean \u00bb et un coffre-fort, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a \u00e9t\u00e9 commis en cassant la grille m\u00e9tallique d\u2019une fen\u00eatre ainsi qu\u2019en fracturant la serrure d\u2019une porte fen\u00eatre du logement sis \u00e0 ADRESSE10.) \u00e0 l\u2019aide d\u2019un objet non autrement identifi\u00e9, partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche sub 2) b) \u00e0 PREVENU2.), entre le lundi 20 mai 2019 vers minuit et le vendredi 24 mai 2019 vers 16.30 heures, \u00e0 ADRESSE11.) , soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de VICTIME3.) , n\u00e9 le DATE7.) et VICTIME4.), notamment les divers objets list\u00e9s aux pages 2 \u00e0 5 du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 9460 du 24 mai 2019 du Commissariat Echternach, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a \u00e9t\u00e9 commis en fracturant<\/p>\n

7 la porte arri\u00e8re de la maison sise \u00e0 ADRESSE11.) \u00e0 l\u2019aide d\u2019un objet non autrement identifi\u00e9, partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche finalement sub 2) c) \u00e0 PREVENU2.) d\u2019avoir, entre le 16 mars 2019 vers 18.00 heures et le mardi 19 mars 2019 vers 18.00 heures, \u00e0 ADRESSE12.) Dr PERSONNE1.), soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de VICTIME5.), n\u00e9 le DATE8.) , notamment deux p\u00e8les \u00e0 tartes, un set de couverts de marque CRISTOFLE ainsi que divers autres objets de cuisine et des verres, ainsi qu\u2019un violon datant de 1900, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a \u00e9t\u00e9 commis en soulevant les volets arri\u00e8res de la maison sise \u00e0 ADRESSE13.) , ainsi qu\u2019en fracturant la serrure de la porte de la cuisine \u00e0 l\u2019aide d\u2019un objet non autrement identifi\u00e9, partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 16 d\u00e9cembre 2021, le pr\u00e9venu a reconnu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits mis \u00e0 sa charge et a exprim\u00e9 son repentir.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience que les infractions mises \u00e0 charge de PREVENU2.) sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREVENU2.) est partant convaincu :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant lui -m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

2) a) entre le mercredi 7 ao\u00fbt 2019 vers 08.00 heures et le vendredi 9 ao\u00fbt 2019 vers 08.30 heures, \u00e0 L-ADRESSE14.),<\/p>\n

en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de VICTIME1.), n\u00e9e le DATE5.) et VICTIME2.), n\u00e9 le DATE6.), notamment divers bijoux (une bague, une broche en or, une pi\u00e8ce en argent \u00ab le guidon Bertrange \u00bb, deux colliers de perles, un collier en or, un collier en argent, plusieurs montres), une collection de pi\u00e8ces, deux albums de timbres, une hache, quatre floc acons de parfum, un stylo \u00e0 billes de marque CARTIER, un portemonnaie de marque VUITTON, deux sac \u00e0 mains de marque GUCCI, trois sac \u00e0 main de marque VUITTON, un sac \u00e0 main de la marque CHANEL, plusieurs autres sac \u00e0 main de marques inconnues, deux coffrets de maquillage, deux appareils photo de marque CANON, une s\u00e9rie de billets de banque 500 FLUX, un timbre \u00ab mariage du Grand-Duc Jean \u00bb et un coffre- fort, partant des objets ne lui appartenant pas,<\/p>\n

avec la circonstance que ce vol a \u00e9t\u00e9 commis en cassant la grille m\u00e9tallique d\u2019une fen\u00eatre ainsi qu\u2019en fracturant la serrure d\u2019une porte fen\u00eatre du logement sis \u00e0 L- ADRESSE14.) \u00e0 l\u2019aide d\u2019un objet non autrement identifi\u00e9, partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction,<\/p>\n

b) entre le lundi 20 mai 2019 vers minuit et le vendredi 24 mai 2019 vers 16.30 heures, \u00e0 ADRESSE11.),<\/p>\n

en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de VICTIME3.), n\u00e9 le DATE7.) et VICTIME4.), notamment les divers objets list\u00e9s aux pages 2 \u00e0 5 du proc\u00e8s- verbal n\u00b09460 du 24 mai 2019 du Commissariat Echternach, partant des objets ne lui appartenant pas,<\/p>\n

avec la circonstance que ce vol a \u00e9t\u00e9 commis en fracturant la porte arri\u00e8re de la maison sise \u00e0 ADRESSE11.) \u00e0 l\u2019aide d\u2019un objet non autrement identifi\u00e9, partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction,<\/p>\n

c) entre le 16 mars 2019 vers 18.00 heures et le mardi 19 mars 2019 vers 18.00 heures, \u00e0 L-ADRESSE15.),<\/p>\n

en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de VICTIME5.), n\u00e9 le DATE8.), notamment deux p\u00e8les \u00e0 tartes, un set de couverts de marque CRISTOFLE ainsi que divers autres objets de cuisine et des verres, ainsi qu\u2019un violon datant de 1900, partant des objets ne lui appartenant pas,<\/p>\n

avec la circonstance que ce vol a \u00e9t\u00e9 commis en soulevant les volets arri\u00e8res de la maison sise \u00e0 L- ADRESSE16.), ainsi qu\u2019en fracturant la serrure de la porte de la cuisine \u00e0 l\u2019aide d\u2019un objet non autrement identifi\u00e9, partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction \u00bb.<\/p>\n

Quant aux peines<\/p>\n

PREVENU2.)<\/p>\n

Les infractions de tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et de d\u00e9gradation de cl\u00f4ture urbaine retenues \u00e0 charge de PREVENU2.) se trouvent en concours id\u00e9al. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec les autres infractions retenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu PREVENU2.) qui se trouvent \u00e9galement en concours r\u00e9el entre eux. Il y a d\u00e8s lors lieu \u00e0 application des dispositions des article s 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues.<\/p>\n

Le vol avec effraction est puni en vertu de l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. Suite la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article<\/p>\n

9 74 du Code p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commu\u00e9e en peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal, une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e.<\/p>\n

La tentative de vol \u00e0 l'aide d\u2019effraction est punie, en application des articles 52 et 467 du Code p\u00e9nal, de la peine imm\u00e9diatement inf\u00e9rieure \u00e0 celle du crime, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins.<\/p>\n

La d\u00e9gradation de cl\u00f4ture urbaine est r\u00e9prim\u00e9e d\u2019une amende de 25 \u00e0 250 euros.<\/p>\n

La peine la plus forte, donc celle \u00e0 encourir par le pr\u00e9venu, est celle commin\u00e9e pour l\u2019infraction de vol avec effraction.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des faits, il y a lieu de condamner PREVENU2.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de vingt -quatre (24) mois.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019extrait du \u00ab Syst\u00e8me europ\u00e9en d\u2019information sur les casiers judiciaires \u00bb (ECRIS) figurant au dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu PREVENU2.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en Autrice par d\u00e9cision rendue par la juridiction \u00ab Landesgericht Linz \u00bb en date du 8 juin 2016, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 15 mois assortie d\u2019un sursis avec mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve du chef de vol apr\u00e8s entr\u00e9e illicite sur la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019autrui.<\/p>\n

L\u2019article 7-5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que les condamnations d\u00e9finitives prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont assimil\u00e9es quant \u00e0 leurs effets aux condamnations prononc\u00e9es par les juridictions luxembourgeoises, sauf en mati\u00e8re de r\u00e9habilitation, pour autant que les infractions ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 ces condamnations sont \u00e9galement punissables suivant les lois luxembourgeoises.<\/p>\n

L\u2019article 626 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que le sursis est exclu \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le d\u00e9linquant a \u00e9t\u00e9 l\u2019objet d\u2019une condamnation devenue irr\u00e9vocable, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel ou \u00e0 une peine plus grave du chef d\u2019infraction de droit commun.<\/p>\n

L\u2019article 629 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose qu\u2019en cas de condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction de droit commun, si le condamn\u00e9 n'a pas fait l'objet, pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, d\u2019une condamnation ant\u00e9rieure \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou s'il n\u2019a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 qu'\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement assortie du sursis simple inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un an, les cours et tribunaux peuvent en ordonnant qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de tout ou partie de la peine principale pendant un temps qui ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 trois ann\u00e9es ni sup\u00e9rieur \u00e0 cinq ann\u00e9es, placer le condamn\u00e9 sous le r\u00e9gime du sursis probatoire.<\/p>\n

L\u2019article 631-5 du Code p\u00e9nal quant \u00e0 lui pr\u00e9voit que, si \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 en application de l'article 629, l'ex\u00e9cution de la peine n'a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 631-3 et si le condamn\u00e9 n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 l'emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la condamnation est consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue.<\/p>\n

10 Les casiers judiciaires figurant au dossier r\u00e9pressif ne renseignent pas une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave ult\u00e9rieure \u00e0 celle du 8 juin 2016 .<\/p>\n

Les renseignements fournis par l\u2019extrait du Syst\u00e8me europ\u00e9en d\u2019information sur les casiers judiciaires (ECRIS) figurant au dossier r\u00e9pressif ne permettent pas au Tribunal d\u2019appr\u00e9cier si la pr\u00e9dite condamnation du 8 juin 2016 est \u00e0 consid\u00e9rer comme non avenue en application de l\u2019article 631-5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le Tribunal estime que cette incertitude doit profiter au pr\u00e9venu, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir que la pr\u00e9dite condamnation du 8 juin 2016 ne s\u2019oppose actuellement pas \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

Compte tenu cependant de cet ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifique et de la multiplicit\u00e9 d\u2019infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu, le Tribunal estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer d\u2019un quelconque am\u00e9nagement.<\/p>\n

PREVENU1.)<\/p>\n

Les infractions de tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et de d\u00e9gradation de cl\u00f4ture urbaine retenues \u00e0 charge de PREVENU2.) se trouvent en concours id\u00e9al. Il y a d\u00e8s lors lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte.<\/p>\n

La tentative de vol \u00e0 l'aide d\u2019effraction est punie, en application des articles 52 et 467 du Code p\u00e9nal, de la peine imm\u00e9diatement inf\u00e9rieure \u00e0 celle du crime, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins.<\/p>\n

La d\u00e9gradation de cl\u00f4ture urbaine est r\u00e9prim\u00e9e d\u2019une amende de 25 \u00e0 250 euros.<\/p>\n

La peine la plus forte, donc celle \u00e0 encourir par le pr\u00e9venu, est celle commin\u00e9e pour l\u2019infraction de vol avec effraction.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des faits, il y a lieu de condamner PREVENU1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze (12) mois.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu renseign\u00e9s par les extraits du \u00ab Syst\u00e8me europ\u00e9en d\u2019information sur les casiers judiciaires \u00bb (ECRIS) figurant au dossier r\u00e9pressif, un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines d\u2019emprisonnement est exclu \u00e0 en application des articles 7- 5, 626 et 629 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Confiscation Il y a encore lieu d\u2019ordonner la confiscation de la voiture de marque PEUGEOT, mod\u00e8le 307, de couleur bleue, immatricul\u00e9e NUMERO2.) (L), num\u00e9ro de ch\u00e2ssis NUMERO3.) saisie suivant le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 20830 dress\u00e9 en date du 15 mai 2020 par la Police Grand- ducale, Commissariat Luxembourg, comme objet ayant servi de commettre l\u2019infraction de tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction retenue \u00e0 charge des pr\u00e9venus.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus PREVENU1.) et PREVENU2.) ainsi que leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

condamne PREVENU2.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de vingt -quatre (24) mois ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 4530,39 euros,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) du chef des i nfractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze (12) mois ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 635,69 euros,<\/p>\n

ordonne la confiscation du v\u00e9hicule de la marque de marque PEUGEOT , mod\u00e8le 307 , de couleur bleue, immatricul\u00e9e NUMERO2.) (L), num\u00e9ro de ch\u00e2ssis NUMERO3.) saisie suivant le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 20830 dress\u00e9 en date du 15 mai 2020 par la Police Grand-ducale, Commissariat Luxembourg,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) et PREVENU2.) solidairement aux frais pour les infractions commises ensemble.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 51, 53, 60, 65, 66, 461, 463 et 563 du Code p\u00e9nal et des articles 1, 7 -5, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626 et 629 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par MAGISTRAT2.), Vice-pr\u00e9sident, MAGISTRAT3.), premier juge, et MAGISTRAT4.), premier juge, et prononc\u00e9 en audience publique du 6 janvier 2022 au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de GREFFIER1.) , greffier, en pr\u00e9sence de MAGISTRAT5.), substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement 13\/202 2 not. 13715\/20\/CD ex.p.. (2x) confisc. AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JANVIER 2021 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1. PREVENU1.) n\u00e9 le\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8460,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-675062","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-32183","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 6 janvier 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-janvier-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 6 janvier 2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement 13\/202 2 not. 13715\/20\/CD ex.p.. (2x) confisc. AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JANVIER 2021 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1. PREVENU1.) n\u00e9 le\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-janvier-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T18:44:33+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"22 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-janvier-2022\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-janvier-2022\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 6 janvier 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T18:44:29+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T18:44:33+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-janvier-2022\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-janvier-2022\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-janvier-2022\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 6 janvier 2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 6 janvier 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-janvier-2022\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 6 janvier 2022","og_description":"Jugement 13\/202 2 not. 13715\/20\/CD ex.p.. (2x) confisc. AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JANVIER 2021 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1. PREVENU1.) n\u00e9 le\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-janvier-2022\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-24T18:44:33+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"22 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-janvier-2022\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-janvier-2022\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 6 janvier 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-24T18:44:29+00:00","dateModified":"2026-04-24T18:44:33+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-janvier-2022\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-janvier-2022\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-janvier-2022\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 6 janvier 2022"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/675062","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=675062"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=675062"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=675062"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=675062"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=675062"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=675062"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=675062"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=675062"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}