{"id":675068,"date":"2026-04-24T20:44:44","date_gmt":"2026-04-24T18:44:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-janvier-2022-n-2020-00828\/"},"modified":"2026-04-24T20:44:49","modified_gmt":"2026-04-24T18:44:49","slug":"cour-superieure-de-justice-6-janvier-2022-n-2020-00828","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-janvier-2022-n-2020-00828\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 janvier 2022, n\u00b0 2020-00828"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 1\/22 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du six janvier deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020-00828 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F -(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Marine HAAGEN, en remplacement de l\u2019huissier de justice Nadine TAPELLA d\u2019Esch-sur- Alzette, du 18 ao\u00fbt 2020,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Sandrine LENERT-KINN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) LUXEMBOURG S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit HAAGEN,<\/p>\n

appelante par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean MINDEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 29 juin 2021.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxemburg en date du 4 avril 2018, A a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1)) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir d\u00e9clarer abusif le licenciement avec pr\u00e9avis intervenu \u00e0 son encontre le 11 avril 2017. Elle a sollicit\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer les montants de 20.000 euros et de 10.000 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 titre d\u2019indemnisation de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, A a expos\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 aux services de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) comme secr\u00e9taire suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 27 janvier 2012. Ce contrat aurait repris son anciennet\u00e9 de service au 2 novembre 2007. Par courrier du 11 avril 2017, elle aurait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec dispense de prester son pr\u00e9avis.<\/p>\n

Par courrier du 3 mai 2017, son mandataire aurait demand\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) de lui indiquer les motifs du licenciement. Cette derni\u00e8re aurait r\u00e9pondu ce qui suit par courrier du 1 er juin 2017 :<\/p>\n

Le licenciement aurait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par courrier 28 juin 2017 du mandataire de la salari\u00e9e.<\/p>\n

3 A a, \u00e0 titre principal, fait valoir que la lettre de motivation du licenciement manquait de pr\u00e9cision et, \u00e0 titre subsidiaire, contest\u00e9 le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s.<\/p>\n

Elle a fait valoir que le seul motif invoqu\u00e9 par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019appui de son licenciement \u00e9tait son refus d\u2019accepter le nouveau poste \u00e0 la station SOC 2) \u00e0 Capellen.<\/p>\n

Elle a soutenu que ce nouveau poste impliquait l\u2019accomplissement de nouvelles t\u00e2ches, une r\u00e9trogradation dans sa fonction de secr\u00e9taire et un travail sur trois postes du lundi au dimanche. La nouvelle affectation aurait partant constitu\u00e9 une modification substantielle de son contrat de travail, contraire \u00e0 l\u2019avis m\u00e9dical.<\/p>\n

A a estim\u00e9 qu\u2019au vu de ces circonstances, son refus d\u2019accepter la modification de ses conditions de travail ne constituait pas une faute justifiant un licenciement avec pr\u00e9avis.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a, \u00e0 titre principal, conclu \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence ratione loci du tribunal du travail de Luxembourg pour conna\u00eetre du litige.<\/p>\n

Elle a fait valoir que le tribunal du travail d\u2019Esch-sur-Alzette \u00e9tait comp\u00e9tent, au motif que la salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e aupr\u00e8s du groupe SOC 3) \u00e0 Leudelange avant le mois de mars 2017 et n\u2019avait travaill\u00e9 que deux jours \u00e0 Capellen, \u00e0 savoir les 13 et 14 mars 2017. Le transfert du lieu de travail \u00e0 Capellen ne serait pas \u00e0 prendre en compte pour d\u00e9terminer la comp\u00e9tence territoriale du tribunal, dans la mesure o\u00f9 l\u2019affectation \u00e0 ce site aurait \u00e9t\u00e9 insuffisante pour cr\u00e9er un rapport entre la salari\u00e9e et le lieu de travail.<\/p>\n

Quant au fond, elle a demand\u00e9 \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement justifi\u00e9.<\/p>\n

Elle a fait plaider que dans le contrat de travail figurait une clause de flexibilit\u00e9 quant aux horaires et quant \u00e0 l\u2019affectation de la salari\u00e9e. En vertu de cette clause, elle aurait \u00e9t\u00e9 en droit d\u2019affecter cette derni\u00e8re \u00e0 un poste \u00e0 Capellen. Le changement aurait r\u00e9pondu aux besoins sp\u00e9cifiques de la salari\u00e9e et n\u2019aurait pas abouti \u00e0 une r\u00e9trogradation. D\u00e8s lors, le refus de A d\u2019accepter le nouveau poste aurait \u00e9t\u00e9 abusif.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a offert sa version des faits en preuve par l\u2019audition de t\u00e9moins.<\/p>\n

Par jugement du 21 juillet 2020, le tribunal du travail de Luxembourg, statuant contradictoirement :<\/p>\n

– s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de A , – a d\u00e9clar\u00e9 la demande de A recevable en la forme,<\/p>\n

4 – a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement du 11 avril 2017 abusif, – a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de A en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, – a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral pour le montant de 5.000 euros, – a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 payer \u00e0 A le montant de 5.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 4 avril 2018, date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, jusqu\u2019\u00e0 solde, – a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, – a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, – a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) LUXEMBOURG \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour se d\u00e9clarer comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, le tribunal du travail de Luxembourg a, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les dispositions de l\u2019article 47 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, relev\u00e9 qu\u2019au moment du licenciement en date du 11 avril 2017, le lieu de travail de la salari\u00e9e se trouvait \u00e0 Capellen, dans le ressort de la justice de paix de Luxembourg. Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas pertinent de savoir si la salari\u00e9e, qui avait \u00e9t\u00e9 en cong\u00e9 de maladie \u00e0 partir du 15 mars 2017, n\u2019avait en fait travaill\u00e9 que deux jours sur le site auquel elle avait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e le 13 mars 2017.<\/p>\n

Quant au fond, la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que l\u2019employeur avait indiqu\u00e9 les motifs de licenciement avec suffisamment de pr\u00e9cision dans son courrier du 1 er juin 2017.<\/p>\n

Concernant le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs, le tribunal du travail a dit que la modification des jours de travail constituait en l\u2019esp\u00e8ce une modification portant sur une clause essentielle du contrat de travail, en d\u00e9faveur de la salari\u00e9e. Cette derni\u00e8re aurait, en effet, soudainement \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 travailler le week-end, alors que son contrat aurait pr\u00e9vu un travail du lundi au vendredi.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance en a d\u00e9duit que le refus de la salari\u00e9e d\u2019accepter la modification de son contrat de travail concernant notamment ses journ\u00e9es de travail, d\u00e9cid\u00e9e au m\u00e9pris des dispositions imp\u00e9ratives de l\u2019article L.121- 7 du Code du travail, ne constituait pas un motif l\u00e9gitime de licenciement.<\/p>\n

Le licenciement du 11 avril 2017 a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 abusif.<\/p>\n

A a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel, au motif qu\u2019elle n\u2019avait pas prouv\u00e9 avoir fait tous les efforts n\u00e9cessaires pour trouver un nouvel emploi et minimiser son pr\u00e9judice.<\/p>\n

5 Son pr\u00e9judice moral du fait de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9e a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 au montant de 5.000 euros.<\/p>\n

De ce jugement, qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 29 juillet 2020, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel limit\u00e9 par acte d\u2019huissier du 18 ao\u00fbt 2020.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, elle sollicite la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer le montant de 6.743,13 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et le montant de 10.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral, ces montants avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate introductive d\u2019instance.<\/p>\n

Elle r\u00e9clame, en outre, la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Elle affirme avoir effectu\u00e9 de nombreuses recherches d\u2019emploi d\u00e8s le d\u00e9but du d\u00e9lai de pr\u00e9avis et avoir retrouv\u00e9 un nouveau poste le 8 mars 2018.<\/p>\n

Elle demande \u00e0 voir fixer la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence au cours de laquelle son dommage mat\u00e9riel est en relation causale avec son licenciement \u00e0 sept mois, soit du mois d\u2019ao\u00fbt 2017 au mois de f\u00e9vrier 2018. Elle pr\u00e9cise qu\u2019elle a touch\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage de 8.481,30 euros en France au cours de ladite p\u00e9riode.<\/p>\n

Concernant l\u2019\u00e9valuation de son pr\u00e9judice moral, A estime qu\u2019il y a lieu de prendre en compte son anciennet\u00e9 de presque dix ans, l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 son honneur ainsi que les soucis que le licenciement lui a caus\u00e9s.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) rel\u00e8ve appel incident du jugement a quo.<\/p>\n

Par r\u00e9formation, elle demande \u00e0 la Cour de dire que le tribunal du travail de Luxembourg \u00e9tait territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de A .<\/p>\n

Elle consid\u00e8re que le lieu de travail principal de la salari\u00e9e s\u2019est situ\u00e9 dans le ressort de la justice de paix d\u2019Esch-sur-Alzette et que les deux journ\u00e9es de travail \u00e0 Capellen n\u2019avaient pas cr\u00e9\u00e9 de lien suffisant entre la concern\u00e9e et sa nouvelle affectation.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle demande \u00e0 voir d\u00e9clarer justifi\u00e9 le licenciement intervenu.<\/p>\n

Elle conteste que la nouvelle affectation de la salari\u00e9e au site de la station SOC 2) \u00e0 Capellen ait \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e au m\u00e9pris de l\u2019article L.121-7 du Code du travail. Le lieu de travail et les horaires de travail ayant fait l\u2019objet d\u2019une clause de flexibilit\u00e9, ils ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat de travail.<\/p>\n

6 Le refus de la salari\u00e9e d\u2019accepter sa nouvelle affectation et son attitude d\u00e9sinvolte \u00e0 son nouveau poste auraient justifi\u00e9 son licenciement. La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) souligne que la nouvelle affectation avait pour but de d\u00e9lester A de son ancienne t\u00e2che de gestion des plannings de l\u2019\u00e9quipe volante. Par ailleurs, aucun obstacle m\u00e9dical n\u2019aurait exist\u00e9 quant aux nouvelles fonctions attribu\u00e9es \u00e0 la salari\u00e9e. Il serait faux de pr\u00e9tendre que cette derni\u00e8re devait porter des charges lourdes dans le cadre de son nouveau travail.<\/p>\n

Pour autant que de besoin, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) r\u00e9it\u00e8re son offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance et libell\u00e9e comme suit :<\/p>\n

\u00ab 1. Que la salari\u00e9e A \u00e9tait en cong\u00e9 de maladie du 30 ao\u00fbt 2016 jusqu\u2019au 15 janvier 2017 ; qu\u2019\u00e0 sa reprise du travail A \u00e9tait affect\u00e9e \u00e0 raison de 35 heures par semaine \u00e0 un poste consistant \u00e0 fournir un support pour la gestion des plannings de l\u2019\u00e9quipe volante et \u00e0 aider \u00e0 la gestion administrative de l\u2019unit\u00e9 de production SOC 1) au si\u00e8ge \u00e0 Leudelange ; qu\u2019aux fins d\u2019assurer cette reprise du travail dans de bonnes conditions, l\u2019employeur a pr\u00e9vu que A allait exercer ce travail en doublon et formation jusqu\u2019au 1 er f\u00e9vrier 2017 avec la salari\u00e9e B ; que A \u00e9tait dispens\u00e9e de travail pendant 5 heures par semaine, tout en conservant son salaire de 40 heures par semaine ; qu\u2019au bout de 2 \u00e0 3 semaines le Pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation de SOC 1), Monsieur C , a alert\u00e9 Madame D , Directrice Ressources Humaines, que A ne sortait pas de son bureau, qu\u2019elle \u00e9tait stress\u00e9e et anxieuse, principalement dans le cadre de son activit\u00e9 de gestion des plannings de l\u2019\u00e9quipe volante ; 2. qu\u2019une nouvelle opportunit\u00e9 s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e pour affecter A \u00e0 un poste d\u2019assistante sur le site de la station SOC 2) \u00e0 Capellen ; qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un poste de travail \u00e0 40 heures par semaine o\u00f9 A allait int\u00e9grer une \u00e9quipe, ce qui devait la rassurer dans son quotidien ; que A \u00e9tait amen\u00e9e \u00e0 travailler du lundi au dimanche suivant un planning d\u00e9fini sur 3 postes, \u00e0 savoir de 7 heures \u00e0 15 heures 30, de 10 heures \u00e0 18 heures 30 et de 14 heures \u00e0 22 heures 45, que ce poste de travail \u00e9tait le seul poste \u00e0 40 heures\/semaine \u00e0 pourvoir \u00e0 l\u2019\u00e9poque chez SOC 1) LUXEMBOURG correspondant aux aptitudes professionnelles et personnelles de A ; qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un poste de travail comportant presque exclusivement un travail administratif ; que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel C , pr\u00e9sent lorsque cette opportunit\u00e9 d\u2019une nouvelle affectation \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 A , a signal\u00e9 \u00e0 celle-ci que c\u2019\u00e9tait pour elle une belle opportunit\u00e9, qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un site o\u00f9 r\u00e8gne une bonne coh\u00e9sion d\u2019\u00e9quipe et qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un travail tr\u00e8s int\u00e9ressant et diversifi\u00e9 ; que ce changement de poste \u00e9tait propos\u00e9 \u00e0 A par un courrier du 7 f\u00e9vrier 2017 ; qu\u2019apr\u00e8s un cong\u00e9 de maladie prolong\u00e9 jusqu\u2019au 24 f\u00e9vrier 2017 relay\u00e9 par un cong\u00e9 de r\u00e9cr\u00e9ation se terminant le 12 mars 2017, A s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 son nouveau poste de travail \u00e0 la station SOC 2) \u00e0 Capellen le lundi 13 mars 2017 ;<\/p>\n

7 qu\u2019elle y travaillait le lundi 13 mars 2017 et le mardi, 14 mars 2017, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le mardi 14 mars 2017 A est arriv\u00e9e sur son lieu de travail \u00e0 7 heures 30 seulement, c\u2019est-\u00e0-dire avec un retard de 30 minutes, alors qu\u2019elle aurait d\u00fb travailler \u00e0 partir de 7 heures jusqu\u2019\u00e0 15 heures 30 cette journ\u00e9e ; que A \u00e9tait \u00e0 nouveau en cong\u00e9 de maladie \u00e0 partir du 15 mars 2017 ; que pendant les deux journ\u00e9es de travail du lundi 13 mars 2017 et mardi 14 mars 2017, A affichait sur son lieu de travail une attitude totalement d\u00e9sinvolte et provocatrice, ne r\u00e9alisant pas les t\u00e2ches qui \u00e9taient les siennes, restant les bras crois\u00e9s, respectivement cloitr\u00e9e dans son bureau ; que devant le Docteur E de la M\u00e9decine du Travail A s\u2019\u00e9tait plainte de devoir porter des charges lourdes \u00e0 son nouveau poste de travail, ce qui n\u2019\u00e9tait cependant absolument pas le cas ; que tout ce qu\u2019elle \u00e9tait amen\u00e9e \u00e0 porter \u00e9tait le tiroir- caisse, et ceci une seule fois en fin de service, sur une distance de 10 m\u00e8tres, de la caisse vers le bureau ; que le Docteur E avait d\u2019ailleurs confirm\u00e9 l\u2019aptitude de A \u00e0 son poste de travail \u00e0 la station SOC 2) \u00e0 Capellen et ne voyait aucun obstacle d\u2019ordre m\u00e9dical \u00e0 cette nouvelle affectation au poste d\u2019assistance sur ce site ; qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un travail stable, dans une bonne ambiance et avec une \u00e9quipe soud\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) conteste les revendications p\u00e9cuniaires de A en leur principe et leur quantum.<\/p>\n

Elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 A de sa demande en indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel, au motif que cette derni\u00e8re n\u2019avait pas fait d\u2019efforts suffisants pour retrouver un nouvel emploi dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n

Elle demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement entrepris quant \u00e0 l\u2019indemnisation allou\u00e9e \u00e0 A au titre du pr\u00e9judice moral subi. La preuve de la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un tel dommage n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) r\u00e9clame finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et conclut \u00e0 la condamnation de A aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale Aux termes de l\u2019article 47 du nouveau code de proc\u00e9dure civile :<\/p>\n

8 \u00ab En mati\u00e8re de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d\u2019apprentissage, aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de pension et \u00e0 l\u2019assurance insolvabilit\u00e9, la juridiction comp\u00e9tente est celle du lieu de travail. Lorsque celui-ci s\u2019\u00e9tend sur le ressort de plusieurs juridictions, est comp\u00e9tente la juridiction du lieu de travail principal. Lorsque le lieu de travail s\u2019\u00e9tend sur tout le territoire du Grand- Duch\u00e9, est comp\u00e9tente la juridiction si\u00e9geant \u00e0 Luxembourg. [\u2026] \u00bb Lorsque le d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence est soulev\u00e9, il appartient au demandeur de justifier la comp\u00e9tence du tribunal saisi. Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e conclu entre parties le 27 janvier 2012 pr\u00e9voit que \u00ab le salari\u00e9 sera affect\u00e9 \u00e0 l\u2019exploitation SOC 1) \/Leudelange sans pr\u00e9judice d\u2019une nouvelle affectation ult\u00e9rieure tenant compte des aptitudes professionnelles et personnelles du salari\u00e9 \u00bb. Par courrier du 7 f\u00e9vrier 2017, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a inform\u00e9 A qu\u2019elle sera affect\u00e9e sur le site SOC 2) \u00e0 Capellen. Elle a pris note que la salari\u00e9e se trouvait en incapacit\u00e9 de travail jusqu\u2019au 15 f\u00e9vrier 2017 et qu\u2019elle avait pos\u00e9 deux demandes de cong\u00e9 du 13 f\u00e9vrier au 17 f\u00e9vrier 2017 et du 27 f\u00e9vrier au 3 mars 2017. Elle lui a demand\u00e9 de prendre son solde de cong\u00e9s 2016 avant la prise de poste. Il est constant en cause que A a int\u00e9gr\u00e9 son nouveau lieu de travail le 13 mars 2017 et qu\u2019elle a ensuite \u00e9t\u00e9 en cong\u00e9 de maladie du 15 mars au 4 avril 2017. Le 6 avril 2017, A a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \u00e0 son licenciement. Par courrier du 10 avril 2017, elle a \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9e de travailler jusqu\u2019\u00e0 la prise de d\u00e9cision relative \u00e0 son licenciement \u00e9ventuel. Par courrier du 11 avril 2017, elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec un pr\u00e9avis de quatre mois, assorti d\u2019une dispense de travail. En pr\u00e9voyant que \u00ab la juridiction comp\u00e9tente est celle du lieu de travail \u00bb, l\u2019article 47 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile vise manifestement et n\u00e9cessairement le lieu du travail \u00e0 l\u2019\u00e9poque du licenciement, et non pas un lieu o\u00f9 le salari\u00e9 licenci\u00e9 aurait travaill\u00e9 dans le pass\u00e9, quelle que soit d\u2019ailleurs la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de travail en un lieu ant\u00e9rieur (cf. Cour, 14 juillet 2009, N\u00b0 34281 du r\u00f4le). Dans la mesure o\u00f9, au moment de son licenciement, la salari\u00e9e a \u00e9t\u00e9 exclusivement affect\u00e9e au site SOC 2) \u00e0 Capellen et non pas simultan\u00e9ment \u00e0 plusieurs lieux de travail relevant du ressort de deux juridictions diff\u00e9rentes, il n\u2019y a, contrairement aux arguments de l\u2019intim\u00e9e, pas lieu de rechercher quel a \u00e9t\u00e9 son lieu de travail principal, au sens de l\u2019article 47, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Le fait que la salari\u00e9e n\u2019ait int\u00e9gr\u00e9 le poste \u00e0 Capellen qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019une incapacit\u00e9 de travail suivie d\u2019un cong\u00e9 et qu\u2019en raison d\u2019une nouvelle incapacit\u00e9 de travail,<\/p>\n

9 elle n\u2019ait travaill\u00e9 que quelques jours sur le site de Capellen avant d\u2019\u00eatre dispens\u00e9e de travailler, ne remet pas en cause le caract\u00e8re r\u00e9el et effectif du nouveau lieu de travail. Le jugement entrepris est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que le tribunal du travail de Luxembourg, dans le ressort duquel se trouvait le lieu de travail de la salari\u00e9e au moment du licenciement, \u00e9tait comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige.<\/p>\n

Quant au fond – Quant \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs A conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce que le licenciement intervenu \u00e0 son \u00e9gard a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 abusif. Elle critique cependant les juges de premi\u00e8re instance pour avoir retenu que les motifs de son licenciement avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s avec la pr\u00e9cision requise.<\/p>\n

Elle fait valoir que, dans la lettre de motivation, l\u2019employeur a omis de fournir des pr\u00e9cisions notamment quant aux services auxquels elle a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e au cours de la relation de travail et quant aux personnes ayant fait partie des diff\u00e9rentes \u00e9quipes. La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) n\u2019aurait en outre ni d\u00e9crit l\u2019\u00e9volution de ses activit\u00e9s commerciales ni indiqu\u00e9 quand et de quelle mani\u00e8re son organisation aurait \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9e. La date \u00e0 laquelle le docteur E aurait confirm\u00e9 l\u2019aptitude de la salari\u00e9e au nouveau poste n\u2019aurait pas non plus \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e. Aux termes de l\u2019article L.124- 5 du Code de travail, l\u2019employeur est tenu d\u2019\u00e9noncer avec pr\u00e9cision le ou les motifs du licenciement. Ainsi, l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des motifs de licenciement doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cis, non seulement pour permettre le contr\u00f4le des juges, mais aussi pour permettre au salari\u00e9 de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s et de rapporter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la preuve de leur fausset\u00e9 (cf. Cour de cassation 12 novembre 1992, n\u00b030\/92). Dans la lettre de motivation du licenciement, l\u2019employeur retrace la carri\u00e8re de la salari\u00e9e et explique pour quelles raisons il a d\u00e9cid\u00e9 de transf\u00e9rer son lieu de travail au site SOC 2) \u00e0 Capellen. Il lui reproche de ne pas avoir accept\u00e9 la nouvelle affectation, d\u2019avoir affich\u00e9 une \u00ab attitude totalement d\u00e9sinvolte \u00bb voire \u00ab provocatrice \u00bb les 13 et 14 mars 2017, seules journ\u00e9es au cours desquelles elle aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente entre deux cong\u00e9s de maladie, en \u00ab ne r\u00e9alisant pas les t\u00e2ches \u00bb qui auraient \u00e9t\u00e9 les siennes et \u00ab en restant les bras crois\u00e9s, clo\u00eetr\u00e9e \u00bb, dans son bureau. Il ajoute que la salari\u00e9e s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e avec une demi-heure de retard sur son lieu de travail le 14 mars 2017. Il consid\u00e8re comme abusif le courrier du mandataire de A du 4 avril 2017, aux termes duquel le changement intervenu serait \u00e0 qualifier de modification d\u2019une clause essentielle du contrat de travail en d\u00e9faveur de la salari\u00e9e. L\u2019employeur ajoute qu\u2019il estime ne plus pouvoir compter sur une<\/p>\n

10 collaboration loyale, efficace et d\u00e9vou\u00e9e de la part de la salari\u00e9e, dont le comportement aurait \u00e0 plusieurs reprises d\u00e9sorganis\u00e9 l\u2019entreprise.<\/p>\n

A l\u2019instar du tribunal du travail, la Cour consid\u00e8re que les motifs du licenciement tir\u00e9s du comportement de la salari\u00e9e sont \u00e9nonc\u00e9s de fa\u00e7on circonstanci\u00e9e et r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de pr\u00e9cision d\u00e9finis par la loi et la jurisprudence.<\/p>\n

– Quant au caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs<\/p>\n

L\u2019employeur verse deux attestations testimoniales \u00e9tablies par ses salari\u00e9es F et G.<\/p>\n

F, assistante g\u00e9rante, d\u00e9clare que le 13 mars 2017, A est arriv\u00e9e sur le site SOC 2) de Capellen \u00e0 7.00 heures, qu\u2019elle s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la g\u00e9rante, H , pour sa formation \u00ab bureau \u00bb et \u00ab commandes \u00bb et qu\u2019apr\u00e8s avoir d\u00e9jeun\u00e9 avec la g\u00e9rante et la responsable de cuisine, elle s\u2019est trouv\u00e9e \u00e0 la caisse \u00ab Panos \u00bb, puis au bureau pour la formation \u00ab encodage caisse \u00bb. Le 14 mars 2017, A serait arriv\u00e9e sur son lieu de travail avec 30 minutes de retard et aurait imm\u00e9diatement rejoint la g\u00e9rante pour les commandes. Apr\u00e8s la pause d\u00e9jeuner, elle aurait repris sa formation en caisse \u00ab Panos \u00bb. La responsable de cuisine aurait rang\u00e9 les livraisons. Le t\u00e9moin n\u2019aurait pas vu A porter quoi que ce soit.<\/p>\n

G confirme que A est arriv\u00e9e sur le site SOC 2) avec 30 minutes de retard le 14 mars 2017. Elle se serait rendue dans le bureau avec H \u00ab pour formation comptage coffre\/caisses\/relev\u00e9s et passages de commandes \u00bb. Apr\u00e8s la pause d\u00e9jeuner, sa formation aurait continu\u00e9 . A n\u2019aurait rien port\u00e9 de lourd ce jour-l\u00e0.<\/p>\n

Par mail du 16 mars 2017, I informe J, gestionnaire salaires, que le lundi, A a int\u00e9gr\u00e9 son poste et a fait le tour du site avec elle, qu\u2019elle a pris connaissance du syst\u00e8me de commande et qu\u2019elle a ensuite \u00e9t\u00e9 \u00e0 la caisse et au bureau pour apprendre les op\u00e9rations \u00e0 effectuer. Le mardi, elle serait venue avec une demi- heure de retard \u00e0 cause d\u2019un accident sur l\u2019autoroute. Elle aurait rejoint I, qui aurait \u00e9t\u00e9 en train de faire les commandes. Apr\u00e8s la pause d\u00e9jeuner, elle aurait repris sa formation caisse et se serait ensuite trouv\u00e9e au bureau jusqu\u2019\u00e0 la fin de son poste.<\/p>\n

En attestant que A a suivi une formation pour se familiariser avec les t\u00e2ches \u00e0 effectuer, les coll\u00e8gues de travail de la salari\u00e9e contredisent les affirmations de l\u2019employeur concernant l\u2019inactivit\u00e9 de la concern\u00e9e sur son poste au cours des journ\u00e9es en cause. Elles ne font, par ailleurs, pas \u00e9tat d\u2019une attitude \u00ab provocatrice \u00bb ou \u00ab d\u00e9sinvolte \u00bb de la salari\u00e9e. En effet, l\u2019arriv\u00e9e tardive de cette derni\u00e8re sur son lieu de travail en date du 14 mars 2017, li\u00e9e, suivant ses explications, \u00e0 un accident sur l\u2019autoroute, ne saurait, \u00e0 elle seule, \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme telle.<\/p>\n

11 Il ne ressort, par ailleurs, pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que par sa \u00ab mise en maladie \u00bb du 15 mars au 4 avril 2017, la salari\u00e9e ait marqu\u00e9 son opposition au changement de poste intervenu.<\/p>\n

A noter ensuite que, dans un mail adress\u00e9 au docteur E le 16 mars 2017, A , qui s\u2019\u00e9tait bless\u00e9e \u00e0 la main gauche lors d\u2019un accident domestique en 2016, a exprim\u00e9 son m\u00e9contentement quant au fait que sa nouvelle t\u00e2che impliquait des \u00ab manipulations importantes de monnaies trop lourdes pi\u00e8ces et rouleaux \u00bb pour sa main gauche et l\u2019utilisation de cette main pour r\u00e9chauffer et servir des plats (pi\u00e8ce 52 de la partie appelante). Contrairement aux indications contenues dans la lettre de motivation, la salari\u00e9e ne s\u2019est donc pas plainte de devoir \u00ab porter des charges lourdes \u00bb.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) est, d\u00e8s lors, \u00e0 rejeter, en ce qu\u2019elle est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 contredite par les attestations et courriels vers\u00e9s en cause et qu\u2019elle manque de pertinence, pour le surplus.<\/p>\n

Par courrier du 4 avril 2017, le mandataire de A informe l\u2019employeur que celle-ci reprendra son travail le lendemain \u00ab sous toutes r\u00e9serves et sans que cela vaille acceptation dans son chef de sa nouvelle affectation, de sa nouvelle fonction et de ses nouveaux horaires de travail \u00bb. Il soutient que le contrat de travail n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 l\u00e9galement et affirme que la salari\u00e9e exercera son activit\u00e9 \u00ab en fonction des horaires de bureau sans travailler les week-ends et les jours f\u00e9ri\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

Il ajoute ce qui suit : \u00ab Il r\u00e9sulte \u00e9galement de la fiche d\u2019examen m\u00e9dical \u00e9manant du Docteur E , dont copie en annexe, que ma mandante est apte au poste de secr\u00e9taire avec une reprise progressive et il sera n\u00e9cessaire de favoriser un environnement de travail stable et si possible sur un poste d\u00e9j\u00e0 connu o\u00f9 elle a longtemps travaill\u00e9.<\/p>\n

Je me dois de constater que non seulement la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) LUXEMBOURG SA ne respecte pas les prescriptions l\u00e9gales mais encore moins les prescriptions m\u00e9dicales alors que ma mandante :<\/p>\n

– Passe \u00e0 un horaire variable sur 3 postes avec bouleversement de l\u2019organisation de l\u2019horaire de travail incluant les week-ends et les jours f\u00e9ri\u00e9s, – Passe \u00e0 un travail de 48 heures par semaine avec seulement un jour de repos.<\/p>\n

Ma mandante qualifie cette reprise d\u2019intensive et non progressive alors qu\u2019elle passe de secr\u00e9taire \u00e0 assistante de station- service en restauration.<\/p>\n

12 D\u00e8s lors, je vous saurais gr\u00e9 de bien vouloir inviter votre mandante \u00e0 respecter les prescriptions l\u00e9gales et m\u00e9dicales notamment la fonction de ma mandante qui est celle de secr\u00e9taire ainsi que les horaires de travail toujours en vigueur.<\/p>\n

Ma mandante n\u2019accepte pas les modifications substantielles du contrat de travail op\u00e9r\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) LUXEMBOURG SA et sa pr\u00e9sence \u00e0 Capellen ne vaut pas acceptation de sa nouvelle affectation, de sa nouvelle activit\u00e9 et de ses horaires de travail. \u00bb<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L.121-7 du Code du travail \u00ab Toute modification en d\u00e9faveur du salari\u00e9 portant sur une clause essentielle du contrat de travail doit, sous peine de nullit\u00e9, \u00eatre notifi\u00e9e au salari\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais vis\u00e9s aux articles L.124- 2 et l.124- 3 et indiquer la date \u00e0 laquelle elle sort ses effets [\u2026].<\/p>\n

La modification imm\u00e9diate pour motif grave doit \u00eatre notifi\u00e9e au salari\u00e9, sous peine de nullit\u00e9, dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles L.124- 2 et L.124- 10.<\/p>\n

La r\u00e9siliation du contrat de travail d\u00e9coulant du refus du salari\u00e9 d\u2019accepter la modification lui notifi\u00e9e constitue un licenciement susceptible du recours judiciaire vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.124- 11. \u00bb<\/p>\n

Tel que retenu dans un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel, 3 e chambre, du 15 mars 2018 (n\u00b0 44384 du r\u00f4le), \u00ab la port\u00e9e de l\u2019article L.121- 7 du code du travail est double en ce sens qu\u2019il conf\u00e8re au salari\u00e9 deux possibilit\u00e9s de r\u00e9agir \u00e0 une modification d\u2019une clause essentielle en sa d\u00e9faveur.<\/p>\n

Si la modification est notifi\u00e9e dans les conditions et formes de la loi, le salari\u00e9 peut refuser cette modification. Son refus vaut r\u00e9siliation du contrat de travail et la r\u00e9siliation est consid\u00e9r\u00e9e comme licenciement, donc comme rupture imputable \u00e0 l\u2019employeur. Dans ce cas le salari\u00e9 peut agir en justice du chef de licenciement abusif.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 la modification n\u2019est pas notifi\u00e9e dans les conditions et formes de la loi, le salari\u00e9 peut agir en nullit\u00e9 de la modification.<\/p>\n

L\u2019action qui tend \u00e0 l\u2019annulation de la modification n\u2019est pas soumise \u00e0 la condition de la d\u00e9mission du salari\u00e9.<\/p>\n

Au contraire, le recours qui lui est conf\u00e9r\u00e9 tend \u00e0 la continuation des relations de travail aux m\u00eames conditions [\u2026].<\/p>\n

Or, si la loi n\u2019impose aucun d\u00e9lai particulier end\u00e9ans lequel un salari\u00e9 est tenu de r\u00e9agir respectivement d\u2019agir contre la modification de son contrat de travail qui lui<\/p>\n

13 porte pr\u00e9judice, il faut admettre que l\u2019action de la salari\u00e9e se fasse cependant dans un d\u00e9lai raisonnable. \u00bb<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le changement portant sur l\u2019affectation, l\u2019horaire et les jours de repos de la salari\u00e9e ne lui a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 dans les conditions de l\u2019article L.121-7 du Code du travail.<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l\u2019employeur a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une modification, en sa d\u00e9faveur, de clauses essentielles du contrat de travail, la salari\u00e9e a r\u00e9agi en manifestant son d\u00e9saccord par le biais d\u2019un courrier de son avocat du 4 avril 2017. Le 6 avril 2017, elle a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable \u00e0 son licenciement et le 11 avril 2017, elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec pr\u00e9avis.<\/p>\n

La Cour n\u2019est donc actuellement pas saisie d\u2019une demande en annulation de la modification litigieuse, mais doit se prononcer sur la question de savoir si les contestations exprim\u00e9es par la salari\u00e9e par rapport \u00e0 ladite modification constituaient une faute de nature \u00e0 justifier son licenciement avec pr\u00e9avis.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 27 janvier 2012 pr\u00e9voyait un horaire de travail de 38 heures par semaine, soit du lundi au vendredi de 13h30 \u00e0 17h30 \u00e0 l\u2019accueil SOC 3) et du lundi au jeudi de 9h00 \u00e0 12h30 ainsi que le vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 pour SOC 4). Le contrat indiquait que l\u2019horaire pouvait varier en fonction des besoins sp\u00e9cifiques de l\u2019entreprise en g\u00e9n\u00e9ral. Par avenant du 23 f\u00e9vrier 2012, le temps de travail a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 40 heures par semaine, les autres clauses du contrat \u00e9tant rest\u00e9es inchang\u00e9es. Dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9dit contrat de travail pr\u00e9sentait une clause de flexibilit\u00e9 concernant les horaires, la salari\u00e9e n\u2019avait pas de garantie quant au stricte maintien des heures de travail initialement pr\u00e9vues. Il n\u2019en reste pas moins que les termes du contrat de travail impliquaient qu\u2019en principe, la salari\u00e9e travaillerait le matin et l\u2019apr\u00e8s-midi et b\u00e9n\u00e9ficierait de deux jours de repos le weekend. Par courrier du 7 f\u00e9vrier 2017, l\u2019employeur a boulevers\u00e9 ce principe en imposant \u00e0 la salari\u00e9e des plages de travail s\u2019\u00e9tendant jusque dans la nuit et incluant les samedis et les dimanches. Il faut donc consid\u00e9rer que l\u2019employeur a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la modification d\u2019une clause essentielle du contrat de travail. Le changement intervenu a, par ailleurs, n\u00e9cessairement entra\u00een\u00e9 une perturbation de la vie priv\u00e9e de la concern\u00e9e. C\u2019est donc \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a retenu que la modification intervenue \u00e9tait en d\u00e9faveur de la salari\u00e9e. La contestation dudit changement au vu du non- respect de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019article L.121-7 du Code du travail, soulev\u00e9e dans le courrier du 4 avril 2017 du mandataire de A , n\u2019\u00e9tait, par cons\u00e9quent, pas ill\u00e9gitime. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les motifs invoqu\u00e9s \u00e0 sa base du licenciement n\u2019\u00e9taient ni r\u00e9els ni s\u00e9rieux.<\/p>\n

14 Le jugement entrepris est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif.<\/p>\n

– Quant au pr\u00e9judice mat\u00e9riel<\/p>\n

En application des principes g\u00e9n\u00e9raux de la responsabilit\u00e9 civile, le salari\u00e9 victime d\u2019un licenciement abusif ne peut obtenir r\u00e9paration que s\u2019il \u00e9tablit l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice en relation causale directe avec la faute commise par son ancien employeur. C\u2019est ainsi que le salari\u00e9 licenci\u00e9 qui r\u00e9clame l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, consistant dans une perte de revenus subie \u00e0 la suite du licenciement, doit justifier des efforts entrepris pour trouver, d\u00e8s que possible, un emploi de remplacement, faute de quoi la perte de revenus dont il se plaint ne se trouverait pas en relation causale directe avec le licenciement abusif. La juridiction du premier degr\u00e9 a dit non fond\u00e9e la demande de la salari\u00e9e en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel en retenant ce qui suit : \u00ab la requ\u00e9rante, qui a certes activement recherch\u00e9 du travail d\u00e8s son licenciement, est cependant rest\u00e9e muette sur la date \u00e0 laquelle elle s\u2019est inscrite comme demandeur d\u2019emploi aupr\u00e8s du POLE EMPLOI en France \u00bb.<\/p>\n

A verse un grand nombre de courriers de candidature adress\u00e9s entre le mois de mai 2017 et le mois de mars 2018 \u00e0 des employeurs potentiels (pi\u00e8ces 18 \u00e0 27 de la partie appelante). Elle \u00e9tablit donc s\u2019\u00eatre mise \u00e0 la recherche d\u2019un nouvel emploi sans attendre l\u2019expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis, au cours duquel elle \u00e9tait dispens\u00e9e de travailler.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte ensuite d\u2019un courrier de P\u00f4le emploi du 16 ao\u00fbt 2017 que c\u2019est \u00e0 partir de cette date, soit le lendemain de l\u2019expiration de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, que A a \u00e9t\u00e9 inscrite sur la liste des demandeurs d\u2019emploi. Le d\u00e9lai de carence et le \u00ab diff\u00e9r\u00e9 d\u2019indemnisation \u00bb appliqu\u00e9s par P\u00f4le emploi en vertu des dispositions l\u00e9gales fran\u00e7aises est sans lien avec une quelconque n\u00e9gligence dans le chef de la salari\u00e9e. Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, de l\u2019\u00e2ge de la salari\u00e9e au moment de son licenciement (48 ans) et de la situation sur le march\u00e9 de l\u2019emploi, il y a lieu de fixer \u00e0 deux mois \u00e0 compter de la fin de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, soit du 16 ao\u00fbt au 15 octobre 2017, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pendant laquelle son pr\u00e9judice mat\u00e9riel est en relation causale avec le licenciement abusif. La Cour prend ainsi en compte le fait qu\u2019au cours de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis de quatre mois, la salari\u00e9e a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une dispense de travail et a pu entamer ses recherches d\u2019emploi. Si elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e, A aurait touch\u00e9 le montant brut de [2 x 2.468,97 =] 4.937,94 euros aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) au cours de la p\u00e9riode vis\u00e9e.<\/p>\n

15 Suivant relev\u00e9s de P\u00f4le emploi, elle a per\u00e7u des allocations d\u2019aide au retour \u00e0 l\u2019emploi d\u2019un montant brut de 947,91 euros pour le mois de septembre 2017 et d\u2019un montant brut de [1.546,59\/31 x 15 =] 748,35 euros pour la premi\u00e8re moiti\u00e9 du mois d\u2019octobre 2017, soit un total de [947,91 + 748,35 =] 1.696,26 euros. Son pr\u00e9judice mat\u00e9riel s\u2019\u00e9l\u00e8ve, par cons\u00e9quent, au montant de [4.937,94 \u2013 1.696,26 =] 3.241,68 euros. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) doit donc \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 payer ledit montant, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 A \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Eu \u00e9gard aux soucis que A a d\u00fb se faire pour son avenir et au vu de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9e, sa demande en indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice moral est \u00e9galement fond\u00e9e en son principe. Le montant de 5.000 euros qui lui a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 de ce chef en premi\u00e8re instance est \u00e0 consid\u00e9rer comme ad\u00e9quat au vu de son anciennet\u00e9 de service et des circonstances de la cause.<\/p>\n

Le jugement entrepris est donc \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

– Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure et quant aux frais Comme il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de A l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es non comprises dans les d\u00e9pens, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance \u00e0 concurrence de 1.000 euros. Il convient de condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du m\u00eame montant pour l\u2019instance d\u2019appel. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS: la Cour d'appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9.<\/p>\n

16 r\u00e9formant,<\/p>\n

dit fond\u00e9e la demande de A en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 concurrence du montant de 3.241,68 euros,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) LUXEMBOURG S.A. \u00e0 payer \u00e0 A de ce chef le montant de 3.241,68 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) LUXEMBOURG S.A. \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) LUXEMBOURG S.A. en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) LUXEMBOURG S.A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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