{"id":675079,"date":"2026-04-24T20:45:17","date_gmt":"2026-04-24T18:45:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-janvier-2022-n-2020-01038\/"},"modified":"2026-04-24T20:45:21","modified_gmt":"2026-04-24T18:45:21","slug":"cour-superieure-de-justice-5-janvier-2022-n-2020-01038","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-janvier-2022-n-2020-01038\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 janvier 2022, n\u00b0 2020-01038"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b02\/22-II-CIV Audience publique ducinq janvierdeux mille vingt-deux Num\u00e9roCAL-2020-01038du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: PERSONNE1.),demeurantdans la R\u00e9publique Tch\u00e8que,\u00e0(…), appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9antLuana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier de justiceV\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette,du21 octobre 2020, comparant par Ma\u00eetreAnna BRACKE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Hesperange, e t: 1)l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU1.), \u00e9tablie \u00e0L-(…), repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des Bourgmestre et \u00e9chevins actuellementen fonctions, intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit exploitCOGONIdu21 octobre 2020,<\/p>\n

2 comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeARENDT & MEDERNACH, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetreChristian POINT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2)la soci\u00e9t\u00e9 anonymede droit belgeSOCIETE1.), anciennementla soci\u00e9t\u00e9 anonymede droit belgeSOCIETE2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge socialen Belgique\u00e0B-(…), inscrite sous le num\u00e9rod\u2019entrepriseNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, exer\u00e7ant au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourgpar le biais de sa succursale luxembourgeoise sous la d\u00e9nominationSOCIETE3.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…),inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro BNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonmandataire g\u00e9n\u00e9ralactuellement en fonctions, intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit exploitCOGONIdu21 octobre 2020, comparant par Ma\u00eetreAur\u00e9lia FELTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Capellen, 3) l\u2019\u00e9tablissement publicCAISSE NATIONALE DE SANTE , \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-1471 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch, inscrit au registre des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roJ 21, repr\u00e9sent\u00e9 parle pr\u00e9sident de son comit\u00e9 directeur actuellement en fonctions, intim\u00e9aux fins du pr\u00e9dit exploitCOGONIdu21 octobre 2020, n\u2019ayantpas constitu\u00e9 avocat \u00e0 la Cour. LA COUR D'APPEL : En date du 1 er octobre 2017, un accident s\u2019est produit sur un terrain de sport situ\u00e9 dans la commune deLIEU1.). PERSONNE1.)\u00e9tait en train de jouer au football avec son fils, \u00e2g\u00e9 de 7 ans, sur ledit terrain de sport, qui est encadr\u00e9 par une cl\u00f4ture d\u2019une hauteur de 3 m\u00e8tres, \u00e9tendue verticalement par un filet d\u2019extension, lorsque le ballon s\u2019est intercal\u00e9entre la cl\u00f4ture et le filet. Aux fins de r\u00e9cup\u00e9rer le ballon,PERSONNE1.)a escalad\u00e9 la cl\u00f4ture, a gliss\u00e9 sur les mailles de la cl\u00f4ture et lors de sa chute, son alliance qu\u2019il portait sur son annulaire droit est rest\u00e9e fix\u00e9e dans l\u2019un des embouts pointus de la cl\u00f4ture. Ledit annulaire a \u00e9t\u00e9 coinc\u00e9 dans la cl\u00f4ture et fut arrach\u00e9.<\/p>\n

3 Mettant en cause la responsabilit\u00e9 de l\u2019administration communale deLIEU1.) (ci-apr\u00e8s : la Commune de LIEU1.)) dans la gen\u00e8se de son accident, PERSONNE1.), par exploit d\u2019huissier de justice du 8ao\u00fbt 2018, a fait donner assignation \u00e0 celle-ci aux fins de compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg pour la voir condamner principalement \u00e0 lui payer la somme de 200.000.-euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la date de l\u2019accident, sinon \u00e0 partir du d\u00e9caissement, sinon \u00e0 compter de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. A titre subsidiaire,PERSONNE1.)a demand\u00e9 \u00e0 voir ordonner une expertise m\u00e9dicale. Par requ\u00eate en intervention volontaire du 15 janvier 2019, l\u2019assureur de la Commune deLIEU1.), la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belgeSOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s : la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)) est intervenue volontairement dans l\u2019instance. Par exploit d\u2019huissier de justice du 27 avril 2020,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0l\u2019\u00e9tablissement publicCAISSE NATIONALE DE SANT\u00c9 (ci-apr\u00e8s : la CNS) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissementde Luxembourg aux fins d\u2019intervenir dans le litige l\u2019opposant \u00e0 la Commune deLIEU1.). Par jugement du 7 juillet 2020, le tribunal d\u2019arrondissementde Luxembourga d\u00e9clar\u00e9 l\u2019intervention volontaire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)recevable en la forme, a re\u00e7u la demandedePERSONNE1.)en la forme, l\u2019a dit non fond\u00e9e et l\u2019en a d\u00e9bout\u00e9, a rejet\u00e9 la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, a laiss\u00e9 \u00e0 la charge du demandeur les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, et a d\u00e9clar\u00e9 le jugement commun \u00e0 la CNS. De ce jugement,qui n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification d\u2019apr\u00e8s les renseignements \u00e0 la disposition de la Cour d\u2019appel,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 21 octobre 2020. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 30 juillet 2021 portant modification 1\u00b0 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptationtemporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale et 2\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 8 mars 2017 sur la nationalit\u00e9 luxembourgeoise, les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit le 18 novembre 2021 que l\u2019affaire serait prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 22 novembre 2021, que cette audience serait tenue par le pr\u00e9sident de chambre Danielle SCHWEITZER et que l\u2019arr\u00eat serait rendu par le pr\u00e9sident de chambre Danielle SCHWEITZER, le premier conseiller B\u00e9atrice KIEFFER et le premier conseiller Martine WILMES. Les mandataires des parties ayant inform\u00e9 la Cour qu\u2019ils n\u2019entendaient pas plaider l\u2019affaire, et les fardes de proc\u00e9dure ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au greffe, l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 tenue \u00e0 la date indiqu\u00e9e, suivant les modalit\u00e9s annonc\u00e9esaux parties. Le pr\u00e9sident de chambre Danielle SCHWEITZER a pris l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et a fix\u00e9 le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat au 20 d\u00e9cembre 2021, date \u00e0 laquelle il fut remis au 5 janvier 2022.<\/p>\n

4 Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit de la composition de la Cour et de la date du prononc\u00e9. Le magistrat ayant pr\u00e9sid\u00e9 l\u2019audience a rendu compte \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. A l\u2019appui de son appel,PERSONNE1.)demande de r\u00e9former la d\u00e9cision entreprise dans toute sa teneur. Il sollicite, avant toutjugement sur le fond, que la Commune deLIEU1.)soit condamn\u00e9e \u00e0 produire les plans du terrain de football litigieux et tous les autres documents y aff\u00e9rents. Il demande ensuite de condamner la Commune deLIEU1.)\u00e0 lui payer, en sus des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux,le montant de 200.000.-euros, principalement sur base de l\u2019article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 1 er septembre 1988 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s publiques, subsidiairement sur base de l\u2019article 1384,alin\u00e9a 1 er du Code civil, et plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du m\u00eameCode. A titre subsidiaire, il demande \u00e0 voir ordonner une expertise m\u00e9dicale aux fins de d\u00e9terminer le montant exact du pr\u00e9judice ainsi que des suites en relation avec l\u2019accident du 1 er octobre 2017. Il requiert finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.500.- euros. La Commune deLIEU1.)et son assureur,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.),demandent de confirmer purement et simplement le jugement entrepris, de d\u00e9clarer l\u2019appel dePERSONNE1.)non fond\u00e9 et de le d\u00e9bouter \u00e9galement de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La CNS, par lettre du 22 octobre 2020, a inform\u00e9 la Cour d\u2019appel qu\u2019elle n\u2019entendait pas intervenir dans le litige. Quant \u00e0 la demande dePERSONNE1.)en obtention de la communication des plans du terrain de football litigieux et de tous les autres documents y aff\u00e9rents Lors de ses conclusions prises en date du 12 avril 2021, la Commune de LIEU1.)a fait verser un plan de l\u2019aire de jeux, ainsi que les rapports de contr\u00f4le \u00e9tablis par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)en date des 6 novembre 2017 et 26 avril 2018. Lors de ses conclusions en r\u00e9plique en date du 3 juin 2021,PERSONNE1.), tout en \u00e9mettant des contestations quant aux documents fournis, n\u2019a pas formul\u00e9 une demande enobtention d\u2019autrespi\u00e8ces, de sorte qu\u2019il y a lieu de consid\u00e9rer quesademandeen obtention de la communication des plans du<\/p>\n

5 terrain de football litigieux etde tous les autres documents y aff\u00e9rentsest devenue sans objet. Quant \u00e0 la demande dePERSONNE1.)bas\u00e9e sur l\u2019article 1 er , alin\u00e9a 1 er de la loi modifi\u00e9e du 1 er septembre 1988 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s publiques (ci-apr\u00e8s : la loi du 1 er septembre 1988) PERSONNE1.)critique les juges de premi\u00e8re instance pour ne pas avoir retenu la responsabilit\u00e9 de la Commune deLIEU1.)sur base de l\u2019article 1 er , alin\u00e9a 1 er de la loi du 1 er septembre 1988. Il y aurait eu fonctionnement d\u00e9fectueux des services de la Commune de LIEU1.)et celle-ci aurait commis une faute pour ne pas avoir respect\u00e9 l\u2019article 50 du d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 1789 d\u00e9terminant les fonctions propres au pouvoir municipal. Il pr\u00e9tend quele terrain de sport aurait \u00e9t\u00e9 dot\u00e9,au moment de l\u2019accident,d\u2019une cl\u00f4tureprovisoire, qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 sportive quelconque, et en tout \u00e9tat de cause n\u2019aurait pas pr\u00e9sent\u00e9 les conditions n\u00e9cessaires pour assurer las\u00e9curit\u00e9 des habitants. Ainsi, la cl\u00f4ture aurait \u00e9t\u00e9 mont\u00e9e \u00e0 l\u2019envers, en ce que ses extr\u00e9mit\u00e9s pointues se seraient trouv\u00e9es sur la partie sup\u00e9rieure de ladite cl\u00f4ture. Ces malfa\u00e7ons auraient constitu\u00e9 un danger accru pour l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle des personnes y exer\u00e7ant une activit\u00e9 sportive, dans la mesure o\u00f9 le fait qu\u2019un ballon pouvait s\u2019intercaler entre la cl\u00f4ture et le filet ne constituaitun fait ni impr\u00e9visible ni irr\u00e9sistible. Les embouts pointus de la cl\u00f4ture n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9s,ce qui aurait pu \u00e9viter les cons\u00e9quences gravissimes de l\u2019accident survenu. De m\u00eame, aucune signalisation n\u2019aurait interdit \u00e0 quiconque de grimper sur la cl\u00f4ture. Le fait que la Commune deLIEU1.), \u00e0 la suite de l\u2019accident, aurait rem\u00e9di\u00e9 aux probl\u00e8mes pr\u00e9cit\u00e9s et que l\u2019installation aurait \u00e9t\u00e9 refaite, de sorte que la partie pointue de la cl\u00f4ture serait d\u00e9sormais orient\u00e9e vers le bas et que le filet tomberait sur l\u2019avant de la cl\u00f4ture, r\u00e9duisant ainsi le risque de voir le ballon coinc\u00e9, d\u00e9montrerait la reconnaissance de l\u2019existence du danger par la commune. La faute de conception de la cl\u00f4ture serait encore prouv\u00e9e par le simplefait qu\u2019un ballon pouvait rester bloqu\u00e9 entre celle-ci et le filet, l\u2019installation d\u00e9fectueuse incitant ainsi \u00e0 des activit\u00e9sdangereuses. La Commune deLIEU1.)et son assureur,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.),r\u00e9pliquent que c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont conclu \u00e0 l\u2019absence<\/p>\n

6 de responsabilit\u00e9 pour faute ou dysfonctionnement dans le chef de la commune. PERSONNE1.)ne rapporterait nullement la preuve d\u2019une faute ou d\u2019un manquement de la part des services de la Commune deLIEU1.). L\u2019appelant se bornerait \u00e0 affirmer que la cl\u00f4ture aurait d\u00fb \u00eatre mont\u00e9e dans le sens inverse et que le filet aurait d\u00fb \u00eatre fix\u00e9 devantladite cl\u00f4ture, sans verser la moindre pi\u00e8ce pour \u00e9tayer ses affirmations. Il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9visible quePERSONNE1.)rentre en contact avec les embouts pointus de la cl\u00f4ture, celle-ci n\u2019\u00e9tant pas destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre escalad\u00e9e. Le but de la cl\u00f4ture aurait consist\u00e9 uniquement \u00e0 fermer le terrain de sport. L\u2019interventiona posterioride la Commune deLIEU1.)ne suffirait pas \u00e0 d\u00e9montrer le d\u00e9faut de conformit\u00e9 de l\u2019installation. L\u2019implantation du type de cl\u00f4ture utilis\u00e9 avec les tiges dirig\u00e9es vers le haut constituerait la norme et le simple fait qu\u2019un ballon serait rest\u00e9 bloqu\u00e9 entre la cl\u00f4ture et le filet ne permettrait pas de prouver la faute de conception ou d\u2019installation de la cl\u00f4ture pour un public utilisant l\u2019installation sportive conform\u00e9ment \u00e0 sa destination. Ainsi, la survenance de l\u2019accident ne serait pas due \u00e0 un \u00e9tat pr\u00e9tendument dangereux de la cl\u00f4ture et du filet, mais uniquement au fait quePERSONNE1.) aurait volontairement d\u00e9cid\u00e9 d\u2019escalader la cl\u00f4ture, op\u00e9ration comportant n\u00e9cessairement un risque d\u2019accident. L\u2019article 1 er , alin\u00e9a 1 er de la loi du 1 er septembre 1988 dispose que \u00abl\u2019Etat et les autres personnes morales de droit public r\u00e9pondent, chacun dans le cadre de ses missions de service public, de tout dommage caus\u00e9 par le fonctionnement d\u00e9fectueux de leurs services, tant administratifs que judiciaires, sous r\u00e9serve de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e\u00bb. Cette disposition relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat en raison du fonctionnement d\u00e9fectueux de ses services a \u00e9t\u00e9 introduitedans l\u2019arsenal l\u00e9gislatif,parce que tant le gouvernement que la Chambre des d\u00e9put\u00e9s consid\u00e9raient que la notion de faute au sens de l\u2019article 1382 du Code civil, telle qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9e par les juridictions, ne permettait pas d\u2019indemniser d\u2019une mani\u00e8re certaine tous les dommages caus\u00e9s par le fonctionnement d\u00e9fectueux des services de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s publiques. La personne l\u00e9s\u00e9e agissant sur base de l\u2019article 1 er , alin\u00e9a 1 er de la loi du 1 er septembre 1988 doit d\u00e9montrer que dans un cas concret,le service vis\u00e9 n\u2019a pas fonctionn\u00e9 normalement d\u2019apr\u00e8s sa nature ou la mission pour laquelle il fut institu\u00e9. La victime n\u2019a pas besoin d\u2019\u00e9tablir une faute d\u2019un fonctionnaire pr\u00e9cis, mais peut se borner \u00e0 prouver qu\u2019en agissant comme il l\u2019a fait, le service n\u2019a pas observ\u00e9 les r\u00e8gles de diligence et de prudence qu\u2019on \u00e9tait en droit d\u2019attendre de lui. Il y a faute lorsqu\u2019un service public a eu un fonctionnement<\/p>\n

7 non conforme aux normes d\u2019action g\u00e9n\u00e9rale qui devraient \u00eatre celle d\u2019un service public. Tel que relev\u00e9 parPERSONNE1.)et repris par les juges de premi\u00e8re instance, l\u2019article 50 du d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 1789 relatif \u00e0 la constitution des municipalit\u00e9s dispose,in fine, que rentre dans les fonctions propres au pouvoir municipal l\u2019obligation \u00abde fairejouir les habitants des avantages d\u2019une bonne police, notamment de la propret\u00e9, la salubrit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 dans les rues, lieux et \u00e9difices publics\u00bb. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que si le pouvoir municipal n\u2019\u0153uvre pas en sorte que la s\u00e9curit\u00e9 des lieux publics, incluant les terrains de sport, soit garantie, sa responsabilit\u00e9 est susceptible d\u2019\u00eatre mise en cause. Il appartient \u00e0 celui qui invoque le fonctionnement d\u00e9fectueux d\u2019un service public d\u2019en rapporter la preuve. PERSONNE1.)reproche \u00e0 la Commune deLIEU1.)de ne pas avoir fait installer le grillage autour du terrain de sport selon les r\u00e8gles de l\u2019art. Il critique en premier lieu la cl\u00f4ture install\u00e9e pour avoir \u00e9t\u00e9 mont\u00e9e avec ses extr\u00e9mit\u00e9s pointues vers le haut. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que le grillage mis en place par la Communeestun grillage classique install\u00e9 usuellement sur les aires de jeu aux fins de les cl\u00f4turer. Le mode d\u2019emploi pour mettre en place le grillage utilis\u00e9, vers\u00e9 en cause, indique que la cl\u00f4ture est habituellement fix\u00e9e avec ses extr\u00e9mit\u00e9s pointues vers le haut, tel qu\u2019elle le fut au moment de l\u2019accident. Toute affirmation de la part dePERSONNE1.)quant \u00e0 un d\u00e9faut de conception ou de pose concernant le grillage au moment de l\u2019accident reste d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019une pure all\u00e9gation. Le simple fait que la Commune deLIEU1.)a fait intervenir le poseur du grillage apr\u00e8s l\u2019accident et que la cl\u00f4turea \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ce que ses embouts pointent dor\u00e9navant vers le bas ne permet pas de retenir que la pose initiale n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e d\u2019apr\u00e8s les r\u00e8gles de l\u2019art. La cl\u00f4ture n\u2019\u00e9tait, en effet,pas destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre escalad\u00e9e et la volont\u00e9 de pr\u00e9venir \u00e0 l\u2019avenir des incidents apr\u00e8s la survenance d\u2019un accident ne rapporte pas la preuve de la d\u00e9fectuosit\u00e9 ant\u00e9rieure. L\u2019appelant reproche en deuxi\u00e8me lieu \u00e0 la Commune de LIEU1.)une installation d\u00e9fectueuse du filet d\u2019extension verticale. Il estime que la circonstance que son ballon est rest\u00e9 coinc\u00e9 entre la cl\u00f4ture et ce filet de r\u00e9tention d\u00e9montre le caract\u00e8re d\u00e9fectueux de l\u2019installation.<\/p>\n

8 S\u2019il est exact que le filet d\u2019extension verticale n\u2019avait pas comme but de retenir les ballons, mais de les renvoyer sur le terrain de jeu et d\u2019emp\u00eacher leur sortie dudit terrain, toujours est-il qu\u2019il ne peut \u00eatre d\u00e9duit du fait qu\u2019un ballon est rest\u00e9 coinc\u00e9 dans le filet que l\u2019installation \u00e9tait d\u00e9fectueuse. Il n\u2019est, en effet,nullement rapport\u00e9 que les filets d\u2019extension utilis\u00e9s pour cl\u00f4turer les terrains de jeux puissent \u00eatre install\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ce que tout risque d\u2019y voir occasionnellement coincer un ballon soit exclu. L\u2019appelant ne verse aucune pi\u00e8ce qui permettrait de conclure que le filet d\u2019extensionn\u2019\u00e9tait pas mis en place selon les r\u00e8gles de l\u2019art et ses affirmations selon lesquelles les probl\u00e8mes \u00e9taientr\u00e9currentset syst\u00e9matiques restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations. La preuve d\u2019une mise en place contraire aux r\u00e8gles de l\u2019art du filet d\u2019extension au moment de l\u2019accident n\u2019est pas rapport\u00e9e par la modification op\u00e9r\u00e9ea posterioripar la Commune de LIEU1.), ayant consist\u00e9 \u00e0 poser le filet d\u2019extension avant la cl\u00f4ture.Iln\u2019est pas \u00e9tabli que depuis le changement op\u00e9r\u00e9, aucun ballon ne s\u2019est plus intercal\u00e9 entre le filet et la cl\u00f4ture. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de quePERSONNE1.)n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve de la mise en place d\u00e9fectueuse du filet d\u2019extension au moment de l\u2019accident. Il y a d\u00e8s lors lieu de retenir qu\u2019aucun fonctionnement d\u00e9fectueux dans le chef de la Commune deLIEU1.)n\u2019a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 par la partie appelante, et il y a lieu de confirmer le jugement de premi\u00e8re instance pour avoir d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en ce qu\u2019elle est bas\u00e9e sur l\u2019article 1 er , alin\u00e9a 1 er de la loi du 1 er septembre 1988. Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 sur base de l\u2019article 1384,alin\u00e9a 1 er du Code civil PERSONNE1.)critique encore le jugement de premi\u00e8re instance pour ne pas avoir retenu la responsabilit\u00e9 de la Commune deLIEU1.)sur base de l\u2019article 1384,alin\u00e9a 1 er du Code civil. Il fait valoir que l\u2019\u00e9tat anormal de l\u2019installation dont la Commune deLIEU1.)a la garde r\u00e9sulte du fait que la cl\u00f4ture a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que la partie pointue se trouvait \u00e0 la partie sup\u00e9rieure de la cl\u00f4ture et que le filet a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 derri\u00e8re la cl\u00f4ture. Il critique encore les juges de premi\u00e8re instance pour avoir retenu qu\u2019il aurait fait un usage de l\u2019installation auquel elle n\u2019\u00e9tait pas destin\u00e9e, alors qu\u2019aucun signe ni panneau n\u2019interdisait aux utilisateurs de l\u2019aire de jeu de monter sur les cl\u00f4tures. Il estime qu\u2019au vu de la conception du terrain de football, ce genre d\u2019escalade \u00e9tait pr\u00e9visible, \u00e9tant donn\u00e9 que les ballons de football restaient coinc\u00e9s entre le filet et la cl\u00f4ture.<\/p>\n

9 La Commune deLIEU1.)et son assureur,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.),r\u00e9pliquent que les conditions d\u2019application de l\u2019article 1384,alin\u00e9a 1 er du Code civil ne sont pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce. La preuve d\u2019un \u00e9tat anormal de la cl\u00f4ture ne serait nullement \u00e9tablie. Les intim\u00e9s donnent \u00e0 consid\u00e9rer que la cl\u00f4ture est\u00e0 consid\u00e9rer en tant que chose passive et qu\u2019il appartient \u00e0PERSONNE1.)de prouver le caract\u00e8re anormal de la position, de l\u2019installation ou du comportement de la cl\u00f4ture. Ils rappellent qu\u2019il est de jurisprudence que l\u2019\u00e9tat de la chose est \u00e0 consid\u00e9rer comme anormal lorsque, dans une situation donn\u00e9e, eu \u00e9gard aux circonstances de temps et de lieu, cet \u00e9tat n\u2019est pas raisonnablement pr\u00e9visible et qu\u2019\u00e0 l\u2019inverse, l\u2019\u00e9tat d\u2019une chose est \u00e0 qualifier de normal, si, eu \u00e9gard des circonstances de temps et de lieu de l\u2019esp\u00e8ce, cette chose pr\u00e9sente pour une personne moyennement prudente, diligente et avis\u00e9e, et compte tenu des exp\u00e9riences de la vie, les caract\u00e9ristiques habituelles. Ils concluentquel\u2019installation \u00e9tait parfaitement entretenue et l\u2019ensemble de ses caract\u00e9ristiques \u00e9tait visible et ne pr\u00e9sentait aucune dangerosit\u00e9 pour le public l\u2019utilisant conform\u00e9ment \u00e0 sa destination. Pour le cas o\u00f9 par impossible, l\u2019\u00e9tat anormal de la cl\u00f4ture\u00e9tait retenu, il y aurait exon\u00e9ration de la pr\u00e9somption deresponsabilit\u00e9 par la faute de la victime. PERSONNE1.)se serait lui-m\u00eame mis dans la situation p\u00e9rilleuse, en d\u00e9cidant d\u2019escalader une cl\u00f4ture qui n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue \u00e0 cet effet au lieu d\u2019abandonner temporairement le ballon coinc\u00e9 et d\u2019en informer les services de lacommune pour que ceux-ci aillent le r\u00e9cup\u00e9rer. La faute de la victime consistant dans l\u2019escalade de la cl\u00f4ture aurait \u00e9t\u00e9 impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible dans le chef de la Commune deLIEU1.), qui serait d\u00e8s lors exon\u00e9r\u00e9e totalement de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur elle. A titre subsidiaire, il y aurait lieu de retenir une exon\u00e9ration partielle de responsabilit\u00e9 dans une proportion largement favorable \u00e0 la Commune de LIEU1.). PERSONNE1.)r\u00e9plique que les plans et les rapports de contr\u00f4le, vers\u00e9s par la Commune deLIEU1.)pour d\u00e9montrer que l\u2019aire de jeu fut construite selon les r\u00e8gles de l\u2019art, ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis apr\u00e8s l\u2019accident, de sorte que lacommune a commis une faute pour ne pas avoir \u00e9tabli un contr\u00f4le avant l\u2019ouverture de l\u2019installation au public. Il r\u00e9it\u00e8re son argument selon lequel la preuve de l\u2019\u00e9tat anormal de l\u2019installation est rapport\u00e9e par l\u2019interventiona posterioride la part de la Commune de LIEU1.), ayant consist\u00e9 \u00e0 r\u00e9am\u00e9nager les tiges de la cl\u00f4ture et \u00e0 poserle filet d\u2019extension vertical avant la cl\u00f4ture.<\/p>\n

10 Il conteste toute faute dans son chef et estime qu\u2019il ne saurait \u00eatre attendu des utilisateurs de l\u2019aire de jeux d\u2019abandonner leur ballon coinc\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1384,alin\u00e9a 1 er du Code civil \u00abonest responsable non seulement du dommage que l\u2019on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus\u00e9 par le fait des personnes dont on doit r\u00e9pondre, ou des choses que l\u2019on a sous sa garde\u00bb. C\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont rappel\u00e9 qu\u2019au cas o\u00f9 le dommage s\u2019est produit sans qu\u2019il y ait eu contact mat\u00e9riel, ou si l\u2019accident est pr\u00e9tendument occasionn\u00e9 par une chose inerte, la responsabilit\u00e9 du gardien de la chose inanim\u00e9e, au sens de l\u2019article 1384,alin\u00e9a 1 er duCode civil, peut \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 condition que la victime rapporte la preuve \u00e0 la fois de l\u2019intervention de la chose et du r\u00f4le actif de cette chose en raison de l\u2019anomalie de sa position, de son installation ou de son comportement. Il est de principe que si lachose, agent du dommage, est inerte, la victime, pour prosp\u00e9rer sur base de l\u2019article 1384,alin\u00e9a 1 er duCode civil, a la charge de prouver le r\u00f4le causal de la chose, c\u2019est \u00e0 dire concr\u00e8tement, de prouver sa position anormale ou son \u00e9tat anormal. Seulesles situations anormales, celles qui trompent la confiance l\u00e9gitime que chacun doit avoir dans l\u2019ordre des choses, est cause de dommage (Stark, Roland, Boyer, La responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, n\u00b0 509). Tel que relev\u00e9 par le tribunal de premi\u00e8re instance, une chose inerte devenant l\u2019instrument du dommage conserve son r\u00f4le passif d\u00e8s lors qu\u2019utilis\u00e9e aux fins auxquelles elle est destin\u00e9e, elle ne pr\u00e9sente aucune dangerosit\u00e9 et qu\u2019elle ne devient l\u2019instrument du dommage que parce qu\u2019elle est d\u00e9tourn\u00e9e sciemment de son usage par la victime. En l\u2019esp\u00e8ce, tel que d\u00e9velopp\u00e9 ant\u00e9rieurement, toute preuve que l\u2019installation ne pr\u00e9sentait pas les caract\u00e9ristiques normales et pr\u00e9visibles auxquelles toute personne normalement prudente et diligente pouvait s\u2019attendre fait d\u00e9faut, et c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que la cl\u00f4ture n\u2019est devenue l\u2019instrument du dommage que par le fait quePERSONNE1.)en a fait un usage auquel elle n\u2019\u00e9tait pas destin\u00e9e, ayant choisi d\u2019escalader ladite cl\u00f4ture, alors que celle-ci n\u2019\u00e9tait manifestement pas pr\u00e9vue \u00e0 cet effet. La Commune deLIEU1.)n\u2019avait d\u2019ailleurs aucune obligation de poser un panneau signalisant l\u2019interdiction d\u2019escalader le grillage de cl\u00f4ture, qui n\u2019\u00e9tait manifestement pas destin\u00e9 \u00e0 cet effet. L\u2019argument dePERSONNE1.), selon lequel les plans et les rapports de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019accident, n\u2019est pas pertinent dans la mesure o\u00f9 la charge de la preuve d\u2019\u00e9tablir le caract\u00e8re anormal de l\u2019installation lors del\u2019accident luiincombe. En ce qui concerne la pr\u00e9tendue preuve du caract\u00e8re anormal de l\u2019installation r\u00e9sultant des modifications post\u00e9rieures entreprises sur l\u2019installation par la Commune deLIEU1.), la Cour d\u2019appel renvoie aux d\u00e9veloppements faits \u00e0 ce<\/p>\n

11 sujet dans lecadre de l\u2019examen de la base l\u00e9gale invoqu\u00e9e \u00e0 titre principal pour rappeler que cette initiative de la commune ne saurait \u00e9tablir le caract\u00e8re anormal de l\u2019installation au moment de l\u2019accident. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il y a lieu de confirmer lejugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a retenu quePERSONNE1.)n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve de l\u2019\u00e9tat anormal de la cl\u00f4ture et en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 1384,alin\u00e9a 1 er du Code civilcomme n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9e. Quant \u00e0 la demande dePERSONNE1.)bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil Il y a lieu, au regard des d\u00e9veloppements faits dans le cadre de la demande de PERSONNE1.)bas\u00e9e sur l\u2019article 1 er , alin\u00e9a 1er de laloi du 1 er septembre 1988 et \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, de rejeter la demande de PERSONNE1.)bas\u00e9e sur une faute ou n\u00e9gligence imputable \u00e0 la Commune deLIEU1.), la preuve d\u2019une telle faute ou n\u00e9gligence faisant d\u00e9faut. L\u2019appel dePERSONNE1.)n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9. Au vu de l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel,PERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La CNS n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat. Etant donn\u00e9 que l\u2019acte d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 une personne habilit\u00e9e \u00e0 recevoir copie, il y alieu, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 79, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile de statuer par un arr\u00eat contradictoire \u00e0 son \u00e9gard. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel,deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, d\u00e9clare l\u2019appel dePERSONNE1.)recevable,mais non fond\u00e9, d\u00e9clare la demande en production de pi\u00e8ces sans objet, confirme le jugement entrepris, d\u00e9boutePERSONNE1.)de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e9clare l\u2019arr\u00eat commun \u00e0l\u2019\u00e9tablissement publicCAISSE NATIONALE DE SANTE,<\/p>\n

12 condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Danielle SCHWEITZER,pr\u00e9sidentde chambre,en pr\u00e9sence du greffier AlexandraNICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b02\/22-II-CIV Audience publique ducinq janvierdeux mille vingt-deux Num\u00e9roCAL-2020-01038du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: PERSONNE1.),demeurantdans la R\u00e9publique Tch\u00e8que,\u00e0(…), appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9antLuana\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15306],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15308,8460,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-675079","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-2-civil","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-ii-civ","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 5 janvier 2022, n\u00b0 2020-01038 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-janvier-2022-n-2020-01038\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 janvier 2022, n\u00b0 2020-01038\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b02\/22-II-CIV Audience publique ducinq janvierdeux mille vingt-deux Num\u00e9roCAL-2020-01038du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: PERSONNE1.),demeurantdans la R\u00e9publique Tch\u00e8que,\u00e0(...), appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9antLuana\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-janvier-2022-n-2020-01038\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T18:45:21+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"24 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-5-janvier-2022-n-2020-01038\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-5-janvier-2022-n-2020-01038\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 janvier 2022, n\u00b0 2020-01038 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T18:45:17+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T18:45:21+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-5-janvier-2022-n-2020-01038\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-5-janvier-2022-n-2020-01038\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-5-janvier-2022-n-2020-01038\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 janvier 2022, n\u00b0 2020-01038\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 janvier 2022, n\u00b0 2020-01038 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-janvier-2022-n-2020-01038\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 janvier 2022, n\u00b0 2020-01038","og_description":"Arr\u00eat N\u00b02\/22-II-CIV Audience publique ducinq janvierdeux mille vingt-deux Num\u00e9roCAL-2020-01038du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: PERSONNE1.),demeurantdans la R\u00e9publique Tch\u00e8que,\u00e0(...), appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9antLuana\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-janvier-2022-n-2020-01038\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-24T18:45:21+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"24 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-janvier-2022-n-2020-01038\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-janvier-2022-n-2020-01038\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 janvier 2022, n\u00b0 2020-01038 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-24T18:45:17+00:00","dateModified":"2026-04-24T18:45:21+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-janvier-2022-n-2020-01038\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-janvier-2022-n-2020-01038\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-janvier-2022-n-2020-01038\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 janvier 2022, n\u00b0 2020-01038"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/675079","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=675079"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=675079"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=675079"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=675079"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=675079"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=675079"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=675079"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=675079"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}