{"id":675634,"date":"2026-04-24T22:43:28","date_gmt":"2026-04-24T20:43:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2021-4\/"},"modified":"2026-04-24T22:43:31","modified_gmt":"2026-04-24T20:43:31","slug":"tribunal-darrondissement-23-decembre-2021-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2021-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 d\u00e9cembre 2021"},"content":{"rendered":"
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Jugt no 2874\/2021 Not. 6284\/20\/LC du 23 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n

Requ\u00eate en relev\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ance<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en chambre du conseil, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

Vu la requ\u00eate en relev\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ance annex\u00e9e, d\u00e9pos\u00e9e au greffe du Tribunal correctionnel de et \u00e0 Luxembourg le 29 novembre 2021 et pr\u00e9sent\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2021 par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…), au nom et pour le compte de<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 LIEU1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.),<\/p>\n

– pr\u00e9venu –<\/p>\n

Entendus en date du 15 d\u00e9cembre 2021, le mandataire de PERSONNE1.), Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…), en ses moyens, et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MAGISTRAT1.), premier substitut du Procureur d\u2019Etat, en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

JUGEMENT qui suit :<\/p>\n

Vu la requ\u00eate en relev\u00e9 de forclusion du 29 novembre 2021 introduite sur base de la loi du 22 d\u00e9cembre 1986, par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…) au nom et pour compte de PERSONNE1.).<\/p>\n

Vu le jugement n\u00b0 145\/2021 r\u00e9put\u00e9 contradictoire rendu en date du 8 mars 2021 \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.).<\/p>\n

2 Dans sa requ\u00eate, le mandataire de PERSONNE1.) demande au Tribunal de relever son client de forclusion du d\u00e9lai d\u2019appel de 40 jours qu\u2019il disposait \u00e0 l\u2019encontre du jugement n\u00b0145\/2021 r\u00e9put\u00e9 contradictoire rendu en date du 8 mars 2021 \u00e0 l\u2019encontre de son client par le Tribunal de police de et \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, il fait valoir que son mandant, tel qu\u2019il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif, s\u2019est vu notifier en date du 29 mars 2021 par les services de police le jugement en question avec la mention sur l\u2019acte de notification qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un jugement rendu par d\u00e9faut et les informations concernant les voies de recours \u00e0 l\u2019encontre des jugements ayant cette qualit\u00e9, dont entre autres l\u2019opposition. Ma\u00eetre AVOCAT1.) plaide que sur base d es informations erron\u00e9es que son client a re\u00e7ues, ce dernier a relev\u00e9 opposition contre le jugement pr\u00e9cit\u00e9, alors que seul la voie de l\u2019appel lui \u00e9tait ouverte \u00e0 l\u2019encontre de celui-ci et conclut \u00e0 ce que son mandant soit relev\u00e9 du d\u00e9lai de forclusion d\u2019appel qui a expir\u00e9 le 19 avril 2021.<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif qu\u2019en date du 28 avril 2021, PERSONNE1.) a relev\u00e9 opposition \u00e0 l\u2019encontre du jugement pr\u00e9cit\u00e9 et que par jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 29 novembre 2021, l\u2019opposition a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1 er de la loi du 22 d\u00e9cembre 1986, relative au relev\u00e9 de la d\u00e9ch\u00e9ance r\u00e9sultant de l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai imparti pour agir en justice, \u00ab si une personne n\u2019a pas agi en justice dans le d\u00e9lai imparti, elle peut, en toutes mati\u00e8res, \u00eatre relev\u00e9e de la forclusion r\u00e9sultant de l\u2019expiration du d\u00e9lai si, sans qu\u2019il y ait eu faute de sa part, elle n\u2019a pas eu, en temps utile, connaissance de l\u2019acte qui a fait courir le d\u00e9lai ou si elle s\u2019est trouv\u00e9e dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019agir. \u00bb<\/p>\n

En application de l\u2019article 2 de la loi, \u00ab le relev\u00e9 de la forclusion est demand\u00e9 par requ\u00eate \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de l\u2019action pour laquelle le relev\u00e9 de la forclusion est sollicit\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le Tribunal correctionnel, a dans ses attributions, en vertu de l\u2019article 179 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les appels dirig\u00e9s contre les d\u00e9cisions des Tribunaux de Police, la juridiction de c\u00e9ans est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la requ\u00eat\u00e9 form\u00e9e par PERSONNE1.).<\/p>\n

En ce qui concerne le bienfond\u00e9 de la demande, le Tribunal se doit de relever qu\u2019en vertu de l\u2019article 187 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019opposition doit \u00eatre form\u00e9e end\u00e9ans les quinze jours de la notification du jugement rendu par d\u00e9faut.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, PERSONNE1.) a choisi de former opposition en date du 28 avril 2021, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre vu notifier le jugeme nt en question le 29 mars 2021, soit 30 jours apr\u00e8s celle -ci.<\/p>\n

Si certes, la voie d\u2019opposition n\u2019\u00e9tait pas ouverte au pr\u00e9venu, mais qu\u2019il a, au vu de l\u2019information fournie lors de la notification du jugement pu \u00eatre induit en erreur que tel \u00e9tait le cas, toujours est-il que le pr\u00e9venu a relev\u00e9 opposition le 30 \u00e8me jour apr\u00e8s la notification du jugement.<\/p>\n

3 Il en d\u00e9coule que le pr\u00e9venu n\u2019a pas respect\u00e9 le d\u00e9lai de 15 jours prescrit par l\u2019article 187 du Code proc\u00e9dure p\u00e9nale pour relever opposition et il aurait une fois ce d\u00e9lai d\u00e9pass\u00e9 d\u00fb relever appel s\u2019il aurait encore voulu attaquer le jugement en question.<\/p>\n

Ainsi, le pr\u00e9venu a commis une faute dans l\u2019exercice de ses voies de recours, faute qui n\u2019est pas imputable au fait qu\u2019il s\u2019est vu notifier de fa\u00e7on erron\u00e9e que le jugement n\u00b0145\/2021 du 8 mars 2021 avait \u00e9t\u00e9 rendu par d\u00e9faut, alors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 il s\u2019agissait d\u2019un jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire.<\/p>\n

Le Tribunal consid\u00e8re d\u00e8s lors qu\u2019il y a faute de la part de PERSONNE1.), consistant dans son insouciance et n\u00e9gligence, et qu\u2019il ne se trouvait pas dans une impossibilit\u00e9 d\u2019agir, de sorte que la demande est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en chambre du conseil, le mandataire du requ\u00e9rant entendu en ses moyens, et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit la demande en la forme ;<\/p>\n

se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre;<\/p>\n

la d\u00e9clare non fond\u00e9e, partant en d\u00e9boute ;<\/p>\n

condamne le requ\u00e9rant aux frais de cette demande.<\/p>\n

Par application des articles 1 er , 2 et 3 de la loi du 22 d\u00e9cembre 1986, relative au relev\u00e9 de la d\u00e9ch\u00e9ance r\u00e9sultant de l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai imparti pour agir en justice dont mention a \u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par MAGISTRAT2.), vice-pr\u00e9sident, MAGISTRAT3.), premier juge, et MAGISTRAT4.), premier juge, et prononc\u00e9 par le vice- pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de MAGISTRAT5.), premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et de GREFFIER1.), greffier assum\u00e9, qui \u00e0 l\u2019exception de MAGISTRAT4.), l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9 \u00e0 la signature, et du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no 2874\/2021 Not. 6284\/20\/LC du 23 d\u00e9cembre 2021 Requ\u00eate en relev\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ance Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en chambre du conseil, a rendu le jugement qui suit: Vu la requ\u00eate en relev\u00e9 de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8464,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-675634","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-36297","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-decembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 23 d\u00e9cembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2021-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 23 d\u00e9cembre 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no 2874\/2021 Not. 6284\/20\/LC du 23 d\u00e9cembre 2021 Requ\u00eate en relev\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ance Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en chambre du conseil, a rendu le jugement qui suit: Vu la requ\u00eate en relev\u00e9 de\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2021-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T20:43:31+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"6 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2021-4\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2021-4\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 23 d\u00e9cembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T20:43:28+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T20:43:31+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2021-4\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2021-4\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2021-4\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 23 d\u00e9cembre 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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