{"id":675661,"date":"2026-04-24T22:44:14","date_gmt":"2026-04-24T20:44:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-decembre-2021-n-2020-00153\/"},"modified":"2026-04-24T22:44:18","modified_gmt":"2026-04-24T20:44:18","slug":"cour-de-cassation-23-decembre-2021-n-2020-00153","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-decembre-2021-n-2020-00153\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 23 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2020-00153"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 169 \/ 2021 p\u00e9nal du 23.12.2021 Not. 5428\/1 9\/XD Num\u00e9ro CAS -2020-00153 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -trois d\u00e9cembre deu x mille vingt -et-un,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

F),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

ayant comparu par Ma\u00eetre Roland MICHEL, avocat \u00e0 la Cour, comparant actuellement par Ma\u00eetre Martine KRIEPS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 20 octobre 2020 sous le num\u00e9ro 943\/ 20 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg ; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Roby SCHONS , avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Roland MICHEL, avocat \u00e0 la Cour, au nom d e F), suivant d\u00e9claration du 18 novembre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2020 au greffe de la Cour ; Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch avait renvoy\u00e9 F), par application de circonstances att\u00e9nuantes, devant la chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal du chef de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s, sinon de tentative de cette infraction, de blanchiment-d\u00e9tention, de vols ainsi que pour avoir fait partie d\u2019une organisation criminelle, sinon d\u2019une association de malfaiteurs.<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel du demandeur en cassation irrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9, en violation des dispositions de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat, par un avocat \u00e0 la Cour inscrit au tableau de l\u2019Ordre des avocats \u00e0 Luxembourg, au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

L\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose :<\/p>\n

\u00ab (1) Le recours en cassation contre les arr\u00eats pr\u00e9paratoires et d\u2019instruction ou les jugements de dernier ressort de cette qualit\u00e9, n\u2019est ouvert qu\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif ;(\u2026). (2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arr\u00eats et jugements rendus sur la comp\u00e9tence et contre les dispositions par lesquelles il est statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur le principe de l\u2019action civile. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel n\u2019a pas mis fin \u00e0 l\u2019action publique poursuivie \u00e0 charge du pr\u00e9venu et n\u2019a statu\u00e9 ni sur une question de comp\u00e9tence, ni d\u00e9finitivement sur le principe de l\u2019action civile.<\/p>\n

Le demandeur en cassation conclut n\u00e9anmoins \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi au motif que la d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel le priverait d\u2019un recours effectif qui lui est garanti par l\u2019article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (ci-apr\u00e8s \u00ab la Convention \u00bb), en ce que son droit de recourir \u00e0 un avocat de son choix aurait \u00e9t\u00e9 atteint de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019article 13 de la Convention garantit \u00e0 toute personne, dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.<\/p>\n

Le droit d\u2019acc\u00e8s n\u2019est cependant pas absolu. Les Etats membres peuvent \u00e9dicter des prescriptions destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9glementer les recours qu\u2019ils organisent et \u00e0 en fixer les conditions d\u2019exercice, pourvu que ces r\u00e9glementations aient pour but d\u2019assurer une bonne administration de la justice. Les limitations au droit d\u2019acc\u00e8s peuvent r\u00e9sulter de r\u00e8gles proc\u00e9durales tenant aux conditions de recevabilit\u00e9 d\u2019un recours.<\/p>\n

L\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sans priver le demandeur en cassation du droit de se pourvoir en cassation, ne fait que diff\u00e9rer l\u2019exercice de ce recours jusqu\u2019apr\u00e8s le jugement ou l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le pourvoi est irrecevable en application des dispositions de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le demandeur en cassation conclut encore \u00e0 la recevabilit\u00e9 de son recours en tant que pourvoi en cassation- nullit\u00e9 de la d\u00e9cision litigieuse pour cause d\u2019exc\u00e8s de<\/p>\n

3 pouvoir, violation grave des droits de la d\u00e9fense et violation d\u2019un principe fondamental de proc\u00e9dure consistant dans la privation de ses droits \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un d\u00e9fenseur de son choix.<\/p>\n

L\u2019exc\u00e8s de pouvoir est la transgression par le juge, comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, d\u2019une r\u00e8gle d\u2019ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorit\u00e9.<\/p>\n

Le reproche adress\u00e9 par le demandeur en cassation aux juges d\u2019appel, tel que formul\u00e9 dans son moyen de cassation, ne rentre pas dans cette d\u00e9finition de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le pourvoi en cassation- nullit\u00e9 est \u00e9galement irrecevable.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi irrecevable ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 1,50 euro.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt -trois d\u00e9cembre deu x mille vingt-et-un, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier en chef adjoint de la Cour Marcel SCHWARTZ.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG et du greffier Marcel SCHWARTZ .<\/p>\n

4 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

F)<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public<\/p>\n

Affaire num\u00e9ro CAS- 2020-00153 du registre<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 18 novembre 2020 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, Ma\u00eetre Roby SCHONS, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Roland MICHEL, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, forma au nom et pour le compte de F) un recours en cassation contre un arr\u00eat n\u00b0943\/20 Ch.c.C. rendu le 20 octobre 2020 par la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 18 d\u00e9cembre 2020 du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation.<\/p>\n

Le pourvoi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans les forme et d\u00e9lais de la loi. De m\u00eame, le m\u00e9moire en cassation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais y impos\u00e9s.<\/p>\n

Le pourvoi est donc recevable quant \u00e0 la pure forme et quant aux d\u00e9lais.<\/p>\n

Quant aux faits<\/p>\n

Par ordonnance n\u00b0236\/20 du 23 juillet 2020, la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a ordonn\u00e9 le renvoi de F) , ensemble avec un co-in culp\u00e9, par application de circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle du chef de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s, sinon de tentative de cette infraction, de blanchiment- d\u00e9tention, de vols ainsi que pour avoir fait partie d\u2019une organisation criminelle, sinon d\u2019une association de malfaiteurs.<\/p>\n

Sur appel de F) et de son co-inculp\u00e9, la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, par ordonnance n\u00b0943\/20 du 20 octobre 2020, a d\u00e9clar\u00e9 les appels irrecevables pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch par des avocats \u00e0 la Cour inscrits au tableau de l\u2019ordre des avocats \u00e0 Luxembourg, en violation de l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 au vu de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :<\/p>\n

Aux termes de l'article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le recours en cassation contre les arr\u00eats pr\u00e9paratoires et d'instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualit\u00e9 n'est ouvert qu'apr\u00e8s l'arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif. Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arr\u00eats et jugements rendus sur la comp\u00e9tence et contre les dispositions par lesquelles il est statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur le principe de l'action civile.<\/p>\n

L\u2019interdiction de se pourvoir en cassation imm\u00e9diatement et avant la d\u00e9cision d\u00e9finitive contre les d\u00e9cisions pr\u00e9paratoires ou d\u2019instruction a pr\u00e9cis\u00e9ment pour but de pr\u00e9venir des recours dilatoires 1 .<\/p>\n

Cette disposition l\u00e9gale s'applique \u00e0 toutes les d\u00e9cisions qui n'\u00e9puisent pas la juridiction du juge p\u00e9nal soit sur l'action publique, soit sur l'action civile. Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9cision d\u00e9finitive au sens de l'article 416, il ne suffit d\u00e8s lors pas que la d\u00e9cision du juge \u00e9puise sa juridiction sur une question litigieuse pr\u00e9cise.<\/p>\n

Sont consid\u00e9r\u00e9s comme arr\u00eats pr\u00e9paratoires ou d\u2019instruction toutes les d\u00e9cisions qui mettent le litige en \u00e9tat de recevoir une solution, mais sans terminer l\u2019instance. Une d\u00e9cision termine l\u2019instance soit lorsqu\u2019elle se prononce au fond – acquittement ou condamnation \u2013 soit lorsqu\u2019elle admet une exception d\u2019incomp\u00e9tence ou une autre fin de non-recevoir qui d\u00e9nie ou enl\u00e8ve au juge la connaissance de la cause.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, le demandeur en cassation a introduit un pourvoi contre un arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel qui a confirm\u00e9 son renvoi devant une chambre correctionnelle, d\u00e9cid\u00e9 par une ordonnance ce la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019a statu\u00e9 ni d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique ou sur le principe d\u2019une action civile et n\u2019a d\u2019ailleurs pas statu\u00e9 sur une question de comp\u00e9tence 2 , le pourvoi est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable au titre de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le demandeur en cassation conclut n\u00e9anmoins \u00e0 la recevabilit\u00e9 de son recours en tant que pourvoi en cassation-nullit\u00e9, voire sur base de l\u2019article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, consacrant le droit \u00e0 un recours effectif.<\/p>\n

1 Cour de cassation, arr\u00eat num\u00e9ro 24\/2015 du 20 avril 2015, num\u00e9ro 3459 du registre 2 Dans ce sens : Cour de cassation, arr\u00eat no 107 \/ 2011 p\u00e9nal, du 20 octobre 2011, num\u00e9ro 2946 du registre : pourvoi dirig\u00e9 contre la partie du dispositif de l\u2019arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel ayant confirm\u00e9 l\u2019ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement qui a renvoy\u00e9 les demandeurs en cassation devant le tribunal correctionnel, d\u00e9clar\u00e9 irrecevable au titre de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation-nullit\u00e9:<\/p>\n

Le demandeur en cassation soutient au point sub I.A. de son m\u00e9moire que son pourvoi serait recevable au v\u0153u d\u2019un pourvoi-nullit\u00e9 pour violation grave des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n

Ainsi, la d\u00e9cision de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, d\u00e9clarant irrecevable l\u2019appel dirig\u00e9 contre l\u2019ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour inscrit au tableau de l\u2019Ordre des avocats de Luxembourg, serait constitutive d\u2019une \u00ab entrave disproportionn\u00e9e aux droits de la d\u00e9fense \u00bb 3 , \u00ab et plus g\u00e9n\u00e9ralement du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00bb 4 , \u00ab constitutive d\u2019un vice suffisamment grave \u00bb 5 afin de pouvoir fonder la recevabilit\u00e9 d\u2019un pourvoi-nullit\u00e9.<\/p>\n

A noter que le demandeur en cassation n\u2019invoque pas l\u2019exc\u00e8s de pouvoir afin de justifier la recevabilit\u00e9 de son pourvoi-nullit\u00e9, mais une pr\u00e9tendue violation des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n

Il est g\u00e9n\u00e9ralement reconnu en droit fran\u00e7ais que m\u00eame lorsqu\u2019un texte expr\u00e8s dispose qu\u2019une d\u00e9cision n\u2019est susceptible d\u2019aucun recours, la voie du pourvoi en cassation demeure ouverte en cas d\u2019exc\u00e8s de pouvoir ou lorsque la d\u00e9cision ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence l\u00e9gale. Il s\u2019agit d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit, qui est applicable tant en mati\u00e8re civile qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale. Dans un Etat qui se veut \u00ab de droit \u00bb, on ne peut laisser subsister, surtout en mati\u00e8re p\u00e9nale, une d\u00e9cision qui est entach\u00e9e d\u2019un vice d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019il la prive de toute existence l\u00e9gale 6 .<\/p>\n

Mais l\u2019exc\u00e8s de pouvoir est entendu strictement par la jurisprudence et ne se r\u00e9duit pas \u00e0 une simple ill\u00e9galit\u00e9 7 .<\/p>\n

Une violation, m\u00eame \u00e0 la supposer grave, des droits de la d\u00e9fense, ne saurait donc servir de fondement \u00e0 la recevabilit\u00e9 d\u2019un pourvoi-nullit\u00e9 et le pourvoi est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Par ailleurs, pour \u00eatre complet, le grief invoqu\u00e9 par le demandeur en cassation ne rel\u00e8verait pas non plus d\u2019un exc\u00e8s de pouvoir.<\/p>\n

3 M\u00e9moire en cassation, page 3, alin\u00e9a 4 4 Idem, alin\u00e9a 2 5 Idem, alin\u00e9a 4 6 J. et L. BORE, La cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale, Ed. Dalloz 2018\/2019, n\u00b004.16, p.10 7 Idem<\/p>\n

7 En effet, Vous avez eu, \u00e0 diff\u00e9rentes reprises, l\u2019occasion de pr\u00e9ciser les contours de la notion d\u2019exc\u00e8s de pouvoir et de Vous prononcer sur sa recevabilit\u00e9 8 .<\/p>\n

Vous avez retenu \u00ab que l\u2019exc\u00e8s de pouvoir est la transgression par le juge, comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, d\u2019une r\u00e8gle d\u2019ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorit\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Vous en avez d\u00e9duit que ne rentrent pas dans la d\u00e9finition de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir les reproches suivants :<\/p>\n

– d\u2019une violation de la loi 9 , et plus particuli\u00e8rement de r\u00e8gles de proc\u00e9dure 10 ,<\/p>\n

– d\u2019une violation de l\u2019article 89 de la Constitution 11 ,<\/p>\n

– d\u2019une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales<\/p>\n

– l\u2019abstention de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen moral de l\u2019infraction d\u2019abus de bien sociaux dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation des charges suffisantes pour ordonner le renvoi devant la juridiction du fond 13 ,<\/p>\n

– le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du m\u00eame \u00e9l\u00e9ment moral 14 ,<\/p>\n

– le refus d\u2019ordonner des devoirs suppl\u00e9mentaires<\/p>\n

– la violation des principes de la proc\u00e9dure p\u00e9nale ancr\u00e9s dans les articles 126, 126-1 et 126-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n

– la violation de l\u2019article 2 de la loi du 8 juin 2004 sur la libert\u00e9 d\u2019expression dans les m\u00e9dias en combinaison avec l\u2019article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales 17 .<\/p>\n

8 Voir, notamment arr\u00eats de Votre Cour arr\u00eats num\u00e9ros 55\/2012 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3098 du registre) du 6 d\u00e9cembre 2012, 24\/2015 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29\/2015 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 9\/2016 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3588 du registre) du 18 f\u00e9vrier 2016, 32\/2016 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3688 du registre) du 14 juillet 2016, ainsi que 11\/2018 p\u00e9nal (num\u00e9ro 4030 du registre) du 1 er mars 2018 9 Cour de cassation arr\u00eat no 55\/2012 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3098 du registre) du 6 d\u00e9cembre 2012, Cour de cassation, arr\u00eat no 24\/2015 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3459 du registre) du 30 avril 2015 10 Cour de cassation arr\u00eat no 32\/2016 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3688 du registre) du 14 juillet 2016 11 Cour de cassation, arr\u00eat no 24\/2015 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3459 du registre) du 30 avril 2015, Cour de cassation, arr\u00eat no 9\/2016 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3588 du registre) du 18 f\u00e9vrier 2016 12 Cour de cassation, arr\u00eats nos 34\/2013 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24\/2015 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29\/2015 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32\/2016 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3688 du registre) du 14 juillet 2016 13 Cour de cassation, arr\u00eat no 86\/2019 p\u00e9nal (num\u00e9ro CAS -2018-00079 du registre) du 23 mai 2019 14 Idem 15 Idem 16 Cour de cassation, arr\u00eat n\u00b0153\/2020 (num\u00e9ro CAS-2019-00167 du registre) du 19 novembre 2020 17 Idem<\/p>\n

8 Dans le cadre du pr\u00e9sent pourvoi, le demandeur en cassation pr\u00e9sente un moyen unique de cassation, tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6, paragraphes 1 et 3c, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la jurisprudence indiqu\u00e9e ci-dessus que ce moyen ne rentre pas dans la d\u00e9finition de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir.<\/p>\n

En effet, il ne vise pas \u00ab la transgression par le juge, comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, d\u2019une r\u00e8gle d\u2019ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorit\u00e9 \u00bb, ce qui exclut le cas de figure de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir \u00e0 la base du pourvoi en cassation-nullit\u00e9.<\/p>\n

Le pourvoi est d\u00e8s lors \u00e9galement irrecevable en tant que pourvoi en cassation-nullit\u00e9 fond\u00e9 sur l\u2019exc\u00e8s de pouvoir.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi sur base de l\u2019article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales :<\/p>\n

Au point sub I.B. de son m\u00e9moire, le demandeur en cassation fait valoir que son pourvoi serait recevable sur base du droit \u00e0 un recours effectif, consacr\u00e9 par l\u2019article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

Il soutient donc implicitement qu'une irrecevabilit\u00e9 de son pourvoi en application de l'article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale le priverait de son droit \u00e0 un recours effectif et violerait en cons\u00e9quence l\u2019article 13 de la Convention pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Cette disposition de droit international garantit \u00e0 toute personne, dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.<\/p>\n

Or, selon la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, le droit d\u2019acc\u00e8s au juge n\u2019est pas absolu et les Etats peuvent \u00e9dicter des prescriptions destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9glementer les recours qu\u2019ils organisent et \u00e0 en fixer les conditions d\u2019exercice, pourvu que ces r\u00e9glementations aient pour but d\u2019assurer une bonne administration de la justice.<\/p>\n

Sur base de ces consid\u00e9rations, Votre Cour a pu d\u00e9cider de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re que \u00ab l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sans priver le demandeur en cassation de son droit de se pourvoir en cassation, ne fait que diff\u00e9rer l\u2019exercice de ce recours jusqu\u2019apr\u00e8s le jugement ou l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif \u00bb 18 et d\u2019en d\u00e9duire que \u00ab le pourvoi, sans violer l\u2019article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, est irrecevable en application des dispositions de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb 19 .<\/p>\n

18 Voir, p.ex., Cour de cassation arr\u00eat n\u00b0153\/2020 (num\u00e9ro CAS-2019-00167 du registre) du 19 novembre 2020 19 Idem<\/p>\n

9 La soussign\u00e9e en conclut qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le pourvoi n\u2019est donc pas non plus recevable sur cette base.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est irrecevable.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Simone FLAMMANG<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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