{"id":675683,"date":"2026-04-24T22:49:37","date_gmt":"2026-04-24T20:49:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-decembre-2021-n-2020-01576\/"},"modified":"2026-04-24T22:49:41","modified_gmt":"2026-04-24T20:49:41","slug":"tribunal-darrondissement-22-decembre-2021-n-2020-01576","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-decembre-2021-n-2020-01576\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2020-01576"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement N\u00b0 2021TADCOMM\/1072(bail \u00e0ferme) Audience publique du mercredi,vingt-deux d\u00e9cembredeux millevingt-et- un Num\u00e9ro du r\u00f4le :TAD-2020-01576 Composition : Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident, Magali GONNER, juge, FarialSTOFFEL, premierjuged\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, PERSONNE1.), greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9civileSOCIETE1.)SC,actuellement en liquidation volontaire, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e parses liquidateursactuellement en fonctions, partie appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justiceGeorges WEBERdeDiekirchdu5 novembre 2020et d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourgdu5 novembre 2020, comparant par Ma\u00eetreMartine KRIEPS,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,en l\u2019\u00e9tude de laquelledomicile est \u00e9lu, et: 1)PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), comparant par Ma\u00eetre Claude SCHMARTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Bofferdange, 2)PERSONNE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.),<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Isabelle HOMO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, 3)PERSONNE4.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), comparant par Ma\u00eetreJos\u00e9 LOPES GONCALVES , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, partiesintim\u00e9esaux fins des susditsexploitsWEBERet ENGEL. ________________________________________________________ Le Tribunal : Les faits: Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rantsdu jugement n\u00b0 2021TADCOMM\/86 rendu par le tribunal de ce si\u00e8ge en date du 10 f\u00e9vrier 2021 et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abPar ces motifs le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de bail \u00e0 ferme, statuant contradictoirement, re\u00e7oitl'appel en la forme, d\u00e9clarel\u2019appel recevable, refixel\u2019affaire pour continuation \u00e0 l\u2019audience publique du mercredi, 10 mars 2021, \u00e0 10.00 heures, r\u00e9serveles droits des parties et le surplus, r\u00e9serveles frais de l\u2019instance.\u00bb A l'appel de la cause \u00e0 l'audience publique du 10 mars 2021, l\u2019affaire fut refix\u00e9e au 9 juin 2021 puis \u00e0 l\u2019audience publique du 17 novembre 2021. A cette derni\u00e8re audience, l\u2019affaire fut utilement retenue et tantMa\u00eetre Martine KRIEPSqueMa\u00eetre Isabelle BOULTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Bofferdange, en remplacement de Ma\u00eet re Claude SCHMARTZ, queMa\u00eetreAur\u00e9lie PETERSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Isabelle HOMO,<\/p>\n

3 et Ma\u00eetre Jos\u00e9 LOPES GONCALVES furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit: Revu le jugement du 10 f\u00e9vrier 2021ayantd\u00e9clar\u00e9 recevable l\u2019appel relev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 civileSOCIETE1.)du jugement n\u00b0 933\/20 rendu par le tribunal de paix de Diekirch en date du 24septembre 2020lequel adonn\u00e9 acte aux parties qu\u2019elles entendent limiter les d\u00e9bats \u00e0 la question de la r\u00e9gularit\u00e9 de la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat intervenue en date du 27 ao\u00fbt 2019 et a dit que le bail portant sur les parcelles de PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9valablement r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 la date du jugement. En ordre principal,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande au tribunal d\u2019annuler le jugement du 24 septembre 2020 et en ordre subsidiaire, elle demande au tribunal de dire, par r\u00e9formation du jugement entrepris, que le bail n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9 en ce qu\u2019il porte sur les parcelles dePERSONNE2.). Elle r\u00e9clame encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros et la condamnation des intim\u00e9s aux frais et d\u00e9pens des deux instances. A l\u2019appui de sa demande en annulation du jugemententrepris, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient que \u00abla question de savoir si PERSONNE2.)\u00e9tait en position et en droit de r\u00e9silier un contrat de bail portant sur une ferme enti\u00e8re\u00bb aurait d\u00fb \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 instruite lors des premi\u00e8res plaidoiries. Les parties intim\u00e9es s\u2019opposent\u00e0 la demande en annulation, la limitation des d\u00e9bats devant le premier juge ayant englob\u00e9toute les questionsrelatives \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de lar\u00e9siliation. Suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de lajustice de paix de et \u00e0 Diekirch en date du 5 mai 2020, la soci\u00e9t\u00e9 civileSOCIETE1.)SC a, entre autres, demand\u00e9 au premier juge de dire que les parties sont li\u00e9es par un contrat portant sur une ferme enti\u00e8re depuis le 1 er novembre 2012, de dire que le bailn\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 en bonne et due forme, d\u2019ordonner aux d\u00e9fendeurs de cesser tout acte compromettant les droits que d\u00e9tient la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SC en raison du contrat de bail du 1 er novembre 2012 ou qui lui causerait une nuisance et d\u2019ordonner \u00e0 PERSONNE4.),PERSONNE3.) etPERSONNE2.) de garantir la jouissance paisible des lieux \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SC pendant la dur\u00e9e du bail. Par courrier du 24 juin 2020, le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a propos\u00e9 \u00abde limiter les d\u00e9bats en date du 9 juillet 2020 \u00e0 la seule et uniquequestion de lar\u00e9siliationavec effet imm\u00e9diat du contrat de bail<\/p>\n

4 pour non-paiement du fermage qui \u00e9tat l\u2019objet de la mise en demeure de cette m\u00eame partie (PERSONNE2.)) dat\u00e9e du 21 d\u00e9cembre 2018. La seule question \u00e0 trancher serait d\u00e8s lors celle de se prononcer sur la question de la r\u00e9gularit\u00e9 de cette r\u00e9siliation par rapport \u00e0 l\u2019article 20 de la loi modifi\u00e9e du 18 juin 1982. Les autres questions seront \u00e0 r\u00e9server.\u00bb Pa courrier du 7 juillet 2020, le mandataire dePERSONNE2.)est d\u2019accord avec une limitation des \u00abd\u00e9bats \u00e0 la seule et unique question de la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat\u00bb. Lejugement du 24 septembre 2020du tribunal depaixde Diekircha retenu que\u00ables parties ont inform\u00e9 le tribunal qu\u2019elles entendaient limiter les d\u00e9bats \u00e0 la question de la r\u00e9gularit\u00e9 de la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat et de r\u00e9server les autres volets de la demande\u00bb. En disant que \u00able bail portant sur les parcelles dePERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 la date du pr\u00e9sent jugement\u00bb, le premier juge a donn\u00e9 une r\u00e9ponse judiciaire \u00e0 laquestion de la r\u00e9gularit\u00e9 de la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat, question \u00e0 laquelle lesd\u00e9bats\u00e9taient limit\u00e9s, l\u2019examen de la question de savoir siPERSONNE2.)avait qualit\u00e9 pour r\u00e9silierlecontrat de bail\u00e0fermeen questionquant \u00e0 ses parcellesfaisant n\u00e9cessairement partie de l\u2019examen de la r\u00e9gularit\u00e9 de lar\u00e9siliationen question. La demande en annulation du jugement du 24 septembre 2020 est partant \u00e0 rejeter. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) demande au tribunal de dire que le bail n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 que le fermage de l\u2019ann\u00e9e 2017\/2018, soit le fermage pr\u00e9tendument objet de la mise en demeure du 21 d\u00e9cembre 2018, avait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 au moment de ladite mise en demeure, de sorte que la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat du 27 ao\u00fbt 2019 ne se justifierait pas. Elle soutient que ce serait \u00e0 tort que le premier juge a retenu que le paiement du 5 mars 2014correspondraitau paiement de l\u2019ann\u00e9e culturale 2012\/2013et elle d\u00e9clare quele fermage du mois de mars 2014 ne saurait s\u2019imputer sur l\u2019ann\u00e9e 2012\/2013, alors qu\u2019\u00e0 ce moment, aucun fermage n\u2019aurait \u00e9t\u00e9d\u00fb, faute de contrat de bail ayant exist\u00e9 entre parties,de sorte que le fermagede l\u2019ann\u00e9e 2017\/2018 aurait\u00e9t\u00e9 pay\u00e9 au momentde la mise en demeure du 21d\u00e9cembre2018. TantPERSONNE2.)quePERSONNE3.)etPERSONNE4.)demandent au tribunal de d\u00e9clarer l\u2019appel non fond\u00e9.PERSONNE2.)formule appel incident en ce que le premier juge afix\u00e9 la date deprise d\u2019effet de la r\u00e9siliationseulementau jour du prononc\u00e9 du jugement de premi\u00e8re instance et elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros. PERSONNE3.)demande au tribunal de dire que la r\u00e9siliation effectu\u00e9e parPERSONNE2.)vaut \u00e9galement pour les terrains lui appartenant et<\/p>\n

5 occup\u00e9spar la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et il r\u00e9clame l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et pour l\u2019instance d\u2019appel.PERSONNE4.) demande au tribunal de condamner l\u2019appelante au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros. En l\u2019occurrence, un bail \u00e0 ferme de six ans a \u00e9t\u00e9 conclu entre d\u2019une part les h\u00e9ritiers de feuPERSONNE5.), \u00e0 savoirPERSONNE2.), PERSONNE3.) etPERSONNE4.), et d\u2019autre part la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), \u00e0 partir du d\u00e9c\u00e8s dePERSONNE5.), soit le 23 mai2012 (TAD 11 janvier 2017). Suivant acte de partage du 9 ao\u00fbt 2016, les immeubles d\u00e9pendant de la succession de feuPERSONNE5.)ont \u00e9t\u00e9 partag\u00e9s entre les h\u00e9ritiers. Par courrier du 21 d\u00e9cembre 2018, Ma\u00eetre Claude SCHMARTZ, en sa qualit\u00e9 de mandataire dePERSONNE2.), a annonc\u00e9 lar\u00e9siliationdu contrat de bail \u00e0 ferme conclu en date du 1 er novembre 2012 quant aux parcelles num\u00e9ros 424\/3999, 425\/4000, 1491\/3122, 1492\/4123, 1493\/4124, 1494\/4125, 1510\/4292, 1619, 1620\/1652, 1621\/362, 1622\/3354, 1622\/3665, 1625\/2821, 1625\/2822, 1621 et 1630\/3667 situ\u00e9es dans la commune deADRESSE5.), section A,avec effet au 1 er novembre 2021 au motif que le fermage pour la derni\u00e8re ann\u00e9e culturale n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 mise en demeure deproc\u00e9der au paiement du fermage \u00e9chu, soit au paiement de la somme de 1.986,15 euros et averti de ce qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de paiement \u00e0 l\u2019expiration d\u2019und\u00e9laide 6 mois, le contrat de bail serait r\u00e9sili\u00e9 avec effet imm\u00e9diat, conform\u00e9ment\u00e0 l\u2019article 20 de la loi modifi\u00e9e du 18 juin 1982 portant r\u00e9glementation du bail \u00e0 ferme. Le 27 ao\u00fbt 2019, le mandataire dePERSONNE2.)notifie \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)et \u00e0 ses liquidateurs la r\u00e9siliationavec effet imm\u00e9diat du contrat de bail \u00e0 ferme aumotif qu\u2019aucune suite favorable n\u2019avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la mise en demeure du 21 d\u00e9cembre 2018. Si actuellement la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient \u00abqu\u2019aucun contrat de bail entre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et les consorts WAHL n\u2019existait en f\u00e9vrier 2013\u00bb, que \u00able contrat n\u2019a pas pris effet au 1 er novembre 2012, mais qu\u2019au 1 er novembre 2013\u00bb et que \u00able fermage du mois de mars 2014 ne saurait s\u2019imputer sur l\u2019ann\u00e9e 2012\/2013, alors qu\u2019\u00e0 ce moment, aucun fermage n\u2019\u00e9tait d\u00fb, faute de contrat de bail ayant exist\u00e9 entre parties\u00bb, force est cependant de constater que dans son acte d\u2019appel du 19 ao\u00fbt 2016 ayant men\u00e9 au jugement du tribunal d\u2019arrondissement du 11 janvier 2017, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a d\u00e9clar\u00e9 que \u00abLe contrat de bail \u00e0 ferme a donc commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir du 1 er novembre 2012\u00bb. Comme dans son jugement du 11 janvier 2017, le tribunal a encore retenu \u00abqu\u2019un bail \u00e0 ferme de six ans a \u00e9t\u00e9 conclu entre les h\u00e9ritiers de feuPERSONNE5.)et la soci\u00e9t\u00e9 appelante \u00e0 partir du d\u00e9c\u00e8s de PERSONNE5.)\u00bb, c\u2019est partant \u00e0 tort que la soci\u00e9t\u00e9 appelante soutient<\/p>\n

6 actuellement que le bail\u00e0ferme aurait seulement pris effet au 1 er novembre 2013. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait valoir que ce serait \u00e0 tort que le premier juge a retenu que le terme initial du bail serait arriv\u00e9 au moment de la r\u00e9siliation effectu\u00e9e parPERSONNE2.) et elle soutient qu\u2019en application de l\u2019article 2 de la loi du18 juin1982 telle qu\u2019applicable au moment de la conclusion du bail, la dur\u00e9e minimale du bail litigieux \u00e9tait de 9 ans puisqu\u2019il portait sur une ferme enti\u00e8re. En l\u2019occurrence, aucun bail portant sur une ferme enti\u00e8re n\u2019a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par \u00e9crit et aucun \u00e9tat des lieux n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli contradictoirement ou par expertconform\u00e9ment auxarticles 2 et 3 de la loi du 18 juin 1982 portant r\u00e9glementation du bail \u00e0 ferme. Le tribunal se doit encore de constater qu\u2019il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que le bail portait sur une ferme enti\u00e8re. La partie appelante a d\u2019ailleurs dans l\u2019acte d\u2019appel signifi\u00e9 en date du 19 ao\u00fbt 2016 dans le cadre de la proc\u00e9dure qui a men\u00e9 au jugement du 11 janvier 2017 uniquement faitvaloir\u00eatre en droit \u00abd\u2019exploiter les terres mises \u00e0 disposition par feu MonsieurPERSONNE5.)\u00bb et elle a toujours soutenu que le bail porte sur une dur\u00e9e de 6 ans. Lespi\u00e8ces n\u00b0 31\u201334 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetreMartine KRIEPSne sont pas de nature\u00e0 faire preuve de ce que le bail litigieux porte sur une ferme enti\u00e8re. Par adoption des motifs du juge de paix, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu quePERSONNE2.)\u00e9tait en droit de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation des parcelles lui attribu\u00e9es suite au partage dans la mesure o\u00f9 en raison de l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019expiration du rapport locatif initial au 31 octobre 2018, le bail initial n\u2019est plus indivisible. A titre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient que la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat du 27 ao\u00fbt 2019 ne se justifierait pas \u00e9tant donn\u00e9 que le fermage de l\u2019ann\u00e9e 2017\/2018, soit le fermage objet de la mise en demeure du 21 d\u00e9cembre 2018, aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 au moment de ladite mise en demeure. Le 5 mars 2014,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)effectue unvirement\u00e0 hauteur de 5.958,46 euros avec la mention 2013, le 4 f\u00e9vrier 2015,elle fait virement de 5.958,46 euroset le 28 janvier 2016,un virementde 5.958,46 euros avec la mention Pacht 2015. Dans l\u2019acte d\u2019appel du 19 ao\u00fbt 2016 et dans lequel la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)soutient que le bail a commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir du 1 er novembre 2012 elle fait \u00e9tatdu paiement d\u2019unfermage annuel pour les \u00abann\u00e9es 2013, 2014 et 2015\u00bb, de sorte que les trois virements pr\u00e9mentionn\u00e9sserapportent n\u00e9cessairement aux ann\u00e9es culturales 2012\/2013, 2013\/2014 et 2014\/2015.<\/p>\n

7 Levirement du20 janvier 2017\u00e0 hauteurde 5.958,46 euros avec la mention Pacht 2016se rapporte partant \u00e0 la p\u00e9riode 2015\/2016et non pas au fermage 2016\/2017 tel que soutenu par l\u2019appelante. Le 12 d\u00e9cembre 2018,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)effectue, sans autre pr\u00e9cision, unvirement\u00e0 hauteur du montant de6.508,46 euros.Or, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019indication de la dette que l\u2019appelante entendait acquitter, l\u2019imputation se fait, conform\u00e9ment auxdispositionsde l\u2019article 1256 du code civil sur la dette la plus ancienne, soit en l\u2019occurrence le fermage se rapportant\u00e0 l\u2019ann\u00e9e culturale2016\/2017. Il r\u00e9sulte partant de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que tant aumoment de la lettre de mise en demeure du 21 d\u00e9cembre 2018 qu\u2019au moment de la notification de la r\u00e9siliation en date du 27 ao\u00fbt 2019, le fermage pour l\u2019ann\u00e9e culturale 2017\/2018 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9. Ce n\u2019est en effet seulement en date du4 octobre 2019que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a effectu\u00e9 un virement de 6.508,46 euros avec la mention \u00abcontrat de bail une ferme enti\u00e8re\u00bb. A titre plus subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient que lenon- paiementd\u2019un seul fermage au moment de la mise en demeure ne pr\u00e9senterait pas les caract\u00e9ristiques de la faute grave pouvant justifier la r\u00e9siliation du contrat de bail avec effet imm\u00e9diat. Or,compte tenu des circonstances de l\u2019affaire et de ce que malgr\u00e9 mise en demeurela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019a ni pay\u00e9 le fermage \u00e9chu ni fait les diligences pour se renseigner aupr\u00e8s dePERSONNE2.)ou de son conseil sur le fermage en souffrance, il y a lieu de confirmer le premier juge en ce qu\u2019il a retenu que le paiement du fermage pour l\u2019ann\u00e9e culturale 2017\/2018 plus de 6 mois apr\u00e8s la mise en demeure constitue une fautesuffisammentgrave justifiant la r\u00e9siliation du bail \u00e0 ferme avec effet imm\u00e9diattel que express\u00e9ment pr\u00e9vu parl\u2019article 20 de la loi du 18 juin 1982 portant r\u00e9glementation du bail \u00e0 ferme. Il r\u00e9sulte partant dece qui pr\u00e9c\u00e8deque c\u2019est \u00e0justetitre que lepremier juge a retenu quela r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat intervenue en date du 27 ao\u00fbt 2019 est r\u00e9guli\u00e8re. Etant donn\u00e9 qu\u2019en l\u2019occurrence,la r\u00e9siliation est intervenue suite \u00e0 la faute du preneur, il n\u2019ya pas lieu de faire application du pr\u00e9avis de deux ans pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6 de la loi du 18 juin 1982. L\u2019appel incidentinterjet\u00e9 parPERSONNE2.)est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 dans la mesure o\u00f9enl\u2019occurrence le tribunal ne prononce pas la r\u00e9siliation judiciaire du bail mais constate la r\u00e9gularit\u00e9 de lar\u00e9siliationavec effet imm\u00e9diatnotifi\u00e9e parPERSONNE2.), de sorte que, par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a lieu de retenir que le bail portant sur les parcelles dePERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 partir du 27 ao\u00fbt 2019.<\/p>\n

8 La demande dePERSONNE3.)\u00e0 voir dire que \u00abla r\u00e9siliation effectu\u00e9e parPERSONNE2.)vaut \u00e9galement pour les terrains lui appartenant et occup\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb est \u00e0 rejeter \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ressort explicitement tant du courrier du 21 d\u00e9cembre 2018 que de celui du27 ao\u00fbt 2019 quePERSONNE2.)entend uniquement r\u00e9silier le bail \u00e0 ferme pour ses propres parcelles. A l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal les faitsde la cause ne justifient ni la condamnation dela partie appelante ni la condamnation des parties intim\u00e9esau paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, la condition de l\u2019iniquit\u00e9 requise par la loi n\u2019\u00e9tant pas remplie. Par ces motifs le tribunald'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel debail\u00e0 ferme, statuant contradictoirement, revule jugementdu 10 f\u00e9vrier 2021, ditnon fond\u00e9e la demande en annulation du jugement du 24 septembre 2020, d\u00e9clarel\u2019appelprincipalnon fond\u00e9, d\u00e9clarel\u2019appel incident dePERSONNE2.)fond\u00e9, par r\u00e9formation du jugement entrepris, ditque le bail portant sur les parcelles dePERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 partir du 27 ao\u00fbt 2019, confirmele jugement entreprispourle surplus, rejettela demande dePERSONNE3.)\u00e0 voir dire que \u00abla r\u00e9siliation effectu\u00e9e parPERSONNE2.)vaut \u00e9galement pour les terrains lui appartenant et occup\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb, ditnon fond\u00e9es tant la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)que celles des partiesPERSONNE2.),PERSONNE3.) etPERSONNE4.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamnel\u2019appelante aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

9 Ainsiprononc\u00e9en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, par Nous Chantal GLOD,vice-pr\u00e9sidentpr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9e du greffierPERSONNE1.). Le greffier Levice-pr\u00e9sident<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement N\u00b0 2021TADCOMM\/1072(bail \u00e0ferme) Audience publique du mercredi,vingt-deux d\u00e9cembredeux millevingt-et- un Num\u00e9ro du r\u00f4le :TAD-2020-01576 Composition : Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident, Magali GONNER, juge, FarialSTOFFEL, premierjuged\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, PERSONNE1.), greffier. 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