{"id":675694,"date":"2026-04-24T22:50:12","date_gmt":"2026-04-24T20:50:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-decembre-2021-n-2021-001039\/"},"modified":"2026-04-24T22:50:15","modified_gmt":"2026-04-24T20:50:15","slug":"cour-superieure-de-justice-22-decembre-2021-n-2021-001039","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-decembre-2021-n-2021-001039\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2021-001039"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0282\/21 – I \u2013 TUT MAJ. Num\u00e9ro CAL- 2021- 01039 du r\u00f4le<\/p>\n

Arr\u00eat Tutelle du vingt-deux d\u00e9cembre deux mille vingt-et-un<\/p>\n

rendu sur un recours d\u00e9pos\u00e9 en date du 22 octobre 2021 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de et \u00e0 Luxembourg par<\/p>\n

A., n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierre EBERHARD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Dudelange,<\/p>\n

appelante,<\/p>\n

contre l\u2019ordonnance n\u00b0 1091\/21 rendue le 16 septembre 2021, par le juge des tutelles pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

1. Ma\u00eetre Sonia VINANDY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Dudelange, en sa qualit\u00e9 de mandataire sp\u00e9cial de B.,<\/p>\n

comparant en personne,<\/p>\n

2. C., n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc WAGNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et du Minist\u00e8re public, partie jointe.<\/p>\n

————————————————-<\/p>\n

L A C O U R D \u2019 A P P E L :<\/p>\n

Statuant dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019ouverture d\u2019office d\u2019une mesure de tutelle\/curatelle en faveur de B. , le juge des tutelles pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 16 septembre 2021, a plac\u00e9 B. sous sauvegarde de justice pour la dur\u00e9e de l\u2019instance en cours, d\u00e9sign\u00e9 Ma\u00eetre Sonja Vinandy mandataire sp\u00e9cial de B. \u00e0 l\u2019effet d\u2019assurer la gestion courante du patrimoine mobilier et immobilier de celle- ci et notamment le r\u00e8glement de ses factures, r\u00e9voqu\u00e9 toute procuration donn\u00e9e<\/p>\n

2 par B. sur un de ses comptes, dit que le mandataire sp\u00e9cial doit rendre compte de l\u2019accomplissement de sa mission, ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire de sa d\u00e9cision, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de notifier la d\u00e9cision \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, vu son \u00e9tat de sant\u00e9, dit que l\u2019ordonnance sera notifi\u00e9e \u00e0 Ma\u00eetre Sonja Vinandy.<\/p>\n

Cette ordonnance a \u00e9t\u00e9 entreprise par A. suivant m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 26 octobre 2021.<\/p>\n

L\u2019appelante demande, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour, principalement, la radiation de la mesure de sauvegarde de justice prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de B. et, subsidiairement, sa d\u00e9signation comme mandataire sp\u00e9cial \u00e0 la place de Ma\u00eetre Sonja Vinandy \u00e0 l\u2019effet d\u2019assurer la gestion courante du patrimoine mobilier et immobilier de sa m\u00e8re et notamment le r\u00e8glement des factures.<\/p>\n

A. pr\u00e9cise \u00e0 l\u2019audience qu\u2019elle ne demande pas la radiation de la mesure prise par le juge des tutelles par ce m\u00eame juge, mais la r\u00e9formation en appel de la d\u00e9cision prise par celui-ci.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, A. expose qu\u2019elle est la fille adoptive de B. , de sorte qu\u2019elle aurait un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. B. ne pr\u00e9senterait pas d\u2019alt\u00e9ration de ses facult\u00e9s mentales, ni d\u2019affaiblissement en raison de son \u00e2ge avanc\u00e9, tel que cela r\u00e9sulterait du certificat du docteur Nathalie Simon du 2 juin 2021. Aucune mesure de protection de B. ne serait donc n\u00e9cessaire. Par ailleurs, elle se serait d\u00e9j\u00e0 occup\u00e9e de la gestion du patrimoine mobilier et immobilier de sa m\u00e8re dans le pass\u00e9, de sorte qu\u2019il conviendrait de la d\u00e9signer comme mandataire sp\u00e9cial de cette derni\u00e8re. Telle serait \u00e9galement la volont\u00e9 de B. qui lui avait d\u00e9j\u00e0 conf\u00e9r\u00e9 une procuration sur ses comptes dans le pass\u00e9.<\/p>\n

C., le fils biologique de B. , soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours de A. en vertu des dispositions des articles 1049, 1050 et 1103 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile au motif que l\u2019appelante ne figure pas parmi les personnes auxquelles la loi conf\u00e8re un droit de recours. A titre subsidiaire et quant au fondement du recours, il conclut \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise. Il se r\u00e9f\u00e8re aux certificats m\u00e9dicaux des docteurs Jean- Marc Lang du 27 juillet 2021 et Max P\u00e9port\u00e9 du 16 juillet 2021, ainsi qu\u2019aux d\u00e9clarations de l\u2019infirmi\u00e8re en chef, responsable du service dans la maison de retraite o\u00f9 vit actuellement B., favorisant tous unanimement la prise d\u2019une mesure de protection \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa m\u00e8re eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 mentale en d\u00e9clin de celle- ci. Telle serait \u00e9galement la conclusion se d\u00e9gageant du rapport d\u2019enqu\u00eate sociale dress\u00e9 le 29 octobre 2021. Au vu du conflit familial l\u2019opposant \u00e0 la fille adoptive de B., adopt\u00e9e par celle- ci \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 85 ans, suite au d\u00e9c\u00e8s du mari de B.et p\u00e8re de C., il conviendrait de d\u00e9signer un mandataire sp\u00e9cial ext\u00e9rieur \u00e0 la famille pr\u00e9sentant une garantie de neutralit\u00e9.<\/p>\n

Ma\u00eetre Sonja Vinandy relate qu\u2019elle a vu B. dans la maison de retraite, que celle-ci y est install\u00e9e dans une chambre bien am\u00e9nag\u00e9e et qu\u2019elle pr\u00e9sente un physique tr\u00e8s soign\u00e9. B. se dirait contente de son s\u00e9jour \u00e0 la maison de retraite, mais elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de, ou n\u2019aurait pas voulu, parler de sa situation financi\u00e8re. Elle aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9vasive sur le sujet et elle aurait \u00e9galement \u00e9vit\u00e9 de parler de la personne ( D.) qui lui rendait r\u00e9guli\u00e8rement visite dans le pass\u00e9 et avec laquelle elle refuse actuellement tout contact, suite \u00e0 l\u2019intervention de A.. B. serait finalement attrist\u00e9e en raison de la<\/p>\n

3 m\u00e9sentente r\u00e9gnant entre A. et C. qu\u2019elle consid\u00e8re comme ses deux enfants au m\u00eame titre.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 du recours de A. en la forme et quant au d\u00e9lai et il consid\u00e8re que la fille adoptive range parmi les personnes ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 exercer le recours en question. L\u2019appel serait cependant irrecevable en ce qu\u2019il concerne le principe de la mesure de protection mise en place au regard des dispositions de l\u2019article 1103 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Concernant la personne du mandataire sp\u00e9cial, le Minist\u00e8re public conclut \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise au motif que Ma\u00eetre Sonja Vinandy pr\u00e9sente la neutralit\u00e9 requise pour g\u00e9rer les comptes de B. et qu\u2019elle est soumise \u00e0 une obligation de rendre compte p\u00e9riodiquement. Finalement aucune des parties n\u2019aurait fait valoir de critiques quant au travail fait par le mandataire sp\u00e9cial.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 491- 6 du Code civil, le recours pr\u00e9vu par les articles 1049 et 1050 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est ouvert \u00e0 tout int\u00e9ress\u00e9 contre la d\u00e9cision du juge des tutelles, pla\u00e7ant une personne sous le r\u00e9gime de sauvegarde de justice.<\/p>\n

L\u2019article 1049 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que les personnes auxquelles la d\u00e9cision du juge des tutelles doit \u00eatre notifi\u00e9e peuvent, dans le d\u00e9lai de quarante jours, former un recours devant la Cour d\u2019appel, chambre civile.<\/p>\n

La d\u00e9cision du 16 septembre 2021 n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 A. qui, en sa qualit\u00e9 de fille adoptive de B. doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme int\u00e9ress\u00e9e par la proc\u00e9dure de sauvegarde de justice poursuivie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa m\u00e8re adoptive, le d\u00e9lai de quarante jours \u00e0 partir de la notification n\u2019a pas commenc\u00e9 \u00e0 courir, de sorte que le recours du 26 octobre 2021 a \u00e9t\u00e9 introduit dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

Le recours a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 introduit dans la forme requise par l\u2019article 1050 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civil exigeant le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire motiv\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement par un avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage cependant des dispositions de l\u2019article 1103 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile que la d\u00e9cision par laquelle le juge des tutelles place provisoirement, au cours de l\u2019instance, une personne \u00e0 prot\u00e9ger sous sauvegarde de justice ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucun recours et que si dans la m\u00eame d\u00e9cision le juge nomme un mandataire sp\u00e9cial dans les conditions de l\u2019article 491-5 du Code civil, le recours est recevable, mais de ce dernier chef seulement.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le recours de A. est irrecevable en ce qu\u2019il concerne le principe de la mise sous sauvegarde de justice de B. et recevable en ce qu\u2019il concerne la nomination du mandataire sp\u00e9cial.<\/p>\n

Quant au fondement de l\u2019appel, A. propose de s\u2019occuper de la gestion du patrimoine de sa m\u00e8re \u00e0 la place du mandataire sp\u00e9cial pour des raisons personnelles, tenant au fait qu\u2019elle s\u2019est d\u00e9j\u00e0 occup\u00e9e de cette gestion<\/p>\n

4 auparavant et que cet \u00e9tat des choses correspondrait \u00e0 la volont\u00e9 de B. . Elle verse un \u00e9crit dat\u00e9 du 5 novembre 2021 \u00e9manant de B. demandant que sa fille \u00ab soit nomm\u00e9e comme ma tutelle \u00bb.<\/p>\n

Or, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019affaiblissement des facult\u00e9s cognitives de B. se d\u00e9gageant des rapports des docteurs Jean-Marc Lang et Max P\u00e9port\u00e9, ainsi que du rapport d\u2019enqu\u00eate sociale, et du risque de manipulations de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e qui s\u2019ensuit, il n\u2019est pas certain que l\u2019\u00e9crit en question refl\u00e8te la v\u00e9ritable volont\u00e9 de B. qui ne s\u2019est pas montr\u00e9e oppos\u00e9e au mandataire sp\u00e9cial lui d\u00e9sign\u00e9 lors de la visite de celui -ci \u00e0 la maison de retraite.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que la disparition d\u2019une importante somme d\u2019argent du compte de B., du temps o\u00f9 A. disposait encore de la procuration sur le compte en question, a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e et que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette somme reste inconnu, C. suspectant sa s\u0153ur adoptive d\u2019avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des fonds en question et A. suspectant D., qui rendait r\u00e9guli\u00e8rement visite \u00e0 B., d\u2019avoir encaiss\u00e9 ces fonds.<\/p>\n

Au vu du potentiel conflictuel de cette situation entre fr\u00e8re et s\u0153ur et du v\u0153u exprim\u00e9 par B. que ses enfants s\u2019entendent, il convient de confirmer l\u2019ordonnance entreprise en ce qu\u2019une tierce personne, ext\u00e9rieure \u00e0 la famille, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e mandataire sp\u00e9cial pour la gestion du patrimoine de B. .<\/p>\n

Aucune des parties n\u2019ayant fait valoir d\u2019objections \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne de Ma\u00eetre Sonja Vinandy, il y a lieu de confirmer l\u2019ordonnance \u00e9galement en ce qui concerne le choix de cette personne.<\/p>\n

A. succombant \u00e0 l\u2019instance, elle doit en supporter les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement, les mandataires des parties et la repr\u00e9sentante du M inist\u00e8re public entendus,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la pure forme,<\/p>\n

le dit irrecevable en ce qu\u2019il concerne le placement provisoire de B. sous le r\u00e9gime de la sauvegarde de justice,<\/p>\n

le dit recevable en ce qu\u2019il concerne la nomination d\u2019un mandataire sp\u00e9cial,<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme l\u2019ordonnance entreprise,<\/p>\n

laisse les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge de la partie appelante.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

5 Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Amra ADROVIC, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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