{"id":675696,"date":"2026-04-24T22:50:16","date_gmt":"2026-04-24T20:50:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-decembre-2021-n-2021-00686\/"},"modified":"2026-04-24T22:50:21","modified_gmt":"2026-04-24T20:50:21","slug":"cour-superieure-de-justice-22-decembre-2021-n-2021-00686","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-decembre-2021-n-2021-00686\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2021-00686"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0280\/21 – I \u2013 DIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-deux d\u00e9cembre deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021-00686 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L -(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 28 juin 2021,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Sarah BENAHMED , avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Nathalie BARTHELEMY, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) en (\u2026), demeurant \u00e0 L -(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins de la susdite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Anne ROTH -JANVIER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Statuant sur une requ\u00eate de A. (ci-apr\u00e8s A.) dirig\u00e9e contre B. , d\u00e9pos\u00e9e le 20 ao\u00fbt 2020 au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg et tendant \u00e0 voir prononcer le divorce entre les parties, le juge aux affaires familiales, statuant en continuation d\u2019un jugement du 4 d\u00e9cembre 2020 ayant, entre autres, prononc\u00e9 le divorce entre les parties pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales, a, par<\/p>\n

2 jugement du 18 mai 2021, dit recevable mais non fond\u00e9e la demande de A. en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 28 juin 2021, A. a relev\u00e9 appel du jugement du 18 mai 2021 aux fins de voir, par r\u00e9formation, condamner B. \u00e0 lui payer une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 1.800 euros par mois \u00e0 compter du jour de la requ\u00eate en divorce. Elle sollicite en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouvea Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, A. expose que les parties se sont mari\u00e9es le 9 ao\u00fbt 1984 \u00e0 Differdange, que du souhait de B., elle a cess\u00e9 de travailler le 31 juillet 1989 pour s\u2019occuper du m\u00e9nage et des enfants futurs du couple et que leur fils commun est n\u00e9 le (\u2026) . Elle pr\u00e9cise qu\u2019elle travaillait \u00e0 l\u2019\u00e9poque dans une banque et qu\u2019elle avait des perspectives pour devenir chef de bureau, mais qu\u2019elle a abandonn\u00e9 sa carri\u00e8re professionnelle pour se consacrer enti\u00e8rement \u00e0 sa vie maritale et familiale.<\/p>\n

En ce qui concerne le montant de 254.747,51 euros qu\u2019elle a per\u00e7u suite \u00e0 la liquidation de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre les parties, elle pr\u00e9cise qu\u2019il s\u2019agit de son unique capital et qu\u2019elle n\u2019a pas d\u2019autres revenus. Elle indique qu\u2019avec cet argent, elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019achat r\u00e9troactif de p\u00e9riodes d\u2019assurances aupr\u00e8s de la Caisse nationale d\u2019assurance pension pour un montant de 118.281,02 euros, \u00e0 l\u2019acquisition de meubles et d\u2019une voiture et qu\u2019avec l\u2019argent qui lui reste, elle doit faire face \u00e0 tous ses frais qu\u2019elle chiffre \u00e0 3.000 euros par mois.<\/p>\n

Elle indique qu\u2019elle a presque 60 ans, qu\u2019elle d\u00e9tient un CATP mais qu\u2019elle n\u2019a pas travaill\u00e9 depuis plus de 30 ans et qu\u2019on ne peut pas raisonnablement attendre d\u2019elle qu\u2019elle trouve un travail sur le march\u00e9 de l\u2019emploi. Elle explique que, m\u00eame si elle n\u2019est pas officiellement consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant invalide, elle souffre de probl\u00e8mes de sant\u00e9 et notamment de polyarthrite rhumato\u00efde, pour lesquels elle est suivie depuis de nombreuses ann\u00e9es, son \u00e9tat de sant\u00e9 rendant difficile l\u2019exercice r\u00e9gulier d\u2019un emploi. Elle pr\u00e9cise qu\u2019elle s\u2019est vu refuser l\u2019octroi d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9 en raison du fait qu\u2019elle n\u2019a pas justifi\u00e9 d\u2019un stage de douze mois d\u2019assurance pendant les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de l\u2019invalidit\u00e9, et non pas pour des raisons li\u00e9es \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n

B. conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. A titre subsidiaire, il conteste le montant r\u00e9clam\u00e9 et demande \u00e0 le voir r\u00e9duire \u00e0 450 euros par mois et \u00e0 voir fixer le point de d\u00e9part au 15 novembre 2020 au plus t\u00f4t, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il a pris en charge les frais de A. jusqu\u2019\u00e0 cette date, et \u00e0 voir limiter la contribution au 21 novembre 2022, date \u00e0 partir de laquelle A. percevra une pension- vieillesse.<\/p>\n

Il soutient que A. a d\u00e9cid\u00e9 de son propre gr\u00e9 d\u2019 abandonner son travail et non pas suite \u00e0 une d\u00e9cision commune du couple. Il conteste qu\u2019elle soit incapable de travailler, aucune incapacit\u00e9 ou invalidit\u00e9 n\u2019\u00e9tant \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce, les certificats m\u00e9dicaux attestant tout au plus qu\u2019elle est suivie depuis 1991 pour une polyarthrite rhumato\u00efde. Il qualifie le certificat m\u00e9dical du 11 octobre 2021 comme \u00e9tant un certificat de pure complaisance, en raison du fait qu\u2019il est identique au certificat m\u00e9dical ant\u00e9rieur, sauf que la<\/p>\n

3 r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une \u00ab maladie en faible activit\u00e9 clinique bien contr\u00f4l\u00e9e par son traitement qu\u2019elle suit assid\u00fbment \u00bb a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par l\u2019indication que \u00ab l\u2019ensemble de ces destructions associ\u00e9es aux pouss\u00e9es inflammatoires n\u2019ont pas permis \u00e0 la patiente de reprendre une activit\u00e9 professionnelle et cela depuis le d\u00e9but de sa maladie \u00bb, sans cependant justifier ce changement par une \u00e9ventuelle d\u00e9gradation de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de A.. A titre subsidiaire, il demande \u00e0 voir ordonner une expertise m\u00e9dicale de A.. Il consid\u00e8re que A. ne se trouve pas dans le besoin et ne remplit partant pas les crit\u00e8res pour se voir octroyer une pension alimentaire \u00e0 titre personnel.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 indique avoir pay\u00e9, pendant la vie commune des parties, les cotisations \u00e0 la Caisse nationale d\u2019assurance pension pour A. , avoir rembours\u00e9 seul les mensualit\u00e9s du pr\u00eat hypoth\u00e9caire relatif \u00e0 la maison commune jusqu\u2019en f\u00e9vrier 2020 et avoir pris en charge jusqu\u2019\u00e0 fin 2020 toutes les d\u00e9penses de l\u2019appelante, notamment ses d\u00e9penses de logement, les mensualit\u00e9s relatives au leasing de sa voiture, son assurance-voiture et les prestations relatives \u00e0 la Caisse m\u00e9dico compl\u00e9mentaire mutualiste.<\/p>\n

Il insiste que A. a re\u00e7u un montant cons\u00e9quent suite \u00e0 la liquidation de la communaut\u00e9 des parties et que suite \u00e0 un rachat de ses droits de pension, elle percevra, \u00e0 compter du 21 novembre 2022, une pension- vieillesse \u00e0 hauteur de 2.250 euros bruts par mois. Il conteste la d\u00e9pense de logement invoqu\u00e9e par l\u2019appelante en soutenant qu\u2019elle occupe l\u2019appartement en question avec une autre personne.<\/p>\n

En ce qui concerne sa propre situation financi\u00e8re, B. indique percevoir actuellement une indemnit\u00e9 de pr\u00e9- retraite de 5.470,59 euros net par mois jusqu\u2019au 30 mai 2023, date \u00e0 partir de laquelle il percevra une indemnit\u00e9 de retraite qui sera moins \u00e9lev\u00e9e. Il fait \u00e9tat d\u2019un loyer de 100 euros pour un studio et de 980 euros pour une maison.<\/p>\n

A. conteste que le certificat m\u00e9dical qu\u2019elle verse ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par pure complaisance, elle insiste qu\u2019une maladie \u00e9volue dans le temps, et elle ne s\u2019oppose pas \u00e0 une expertise m\u00e9dicale.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 246 du Code civil, l\u2019un des conjoints peut se voir imposer l\u2019obligation de verser \u00e0 l\u2019autre une pension alimentaire. Ce secours alimentaire est fix\u00e9 selon les besoins du conjoint \u00e0 qui elle est vers\u00e9e et dans les limites des facult\u00e9s contributives de l\u2019autre conjoint. L\u2019article 247 du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales prend en compte, dans la d\u00e9termination des besoins et des facult\u00e9s contributives des parties, l\u2019\u00e2ge et l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des parties, la dur\u00e9e du mariage, le temps \u00e0 consacrer \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants, la qualification et la situation professionnelle des parties au regard du march\u00e9 du travail, leur disponibilit\u00e9 pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et pr\u00e9visibles ainsi que leur patrimoine, tant en capital qu\u2019en revenu, apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n

Il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que chacun des \u00e9poux doit, dans la mesure du possible, subvenir par ses propres moyens \u00e0 ses besoins, chaque conjoint ayant d\u00e8s lors l\u2019obligation d\u2019utiliser, d\u2019abord, ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacit\u00e9 de travail, pour subvenir \u00e0 ses besoins et doit, dans<\/p>\n

4 la mesure de ses capacit\u00e9s intellectuelles ou physiques, et compte tenu de son \u00e2ge et des possibilit\u00e9s qu\u2019offre la conjoncture \u00e9conomique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu\u2019il procure. Il s\u2019ensuit qu\u2019un secours alimentaire n\u2019est d\u00fb par le conjoint, dans la proportion de ses facult\u00e9s, que si les propres moyens et revenus de celui qui demande une pension alimentaire \u00e0 titre personnel sont insuffisants pour couvrir ses besoins, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il appartient au demandeur d\u2019aliments d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il est dans le besoin, alors qu\u2019une pr\u00e9somption g\u00e9n\u00e9rale veut que toute personne puisse, au moins par son travail personnel, se procurer des ressources.<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 supposer que l\u2019\u00e9tat de besoin soit prouv\u00e9 dans le chef du conjoint qui pr\u00e9tend \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une pension alimentaire, qu\u2019il convient de s\u2019interroger sur les facult\u00e9s contributives de l\u2019autre conjoint.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, A. n\u2019a plus travaill\u00e9 depuis le mois d\u2019ao\u00fbt 1989, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019admettre que ce choix proc\u00e9dait du commun accord des \u00e9poux.<\/p>\n

En ce qui concerne la situation financi\u00e8re jusqu\u2019au 15 novembre 2020, date de prise d\u2019effet de son contrat de bail actuel, il n\u2019est pas contest\u00e9 que B. a pris en charge les frais de logement, les frais de leasing et d\u2019assurance du v\u00e9hicule et les prestations de la mutuelle de l\u2019appelante. Elle ne fait \u00e9tat d\u2019aucune autre d\u00e9pense incompressible pour cette p\u00e9riode, de sorte qu\u2019elle reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle se trouvait dans le besoin pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n

M\u00eame si A. ne remplit pas les conditions pour avoir droit \u00e0 une pension d\u2019invalidit\u00e9, toujours est-il qu\u2019actuellement eu \u00e9gard \u00e0 son \u00e2ge, 59 ans, son d\u00e9faut de qualification et d\u2019exp\u00e9rience professionnelles post\u00e9rieurement \u00e0 1989, et son \u00e9tat de sant\u00e9, elle souffre notamment de polyarthrite rhumato\u00efde et de d\u00e9fauts d\u2019enroulement des doigts, elle ne trouvera aucun emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 lui permettant de subvenir elle- m\u00eame \u00e0 ses besoins. Il r\u00e9sulte des explications des parties que le solde lui attribu\u00e9 lors du partage de la liquidation a, en grande partie, \u00e9t\u00e9 investi dans le rachat des droits de pension.<\/p>\n

L\u2019appelante doit donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant sans revenus et comme se trouvant dans le besoin \u00e0 l\u2019heure actuelle, et ce depuis le 15 novembre 2020.<\/p>\n

S\u2019il r\u00e9sulte du contrat de bail produit par A. qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 occuper les lieux \u00ab par deux personnes maximum \u00bb, l\u2019affirmation de B. selon laquelle elle vit avec une autre personne dans le cadre d\u2019une communaut\u00e9 de vie n\u2019est pas \u00e9tablie, de sorte qu\u2019il y a lieu de prendre en compte l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son loyer de 950 euros \u00e0 titre de charge incompressible.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte d\u2019un courrier de la Caisse nationale d\u2019assurance pension du 3 novembre 2021 que A. b\u00e9n\u00e9ficiera de la pension vieillesse anticip\u00e9e au plus t\u00f4t \u00e0 partir du 21 novembre 2022 et que cette pension s\u2019\u00e9l\u00e8verait actuellement \u00e0 un montant mensuel brut de 2.250 euros.<\/p>\n

5 Etant donn\u00e9 que la situation financi\u00e8re de A. est susceptible de changer \u00e0 partir de l\u2019octroi de l\u2019allocation de la pension vieillesse, elle \u00e9tablit actuellement son \u00e9tat de besoin uniquement pour la p\u00e9riode du 15 novembre 2020 au 21 novembre 2022.<\/p>\n

En ce qui concerne la situation financi\u00e8re de B. , il per\u00e7oit actuellement une indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite de 5.470,59 euros nets par mois. A titre de d\u00e9pense incompressible pour la p\u00e9riode en question, il y a lieu de tenir compte d\u2019un loyer mensuel de 980 euros pour une maison et du remboursement des mensualit\u00e9s d\u2019un pr\u00eat automobile de 619,79 euros, le loyer additionnel d\u2019un studio \u00e0 (\u2026) n\u2019\u00e9tant pas \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant incompressible.<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, B. dispose des capacit\u00e9s financi\u00e8res pour servir \u00e0 A. une pension alimentaire \u00e0 titre personnel apr\u00e8s divorce. Compte tenu des besoins de l\u2019appelante et des revenus de l\u2019intim\u00e9, cette pension est \u00e0 fixer 1.800 euros par mois pour la p\u00e9riode du 15 novembre 2020 au 21 novembre 2022.<\/p>\n

L\u2019appel est partant partiellement fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

– Les demandes accessoires<\/p>\n

A. ne justifiant pas de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue de la voie de recours exerc\u00e9e par A. qui est partiellement fond\u00e9e, il convient de faire masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et de les imposer pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de l\u2019appelant tendant \u00e0 voir assortir le pr\u00e9sent arr\u00eat de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, il est rappel\u00e9 qu\u2019il ne peut y avoir ex\u00e9cution provisoire que lorsque la d\u00e9cision \u00e0 ex\u00e9cuter est susceptible d\u2019un recours et que ce recours est suspensif. La pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e9tant un arr\u00eat rendu en instance d\u2019appel et le recours en cassation en mati\u00e8re civile n\u2019ayant, en g\u00e9n\u00e9ral, pas d\u2019effet suspensif, la demande tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat ex\u00e9cutoire par provision est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation,<\/p>\n

6 condamne B. \u00e0 payer \u00e0 A. une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 1.800 euros par mois du 15 novembre 2020 au 21 novembre 2022,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus dans la mesure o\u00f9 il est entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de A. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chaque partie.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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