{"id":675700,"date":"2026-04-24T22:50:28","date_gmt":"2026-04-24T20:50:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-decembre-2021-n-2021-01116\/"},"modified":"2026-04-24T22:50:32","modified_gmt":"2026-04-24T20:50:32","slug":"cour-superieure-de-justice-22-decembre-2021-n-2021-01116","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-decembre-2021-n-2021-01116\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2021-01116"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0279\/21 – I – DIV (aff. fam.) (Demande d\u2019assigner \u00e0 bref d\u00e9lai)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-deux d\u00e9cembre deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021-01116 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

demanderesse aux termes d\u2019une requ\u00eate en d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cution provisoire d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 26 novembre 2021,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre V\u00e3nia FERNANDES , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., n\u00e9 le (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026), r\u00e9sidant de fait \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur aux fins de la susdite requ\u00eate en d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cution provisoire,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e WASSENICH LAW, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B207545, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Marie -Pierre BEZZINA, en r emplacement de Ma\u00eetre Claude WASSENICH, avocat s \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Statuant sur une requ\u00eate de A. dirig\u00e9e contre B., d\u00e9pos\u00e9e au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 6 ao\u00fbt 2021 et tendant au divorce des parties sur base de l\u2019article 232 du Code civil, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant suite \u00e0 une premi\u00e8re ordonnance du 4 octobre 2021, a, par ordonnance du 12 novembre 2021, notamment<\/p>\n

2 – dit la demande d\u2019B. en obtention d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9flexion recevable et fond\u00e9e et fix\u00e9 la dur\u00e9e de ce d\u00e9lai de r\u00e9flexion \u00e0 8 semaines, – invit\u00e9 A. et B. \u00e0 se pr\u00e9senter devant un m\u00e9diateur agr\u00e9\u00e9 pour une r\u00e9union d\u2019information gratuite en vue d\u2019une m\u00e9diation, aux heure et date \u00e0 convenir par eux avec ledit service et invit\u00e9 les parties \u00e0 se mettre en rapport avec ledit service dans les plus brefs d\u00e9lais, – accord\u00e9 provisoirement et jusqu\u2019\u00e0 la continuation des d\u00e9bats un droit de visite \u00e0 B. envers les trois enfants communs mineurs C. , n\u00e9 le (\u2026), D., n\u00e9 le (\u2026), et E. , n\u00e9e le (\u2026) , sauf meilleur accord des parties, tous les dimanches de 15.00 heures \u00e0 17.00 heures, et pour la premi\u00e8re fois le 21 novembre 2021, soit en pr\u00e9sence de F. , si celle-ci est d\u2019accord, soit de mani\u00e8re non encadr\u00e9e par une tierce personne, pour le cas o\u00f9 F. ne serait pas d\u2019accord d\u2019assister les parties, – en plus de ce droit de visite exerc\u00e9 en personne, mis en place un contact t\u00e9l\u00e9phonique par \u00ab face-time \u00bb entre le p\u00e8re et les enfants tous les mercredis, et pour la premi\u00e8re fois le 17 novembre 2021, suivant un horaire \u00e0 convenir entre parties et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord \u00e0 18.00 heures et pr\u00e9cis\u00e9 que pour autant que l\u2019enfant commun mineur a\u00een\u00e9 n\u2019ait pas encore de t\u00e9l\u00e9phone mobile personnel \u00e0 sa disposition, la m\u00e8re est invit\u00e9e \u00e0 d\u00e9bloquer son t\u00e9l\u00e9phone pour pouvoir recevoir des appels du p\u00e8re, sinon d\u2019appeler elle- m\u00eame le p\u00e8re tous les mercredis en vue de l\u2019exercice dudit droit de correspondance, – condamn\u00e9 B. \u00e0 payer \u00e0 A. une contribution mensuelle provisoire \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs C. , D. et E. de 100 euros par mois et par enfant \u00e0 partir du 6 ao\u00fbt 2021, portable et payable le premier jour de chaque mois et \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations de l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires, – dit que l\u2019ordonnance est d\u2019application imm\u00e9diate et ex\u00e9cutoire nonobstant toute voie de recours, – pr\u00e9cis\u00e9 que les d\u00e9cisions prises valent au provisoire et qu\u2019elles ne pr\u00e9judicient pas des d\u00e9cisions \u00e0 intervenir au fond, – avant tout progr\u00e8s en cause, d\u00e9sign\u00e9 un avocat des enfants communs, avec la mission d\u2019entendre les mineurs et de faire rapport au tribunal quant au r\u00e9sultat de l\u2019audition des enfants mineurs et sur ce que leur int\u00e9r\u00eat requiert, – avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 une enqu\u00eate sociale aux fins de d\u00e9terminer la situation personnelle des parties, leur milieu familial et social tout comme leurs capacit\u00e9s \u00e9ducatives, les possibilit\u00e9s de r\u00e9alisation de leurs projets respectifs quant aux modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, ainsi que tous les \u00e9l\u00e9ments permettant de se prononcer sur l\u2019int\u00e9r\u00eat des mineurs C., D. et E. et commis le Service Central d\u2019Assistance Sociale \u00e0 ces fins, – refix\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure pour continuation des d\u00e9bats et r\u00e9serv\u00e9 les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

Par assignation \u00e0 bref d\u00e9lai du 2 d\u00e9cembre 2021, A. demande \u00e0 la Cour d\u2019ordonner des d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cution provisoire prononc\u00e9e par la d\u00e9cision du 12 novembre 2021 et de condamner la partie d\u00e9fenderesse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, A. expose qu\u2019elle a interjet\u00e9 appel limit\u00e9 contre l\u2019ordonnance du 12 novembre 2021 qui m\u00e9conna\u00eetrait l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants<\/p>\n

3 communs. Elle reproche au juge aux affaires familiales d\u2019avoir ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire de sa d\u00e9cision, alors qu\u2019il a statu\u00e9 au sujet de l'obtention d'un d\u00e9lai de r\u00e9flexion, en institution d'une m\u00e9diation et en attribution d'un droit de visite et d\u2019un droit de correspondance t\u00e9l\u00e9phonique au p\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs. Ces d\u00e9cisions n\u2019entreraient pas dans le champ d'application de l'article 1007- 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ni dans celui de l\u2019article 244, premi\u00e8re phrase du m\u00eame code, mais rel\u00e8veraient du pouvoir du juge d\u2019ordonner facultativement l\u2019ex\u00e9cution provisoire, moyennant une motivation sp\u00e9ciale, pr\u00e9vu par l\u2019article 244 in fine du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Or, en l\u2019occurrence, le juge aux affaires familiales n\u2019aurait pas sp\u00e9cialement motiv\u00e9 sa d\u00e9cision.<\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cution provisoire ne se justifierait pas dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire, eu \u00e9gard notamment aux sc\u00e8nes de violence entre \u00e9poux auxquelles les enfants auraient assist\u00e9, qui auraient conduit \u00e0 l\u2019expulsion de l\u2019\u00e9poux du domicile familial le 21 juin 2021, qui auraient traumatis\u00e9 les enfants communs et pour lesquelles B. serait cit\u00e9 devant le tribunal correctionnel le 9 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

B. minimiserait les faits et essayerait de justifier ses actes par le comportement pr\u00e9tendument fautif de la victime. A aucun moment il n\u2019aurait exprim\u00e9 le moindre regret ou pr\u00e9sent\u00e9 une excuse, tout en soutenant vouloir sauver le mariage des parties.<\/p>\n

De plus, le 6 octobre 2021, il aurait regagn\u00e9 le domicile conjugal malgr\u00e9 l\u2019ordonnance de r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e du 4 octobre 2021 et, lors de l\u2019intervention de la police, il aurait cri\u00e9 haut et fort, en pr\u00e9sence des enfants, qu'il n'avait ni peur de la police ni de la prison et qu'il r\u00e9silierait le contrat de bail pour que la m\u00e8re et les enfants se trouvent \u00e0 la rue. Les enfants seraient de nouveau traumatis\u00e9s \u00e0 l\u2019id\u00e9e que la famille n'ait plus de toit \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n

Finalement, le p\u00e8re n\u2019aurait plus eu de contact avec les enfants depuis presque 4 mois.<\/p>\n

A. ne s\u2019oppose pas \u00e0 un droit de visite progressif et encadr\u00e9, mais le droit de visite tel que fix\u00e9 par le juge aux affaires familiales au profit d\u2019B. serait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants qui auraient besoin de temps pour repartir sur de bonnes bases. La demanderesse rel\u00e8ve encore que la tierce personne de confiance d\u00e9sign\u00e9e par le juge aux affaires familiales a refus\u00e9 d\u2019intervenir et qu\u2019B. loue actuellement une chambre trop petite pour lui permettre d\u2019accueillir les enfants . Il n\u2019y aurait donc aucune urgence \u00e0 ce que le p\u00e8re force le contact avec les enfants qui ne seraient pas dispos\u00e9s \u00e0 le rencontrer, ni m\u00eame de lui parler par voie de face-time, \u00e0 l\u2019heure actuelle. L\u2019avocat des enfants n\u2019aurait pas encore eu l\u2019occasion de leur parler et le rapport d\u2019enqu\u00eate sociale ne serait pas encore \u00e9tabli.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019urgence et dans un souci de ne pas bouleverser l\u2019\u00e9quilibre fragile des enfants qui poursuivraient des th\u00e9rapies, il conviendrait de faire d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cution provisoire concernant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion accord\u00e9 \u00e0 I\u2019\u00e9poux ainsi que la m\u00e9diation familiale, ces deux mesures ayant \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es par A. et concernant l\u2019obligation des enfants de contacter le p\u00e8re tous les mercredis et de lui rendre visite chaque dimanche.<\/p>\n

4 B. fait r\u00e9pliquer que tant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion lui accord\u00e9 concernant la rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales que l\u2019invitation des parties \u00e0 suivre une m\u00e9diation familiale tombent dans les mesures provisoires que le juge aux affaires familiales peut ordonner pendant la proc\u00e9dure de divorce. Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion serait l\u00e9galement pr\u00e9vu en cas d\u2019opposition d\u2019un des \u00e9poux au divorce et A. ne serait pas forc\u00e9e de participer \u00e0 la m\u00e9diation pr\u00e9vue par les dispositions de l\u2019article 1007- 4 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de sorte que ces d\u00e9cisions ne pr\u00e9judicieraient en rien le fond de la demande en divorce. Concernant le droit de visite et le droit de correspondance t\u00e9l\u00e9phonique mis en place par le juge aux affaires familiales, ces mesures rel\u00e8veraient \u00e9galement des mesures provisoires que le juge aux affaires familiales peut prendre \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants de parents se trouvant en instance de divorce en vertu des dispositions de l\u2019article 1007- 45 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et qui seraient ex\u00e9cutoires par provision de droit en vertu des dispositions de l\u2019article 1007- 58 du m\u00eame code. Il y aurait finalement urgence \u00e0 ce que le p\u00e8re, qui se serait toujours bien occup\u00e9 de ses enfants et qui n\u2019aurait plus vu ceux-ci, malgr\u00e9 la d\u00e9cision du 12 novembre 2021, depuis le mois de juin 2021, revoie ses enfants et puisse remettre en place un contact avec eux. Une seule correspondance t\u00e9l\u00e9phonique aurait eu lieu depuis l\u2019ordonnance du 12 novembre 2021. La m\u00e8re instrumentaliserait les enfants dans le cadre de la proc\u00e9dure de divorce et il ne se d\u00e9gagerait d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment que les enfants communs, qui \u00e9taient pr\u00e9sents lors des disputes entre parents, soient traumatis\u00e9s ou qu\u2019ils refusent tout contact avec le p\u00e8re. La tierce personne d\u00e9sign\u00e9e par le juge aux affaires familiales ayant refus\u00e9 d\u2019intervenir, il aurait demand\u00e9 \u00e0 la m\u00e8re de d\u00e9signer une autre personne de confiance, ce que cette derni\u00e8re refuserait.<\/p>\n

La demande de A. en d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cution provisoire ne serait donc pas fond\u00e9e.<\/p>\n

A. fait r\u00e9pondre que l\u2019effet suspensif de l\u2019appel est le principe et que les dispositions de l\u2019article 1007- 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile doivent donc \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es restrictivement. L\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9flexion et la mise en place d\u2019une m\u00e9diation familiale ne rel\u00e8veraient pas des pouvoirs confi\u00e9s au juge par les dispositions de l\u2019article 1007- 45 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et l\u2019ex\u00e9cution provisoire concernant ces mesures ne serait donc pas de droit. Le droit de visite et le droit de correspondance t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs ne seraient pas non plus express\u00e9ment pr\u00e9vus par l\u2019article 1007- 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

La demande de A. , qui a \u00e9t\u00e9 introduite dans la forme de la loi, est recevable.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 590 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, si l\u2019ex\u00e9cution provisoire a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e hors des cas pr\u00e9vus par la loi, l\u2019appelant pourra obtenir des d\u00e9fenses \u00e0 l\u2019audience, sur assignation \u00e0 bref d\u00e9lai.<\/p>\n

Si l\u2019ex\u00e9cution est de droit, l\u2019article 591 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose qu\u2019il ne pourra \u00eatre accord\u00e9 des d\u00e9fenses, ni \u00eatre rendu aucun<\/p>\n

5 jugement tendant \u00e0 arr\u00eater directement ou indirectement l'ex\u00e9cution du jugement, \u00e0 peine de nullit\u00e9.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, l\u2019article 1007- 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile sur lequel s\u2019est bas\u00e9 le juge aux affaires familiales dans son ordonnance du 12 novembre 2021, dispose que \u00ab les mesures portant sur l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, la pension alimentaire, la contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant et la contribution aux charges du mariage, les mesures provisoires prises en cours de proc\u00e9dure de divorce ainsi que les mesures urgentes et provisoires ordonn\u00e9es en cas de cessation d\u2019un partenariat sont ex\u00e9cutoires \u00e0 titre provisoire \u00bb.<\/p>\n

Comme les mesures prises par le juge aux affaires familiales l\u2019ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment \u00e0 titre provisoire et pendant une instance en divorce, elles ont \u00e9t\u00e9 prises en vertu de la disposition de l\u2019article 1007- 58 pr\u00e9cit\u00e9 se r\u00e9f\u00e9rant aux \u00ab mesures provisoires prises en cours de proc\u00e9dure de divorce \u00bb.<\/p>\n

Aux fins de cerner les mesures pouvant \u00eatre prises pendant la proc\u00e9dure de divorce, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions de l\u2019article 1007 -45 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voyant qu\u2019 \u00ab \u00e0 la demande des conjoints ou de l\u2019un d\u2019eux form\u00e9e, soit dans la requ\u00eate vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1007- 24, soit au cours de la proc\u00e9dure portant sur le fond, le tribunal peut \u00e0 tout moment prendre une ordonnance portant sur des mesures provisoires relatives \u00e0 la personne, aux aliments et aux biens, tant des conjoints que des enfants \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 234 du Code civil dispose que \u00ab chacun des conjoints peut demander des mesures provisoires relatives \u00e0 la personne, aux aliments et aux biens, tant des conjoints que des enfants \u00bb.<\/p>\n

Contrairement au Code civil fran\u00e7ais qui \u00e9num\u00e8re les mesures provisoires que peut prendre le juge aux affaires familiales pendant l\u2019instance dans le cadre d\u2019un divorce judiciaire aux articles 254 \u00e0 256, dont l\u2019article 255 pr\u00e9voit notamment la mise en place d\u2019une mesure de m\u00e9diation, ni le Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ni le Code civil luxembourgeois ne d\u00e9finissent de mani\u00e8re pr\u00e9cise les mesures provisoires que peut prendre le juge aux affaires familiales pendant la proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\n

Concernant la m\u00e9diation, l\u2019article 1007-4 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, figurant sous le chapitre des \u00ab dispositions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb applicables devant le juge aux affaires familiales dit que \u00ab le juge aux affaires familiales entend personnellement chacune des parties et a pour mission de tenter de les concilier. (\u2026) Saisi d\u2019un litige, le juge aux affaires familiales peut proposer une mesure de m\u00e9diation et, apr\u00e8s avoir recueilli l\u2019accord des parties, d\u00e9signer un m\u00e9diateur pour y proc\u00e9der. Le juge aux affaires familiales peut \u00e9galement enjoindre aux parties de rencontrer un m\u00e9diateur qui les informera sur l\u2019objet et le d\u00e9roulement de cette mesure \u00bb.<\/p>\n

Aucune disposition l\u00e9gale sp\u00e9ciale \u00e0 la mati\u00e8re du divorce ne permet d\u2019\u00e9carter ce pouvoir conciliateur g\u00e9n\u00e9ral du juge aux affaires familiales dans le cadre d\u2019un divorce pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales, notamment dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les deux \u00e9poux ne sont pas d\u2019accord pour admettre la rupture irr\u00e9m\u00e9diable de leurs relations.<\/p>\n

La mesure ne pr\u00e9judicie pas le fond du divorce et elle permet aux \u00e9poux, soit de se r\u00e9concilier, soit de parvenir \u00e0 un accord sur les cons\u00e9quences de leur divorce, notamment en ce qui concerne leurs enfants et leurs biens.<\/p>\n

Il s\u2019agit donc bien d\u2019une mesure provisoire qui concerne les conjoints, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leurs enfants, et qui n\u2019aura plus d\u2019objet lorsque le divorce sera prononc\u00e9 et que les cons\u00e9quences du divorce auront \u00e9t\u00e9 tois\u00e9es par une d\u00e9cision au fond.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion que peut accorder le juge aux affaires familiales aux \u00e9poux en cas de d\u00e9saccord au sujet de la rupture d\u00e9finitive des relations conjugales en vertu des dispositions de l\u2019article 1007- 29 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile tend \u00e0 la m\u00eame fin de conciliation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019obtention d\u2019un accord par les candidats au divorce au sujet des cons\u00e9quences patrimoniales et extra- patrimoniales de celui-ci. La mesure ne pr\u00e9judicie pas la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au fond et elle prend fin le jour du prononc\u00e9 du divorce.<\/p>\n

En d\u00e9pit du fait que l\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9flexion soit pr\u00e9vu dans le Nouveau Code de proc\u00e9dure civile parmi les r\u00e8gles concernant le \u00ab fond \u00bb du divorce pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales et que le maintien par l\u2019un des \u00e9poux de sa demande en divorce au bout de la p\u00e9riode de r\u00e9flexion lui permettra d\u2019\u00e9tablir la rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales, l\u2019octroi dudit d\u00e9lai constitue une mesure provisoire s\u2019inscrivant dans la phase de conciliation voulue par le l\u00e9gislateur avant le prononc\u00e9 du divorce pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable.<\/p>\n

Finalement l\u2019octroi au p\u00e8re, \u00e0 titre provisoire, d\u2019un droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs et d\u2019un droit de correspondance t\u00e9l\u00e9phonique, rel\u00e8ve des mesures touchant \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale relativement \u00e0 la personne des enfants telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 372 du Code civil disant que \u00ab l\u2019autorit\u00e9 parentale est l\u2019ensemble des droits et devoirs ayant pour finalit\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant \u00bb, dont notamment le droit de l\u2019enfant \u00ab d\u2019entretenir des relations personnelles avec ses ascendants \u00bb pr\u00e9vu par l\u2019article 374 du m\u00eame code.<\/p>\n

L\u2019article 376 du Code civil pr\u00e9cise encore que \u00ab la s\u00e9paration des parents est sans incidence sur les r\u00e8gles de d\u00e9volution de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00bb et que \u00ab chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l\u2019enfant et respecter les liens de celui-ci avec l\u2019autre parent \u00bb.<\/p>\n

Saisi d\u2019une demande en divorce de parents s\u00e9par\u00e9s et en l\u2019absence d\u2019accord de ceux-ci notamment au sujet du domicile des enfants communs, de leur r\u00e9sidence, du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, sinon du simple droit de visite ou du seul droit de correspondance t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 exercer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ceux-ci et \u00e0 la contribution de l\u2019\u00e9poux non attributaire de la r\u00e9sidence habituelle des enfants \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de ceux-ci, le juge aux affaires familiales est amen\u00e9 \u00e0 prendre des mesures provisoires quant \u00e0 la personne des enfants du couple s\u00e9par\u00e9 pendant l\u2019instance en divorce, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1007- 45 pr\u00e9cit\u00e9 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Il suit de tous les d\u00e9veloppements ci-dessus que les mesures critiqu\u00e9es par A. rel\u00e8vent des \u00ab mesures provisoires relatives \u00e0 la personne, aux aliments et aux biens, tant des conjoints que des enfants \u00bb pr\u00e9vues par l\u2019article 1007- 45 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et que ces mesures sont ex\u00e9cutoires par provision de droit \u00e0 titre de \u00ab mesures provisoires prises en cours de proc\u00e9dure de divorce \u00bb en vertu des dispositions de l\u2019article 1007- 58 du m\u00eame code.<\/p>\n

La demande de A. de faire d\u00e9fense \u00e0 B. d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019ordonnance du 12 novembre 2021 n\u2019est donc pas fond\u00e9e, par application de l\u2019article 591 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile cit\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n

Succombant \u00e0 l\u2019instance, A. doit en supporter les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cution provisoire, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit la demande en la forme,<\/p>\n

la dit non fond\u00e9e,<\/p>\n

condamne A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Yannick DIDLINGER, conseiller-pr\u00e9sident, Mich\u00e8le HORNICK, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller Amra ADROVIC, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0279\/21 – I – DIV (aff. fam.) 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