{"id":675764,"date":"2026-04-24T22:59:49","date_gmt":"2026-04-24T20:59:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2021-4\/"},"modified":"2026-04-24T22:59:53","modified_gmt":"2026-04-24T20:59:53","slug":"cour-superieure-de-justice-21-decembre-2021-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2021-4\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 d\u00e9cembre 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat n\u00b0 1175\/21 Ch.c.C. du 21 d\u00e9cembre 2021. (Not.: 28090\/21\/CD)<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le vingt-et-un d\u00e9cembre deux mille vingt-et-un l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Vu les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure instruite \u00e0 charge de:<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.) (Portugal), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

actuellement d\u00e9tenu au Centre P\u00e9nitentiaire \u00e0 Schrassig.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance (not. 28090\/21\/CD) rendue le 15 novembre 2021 par un juge d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

Vu l'appel relev\u00e9 de cette ordonnance le 18 novembre 2021 par d\u00e9claration du mandataire de l\u2019inculp\u00e9 re\u00e7ue au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

Vu les informations du 26 novembre 2021 donn\u00e9es par courrier \u00e0 l\u2019inculp\u00e9 et par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste \u00e0 son conseil pour la s\u00e9ance du mardi, 14 d\u00e9cembre 2021;<\/p>\n

Entendus en cette s\u00e9ance, tenue par t\u00e9l\u00e9communication audiovisuelle;<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour PERSONNE1.) , en ses moyens d\u2019appel ;<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral MAGISTRAT1.) , assumant les fonctions de Minist\u00e8re public, en ses conclusions ;<\/p>\n

PERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e INTERPRETE1.), ayant eu la parole en dernier. Il d\u00e9clara renoncer \u00e0 la traduction du pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 18 novembre 2021 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement fait relever appel de l\u2019ordonnance du 15 novembre 2021 du juge d\u2019instruction en charge du dossier portant le num\u00e9ro de notice 28090\/21\/CD qui a rejet\u00e9 la demande \u00e0 voir ordonner une expertise psychiatrique de l\u2019inculp\u00e9 et \u00e0 se voir communiquer le<\/p>\n

dossier r\u00e9pressif dont notamment l\u2019enregistrement des appels t\u00e9l\u00e9phoniques d\u2019alerte \u00e0 la bombe.<\/p>\n

La d\u00e9cision attaqu\u00e9e, notifi\u00e9e le 17 novembre 2021, au mandataire de l\u2019appelant, est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

La demande du mandataire d\u2019 PERSONNE1.) consistant \u00e0 se voir communiquer le dossier r\u00e9pressif et notamment \u00e0 prendre connaissance des appels t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e0 la bombe, est irrecevable, le juge d\u2019instruction ayant fait droit \u00e0 la demande.<\/p>\n

Concernant la demande d\u2019expertise, le mandataire de l\u2019appelant estime que c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019\u00e9tat mental d\u2019 PERSONNE1.) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 investigu\u00e9 par le juge d\u2019instruction, d\u00e8s lors que l\u2019inculp\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 suivi par un psychiatre depuis 2015, ann\u00e9e lors de laquelle il aurait notamment fait une tentative de suicide. En 2019, il aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 par jugement de suivre une th\u00e9rapie aupr\u00e8s d\u2019un psychiatre. Il y aurait lieu de nommer un expert psychiatre qui devrait notamment se prononcer sur le fait de savoir si PERSONNE1.) est ma\u00eetre de ses actes et d\u00e9terminer sa part de responsabilit\u00e9 dans les faits lui reproch\u00e9s.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Parquet g\u00e9n\u00e9ral conclut, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision du magistrat instructeur en charge du dossier, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019instruction requise, afin de proc\u00e9der \u00e0 un examen psychiatrique d\u2019PERSONNE1.), sauf \u00e0 faire abstraction dans la mission propos\u00e9e de celle de voir \u00e9tablir si la conversation t\u00e9l\u00e9phonique de l\u2019inculp\u00e9 avec le 113 le jour des faits \u00e9tait susceptible d\u2019inspirer une crainte s\u00e9rieuse aupr\u00e8s d\u2019un sujet normal.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal du 20 octobre 2021 de la Police Grand- Ducale, CP ADRESSE3.) , R\u00e9gion Centre- Est no NUMERO1.) qu\u2019une personne a appel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises le num\u00e9ro 113 pour avertir qu\u2019une bombe allait exploser soit au ORGANISATION1.) , soit \u00e0 l\u2019\u00e9cole ou \u00e0 la commune de ADRESSE3.). La personne a spontan\u00e9ment donn\u00e9 son adresse exacte, a d\u00e9crit les v\u00eatements qu\u2019il portait et a affirm\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait \u00ab fou \u00bb. PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 en \u00e9tat fortement alcoolis\u00e9. Il a par la suite fait diverses d\u00e9clarations contradictoires farfelues lors de son interrogatoire par le juge d\u2019instruction en date du 29 septembre 2021. Il a \u00e9galement reconnu avoir des probl\u00e8mes psychologiques et d\u2019alcool\u00e9mie et suivre un traitement aupr\u00e8s du Dr PERSONNE2.) et de Madame PERSONNE3.) suite \u00e0 une condamnation pour coups et blessures sur son \u00e9pouse et ses enfants, ainsi que pour menaces d\u2019attentat et harc\u00e8lement obsessionnel, survenue le 28 novembre 2019 lui imposant un traitement psychiatrique.<\/p>\n

Au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments, la demande en institution d\u2019une expertise m\u00e9dicale en vue de la d\u00e9termination de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 mentale de l\u2019appelant est une mesure utile \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019appel est fond\u00e9 et que l\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e est \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

Il appartient au magistrat instructeur en charge du dossier, qui reste valablement saisi de l\u2019instruction en cours, malgr\u00e9 l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture, d\u2019ordonner la mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation :<\/p>\n

dit qu\u2019il y a lieu d\u2019ordonner une expertise m\u00e9dicale psychiatrique aux fins d\u2019\u00e9tablir l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 mentale de l\u2019appelant,<\/p>\n

r\u00e9serve les frais.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

MAGISTRAT2.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT3.), premier conseiller, MAGISTRAT4.), conseiller,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier assum\u00e9 GREFFIER1.).<\/p>\n

Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg<\/p>\n

Cabinet de Madame le juge d\u2019instruction MAGISTRAT5.)<\/p>\n

Cit\u00e9 Judiciaire L-2080 Luxembourg \u2022 NUMERO2.) \u2022 NUMERO3.)<\/p>\n

Not. 28090\/21\/CD Luxembourg, le 15 novembre 2021<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT1.) ADRESSE4.) L-ADRESSE5.)<\/p>\n

Ma\u00eetre,<\/p>\n

En mains votre t\u00e9l\u00e9copie du 12 novembre 2021 r\u00e9f\u00e9renci\u00e9 2021-PERSONNE1.) c. MP.<\/p>\n

Concernant votre demande tendant \u00e0 voir ordonner une expertise psychiatrique de votre client, il y a lieu de constater qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment dans le dossier ne laisse penser \u00e0 une alt\u00e9ration des facult\u00e9s mentales de votre client.<\/p>\n

Les m\u00e9dicaments contre l\u2019hypertension, respectivement des probl\u00e8mes cardiaques mentionn\u00e9s dans votre courrier, ne sont \u00e0 priori pas susceptibles d\u2019alt\u00e9rer les facult\u00e9s mentales du patient. En outre, le fait que votre client ait consomm\u00e9 de l\u2019alcool de sa propre initiative avant ou pendant les faits ne peut avoir une influence sur sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale.<\/p>\n

Finalement l\u2019\u00e9valuation par expertise d\u2019une crainte \u00ab s\u00e9rieuse \u00bb que l\u2019appel en question a pu \u00ab causer\/inspirer \u00bb dans le chef d\u2019un \u00ab sujet normal \u00bb me para\u00eet inconcevable, voire impossible. Il r\u00e9sulte d\u2019ailleurs sans \u00e9quivoque du dossier que l\u2019appel a \u00e9t\u00e9 pris tr\u00e8s au s\u00e9rieux par les autorit\u00e9s polici\u00e8res et judiciaires.<\/p>\n

Je n\u2019entends partant pas faire droit \u00e0 votre demande en r\u00e9ouverture de l\u2019instruction \u00e0 cette fin.<\/p>\n

Le dossier p\u00e9nal vous sera communiqu\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais, sauf l\u2019enregistrement de l\u2019appel t\u00e9l\u00e9phonique qui constitue une pi\u00e8ce \u00e0 conviction et qui est consultable au cabinet d\u2019instruction comme vous l\u2019avez d\u00e9j\u00e0 fait en pr\u00e9sence de votre client.<\/p>\n

Je vous prie d\u2019agr\u00e9er, Ma\u00eetre, l\u2019expression de mes meilleures salutations.<\/p>\n

La pr\u00e9sente vaut ordonnance.<\/p>\n

Le juge d'instruction,<\/p>\n

MAGISTRAT5.)<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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