{"id":675794,"date":"2026-04-24T23:08:15","date_gmt":"2026-04-24T21:08:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2021-8\/"},"modified":"2026-04-24T23:08:20","modified_gmt":"2026-04-24T21:08:20","slug":"cour-superieure-de-justice-21-decembre-2021-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2021-8\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 d\u00e9cembre 2021"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b0158\/21IV-COM Audience publique duvingt-et-und\u00e9cembredeux millevingt-et-un Num\u00e9ros43989du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER,pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e PERSONNE1.),restaurateur, demeurant \u00e0 F-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d\u2019Esch-sur-Alzette du 12 juillet 2016, comparant par Ma\u00eetreMoustapha Nouassi, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, e t 1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)LUXEMBOURG, en liquidation judiciaire, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur judiciaire, Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS, 2)Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS, avocat la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-2229 Luxembourg, 2, rue du Nord,prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) LUXEMBOURG, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de liquidation en date du 12 d\u00e9cembre 2008, 1)\u20132) intim\u00e9esaux fins du pr\u00e9dit acte Tapella,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Yvette Hamilius, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D\u2019APPEL Vu l\u2019arr\u00eat n\u00b088\/18 IV-COMdu 4 juillet 2018. Faits et r\u00e9troactes Par acte d\u2019huissier de justice du 15 octobre 2015, Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS, agissant en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)Luxembourg et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Luxembourg ( ci- apr\u00e8s la BANQUE) ont fait donner assignation \u00e0PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, aux fins de l\u2019entendre condamner \u00e0 payer \u00e0 la BANQUE la somme de 1.798.934,98 euros avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels \u00e0 partir du 30 septembre 2015 jusqu\u2019\u00e0 solde ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros. Les demanderesses ont expos\u00e9 quePERSONNE1.)avait le 13 juillet 2005 souscrit aupr\u00e8s de la BANQUE un contrat de pr\u00eat d\u00e9nomm\u00e9\u00ab(…)\u00bb \u00e0 hauteur de la somme totale de 1.810.000 euros et que de cette somme, seulement 436.000 euros avaient \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s en liquide, le reste ayant \u00e9t\u00e9 investi dans une police d\u2019assurance souscrite aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). En contrepartie,PERSONNE1.)aurait consenti \u00e0 la BANQUE en garantie de ce pr\u00eat, un gage ayant port\u00e9 sursonportefeuille-titres de m\u00eame qu\u2019une hypoth\u00e8que sur un bien immobilier lui appartenant situ\u00e9 en France\u00e0LIEU1.) La BANQUE a soutenu que suivant l\u2019article 9.3. du contrat, elle serait en droit de r\u00e9clamer le remboursement imm\u00e9diat du pr\u00eat au cas o\u00f9 la valeur des biens donn\u00e9s en garantie par le client deviendrait \u00e9gale ou inf\u00e9rieure \u00e0 90 % des sommes totales dues. Cette hypoth\u00e8se serait donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en novembre 2009 le ratio de couverture aurait chut\u00e9 \u00e0 83,4%. Le d\u00e9fendeur aurait \u00e9t\u00e9 mis en demeure le 10 d\u00e9cembre 2009 de rembourser le solde restant d\u00fb du pr\u00eat dans un d\u00e9lai de 10 jours, le liquidateur aurait r\u00e9alis\u00e9 le gage pour la somme de 781.687,14 euros, et au 30 septembre 2015, la dette se serait \u00e9lev\u00e9e \u00e0 1.798.934,98 euros. Par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)du 4 mai 2016, le tribunal a dit fond\u00e9e la demande pour la somme r\u00e9clam\u00e9e de 1.798.934,98 euros et condamn\u00e9 le d\u00e9fendeur au paiement de cette somme avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels \u00e0 partir du<\/p>\n

3 30 septembre 2015 jusqu\u2019\u00e0 solde. Il adit non fond\u00e9e la demande des demanderessesau paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure eta condamn\u00e9 le d\u00e9fendeur aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par acte d\u2019huissier de justice du 12 juillet 2016,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 8 juin 2016. L\u2019appelant conclut, principalement \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence des juridictions luxembourgeoises pour conna\u00eetre de la demande de la BANQUE en application des articles 15 et 16 du r\u00e8glement communautaire n\u00b0 44\/ 2001 du Conseil du 22 d\u00e9cembre 2000, sinon pour litispendance et connexit\u00e9 en raison d\u2019une proc\u00e9dure civile pendante en France. Il conclut subsidiairement \u00e0 voirprononcer une surs\u00e9ance \u00e0 statuer en attendant l\u2019issue de la proc\u00e9dure civile actuellement pendante en France, ainsi que l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale pendante en France contre laBANQUE. Il conclut plus subsidiairement \u00e0 voir d\u00e9clarer nuls et de nul effet les contrats de pr\u00eat et de gage du 13 juillet 2005, sinon \u00e0 voir d\u00e9clarer nul et de nul effet la clause inscrite \u00e0 l\u2019article 9.3. du contratpr\u00e9cit\u00e9. Il demande en tout \u00e9tat de cause \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre. Le liquidateur et la BANQUE concluent \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Par arr\u00eat du 4 juillet 2018, la Cour a retenu en ce qui concerne sa comp\u00e9tence territoriale que l\u2019action de la BANQUE et du liquidateur \u00e9taient \u00e0 appr\u00e9cier par rapport au r\u00e8glementUE 1215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale (ci-apr\u00e8s le r\u00e8glement Bruxelles I bis)et que les parties avaientadmis que l\u2019appelant \u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer comme consommateur au regard de l\u2019article 17-1 dudit r\u00e8glement. La Cour a en outre retenu qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment probant du dossier que la Banque ait effectivement exerc\u00e9 son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle en France voire qu\u2019elle ait dirig\u00e9 ses activit\u00e9s vers ce pays, de sorte que l\u2019appelantne pouvait pas se pr\u00e9valoir des dispositions protectrices inscrites aux articles 17 \u00e0 19 du r\u00e8glementBruxelles I bispour voir mettre en \u00e9chec les clauses attributives de juridiction au profit des juridictions luxembourgeoise contenues dans les contrats de pr\u00eat et de gage, dont la validit\u00e9 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 remise en cause par l\u2019appelant. La Cour a d\u00e8s lors rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 de l\u2019incomp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises bas\u00e9 sur la qualit\u00e9 de consommateur de PERSONNE1.). En ce qui concerne le moyen relatif \u00e0 la litispendance et \u00e0 la connexit\u00e9, la Cour a constat\u00e9 qu\u2019il y avait litispendance avec l\u2019action civileintroduiteen France et a d\u00e8s lors sursis\u00e0 statuer en attendant<\/p>\n

4 que l\u2019affaire pendantedevant la Cour d\u2019Appel de Grenoble soit d\u00e9finitivement vid\u00e9e. L\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019Appel de Grenoble a \u00e9t\u00e9 rendu le 13 octobre 2020 confirmant le jugementdu Tribunal de grandeinstance de Vienne du 14 d\u00e9cembre 2017en toutes ses dispositions. Suite \u00e0 cet arr\u00eat,PERSONNE1.)fait valoir qu\u2019il maintient les moyens soulev\u00e9s dans ses pr\u00e9c\u00e9dents\u00e9crits, except\u00e9s ceux concernant l\u2019incomp\u00e9tence des juridictions luxembourgeoises et la demande de surs\u00e9ance \u00e0 statuer par rapport au proc\u00e8s civil pendant en France. Il maintient toutefois sa demande de surs\u00e9ance\u00e0statuer en raison de l\u2019affaire p\u00e9nale qui se trouve en cassation. Les parties intim\u00e9es maintiennent leurs arguments d\u00e9j\u00e0 d\u00e9velopp\u00e9s avant l\u2019arr\u00eat et concluent \u00e0 la confirmation du jugement. Ellessollicitent en outreune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile Appr\u00e9ciation 1.Comp\u00e9tence des juridictionsluxembourgeoises Dans ses conclusions notifi\u00e9es 8 juillet 2021,PERSONNE1.)fait valoir sous le chapitre \u00abComp\u00e9tence des juridictions luxembourgeoises\u00bbque la clause 22 du contrat de pr\u00eat est abusive pour le priveren tant que consommateur de la protection qui lui est duetant en ce qui concerne la comp\u00e9tence territoriale que la loi applicable. Il ajoute en ce qui concerne la clause attributive de comp\u00e9tence,qu\u2019il souhaiten\u00e9anmoinsque l\u2019affaire en cours soit jug\u00e9e par les juridictions luxembourgeoises. Par arr\u00eat du 4 juillet 2008, la Cour a d\u00e9j\u00e0retenu sa comp\u00e9tence territoriale pour conna\u00eetre de la demande. Il n\u2019y a d\u00e8s lors plus lieu d\u2019y revenir, ce point ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tois\u00e9 par la Cour. En ce qui concerne laloi applicable, ce moyen sera analys\u00e9ci-apr\u00e8s dans le cadre du moyen relatif \u00e0 la prescription de la demande des parties intim\u00e9es. 2.L\u2019int\u00e9r\u00eat et la qualit\u00e9 \u00e0 agir des parties intim\u00e9es Dans son acte d\u2019appel,PERSONNE1.)soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes des parties intim\u00e9es pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir et de qualit\u00e9 \u00e0 agir. 2.1quant \u00e0 la saisie p\u00e9nale Ilsoutient en premierlieuque laBANQUEn\u2019est depuis le 18 septembre 2014 plus titulaire du droit qu\u2019elle invoque \u00e9tant donn\u00e9 que la cr\u00e9ance dont ellese pr\u00e9vaut se trouve actuellement entre les mains du juge d\u2019instruction fran\u00e7ais.Ilestimeque laBANQUEn\u2019a pas non plusint\u00e9r\u00eat \u00e0 agir \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019une condamnation au remboursement du pr\u00eat n\u2019est pas de nature \u00e0 modifier la situation de<\/p>\n

5 laBANQUE\u00e9tant donn\u00e9 que la cr\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 saisie et qu\u2019elle est totalement inex\u00e9cutable. Il n\u2019y aurait pas seulement mise en suspens de l\u2019ex\u00e9cution du titre mais encore de la possession du titre, suite \u00e0 la saisie p\u00e9nale. La saisie aurait \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e en septembre 2014 et aurait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e aux parties en septembre 2014, donc bien avant l\u2019assignation du 15 octobre 2015 de sorte que les parties intim\u00e9es n\u2019avaient niint\u00e9r\u00eat ni qualit\u00e9 \u00e0 agir au jour de l\u2019assignation en justice. C\u2019est \u00e0 juste titre que les partiesintim\u00e9es font valoir qu\u2019une ordonnance de saisie p\u00e9nale, d\u2019ailleurs lev\u00e9e entretempssuite \u00e0 l\u2019issue de l\u2019affaire p\u00e9nale au fond, est sans incidence sur la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. En effet,une saisie p\u00e9nale de la cr\u00e9ance vise \u00e0 emp\u00eacher toute mesure d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 op\u00e9rer par le cr\u00e9ancier, mais ne saurait priver le cr\u00e9ancier de son droit de se voir reconna\u00eetre l\u2019existence de cette cr\u00e9ance par un juge civil, partant de se voir livrer un titre attestant son droit de cr\u00e9ance. Seule l\u2019ex\u00e9cution du titre est mise ensuspens par l\u2019ordonnance de saisie en attendant l\u2019issue de l\u2019affaire p\u00e9nale (cf. Cour 20\/01\/2016, n\u00b037088 du r\u00f4le). L\u2019existence de la saisie op\u00e9r\u00e9e avant la demande en justice lanc\u00e9e par les parties intim\u00e9es n\u2019apartantaucune incidence sur leur qualit\u00e9 \u00e0 agir. Le moyen n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9. 2.2quant \u00e0 la cession de cr\u00e9ance Dansses conclusions subs\u00e9quentes,PERSONNE1.) soul\u00e8ve encore le d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat et la qualit\u00e9 \u00e0 agirdes intim\u00e9esau motif que la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par la BANQUE \u00e0 l\u2019appui de sa demande a fait l\u2019objet d\u2019une cession \u00abau profit d\u2019un fond\u00bb. Il estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de se fier aux affirmations des intim\u00e9es et qu\u2019ilappartientau liquidateurde justifier de son int\u00e9r\u00eat et de sa qualit\u00e9 \u00e0 agir.Affirmant que l\u2019acc\u00e8s au dossier de la liquidation lui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9, l\u2019appelant conclut \u00e0 voir ordonner, sur base de l\u2019article 288 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la production forc\u00e9ede l\u2019accord du 29 juin 2012pass\u00e9 entre laSOCIETE3.)et les soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE1.)Islande(ci-apr\u00e8sSOCIETE1.)I)etla BANQUEet d\u2019assortir cette demande d\u2019une astreinte de 1.000 euros par jour \u00e0 compter de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, sinon \u00e0 compter de la signification de l\u2019arr\u00eat, sinon \u00e0 compter d\u2019un d\u00e9lai de 15jours apr\u00e8s la signification, \u00e0 chaque fois sans limite. Il fait valoir que la communication de cette pi\u00e8ce a un int\u00e9r\u00eat \u00e9vident dans le cadre du litige entre parties, \u00e9tant donn\u00e9 quela BANQUEa d\u00e9clar\u00e9, sans aucune r\u00e9serve qu\u2019\u00e0 la suite de cet accord:\u00abSOCIETE1.)I received full ownership and control of (i) the majority ofSOCIETE1.)Lux\u2019s loan portfolio\u00bb. Ilen d\u00e9duit que l\u2019ensemble des contrats de pr\u00eats conclus parla BANQUEavec les<\/p>\n

6 emprunteurs et les cr\u00e9ances y attach\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s \u00e0 SOCIETE1.)I. Les parties intim\u00e9es contestentquela cr\u00e9ance ait \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e\u00e0 un fondset affirment quelaBANQUEest toujourstitulaire du pr\u00eatet reste le seul et unique cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire en relation avec le pr\u00eat impay\u00e9. Elles s\u2019opposent \u00e0la demande en communication forc\u00e9ede la conventionet fontvaloir que le \u00ab report toSOCIETE1.)I\u2019s creditors\u00bb de 2012 ne constitue ni une preuve, ni un commencement de preuve par \u00e9crit par rapport aux all\u00e9gations. Ellesajoutentqu\u2019il appartient au d\u00e9biteur c\u00e9d\u00e9 de prouver qu\u2019en conformit\u00e9 de l\u2019article 1690 du Code civil,SOCIETE1.)I lui aurait notifi\u00e9 la pr\u00e9tendue cession de cr\u00e9ance. A titre subsidiaire, elless\u2019opposent\u00e0 la communication de la convention du 29 juin 2012 pour \u00eatre confidentielle et soumise au secret bancaire. Ellesajoutentque le 24 octobre 2017,SOCIETE1.)I a adress\u00e9 un courrier au juge-commissaire pour confirmer qu\u2019aucun pr\u00eat \u00ab(…)\u00bb ne lui a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9. PERSONNE1.)soulevant une d\u00e9fense \u00e0 l\u2019encontre de la demande en paiement, il lui appartient de d\u00e9montrer les \u00e9l\u00e9ments qui font appara\u00eetre sa d\u00e9fense comme justifi\u00e9e, partant concr\u00e8tement que les parties intim\u00e9es ne seraient plus titulaires de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de leur action. Il lui appartient de rapporter cette preuve positivement, sans qu\u2019il ne lui suffise de soutenir l\u2019existence d\u2019un doute \u00e0 cet \u00e9gard (cf. Cour,9 e chambre, 15 juillet 2021, n\u00b0CAL-2018-00865 du r\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce, son moyen est bas\u00e9 surledocument intitul\u00e9\u00abreport toSOCIETE1.)I\u2019s Creditor2012\u00bb, duquel il r\u00e9sulte que\u00abSpecifically, SOCIETE1.)I received full ownership and control of (i) the majority of SOCIETE1.)Lux\u2019sloan portfolio\u00bb. Cette pi\u00e8ce n\u2019estcependantpas suffisammentpr\u00e9cisepour \u00e9tablir que les contrats conclus par l\u2019appelantfont partie de la majorit\u00e9des contrats y \u00e9nonc\u00e9s.Elle est en outrecontredite par le courrier du 24 octobre 2017, adress\u00e9 parSOCIETE1.)I au juge-commissaire, selon lequel \u00abwe herewith formally confirm to you that no(…)loan has been assigned by the liquidator ofSOCIETE1.)(Luxembourg) SA to SOCIETE1.)I ehf and that all such loans are still held by the liquidation\u00bb. Au vu de cette pi\u00e8ce, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande en communication de l\u2019accord du 29 juin 2012. Dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte descontratsde pr\u00eat et de gage qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 conclusavecla BANQUE, le moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir est \u00e0 rejeter pour \u00eatre non fond\u00e9.<\/p>\n

7 2.3Quant \u00e0 l\u2019existenced\u2019un titre PERSONNE1.)fait en outrevaloirque les parties intim\u00e9es disposent d\u00e9j\u00e0 d\u2019un titre (sanscependant pr\u00e9ciser lequel)de sorte qu\u2019elles ne sauraient \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 en obtenir unsecond. Les parties intim\u00e9es font valoir \u00e0 juste titre que le fait de disposer d\u2019actes notari\u00e9s contenant des inscriptions hypoth\u00e9caires au profit de la BANQUE ne saurait entra\u00eener und\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans leur chef en obtention d\u2019un autre titre ex\u00e9cutoire. En effet, l\u2019acte notari\u00e9, bien que constituant un titre ex\u00e9cutoire, ne rev\u00eat pas les attributs d'un jugement et aucune disposition l\u00e9gale ne fait obstacle \u00e0 ce qu'un cr\u00e9ancier dispose de deux titres ex\u00e9cutoires pour la m\u00eame cr\u00e9ance(Cass. fran\u00e7aise, 1\u00e8re civ., 26 avril 2017, n\u00b0 16- 11959 du r\u00f4le; Cass.com, 18 janvier 2017, n\u00b0 15-17719). Le moyen est \u00e0 rejetercomme non fond\u00e9. 2.4Quant aux reproches \u00e0 l\u2019adresse du liquidateur PERSONNE1.)all\u00e8gueensuite ne pas comprendre que Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS soit actuellement le seul liquidateur dela BANQUE. Il \u00ab reproche\u00bb au liquidateur d\u2019avoir connaissance de l\u2019ensemble des d\u00e9cisions et plus g\u00e9n\u00e9ralement de poss\u00e9der toutes les informations relatives \u00e0 la liquidation delaBANQUE et estime qu\u2019ildevrait travailler en toute transparence avec comme objectif d\u2019atteindre le but du proc\u00e8s \u00e9quitable. En invoquant le principe du contradictoire, sinon du proc\u00e8s \u00e9quitable,sinon le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armessuivant les r\u00e8gles issues de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, il estime quesonproc\u00e8s n\u2019atteindrait pas cet objectif, notamment parce que le juge commissaire de la liquidationSOCIETE1.), pour les m\u00eames motifs que ceux invoqu\u00e9s par le liquidateur, n\u2019aurait pas fait droit \u00e0sa demande depouvoirprendre connaissance du dossier de la liquidation. Il n\u2019aurait ainsi pas pu faire de v\u00e9rifications, notamment quant \u00e0 la cession de cr\u00e9ances au profit d\u2019un tiers. Ces d\u00e9veloppements ne sont cependant pas de nature \u00e0 \u00e9tablir le bien-fond\u00e9 deses moyens tir\u00e9s du d\u00e9faut de qualit\u00e9 et du d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agirdes parties intim\u00e9esqu\u2019il luiappartient de prouver. Il s\u2019y ajoute qu\u2019au vu des d\u00e9veloppements ci-avant concernant le courrier du 24 octobre 2017 deSOCIETE1.)I au juge-commissaire, le reproche d\u2019absence de transparence est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

8 3.La prescription de la demande des parties intim\u00e9es PERSONNE1.) invoque la protection li\u00e9e \u00e0 sa qualit\u00e9 de consommateur et estime que la clause 22 du contratde pr\u00eatle prive de la protection assur\u00e9e par la loi de son pays de r\u00e9sidence et doit par cons\u00e9quent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9eabusive. Il en d\u00e9duit que les dispositions protectrices de la loi fran\u00e7aise, loi du pays de sa r\u00e9sidence, et notamment l\u2019article L.137-2 du Code de la consommation deviennent applicables. Il cite en outre un arr\u00eat de la CJCE du 4 juin 2009 (affaire C-243\/08) et estime qu\u2019une clause sur le droit applic able pr\u00e9alablement r\u00e9dig\u00e9e par un professionnel et n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019une n\u00e9gociation individuelle pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme abusive si elle place le consommateur dans une situation de d\u00e9s\u00e9quilibre significatif, suivant la notion \u00e9tablie \u00e0 l\u2019article 3 de la Directive 93\/13\/CEE. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article 22 le priverait de la protection assur\u00e9e par la loi de son pays de r\u00e9sidence, \u00e9tant donn\u00e9 que la loi du 25 ao\u00fbt 1983 sur la protection juridique du consommateur \u00e9carte les consommateurs non domicili\u00e9s au Luxembourg. Les parties intim\u00e9es font valoir que la Cour d\u2019appel dans son arr\u00eat du 4 juillet 2018 a \u00e9cart\u00e9 la qualit\u00e9 de consommateur de l\u2019appelant, de sorte qu\u2019il y aurait autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e sur ce point. Elles se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 une d\u00e9cision r\u00e9cente dans une affaire similaire pour dire que la Cour avait \u00e9cart\u00e9 la qualit\u00e9 de consommateur du plaignant sur base de l\u2019article 5.2 de la convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et retenu que l\u2019article L.137-2 du Code de consommation ne s\u2019appliquait pas. Elles vont valoir que les parties ont express\u00e9ment choisi dans l\u2019article 21.2 des \u00abGeneral terms and conditions\u00bb la loi luxembourgeoise comme \u00e9tant applicable au contrat de pr\u00eat et devant r\u00e9gir leur relation contractuelle. Ellescontestentque la clause 22 du contrat de pr\u00eat serait \u00e0 consid\u00e9rer comme clause abusive et renvoient \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la motivation de l\u2019arr\u00eat \u00abSOCIETE1.)\/V.)\u00bbdu 31 janvier 2018. Pour autant que l\u2019appelant puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme consommateur, elles estiment sur base d\u2019un arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel de Paris du 9 d\u00e9cembre 2016 que l\u2019article L.137-2 du Code de consommation fran\u00e7ais ne constitue pas une loi de police au sens de l\u2019article 7\u00a72 de la Convention de Rome et ne sauraits\u2019appliquer au contrat sign\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 au Luxembourg. De prime abord, il y a lieu de rappeler qu\u2019en ce qui concerne la qualit\u00e9 de consommateur dePERSONNE1.),la Cour a dans son arr\u00eat du 4 juillet 2018 retenu dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation de sa comp\u00e9tence territoriale que \u00ables parties admettent que l\u2019appelant est \u00e0 consid\u00e9rer comme consommateur au regard de l\u2019article 17-1 du r\u00e8glement Bruxelles I bis (\u00aben mati\u00e8re de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9<\/p>\n

9 comme \u00e9tranger \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle [\u2026]\u00bb), de sorte que les parties intim\u00e9es ne sauraient plus y revenir. Avant de se prononcer sur le bien-fond\u00e9 du moyen tir\u00e9 de la prescription au regard de l\u2019article L.137-2 du Codefran\u00e7aisdela consommation, il convient de s\u2019interroger sur la loi applicable aux contrats de pr\u00eat et de gage conclus le 13 juillet 2005 par PERSONNE1.)avec la BANQUE. Au vu de la date de la conclusion des contrats, il y a lieu de faire application de la Convention de Romedu 19 juin1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles(ci-apr\u00e8s la Convention de Rome)en vigueur \u00e0 cette date. L\u2019article 3 de la loi du 27 mars 1986, introduisant en droit national la Convention de Rome, pr\u00e9voit comme principe la libert\u00e9de choix des parties contractantes, ce choix devant \u00eatre expr\u00e8s ou r\u00e9sulter de fa\u00e7on certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Les parties litigantes ont pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 22 \u00ablaw and Jurisdiction\u00bb et plus particuli\u00e8rement \u00e0l\u2019article 22.1ducontratde pr\u00eat quele contrat ainsi que tous les droits et obligations n\u00e9s dudit contrat de pr\u00eat seront r\u00e9gis et interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment aux lois du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg. Une disposition similaire figure dans le contrat de gage sous l\u2019article 8.1. L\u2019article 21.2 du \u00ab Account Opening Request & General Terms and Conditions \u00bb de la BANQUE sign\u00e9 par l\u2019appelant le 27 juillet 2005 pr\u00e9voit que \u00ab unless otherwise stipulated, the laws of the Grand-Duchy of Luxembourg shall govern all relations between the bank and the Clients, both nationals and non-nationals \u00bb ( pi\u00e8ce n\u00b0 26 des parties intim\u00e9es). Les parties ont donc express\u00e9ment choisi la loi luxembourgeoise comme \u00e9tant applicable au contrat de pr\u00eat et au contrat de gage et devant r\u00e9gir leurs relations contractuelles, ce qui n\u2019est d\u2019ailleurs pas remis en cause parPERSONNE1.). En ce qui concernela protection li\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 de consommateur, les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de la Convention de Rome connaissent des limites sp\u00e9cifiques \u00e0 propos d\u2019un contrat conclu dans certaines conditions avec un consommateur. En vertu de l\u2019article 5 paragraphe 1 de la Convention, les r\u00e8gles de conflits de lois applicables, sp\u00e9cifiques aux contrats conclus pardes consommateurs s\u2019appliquent aux contrats ayant pour objet la fourniture d\u2019objets mobiliers corporels ou de services au consommateur, pour un usage pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tranger \u00e0 son activit\u00e9professionnelle ainsi qu\u2019aux contrats destin\u00e9s au financement d\u2019une telle fourniture.<\/p>\n

10 L\u2019application de l\u2019article 5 de la Convention de Rome n\u2019est d\u00e8s lors pas limit\u00e9e aux seuls cr\u00e9dits \u00e0 la consommation, mais est \u00e9tendue aux contrats relatifs \u00e0 des prestations de services et aux contrats destin\u00e9s aux financements de ces services, conclus par des consommateurs. Il convient d\u2019ajouter qu\u2019en mati\u00e8re de services financiers, la notion de consommateur peut s\u2019appliquer indiff\u00e9remment \u00e0 un emprunteur, \u00e0 un \u00e9pargnant ou \u00e0 un investisseur. De m\u00eame, le montant des transactions effectu\u00e9es importe peu(Le droit bancaire et financier europ\u00e9en, P.- E.Partsch, n\u00b0 1414). Le contrat de pr\u00eat et les services financiers fournis parSOCIETE1.) \u00e0PERSONNE1.)entrent d\u00e8s lors dans le champ d\u2019application de l\u2019article 5 paragraphe 1 de la Convention de Rome. Aux termes de l\u2019article 5 paragraphe 2 de la Convention de Rome, nonobstant les dispositions de l\u2019article 3, le choix par les parties dela loi applicable ne peut avoir pour r\u00e9sultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions imp\u00e9ratives de la loi du pays dans lequel il a sa r\u00e9sidence habituelle. La r\u00e8gle sp\u00e9cifique de l\u2019article 5 paragraphe 2 de la Convention de Rome conna\u00eet des limites et ne s\u2019appliquera que si la conclusion du contrat a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e dans le pays de r\u00e9sidence du consommateur d\u2019une proposition sp\u00e9cialement faite ou d\u2019une publicit\u00e9 et si le consommateur a accompli dans ce pays les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la conclusion du contrat ou bien si le cocontractant du consommateur ou son repr\u00e9sentant a re\u00e7u la commande du consommateur dans ce pays. Dans le cas d\u2019un contrat de prestation de services, il faut au surplus, selon l\u2019article 5 paragraphe 4 dela Convention de Rome, que les services ne soient pas fournis au consommateur exclusivement dans un pays autre que celui dans lequel il a sa r\u00e9sidence habituelle. Cela est souvent le cas pour les services bancaires et financiers. Par contre, l\u2019article 5 paragraphe 2 est susceptible de s\u2019appliquer d\u00e8s qu\u2019une partie, m\u00eame non substantielle des services doit \u00eatre fournie dans le pays de r\u00e9sidence du consommateur (Le droit bancaire et financier europ\u00e9en,pr\u00e9cit\u00e9,n\u00b0 1403). Il se d\u00e9gage des pi\u00e8ces soumises \u00e0la Cour que le compte bancaire ouvert dans les livres de la BANQUE au nom dePERSONNE1.)l\u2019a \u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s dela BANQUE, \u00e9tablie au Luxembourg, que les op\u00e9rations d\u2019investissement ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es au Luxembourg et que les fonds de l\u2019appelant ont \u00e9t\u00e9 investis dans une police d\u2019assurance au Luxembourg aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Les services dus \u00e0 PERSONNE1.) ont tous \u00e9t\u00e9 fournis exclusivement au Luxembourg. Il en r\u00e9sulte que la r\u00e8gle protectrice de l\u2019article 5 paragraphe2 de la Convention de Rome n\u2019est pas applicable en l\u2019occurrence.<\/p>\n

11 En ce qui concerne son moyen relatif \u00e0 la qualification de loi de police des dispositions du Code de consommation fran\u00e7ais (il cite \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019article L-137-2, notamment les articles L312-1 et suivants, les articles L312-1 et L313-2, l\u2019article L.121.1, L.121-6 et suivants et L.121-18, l\u2019article L.212-1et suivants, l\u2019article L.313-4 et L- 313-5), il y a lieu de relever d\u2019une part que l\u2019application de l\u2019article 7 paragraphe1 de la Convention de Rome est \u00e9cart\u00e9een vertu de la r\u00e9serveduLuxembourg conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 22 de la Convention (cf. \u00e0 ce sujet l\u2019article 1 er alin\u00e9a 2 de la loi d\u2019approbation du 27 mars 1986). D\u2019autre part,en ce qui concerne l\u2019article 7 paragraphe2 de la Convention de Rome, c\u2019est \u00e0juste titre que les parties intim\u00e9es renvoient \u00e0 un arr\u00eat de la Cour d\u2019Appel de Paris du 9 d\u00e9cembre 2019. Cetarr\u00eat a retenu que l\u2019article L.137-2 du Code de consommation, destin\u00e9 \u00e0 assurer la protection du consommateur, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une loi dont l\u2019observation est n\u00e9cessaire pour la sauvegarde de l\u2019organisation politique, sociale et \u00e9conomique du pays au point de r\u00e9gir imp\u00e9rativement la situation, quelle que soit la loi applicable et de constituer une loi de police au sens de l\u2019article 7 paragraphe 2 de la Convention de Rome. De m\u00eame, il y a lieu de citer l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Metz du 23 juin 2015 (1 re ch., n\u00b015\/00275) qui a retenu que\u00abla loi de police est d\u00e9finie comme \u00e9tant une disposition imp\u00e9rative dans le respect jug\u00e9 crucialpar un pays pour la sauvegarde de ses int\u00e9r\u00eats publics, tels que son organisation politique, sociale et \u00e9conomique au point d\u2019en exiger l\u2019application \u00e0 toute situation entrant dans le champ d\u2019application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d\u2019apr\u00e8s le pr\u00e9sent r\u00e8glement, ce qui ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant le cas des dispositions du code fran\u00e7ais de la consommation qui, quand bien m\u00eame elles sont d\u2019ordre public, ne peuvent s\u2019analyser comme constituant une loi de police \u00bb. Il s\u2019ensuit que lesdiversesdispositions cit\u00e9es par l\u2019appelant du Code fran\u00e7ais de la consommation ne s\u2019appliquent pas au pr\u00e9sent litige, lequel est soumis au droit luxembourgeois. PERSONNE1.)estime qu\u2019en vertu de sa qualit\u00e9 de consommateur, l\u2019article 22 du contrat de pr\u00eat devait \u00eatre qualifi\u00e9 de clause abusive. Il ajoute \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019en vertu de la Directive 93\/13\/CE, article point b) sont interdites les clauses ayant pour objet ou pour effet d\u2019exclure ou de limiter de fa\u00e7on inappropri\u00e9e les droits l\u00e9gaux des consommateurs. Il estime que ses droits sont bien prot\u00e9g\u00e9s par la loi fran\u00e7aise, de sorte qu\u2019il conclutque le Codefran\u00e7aisde la consommation devrait s\u2019appliquer. Si l\u2019on accepterait sur base de l\u2019article 22.1 du contrat de pr\u00eat, l\u2019application des lois du Luxembourg, il y aurait une diff\u00e9rence de traitement, \u00e9tant donn\u00e9 que la loi du 25 ao\u00fbt 1983 relative \u00e0 la protection juridique du consommateur ne s\u2019applique qu\u2019aux consommateurs priv\u00e9s domicili\u00e9s au Luxembourg.<\/p>\n

12 Selon l'article 3 de laDirective 93\/13\/CE, une clause \u00ab est consid\u00e9r\u00e9e comme abusive lorsque, en d\u00e9pit de l'exigence de bonne foi, elle cr\u00e9e au d\u00e9triment du consommateur un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties d\u00e9coulant du contrat \u00bb. Le crit\u00e8re principal est donccelui de l'existence d'un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et les obligations contractuels, dont l'appr\u00e9ciation rel\u00e8ve des juges nationaux. En l\u2019esp\u00e8ce, la clause litigieuse soumet le contrat \u00e0 la loi luxembourgeoise. Il faut d\u00e8s lors appr\u00e9cier si ce choix de loi applicable a cr\u00e9\u00e9 au d\u00e9triment du consommateur un d\u00e9s\u00e9quilibresignificatif. Il convient en premier lieud\u2019examinerquelle loi aurait \u00e9t\u00e9 applicable en l\u2019absence de cette clause. Aux termes de l\u2019article 4 de la Convention de Rome dans lamesure o\u00f9 la loi applicable au contrat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 choisie conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 3, le contrat est r\u00e9gi par la loi du pays avec lequel il pr\u00e9sente les liens les plus \u00e9troits [\u2026]Sous r\u00e9serve du paragraphe 5, il est pr\u00e9sum\u00e9 que le contrat de pr\u00eat pr\u00e9sente les liens les plus \u00e9troits avec le pays o\u00f9 la partie qui doit fournir la prestation caract\u00e9ristique, a, au moment de la conclusion du contrat, sa r\u00e9sidence habituelle. Ce qui est caract\u00e9ristique dans le contrat synallagmatique, ce n\u2019est pas le paiement, mais la prestation pour laquelle le paiement est effectu\u00e9. A d\u00e9faut de choix, la loi applicable est celle du pr\u00eateur( Encyclop\u00e9die Dalloz, Convention de Rome;Obligations contractuelles, page 7 n\u00b0 54). En l\u2019esp\u00e8ce,tantla BANQUEaupr\u00e8s de laquelle le compte bancaire a \u00e9t\u00e9 ouvert etquia fait r\u00e9aliser les op\u00e9rations d\u2019investissementque la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), aupr\u00e8s de laquelle les fonds de l\u2019appelant ont \u00e9t\u00e9 investis dans une police d\u2019assurance ont toutes leur si\u00e8ge \u00e0 Luxembourg.La BANQUE qui afourni la prestation caract\u00e9ristique, r\u00e9sidant au Luxembourg, la loi luxembourgeoise est applicable au pr\u00e9sent litige. Dans ces circonstances, la Cour estime que l\u2019article22 du contrat de pr\u00eatn\u2019est qu\u2019une cons\u00e9cration du r\u00e9sultat du conflit de lois et ne constitue pas une clause abusive au sens des dispositions relevant de la protection du consommateur. Il s\u2019ensuit que le moyen de la prescription tir\u00e9 de l\u2019article L.137-2 est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9. 4.La surs\u00e9ance \u00e0 statuer auregard de l\u2019affaire p\u00e9nale en cours en France<\/p>\n

13 PERSONNE1.)estime qu\u2019il y a un risque de contradiction entre la d\u00e9cision civile luxembourgeoise et la d\u00e9cision p\u00e9nale \u00e0 intervenir en France, de sorte qu\u2019il y a lieu de suspendre la pr\u00e9sente proc\u00e9dure en application du principe que le criminel tient le civil en \u00e9tat. Dans ses conclusions finales du 8 juillet 2021, il ajoute que cette demande est maintenue \u00abpour des raisons \u00e9videntes, nonobstant le caract\u00e8re non suspensif du recours, vu que la d\u00e9cision est pr\u00e9vue entre octobre et d\u00e9cembre 2021\u00bb. Les parties intim\u00e9es font valoir que la Cour d\u2019appel de Paris a dans son arr\u00eat rendu le 31 janvier 2020, confirm\u00e9 la relaxe dela BANQUE et des autres inculp\u00e9s, prononc\u00e9e en 1 er instance, de sorte qu\u2019elles consid\u00e8rent que la demande d\u2019ordonner un sursis \u00e0 statuer est devenue sans objet, un \u00e9ventuel pourvoi en cassation n\u2019\u00e9tant pas suspensif. Les intim\u00e9s concluent au rejet de la demande en surs\u00e9ance en raison d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale pendante en France contre la BANQUE, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019article 3 du Code d\u2019instruction criminelle ne s\u2019applique qu\u2019en cas de saisine d\u2019une juridiction p\u00e9nale nationale (Cour de Cassation 21 avril 2016, n\u00b0 40\/16, Cour d\u2019appel, 21 janvier 2015, n\u00b0 38554 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel, 20 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 176\/17). Parjugement du tribunal de grande instance de Paris du 28 ao\u00fbt 2017, un acquittement g\u00e9n\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre des pr\u00e9venus poursuivis pour escroquerie. Les constitutions de parties civiles, ycompris celle dePERSONNE1.),ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es irrecevables, sinon non fond\u00e9es. Par arr\u00eat du 31 janvier 2020, la Cour d\u2019appel de Paris a confirm\u00e9 la relaxe et a d\u00e9bout\u00e9 les demandes des parties civiles, de sorte qu\u2019ind\u00e9pendamment du recours en cassation, \u00e0 l\u2019heure actuelle, aucune infraction p\u00e9nale n\u2019est \u00e9tablie et aucun risque d\u2019incidence d\u2019une telle condamnation sur l\u2019affaire civile n\u2019est \u00e0 craindre. La demande tendant \u00e0 voir prononcer une surs\u00e9ance \u00e0 statuer est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter. 5.La nullit\u00e9 des contrats de pr\u00eat et de gage du 13 juillet 2005: PERSONNE1.)conclut\u00e0 la nullit\u00e9 des contrats de pr\u00eat et de gage \u00abpour contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre public sinon erreur sur la substance sinon cause illicite\u00bb. Dans des conclusions subs\u00e9quentes, ilsollicitel\u2019annulation du contrat de pr\u00eat pour violation par laBANQUEde ses obligations d\u2019information et de mise en garde. Il consid\u00e8re que les m\u00eames obligations pesaient sur le liquidateur qui a op\u00e9r\u00e9 les conversions. Il demande dans ce contexte la nullit\u00e9 du contrat pouraugmentation fictive de la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e en soutenant que les conversions ont eu syst\u00e9matiquement pour cons\u00e9quence d\u2019augmenter fictivement la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e par lesintim\u00e9es. Les fautescommises par laBanque devraient \u00eatre sanctionn\u00e9es par lanullit\u00e9 du contrat.<\/p>\n

14 Dans ses conclusions \u00abfinales\u00bb du 8 juillet 2021, il conclut encore \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat pour constituer une publicit\u00e9 et une pratique commerciale trompeuse et d\u00e9loyale, ainsi qu\u2019\u00e0 la nullit\u00e9 du contrat pour cause de dol ou d\u2019erreur. Les parties intim\u00e9es estiment que l\u2019exception de nullit\u00e9 se heurte \u00e0 l\u2019article 452 du Code de commerce. Elles font valoir que toute demande visant \u00e0 d\u00e9charger le d\u00e9biteur du remboursement de sa dette \u00e0 l\u2019encontre de laBANQUE, sur base de quelque moyenque ce soit, est une action patrimoniale prohib\u00e9e par l\u2019article 452 du Code de commerce. Elles concluent en outre\u00e0 la prescription de la demande en nullit\u00e9 des contrats en application de l\u2019article 1304 du Code civil en expliquant que le contrat de pr\u00eat a\u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en 2005 et que le d\u00e9fendeur aconclu pour la premi\u00e8re fois dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure \u00e0la nullit\u00e9 du contrat dans sonacte d\u2019appel du 12 juillet 2016, soit 11 ans apr\u00e8s la signature du contrat de pr\u00eat et plus de 5 ans depuis la d\u00e9couverte des vices du consentements tels qu\u2019indiqu\u00e9s dans l\u2019assignation devant le TGI de Vienne du 2 mars 2011. -L\u2019article 452 du Code de commerce L\u2019article 452 du Code de commerce dispose \u00ab qu\u2019\u00e0 partir du jugement, toute action mobili\u00e8re ou immobili\u00e8re, toute voie d\u2019ex\u00e9cution sur les meubles ou sur les immeubles, ne pourra \u00eatre suivie, intent\u00e9e ou exerc\u00e9e que contre les curateurs de la faillite \u00bb. L\u2019action que suspend l\u2019article 452 est l\u2019action qui tend \u00e0 une \u00ab ex\u00e9cution \u00bb individuelle durant la faillite. Le cr\u00e9anciern\u2019est pas recevable, durant la faillite, \u00e0 assigner le failli ni m\u00eame le curateur, en \u00ab paiement \u00bb. Il ne peut qu\u2019agir par la voie de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance ou de l\u2019action en admission pour faire reconna\u00eetre sa cr\u00e9ance (Novelles, tome IV, droit commercial, les concordats et la faillite, no 1417 et r\u00e9f\u00e9rences jurisprudentielles cit\u00e9es ; Cass. 13 novembre 1997, Bl.)\/ BanqueB.)en liquidation, Pas. 30, p. 265). La suspension des poursuites individuelles est le corollaire de la proc\u00e9dure obligatoire de v\u00e9rification des cr\u00e9ances. Les curateurs et liquidateurs centralisent pour le compte commun les poursuites qui appartenaient ant\u00e9rieurement aux multiples cr\u00e9anciers. Cette proc\u00e9dure de centralisation est inh\u00e9rente \u00e0 une liquidation collective. Elle vise toutes les actions mobili\u00e8res et immobili\u00e8res int\u00e9ressant la masse de la faillite, donc \u00e9galement les actions en nullit\u00e9 pour autant qu\u2019elles sont susceptibles d\u2019affecter la masse de la faillite ou de la liquidation, ne serait-ce que par la diminution de l\u2019actif (Cour d\u2019appel, 15 janvier 2014, P. 36, p.703). Le jugement du 12 d\u00e9cembre 2008 ayant prononc\u00e9 la liquidation de laBANQUEa express\u00e9ment rendu applicable \u00e0la liquidation l\u2019article 452 du Code de commerce.<\/p>\n

15 Dans l\u2019arr\u00eatM.)-A.).)\/SOCIETE1.)du 3 avril 2014, la Cour d\u2019appel a admis la recevabilit\u00e9 de l\u2019action en nullit\u00e9 des contrats conclus avec la banque, et ce m\u00eame en l\u2019absence de d\u00e9claration de cr\u00e9ance.La Cour d\u2019appel a not\u00e9 que le client de la banque s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 solliciter la nullit\u00e9des contrats conclus avec la banque, \u00e0 voir dire qu\u2019aucune obligation de remboursement ne lui incombe et a express\u00e9ment renonc\u00e9 \u00e0 faire valoir une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Banque. La Cour a en cons\u00e9quence retenu que son action ne constituait pas une poursuite individuelle dont la suspension \u00e9tait impos\u00e9e par l\u2019article 452 du Code de commerce, mais tendait uniquement \u00e0 faire cesser sa situationde d\u00e9biteur \u00e0 l\u2019encontre de la banque. Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce. En effet,PERSONNE1.)sollicite la nullit\u00e9 de l\u2019ensemble des contrats souscrits pour vices de consentement, contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre public, cause illicite et pour violation et stipulation de clauses d\u00e9terminantes nulles et pour manquement de laBANQUE \u00e0 ses obligations contractuelles et il demande la d\u00e9charge de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre par le jugement entrepris, sans formuler la moindre demande en paiement au sens de l\u2019article 452 du Code de commerce. Les demandes en nullit\u00e9 ne constituent d\u00e8s lors pas une poursuite individuelle dont la suspension est impos\u00e9e par l\u2019article 452 du Code de commerce. -La prescription des demandes en nullit\u00e9 Il r\u00e9sulte de l\u2019acte d\u2019appel et des conclusions quePERSONNE1.) demande la nullit\u00e9 des contrats pour cause de -Contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre public, erreur sur la substance, sinon cause illicite (cf. acte d\u2019appel) -Manquements par laBANQUE\u00e0 ses obligations, dont les manquements dans le cadre de la conversion de la dette en francs suisseset puis en euros, les manquements \u00e0 son obligation d\u2019information,de conseil et de mise en garde (cf. conclusions de l\u2019appelant notifi\u00e9es le 6 novembre 2017) -Publicit\u00e9 et pratique commerciale trompeuse et d\u00e9loyale au sens de l\u2019articleL.122-2 du Code luxembourgeois de la consommation (cf. conclusions de l\u2019appelante du 8 juillet 2021) -Nullit\u00e9 pour dol, sinon erreur (cf. conclusions de l\u2019appelant du 8 juillet 2021) -Nullit\u00e9 du contratde pr\u00eaten raison du caract\u00e8re abusif des clauses 1.5 \u00abproc\u00e9dure de Calcul\u00bb, 6. \u00abPrix\u00bb, 8 \u00abInt\u00e9r\u00eats et frais de non-paiement\u00bb et 10 \u00abAugmentation du prix\u00bb (cf. conclusions de l\u2019appelant du 15 septembre 2021). Il sollicite en outre la nullit\u00e9 de l\u2019article 9.3 pour cause de constituer une clause potestative. Il estime sur base de l\u2019article 2224 du Code civil que cette exception est recevable. Il r\u00e9plique en outre au moyen tir\u00e9 de la prescription<\/p>\n

16 pr\u00e9vue par l\u2019article 1304du Code civilsoulev\u00e9 par les parties intim\u00e9es que m\u00eame si on admettait que l\u2019exception de nullit\u00e9 ne pouvait pas \u00eatre invoqu\u00e9een ce qui concerne les vices de consentement affect\u00e9s d\u2019une nullit\u00e9 relative, elle pourrait toujours \u00eatre invoqu\u00e9e en cequi concerne la clause 9.3 du contrat de pr\u00eat dont la nullit\u00e9 rel\u00e8ve d\u2019une nullit\u00e9 absoluesoumise \u00e0 la prescription de l\u2019article 2262 du Code civil. Aux termes de l\u2019article 1304 du Code civil, dans tous les cas o\u00f9 l\u2019action en nullit\u00e9 ou en rescision n\u2019est pas limit\u00e9e \u00e0 un moindre temps par une loi particuli\u00e8re, cette action dure cinq ans. Bienque le texte ne le dise pas express\u00e9ment, c\u2019est \u00e0 juste titre que PERSONNE1.)fait valoir que ce texte ne vise que les actions en nullit\u00e9 relative (P. Ancel, Contrats et Obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, Ed Larcier, n\u00b0433) La nullit\u00e9 relative concerne les cas o\u00f9 la r\u00e8gle m\u00e9connue prot\u00e9geait un int\u00e9r\u00eat particulier: la nullit\u00e9 est alors \u00abrelative \u00e0 un contractant\u00bb, celui qui \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9 par la r\u00e8gle m\u00e9connue. Cela concerne notamment les cas suivants: vices de consentements, l\u00e9sion ou d\u00e9s\u00e9quilibre du contrat, d\u00e9faut de cause d\u2019une obligation. La nullit\u00e9 absolue concerne en revanche les cas o\u00f9 la r\u00e8gle m\u00e9connue int\u00e9resse l\u2019ordre public. La nullit\u00e9 absolue concerne la plupart des r\u00e8gles qui ont trait non point aux parties, mais au contrat lui-m\u00eame, comme par exemple le d\u00e9faut ou l\u2019illic\u00e9it\u00e9 de la cause de l\u2019op\u00e9ration contractuelle (cf.A. B\u00e9nabent, Droit civil, les obligations, 9 e \u00e9dition, n\u00b0149 et suivants). Au regard des principes \u00e9nonc\u00e9s ci-devant, les demandes en nullit\u00e9 pour contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre public et pour cause illicite constituent des nullit\u00e9s absolues, qui \u00e9chappent \u00e0 la prescription quinquennale \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article 1304 du Code civil. Cependant, c\u2019est \u00e0 juste titre que les parties intim\u00e9es font valoir que l\u2019appelant n\u2019a pas expliqu\u00e9 en quoi il y aurait eu contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre public respectivement en quoi r\u00e9siderait la cause illicite du contrat. Ces demandes non autrement \u00e9tay\u00e9es sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019appartient pas au juge de suppl\u00e9er la carencedes parties au litige et de rechercher lui-m\u00eame les moyens juridiques qui auraient pu se trouver \u00e0 la base de leurs conclusions. En ce qui concerne les manquements aux obligations par la BANQUE, il y a lieu de relever que les pr\u00e9tendues violations d\u2019obligation pr\u00e9contractuelle ou contractuelle d\u2019information ou de mise en garde ne constituent pas descausesde nullit\u00e9 du contrat, mais ne peuvent engager que la responsabilit\u00e9 pr\u00e9-contractuelle ou contractuelle de laBANQUEet donner, le cas \u00e9ch\u00e9ant lieu \u00e0 des dommageset int\u00e9r\u00eats. Or, l\u2019appelantconclut \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat sans r\u00e9clamerde dommages et int\u00e9r\u00eatssur base d\u2019une responsabilit\u00e9<\/p>\n

17 contractuelle. La demande en nullit\u00e9 pour cause de manquements aux obligations de laBANQUEn\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9e. PERSONNE1.)demande ensuite la nullit\u00e9 des contrats au motif que le contrat de pr\u00eat constitue une publicit\u00e9 et une pratique commerciale trompeuse et d\u00e9loyale.Il demande en outre la nullit\u00e9 du contrat en raison du caract\u00e8re abusif decertaines clauses. En cas de l\u00e9sion ou d\u00e9s\u00e9quilibre du contrat, il est admis que seul le contractant l\u00e9s\u00e9 ou victime d\u2019une clause abusive peut demander la nullit\u00e9 puisque la r\u00e8gled\u2019ordre public m\u00e9connue est instaur\u00e9e au profit d\u2019une seule partie. Ainsi, seul le consommateur peut invoquer la nullit\u00e9 d\u2019un contrat non conforme aux normes qui le prot\u00e8gent (cf.A. B\u00e9nabent,op.cit). Ce principe est \u00e9galement rappel\u00e9 en ce qui concerne les pratiques commerciales d\u00e9loyales \u00e0 l\u2019articleL.122-8alin\u00e9a 1 du Code de la consommation qui pr\u00e9voit que: \u00ab Toute clause ou toute combinaison de clauses d\u2019un contrat, conclue en violation du pr\u00e9senttitre, est r\u00e9put\u00e9e nulle et non \u00e9crite. Cette nullit\u00e9 ne peut toutefois \u00eatre invoqu\u00e9e que par le consommateur. \u00bb Il faut d\u00e8s lors retenir que la nullit\u00e9 du contrat invoqu\u00e9etant sur base des articlesL.121 et suivants du Code de la consommation concernant les pratiques commerciales d\u00e9loyales que sur base d\u2019un d\u00e9s\u00e9quilibre du contrat en d\u00e9faveur du consommateurconstitue une nullit\u00e9 relative, soumise \u00e0 la prescription quinquennale \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article 1304 du Code civil. Il en est de m\u00eame en cequi concerne la nullit\u00e9 du contrat en raison du dol, respectivement de l\u2019erreur. L\u2019article 1304 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que dans tous les cas o\u00f9 l\u2019action en nullit\u00e9 d\u2019une convention n\u2019est pas limit\u00e9e \u00e0 un moindre temps par une loi particuli\u00e8re, cette action dure cinq ans \u00e0 partir de la conclusion du contrat (voir en ce sens Cass. 1\u00e8re civ, 21 janvier 1992, n\u00b0 90-18121). L\u2019alin\u00e9a 2 de cet article dispose cependant que dans le cas d\u2019erreur ou de dol, ce temps ne court que du jour o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts. Saisi dans le cadre d\u2019une demande en nullit\u00e9 de la clause d\u2019int\u00e9r\u00eats conventionnels eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019article L.132-1 du Code fran\u00e7ais de la consommation, la Cour d\u2019appel de Douai (8 e chambre, 1 \u00e8re section, 23 septembre 2021\u2013n\u00b019\/022340) a retenu que \u00abl\u2019action en nullit\u00e9 de la stipulation d\u2019int\u00e9r\u00eats se prescrit par cinq ans, en application de l\u2019article 1304 du code civil. En cas d\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit \u00e0 un consommateur ou non-professionnel, le point de d\u00e9part de la prescription de l\u2019action en nullit\u00e9 ou en d\u00e9ch\u00e9ance du droits aux int\u00e9r\u00eats conventionnels en raison d\u2019une erreur affectant le taux effectif global ou les mentions de l\u2019offre de pr\u00eat ne court qu\u2019\u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019emprunteur a connu ouaurait d\u00fbconna\u00eetre cette erreur; il se situe donc \u00e0 la date de la convention lorsque l\u2019examen de sa teneur permet<\/p>\n

18 de constater l\u2019erreur, ou \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la date \u00e0 laquelle l\u2019emprunteur normalement avis\u00e9 et prudent a \u00e9t\u00e9 en mesure de la d\u00e9celer. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelant n\u2019a pas indiqu\u00e9 \u00e0 quel moment il a d\u00e9couvert les circonstances constitutives des nullit\u00e9s qu\u2019il demande \u00e0 voir constater. La Cour retient n\u00e9anmoins qu\u2019au plus tard, le 10 d\u00e9cembre 2009, date du courrier du liquidateur, l\u2019appelanta \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, extraits de banque et d\u00e9compte \u00e0l\u2019appui, de la d\u00e9nonciation du pr\u00eat, de la r\u00e9alisation dugageen cas denon-paiement, des conversions mon\u00e9taires et des dettes finales telles qu\u2019elles lui \u00e9taient r\u00e9clam\u00e9es, de sorte qu\u2019il y a lieu de fixer la date dupoint de d\u00e9part de la prescription \u00e0 cette datetant en ce quiconcerne le moyen relatif \u00e0 la violation des dispositions du Code de la consommationqu\u2019en ce qui concerne les vices du consentement. L\u2019appelant fait valoir que le d\u00e9lai de prescription a \u00e9t\u00e9 interrompu par son action intent\u00e9een France. Il est constant en cause que par acte d\u2019huissier du 2 mars 2011 PERSONNE1.)a assign\u00e9 les parties intim\u00e9es devant le tribunal de grande instance de Vienne en nullit\u00e9 du pr\u00eat, de la convention de gage et de l\u2019hypoth\u00e8que pour cause de dol,violation des dispositions du Code de la consommation, l\u2019absence de mise en garde et pour erreur sur les qualit\u00e9s substantielles. Par jugement du 14 d\u00e9cembre 2017, le TGI a d\u00e9clar\u00e9 ces demandes irrecevables. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la Cour d\u2019Appel de Grenoble du 13 octobre 2020. Si aux termesde l\u2019article 2246 du Code civil, la citation en justice, donn\u00e9e m\u00eame devant un juge incomp\u00e9tent, interrompt la prescription, les parties intim\u00e9es invoquent \u00e0 juste titre l\u2019article2247 du Code civil, suivant lequel, l\u2019interruption est regard\u00e9e comme non avenue si la demande est rejet\u00e9e. La demande en nullit\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable par les juridictions fran\u00e7aises, l\u2019interruption du d\u00e9lai de prescription est\u00e0 consid\u00e9rer commenon avenueen l\u2019esp\u00e8ce. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que les demandes en nullit\u00e9 des contrats de pr\u00eats et de gage ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9espour la premi\u00e8re fois dans l\u2019acte d\u2019appel du 12 juillet 2016, soit plus de cinq ann\u00e9es apr\u00e8s lad\u00e9couverte des faits gisant \u00e0 leurbase. Il est admis que si la prescription \u00e9teint l'action en justice, elle n'\u00e9teint pas l'exception corr\u00e9lative. Ainsi la jurisprudence consid\u00e8re-t- elle que les exceptions ne sont pas affect\u00e9es par la prescription (cf. Jurisclasseurcivil article 2219 \u00e0 2223, fasc.unique prescription extinctive-dispositions g\u00e9n\u00e9rales n\u00b031). Cependant, si le contrat a re\u00e7u un commencement d'ex\u00e9cution par celui qui invoque la nullit\u00e9 relative, la d\u00e9fense au fond n'existe plus pass\u00e9 le d\u00e9lai de la prescription (Jurispr. G\u00e9n., t. 33, V.\u00b0 Obligations,<\/p>\n

19 n\u00b0 2940, qui pr\u00e9cise bien que l'exception a la m\u00eame dur\u00e9e que l'action lorsque l'acte a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9, cit\u00e9 dans Jurisclasseur, op. cit n\u00b034 et ss). Il est acquis en cause que le contrat de pr\u00eat a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 puisque PERSONNE1.)s\u2019est fait remettre une partie des sommes pr\u00eat\u00e9es en liquide et que les montants restants ont \u00e9t\u00e9 investis dans des produits financiers. L\u2019appelant n\u2019est par cons\u00e9quent plus en droit d\u2019invoquer la nullit\u00e9 des contrats par voie d\u2019exception. Si l\u2019appelantsemble demander \u00e9galement \u00e0 voir dire certaines autresclauses r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, il r\u00e9sulte cependant du dispositif de ses conclusions qu\u2019il se contente de demander la nullit\u00e9 du contrat, de sorte que la Cour n\u2019est saisie que de cette demande. La demande en nullit\u00e9 des contrats est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter. -La demande en nullit\u00e9 de l\u2019article 9.3 du contrat de pr\u00eat D\u00e8s lors que l\u2019article 1304 du Code civil ne vise que les actions en nullit\u00e9 des conventions, la demande en nullit\u00e9 pour autant qu\u2019elle concerne la seule clause ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019article 9.3. du contrat de pr\u00eat est recevable. Cet article pr\u00e9voit que \u00ab if the Security Coverage Ratio falls to 90 % of the Loan, as calculated by the lender from time to time in accordance with the calculation Procedure, the Lender shall have the option, without any prior notice, but not any obligation to : a) claim immediate repayment of the Loan; b) require the Borrower to re-establish a Security Coverage Ratio in excess of 100%; c) liquidate the Collateral and use the proceeds to repay the Loan, including accrued interest hereon and fees related hereto, after having given theBorrower a summons of three(3) Banking Days by registered mail.\u00bb Aux termes de l\u2019article 1170 du Code civil, la condition potestative est celle qui fait d\u00e9pendre l\u2019ex\u00e9cution de la convention d\u2019un \u00e9v\u00e8nement qu\u2019il est au pouvoir de l\u2019une ou de l\u2019autre desparties contractantes de faire arriver ou d\u2019emp\u00eacher. L\u2019article 1174 du m\u00eame code dispose que toute obligation est nulle lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e sous une condition potestative de la part de celui qui s\u2018oblige. Le liquidateur de la BANQUE a par courrier du 10 d\u00e9cembre 2009 et au motif que le ratio de couverture avait chut\u00e9 \u00e0 83,40 %, par application de l\u2019article 9.3. du contrat de pr\u00eat, mis en demeure PERSONNE1.)de rembourser la somme de 1.897.871,50 euros.A<\/p>\n

20 d\u00e9faut de remboursement, laBANQUEa, en application de l\u2019article 9.3.(c) de la convention de pr\u00eat, r\u00e9alis\u00e9 ses droits sur les valeurs donn\u00e9es en gage. Le liquidateur a, par courrier du 22 f\u00e9vrier 2011 inform\u00e9PERSONNE1.)quela dette a \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9ede781.687,14 euroset qu\u2019elle se chiffre au montant de 1.409.377,84 euors(pi\u00e8ces 4 et 5 des intim\u00e9es). S\u2019il est vrai que la fixation de la valeur cr\u00e9dit des titres se trouvant dans le portefeuille, c\u2019est-\u00e0-dire celle que la BANQUE leur attribue- qui ne sera toujours qu\u2019un pourcentage plusou moins \u00e9lev\u00e9 de la valeur 100-rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du pr\u00eateur-cr\u00e9ancier gagiste, sa fixation ne rend pas ce m\u00e9canisme potestatif, d\u00e8s lors que le calcul de ladite valeur tient compte de donn\u00e9es ext\u00e9rieures au pr\u00eateur, \u00e0 savoir la naturedu titre, la qualit\u00e9 de l\u2019\u00e9metteur et la situation globale et \/ou sp\u00e9cifique du march\u00e9 ou du secteur des valeurs gag\u00e9es ( Cour d\u2019appel, 22 avril 2015, n\u00b0 37362 du r\u00f4le, Cour d\u2019appel, 31 janvier 2018, n\u00b0 37085 du r\u00f4le). Il s\u2019ensuit que le moyen tir\u00e9 de l\u2019existence d\u2019une clause potestative est \u00e0 rejeter. L\u2019appelantsoutient en outreque l\u2019article 9.3 du contrat de pr\u00eat constitue une clause abusive au regard de l\u2019article 1er de la loi modifi\u00e9e du 25 ao\u00fbt 1983 sur la protection des consommateurs. Selon lui,cet article permet au pr\u00eateur de mettre fin au contrat sans notification pr\u00e9alable ni obligation d\u2019informer imm\u00e9diatement l\u2019emprunteur, ce qui est repris clairement comme clauseabusivedans l\u2019annexe de laDirective 93\/13\/CE.La d\u00e9ch\u00e9ance du terme du pr\u00eat serait susceptible d\u2019\u00eatre invoqu\u00e9e \u00e0 raison de l\u2019insuffisance de la valeur des placements, due par d\u00e9finition \u00e0 la faute de laBANQUEqui aurait proc\u00e9d\u00e9 aux mauvais investissements. Cette strat\u00e9gie de pr\u00eater \u00e0 des clients enles obligeant \u00e0 investir par son seul interm\u00e9diaire mettrait en \u00e9vidence le d\u00e9s\u00e9quilibre caract\u00e9ristique de la clause abusive. Il convient de pr\u00e9ciser que la loi du 8 avril 2011 a port\u00e9 introduction en droit luxembourgeois d\u2019un Code de la consommation etque la loi modifi\u00e9e du 25 ao\u00fbt 1983 sur la protection des consommateurs a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par une loi du 2 avril 2014. Les dispositions invoqu\u00e9es par les appelants sont actuellement inscrites \u00e0 l\u2019article 211-2 du Code de la consommation. Afin d\u2019interpr\u00e9terla notion de \u00ab clause abusive \u00bb, il convient de se reporter \u00e0 l\u2019article 3 de la Directive 93\/13\/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Cette clause y est d\u00e9finie comme correspondant \u00e0 une clause contractuelle qui n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une n\u00e9gociation individuelle et qui cr\u00e9e, au d\u00e9triment du consommateur, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties d\u00e9coulant du contrat. Une clause est toujours consid\u00e9r\u00e9e comme n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019une n\u00e9gociation individuelle lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e pr\u00e9alablement et que le<\/p>\n

21 consommateur n\u2019a, de ce fait, pas pu avoir d\u2019influence sur son contenu. L\u2019article 4, \u00a7 1er de la Directive pr\u00e9cise que le caract\u00e8re abusif d\u2019une clause contractuelle d\u00e9pend de la nature des biens ou services qui font l\u2019objet du contrat et de toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de m\u00eame que toutes les autres clauses du contrat, ou d\u2019un autre contrat dont il d\u00e9pend. La Directive ne fait pas obstacle \u00e0 des clauses par lesquelles le fournisseur de services financiers se r\u00e9serve le droit de mettre fin au contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e unilat\u00e9ralement et sans pr\u00e9avis en cas de raison valable, pourvu qu\u2019il ait l\u2019obligation d\u2019en informer les autres parties contractantes imm\u00e9diatement. Une raison valable pourrait \u00eatre la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation financi\u00e8re du client au point de compromettre sa capacit\u00e9 \u00e0 rembourser ses dettes ( P.-E. Partsch : Droit bancaire et financier europ\u00e9en,pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 1390 et s.) Au vu de ces principes, l\u2019article 9.3. du contrat de pr\u00eat ne constitue pas une clause abusive (cf. Cour, 20 janvier 2016, n\u00b037088 du r\u00f4le). -Le moyen tir\u00e9 de l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal Dans ses conclusions notifi\u00e9es le 28 novembre 2017, PERSONNE1.)estime que par leurs actions, les parties intim\u00e9es ont tendu un pi\u00e8ge et que les conditions de l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal seraient r\u00e9unies. Il estime que si la faute p\u00e9nale ne devait pas \u00eatre retenue alors la Cour devra constater la faute morale. La Cour constate quece moyen n\u2019est pas repris dans le dispositif des conclusions, de sorte qu\u2019elle n\u2019en tiendra pas compte. 6.Lademandeen paiement A titre pr\u00e9liminaire,PERSONNE1.)invoque l\u2019offre transactionnelle du 27 janvier 2012 etse demandecomment les parties intim\u00e9es peuvent r\u00e9clamer dans le pr\u00e9sent dossier un montant reprenant la totalit\u00e9 du pr\u00eat litigieux y compris la partie qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 disposition de l\u2019appelant, alors que les parties intim\u00e9es en termes transactionnels y renoncent syst\u00e9matiquement. Les parties intim\u00e9es font valoir que les offres transactionnelles ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 tous les emprunteurs au courant de l\u2019ann\u00e9e 2012. Elles \u00e9taient stipul\u00e9es valables pour la dur\u00e9e de 4 mois. Elles font valoir que les conditionsdes transactions ne sont plus les m\u00eames qu\u2019en 2012 et que les n\u00e9gociations d\u2019une transaction pr\u00e9supposent un climat de confiance et ne sauraient \u00eatre men\u00e9esau cas o\u00f9 l\u2019emprunteur est mu dans un but de chicanerie et\/ou intente voire poursuit des proc\u00e9dures abusives et vexatoires manifestes. En outre elles ajoutent qu\u2019une transaction ne saurait aboutir qu\u2019en cas de concessions r\u00e9ciproques. La Cour rel\u00e8ve que l\u2019appelant mentionne l\u2019existence d\u2019une offre transactionnelle sansentirer une quelconque cons\u00e9quence en droit<\/p>\n

22 sur la demande en paiement des intim\u00e9es, de sorte que la Cour n\u2019est pas saisied\u2019un moyen tendant \u00e0 la r\u00e9formation du jugement. PERSONNE1.)conteste le d\u00e9compte pr\u00e9sent\u00e9 par les parties intim\u00e9esnotammentpour les raisons suivantes: -aucune pi\u00e8ce intelligible pour des personnes non averties, consommateur de surcroit n\u2019est vers\u00e9e, de sorte qu\u2019un contr\u00f4le du d\u00e9compte est impossible, -aucune explication sur la date de conversion du 4 f\u00e9vrier 2011 n\u2019est donn\u00e9e, -aucune explication surla variation des taux de changeau vu de la conversion du pr\u00eat, et -absence de mention des dividendes dans le d\u00e9compte. PERSONNE1.)rel\u00e8ve en outreque les parties intim\u00e9es n\u2019ont pas \u00e9tabli que les relev\u00e9s de compte ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis r\u00e9guli\u00e8rement. Selon lui, il leur appartient de rapporter la preuve de l\u2019envoi r\u00e9gulier des relev\u00e9s et \u00e0 supposer que de tels relev\u00e9s aient \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s, il faudrait encore qu\u2019ilssoient intelligiblespour le profane. Au vu de ses contestations,PERSONNE1.)demande qu\u2019une mesure d\u2019instruction soit ordonn\u00e9een vuede d\u00e9terminer si le ratio de gage \u00e9tait ou non respect\u00e9 \u00e0 la date de la d\u00e9nonciation du contrat de pr\u00eat, ainsi que le pr\u00e9judice \u00e9ventuel y aff\u00e9rent et de v\u00e9rifier le d\u00e9compte: -en v\u00e9rifiant chaque op\u00e9ration (r\u00e9gularit\u00e9, opportunit\u00e9,\u2026) effectu\u00e9e, -en tenant compte d\u2019une moyenne des taux de change s\u2019agissant de la conversion du contrat effectu\u00e9e, -en gommant la diff\u00e9rence de parit\u00e9. C\u2019est \u00e0 juste titre que les parties intim\u00e9es se pr\u00e9valent de l\u2019article 16.2 des conditions g\u00e9n\u00e9rales pour conclure \u00e0 la tardivet\u00e9 des contestations \u00e9mises par l\u2019appelant. L\u2019article 16.2 des conditions g\u00e9n\u00e9ralesde la BANQUE , r\u00e9guli\u00e8rement sign\u00e9es et accept\u00e9es parPERSONNE1.), stipulenten effetque \u00ab The Client is responsible for checking all communications and account statements sent to him by the Bank.If within thirty days of the dispatch of the documents and account statements the Client makesno written objection, the facts recorded therein, barring palpable errors, are considered to be correct. The onus of proof lies on the Client in every case \u00bb. Cette stipulation contractuelle \u00e9tablit une pr\u00e9somption qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de contestation end\u00e9ans le d\u00e9lai de 30 jours, les relev\u00e9s de compte et autres documents envoy\u00e9s par laBANQUE\u00e0 son contractant sont cens\u00e9s \u00eatre corrects et refl\u00e9ter la r\u00e9alit\u00e9. Cette pr\u00e9somption est simple, en ce que la preuve contraire est possible, mais la charge de la preuve repose surPERSONNE1.).<\/p>\n

23 Par courrier du 10 d\u00e9cembre 2009, Ma\u00eetre Yvette HAMILUS, \u00e8s qualit\u00e9s, a inform\u00e9PERSONNE1.)que le taux de couverture de ses engagements par les s\u00fbret\u00e9s consenties \u00e9tait tomb\u00e9 en dessous du seuil limite de 90%, soit \u00e0 83,40%, le sommant de rembourser le solde d\u00fb de 1.897.871.50 euros. Par courrier du 22 f\u00e9vrier 2011, Ma\u00eetre Yvette HAMILUS, \u00e8s qualit\u00e9s, a inform\u00e9PERSONNE1.)que suite \u00e0 la r\u00e9alisation des garanties consenties, le solde \u00e0 rembourser s\u2019\u00e9levait \u00e0 1.409.377,84 euros, le mettant en demeure de rembourser cette somme. Par courrier du 27 janvier 2012, Ma\u00eetre Yvette HAMILUS, \u00e8s qualit\u00e9s, a soumis \u00e0PERSONNE1.) une offre de r\u00e8glement transactionnel, accompagn\u00e9e d\u2019un d\u00e9compte et d\u2019extraits de compte. Il r\u00e9sulte en outre des pi\u00e8ces que des extraits bancaires et \u00abValuation reports\u00bb ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0PERSONNE1.)par courrier recommand\u00e9 ensemble avec le courrier du 10 juillet 2013,r\u00e9ceptionn\u00e9 le 12 juillet 2013dans lequelPERSONNE1.)est inform\u00e9 que le montantde1.611.669,53 euros reste impay\u00e9. PERSONNE1.)ne d\u00e9montre ni m\u00eame n\u2019affirme avoir contest\u00e9 ou protest\u00e9 contre ces communications end\u00e9ans le d\u00e9lai contractuel de 30 jours. Ses contestations produites au cours de l\u2019instance d\u2019appel sont tardives pour tenir en \u00e9chec la pr\u00e9somption d\u00e9coulant de la stipulation contractuelle pr\u00e9cit\u00e9e. Si les extraits de comptes \u00e9taient incompr\u00e9hensibles pour lui, tel qu\u2019il le pr\u00e9tend, il lui aurait \u00e9galement incomb\u00e9 de demander des explications end\u00e9ans le d\u00e9lai contractuel, ce qui n\u2019a cependant pas \u00e9t\u00e9 le cas. La charge de la preuve de l\u2019inexactitude du montant r\u00e9clam\u00e9 p\u00e8se d\u00e8s lors surPERSONNE1.). Or, l\u2019appelant ne fait \u00e9tat d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment objectif susceptible de mettre en doute l\u2019affirmation de cr\u00e9ance r\u00e9sultant des documents \u00e9mis parla BANQUE. L\u2019appelant n\u2019est pas admis \u00e0 voir instituer une mesure d\u2019instruction par expertise pour soutenir sa position, d\u00e8s lors que la mesure d\u2019instruction par expertise ne peut \u00eatre destin\u00e9e \u00e0 pallier aux carences d\u2019une partie dans l\u2019administration de la preuve. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019appel dePERSONNE1.)doit \u00eatre rejet\u00e9. Lademande telle qu\u2019introduite en premi\u00e8re instance est d\u00e8s lors fond\u00e9e et justifi\u00e9e, de sorte qu\u2019il y a lieu de confirmer le jugement. Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Les parties intim\u00e9es sollicitent une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

24 Au vu de l\u2019issue du litige, il est in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pensde sorte que leur demande est fond\u00e9e pour le montant de 5.000 euros. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en application de l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale, vidant l\u2019arr\u00eat n\u00b088\/18 IV-COM du 4 juillet 2018, dit non fond\u00e9 l\u2019appel dePERSONNE1.) confirmele jugement n\u00b0587\/2016 du 4 mai 2016, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS, agissant en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9anonyme SOCIETE1.)Luxembourg et \u00e0la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.) Luxembourg, en liquidation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0158\/21IV-COM Audience publique duvingt-et-und\u00e9cembredeux millevingt-et-un Num\u00e9ros43989du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER,pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e PERSONNE1.),restaurateur, demeurant \u00e0 F-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un acte de l’huissier de justice Nadine Tapella d\u2019Esch-sur-Alzette du 12\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[18433],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8464,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-675794","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-4","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-decembre","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 21 d\u00e9cembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2021-8\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 d\u00e9cembre 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b0158\/21IV-COM Audience publique duvingt-et-und\u00e9cembredeux millevingt-et-un Num\u00e9ros43989du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER,pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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