{"id":675796,"date":"2026-04-24T23:08:21","date_gmt":"2026-04-24T21:08:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-decembre-2021\/"},"modified":"2026-04-24T23:08:25","modified_gmt":"2026-04-24T21:08:25","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-decembre-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-decembre-2021\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 20 d\u00e9cembre 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2021\/0196 No.: 2021\/0302<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt d\u00e9cembre deux mille vingt et un<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Claire Clesse, juriste, Tucquegnieux, assesseur- employeur<\/p>\n

Mme Monia Haller, infirmi\u00e8re, Roeser, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelante, comparant par Ma\u00eetre Ibrahim Deme, avocat, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Hugo Manuel Delgado Dias, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019 Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, intim\u00e9, comparant par Madame Anne- Marie Kridel, employ\u00e9e (juriste) \u00e0 l \u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2021\/0196 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 13 juillet 2021, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 28 mai 2021, dans la cause pendante entre elle et l \u2019Etat luxembourgeois, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare non fond\u00e9 et en d\u00e9boute.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 18 novembre 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Ibrahim Deme, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 13 juillet 2021.<\/p>\n

Madame Anne- Marie Kridel, pour l\u2019intim\u00e9, se rapporta \u00e0 prudence quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la forme; quant au fond, elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 28 mai 2021.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

X a \u00e9t\u00e9 inscrite \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci- apr\u00e8s l\u2019ADEM) depuis le 15 novembre 2017.<\/p>\n

Son droit au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage lui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 avec effet au 10 avril 2018 par d\u00e9cision directoriale de l\u2019ADEM du 25 avril 2018, au motif qu\u2019 elle n\u2019\u00e9tait plus \u00e0 consid\u00e9rer comme disponible pour le march\u00e9 de l\u2019emploi du fait qu\u2019 elle ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e aux rendez- vous fix\u00e9s \u00e0 l\u2019ADEM pour les 10, 17 et 24 avril 2018.<\/p>\n

Arguant qu\u2019 elle a inform\u00e9 son placeur du fait qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 en cure d\u2019ozone au Cap Vert du 22 mars au 27 avril 2018 et qu\u2019 elle a remis, comme demand\u00e9 par son placeur, un certificat m\u00e9dical \u00e0 l\u2019ADEM, X a saisi la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen d\u2019une demande de r\u00e9examen.<\/p>\n

La Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen a confirm\u00e9 la d\u00e9cision directoriale de retrait des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage de l\u2019ADEM dans sa s\u00e9ance du 24 juillet 2018.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours de X , le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a rappel\u00e9 dans son jugement du 28 mai 2021, les termes de l\u2019article L. 521-9 du code du travail. Il a constat\u00e9 que la requ\u00e9rante n\u2019a pas demand\u00e9 de dispense conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11 du r\u00e8glement grand-ducal du 25 ao\u00fbt 1983 et que le certificat m\u00e9dical d\u2019incapacit\u00e9 de travail \u00e9tabli le 7 mai 2018 n\u2019est pas susceptible de justifier la pr\u00e9tendue incapacit\u00e9 de travailler du 22 mars au 2 mai 2018, ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli r\u00e9troactivement et n\u2019autorisant pas d\u2019 effectuer une cure d\u2019ozone au Cap Vert. Le recours a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 13 juillet 2021 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s \u00e9curit\u00e9 sociale, X a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement pour se voir accorder les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage au-del\u00e0 du 9 avril 2018.<\/p>\n

ADEM 2021\/0196 -3-<\/p>\n

Elle entend justifier les absences aux trois rendez-vous fix\u00e9s par l\u2019ADEM par le fait qu\u2019elle aurait entrepris une cure d\u2019ozone au Cap Vert, dont elle aurait inform\u00e9 son placeur, qui lui aurait indiqu\u00e9 de lui remettre un certificat m\u00e9dical couvrant la p\u00e9riode de d\u00e9part. Elle aurait d\u00e9pos\u00e9 le certificat m\u00e9dical dans la bo\u00eete aux lettres de l\u2019ADEM. Suivant ce certificat de maladie, elle aurait \u00e9t\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail aux rendez-vous fix\u00e9s ce qui justifierait ses absences. Sinon elle aurait \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9e par son placeur de se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019ADEM pendant ladite cure. L\u2019appelante entend se pr\u00e9valoir de l \u2019attestation faite par le placeur de l\u2019ADEM qui t\u00e9moignerait du fait qu\u2019 elle aurait pu partir en cure.<\/p>\n

L\u2019ETAT conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y avanc\u00e9s. Il estime que les absences de l\u2019appelante ne seraient pas justifi\u00e9es par un certificat de maladie. L \u2019intim\u00e9 met en doute que X aurait entrepris une cure au Cap Vert, sinon que cette cure aurait \u00e9t\u00e9 prescrite par un m\u00e9decin et autoris\u00e9e par la CNS.<\/p>\n

Il convient de rappeler que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet sont tenus de se pr\u00e9senter aux services de l\u2019ADEM aux jours et heures qui leur sont indiqu\u00e9s en vertu de l\u2019article L. 521- 9 (1) du code du travail. Cette obligation l\u00e9gale est impos\u00e9e aux ch\u00f4meurs pour assurer le suivi de leur dossier et pour v\u00e9rifier leur disponibilit\u00e9 sur le march\u00e9 du travail.<\/p>\n

En cas de non- pr\u00e9sentation sans excuse valable, l\u2019article L. 521-9 (2) du code pr\u00e9voit le retrait du ch\u00f4mage pendant sept jours de calendrier et en cas de r\u00e9cidive le retrait de trente jours de ch\u00f4mage. Suivant l\u2019article L. 521- 9 (3) du code, l\u2019absence non justifi\u00e9e \u00e0 trois rendez-vous cons\u00e9cutifs entra\u00eene l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet \u00e0 partir du premier jour de non- pr\u00e9sentation pour toute la p\u00e9riode encore due.<\/p>\n

Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage peut \u00eatre dispens\u00e9, pour une dur\u00e9e maximale de vingt-cinq jours ouvrables par an, de se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019ADEM en vertu de l \u2019article 11 du r\u00e8glement grand-ducal du 25 ao\u00fbt 1983 d\u00e9finissant les crit\u00e8res de l\u2019emploi appropri\u00e9. L\u2019ADEM tiendra compte pour l\u2019octroi de la dispense des d\u00e9sirs du ch\u00f4meur, \u00e0 moins que des consid\u00e9rations inh\u00e9rentes au march\u00e9 de l\u2019emploi ou les possibilit\u00e9s de placement dont dispose l\u2019administration ne s\u2019y opposent.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments de la cause que l \u2019ADEM avait connaissance de la maladie grave d\u00e9g\u00e9n\u00e9rative dont est atteinte X . Suivant la d\u00e9claration de faits r\u00e9els du 15 octobre 2018 du placeur de l\u2019ADEM, l\u2019appelante lui a demand\u00e9 en date du 12 f\u00e9vrier 2018 de pouvoir suivre une cure d\u2019ozone au Cap Vert pour soulager ses douleurs quotidiennes. Le placeur lui a demand\u00e9 un certificat m\u00e9dical de son m\u00e9decin traitant. Un acte intitul\u00e9 \u00ab certificat \u00bb du docteur Joseph STEICHEN du 22 mars 2018, pr\u00e9cisant que \u00ab Mme X dit qu\u2019 elle part faire sa cure au Cap Vert du 22.03. au 27.4.2018 \u00bb, a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 au placeur par envoi postal. Pendant cette p\u00e9riode l\u2019ADEM a convoqu\u00e9 l\u2019appelante pour des rendez-vous fix\u00e9s aux 10, 17 et 24 avril 2018 o\u00f9 elle ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e. Le 7 mai 2018, le docteur Joseph STEICHEN a \u00e9mis un certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail pour la p\u00e9riode du 22 mars au 2 mai 2018 et un acte m\u00e9dical intitul\u00e9 \u00ab certificat \u00bb pr\u00e9cisant que \u00ab Mme X est partie au Cap Vert faire une cure d\u2019 ozone du 22 mars au 2 mai 2018. \u00bb<\/p>\n

Les certificats m\u00e9dicaux du docteur STEICHEN documentent \u00e0 suffisance de droit que X est partie au Cap Vert pour entreprendre une cure d\u2019ozone du 22 mars au 27 avril ou 2 mai 2018.<\/p>\n

ADEM 2021\/0196 -4-<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment du fait de savoir si l\u2019appelante aurait n\u00e9cessit\u00e9 une autorisation pr\u00e9alable de la CNS ou si elle a \u00e9t\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail pendant cette p\u00e9riode, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rel\u00e8ve que X a express\u00e9ment demand\u00e9 \u00e0 son placeur de l\u2019ADEM l\u2019autorisation de pouvoir partir \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour faire cette cure. Cette demande est \u00e0 interpr\u00e9ter comme \u00e9tant une demande de dispense de se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019ADEM au sens de l\u2019article 11 du r\u00e8glement grand- ducal du 25 ao\u00fbt 1983.<\/p>\n

Ayant fourni un certificat m\u00e9dical de son m\u00e9decin traitant comme sollicit\u00e9 par le placeur et n\u2019ayant pas obtenu un refus formel de la part de l\u2019ADEM de pouvoir s\u2019absenter pendant la p\u00e9riode projet\u00e9e, il y a lieu de consid\u00e9rer que X a \u00e9t\u00e9 valablement dispens\u00e9e de se pr\u00e9senter aux rendez-vous litigieux pendant son absence.<\/p>\n

L\u2019omission de se pr\u00e9senter aux trois rendez-vous fix\u00e9s \u00e9tait partant justifi\u00e9e par la dispense accord\u00e9e par l\u2019ADEM.<\/p>\n

L\u2019appel de X est d\u00e8s lors justifi\u00e9 et il y a lieu de retenir que c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e \u00e0 l\u2019appelante par d\u00e9cision directoriale de l \u2019ADEM du 25 avril 2018.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation du jugement entrepris, dit que c \u2019est \u00e0 tort que l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e \u00e0 l\u2019appelante par d\u00e9cision directoriale de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi du 25 avril 2018.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 20 d\u00e9cembre 2021 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Sinner<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2021\/0196 No.: 2021\/0302 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt d\u00e9cembre deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8464,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-675796","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-36297","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-decembre","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 20 d\u00e9cembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-decembre-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 20 d\u00e9cembre 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2021\/0196 No.: 2021\/0302 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt d\u00e9cembre deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-decembre-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T21:08:25+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-decembre-2021\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-decembre-2021\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 20 d\u00e9cembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T21:08:21+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T21:08:25+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-decembre-2021\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-decembre-2021\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-decembre-2021\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 20 d\u00e9cembre 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 20 d\u00e9cembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-decembre-2021\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 20 d\u00e9cembre 2021","og_description":"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2021\/0196 No.: 2021\/0302 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt d\u00e9cembre deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-decembre-2021\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-24T21:08:25+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"9 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-decembre-2021\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-decembre-2021\/","name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 20 d\u00e9cembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-24T21:08:21+00:00","dateModified":"2026-04-24T21:08:25+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-decembre-2021\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-decembre-2021\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-decembre-2021\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 20 d\u00e9cembre 2021"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/675796","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=675796"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=675796"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=675796"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=675796"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=675796"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=675796"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=675796"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=675796"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}