{"id":675806,"date":"2026-04-24T23:08:45","date_gmt":"2026-04-24T21:08:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-decembre-2021\/"},"modified":"2026-04-24T23:08:50","modified_gmt":"2026-04-24T21:08:50","slug":"tribunal-darrondissement-16-decembre-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-decembre-2021\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 d\u00e9cembre 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugement 2757\/2021 not. 23873\/ 10\/CD<\/p>\n

etr. (2x) ex.p.\/s. (2x)<\/p>\n

JUGEMENT REPUT\u00c9 CONTRADICTOIRE sub 1.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 D\u00c9CEMBRE 2021<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, statuant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

1. PREVENU1.) n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.) (Ha\u00efti), demeurant \u00e0 B -ADRESSE2.),<\/p>\n

2. PREVENU2.) n\u00e9 le DATE2.) \u00e0 ADRESSE3.) (Ha\u00efti), demeurant \u00e0 B -ADRESSE4.),<\/p>\n

comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

pr\u00e9venus<\/p>\n

en pr\u00e9sence de<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUE1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE5.), enregistr\u00e9e aupr\u00e8s du Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de et \u00e0<\/p>\n

Luxembourg sous le num\u00e9ro B NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple SOCIETE1.), \u00e9tablie \u00e0 L-ADRESSE6.), inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant SOCIETE2.) SARL, \u00e9tablie \u00e0 la m\u00eame adresse, RCS n\u00b0 NUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre PREVENU1.) et PREVENU2.)<\/p>\n

Par citation du 6 mai 2021, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis les pr\u00e9venus de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 15 juin 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

faux, usage de faux, escroquerie, blanchiment-justification mensong\u00e8re, blanchiment- conversion, blanchiment-d\u00e9tention.<\/p>\n

L\u2019affaire fut retenue utilement \u00e0 l\u2019audience publique du 6 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

A cette audience, le pr\u00e9venu PREVENU1.) ne comparut pas.<\/p>\n

Monsieur le Vice- Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PREVENU2.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame.<\/p>\n

Le t\u00e9moin TEMOIN1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREVENU2.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Co ur, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple SOCIETE1.) , \u00e9tablie \u00e0 L- ADRESSE6.), inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant SOCIETE2.) SARL, \u00e9tablie \u00e0 la m\u00eame adresse, RCS n\u00b0 NUMERO2.) , repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUE1.) S.A., demander esse au civil, contre les pr\u00e9venus PREVENU1.) et PREVENU2.), d\u00e9fendeurs au civil. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le Vice -Pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MAGISTRAT1.) , premier substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT :<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 23873\/10\/CD et notamment l\u2019enqu\u00eate de police, l\u2019instruction dilig ent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction ainsi que les pi\u00e8ces d\u2019ex\u00e9cution des commissions rogatoires internationales \u00e9mises en cause.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 6 mai 2021, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e aux pr\u00e9venus PREVENU1.) et PREVENU2.).<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREVENU1.) n\u2019a pas comparu personnellement \u00e0 l\u2019audience du 6 d\u00e9cembre 2021 et n\u2019a pas charg\u00e9 un avocat de sa d\u00e9fense, bien que l\u2019affaire ait \u00e9t\u00e9 remise contradictoirement en date du 18 octobre 2021 \u00e0 son \u00e9gard et en sa pr\u00e9sence. En application de l\u2019article 185 paragraphe (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il y a d\u00e8s lors lieu de statuer par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance n\u00b0 445\/ 2017 rendue en date du 8 mars 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant les pr\u00e9venus PREVENU1.) et PREVENU2.), partiellement moyennant application de circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche sub 1.) \u00e0 PREVENU1.) et PREVENU2.) d'avoir, depuis d\u00e9but juin 2010 jusqu'au 5 ao\u00fbt 2010, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et en Belgique, notamment \u00e0 ADRESSE7.) , dans une intention frauduleuse, commis un faux en en \u00e9critures priv\u00e9es ou en \u00e9critures de banque, en cr\u00e9ant de toute pi\u00e8ce un faux ordre de virement \u00e0 l'\u00e9tranger de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) S.A. de Foetz (SOCIETE3.)) dat\u00e9 du 23 juillet 2010 tir\u00e9 sur le compte COMPTE BANCAIRE1.)de la BANQUE1.) , en vue d'op\u00e9rer un transfert de 49.680,15 euros sur le compte de la BANQUE2.) COMPTE BANCAIRE2.) de PREVENU2.) et de 52.642,78 sur le compte de la BANQUE2.) COMPTE BANCAIRE3.) d\u2019PERSONNE1.), virements \u00e0 effectuer le 29 juillet 2010, ordre de virement sur lequel sont appos\u00e9 deux signatures imaginaires en deux couleurs (noire et bleu claire) des dirigeants de la SOCIETE3.) M. TEMOIN2.) et M. TEMOIN3.) , ainsi qu'un faux cachet de cette entreprise.<\/p>\n

Il est encore reproch\u00e9 sub 2.) \u00e0 PREVENU1.) et PREVENU2.) d'avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, fait usage du faux ordre de virement vis\u00e9 sub 1.) en le transmettant \u00e0 l'agence de la BANQUE1.) d\u2019ADRESSE8.).<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche sub 3.) \u00e0 PREVENU1.) et PREVENU2.) de s'\u00eatre rendus coupable d\u2019une escroquerie pour s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) S.A. les sommes de 49.680,15 et 52.642,78 euros, en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour<\/p>\n

persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un cr\u00e9dit imaginaire, consistant notamment dans la confection du faux ordre de virement susvis\u00e9 et de sa transmission \u00e0 la BANQUE1.) d'ADRESSE8.) en vue du transfert des fonds sur les comptes bancaires belges mis \u00e0 disposition.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche sub 4.1. \u00e0 PREVENU1.) et PREVENU2.) d'avoir sciemment facilit\u00e9 la justification mensong\u00e8re de l'ori gine des sommes de 49.680,15 euros et 52.642,78 euros, en mettant \u00e0 disposition notamment le compte BANQUE2.) COMPTE BANCAIRE2.) en vue du transfert de fonds , et en proc\u00e9dant ou en faisant proc\u00e9der au retrait int\u00e9gral de la somme de 36.520 par 11 retraits en date du 3 et 4 ao\u00fbt 2010, et en proc\u00e9dant \u00e0 2 virements d'un montant total de 2.133,23 euros.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore sub 4.2. \u00e0 PREVENU1.) et PREVENU2.) d'avoir sciemment apport\u00e9 leur concours \u00e0 une op\u00e9ration de dissimulation, de transfert ou de conversion de l'int\u00e9gralit\u00e9 de la somme de 49.680,15 euros et de 52.642,78 euros, sinon d'une partie substantielle de ce montant, formant le produit direct des infractions vis\u00e9es sub 1.) \u00e0 3). en mettant \u00e0 disposition notamment le compte aupr\u00e8s de la BANQUE2.) COMPTE BANCAIRE2.) en vue du transfert des fonds et du retrait de ces sommes en date des 3 et 4 ao\u00fbt 2010.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche finalement sub 4.3. \u00e0 PREVENU1.) et PREVENU2.) d'avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9 le montant int\u00e9gral estim\u00e9 de 49.680,15 et 52.642,78 euros, sinon une partie substantielle de ces montants notamment sur le compte BANQUE2.) COMPTE BANCAIRE2.) et en proc\u00e9dant au retrait int\u00e9gral de ces sommes par des retraits en date du 3 et 4 ao\u00fbt 2010, sachant au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions susvis\u00e9es.<\/p>\n

AU P\u00c9NAL<\/p>\n

Quant aux faits<\/p>\n

\u00c9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif En date du 11 ao\u00fbt 2010, le directeur financier de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) S.A., TEMOIN2.), se pr\u00e9sente au commissariat de police \u00e0 ADRESSE8.) pour porter plainte en exposant que le service comptabilit\u00e9 de l\u2019entreprise a constat\u00e9 des irr\u00e9gularit\u00e9s en rapport avec un ordre de virement \u00e0 l\u2019origine de deux transferts bancaires \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour un montant total de 49.680,15 + 52.642,78 = 102.379,93 euros.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir contact\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement bancaire concern\u00e9, la banque BANQUE1.) S.A., TEMOIN2.) a pu consulter l\u2019ordre de virement en question et il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des \u00e9l\u00e9ments fournis par le plaignant que le montant de 49.680,15 euros a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 sur le compte n\u00b0 COMPTE BANCAIRE2.) ouvert au nom de PREVENU2.) aupr\u00e8s de la<\/p>\n

banque BANQUE2.) tandis que la somme de 52.642,78 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e sur le compte n\u00b0 COMPTE BANCAIRE3.) ouvert au nom d\u2019PERSONNE1.) aupr\u00e8s de la m\u00eame banque.<\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cution d\u2019une commission rogatoire internationale adress\u00e9e aux autorit\u00e9s belges permet de constater que le compte du d\u00e9nomm\u00e9 PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 ouvert \u00e0 l\u2019aide de documents falsifi\u00e9s. Les enqu\u00eateurs concluent ainsi qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une identit\u00e9 imaginaire .<\/p>\n

Apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e de la somme de 52.642,78 euros sur le compte ouvert au nom d\u2019PERSONNE1.) le 2 ao\u00fbt 2018, 26 retraits ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s jusqu\u2019au 4 ao\u00fbt 2018 pour un montant total de 49.400 euros. Un solde de 594,20 euros a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9 par le service anti-fraude de la banque.<\/p>\n

La somme de 49.680,15 euros a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9e sur le compte de PREVENU2.) le 2 ao\u00fbt 2010. En date du 3 ao\u00fbt 2010, 8 retraits pour une somme totale de 14.020 euros ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s tandis que le lendemain 4 ao\u00fbt 2010, le compte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9 de la somme de 22.500 euros au moyen de 3 retraits.<\/p>\n

Lors de son interrogatoire par la Police Judiciaire F\u00e9d\u00e9rale de Charleroi du 20 janvier 2015, PREVENU2.) soutient qu\u2019une de ses connaissances d\u2019origine congolaise, un d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PERSONNE2.) \u00bb, l\u2019aurait inform\u00e9 qu\u2019il allait recevoir de l\u2019argent sur son compte bancaire. Il aurait \u00e9t\u00e9 question d\u2019un montant de 1.000 euros et cet argent aurait \u00e9t\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 la famille de PREVENU2.) suite au tremblement de terre \u00e0 Ha\u00efti. PREVENU2.) explique qu\u2019il aurait donn\u00e9 sa carte bancaire \u00e0 PERSONNE2.) pendant 3 jours. Ce dernier l\u2019aurait ensuite inform\u00e9 que la somme de 49.000 euros a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9e sur son compte bancaire. PERSONNE2.) aurait demand\u00e9 \u00e0 PREVENU2.) de retirer l\u2019argent du compte. PREVENU2.) explique qu\u2019il se serait senti sous pression et qu\u2019il aurait demand\u00e9 conseil \u00e0 son ami PREVENU1.). Ce dernier aurait propos\u00e9 que PREVENU2.) remette sa carte d\u2019identit\u00e9 \u00e0 PERSONNE2.) pour que celui-ci retire lui- m\u00eame l\u2019argent.<\/p>\n

R\u00e9entendu en date du 5 f\u00e9vrier 2015, PREVENU2.) maintient qu\u2019il n\u2019aurait pas personnellement effectu\u00e9 les retraits et affirme ne pas avoir touch\u00e9 \u00e0 l\u2019argent qui se trouvait sur son compte.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir pu consulter les quittances de retrait en question, les enqu\u00eateurs estiment que la signature de PREVENU2.) se trouve indubitablement sur six quit tances relatives \u00e0 des retraits effectu\u00e9s le 3 ao\u00fbt 2010 entre 14.09 et 17.02 heures pour une somme totale 13.610 euros. En revanche, s\u2019agissant de trois quittances de retrait du 4 ao\u00fbt 2010, les signatures y appos\u00e9es ne sont manifestement pas de la main de PREVENU2.).<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate diligent\u00e9e en Belgique permet encore de r\u00e9v\u00e9ler que PREVENU2.) a d\u00e9clar\u00e9 la perte de son portefeuille avec son contenu \u00e0 la police belge en date du 4 ao\u00fbt 2010 \u00e0 10.16 heures. La perte aurait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e la veille vers 16.00 heures.<\/p>\n

Il s\u2019av\u00e8re encore qu\u2019en date du 4 ao\u00fbt 2010 \u00e0 12.17 heures, un inconnu s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 au bureau de poste \u00e0 ADRESSE9.) avec la carte d\u2019identit\u00e9 de PREVENU2.) pour effectuer un retrait de 10.000 euros du compte bancaire de PREVENU2.). Lorsque l\u2019employ\u00e9 a \u00e9mis des doutes quant<\/p>\n

\u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration, l\u2019inconnu a quitt\u00e9 l\u2019agence en laissant la carte d\u2019identit\u00e9 de PREVENU2.) sur les lieux.<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs luxembourgeois proc\u00e8dent \u00e0 un nouvel interrogatoire de PREVENU2.) en date du 11 novembre 2015. PREVENU2.) revient sur ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures en exposant qu\u2019en 2010, il aurait remis sa carte bancaire \u00e0 son ami PREVENU1.) puisque celui-ci ne disposait pas d\u2019un compte bancaire. PREVENU1.) l\u2019aurait inform\u00e9 un jour qu\u2019une somme d\u2019argent a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9e sur le compte et il a urait demand\u00e9 de l\u2019accompagner \u00e0 la banque pour qu\u2019il puisse retirer l\u2019argent. Le m\u00eame jour, les deux se seraient rendus \u00e0 plusieurs bureaux de poste pour effectuer des retraits. Il ne se souviendrait plus du nombre exact de retraits, mais apr\u00e8s plusieurs op\u00e9rations pour un montant global assez \u00e9lev\u00e9, il aurait commenc\u00e9 \u00e0 \u00e9mettre des doutes . Il n\u2019aurait alors plus \u00e9t\u00e9 d\u2019accord pour suivre PREVENU1.) afin d\u2019effectuer d\u2019autres retraits. Il aurait fini par remettre sa carte bancaire \u00e0 PREVENU1.) et il suppose que ce dernier a poursuivi les retraits le lendemain. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 aux quittances de retraits figurant au dossier r\u00e9pressif, PREVENU2.) reconnait sa signature sur 5 quittances du 3 ao\u00fbt 2010 pour un montant total de 11.020 euros. Il conteste avoir sign\u00e9 une quittance du m\u00eame jour pour le montant de 3.000 euros. Il conteste encore avoir sign\u00e9 les trois quittances dat\u00e9es du 4 ao\u00fbt 2010 pour la somme totale de 22.500 euros.<\/p>\n

Lors de son interrogatoire par le Juge d\u2019instruction en date du 12 novembre 2015, PREVENU2.) maintient les d\u00e9clarations faites la veille aupr\u00e8s de la Police grand- ducale. Il clame son innocence et estime avoir \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9 par PREVENU1.) avec lequel il entretenait une relation \u00ab quasi- fraternelle \u00bb. Ce dernier aurait dispos\u00e9 de sa carte bancaire et du num\u00e9ro secret parce qu\u2019il n\u2019aurait lui-m\u00eame pas dispos\u00e9 d\u2019un compte bancaire. PREVENU2.) confirme avoir \u00ab particip\u00e9 \u00bb \u00e0 quelques retraits en date du 3 ao\u00fbt 2010. PREVENU1.) l\u2019aurait contact\u00e9 en demandant de l\u2019accompagner pour retirer de l\u2019argent qui a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 sur le compte. Ce serait dans ces circonstances qu\u2019il aurait sign\u00e9 cinq quittances de retrait. Au d\u00e9part, il n\u2019aurait pas eu l\u2019impression de faire quelque chose d\u2019ill\u00e9gal. PREVENU1.) lui aurait fait comprendre qu\u2019il ne pourrait pas retirer tout l\u2019argent en une seule fois, raison pour laquelle ils se seraient rendus \u00e0 plusieurs agences. PREVENU2.) explique avoir commenc\u00e9 \u00e0 \u00e9mettre des doutes \u00e0 partir d\u2019un certain moment et il aurait indiqu\u00e9 \u00e0 PREVENU1.) qu\u2019il n\u2019entendait plus l\u2019accompagner. Ce dernier aurait alors exig\u00e9 de lui remettre sa carte d\u2019identit\u00e9. Le lendemain PREVENU1.) aurait encore demand\u00e9 de lui remettre un passeport puisqu\u2019un employ\u00e9 de banque m\u00e9fiant aurait retenu sa carte d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n

PREVENU1.) a \u00e9t\u00e9 entendu par la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale de Li\u00e8ge en date du 20 avril 2016. Il conteste avoir utilis\u00e9 le compte bancaire de PREVENU2.) en 2010. Il d\u00e9clare ne rien savoir au sujet des retraits incrimin\u00e9s, si ce n\u2019est-ce qu\u2019il a accompagn\u00e9 PREVENU2.) lors de certains retraits le 3 ao\u00fbt 2010. Il l\u2019aurait fait pour le prot\u00e9ger en raison des pressions exerc\u00e9es par le d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PERSONNE2.) \u00bb. Il d\u00e9clare encore \u00eatre au courant qu\u2019apr\u00e8s ces retraits, la carte d\u2019identit\u00e9 de PREVENU2.) avait \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 une autre personne lui inconnue et qui \u00ab \u00e9tait l\u00e0 pour superviser les choses \u00bb.<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs luxembourgeois proc\u00e8dent \u00e0 un nouvel interrogatoire de PREVENU1.) en date du 27 octobre 2016. Il d\u00e9clare qu\u2019au cours de l\u2019\u00e9t\u00e9 2009 ou 2010 le d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PERSONNE2.) \u00bb<\/p>\n

serait venu le voir en disant avoir besoin d\u2019une carte bancaire. Comme il n\u2019aurait pas voulu donner la sienne, il serait all\u00e9 voir PREVENU2.) qui aurait accept\u00e9 de pr\u00eater sa carte. \u00ab PERSONNE2.) \u00bb aurait dit d\u2019attendre l\u2019arriv\u00e9e d\u2019une somme de 10.000 euros sur le compte. Un mois et demi plus tard, un montant de 45.000 euros aurait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte. PREVENU1.) explique qu\u2019il aurait organis\u00e9 un rendez-vous avec PREVENU2.) et \u00ab PERSONNE2.) \u00bb. Deux autres individus seraient venus dont un d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PERSONNE3.) \u00bb. Ces derniers les auraient conduits \u00e0 ADRESSE10.), o\u00f9 PREVENU2.) serait entr\u00e9 seul dans la banque pour effectuer un retrait. PREVENU1.) affirme ne plus se souvenir d\u2019autres retraits. PREVENU2.) aurait eu peur et se serait rendu au bureau de police le lendemain pour porter plainte. Les autres auraient eu recours \u00e0 une personne ressemblant \u00e0 PREVENU2.) pour poursuivre les retraits le lendemain. Au cours de l\u2019apr\u00e8s-midi, \u00ab PERSONNE2.) \u00bb lui aurait remis la somme de 2.000 euros qu\u2019il aurait transmise \u00e0 PREVENU2.). Ce dernier lui aurait restitu\u00e9 le montant de 1.000 euros. PREVENU1.) affirme ne pas \u00eatre en mesure de donner davantage d\u2019\u00e9claircissements au sujet des op\u00e9rations litigieuses, respectivement quant aux personnes impliqu\u00e9es.<\/p>\n

Entendu par le Juge d\u2019instruction le lendemain 28 octobre 2016, PREVENU1.) maintient les d\u00e9clarations effectu\u00e9es la veille. Il conteste les d\u00e9clarations de PREVENU2.) ainsi que d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 aux retraits litigieux.<\/p>\n

D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 7 d\u00e9cembre 2021, le commissaire ENQUETEUR1.) a relat\u00e9 le cheminement de l\u2019enqu\u00eate de police men\u00e9e et a confirm\u00e9 sous la foi du serment les constatations faites lors de l\u2019enqu\u00eate et les \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s dans les rapports de police dress\u00e9s en cause.<\/p>\n

A la barre, le pr\u00e9venu PREVENU2.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations effectu\u00e9es aupr\u00e8s du Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Quant aux infractions<\/p>\n

Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale Avant d\u2019analyser le fond de l\u2019accusation, le Tribunal doit d\u2019office examiner sa comp\u00e9tence territoriale. En effet, \u00ab en mati\u00e8re p\u00e9nale toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et imp\u00e9ratif, ce qui signifie que (\u2026) la juridiction doit, m\u00eame d\u2019office, soulever le moyen d\u2019incomp\u00e9tence, dans le silence des parties \u00bb (Roger THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, n\u00b0 362).<\/p>\n

La question de la comp\u00e9tence territoriale se pose en l\u2019esp\u00e8ce dans la mesure o\u00f9 le Minist\u00e8re Public reproche aux pr\u00e9venus d\u2019avoir commis des infractions sur le territoire belge.<\/p>\n

La comp\u00e9tence internationale en mati\u00e8re r\u00e9pressive des juridictions luxembourgeoises est r\u00e9gl\u00e9e par les articles 3 et 4 du Code p\u00e9nal ainsi que par les articles 5 \u00e0 7-4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ces dispositions que les juridictions r\u00e9pressives luxembourgeoises ne sont en principe comp\u00e9tentes que pour les infractions commises sur le territoire luxembourgeois. En effet, l'article 4 du Code p\u00e9nal instaure le principe que \u00ab l'infraction commise hors du territoire du Grand- Duch\u00e9 par des Luxembourgeois ou par des \u00e9trangers, n'est punie, dans le Grand- Duch\u00e9, que dans les cas d\u00e9termin\u00e9s par la loi \u00bb.<\/p>\n

Des am\u00e9nagements \u00e0 ce principe de la territorialit\u00e9 de la loi p\u00e9nale et partant l'attribution aux juridictions luxembourgeoises de faits commis \u00e0 l'ext\u00e9rieur du territoire national sont cependant pr\u00e9vus par les articles 5 \u00e0 7 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

La jurisprudence de la Cour d\u2019appel retient encore un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9 comme permettant une extension de la comp\u00e9tence territoriale (CSJ corr., 5 d\u00e9cembre 2012, n\u00b0 559\/12 X ; CSJ corr. 10 novembre 2015, 490\/15 V ; CSJ corr. 30 novembre 2016, 587\/16 X).<\/p>\n

La connexit\u00e9 suppose, conform\u00e9ment \u00e0 sa d\u00e9finition l\u00e9gale pr\u00e9vue \u00e0 l'article 26- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, une unit\u00e9 de temps et de lieu, par suite d'un concert form\u00e9 \u00e0 l'avance entre les diff\u00e9rents coupables, alors que l'indivisibilit\u00e9 est une notion purement jurisprudentielle et vise les infractions li\u00e9es par une unit\u00e9 de cause ou de dessein.<\/p>\n

L\u2019indivisibilit\u00e9 est d\u00e9finie comme la situation dans laquelle il y a lieu de consid\u00e9rer un crime ou un d\u00e9lit comme rattach\u00e9s l\u2019un \u00e0 l\u2019autre par des liens de l\u2019indivisibilit\u00e9, lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 dans le m\u00eame trait de temps, dans le m\u00eame lieu, qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s par le m\u00eame mobile, qu\u2019ils proc\u00e8dent de la m\u00eame cause et qu\u2019en outre l\u2019indivisibilit\u00e9 de l\u2019accusation comme de la d\u00e9fense sur l\u2019ensemble des faits commande de les soumettre simultan\u00e9ment \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des m\u00eames juges (Cass. crim. fr., 13 f\u00e9vr. 1926, Bull. crim. 1926, n\u00b0 64).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal retient que les infractions reproch\u00e9es aux pr\u00e9venus et qui auraient \u00e9t\u00e9 commises sur le territoire belge ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es par le m\u00eame mobile et ont proc\u00e9d\u00e9 d\u2019une m\u00eame cause unique que les infractions qui auraient \u00e9t\u00e9 commises sur le territoire luxembourgeois.<\/p>\n

Le Tribunal est d\u00e8s lors comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des infractions libell\u00e9es \u00e0 charge des pr\u00e9venus qui auraient \u00e9t\u00e9 commises sur le territoire belge.<\/p>\n

Quant aux infractions de faux, usage de faux et escroquerie Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PREVENU1.) et PREVENU2.) d'avoir, depuis d\u00e9but juin 2010 jusqu'au 5 ao\u00fbt 2010, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et en Belgique, notamment \u00e0 ADRESSE7.) , dans une intention frauduleuse, commis un faux en en \u00e9critures priv\u00e9es ou en \u00e9criture de banque, en cr\u00e9ant de toute pi\u00e8ce un faux ordre de virement \u00e0 l'\u00e9tranger du SOCIETE3.) S.A. de Foetz (SOCIETE3.)) dat\u00e9 du 23 juillet 2010 tir\u00e9 sur le compte COMPTE BANCAIRE1.)de la BANQUE1.) , en vue d'op\u00e9rer un transfert de 49.680,15 euros sur le compte<\/p>\n

de la BANQUE2.) COMPTE BANCAIRE2.) de PREVENU2.) et de 52.642,78 sur le compte de la BANQUE2.) COMPTE BANCAIRE3.) d\u2019PERSONNE1.), virements \u00e0 effectuer le 29 juillet 2010, ordre de virement sur lequel sont appos\u00e9 deux signatures imaginaires en deux couleurs (noire et bleu claire) des dirigeants de la SOCIETE3.) M. TEMOIN2.) et M. TEMOIN3.) , ainsi qu'un faux cachet de cette entreprise, ainsi que d'avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, fait usage du faux ordre de virement en le transmettant \u00e0 l'agence de la BANQUE1.) d\u2019ADRESSE8.).<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0 PREVENU1.) et PREVENU2.) de s'\u00eatre coupable d\u2019une escroquerie pour s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice du SOCIETE3.) les sommes de 49.680,15 et 52.642,78 euros, en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un cr\u00e9dit imaginaire, consistant notamment dans la confection du faux ordre de virement susvis\u00e9 et sa transmission \u00e0 la BANQUE1.) d'ADRESSE8.) en vue du transfert des fonds sur les comptes bancaires belges mis \u00e0 disposition.<\/p>\n

A l\u2019instar des d\u00e9veloppements du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public \u00e0 l\u2019audience publique du 6 d\u00e9cembre 2021, le Tribunal constate que ni l\u2019information judiciaire, ni l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience n\u2019ont permis de d\u00e9gager le moindre \u00e9l\u00e9ment de preuve pertinent et concluant permettant de confondre les pr\u00e9venus d\u2019avoir confectionn\u00e9 le faux ordre de virement incrimin\u00e9 ou de l\u2019avoir transmis \u00e0 la banque BANQUE1.) en vue d\u2019initier le transfert des fonds au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) S.A..<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que les pr\u00e9venus PREVENU1.) et PREVENU2.) sont \u00e0 acquitter des infractions de faux, usage de faux et escroquerie mis \u00e0 leur charge .<\/p>\n

Quant aux infractions de blanchiment Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PREVENU1.) et PREVENU2.) d'avoir sciemment facilit\u00e9 la justification mensong\u00e8re de l'origine des sommes de 49.680,15 euros et 52.642,78 euros, en mettant \u00e0 disposition notamment le compte BANQUE2.) COMPTE BANCAIRE2.) en vue du transfert de fonds, et en proc\u00e9dant ou en faisant proc\u00e9der au retrait int\u00e9gral de la somme de 36.520 par 11 retraits en date du 3 et 4 ao\u00fbt 2010, et en proc\u00e9dant \u00e0 2 virements d'un montant total de 2.133,23 euros.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0 PREVENU1.) et PREVENU2.) d'avoir sciemment apport\u00e9 son concours \u00e0 une op\u00e9ration de dissimulation, de transfert ou de conversion de l'int\u00e9gralit\u00e9 de la somme de 49.680,15 euros et de 52.642,78 euros, sinon d'une partie substantielle de ce montant, en mettant \u00e0 disposition notamment le compte aupr\u00e8s de la BANQUE2.) COMPTE BANCAIRE2.) en vue du transfert des fonds et du retrait de ces sommes en date des 3 et 4 ao\u00fbt 2010.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche finalement \u00e0 PREVENU1. ) et PREVENU2.) d'avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9 le montant int\u00e9gral estim\u00e9 de 49.680,15 et 52.642,78 euros, sinon une partie substantielle de ces montants notamment sur le compte BANQUE2.) COMPTE BANCAIRE2.) et en proc\u00e9dant au<\/p>\n

retrait int\u00e9gral de ces sommes par des retraits en date du 3 et 4 ao\u00fbt 2010, sachant au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es .<\/p>\n

Appr\u00e9ciation du Tribunal<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve tout d\u2019abord que la somme de 52.642,78 euros n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 e sur le compte bancaire n\u00b0 COMPTE BANCAIRE2.) ouvert au nom de PREVENU2.), mais sur un autre compte bancaire. Ni l\u2019information judiciaire, ni l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience n\u2019ont permis de d\u00e9gager le moindre indice permettant de confondre les pr\u00e9venus d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 au retrait de cet argent sur cet autre compte bancaire. Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permet non plus de retenir que les pr\u00e9venus sont \u00e0 l\u2019origine des deux virements incrimin\u00e9s portant sur la somme de 2.133,23 euros.<\/p>\n

Ces faits ne sauraient partant pas \u00eatre retenus \u00e0 charge des pr\u00e9venus, sous aucune des qualifications p\u00e9nales libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

PREVENU2.) est en revanche en aveu d\u2019avoir mis son compte bancaire n\u00b0 COMPTE BANCAIRE2.) \u00e0 disposition de PREVENU1.) pour la r\u00e9ception d\u2019une certaine somme d\u2019argent dont il aurait cependant ignor\u00e9 l\u2019origine illicite au d\u00e9part. PREVENU2.) est encore en aveu d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cinq retraits pour une somme totale de 11.020 euros en date du 3 ao\u00fbt 2010 et ce en compagnie de PREVENU1.) . Ensuite, il aurait commenc\u00e9 \u00e0 douter de la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations et aurait fini par refuser de proc\u00e9der \u00e0 d\u2019autres retraits tout en remettant sa carte bancaire et sa carte d\u2019identit\u00e9 \u00e0 PREVENU1.).<\/p>\n

Sous r\u00e9serve des d\u00e9veloppements qui suivront ult\u00e9rieurement au sujet de la connaissance de l\u2019origine illicite des fonds vir\u00e9s sur son compte, le Tribunal entend accorder cr\u00e9dit aux d\u00e9clarations de PREVENU2.) qui paraissant coh\u00e9rentes et plausibles, notamment en consid\u00e9ration du constat fait par les enqu\u00eateurs qu\u2019\u00e0 partir d\u2019un certain moment les signatures figurant sur les quittances de retrait ne sont plus attribuables \u00e0 PREVENU2.) . Le Tribunal rappelle encore qu\u2019en date du 4 ao\u00fbt 2010, un employ\u00e9 de banque a retenu la carte d\u2019identit\u00e9 de PREVENU2 .) puisqu\u2019il suspectait qu\u2019une autre personne se trouve en face de lui pour proc\u00e9der \u00e0 un retrait de 10.000 euros.<\/p>\n

Les explications farfelues de PREVENU1.) relatives \u00e0 l\u2019intervention d\u2019un d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PERSONNE2.) \u00bb, qui n\u2019a pas pu \u00eatre identifi\u00e9 au cours de l\u2019instruction judiciaire, ne sont en revanche pas de nature \u00e0 emporter la conviction du Tribunal. En effet, l\u2019enqu\u00eate n\u2019a pas permis de corroborer ces affirmations par le moindre \u00e9l\u00e9ment objectif et elles restent d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation. S\u2019y ajoute que si PREVENU2.) a, dans un premier temps, \u00e9galement fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ce d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PERSONNE2.) \u00bb, il est cependant revenu sur ses d\u00e9clarations et a expliqu\u00e9 avoir agi sur instruction du seul PREVENU1.).<\/p>\n

Le Tribunal a partant acquis la conviction que si PREVENU1.) a accompagn\u00e9 PREVENU2.) en date du 3 ao\u00fbt 2010 pour retirer de l\u2019argent du compte bancaire de ce dernier, il ne le faisait pas tel qu\u2019il l\u2019a soutenu pour prot\u00e9ger PREVENU2.) contre les pressions du d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PERSONNE2.) \u00bb, mais en connaissance de cause de l\u2019arriv\u00e9e d\u2019une somme importante sur le<\/p>\n

compte dont il ne pouvait manifestement pas ignorer l\u2019 origine illicite et sur laquelle il voulait mettre la main.<\/p>\n

En consid\u00e9ration du mode op\u00e9ratoire adopt\u00e9, consistant \u00e0 retirer le m\u00eame jour \u00e0 it\u00e9ratives reprises des montants non n\u00e9gligeables dans diff\u00e9rentes agences du m\u00eame \u00e9tablissement bancaire, le Tribunal tient \u00e9galement pour \u00e9tabli que PREVENU2.) n\u2019a pas non plus raisonnablement pu croire \u00e0 une origine licite de la somme d\u2019argent importante cr\u00e9dit\u00e9e sur son compte bancaire. Le Tribunal constate encore qu\u2019il ne s\u2019est pas d\u00e9sist\u00e9 d\u00e8s le deuxi\u00e8me ou troisi\u00e8me retrait qui auraient au plus tard d\u00fb \u00e9vei ller des soup\u00e7ons, mais seulement apr\u00e8s cinq retraits lorsque la somme globale semble avoir d\u00e9pass\u00e9 ses attentes. A ce moment pr\u00e9cis, il n\u2019a cependant toujours pas fait le choix de d\u00e9noncer les faits \u00e0 la Police mais il a, selon ses propres aveux, remis sa carte bancaire et sa carte d\u2019identit\u00e9 \u00e0 PREVENU1.) , permettant ainsi \u00e0 ce dernier de proc\u00e9der aux retraits subs\u00e9quents.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal retient que tous les retraits effectu\u00e9s les 3 et 4 ao\u00fbt 2010 sont directement imputables aux deux pr\u00e9venus sans les agissements respectifs desquels ils n\u2019auraient pas pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n

La mat\u00e9rialit\u00e9 des faits mis \u00e0 charge des pr\u00e9venus est partant \u00e9tablie pour les retraits incrimin\u00e9s des 3 et 4 ao\u00fbt 2010 op\u00e9r\u00e9s sur le compte bancaire n\u00b0 COMPTE BANCAIRE2.) et il reste \u00e0 analyser les diff\u00e9rentes qualifications p\u00e9nales propos\u00e9es par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment-justification mensong\u00e8re Le blanchiment exige, dans le cadre de l\u2019article 506- 1 point 1) du Code p\u00e9nal, un acte qui facilite la justification mensong\u00e8re de l\u2019origine des biens illicites. Il faut et il suffit que la facilitation ait eu pour finalit\u00e9 la justification mensong\u00e8re de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un d\u00e9lit profitable.<\/p>\n

Ainsi que l'article 506- 1 point 1) en dispose express\u00e9ment, la facilitation du fait de blanchiment m\u00e9diat peut se r\u00e9aliser \u00ab par tout moyen \u00bb et devient r\u00e9pr\u00e9hensible d\u00e8s lors qu'elle a pour finalit\u00e9 la justification mensong\u00e8re de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un d\u00e9lit profitable.<\/p>\n

Il est \u00e9tabli en cause que la somme de 49.680,15 euros cr\u00e9dit\u00e9e sur le compte bancaire n\u00b0 COMPTE BANCAIRE2.) ouvert au nom de PREVENU2.) constitue le produit direct des infractions de faux et usage de faux et d\u2019escroquerie commises au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) S.A..<\/p>\n

En mettant un compte bancaire \u00e0 disposition pour le transfert de cette somme afin de sortir les fonds du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) S.A. et pour permettre ensuite leur retrait en argent liquide, les pr\u00e9venus PREVENU2.) et PREVENU1.) ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une op\u00e9ration de justification mensong\u00e8re de l\u2019origine de la somme totale de 36.520 euros retir\u00e9e les 3 et 4 ao\u00fbt 2010.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction de blanchiment-justification mensong\u00e8re est \u00e9tabli.<\/p>\n

Toute infraction comporte, outre un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, un \u00e9l\u00e9ment moral.<\/p>\n

Le blanchiment est une infraction intentionnelle. L\u2019intention suppose chez l\u2019agent la conscience et la volont\u00e9 infractionnelle.<\/p>\n

La loi peut mentionner express\u00e9ment l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction en employant des termes comme \u00ab sciemment, \u00e0 dessein, intentionnellement \u00bb. Ces expressions sont cependant surabondantes car elles n\u2019ajoutent rien \u00e0 la notion de dol g\u00e9n\u00e9ral. L\u2019emploi du terme \u00ab sciemment \u00bb ne conduit pas \u00e0 subordonner ces infractions \u00e0 la preuve d\u2019un dol sp\u00e9cial \u00bb (Cour 8 d\u00e9cembre 2010 n\u00b0492\/10 X).<\/p>\n

La preuve de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction de blanchiment r\u00e9sulte de toutes les circonstances de fait qui doivent n\u00e9cessairement \u00e9veiller la m\u00e9fiance de celui qui prend possession des choses et qui constituent des pr\u00e9somptions suffisamment graves, pr\u00e9cises et concordantes pour conclure \u00e0 l\u2019existence de l\u2019\u00e9l\u00e9ment de connaissance. La connaissance par la personne poursuivie de l\u2019origine illicite des fonds s\u2019appr\u00e9cie au moment de la r\u00e9alisation de l\u2019infraction.<\/p>\n

Quant au degr\u00e9 de connaissance requise du blanchisseur, il suffit pour caract\u00e9riser l\u2019infraction de blanchiment, d\u2019\u00e9tablir que son auteur avait conscience de l\u2019origine frauduleuse des fonds et non de la nature exacte des infractions d\u2019origine. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que l\u2019infraction primaire puisse \u00eatre identifi\u00e9e avec pr\u00e9cision. Il suffit de savoir ou de se douter, sur la base des donn\u00e9es de fait, que toute provenance l\u00e9gale des fonds puisse \u00eatre exclue (Cour, 14 mai 2019, arr\u00eat N\u00b0 173\/19 V).<\/p>\n

Le Tribunal renvoie \u00e0 ses d\u00e9veloppements ant\u00e9rieurs dont il r\u00e9sulte que les pr\u00e9venus ont n\u00e9cessairement d\u00fb avoir connaissance de l\u2019origine frauduleuse des fonds cr\u00e9dit\u00e9s sur le compte de PREVENU2.).<\/p>\n

L\u2019infraction de blanchiment-justification mensong\u00e8re mise \u00e0 charge de PREVENU2.) et PREVENU1.) est partant \u00e9tablie dans leur chef pour ce montant.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment -conversion<\/p>\n

Le Tribunal rappelle que la somme de 49.680,15 euros cr\u00e9dit\u00e9e sur le compte bancaire n\u00b0 COMPTE BANCAIRE2.) ouvert au nom de PREVENU2.) constitue le produit direct des infractions de faux et usage de faux et d\u2019escroquerie commises au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) S.A..<\/p>\n

En mettant un compte bancaire \u00e0 disposition pour le transfert de cette somme afin de sortir les fonds du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) S.A. et pour permettre ensuite leur retrait en argent liquide, les pr\u00e9venus PREVENU2.) et PREVENU1.) ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une op\u00e9ration de conversion de monnaie scripturale en monnaie fiduciaire.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction de blanchiment -justification mensong\u00e8re est \u00e9tabli.<\/p>\n

Le Tribunal renvoie \u00e0 ces d\u00e9veloppements ant\u00e9rieurs au sujet de l\u2019intention criminelle des pr\u00e9venus pour retenir que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral est \u00e9galement \u00e9tabli dans leur chef.<\/p>\n

L\u2019infraction de blanchiment-conversion mise \u00e0 charge de PREVENU2.) et PREVENU1.) est partant \u00e9tablie dans leur chef.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention Le blanchiment exige, dans le cadre de l\u2019article 506- 1 point 1) du Code p\u00e9nal, un acte d\u2019acquisition, de d\u00e9tention ou d\u2019utilisation des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions.<\/p>\n

Les fonds incrimin\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 vir\u00e9s sur le compte bancaire de PREVENU2.) puis ont fait l\u2019objet de retraits imputables aux pr\u00e9venus qui en ont partant eu la d\u00e9tention.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention est \u00e9tabli.<\/p>\n

Le Tribunal renvoie \u00e0 ces d\u00e9veloppements ant\u00e9rieurs au sujet de l\u2019intention criminelle des pr\u00e9venus pour retenir que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral est \u00e9galement \u00e9tabli dans leur chef.<\/p>\n

L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention mise \u00e0 charge de PREVENU2.) et PREVENU1.) est partant \u00e9tablie dans leur chef.<\/p>\n

R\u00e9capitulatif<\/p>\n

Les pr\u00e9venus PREVENU1.) et PREVENU2.) sont \u00e0 acquitter :<\/p>\n

\u00ab depuis d\u00e9but juin 2010 jusqu'au 5 ao\u00fbt 2010, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et en Belgique, notamment \u00e0 ADRESSE7.) ,<\/p>\n

sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux,<\/p>\n

1.) en infraction \u00e0 l'article 196 du Code p\u00e9nal, d'avoir dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessin de nuire commis un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions,<\/p>\n

dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater;<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce d'avoir dans une intention frauduleuse commis un faux en en \u00e9critures priv\u00e9es ou en \u00e9criture de banque, en cr\u00e9ant de toute pi\u00e8ce un faux ordre de virement \u00e0 l'\u00e9tranger du SOCIETE3.) S.A. de Foetz (SOCIETE3.)) dat\u00e9 du 23 juillet 2010 tir\u00e9 sur le compte COMPTE BANCAIRE1.)de la BANQUE1.) , en vue d'op\u00e9rer un transfert de 49.680,15.- euros sur le compte de la BANQUE2.) COMPTE BANCAIRE2.) de PREVENU2.) et de 52.642,78.- sur le compte de la BANQUE2.) COMPTE BANCAIRE3.) de PERSONNE1.), virements \u00e0 effectuer le 29 juillet 2010, ordre de virement sur lequel sont appos\u00e9 deux signatures imaginaires en deux couleurs (noire et bleu claire) des dirigeants de la SOCIETE3.) M. TEMOIN2.) et M. TEMOIN3.), ainsi qu'un faux cachet de cette entreprise,<\/p>\n

2.) en infraction \u00e0 l'article 197 du Code p\u00e9nal, d'avoir fait usage de faux en \u00e9critures authentiques et publiques, en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce d'avoir fait usage du faux repris ci-dessus sous 1.) en le transmettant \u00e0 l'agence de la BANQUE1.) de ADRESSE11.),<\/p>\n

3.) en infraction \u00e0 l'article 496 du Code p\u00e9nal, dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer, ou aura tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire naitre l'esp\u00e9rance ou la crainte d'un succ\u00e8s, d'un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce s'\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice du SOCIETE3.) les sommes de 49.680,15.- et 52.642,78.- euros, en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un cr\u00e9dit imaginaire, consistant notamment en confectionnant le faux repris sous l) et en le transmettant \u00e0 la BANQUE1.) d'ADRESSE11.) en vue du transfert des fonds sur les comptes bancaires belges mis \u00e0 disposition \u00bb.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus PREVENU1.) et PREVENU2.) sont en revanche convaincus :<\/p>\n

\u00ab comme auteurs, ayant commis les infractions ensemble,<\/p>\n

depuis d\u00e9but juin 2010 jusqu'au 5 ao\u00fbt 2010, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et en Belgique, notamment \u00e0 ADRESSE7.),<\/p>\n

1. en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir sciemment facilit\u00e9 la justification mensong\u00e8re de l'origine des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 31 paragraphe 2 point 1\u00b0 du Code p\u00e9nal, formant le produit direct d\u2019infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment facilit\u00e9 la justification mensong\u00e8re de l'origine de la somme de 36.520 euros, en mettant \u00e0 disposition le compte bancaire n\u00b0 COMPTE BANCAIRE2.) en vue du transfert de fonds et en proc\u00e9dant au retrait de la somme de 36.520 par 11 retraits en date du 3 et 4 ao\u00fbt 2010, montant formant le produit direct d\u2019infractions de faux, usage de faux, et escroquerie,<\/p>\n

2. d'avoir sciemment apport\u00e9 son concours \u00e0 une op\u00e9ration de conversion des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 31 paragraphe 2 point 1\u00b0 du Code p\u00e9nal, formant le produit direct d\u2019infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment apport\u00e9 son concours \u00e0 une op\u00e9ration de conversion de l'int\u00e9gralit\u00e9 de la somme de 36.520 euros, en mettant \u00e0 disposition le compte bancaire n\u00b0 COMPTE BANCAIRE2.) en vue du transfert de fonds et en proc\u00e9dant au retrait de la somme de 36.520 par 11 retraits en date du 3 et 4 ao\u00fbt 2010, montant formant le produit direct d\u2019infractions de faux, usage de faux, et escroquerie,<\/p>\n

3. d'avoir d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l'artic le 31 paragraphe 2 point 1\u00b0 du Code p\u00e9nal, formant le produit direct d\u2019infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal, sachant au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu'ils provenaient de ces infractions,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir d\u00e9tenu la somme de 36.520 euros sur le compte bancaire n\u00b0 COMPTE BANCAIRE2.) et en proc\u00e9dant au retrait de cette somme en date du 3 et 4 ao\u00fbt 2010, montant formant le produit direct d\u2019infractions de faux, usage de faux, et escroquerie, sachant au moment o\u00f9 ils recevaient cet argent, qu'il provenait de ces infractions \u00bb.<\/p>\n

Quant aux peines<\/p>\n

Quant au d\u00e9lai raisonnable La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public a fait valoir un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable de la proc\u00e9dure et a demand\u00e9 au Tribunal d\u2019en tenir compte dans la fixation de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme \u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi\u2026 \u00bb et l\u2019article 14 (3) c. du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui dispose que \u00ab toute personne accus\u00e9e<\/p>\n

d\u2019une infraction p\u00e9nale a droit, en pleine \u00e9galit\u00e9, au moins aux garanties suivantes (\u2026) \u00e0 \u00eatre jug\u00e9e sans retard excessif \u00bb.<\/p>\n

Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter.<\/p>\n

Le caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois crit\u00e8res se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable d\u2019un proc\u00e8s, aucun n\u2019\u00e9tant toutefois pr\u00e9dominant : 1) la complexit\u00e9 de l\u2019affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficult\u00e9s de preuves, etc., 2) le comportement du pr\u00e9venu (sans aller \u00e0 exiger qu\u2019il facilite la preuve des accusations port\u00e9es contre lui) et enfin 3) le comportement des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes.<\/p>\n

Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai se situe \u00e0 la date o\u00f9 une personne se trouve accus\u00e9e (CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, \u00a7 18).<\/p>\n

L\u2019accusation, au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1, peut se d\u00e9finir \u00ab comme la notification officielle, \u00e9manant de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, du reproche d\u2019avoir accompli une infraction p\u00e9nale \u00bb (CEDH, 27 f\u00e9vrier 1980, Deweer c. Belgique, \u00a7 46), id\u00e9e qui correspond aussi \u00e0 la notion de \u00ab r\u00e9percussions importantes sur la situation \u00bb du suspect (ibidem ; CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, \u00a7 13 ; CEDH, 15 juillet 1982, Eckle c. Allemagne, \u00a7 73, CEDH, 10 septembre 2010, McFarlane c. Irlande [GC], \u00a7 143).<\/p>\n

D\u00e8s lors, il ne s'agit ni du jour o\u00f9 l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise, ni de celui de la saisine de la juridiction de jugement, mais bien du jour o\u00f9 la personne poursuivie s'est trouv\u00e9e dans l'obligation de se d\u00e9fendre ; cela peut \u00eatre le jour de l'ouverture d'une information ou de l'inculpation officielle, c'est- \u00e0-dire le moment o\u00f9 le suspect est inform\u00e9 officiellement qu'en raison des soup\u00e7ons qui p\u00e8sent sur lui, une proc\u00e9dure est ouverte \u00e0 sa charge, mais \u00e9galement la date \u00e0 laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 peut l\u00e9gitimement d\u00e9duire de certains \u00e9v\u00e9nements qu'il est soup\u00e7onn\u00e9 d'avoir commis certaines infractions et qu'une proc\u00e9dure est susceptible d'\u00eatre conduite contre lui (M. FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 3\u00e8me \u00e9dition, p.1160).<\/p>\n

Le Tribunal constate qu\u2019un d\u00e9lai de plus de quatre ans s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre l\u2019ordonnance de renvoi du 8 mars 2017 et l\u2019audience publique du 6 d\u00e9cembre 2021 au cours de laquelle le fond de l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de retenir qu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Ni l\u2019article 6 \u00a7 1 de ladite Convention, ni une loi nationale ne pr\u00e9cisent les effets que le juge du fond doit d\u00e9duire d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qu\u2019il constaterait.<\/p>\n

La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce d\u00e9passement consisterait dans l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites motiv\u00e9e par la constatation expresse de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure. Il incombe \u00e0 la juridiction du jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter.<\/p>\n

Les cons\u00e9quences doivent \u00eatre examin\u00e9es sous l\u2019angle de la preuve d\u2019une part et sous l\u2019angle de la sanction d\u2019autre part. En effet, la dur\u00e9e anormale de la proc\u00e9dure peut avoir pour r\u00e9sultat la d\u00e9perdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus d\u00e9cider que les faits sont \u00e9tablis. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable peut aussi entra\u00eener des cons\u00e9quences dommageables pour le pr\u00e9venu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).<\/p>\n

Il est de principe que l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites peut \u00eatre retenue comme sanction d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019exercice de l\u2019action publique devant les juridictions de jugement s\u2019av\u00e8re totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n

Une violation irr\u00e9parable des droits de la d\u00e9fense entra\u00eene l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites (Cass. belge, ch. r\u00e9un., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, en l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et l'exercice des droits de la d\u00e9fense, les poursuites p\u00e9nales sont recevables, mais il convient d'en tenir compte au niveau de la fixation des peines \u00e0 prononcer.<\/p>\n

PREVENU1.) Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu PREVENU1.) se trouvent en concours id\u00e9al, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues.<\/p>\n

L\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal punit l\u2019infraction de blanchiment d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

En consid\u00e9ration de la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s \u00e0 PREVENU1.) , mais \u00e9galement du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable et de l\u2019anciennet\u00e9 des faits, il y a lieu de le condamner \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de neuf mois ainsi qu\u2019\u00e0 une amende correctionnelle de 2.500 euros.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu n'ayant pas encore subi au moment des faits de condamnations excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 leur encontre.<\/p>\n

PREVENU2.)<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu PREVENU2.) se trouvent en concours id\u00e9al, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues.<\/p>\n

L\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal punit l\u2019infraction de blanchiment d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

En d\u00e9pit de la gravit\u00e9 objective des faits reproch\u00e9s \u00e0 PREVENU2.) , le Tribunal constate n\u00e9anmoins qu\u2019il a jou\u00e9 un r\u00f4le de moindre importance dans la pr\u00e9sente affaire. Compte tenu encore du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable et de l\u2019anciennet\u00e9 des faits ainsi que du repentir paraissant sinc\u00e8re exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal estime qu\u2019il y a lieu de condamner PREVENU2.) \u00e0 une amende correctionnelle de 1.500 euros, qui tient compte de sa situation financi\u00e8re.<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

A l'audience du 6 d\u00e9cembre 2021, la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple SOCIETE1.) , repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant SOCIETE2.) SARL, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, s'est constitu\u00e9e partie civile pour et au nom de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUE1.) S.A., contre les pr\u00e9venus PREVENU1.) et PREVENU2.).<\/p>\n

Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

ll y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal.<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demanderesse au civil, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUE1.) S.A., sollicite la condamnation des pr\u00e9venus PREVENU1.) et PREVENU2.) \u00e0 lui payer la somme de 89.958,83 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 5 octobre 2010, date du d\u00e9caissement, montant correspondant au remboursement effectu\u00e9 au profit de sa cliente la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) S.A..<\/p>\n

Le Tribunal rappelle que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil PREVENU2.) et PREVENU1.) n\u2019a \u00e9t\u00e9 retenue que pour les seuls retraits op\u00e9r\u00e9s sur le compte bancaire de PERSONNE4.) en date des 3 et 4 ao\u00fbt 2010 pour un montant total de 36.520 euros.<\/p>\n

La demande est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le pr\u00e9dit montant de 36.520 euros , le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 par la demanderesse au civil se trouvant en relation causale directe et certaine avec les infractions de blanchiment retenues \u00e0 charge de PREVENU1.) et PREVENU2.).<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner PREVENU1.) et PREVENU2.) solidairement \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE1.) S.A. le pr\u00e9dit montant de 36.520 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour du d\u00e9caissement, le 5 octobre 2010, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La partie civile sollicite finalement la condamnation des pr\u00e9venus PREVENU1.) et PREVENU2.) \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3 .500 euros.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais encourus par la partie civile \u00e0 sa charge, il y a lieu de lui allouer le montant de 500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la pr\u00e9sente instance.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu PREVENU2.) et par un jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu PREVENU1.) , le pr\u00e9venu PREVENU2.) et d\u00e9fendeur au civil ainsi que son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

statuant au p\u00e9nal,<\/p>\n

PREVENU1.)<\/p>\n

acquitte PREVENU1.) des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de neuf (9) mois et \u00e0 une amende correctionnelle de deux mille cinq cents (2.500) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 27,10 euros,<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 vingt -cinq (25) jours,<\/p>\n

dit qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement,<\/p>\n

avertit PREVENU1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

PREVENU2.)<\/p>\n

acquitte PREVENU2.) des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge,<\/p>\n

condamne PREVENU2.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 986,11 euros,<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 quinze (15) jours,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) et PREVENU2.) solidairement aux frais des infractions commises ensemble,<\/p>\n

statuant au civil,<\/p>\n

donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE1.) S.A. de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

d\u00e9clare cette demande recevable,<\/p>\n

dit la demande dirig\u00e9e contre PREVENU1.) et PREVENU2.) fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de trente -six mille et cinq cent vingt (36.520) euros,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) et PREVENU2.) solidairement \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE1.) S.A. le montant de trente- six mille et cinq cent vingt ( 36.520) euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour du d\u00e9caissement, le 5 octobre 2010, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) et PREVENU2.) solidairement \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE1.) S.A. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de cinq cents euros (500) euros,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) et PREVENU2.) solidairement aux frais de la demande civile.<\/p>\n

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 506-1 et 506-4 du Code p\u00e9nal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183- 1, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par MAGISTRAT2.), Vice-Pr\u00e9sident, MAGISTRAT3.), premier juge, et MAGISTRAT4.), premier juge, et prononc\u00e9 par Monsieur le Vice- Pr\u00e9sident en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de MAGISTRAT5.) , substitut du Procureur d\u2019Etat, et de GREFFIER1.) , greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement 2757\/2021 not. 23873\/ 10\/CD etr. (2x) ex.p.\/s. (2x) JUGEMENT REPUT\u00c9 CONTRADICTOIRE sub 1. 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