{"id":675808,"date":"2026-04-24T23:08:51","date_gmt":"2026-04-24T21:08:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-decembre-2021-2\/"},"modified":"2026-04-24T23:08:55","modified_gmt":"2026-04-24T21:08:55","slug":"tribunal-darrondissement-16-decembre-2021-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-decembre-2021-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 d\u00e9cembre 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugement 2758\/202 1 not. 39503\/ 20\/CD<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 D\u00c9CEMBRE 2021<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

PREVENU1.) n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.),<\/p>\n

comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

pr\u00e9venu<\/p>\n

en pr\u00e9sence de<\/p>\n

PARTIE CIVILE1.) n\u00e9e le DATE2.) \u00e0 ADRESSE2.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE3.),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch ,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre PREVENU1.)<\/p>\n

Par citation du 4 mai 2021, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 6 juillet 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante :<\/p>\n

attentat \u00e0 la pudeur.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience du 6 juillet 2021, l\u2019affaire fut remise contradictoirement au 8 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

\u00c0 cette audience, Monsieur le Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

Les t\u00e9moins TEMOIN1.), TEMOIN2.) et TEMOIN3.) furent entendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour compte de PARTIE CIVILE1.) , demander esse au civil, contre le pr\u00e9venu PREVENU1.), d\u00e9fendeur au civil. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le Vice- Pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREVENU1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MAGISTRAT1.) , substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

JUGEMENT QUI SUIT :<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 sous la notice 39503\/ 20\/CD et notamment le proc\u00e8s- verbal n\u00b0 11856\/2020 dress\u00e9 en date du 4 octobre 20 20 par la Police grand-ducale, Commissariat Mersch.<\/p>\n

Vu la citation du 4 mai 2021, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PREVENU1.) .<\/p>\n

Quant aux faits<\/p>\n

\u00c9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif<\/p>\n

En date du 4 octobre 2020 vers 00.10 heure, les agents de police sont appel\u00e9s \u00e0 intervenir \u00e0 Mersch, au bar-restaurant SOCIETE1.) \u00bb suite au signalement d\u2019attouchements impudiques qui auraient \u00e9t\u00e9 commis sur une cliente de l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

Sur les lieux, la plaignante PARTIE CIVILE1.) a expliqu\u00e9 qu\u2019entre 22.30 et 23.00 heures, elle aurait \u00e9t\u00e9 en train de danser sur un banc lorsqu\u2019un homme l'aurait aguich\u00e9e. Elle lui aurait imm\u00e9diatement fait comprendre de cesser ce comportement. L\u2019homme ne lui aurait pas r\u00e9pondu, mais aurait soulev\u00e9 sa jupe et serait remont\u00e9 avec une main au long de sa jambe. La plaignante a relat\u00e9 les faits \u00e0 son petit-ami TEMOIN2.) qui aurait confront\u00e9 l\u2019homme avec les dires de sa copine.<\/p>\n

PARTIE CIVILE1.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations lors du d\u00e9p\u00f4t de la plainte le 4 octobre 2020 au commissariat de police.<\/p>\n

Entendu par les policiers, TEMOIN2.) a d\u00e9clar\u00e9 que sa copine PARTIE CIVILE1.) lui rapportait qu\u2019un homme l\u2019aurait touch\u00e9e sous sa robe tyrolienne. Plus tard dans la soir\u00e9e, il aurait confront\u00e9 cette personne devant le bar-restaurant avec les affirmations de sa copine. L\u2019homme aurait avou\u00e9 les faits et se serait excus\u00e9 aupr\u00e8s de lui. TEMOIN2.) a encore pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une autre personne lui aurait pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019homme s\u2019appellerait PREVENU1.) .<\/p>\n

Lors de son interrogatoire du 4 octobre 2020, PREVENU1.) a d\u00e9clar\u00e9 que le 3 octobre 2020, il aurait consomm\u00e9 des quantit\u00e9s non n\u00e9gligeables d\u2019alcool au courant de toute la journ\u00e9e. \u00c0 un certain moment, il aurait remarqu\u00e9 qu\u2019une femme dansait sur un banc juste derri\u00e8re lui. Elle aurait port\u00e9 une robe qu'il admet avoir soulev\u00e9e . PREVENU1.) a toutefois contest\u00e9 avoir touch\u00e9 la femme \u00e0 la jambe ou aux parties intimes.<\/p>\n

D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience publique du 8 d\u00e9cembre 2021, PARTIE CIVILE1.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures sous la foi du serment.<\/p>\n

\u00c0 la barre, le pr\u00e9venu PREVENU1.) a maintenu ses contestations en soutenant ne pas avoir touch\u00e9 PARTIE CIVILE1.) \u00e0 la jambe. Il a cependant toujours admis avoir soulev\u00e9 la jupe de la victime PARTIE CIVILE1.), tout en reconnaissant que ce comportement fut totalement inappropri\u00e9.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience du 8 d\u00e9cembre 2021, le t\u00e9moin TEMOIN2.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la Police et a mis en exergue que le pr\u00e9venu s\u2019est excus\u00e9 aupr\u00e8s de lui, mais qu\u2019il n\u2019a pas daign\u00e9 s\u2019excuser aupr\u00e8s de sa copine .<\/p>\n

Le t\u00e9moin TEMOIN3.) a d\u00e9clar\u00e9 avoir pu observer que TEMOIN2.) avait soulev\u00e9 la jupe de PARTIE CIVILE1.). Il n\u2019aurait cependant pas vu que le pr\u00e9venu aurait touch\u00e9 la jambe de la plaignante tout en n\u2019\u00e9tant pas en mesure d\u2019exclure un tel contact.<\/p>\n

AU P\u00c9NAL<\/p>\n

Appr\u00e9ciation du Tribunal<\/p>\n

En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge, qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction.<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction.<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que celle- ci r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

La d\u00e9position de PARTIE CIVILE1.) avait tous les \u00e9lans de sinc\u00e9rit\u00e9 et le Tribunal n\u2019a pu d\u00e9nicher ni dans le dossier r\u00e9pressif ni lors des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique un quelconque indice ayant pu \u00e9branler la cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9clarations faites sous la foi du serment. PARTIE CIVILE1.) est rest\u00e9e constante dans son r\u00e9cit tout au long de la proc\u00e9dure, tant lors de son audition polici\u00e8re qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique et a confirm\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e le d\u00e9roulement des faits.<\/p>\n

Ces d\u00e9clarations ne sont remises en cause par aucun \u00e9l\u00e9ment objectif du dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

En consid\u00e9ration de tous ces \u00e9l\u00e9ments, le Tribunal entend accorder cr\u00e9dit \u00e0 l\u2019ensemble des d\u00e9clarations faites par le t\u00e9moin PARTIE CIVILE1.) et tient les faits rapport\u00e9s comme \u00e9tablis dans leur int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction<\/p>\n

L\u2019attentat \u00e0 la pudeur suppose la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u2012 une action physique contraire aux m\u0153urs, \u2012 l\u2019intention criminelle de l\u2019auteur, \u2012 un commencement d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

L'action physique<\/p>\n

Selon la doctrine dominante, tout attentat \u00e0 la pudeur requiert un acte contraire aux m\u0153urs, l'acte devant \u00eatre de nature \u00e0 offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient de souligner que ce terme ne d\u00e9signe pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien la notion g\u00e9n\u00e9rale de la<\/p>\n

pudeur telle qu'elle existe dans la collectivit\u00e9 (BILTRIS, Rev. Dr. P\u00e9n., 1925, p. 1002 \u00e0 1046 et 1161 \u00e0 1199, L'attentat \u00e0 la pudeur et le viol).<\/p>\n

Pour que l\u2019attentat soit consomm\u00e9, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire qu\u2019on ait mat\u00e9riellement touch\u00e9 le corps de la victime, mais il suffit qu\u2019on ait mis \u00e0 d\u00e9couvert une partie du corps que la pudeur de la victime veut laisser couverte. L\u2019attentat existe encore, quelle que soit la moralit\u00e9 de la victime ; de m\u00eame la moralit\u00e9 de la victime est indiff\u00e9rente (DE BUSCHESE, Le viol et l\u2019attentat \u00e0 la pudeur, p. 21).<\/p>\n

L\u2019attentat \u00e0 la pudeur suppose donc une agression contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019acte mat\u00e9riel d\u2019attentat \u00e0 la pudeur, qui consiste en un acte contraire aux m\u0153urs, acte immoral ou impudique exerc\u00e9 directement sur une personne ou \u00e0 l\u2019aide d\u2019une personne (A. DE NAUW, Initiation au droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, n\u00b0. 398 ; Dalloz, R\u00e9pertoire de droit p\u00e9nal et proc\u00e9dure p\u00e9nale, verbo attentat aux m\u0153urs).<\/p>\n

L'acte contraire \u00e0 la pudeur doit rev\u00eatir une certaine gravit\u00e9, il doit \u00eatre r\u00e9ellement immoral.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, les faits d\u00e9crits par PARTIE CIVILE1.) sont contraires aux m\u0153urs, en tant que tels immoraux et de nature \u00e0 offenser aussi bien la pudeur individuelle de la victime que la pudeur g\u00e9n\u00e9rale de la collectivit\u00e9 telle qu'admise g\u00e9n\u00e9ralement de nos jours.<\/p>\n

L'intention coupable L'attentat \u00e0 la pudeur est une infraction intentionnelle, dont la commission requiert que l'auteur ait eu la volont\u00e9 de commettre l'acte avec son caract\u00e8re attentatoire \u00e0 la pudeur, sans cependant, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 dit ci-dessus, qu'il soit n\u00e9cessaire qu'il ait voulu attenter \u00e0 la pudeur individuelle de la victime (BILTRIS, op. cit. ; NYPELS et SERVAIS, Code p\u00e9nal belge interpr\u00e9t\u00e9, t. IV, art. 372 \u00e0 378 ; GARCON, op. cit., t. Ier, art. 331 \u00e0 333 ; Cass. fr. 5 nov. 1881, Bulletin des arr\u00eats de la Cour de cass., n\u00b0 232).<\/p>\n

Toutefois, le mobile qui pousse l'auteur \u00e0 commettre son acte est juridiquement indiff\u00e9rent. Ainsi, il importe peu que l'attentat ait \u00e9t\u00e9 commis dans le but de satisfaire un sentiment de luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosit\u00e9 de son auteur (Cass. fr. 6 f\u00e9vr. 1829, Dalloz, R\u00e9p., v\u00b0 Attentat aux m\u0153urs, n\u00b0 77 Cass. fr. 14 janv. 1826, ibid., 76).<\/p>\n

En cette mati\u00e8re, l\u2019intention criminelle sera toujours ins\u00e9parable du fait mat\u00e9riel. Il est en effet difficile d\u2019imaginer qu\u2019un individu se livre \u00e0 des actes immoraux sur un tiers sans se rendre compte de leur caract\u00e8re (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les d\u00e9lits du Code p\u00e9nal, tome 5, art. 372 \u00e0 374 et 326 \u00e0 328).<\/p>\n

L\u2019acte qu\u2019PREVENU1.) a fait subir \u00e0 PARTIE CIVILE1.) traduit de par sa nature l\u2019intention du pr\u00e9venu d\u2019attenter \u00e0 la pudeur de la victime . Il a profit\u00e9 de la bonne ambiance qui r\u00e9gnait jusqu\u2019\u00e0 ce moment pour toucher PARTIE CIVILE1.) d\u2019une fa\u00e7on inappropri\u00e9e.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a pratiqu\u00e9 ce geste \u00e0 connotation sexuelle tout en sachant que l\u2019acte \u00e9tait immoral.<\/p>\n

Le Tribunal retient que l\u2019intention criminelle ne fait aucun doute au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent.<\/p>\n

Le commencement d'ex\u00e9cution de l'infraction, respectivement la consommation de l'infraction Aux termes de l'article 374 du code p\u00e9nal, l'attentat existe d\u00e8s qu'il y a commencement d'ex\u00e9cution de l'infraction.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, l'accomplissement de cette condition ne fait aucun doute pour l\u2019attentat \u00e0 la pudeur.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment des d\u00e9clarations du t\u00e9moin PARTIE CIVILE1.) que le pr\u00e9venu PREVENU1.) est convaincu :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

le 3 octobre 2020 entre 22.30 heures et 23.00 heures \u00e0 Mersch, dans le bar -restaurant \u00ab SOCIETE1.) \u00bb,<\/p>\n

d\u2019avoir commis un attentat \u00e0 la pudeur, sans violence ni menaces, sur une personne de l\u2019autre sexe,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, a voir commis un attentat \u00e0 la pudeur sur la personne de PARTIE CIVILE1.), n\u00e9e le DATE2.) \u00e0 ADRESSE2.), en soulevant la jupe et en remontant sa main le long de la jambe de PARTIE CIVILE1.) , partant sans violences ni menaces \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 372 du Code p\u00e9nal, l\u2019attentat \u00e0 la pudeur commis sans violence ni menaces est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 10.000 euros.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, il convient en l\u2019esp\u00e8ce de tenir compte de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue, mais \u00e9galement de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal d\u00e9cide de condamner PREVENU1.) \u00e0 une amende correctionnelle de 500 euros.<\/p>\n

En application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer de peine d\u2019emprisonnement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu PREVENU1.) .<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

\u00c0 l'audience du 8 d\u00e9cembre 2021, Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, s'est constitu\u00e9 partie civile pour et au nom de PARTIE CIVILE1.) contre le pr\u00e9venu PREVENU1.) .<\/p>\n

Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

ll y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal.<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lais de la loi.<\/p>\n

La demande civile est \u00e9galement fond\u00e9e en son principe, le pr\u00e9judice essuy\u00e9 par PARTIE CIVILE1.) ayant \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par l\u2019infraction retenue dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

La partie civile r\u00e9clame la somme principale de 1.615,30 euros en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi, montant qui se d\u00e9compose comme suit : \u2212 dommage moral pour attouchements endur\u00e9s : 500 euros, \u2212 dommage moral pour traumatisme psychique : 1.000 euros, \u2212 frais de d\u00e9placement : 115,30 euros.<\/p>\n

La partie demanderesse au civil ne verse aucun certificat m\u00e9dical duquel r\u00e9sulteraient des troubles psychiques suite aux agissements du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Le Tribunal \u00e9value partant ex aequo et bono le pr\u00e9judice subi par PARTIE CIVILE1.) en relation causale avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge d\u2019 PREVENU1.), toutes causes confondues, au montant de 500 euros.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de condamner PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 PARTIE CIVILE1.) le montant de 500 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des faits, le 3 octobre 2020 , jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

statuant au p\u00e9nal,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle de cinq cents ( 500) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 61,32 euros,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non -paiement de l\u2019amende \u00e0 cinq (5) jours ;<\/p>\n

statuant au civil,<\/p>\n

donne acte \u00e0 PARTIE CIVILE1.) de sa constitution de partie civile contre le pr\u00e9venu PREVENU1.),<\/p>\n

se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande recevable en la forme,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande civile partiellement fond\u00e9e pour le montant de cinq cents (500) euros,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 PARTIE CIVILE1.) le montant de cinq cents (500) euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 3 octobre 2021 , jusqu'\u00e0 solde,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

Le tout en application des articles 14, 20, 16, 28, 29, 30, 66 et 372 du Code p\u00e9nal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par MAGISTRAT2.), Vice-Pr\u00e9sident, MAGISTRAT3.), premier juge, et MAGISTRAT4.), premier juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de MAGISTRAT5.) , substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le Vice- Pr\u00e9sident, assist\u00e9 de GREFFIER1.), greffier, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement 2758\/202 1 not. 39503\/ 20\/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 D\u00c9CEMBRE 2021 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PREVENU1.) n\u00e9 le DATE1.) \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8464,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-675808","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-36297","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-decembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 16 d\u00e9cembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-decembre-2021-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 16 d\u00e9cembre 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement 2758\/202 1 not. 39503\/ 20\/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 D\u00c9CEMBRE 2021 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PREVENU1.) n\u00e9 le DATE1.) \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-decembre-2021-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T21:08:55+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-decembre-2021-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-decembre-2021-2\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 16 d\u00e9cembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T21:08:51+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T21:08:55+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-decembre-2021-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-decembre-2021-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-decembre-2021-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 16 d\u00e9cembre 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 16 d\u00e9cembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-decembre-2021-2\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 16 d\u00e9cembre 2021","og_description":"1 Jugement 2758\/202 1 not. 39503\/ 20\/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 D\u00c9CEMBRE 2021 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PREVENU1.) n\u00e9 le DATE1.) \u00e0\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-decembre-2021-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-24T21:08:55+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"14 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-decembre-2021-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-decembre-2021-2\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 16 d\u00e9cembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-24T21:08:51+00:00","dateModified":"2026-04-24T21:08:55+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-decembre-2021-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-decembre-2021-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-decembre-2021-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 16 d\u00e9cembre 2021"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/675808","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=675808"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=675808"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=675808"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=675808"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=675808"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=675808"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=675808"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=675808"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}