{"id":675812,"date":"2026-04-24T23:09:01","date_gmt":"2026-04-24T21:09:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-decembre-2021-4\/"},"modified":"2026-04-24T23:09:05","modified_gmt":"2026-04-24T21:09:05","slug":"tribunal-darrondissement-16-decembre-2021-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-decembre-2021-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 d\u00e9cembre 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugement 2761\/2021 not. 30036\/20\/CD<\/p>\n

opp.<\/p>\n

JUGEMENT SUR OPPOSITION<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 D\u00c9CEMBRE 2021<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

PREVENU1.) n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.),<\/p>\n

comparant en personne,<\/p>\n

pr\u00e9venu<\/p>\n

en pr\u00e9sence de<\/p>\n

PARTIE CIVILE1.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), comparant en personne,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre PREVENU1.) .<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREVENU1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par jugement n\u00b0 49 \/2021 rendu par d\u00e9faut par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg \u00e0 son encontre en date du 12 janvier 2021 et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit :<\/p>\n

\u00ab PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PREVENU1.), le demandeur au civil entendu en ses conclusions et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

statuant au p\u00e9nal,<\/p>\n

acquitte PREVENU1.) de l\u2019infraction non retenue \u00e0 sa charge,<\/p>\n

condamne le pr\u00e9venu PREVENU1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de quatre (4) mois et \u00e0 une amende de mille (1.000) euros , ainsi qu\u2019aux frais de de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 25,92 euros,<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 dix (10) jours.<\/p>\n

statuant au civil, donne acte \u00e0 la partie demanderesse au civil PARTIE CIVILE1.) de sa constitution de partie civile, se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande recevable en la forme,<\/p>\n

dit la demande fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de trois cent quatre- vingt-dix-neuf (399) euros,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 PARTIE CIVILE1.) la somme de trois cent quatre- vingt-dix-neuf (399) euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice, le 5 janvier 2021, jusqu'\u00e0 solde,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 463 et 505 du Code p\u00e9nal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1,191, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite \u00bb.<\/p>\n

Par courrier dat\u00e9 du 3 mars 2021 et notifi\u00e9 au Minist\u00e8re Public en date du 5 mars 2021, PREVENU1.) a relev\u00e9 opposition contre le pr\u00e9dit jugement n\u00b0 4 9\/2021 rendu par d\u00e9faut par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 1 2 janvier 2021.<\/p>\n

Par citation du 27 septembre 2021, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu PREVENU1.) de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 8 d\u00e9cembre 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur l\u2019opposition relev\u00e9e.<\/p>\n

A cette audience, Monsieur le Vice- Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal, l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3- 6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

La partie civile constitu\u00e9e PARTIE CIVILE1.) fut entendue \u00e0 titre de simple renseignement.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREVENU1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MAGISTRAT1.) , substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

JUGEMENT QUI SUIT :<\/p>\n

Vu le jugement n\u00b0 4 9\/2021 rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019encontre de PREVENU1.) par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 12 janvier 2021.<\/p>\n

Vu l\u2019opposition relev\u00e9e par PREVENU1.) suivant courrier dat\u00e9 du 3 mars 2021 et notifi\u00e9 au Minist\u00e8re Public le 5 mars 2021.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 187 alin\u00e9a 1 er du Code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00ab la condamnation par d\u00e9faut sera consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a \u00e9t\u00e9 faite au pr\u00e9venu \u00e0 son domicile, son domicile \u00e9lu, sa r\u00e9sidence ou son lieu de travail, celui-ci forme opposition \u00e0 l'ex\u00e9cution du jugement et notifie son opposition tant au minist\u00e8re public qu'\u00e0 la partie civile \u00bb.<\/p>\n

Le Tribunal constate que le jugement n\u00b0 49\/2021 rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PREVENU1.) par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 12 janvier 2021 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 personne en date du 2 mars 2021.<\/p>\n

Au plan p\u00e9nal, l\u2019opposition est d\u00e8s lors recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi et il y a lieu de d\u00e9clarer non avenues les condamnations au p\u00e9nal intervenues \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu par jugement du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg rendu en date du 12 janvier 2021.<\/p>\n

Quant \u00e0 la pr\u00e9vention de vol, dont le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 par jugement du 12 janvier 2021 susvis\u00e9, il y a lieu de noter que l\u2019opposition form\u00e9e par un pr\u00e9venu contre un jugement par d\u00e9faut qui l\u2019a acquitt\u00e9 ne peut avoir pour effet de faire revivre la pr\u00e9vention dont il y a eu acquittement (Cour, 30 mars 2009, n\u00b0172\/09 VI).<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors de statuer \u00e0 nouveau sur la seule pr\u00e9vention de recel mise \u00e0 charge de PREVENU1.).<\/p>\n

Quant au volet civil , il r\u00e9sulte des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience que le pr\u00e9venu PREVENU1.) n\u2019a pas notifi\u00e9 son opposition \u00e0 la partie civile.<\/p>\n

Si l\u2019opposant qui n\u2019a pas d\u00e9clar\u00e9 vouloir limiter son recours soit \u00e0 l\u2019action publique, soit \u00e0 l\u2019action civile, a omis de notifier son opposition \u00e0 la partie civile, cette absence de notification n\u2019a d\u2019effet qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette partie. Dans cette mesure l\u2019opposition au civil est irrecevable, l\u2019opposition faite au p\u00e9nal est r\u00e9guli\u00e8re et recevable (voir : C.S.J., 9 mai 1977 n\u00b0 110\/77; C.S.J. 8 octobre 1982 n\u00b0 192\/82; R. THIRY : Pr\u00e9cis d\u2019Instruction Criminelle en droit luxembourgeois, n\u00b0. 505, p. 315).<\/p>\n

Il y a partant lieu de d\u00e9clarer l\u2019opposition de PREVENU1.) irrecevable au plan civil.<\/p>\n

Quant aux faits<\/p>\n

\u00c9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif<\/p>\n

En date du 28 juin 2020 vers 16.40 heures, PARTIE CIVILE1.) se pr\u00e9sente au commissariat de police \u00e0 ADRESSE3.) en compagnie de TEMOIN1.) et TEMOIN2.) pour porter plainte en raison du vol de son t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque \u00ab Apple \u00bb, mod\u00e8le \u00ab Iphone 8 \u00bb qui venait de se produire devant la ADRESSE4.) .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations de ces trois personnes que TEMOIN1.) et TEMOIN2.) ont pu observer le d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PERSONNE1.) \u00bb portant une veste de couleur blanche soustraire ledit t\u00e9l\u00e9phone du sac-\u00e0-main de la plaignante.<\/p>\n

Lors de son interrogatoire par la Police grand-ducale le m\u00eame jour, le suspect identifi\u00e9 en la personne de MINEUR1.) ., n\u00e9 le DATE2.) \u00e0 Luxembourg, a reconnu avoir soustrait le t\u00e9l\u00e9phone incrimin\u00e9 pour le passer ensuite \u00e0 une connaissance d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab PREVENU1.) \u00bb. MINEUR1.). explique qu\u2019auparavant ce dernier lui aurait dit avoir besoin d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone et demand\u00e9 \u00ab arrang\u00e9ier mir en Handy \u00bb.<\/p>\n

Les policiers proc\u00e8dent encore \u00e0 l\u2019interrogatoire de MINEUR2.) ., n\u00e9 le DATE3.) \u00e0 ADRESSE5.), qui a \u00e9galement assist\u00e9 aux faits. Il d\u00e9clare avoir observ\u00e9 un nomm\u00e9 \u00ab PREVENU1.) \u00bb enlever la carte SIM d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable pour la d\u00e9truire ensuite avec des coups de pied.<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs ont identifi\u00e9 le d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PREVENU1.) \u00bb en la personne du pr\u00e9venu PREVENU1.). Quoique d\u00fbment convoqu\u00e9, ce dernier ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 au commissariat aux fins d\u2019un interrogatoire.<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs notent encore dans le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause qu\u2019il r\u00e9sulterait de l\u2019exploitation des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance \u00ab Visupol \u00bb install\u00e9es sur le site de la ADRESSE4.) que PREVENU1.) tenait \u00e0 un moment donn\u00e9 un t\u00e9l\u00e9phone portable dans sa main peu apr\u00e8s le vol.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 8 d\u00e9cembre 2021, la partie civile constitu\u00e9e PARTIE CIVILE1.), entendue \u00e0 titre de simple renseignement, a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 le pr\u00e9venu PREVENU1.) n\u2019y<\/p>\n

serait pour rien dans cette affaire. Si elle avait demand\u00e9 une indemnisation de son pr\u00e9judice, elle aurait en fait voulu formuler cette demande \u00e0 l\u2019encontre de MINEUR2.)., n\u00e9 le DATE3.) \u00e0 ADRESSE5.), respectivement MINEUR1.) ., n\u00e9 le DATE2.) \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

A la barre, le pr\u00e9venu PREVENU1.) a contest\u00e9 avoir tenu le t\u00e9l\u00e9phone portable incrimin\u00e9 dans ses mains. Ce serait \u00e0 tort qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 par les mineurs MINEUR2.) ., n\u00e9 le DATE3.) \u00e0 ADRESSE5.), et MINEUR1.)., n\u00e9 le DATE2.) \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

En droit<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PREVENU1.) d\u2019avoir, en date du 28 juin 2020 vers 16.30 heures \u00e0 ADRESSE6.), recel\u00e9 un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque APPLE mod\u00e8le IPhone 8, ensemble sa housse de protection, formant le produit direct d\u2019une infraction de vol simple commise au pr\u00e9judice de PARTIE CIVILE1.), n\u00e9e le DATE4.).<\/p>\n

En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction.<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction.<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

Apr\u00e8s la comparution du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience publique du 8 d\u00e9cembre 2021, le Tribunal constate que c\u2019est \u00e0 tort que les agents verbalisant ont estim\u00e9 avoir reconnu le PREVENU1.) sur les images enregistr\u00e9es par les cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance \u00ab Visupol \u00bb install\u00e9s sur le site de la ADRESSE4.) comme la personne tenant un t\u00e9l\u00e9phone portable dans ses mains. En effet, le pr\u00e9venu PREVENU1.) peut \u00eatre aper\u00e7u derri\u00e8re cette personne.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations des mineurs MINEUR2.)., n\u00e9 le DATE3.) \u00e0 ADRESSE5.), et MINEUR1.) ., n\u00e9 le DATE2.) \u00e0 Luxembourg, qui n\u2019ont au demeurant pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience publique, ne sont d\u00e8s lors corrobor\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment objectif du dossier r\u00e9pressif et sont en cons\u00e9quence insuffisantes pour assoir la conviction du Tribunal.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que PREVENU1.) est \u00e0 acquitter :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, coauteur ou complice,<\/p>\n

le 28 juin 2020 vers 16.30 heures \u00e0 ADRESSE6.) ,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 505 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir recel\u00e9 une chose enlev\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019un d\u00e9lit,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir recel\u00e9 un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque APPLE mod\u00e8le IPhone 8, ensemble sa housse de protection, enlev\u00e9 au pr\u00e9judice de PARTIE CIVILE1.), n\u00e9e le DATE4.), \u00e0 l\u2019aide d\u2019un vol \u00bb.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, PREVENU1.) entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, l a repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

d i t que l\u2019opposition form\u00e9e par PREVENU1.) est recevable au plan p\u00e9nal,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e non avenues les condamnations au p\u00e9nal prononc\u00e9es \u00e0 son encontre par jugement n\u00b0 4 9\/2021 rendu en date du 12 janvier 2021 par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

d i t que l\u2019opposition form\u00e9e par PREVENU1.) est irrecevable au plan civil,<\/p>\n

statuant \u00e0 nouveau au p\u00e9nal,<\/p>\n

acquitte PREVENU1.) de l\u2019infraction non retenue \u00e0 sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans frais ni d\u00e9pens,<\/p>\n

laisse les frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l'\u00c9tat.<\/p>\n

Le tout en application des articles 3 -6, 155, 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190- 1, 191, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par MAGISTRAT2.), Vice-pr\u00e9sident, MAGISTRAT3.), premier juge, et MAGISTRAT4.), premier juge, et prononc\u00e9 en audience publique du 1 6 d\u00e9cembre 2021 au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de GREFFIER1.), greffier, en pr\u00e9sence de MAGISTRAT5.), substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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