{"id":675826,"date":"2026-04-24T23:09:36","date_gmt":"2026-04-24T21:09:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-decembre-2021-n-2020-00126\/"},"modified":"2026-04-24T23:09:41","modified_gmt":"2026-04-24T21:09:41","slug":"cour-de-cassation-16-decembre-2021-n-2020-00126","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-decembre-2021-n-2020-00126\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 16 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2020-00126"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 153 \/ 2021 du 16.12.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00126 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, seize d\u00e9cembre deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Simone FLAMMANG, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

H),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Trixi LANNERS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

R), assist\u00e9 par Y), nomm\u00e9 g\u00e9rant de tutelle par arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 15 septembre 2020 en remplacement de Ma\u00eetre Christian STEINMETZ,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 73\/ 20-II-CIV, rendu le 3 juin 2020 sous le num\u00e9ro CAL-2019-00499 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 les 28 et 31 ao\u00fbt 2020 par H) \u00e0 R) et \u00e0 Ma\u00eetre Christian STEINMETZ en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la tutelle de R), d\u00e9pos\u00e9 le 15 septembre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch , si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, avait dit fond\u00e9e la demande en condamnation dirig\u00e9e par H) contre R) \u00e0 lui payer plusieurs montants \u00e0 titre de solde de divers pr\u00eats. La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, dit la demande non fond\u00e9e.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi<\/p>\n

premi\u00e8re branche<\/p>\n

Tir\u00e9 de la violation de la loi, \u00e0 savoir de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, violation constitu\u00e9e par une non- r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant une insuffisance de motifs et valant absence de motifs ;<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche<\/p>\n

Tir\u00e9 de la violation de la loi, \u00e0 savoir de la violation de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile (ci-apr\u00e8s NCPC), violation constitu\u00e9e par une non- r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant une insuffisance de motifs et valant absence de motifs ;<\/p>\n

troisi\u00e8me branche<\/p>\n

Tir\u00e9 de la violation de la loi, \u00e0 savoir de la violation de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme constitu\u00e9e par une non- r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant une insuffisance de motifs, valant absence de motifs, le devoir de motiver les jugements constituant l\u2019une des conditions du proc\u00e8s \u00e9quitable r\u00e9glement\u00e9e au pr\u00e9dit article 6.<\/p>\n

Les trois branches du premier moyen se basent sur exactement les m\u00eames consid\u00e9rations et les m\u00eames motifs qui sont les suivants :<\/p>\n

en ce que,<\/p>\n

sur l\u2019argumentation que :<\/p>\n

– le montant de 12.323,50.- \u20ac serait \u00e9tabli par des actes sous seing priv\u00e9 valant reconnaissance de dettes, alors que remplissant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des conditions pos\u00e9es par les articles 1322 et 1326 du Code civil ;<\/p>\n

– que le montant de 38.020.65.- \u20ac serait \u00e9tabli par des commencements de preuve par \u00e9crit sous forme de documents dat\u00e9s, sign\u00e9s et \u00e9crits \u00e0 la main du d\u00e9biteur. La seule condition faisant d\u00e9faut pour valoir reconnaissance de dette au sens de l\u2019article 1326 du Code civil serait l\u2019expression du montant en toutes lettres ;<\/p>\n

– que le montant de 1.260,45.- \u20ac serait \u00e9tabli par des commencements de preuve par \u00e9crit sous forme de tickets de caisse, dat\u00e9s et sign\u00e9s ou au moins paraph\u00e9s par Monsieur R) ;<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 s\u2019est content\u00e9 de retenir que<\/p>\n

<< le libell\u00e9 sommaire des \u00e9crits en question ne suffit pas \u00e0 rendre vraisemblable l\u2019intention de R) de rembourser l\u2019argent re\u00e7u >><\/p>\n

en tirant de cet \u00e9nonc\u00e9 la cons\u00e9quence que les nombreux documents de toute nature << ne valent pas commencement de preuve par \u00e9crit d\u2019une obligation de remboursement dans le chef de R) concernant les montants y figurant >><\/p>\n

grief de l\u2019insuffisance de motifs valant absence de motifs :<\/p>\n

alors que l\u2019obligation de motiver les jugements est pour le justiciable la plus pr\u00e9cieuse des garanties ; elle le prot\u00e8ge contre l\u2019arbitraire, lui fournit une preuve que sa demande et ses moyens ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement examin\u00e9s ; et, en m\u00eame temps, met obstacle \u00e0 ce que le juge puisse soustraire sa d\u00e9cision au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

alors qu\u2019au- del\u00e0 du droit national, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme juge que l\u2019article 6 de la convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme << oblige les tribunaux \u00e0 motiver leurs d\u00e9cisions >> et le droit d\u2019\u00eatre entendu par un tribunal ne peut passer pour effectif que si ces observations sont vraiment << entendues >>, c\u2019est-\u00e0-dire d\u00fbment examin\u00e9es par le tribunal saisi ;<\/p>\n

alors qu\u2019il est impos\u00e9 aux juges du fond de produire une motivation suffisante et coh\u00e9rente afin de permettre \u00e0 la Cour de cassation le contr\u00f4le de l\u2019application de la loi, le juge de la cassation ne pouvant v\u00e9rifier si les faits, souverainement constat\u00e9s par les juges du fond, ont re\u00e7u une exacte qualification juridique, que si ces faits lui sont suffisamment connus par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire si celui- ci est suffisamment et clairement motiv\u00e9 ;<\/p>\n

alors qu\u2019une d\u00e9cision de justice doit donc se suffire \u00e0 elle-m\u00eame et il ne peut \u00eatre suppl\u00e9\u00e9 au d\u00e9faut ou \u00e0 l\u2018insuffisance de motifs par le seul visa des documents de la cause et la seule r\u00e9f\u00e9rence aux d\u00e9bats, n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019aucune analyse ;<\/p>\n

alors qu\u2019il y a lieu de citer un arr\u00eat de la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation fran\u00e7aise du 4 f\u00e9vrier 1987, qui a cass\u00e9 le jugement attaqu\u00e9 du tribunal d\u2019instance, statuant en dernier ressort, qui se bornait \u00e0 \u00e9noncer que les pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats ne permettent pas de trouver fond\u00e9es les demandes de la partie requ\u00e9rante ;<\/p>\n

alors qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, par le seul visa de documents n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019aucune analyse, et sans pr\u00e9ciser en quoi la demande n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e, le Tribunal n\u2019a pas satisfait aux exigences des textes susvis\u00e9es ;<\/p>\n

alors que les << motifs >> de fait de l\u2019arr\u00eat devant justifier le rejet de la demande en condamnation sont, au regard de ces principes fondamentaux, manifestement insuffisants, dans la mesure o\u00f9 la << motivation >> lapidaire d\u2019une phrase comme quoi << la Cour se doit de relever que le libell\u00e9 sommaire des \u00e9crits en question ne suffit pas \u00e0 rendre vraisemblable l\u2019intention de R) de rembourser l\u2019argent re\u00e7u, de sorte qu\u2019ils ne valent pas comme commencements de preuve par \u00e9crit d\u2019une obligation de remboursement dans le chef de R) concernant les montants y figurant >> constitue un simple visa des documents de la cause, sans la moindre analyse ;<\/p>\n

alors que le fait de se contenter d\u2019affirmer que les pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats ne permettraient pas de faire droit \u00e0 une demande n\u2019est pas un motif. Le juge doit analyser les documents et dire en quoi la demande n\u2019est pas fond\u00e9e, notamment en consid\u00e9ration de la diversit\u00e9 des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause dont les libell\u00e9es divergent largement ;<\/p>\n

alors qu\u2019il aurait appartenu \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de motiver plus amplement en fait pourquoi, selon lui, ces documents ne valent pas reconnaissance de dette ou commencement de preuve par \u00e9crit ;<\/p>\n

alors qu\u2019en ne proc\u00e9dant pas \u00e0 une plus ample motivation, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 est vici\u00e9 par l\u2019insuffisance de motifs \u00e9quivalents \u00e0 l\u2019absence de motifs violant l\u2019article 89 de la Constitution, l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ;<\/p>\n

grief du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions :<\/p>\n

alors qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le juge du fond se contente de parler de l\u2019\u00e9crit du 24 avril 2006 et de << re\u00e7us et tickets de caisse >> , alors que parmi les multiples documents vers\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de la demande, il figure aussi des reconnaissances de dettes, remplissant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des conditions pr\u00e9vues par les articles 1322- 1 et 1326 du Code civil ;<\/p>\n

alors que face au poids des documents suivants – tous post\u00e9rieurs au dernier remboursement effectu\u00e9 par Monsieur R) :<\/p>\n

5 Date : Montant *:<\/p>\n

\u00c9crit \u00e0 la main du d\u00e9biteur : Signature : Pi\u00e8ce n\u00b0 : 05.01.2014 23.01.2014 03.02.2014 31.07.2014 14.02.2015 300,00 \u20ac 300,00 \u20ac 100,00 \u20ac 100,00 \u20ac 100,00 \u20ac Oui Oui 8 18.03.2014 28.09.2014 200,00 \u20ac 200,00 \u20ac Oui Oui 25 05.09.2014 11.03.2014 200,00 \u20ac 1.000,00 \u20ac Oui Oui 31 a+b 15.08.2014 433,50 \u20ac Oui Oui 33 09.06.2014 13.06.2014 100,00 \u20ac 180,00 \u20ac Oui Oui 34 a+b 18.03.2014 06.11.2014 60,00 \u20ac 300,00 \u20ac Oui Oui 35 a+d 13.08.2014 300,00 \u20ac Oui Oui 36 a 07.07.2014 500,00 \u20ac Oui Oui 37 11.03.2015 17.08.2015 300,00 \u20ac 1.000,00 \u20ac Oui Oui 40 a +b 06.10.2015 1.200,00 \u20ac Oui Oui 41 16.09.2015 15.07.2015 100,00 \u20ac 200,00 \u20ac Oui Oui 43 a+c 13.10.2015 500,00 \u20ac Oui Oui 44 17.07.2015 200,00 \u20ac Oui Oui 45 a 19.10.2015 500,00 \u20ac Oui Oui 47 31.10.2015 2.750,00 \u20ac Oui Oui 48 15.02.2016 1.000,00 \u20ac Oui Oui 49 06.09.2016 200,00 \u20ac Oui Oui 50<\/p>\n

* Les montants sont indiqu\u00e9s sur les diff\u00e9rentes pi\u00e8ces en toutes lettres. (Conclusions I du 28 juin 2019)<\/p>\n

constituant selon la partie demanderesse des actes sous seing priv\u00e9, ayant ainsi la m\u00eame foi que l\u2019acte authentique entre ceux qui l\u2019ont souscrit et valant acte juridique par lequel une partie s\u2019engage envers une autre \u00e0 lui payer une somme d\u2019argent, rendant ainsi la demande de la partie demanderesse pour le montant de 12.323,50.- \u20ac fond\u00e9e, il aurait appartenu \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de motiver en fait pourquoi, selon lui, ces documents ne valent pas reconnaissance de dette ;<\/p>\n

alors qu\u2019en se contentant de retenir que << le libell\u00e9 sommaire des \u00e9crits en question ne suffit pas \u00e0 rendre vraisemblable l\u2019intention de R) de rembourser l\u2019argent re\u00e7u >>, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a statu\u00e9 par un motif d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral, en justifiant sa d\u00e9cision par une formule g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9pourvue de toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce ;<\/p>\n

alors que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 contient un d\u00e9faut de motifs en ce qu\u2019il n\u2019a pas r\u00e9pondu aux arguments r\u00e9it\u00e9r\u00e9s dans les conclusions qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9pos\u00e9es devant le juge du fond et qui auraient \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 fonder la d\u00e9duction juridique ;<\/p>\n

alors que ces arguments pertinents de droit (et de poids) constituent des moyens exigeant r\u00e9ponse et qu\u2019en ne r\u00e9pondant pas du tout \u00e0 ces moyens r\u00e9it\u00e9r\u00e9s<\/p>\n

6 tout au long de l\u2019instance d\u2019appel, l\u2019appel encourt le vice de non- r\u00e9ponse \u00e0 conclusions assimil\u00e9 \u00e0 l\u2019insuffisance de motifs ;<\/p>\n

**<\/p>\n

le d\u00e9faut de motifs constituant \u00e0 la fois une violation de l\u2019article 89 de la Constitution, une violation de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du NCPC et une violation de l\u2019article 6 de la CEDH ;<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 la loi, \u00e0 savoir les textes susmentionn\u00e9s et doit subir la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur les trois branches r\u00e9unies du moyen<\/p>\n

En tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249, alin\u00e9a 1, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En retenant<\/p>\n

\u00ab Il est constant en cause que les parties en litige n\u2019ont pas conclu de contrat de pr\u00eat.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1315 du code civil, il incombe \u00e0 H) de rapporter la preuve tant de l\u2019obligation de R) de rembourser les fonds re\u00e7us que du quantum de cette obligation.<\/p>\n

La preuve d\u2019une remise de fonds ne suffit en effet pas \u00e0 justifier l\u2019obligation de celui qui les a re\u00e7us de les restituer.<\/p>\n

Il convient de rappeler que la reconnaissance de dette fait pr\u00e9sumer le pr\u00eat, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle fait pr\u00e9sumer \u00e0 la fois la remise des fonds et l\u2019engagement de celui qui les a re\u00e7us de les restituer.<\/p>\n

A cet effet, l\u2019article 1326 du code civil pr\u00e9voit que l\u2019acte juridique par lequel une partie s\u2019engage envers une autre \u00e0 lui payer une somme d\u2019argent doit \u00eatre constat\u00e9 dans un titre qui comporte la signature de l\u2019emprunteur, ainsi que la mention, \u00e9crite de sa main, de la somme ou de la quantit\u00e9 en toutes lettres et en chiffres.<\/p>\n

L\u2019article 1341 du code civil, exigeant une preuve litt\u00e9rale pour tout contrat d\u00e9passant la valeur de 2.500 euros, re\u00e7oit exception en cas d\u2019existence d\u2019un commencement de preuve par \u00e9crit, l\u2019article 1347 du m\u00eame code disposant que << les r\u00e8gles ci-dessus re\u00e7oivent exception lorsqu\u2019il existe un commencement de<\/p>\n

7 preuve par \u00e9crit. On appelle ainsi tout acte par \u00e9crit qui est \u00e9man\u00e9 de celui contre lequel la demande est form\u00e9e, ou de celui qu\u2019il repr\u00e9sente, et qui rend vraisemblable le fait all\u00e9gu\u00e9 >>.<\/p>\n

(\u2026).<\/p>\n

L\u2019absence des formalit\u00e9s prescrites par l\u2019article 1326 du code civil est sans influence sur l\u2019existence et la validit\u00e9 de l\u2019obligation, mais elle affecte sa force probante. Cet acte peut alors \u00eatre retenu comme commencement de preuve par \u00e9crit s\u2019il satisfait aux conditions pos\u00e9es par l\u2019article 1347 du code civil, c\u2019est-\u00e0-dire s\u2019il \u00e9mane du pr\u00e9tendu d\u00e9biteur et s\u2019il rend vraisemblable le fait all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

(\u2026).<\/p>\n

En ce qui concerne les re\u00e7us et tickets de caisse, R) ne d\u00e9savoue pas l\u2019apposition de sa signature, ni l\u2019adjonction des annotations manuscrites << re\u00e7u >>, << bon pour d\u00e9compte >> , voire des explications relatives \u00e0 la destination de l\u2019argent re\u00e7u, de sorte que la remise des divers montants \u00e0 R) est \u00e9tablie. La condition d\u2019origine de l\u2019article 1347 du code civil se trouve partant remplie.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage encore de l\u2019article 1347 que la vraisemblance du fait all\u00e9gu\u00e9, qui autorise le recours \u00e0 des pr\u00e9somptions et \u00e0 l\u2019audition de t\u00e9moins, doit r\u00e9sulter de l\u2019\u00e9crit lui- m\u00eame, sans qu\u2019il soit permis, en cas d\u2019\u00e9quivoque, d\u2019\u00e9clairer la port\u00e9e de l\u2019\u00e9crit par des circonstances prises en dehors de celui-ci.<\/p>\n

La Cour se doit de relever que le libell\u00e9 sommaire des \u00e9crits en question ne suffit pas \u00e0 rendre vraisemblable l\u2019intention de R) de rembourser l\u2019argent re\u00e7u, de sorte qu\u2019ils ne valent pas comme commencements de preuve par \u00e9crit d\u2019une obligation de remboursement dans le chef de R) concernant les montants y figurant. \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision sur les points consid\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en ses trois branches, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de la loi<\/p>\n

premi\u00e8re branche<\/p>\n

Tir\u00e9 de la violation de la loi, \u00e0 savoir de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, violation constitu\u00e9e par une non- r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant une insuffisance de motifs et valant absence de motifs ;<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche<\/p>\n

8 Tir\u00e9 de la violation de la loi, \u00e0 savoir de la violation de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du NCPC, violation constitu\u00e9e par une non- r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant une insuffisance de motifs et valant absence de motifs ;<\/p>\n

troisi\u00e8me branche<\/p>\n

Tir\u00e9 de la violation de la loi, \u00e0 savoir de la violation de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme constitu\u00e9e par une non- r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant une insuffisance de motifs, valant absence de motifs, le devoir de motiver les jugements constituant l\u2019une des conditions du proc\u00e8s \u00e9quitable r\u00e9glement\u00e9e au pr\u00e9dit article 6.<\/p>\n

Les trois branches du deuxi\u00e8me moyen se basent sur exactement les m\u00eames consid\u00e9rations et les m\u00eames motifs qui sont les suivants :<\/p>\n

en ce que,<\/p>\n

sur l\u2019argumentation que :<\/p>\n

– le montant de 12.323,50.- \u20ac serait \u00e9tabli par des actes sous seing priv\u00e9 valant reconnaissance de dettes, alors que remplissant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des conditions pos\u00e9es par les articles 1322 et 1326 du Code civil ;<\/p>\n

– que le montant de 38.020.65.- \u20ac serait \u00e9tabli par des commencements de preuve par \u00e9crit sous forme de documents dat\u00e9s, sign\u00e9s et \u00e9crits \u00e0 la main du d\u00e9biteur. La seule condition faisant d\u00e9faut pour valant reconnaissance de dette au sens de l\u2019article 1326 du Code civil serait l\u2019expression du montant en toutes lettres ;<\/p>\n

– que le montant de 1.260,45.- \u20ac serait \u00e9tabli par des commencements de preuve par \u00e9crit sous forme de tickets de caisse, dat\u00e9s et sign\u00e9s ou au moins paraph\u00e9s par Monsieur R) ;<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 s\u2019est content\u00e9 de retenir que<\/p>\n

<< le libell\u00e9 sommaire des \u00e9crits en question ne suffit pas \u00e0 rendre vraisemblable l\u2019intention de R) de rembourser l\u2019argent re\u00e7u,<\/p>\n

en tirant de cet \u00e9nonc\u00e9 la cons\u00e9quence que les nombreux documents de toute nature << ne valent pas commencement de preuve par \u00e9crit d\u2019une obligation de remboursement dans le chef de R) concernant les montants y figurant >><\/p>\n

grief du manque de base l\u00e9gale :<\/p>\n

alors que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e a employ\u00e9 les formules l\u00e9gales, mais, la recherche des \u00e9l\u00e9ments qui justifient l\u2019application du texte est largement insuffisante et ne permet aucunement \u00e0 la Cour de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la qualification ;<\/p>\n

alors qu\u2019il est en raison des motifs impr\u00e9cis et incomplets impossible de v\u00e9rifier que les juges du fond ont fait une application correcte de la r\u00e8gle de droit ;<\/p>\n

alors que les juges du fond auraient d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 un suppl\u00e9ment d\u2019instruction, puisque s\u2019ils avaient fait telle ou telle recherche, ils auraient conduit \u00e0 une d\u00e9cision diff\u00e9rente ;<\/p>\n

alors qu\u2019il y a en l\u2019esp\u00e8ce une insuffisance manifeste de recherche de tous les \u00e9l\u00e9ments de fait qui justifient l\u2019application de la loi ;<\/p>\n

alors que le juge a l\u2019obligation d\u2019indiquer l\u2019origine et la nature des renseignements qui ont servi \u00e0 motiver sa d\u00e9cision et de pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments qui lui ont permis de constater le fait consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

alors que la souverainet\u00e9 du juge du fond pour appr\u00e9cier les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui lui sont soumis et pour constater les faits ne dispense pas celui-ci de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation d\u2019ensemble de ces faits et de ces preuves ;<\/p>\n

alors qu\u2019\u00e0 titre d\u2019exemple, un jugement qui se borne, pour affirmer un fait, \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des attestations testimoniales sans apporter la moindre pr\u00e9cision sur l\u2019identit\u00e9 des auteurs de ces attestations ni les faits qu\u2019elles relatent est entach\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale ;<\/p>\n

alors qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, en arguant \u00ab que le libell\u00e9 sommaire des \u00e9crits en question ne suffit pas \u00e0 rendre vraisemblable l\u2019intention de Monsieur R) >>, les juges du fond se sont born\u00e9s \u00e0 une consid\u00e9ration abstraite, d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral, sans rechercher et appr\u00e9cier concr\u00e8tement les faits n\u00e9cessaires \u00e0 la solution du probl\u00e8me de droit. Ils ont donc r\u00e9pondu partiellement aux conclusions, mais par voie de pure affirmation, en n\u2019apportant la moindre pr\u00e9cision sur les faits rapport\u00e9s ;<\/p>\n

alors que si les motifs de la d\u00e9cision ne permettent pas de v\u00e9rifier si les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour justifier l\u2019application qui a \u00e9t\u00e9 faite de la loi se trouvent bien dans la cause, il y a << manque de base l\u00e9gale >> ;<\/p>\n

**<\/p>\n

le grief de d\u00e9naturation de la base l\u00e9gale constituant \u00e0 la fois une violation de l\u2019article 89 de la Constitution, une violation de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du NCPC et une violation de l\u2019article 6 de la CEDH ;<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 la loi, \u00e0 savoir les textes susmentionn\u00e9s et doit subir la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur les trois branches r\u00e9unies du moyen<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

En tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249, alin\u00e9a 1, du Nouveau C ode de proc\u00e9dure civile et de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, le moyen vise, d\u2019une part, le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme et, en ce qu\u2019il articule le grief d\u2019une motivation impr\u00e9cise et incompl\u00e8te qui ne permettrait pas \u00e0 la Cour de cassation de v\u00e9rifier les \u00e9l\u00e9ments de fait dont d\u00e9pend l\u2019application de la r\u00e8gle de droit, il vise, d\u2019autre part, le d\u00e9faut de base l\u00e9gale, qui est un vice de fond, partant deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en ses trois branches, est irrecevable.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de la loi<\/p>\n

premi\u00e8re branche<\/p>\n

Tir\u00e9 de la violation de la loi, \u00e0 savoir de la violation des articles 1326 et 1347 du Code civil ;<\/p>\n

en ce que<\/p>\n

sur l\u2019argumentation que :<\/p>\n

– le montant de 12.323,50.- \u20ac serait \u00e9tabli par des actes sous seing priv\u00e9 valant reconnaissance de dettes, alors que remplissant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des conditions pos\u00e9es par les articles 1322 et 1326 du Code civil ;<\/p>\n

et en donnant la pr\u00e9cision que ledit montant se compose comme suit :<\/p>\n

Date : Montant *:<\/p>\n

\u00c9crit \u00e0 la main du d\u00e9biteur : Signature : Pi\u00e8ce n\u00b0 : 05.01.2014 23.01.2014 03.02.2014 31.07.2014 14.02.2015 300,00 \u20ac 300,00 \u20ac 100,00 \u20ac 100,00 \u20ac 100,00 \u20ac Oui Oui 8 18.03.2014 28.09.2014 200,00 \u20ac 200,00 \u20ac Oui Oui 25 05.09.2014 11.03.2014 200,00 \u20ac 1.000,00 \u20ac Oui Oui 31 a+b 15.08.2014 433,50 \u20ac Oui Oui 33 09.06.2014 13.06.2014 100,00 \u20ac 180,00 \u20ac Oui Oui 34 a+b 18.03.2014 06.11.2014 60,00 \u20ac 300,00 \u20ac Oui Oui 35 a+d 13.08.2014 300,00 \u20ac Oui Oui 36 a 07.07.2014 500,00 \u20ac Oui Oui 37<\/p>\n

11 11.03.2015 17.08.2015 300,00 \u20ac 1.000,00 \u20ac Oui Oui 40 a +b 06.10.2015 1.200,00 \u20ac Oui Oui 41 16.09.2015 15.07.2015 100,00 \u20ac 200,00 \u20ac Oui Oui 43 a+c 13.10.2015 500,00 \u20ac Oui Oui 44 17.07.2015 200,00 \u20ac Oui Oui 45 a 19.10.2015 500,00 \u20ac Oui Oui 47 31.10.2015 2.750,00 \u20ac Oui Oui 48 15.02.2016 1.000,00 \u20ac Oui Oui 49 06.09.2016 200,00 \u20ac Oui Oui 50<\/p>\n

* Les montants sont indiqu\u00e9s sur les diff\u00e9rentes pi\u00e8ces en toutes lettres.<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 s\u2019est content\u00e9 de retenir que<\/p>\n

<< le libell\u00e9 sommaire des \u00e9crits en question ne suffit pas \u00e0 rendre vraisemblable l\u2019intention de R) de rembourser l\u2019argent re\u00e7u,<\/p>\n

en tirant de cet \u00e9nonc\u00e9 la cons\u00e9quence que les nombreux documents de toute nature << ne valent pas commencement de preuve par \u00e9crit d\u2019une obligation de remboursement dans le chef de R) concernant les montants y figurant >><\/p>\n

grief de d\u00e9naturation par omission de l\u2019article 1326 et grief par d\u00e9naturation de l\u2019article 1374 du Code civil :<\/p>\n

alors que l\u2019article 1326 du Code civil se lit comme suit :<\/p>\n

<< L\u2019acte juridique par lequel une seule partie s\u2019engage envers une autre \u00e0 lui payer une somme d\u2019argent (\u2026) doit \u00eatre constat\u00e9 dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention de la somme ou de la quantit\u00e9 en toutes lettres. Cette mention doit \u00eatre \u00e9crite de sa main ou \u00eatre rev\u00eatue sp\u00e9cifiquement d\u2019une signature \u00e9lectronique ; (\u2026) >><\/p>\n

alors que les pi\u00e8ces 44 et 48, clairement \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans les conclusions et vers\u00e9es \u00e0 l\u2019appui de la demande remplissent toutes les conditions prescrites par l\u2019article 1326 du Code civil ;<\/p>\n

alors qu\u2019en effet ces pi\u00e8ces se lisent comme suit :<\/p>\n

Pi\u00e8ce 44 :<\/p>\n

<< 13.10.2015 F\u00fcr die ___ nach Albanien von Post in Ettelbr\u00fcck abgeschickt. Es waren 500 Euros die H) mir geliehen hatte. Document habe ich in Scheidgen auf (mot illisible) Ich habe von H) das Geld erhalten, also 500 Euros, die ich H) Schulde cinq cent Euros. Diekirch den 13.10.2015<\/p>\n

12 (Signature de Monsieur R)) >> (mises en exergue ajout\u00e9)<\/p>\n

Pi\u00e8ce 48 :<\/p>\n

<< Scheidgen den 31.10.2015 Ich Unterzeichneter R) erkl\u00e4re mich bereit die Zinsen die vereinbart wurden binnend den vereinbarte Zeit an Frau H) aus Diekirch zu zahlen. Frau H) ist mit der Summe von 2.750 Euro einverstanden " zweitausend siebenhundert f\u00fcnfzig euros" Scheidgen den 31.10.2015 (Signature de Monsieur R)) (Signature de Madame H) ) >> (mises en exergue ajout\u00e9)<\/p>\n

que ces documents comportent donc la signature de Monsieur R) , donc de la personne qui s\u2019est engag\u00e9e envers Madame H), ainsi que la mention \u00e9crite \u00e0 la main de Monsieur R) de la somme en chiffre et en toutes lettres ;<\/p>\n

alors que le juge du fond, qui est saisi d\u2019un acte par les parties, a le devoir de le lire en entier et doit d\u2019office tenir compte de toutes les clauses, m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas saisi en ce sens de conclusions pr\u00e9cises ;<\/p>\n

alors que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019analyse et ne mentionne aucunement lesdites pi\u00e8ces qui sont toutes post\u00e9rieures au dernier remboursement de Monsieur R) effectu\u00e9 en date du 14 ao\u00fbt 2013 ;<\/p>\n

alors qu\u2019il y a d\u00e9naturation des documents par omission lorsque les juges du fond omettent de prendre en compte ou d\u00e9nient l\u2019existence d\u2019un document sp\u00e9cialement invoqu\u00e9 par les parties \u00e0 l\u2019appui de leurs pr\u00e9tentions, r\u00e9guli\u00e8rement produit aux d\u00e9bats et de nature \u00e0 avoir une influence sur la solution du litige ;<\/p>\n

alors que constitue une d\u00e9naturation par omission le fait de tenir pour inexistante une pi\u00e8ce vers\u00e9e aux d\u00e9bats ;<\/p>\n

alors que la Cour de cassation veille au respect par les juges du fond des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9 des modes de preuves et \u00e0 la charge de preuve ;<\/p>\n

alors que suivant une jurisprudence constante en la mati\u00e8re, << le d\u00e9faut d\u2019accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1326 du Code civil n\u2019 a pas pour sanction la nullit\u00e9\u0301 de l\u2019acte juridique lui-m\u00eame qui fait l\u2019 objet de l\u2019acte, mais lui enl\u00e8ve la force probante qui lui est normalement attach\u00e9e. En revanche, il a la valeur d\u2019un commencement de preuve par \u00e9crit, d\u00e8s lors qu\u2019il r\u00e9pond aux imp\u00e9ratifs d\u2019origine et de contenu de l\u2019article 1347 du m\u00eame code. >><\/p>\n

alors que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 aurait alors d\u00fb analyser si les autres pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans les conclusions et r\u00e9guli\u00e8rement vers\u00e9es au d\u00e9bat ne remplissant pas toutes les formalit\u00e9s de l\u2019article 1326 du Code civil constitueraient n\u00e9anmoins un commencement de preuve par \u00e9crit au sens de l\u2019article 1347 ;<\/p>\n

alors que l\u2019article 1347 du Code civil qualifie le commencement de preuve par \u00e9crit comme un << acte \u00e9crit qui est \u00e9man\u00e9 de celui contre lequel la demande est form\u00e9e, ou de celui qu\u2019 il repr\u00e9sente, et qui rend vraisemblable le fait all\u00e9gu\u00e9 . >><\/p>\n

alors que par exemple la pi\u00e8ce 8 \u00e9mane de Monsieur R) et que les termes << sur avance de H) \u00e0 R) >> et << Total des factures \u00e0 payer \u00e0 H) >> sont clairs et pr\u00e9cis ;<\/p>\n

alors que cet \u00e9crit est susceptible pour un esprit \u00e9clair\u00e9 d\u2019un seul sens ;<\/p>\n

alors que la Cour de cassation doit sanctionner les d\u00e9cisions qui n\u2019ont pu donner une analyse de faits qu\u2019aux prix d\u2019une m\u00e9connaissance ouverte des termes clairs d\u2019un document \u00e9crit invoqu\u00e9 comme \u00e9l\u00e9ment de preuve ;<\/p>\n

alors que l\u2019interdiction de d\u00e9naturer des documents clairs et pr\u00e9cis ne vaut pas seulement pour les actes ayant force obligatoires, mais aussi aux \u00e9crits soumis \u00e0 la libre appr\u00e9ciation des juges du fond ;<\/p>\n

alors que les termes ne laissent pas de place \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation. Les juges du fond ne peuvent d\u00e8s lors faire une lecture contraire \u00e0 ce qui y est exprim\u00e9 avec clart\u00e9 et pr\u00e9cision ;<\/p>\n

alors que la clart\u00e9 de cette pi\u00e8ce relative \u00e0 un montant total de 1.779,73.- \u20ac ne s\u2019appr\u00e9cie pas en soi, mais par rapport aux donn\u00e9es du litige ;<\/p>\n

**<\/p>\n

alors que cette d\u00e9naturation constitue une violation de la loi , \u00e0 savoir des articles 1326 et 1347 du Code civil et que l\u2019arr\u00eat doit alors subir la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la d\u00e9naturation des \u00e9crits clairs vis\u00e9s au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de la valeur probante des documents produits par la demanderesse en cassation afin d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence des pr\u00eats et l\u2019obligation de remboursement dans le chef du d\u00e9fendeur en cassation, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de la loi<\/p>\n

premi\u00e8re branche<\/p>\n

14 Tir\u00e9 de la violation de la loi et de la mauvaise application de la loi, \u00e0 savoir de la violation des articles 1341 et 1347 du Code civil ;<\/p>\n

en ce que<\/p>\n

sur l\u2019argumentation que :<\/p>\n

– le montant de 12.323,50.- \u20ac serait \u00e9tabli par des actes sous seing priv\u00e9 valant reconnaissance de dettes, alors que remplissant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des conditions pos\u00e9es par les articles 1322 et 1326 du Code civil ;<\/p>\n

– et que la r\u00e9alit\u00e9 du montant de 38.020,65.- \u20ac serait incontestablement \u00e9tablie par des pi\u00e8ces dat\u00e9es, sign\u00e9es et \u00e9crit \u00e0 la main du d\u00e9biteur, valant commencement de preuve par \u00e9crit et le montant de 1.260,45 \u20ac par des tickets de caisse dat\u00e9s, sign\u00e9s ou au moins paraph\u00e9s par Monsieur R) ;<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 s\u2019est content\u00e9 de retenir que<\/p>\n

<< le libell\u00e9 sommaire des \u00e9crits en question ne suffit pas \u00e0 rendre vraisemblable l\u2019intention de R) de rembourser l\u2019argent re\u00e7u,<\/p>\n

en tirant de cet \u00e9nonc\u00e9 la cons\u00e9quence que les nombreux documents de toute nature << ne valent pas commencement de preuve par \u00e9crit d\u2019une obligation de remboursement dans le chef de R) concernant les montants y figurant >> ;<\/p>\n

alors qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 l\u2019application de l\u2019article 1341 du Code civil, la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb v\u00e9rifier pour chaque pi\u00e8ce isol\u00e9ment et pour chaque dette inf\u00e9rieure \u00e0 2.500.- \u20ac prise isol\u00e9ment, si la preuve de la dette et la preuve de l\u2019obligation de remboursement – preuve \u00e0 fournir par tous moyens – ont \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9s ;<\/p>\n

grief de d\u00e9naturation et de la mauvaise application des articles 1341 et 1347 :<\/p>\n

alors que tout d\u2019abord les pi\u00e8ces 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 49, 50, 51, 52 ne concernent chacune prise isol\u00e9ment pas des montants sup\u00e9rieurs \u00e0 2.500.- \u20ac,<\/p>\n

alors que par cons\u00e9quent l\u2019article 1341 du Code civil ne leur est pas applicable, contrairement \u00e0 ce qu\u2019a retenu la Cour d\u2019appel et l\u2019obligation de Monsieur R) de rembourser l\u2019argent lui remis peut \u00eatre \u00e9tablie par tous moyens,<\/p>\n

alors que, les juges du fond ne peuvent en outre alt\u00e9rer le sens clair et pr\u00e9cis d\u2019un acte, ni modifier les obligations que les parties avaient librement accept\u00e9es. Les juges qui transgressent cette interdiction ne commettent pas une simple erreur de fait, ils violent l\u2019article 1134 du Code civil et font une fausse application de l\u2019article 1156, s\u2019accompagnant souvent d\u2019une m\u00e9connaissance de l\u2019article 1347 du m\u00eame code ;<\/p>\n

15 alors que l\u2019interdiction de d\u00e9naturer des actes clairs et pr\u00e9cis entre dans l\u2019office du juge comme n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9vidente ;<\/p>\n

alors que les termes :<\/p>\n

– << Pour d\u00e9compte sur avance de H) \u00e0 R) (\u2026) Total des factures \u00e0 payer \u00e0 H) >> – pi\u00e8ce 8<\/p>\n

– << (\u2026) H) hatte mir die 200,00 euros vorgestreckt >> – pi\u00e8ce 26<\/p>\n

– << es waren 500 Euros die H) mir geliehen hatte. (…) Ich habe von H) das Geld erhalten, also 500 euros. Die ich H) Schulde cinq cent euros >> – pi\u00e8ce 44<\/p>\n

– << Ich unterzeichneter R) erkl\u00e4re mich bereit die Zinsen die vereinbart wurden binnend der vereinbarten Zeit an Frau H) aus Diekirch zu zahlen. Frau H) ist mit der Summe von 2.750 Euro einverstanden " zweitausend siebenhundert f\u00fcnfzig Euros". >> – pi\u00e8ce 48<\/p>\n

\u00e9manant de Monsieur R) et post\u00e9rieurs au dernier remboursement de ce dernier en date du 14.08.2013 sont clairs et pr\u00e9cis ;<\/p>\n

alors que ces \u00e9crits sont susceptibles pour un esprit \u00e9clair\u00e9 d\u2019un seul sens ;<\/p>\n

alors que la Cour de cassation doit sanctionner les d\u00e9cisions qui n\u2019ont pu donner une analyse de faits qu\u2019aux prix d\u2019une m\u00e9connaissance ouverte des termes clairs d\u2019un document \u00e9crit invoqu\u00e9 comme \u00e9l\u00e9ment de preuve ;<\/p>\n

alors que l\u2019interdiction de d\u00e9naturer des documents clairs et pr\u00e9cis ne vaut pas seulement pour les actes ayant force obligatoires, mais aussi aux \u00e9crits soumis \u00e0 la libre appr\u00e9ciation des juges du fond ;<\/p>\n

alors que les termes ne laissent pas de place \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation. Les juges du fond ne peuvent d\u00e8s lors faire une lecture contraire \u00e0 ce qui y est exprim\u00e9 avec clart\u00e9 et pr\u00e9cision ;<\/p>\n

alors qu\u2019il y a d\u00e8s lors erreur manifeste en l\u2019esp\u00e8ce dans la lecture et l\u2019appr\u00e9ciation desdites pi\u00e8ces ;<\/p>\n

alors que pour la clart\u00e9 des autres pi\u00e8ces post\u00e9rieures au dernier remboursement de Monsieur R) , \u00e0 savoir les pi\u00e8ces 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47, 49, 50, 51, 52 s\u2019appr\u00e9cient pas en soi, mais par rapport aux donn\u00e9es du litige ;<\/p>\n

**<\/p>\n

le grief de la d\u00e9naturation de la base l\u00e9gale constitue une violation de la loi, \u00e0 savoir des articles 1341 et 1347 du Code civil ;<\/p>\n

16 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e0 viol\u00e9 la loi, \u00e0 savoir les textes susmentionn\u00e9s et doit alors subir la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la d\u00e9naturation et de la mauvaise application des articles 1341 et 1347 du Code civil, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de la valeur probante des documents produits par la demanderesse en cassation afin d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence des pr\u00eats et l\u2019obligation de remboursement dans le chef du d\u00e9fendeur en cassation, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

PARQUET GENERAL Luxembourg, le 23 septembre 2021 DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation H) contre R), assist\u00e9 de son tuteur Ma\u00eetre Christian STEIMMETZ<\/p>\n

(affaire inscrite sous le n\u00b0 CAS-2020-00126)<\/p>\n

Le pourvoi en cassation introduit par H) par m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2020 \u00e0 R) et le 31 ao\u00fbt 2020 \u00e0 son tuteur Ma\u00eetre Christian STEINMETZ, et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 16 septembre 2021, est dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 73\/20 rendu contradictoirement le 3 juin 2020 par la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, inscrit sous le n\u00b0 CAL-2019-00499 du r\u00f4le.<\/p>\n

Il n\u2019appert pas des documents vers\u00e9s aux d\u00e9bats que l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ait fait l\u2019objet d\u2019une signification.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat dont pourvoi a d\u00e9clar\u00e9 recevable et fond\u00e9 l\u2019appel dirig\u00e9 par R) contre le jugement n o 2019TADCH01\/22 rendu le 12 f\u00e9vrier 2019 par le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, ayant d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e la demande de H) , tendant \u00e0 la condamnation de R) \u00e0 lui payer la somme de 20.954,60 euros avec les int\u00e9r\u00eats de retard aux taux l\u00e9gal depuis la demande en justice jusqu'\u00e0 solde, les int\u00e9r\u00eats conventionnels de 5 % l'an sur le montant de 14.103,50 euros, depuis le 24 avril 2006 jusqu'au 14 ao\u00fbt 2013, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.000 euros, et a d\u00e9charg\u00e9 l\u2019appelant de toutes condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre par les premiers juges. Pour une meilleur compr\u00e9hension, il y a lieu de relever que H) a pr\u00e9cis\u00e9 dans son assignation et dans ses conclusions que la somme de l'argent pr\u00eat\u00e9e \u00e0 R) depuis 2006, \u00e0 savoir 51.604,60 \u20ac (dont il avait d\u00e9j\u00e0 rembours\u00e9 le montant de 30.650 \u20ac) se constituait pour le montant de 12.323,50 \u20ac par des \u00e9crits remplissant l'int\u00e9gralit\u00e9 des conditions requises par les articles 1322-1 et 1326 du Code civil et, pour le reste, par des \u00e9crits valant commencement de preuve par \u00e9crit au sens de l'article 1347 du m\u00eame code. Ainsi, pour le montant de 38.020,65 \u20ac seul l'expression du montant en toutes lettres ferait d\u00e9faut pour constituer une reconnaissance de dette au sens des articles 1322-1 et 1326 du Code civil et le montant de 1.260,45 \u20ac figurerait sur diff\u00e9rents tickets de caisse dat\u00e9s et sign\u00e9s ou au moins paraph\u00e9s par les soins de R) . La partie H) a vers\u00e9 \u00e0 l\u2019appui<\/p>\n

18 de ses pr\u00e9tentions une ribambelle de pi\u00e8ces, constitu\u00e9e notamment par des tickets de caisse annot\u00e9s, des \u00e9crits et d\u00e9comptes manuscrits.<\/p>\n

R) a contest\u00e9 l'existence de reconnaissances de dette valables et le respect des conditions requises pour valoir commencement de preuve par \u00e9crit. Subsidiairement, il a estim\u00e9 que les engagements n'auraient pas de cause et seraient par cons\u00e9quent \u00e0 d\u00e9clarer nuls.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat d'appel n\u00b073120 – II – CIV a, par r\u00e9formation, d\u00e9bout\u00e9 H) de sa demande en paiement.<\/p>\n

Quant au 1 er moyen de cassation :<\/p>\n

Le 1 er moyen de cassation, subdivis\u00e9 en branches, est tir\u00e9 de la violation de la loi, soit de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, de la violation de l'article 249 alin\u00e9a 1 er du NCPC et de la violation de l'article 6 de la CEDH, en ce que, sur l'argumentation de la demanderesse en cassation que :<\/p>\n

\u00ab le montant de 12.323,50.- \u20ac serait \u00e9tabli par des actes sous seing priv\u00e9 valant reconnaissance de dettes, alors que remplissant l'int\u00e9gralit\u00e9 des conditions pos\u00e9es par les articles 1322 et 1326 du Code civil ; que le montant de 38.020.65.- \u20ac serait \u00e9tabli par des commencements de preuve par \u00e9crit sous forme de documents dat\u00e9s, sign\u00e9s et \u00e9crits \u00e0 la main du d\u00e9biteur. La seule condition faisant d\u00e9faut pour valoir reconnaissance de dette au sens de l'article 1326 du Code civil serait l'expression du montant en toutes lettres ; que le montant de 1.260,45.- \u20ac serait \u00e9tabli par des commencements de preuve par \u00e9crit sous forme de tickets de caisse, dat\u00e9s et sign\u00e9s ou au moins paraph\u00e9s par Monsieur R) ; \u00bb, les magistrats d\u2019appel se sont content\u00e9s de retenir que \u00ab le libell\u00e9 sommaire des \u00e9crits en question ne suffit pas \u00e0 rendre vraisemblable l'intention de R) de rembourser l'argent re\u00e7u \u00bb et d\u2019en tirer la cons\u00e9quence que les nombreux documents de toute nature \u00ab ne valent pas commencement de preuve par \u00e9crit d'une obligation de remboursement dans le chef de R) concernant les montants y figurant \u00bb. Aux termes du moyen il est reproch\u00e9 aux magistrats d\u2019appel que, par le seul visa de documents, sans faire une analyse circonstanci\u00e9e des pi\u00e8ces libell\u00e9es de fa\u00e7on divergente, et sans pr\u00e9ciser en quoi la demande n'\u00e9tait pas fond\u00e9e, ils ont statu\u00e9 par un motif d'ordre g\u00e9n\u00e9ral, en justifiant leur d\u00e9cision par une formule g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9pourvue de toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'esp\u00e8ce, et qu\u2019ils n\u2019ont d\u00e8s lors pas satisfait aux exigences des textes susvis\u00e9es. Pour le surplus, il leur est reproch\u00e9 d\u2019avoir omis de motiver plus amplement en fait pourquoi les documents qualifi\u00e9s de reconnaissance de dette ou de commencement de preuve par \u00e9crit, n\u2019en constituent pas.<\/p>\n

La motivation des magistrats d\u2019appel est la suivante :<\/p>\n

\u00ab Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

19 Il est constant en cause que les parties en litige n\u2019ont pas conclu de contrat de pr\u00eat.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1315 du code civil, il incombe \u00e0 H) de rapporter la preuve tant de l\u2019obligation de R) de rembourser les fonds re\u00e7us que du quantum de cette obligation.<\/p>\n

La preuve d\u2019une remise de fonds ne suffit en effet pas \u00e0 justifier l\u2019obligation de celui qui les a re\u00e7us de les restituer.<\/p>\n

Il convient de rappeler que la reconnaissance de dette fait pr\u00e9sumer le pr\u00eat, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle fait pr\u00e9sumer \u00e0 la fois la remise des fonds et l\u2019engagement de celui qui les a re\u00e7us de les restituer.<\/p>\n

A cet effet, l\u2019article 1326 du code civil pr\u00e9voit que l\u2019acte juridique par lequel une partie s\u2019engage envers une autre \u00e0 lui payer une somme d\u2019argent doit \u00eatre constat\u00e9 dans un titre qui comporte la signature de l\u2019emprunteur, ainsi que la mention, \u00e9crite de sa main, de la somme ou de la quantit\u00e9 en toutes lettres et en chiffres.<\/p>\n

L\u2019article 1341 du code civil, exigeant une preuve litt\u00e9rale pour tout contrat d\u00e9passant la valeur de 2.500 euros, re\u00e7oit exception en cas d\u2019existence d\u2019un commencement de preuve par \u00e9crit, l\u2019article 1347 du m\u00eame code disposant que \u00ab les r\u00e8gles ci-dessus re\u00e7oivent exception lorsqu\u2019il existe un commencement de preuve par \u00e9crit. On appelle ainsi tout acte par \u00e9crit qui est \u00e9man\u00e9 de celui contre lequel la demande est form\u00e9e, ou de celui qu\u2019il repr\u00e9sente, et qui rend vraisemblable le fait all\u00e9gu\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

R) ne conteste pas avoir r\u00e9dig\u00e9 et sign\u00e9 l\u2019\u00e9crit du 24 avril 2006 qui ne comporte toutefois pas la mention en toutes lettres des sommes qu\u2019il s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 rembourser.<\/p>\n

L\u2019absence des formalit\u00e9s prescrites par l\u2019article 1326 du code civil est sans influence sur l\u2019existence et la validit\u00e9 de l\u2019obligation, mais elle affecte sa force probante. Cet acte peut alors \u00eatre retenu comme commencement de preuve par \u00e9crit s\u2019il satisfait aux conditions pos\u00e9es par l\u2019article 1347 du code civil, c\u2019est- \u00e0-dire s\u2019il \u00e9mane du pr\u00e9tendu d\u00e9biteur et s\u2019il rend vraisemblable le fait all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Force est de constater que l\u2019\u00e9crit du 24 avril 2006, irr\u00e9gulier au regard de l\u2019article 1326 du code civil, vaut commencement de preuve par \u00e9crit au sens de l\u2019article 1347 du code civil dans la mesure o\u00f9 ce document \u00e9nonce clairement que les sommes y sp\u00e9cifi\u00e9es re\u00e7ues par R) de H) constituent un pr\u00eat et que R) doit les rembourser.<\/p>\n

En ce qui concerne les re\u00e7us et tickets de caisse, R) ne d\u00e9savoue pas l\u2019apposition de sa signature, ni l\u2019adjonction des annotations manuscrites \u00ab re\u00e7u \u00bb, \u00ab bon pour d\u00e9compte \u00bb, voire des explications relatives \u00e0 la destination de l\u2019argent re\u00e7u, de sorte que la remise des divers montants \u00e0 R) est \u00e9tablie. La condition d\u2019origine de l\u2019article 1347 du code civil se trouve partant remplie.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage encore de l\u2019article 1347 que la vraisemblance du fait all\u00e9gu\u00e9, qui autorise le recours \u00e0 des pr\u00e9somptions et \u00e0 l\u2019audition de t\u00e9moins, doit r\u00e9sulter de l\u2019\u00e9crit lui- m\u00eame, sans qu\u2019il soit permis, en cas d\u2019\u00e9quivoque, d\u2019\u00e9clairer la port\u00e9e de l\u2019\u00e9crit par des circonstances prises en dehors de celui-ci.<\/p>\n

La Cour se doit de relever que le libell\u00e9 sommaire des \u00e9crits en question ne suffit pas \u00e0 rendre vraisemblable l\u2019intention de R) de rembourser l\u2019argent re\u00e7u, de sorte qu\u2019ils ne valent pas comme commencements de preuve par \u00e9crit d\u2019une obligation de remboursement dans le chef de R) concernant les montants y figurant.<\/p>\n

La demande de H) n\u2019est partant pas fond\u00e9e, le pr\u00eat du 24 avril 2006 ayant \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement rembours\u00e9 et la preuve de pr\u00eats suppl\u00e9mentaires n\u2019\u00e9tant pas rapport\u00e9e.<\/p>\n

Concernant la demande de H) en condamnation de R) \u00e0 des int\u00e9r\u00eats de retard conventionnels de 5% l\u2019an sur le montant de 14.103,50 euros, l\u2019\u00e9crit du 24 avril 2006 dispose que : \u00ab Ich, R), erkl\u00e4re hiermit bei R\u00fcckforderung das geliehene Geld binnen 14 Tage nebst Zinsen von 5 \u00bd Procent j\u00e4hrlich auszuh\u00e4ndigen \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019absence de preuve d\u2019une mise en demeure de payer ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019assignation introductive d\u2019instance, les int\u00e9r\u00eats conventionnels de retard ne sont pas dus.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 R) \u00e0 payer \u00e0 H) les int\u00e9r\u00eats conventionnels de 5% l\u2019an sur le montant de 14.103,50 euros, depuis le 24 avril 2006 jusqu\u2019au 14 ao\u00fbt 2013.<\/p>\n

L\u2019appel de R) est, partant, fond\u00e9. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

En ce qui concerne ce moyen qui est tir\u00e9 du d\u00e9faut de motifs, il y a lieu de constater que les dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es au moyen sanctionnent l\u2019absence de motifs qui est un vice de forme pouvant rev\u00eatir la forme d\u2019un d\u00e9faut total de motifs, d\u2019une contradiction de motifs, d\u2019un motif dubitatif ou hypoth\u00e9tique ou d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusion.<\/p>\n

Il est commun\u00e9ment admis et Votre Cour est constante pour retenir qu\u2019une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte un motif, expr\u00e8s ou implicite, si incomplet ou si vicieux soit- il, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Le grief tel que formul\u00e9 repose partiellement sur une lecture lacunaire de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi, les magistrats d\u2019appel n\u2019ayant pas lapidairement retenu que les documents vers\u00e9s en cause ne justifient pas le bien-fond\u00e9 de la demande. Au contraire, aux termes de la motivation ci- avant reproduite, ils ont in fine d\u00e9bout\u00e9 H) de sa demande en paiement faute par elle d\u2019avoir prouv\u00e9 une obligation de remboursement dans le chef de R) , preuve lui incombant et n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e, selon l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des magistrats d\u2019appel, par les pi\u00e8ces vers\u00e9es au<\/p>\n

1 passages mis en exergue par la soussign\u00e9e ; 2 BORE, La cassation en mati\u00e8re civile, 5 \u00e8me \u00e9dition, 2015, n\u00b0 77.60 3 cf. \u00e9galement B ORE, ouvrage cit\u00e9, n\u00b0 77.31<\/p>\n

21 dossier. C\u2019est l\u2019absence d\u2019obligation de remboursement, non \u00e9tablie par les pi\u00e8ces au dossier, qui a justifi\u00e9 le d\u00e9bout\u00e9 de la demande.<\/p>\n

En se d\u00e9terminant par la motivation ci- avant reproduite, les magistrats d\u2019appel ont implicitement dit qu\u2019aucune des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier n\u2019a permis de d\u00e9celer un telle obligation, tout comme ils ont implicitement dit que les pi\u00e8ces all\u00e9gu\u00e9es par la partie H) comme constituant des reconnaissances de dettes au sens de l\u2019article 1326 du Code civil ne remplissent pas les formalit\u00e9s y prescrites, le raisonnement implicite \u00e9tant que lesdits documents ne comprennent pas non plus un engagement dans ce sens.<\/p>\n

La motivation employ\u00e9e n\u2019encourant pas les vices all\u00e9gu\u00e9s, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli, voire n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au 2 \u00e8me moyen de cassation : Le 2 \u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de la loi, soit de la violation de l'article 89 de la Constitution, de l'article 249 alin\u00e9a 1 er du NCPC, la violation de l'article 6 de la CEDH, en ce que, sur l'argumentation de la partie demanderesse en cassation, reproduite au 1 ier moyen, les magistrats d\u2019appel se sont content\u00e9s de retenir que \u00ab le libell\u00e9 sommaire des \u00e9crits en question ne suffit pas \u00e0 rendre vraisemblable l'intention de R) de rembourser l'argent re\u00e7u \u00bb, et ont tir\u00e9 de cet \u00e9nonc\u00e9 la cons\u00e9quence que les nombreux documents de toute nature \u00ab ne valent pas commencement de preuve par \u00e9crit d'une obligation de remboursement dans le chef de R) concernant les montants y figurant \u00bb. Les griefs formul\u00e9s sous le moyen sont les suivants : \u00ab (\u2026) la d\u00e9cision attaqu\u00e9 a employ\u00e9 les formules l\u00e9gales, mais, sans la recherche des \u00e9l\u00e9ments qui justifient l'application du texte est largement insuffisante et ne permet aucunement \u00e0 la Cour de cassation d'exercer son contr\u00f4le sur la qualification (\u2026) il est en raison des motifs impr\u00e9cis et incomplets impossible de v\u00e9rifier que les juges du fond ont fait une application correcte de la r\u00e8gle de droit 4 ; alors que les juges du fond auraient d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 un suppl\u00e9ment d'instruction, puisque s'ils avaient fait telle ou telle recherche, ils auraient conduit \u00e0 une d\u00e9cision diff\u00e9rente ; (\u2026) il y a en l'esp\u00e8ce une insuffisance manifeste de recherche de tous les \u00e9l\u00e9ments de fait qui justifient l'application de la loi ; (\u2026) le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi \u00e0 motiver sa d\u00e9cision et de pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments qui lui ont permis de constater le fait consid\u00e9r\u00e9. \u00bb (\u2026) la souverainet\u00e9 du juge du fond pour appr\u00e9cier les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui lui sont soumis et pour constater les faits ne dispense pas celui-ci de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation d'ensemble de ces faits et de ces preuves ;<\/p>\n

4 BORE, op. cit., n\u00b0 2016, p.485<\/p>\n

22 (\u2026) \u00e0 titre d'exemple, un jugement qui se borne, pour affirmer un fait, \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des attestations testimoniales sans apporter la moindre pr\u00e9cision sur l'identit\u00e9 des auteurs de ces attestations ni les faits qu'elles relatent est entach\u00e9 d'un d\u00e9faut de base l\u00e9gale<\/p>\n

; (\u2026) \u00bb Le moyen sous examen est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable en ce qu\u2019en m\u00e9connaissance de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, exigeant qu\u2019un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture, il m\u00e9lange deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

En effet, le moyen est libell\u00e9 de sorte que, d\u2019une part, il articule la violation des articles 89 de la Constitution, 249 alin\u00e9a 1 er du NCPC et 6 de la CEDH, visant l\u2019absence de motifs, voire un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, soit des vices constituant une forme du d\u00e9faut de motifs qui donne ouverture \u00e0 cassation et, d\u2019autre part, le d\u00e9faut de base l\u00e9gale constitutif d\u2019un vice de fond, cas d\u2019ouverture autonome et distinct. Le moyen ne passant pas le cap de la recevabilit\u00e9 en consid\u00e9ration de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n\u2019exige pas d\u2019examens subsidiaires.<\/p>\n

Quant au 3 \u00e8me moyen de cassation : Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation des articles 1326 et 1347 du Code civil en ce que les magistrats d\u2019appel ont, par r\u00e9formation, d\u00e9bout\u00e9 la demanderesse en cassation, H), de sa demande en paiement dirig\u00e9e contre R) , ce en se basant sur la motivation reproduite sous les moyens pr\u00e9c\u00e9dents. Aux termes de ce moyen, visant la violation des r\u00e8gles de preuve, la demanderesse en cassation fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9natur\u00e9 par omission des \u00e9crits pourtant clairs. Sous ce rapport elle vise les pi\u00e8ces renseign\u00e9es sous les num\u00e9ros 44 et 48 valant selon elle reconnaissance de dette au sens de l\u2019article 1326 du Code civil pour remplir de fa\u00e7on non- \u00e9quivoque les formalit\u00e9s y prescrites. Elle vise encore la pi\u00e8ce renseign\u00e9e sous le num\u00e9ro 8, dont la clart\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie par rapport aux donn\u00e9es du litige.<\/p>\n

La d\u00e9naturation des \u00e9crits clairs est un cas d\u2019ouverture pr\u00e9torien consacr\u00e9 par la Cour de cassation fran\u00e7aise en 1872. Si la Cour de cassation fran\u00e7aise n\u2019accepte d\u2019appliquer ce cas d\u2019ouverture qu\u2019avec r\u00e9serve et parcimonie 5 , Votre Cour a jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent \u00e9t\u00e9 constant de refuser d\u2019accueillir cette th\u00e9orie 6 . Ce n\u2019est que dans un arr\u00eat isol\u00e9 que le grief de d\u00e9naturation, tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1134 du Code civil, a \u00e9t\u00e9 accueilli et sanctionn\u00e9 7 , esp\u00e8ce se distinguant de l\u2019affaire soumise actuellement au contr\u00f4le de Votre Cour qui vise la violation des r\u00e8gles de preuve, soit les articles 1326, 1347 et 1341 du Code civil. Il est donc difficile de soutenir que Votre Cour accepte le principe de ce cas d\u2019ouverture. Le cas \u00e9ch\u00e9ant il doit s\u2019en suivre que dans le cas d\u2019esp\u00e8ce le moyen sous examen ne saurait \u00eatre accueilli puisque, sous le couvert de la violation des dispositions y vis\u00e9es, il ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des \u00e9crits vers\u00e9es aux d\u00e9bats par la<\/p>\n

5 BORE, La cassation en mati\u00e8re civile, n\u00b0 79.09 et n\u00b0 79.10, p. 441 ; 6 la soussign\u00e9e renvoie express\u00e9ment aux conclusions exhaustives y relativement par Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY dans l\u2019affaire de cassation ayant abouti \u00e0 l\u2019arr\u00eat n\u00b0 79\/2021 du 06.05.2021, n\u00b0 CAS-2020-00080 du registre, p. 16, sous les 2 e au 5 e moyens de cassation ; 7 cf. op. cit ;<\/p>\n

23 partie H) pour servir de preuve \u00e0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, tout comme leur valeur probante. Cette appr\u00e9ciation est souveraine et \u00e9chappe au contr\u00f4le de Votre Cour 8 .<\/p>\n

La complexit\u00e9 de l\u2019appr\u00e9ciation \u00e0 laquelle Votre Cour est invit\u00e9e, d\u00e9coulant de la prise en consid\u00e9ration et de l\u2019interpr\u00e9tation concomitante des donn\u00e9es du litige, d\u2019autres pi\u00e8ces et de leur confrontation avec les constatations de la Cour d\u2019appel, est manifestement incompatible avec votre r\u00f4le, m\u00eame au titre du contr\u00f4le de la d\u00e9naturation.<\/p>\n

D\u00e8s lors le moyen sous examen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Quant au 4 \u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le 4 \u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation des articles 1341 et 1347 du Code civil en ce que les magistrats d\u2019appel ont, par r\u00e9formation, d\u00e9bout\u00e9 la demanderesse en cassation, H) , de sa demande en paiement dirig\u00e9e contre R) , ce en ce qu\u2019en r\u00e9ponse de l\u2019argumentaire de la partie demanderesse en cassation comme quoi :<\/p>\n

\u00ab – le montant de 12.323,50.- \u20ac serait \u00e9tabli par des actes sous seing priv\u00e9 valant reconnaissance de dettes, alors que remplissant l'int\u00e9gralit\u00e9 des conditions pos\u00e9es par les articles 1322 et 1326 du Code civil ;<\/p>\n

– et que la r\u00e9alit\u00e9 du montant de 38.020,65.- \u20ac serait incontestablement \u00e9tablie par des pi\u00e8ces dat\u00e9es, sign\u00e9es et \u00e9crit \u00e0 la main du d\u00e9biteur, valant commencement de preuve par \u00e9crit et le montant de 1.260,45 \u20ac par des tickets de caisse dat\u00e9s, sign\u00e9s ou au moins paraph\u00e9s par Monsieur R) \u00bb,<\/p>\n

les magistrats d\u2019appel se sont content\u00e9s de retenir que \u00ab le libell\u00e9 sommaire des \u00e9crits en question ne suffit pas \u00e0 rendre vraisemblable l'intention de R) de rembourser l'argent re\u00e7u \u00bb et de tirer de cet \u00e9nonc\u00e9 la cons\u00e9quence que les nombreux documents de toute nature \u00ab ne valent pas commencement de preuve par \u00e9crit d'une obligation de remboursement dans le chef de R) concernant les montants y figurant \u00bb.<\/p>\n

L\u2019architecture du moyen sous examen ne permet pas de d\u00e9celer une subdivision en branches, ce nonobstant l\u2019annonce dans ce sens.<\/p>\n

Il ressort des termes subs\u00e9quents du libell\u00e9 du moyen que la demanderesse en cassation fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel \u00e0 la fois d\u2019avoir, d\u2019une part, fait une application erron\u00e9e de l\u2019article 1341 du Code civil, ce en ce que la majorit\u00e9 des pi\u00e8ces 9 ne concerneraient chacune prise isol\u00e9ment pas des montants sup\u00e9rieurs \u00e0 2.500 euros, excluant ainsi l\u2019application de l\u2019article 1341 du Code civil et permettant la preuve de la pr\u00e9tention par tous moyens, et, d\u2019autre part, d\u2019avoir d\u00e9natur\u00e9 par omission des \u00e9crits pourtant clairs, soit les pi\u00e8ces renseign\u00e9s sous les n\u00b0 8, 26, 44 et 48, affirmant sous ce rapport que \u00ab les juges qui transgressent cette interdiction 10 ne commettent pas une simple erreur de fait, ils violent l'article 1134 du Code civil et font une fausse<\/p>\n

8 voir \u00e0 tire d\u2019illustration : Cour de cassation, 8 mai 2014, n\u00b0 50\/14, num\u00e9ro 3339 du registre (r\u00e9ponse au premier moyen) ; idem, 29 octobre 2020, n\u00b0 136\/2020, num\u00e9ro CAS-2019- 00133 du registre (r\u00e9ponse au cinqui\u00e8me moyen) ; 9 soit les pi\u00e8ces 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 49, 50, 51 , 52 ; 10 d\u2019alt\u00e9rer le sens clair et pr\u00e9cis d\u2019un acte ;<\/p>\n

24 application de l'article 1156, s'accompagnant souvent d'une m\u00e9connaissance de l'article 1347 du m\u00eame code \u00bb<\/p>\n

Au v\u0153u de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Comme il ressort de l\u2019articulation du moyen sous examen qu\u2019il m\u00e9lange la violation de plusieurs articles du Code civil constituant des cas d\u2019ouverture distincts (l\u2019article 1134 traitant de l\u2019effet des conventions entre parties, l\u2019article 1341 portant sur les r\u00e8gles de preuves, (l\u2019article 1156 relative \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des contrats) 11 , tout comme des cas d\u2019ouverture distincts, tel la violation de la loi par mauvaise application de la loi et la d\u00e9naturation des \u00e9crits clairs, il est irrecevable pour se heurter aux prescriptions de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais doit \u00eatre rejet\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Monique SCHMITZ<\/p>\n

11 cf. Cour de cassation, 26 mai 2017, n\u00b0 74\/2017, n\u00b0 3850 du registre ;<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 153 \/ 2021 du 16.12.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00126 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, seize d\u00e9cembre deux mille vingt -et-un. 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