{"id":675834,"date":"2026-04-24T23:09:57","date_gmt":"2026-04-24T21:09:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-decembre-2021-n-2020-00151\/"},"modified":"2026-04-24T23:10:00","modified_gmt":"2026-04-24T21:10:00","slug":"cour-de-cassation-16-decembre-2021-n-2020-00151","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-decembre-2021-n-2020-00151\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 16 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2020-00151"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 158 \/ 2021 du 16.12.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00151 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, seize d\u00e9cembre deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Simone FLAMMANG, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

H),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Guillaume MARY , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Banque X) ,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude COLLARINI, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 112\/ 20 – II – CIV, rendu le 22 juillet 2020, sous le num\u00e9ro CAL-2018-00735 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, deux i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 19 novembre 2020 par H) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Banque X) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE X) \u00bb) d\u00e9pos\u00e9 le 26 novembre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 15 janvier 2021 par la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE X) \u00e0 H), d\u00e9pos\u00e9 le 19 janvier 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE X) avait accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 G) une ouverture de cr\u00e9dit que celle- ci \u00e9tait rest\u00e9e en d\u00e9faut de rembourser. Le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile , avait d\u00e9clar\u00e9 prescrite la demande en paiement dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE X) contre H), qui avait, avec deux autres administrateurs de la d\u00e9bitrice, cautionn\u00e9 solidairement ladite ouverture de cr\u00e9dit. La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, dit la demande non prescrite et, par \u00e9vocation, condamn\u00e9 le demandeur en cassation \u00e0 payer un certain montant.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse en cassation soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi au motif que le demandeur en cassation aurait acquiesc\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

Elle expose qu\u2019il se serait acquitt\u00e9 entre ses mains d\u2019une partie du montant auquel il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 et que par le fait de lui avoir demand\u00e9 de se voir d\u00e9livrer une quittance subrogatoire \u00e0 concurrence de la somme d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 acquitt\u00e9e, il aurait clairement manifest\u00e9 sa volont\u00e9 d\u2019accepter l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n

L\u2019acquiescement est un acte juridique comportant renonciation au droit d\u2019exercer un recours contre une d\u00e9cision et acceptation de l\u2019ex\u00e9cution de celle-ci.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation n\u2019\u00e9tant pas suspensif en mati\u00e8re civile, l\u2019ex\u00e9cution, m\u00eame sans r\u00e9serves, d\u2019une d\u00e9cision ne vaut acquiescement que s\u2019il r\u00e9sulte des circonstances dans lesquelles elle a eu lieu que celui qui s\u2019est ex\u00e9cut\u00e9 a, sans \u00e9quivoque, manifest\u00e9 sa volont\u00e9 d\u2019acquiescer.<\/p>\n

Le fait pour le demandeur en cassation de s\u2019\u00eatre, sur demande de l\u2019avocat de la d\u00e9fenderesse en cassation, acquitt\u00e9 d\u2019une partie du montant auquel il avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 et d\u2019avoir \u00e9ventuellement envisag\u00e9, en r\u00e9clamant \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une quittance subrogatoire, d\u2019exercer un recours contre les deux autres cautions solidaires, n\u2019\u00e9tablit pas son intention non \u00e9quivoque de renoncer \u00e0 se pourvoir en cassation contre l\u2019arr\u00eat en cause.<\/p>\n

3 Il s\u2019ensuit que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n

Sur les premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le premier, \u00ab tir\u00e9 de la violation de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce violation de l\u2019article 89 de la Constitution<\/p>\n

L\u2019article 89 de la Constitution pr\u00e9voit que << Tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique. >> ,<\/p>\n

La disposition susvis\u00e9e impose que tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9.<\/p>\n

Il est de doctrine et de jurisprudence constant que le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue un d\u00e9faut de motifs (notamment Cour de Cassation, 16 mai 2013, n040\/13, r\u00f4le 3187),<\/p>\n

Or l'arr\u00eat soumis \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la Cour de Cassation n'a pas r\u00e9pondu \u00e0 l'appel incident form\u00e9 contre le jugement ayant rejet\u00e9 la production forc\u00e9e de document sous astreinte,<\/p>\n

Les conclusions de l'actuel demandeur en cassation notifi\u00e9e le 8 novembre 2018 (pi\u00e8ce n\u00b05) et le 5 mars 2019 (pi\u00e8ce n\u00b06) comprenaient pareille demande aux dispositifs des conclusions en question.<\/p>\n

L'arr\u00eat encourt la cassation de ce premier chef. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce violation et de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure Civile,<\/p>\n

L\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile pr\u00e9voit que << La r\u00e9daction du jugement contiendra les noms des juges, du procureur d\u2019 Etat, s'il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s, les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements. >>.<\/p>\n

La disposition susvis\u00e9e impose que tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9.<\/p>\n

Il est de doctrine et de jurisprudence constant que le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue un d\u00e9faut de motifs (notamment Cour de Cassation, 16 mai 2013, n\u00b040\/13, r\u00f4le 3187),<\/p>\n

4 Or l'arr\u00eat soumis \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la Cour de Cassation n'a pas r\u00e9pondu \u00e0 l'appel incident form\u00e9 contre le jugement ayant rejet\u00e9 la production forc\u00e9e de document sous astreinte,<\/p>\n

Les conclusions de l'actuel demandeur en cassation notifi\u00e9e le 8 novembre 2018 (pi\u00e8ce n\u00b05) et le 5 mars 2019 (pi\u00e8ce n\u00b06) comprenaient pareille demande aux dispositifs des conclusions en question.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat encourt la cassation de ce deuxi\u00e8me chef. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En tant que tir\u00e9s de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 249, alin\u00e9a 1,<\/p>\n

du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les moyens visent le d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme.<\/p>\n

En retenant page 8 de l\u2019arr\u00eat \u00ab Il y a lieu de rejeter la demande de l\u2019intim\u00e9 tendant \u00e0 la production forc\u00e9e de pi\u00e8ces en l\u2019absence de preuve de l\u2019int\u00e9r\u00eat que cette mesure peut avoir pour la solution du litige, cette mesure n\u2019\u00e9tant \u00e0 ce titre ni utile ni indispensable. \u00bb, page 9 \u00ab Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que tandis que l\u2019appel principal est fond\u00e9, l\u2019appel incident n\u2019est pas fond\u00e9 \u00bb et en son dispositif \u00ab dit l\u2019appel principal fond\u00e9 et l\u2019appel incident non fond\u00e9, \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel ont r\u00e9pondu \u00e0 la demande en production forc\u00e9e de pi\u00e8ces et dit l\u2019appel incident non fond\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les deux moyens ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de la Loi in specie de l\u2019article 189 du Code de commerce<\/p>\n

L\u2019article 189 du Code de commerce dispose que << les obligations n\u00e9es \u00e0 l'occasion de leur commerce entre commer\u00e7ants ou entre commer\u00e7ants et non commer\u00e7ants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises \u00e0 des prescriptions sp\u00e9ciales plus courte >>.<\/p>\n

Doctrine et jurisprudence consid\u00e8rent que l'article 189 << remplace pour les obligations vis\u00e9es la prescription trentenaire de l'article 2262 du Code civil. Elle n'est donc pas soumise aux r\u00e8gles r\u00e9gissant les courtes prescriptions mais repose, \u00e0 l'instar de la prescription trentenaire, sur des consid\u00e9rations d'ordre public >> (Cour, 29 avril 2009, Pas. 34, p.468).<\/p>\n

L'article 189 en question constitue le droit commun de la prescription d\u00e9cennale en mati\u00e8re commerciale et est le pendant de l'article 2262 du Code civil concernant la prescription trentenaire.<\/p>\n

Leurs points de d\u00e9part et le mode interruptif sont identiques.<\/p>\n

Sur base de la disposition ci-avant cit\u00e9e les juridictions ont consid\u00e9r\u00e9 que << la prescription extinctive ne commence \u00e0 courir \u00e0 l'encontre des droits r\u00e9sultant d'une obligation \u00e0 terme, que du jour de l'\u00e9ch\u00e9ance >> (Diekirch, 19 juillet 1900, Pas. 5, p. 381).<\/p>\n

Le jour de l'\u00e9ch\u00e9ance tel que repris par les premiers juges (confirm\u00e9 par les juges d'appel) \u00e9tait le << 30 septembre 1994).<\/p>\n

Or, "la Cour approuvant partant, le Tribunal dit que le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de l'article 189 du code commerce correspond au 17 f\u00e9vrier 2000" (p. 6 avant dernier alin\u00e9a de l'arr\u00eat a quo) >>.<\/p>\n

Le 17 f\u00e9vrier 200, tel qu'indiqu\u00e9 tant \u00e0 l'arr\u00eat a quo qu'au jugement de premi\u00e8re instance est le jour de l'envoi de la mise en demeure et de la d\u00e9nonciation du cr\u00e9dit.<\/p>\n

Les magistrats d'appel, en faisant courir le d\u00e9lai de prescription \u00e0 compter de la mise en demeure et non pas \u00e0 compter du jour du terme de l'engagement souscrit, ont viol\u00e9 les dispositions susvis\u00e9es en rajoutant une condition n'y figurant pas.<\/p>\n

L'arr\u00eat encourt la cassation de ce troisi\u00e8me chef. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

D\u00e8s lors qu\u2019il ressort des \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que l\u2019article 3 de l\u2019acte notari\u00e9 du 13 ao\u00fbt 1993 portant ouverture de cr\u00e9dit en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 G) dispose que la d\u00e9nonciation du cr\u00e9dit a pour effet de faire cesser l\u2019utilisation du cr\u00e9dit et de rendre exigible le remboursement de toutes sommes dues par la soci\u00e9t\u00e9 G) , les juges d\u2019appel ont correctement retenu que le d\u00e9lai de prescription avait commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir du 17 f\u00e9vrier 2000, date de la d\u00e9nonciation du cr\u00e9dit.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de la Loi in specie de l\u2019article 2244 du Code civil,<\/p>\n

L\u2019article en question dispose qu' << une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifi\u00e9s \u00e0 celui qu'on veut emp\u00eacher de prescrire, forment l'interruption civile >>.<\/p>\n

6 En mati\u00e8re commerciale, aucun m\u00e9canisme d\u00e9rogatoire ou compl\u00e9mentaire \u00e0 l'article pr\u00e9cit\u00e9 n'est libell\u00e9 au code de commerce.<\/p>\n

La Cour, en consid\u00e9rant que << pour interrompre le cours de la prescription de l'obligation principale, il suffit d\u00e8s lors de justifier du d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration de cr\u00e9ance sans qu'il ne soit en outre n\u00e9cessaire de justifier d'une d\u00e9cision d'admission au passif de la cr\u00e9ance, pareille d\u00e9cision \u00e9tant \u00e0 assimiler \u00e0 une d\u00e9cision de justice reconnaissant le montant d'une cr\u00e9ance >> a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9.<\/p>\n

Aucune disposition l\u00e9gale en mati\u00e8re commerciale n'emporte en effet d\u00e9rogation aux prescrits de l'article 2244 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

En consid\u00e9ration que le d\u00e9p\u00f4t (voire l'admission au passif) d'une d\u00e9claration de cr\u00e9ance \u00e9tait interruptif de toute prescription, les magistrats d'appel ont contrevenu au texte pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

L'arr\u00eat encourt la cassation de ce chef. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Une d\u00e9claration de cr\u00e9ance d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre d\u2019une liquidation judiciaire \u00e9quivalant \u00e0 une demande en justice qui interrompt la prescription , les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de la Loi in specie de l'article 496 du Code commerce,<\/p>\n

L\u2019article 496 du Code de commerce dispose que << Les cr\u00e9anciers du failli sont tenus de d\u00e9poser au greffe du tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale la d\u00e9claration de leurs cr\u00e9ances avec leurs titres, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 au jugement d\u00e9claratif de la faillite. >><\/p>\n

Or en l'esp\u00e8ce, le jugement d'ouverture de la liquidation imposait \u00e0 tous cr\u00e9anciers potentiels << de faire la d\u00e9claration de leurs cr\u00e9ances avant le 28 janvier 2010 au greffe de la sixi\u00e8me chambre de ce Tribunal >> (pi\u00e8ce n\u00b04)<\/p>\n

La Cour releva que BANQUE X) d\u00e9posa sa d\u00e9claration de cr\u00e9ance apr\u00e8s la d\u00e9lai l\u00e9gal (soit le 8 f\u00e9vrier 2010, cf. p.7 alin\u00e9a 4 de l'arr\u00eat a quo) mais consid\u00e9ra que les << r\u00e8gles prescrites par l'article 496 du Code de Commerce qui ne sont pas pertinentes par rapport \u00e0 la question de la prescription >>.<\/p>\n

Cependant, et contrairement \u00e0 l'avis des magistrats d'appel, sauf \u00e0 violer l'article 496 pr\u00e9cit\u00e9, la d\u00e9claration de cr\u00e9ance d\u00e9pos\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9lai l\u00e9gal ne<\/p>\n

7 pouvait \u00eatre produire un quelconque effet et notamment avoir un effet interruptif d'une prescription.<\/p>\n

L'arr\u00eat encourt la cassation de ce chef. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le d\u00e9p\u00f4t tardif d\u2019une d\u00e9claration de cr\u00e9ance \u00e9tant sans incidence sur l\u2019effet interruptif de la prescription r\u00e9sultant dudit d\u00e9p\u00f4t, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Claude COLLARINI, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg Luxembourg, le 12 ao\u00fbt 2021<\/p>\n

PARQUET GENERAL<\/p>\n

CITE JUDICIAIRE<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

H)<\/p>\n

contre<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Banque X)<\/p>\n

N\u00b0CAS-2020-00151 du registre<\/p>\n

Le pourvoi en cassation, introduit \u00e0 la requ\u00eate de H), par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 en date du 19 novembre 2020 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Banque X) et d\u00e9pos\u00e9 le 26 novembre 2020 au greffe de la Cour, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b0112\/20-II-CIV rendu le 22 juillet 2020 par la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, sous le num\u00e9ro CAL-2018-00735 du r\u00f4le.<\/p>\n

Selon les pi\u00e8ces figurant au dossier, l\u2019arr\u00eat du 22 juillet 2020 ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 H), mais uniquement \u00e0 son mandataire en date du 20 octobre 2020. Or, une signification \u00e0 l\u2019avocat d\u2019une partie ne saurait faire courir le d\u00e9lai de cassation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Le pourvoi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 Banque X), signifi\u00e9 le 15 janvier 2021 \u00e0<\/p>\n

9 H) en son domicile \u00e9lu et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 19 janvier 2021, peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 dans le d\u00e9lai et d\u00e9pos\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions de la loi.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

Saisi d\u2019une demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Banque X) tendant \u00e0 faire condamner H) \u00e0 lui payer un montant de 98.611,70 euros, ramen\u00e9 par la suite \u00e0 88.425,55 euros, en sa qualit\u00e9 de caution d\u2019une ouverture de cr\u00e9dit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 G), d\u00e9nonc\u00e9e par la banque le 17 f\u00e9vrier 2000, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 13 mars 2018, a d\u00e9clar\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Banque X) irrecevable pour \u00eatre prescrite.<\/p>\n

Sur appel principal de la soci\u00e9t\u00e9 Banque X) et appel incident de H) , la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, par arr\u00eat du 22 juillet 2020, a d\u00e9clar\u00e9, par r\u00e9formation du jugement entrepris, l\u2019appel de la banque comme \u00e9tant fond\u00e9, d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019action de cette derni\u00e8re n\u2019\u00e9tait pas prescrite et condamn\u00e9 H) \u00e0 payer \u00e0 celle-ci une somme de 81.168,44 euros en sa qualit\u00e9 de caution, tout en d\u00e9boutant l\u2019intim\u00e9 de son appel incident.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse en cassation conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en raison de l\u2019acquiescement de H) \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n

L\u2019acquiescement est un acte juridique comportant renonciation au droit d\u2019exercer un recours contre un jugement et acceptation de l\u2019ex\u00e9cution de celui- ci 1 . En la forme, il peut \u00eatre expr\u00e8s ou tacite.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019actuel demandeur en cassation n\u2019a pas acquiesc\u00e9 de mani\u00e8re expresse \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n

Concernant un \u00e9ventuel acquiescement tacite, selon la jurisprudence constante de Votre Cour, \u00e9tant donn\u00e9 que le pourvoi en cassation n\u2019est pas suspensif en mati\u00e8re civile, l\u2019ex\u00e9cution, m\u00eame sans r\u00e9serves, d\u2019une d\u00e9cision ne vaut acquiescement que s\u2019il r\u00e9sulte des circonstances dans lesquelles elle a eu lieu que celui qui s\u2019ex\u00e9cute a, sans \u00e9quivoque, manifest\u00e9 sa volont\u00e9 d\u2019acquiescer 2 .<\/p>\n

1 J. et L. BORE, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz Action, \u00e9d. 2015\/2016, n\u00b036.11, p.140 2 Voir, p.ex. Cass 3 mai 2018, n\u00b036\/2018, n\u00b03958 du registre<\/p>\n

10 Vu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le r\u00e8glement de la cr\u00e9ance de l\u2019actuelle d\u00e9fenderesse n\u2019est intervenu que suite \u00e0 la demande du mandataire de celle-ci 3 , ce paiement ne saurait s\u2019interpr\u00e9ter en une volont\u00e9 d\u2019acquiescer \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 supposer que l\u2019actuel demandeur en cassation ait pr\u00e9par\u00e9 une \u00e9ventuelle action r\u00e9cursoire contre les deux autres cautions solidaires, on ne peut pas en d\u00e9duire sa volont\u00e9 non \u00e9quivoque de renoncer \u00e0 un pourvoi en cassation contre l\u2019arr\u00eat qui l\u2019a condamn\u00e9.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, les pi\u00e8ces soumises \u00e0 Votre Cour ne laissent pas conclure \u00e0 un acquiescement de la partie de la partie demanderesse en cassation, de sorte que le pourvoi est recevable.<\/p>\n

Quant aux moyens de cassation :<\/p>\n

Quant aux premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis:<\/p>\n

tir\u00e9s :<\/p>\n

– le premier de la violation de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution,<\/p>\n

– le deuxi\u00e8me de la violation de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce de la violation de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

Les premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation mettent en \u0153uvre le grief du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions et formulent le m\u00eame reproche \u00e0 l\u2019adresse des magistrats d\u2019appel, \u00e0 savoir de ne pas avoir \u00ab r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019appel incident form\u00e9 contre le jugement ayant rejet\u00e9 la production forc\u00e9e de document sous astreinte \u00bb 4 .<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des moyens en la forme:<\/p>\n

Pour indiquer \u00e0 quels moyens la Cour d\u2019appel aurait omis de r\u00e9pondre, la partie demanderesse en cassation se limite \u00e0 renvoyer \u00e0 ses conclusions dat\u00e9es du 8 novembre 2018 et 5 mars 2019, sans toutefois en citer des passages pr\u00e9cis, ni m\u00eame indiquer le num\u00e9ro de page des passages pertinents.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 10 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche de moyen doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, ce en quoi la partie critiqu\u00e9e<\/p>\n

3 Farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre COLLARINI : pi\u00e8ces n\u00b03 \u00e0 7 4 M\u00e9moire en cassation, page 4, 4 \u00e8me alin\u00e9a du 1 er moyen de cassation et 4 \u00e8me alin\u00e9a du 2 \u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

11 de la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les moyens de cassation n\u2019indiquent pas le passage des conclusions auxquelles il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu, mais se limitent \u00e0 en indiquer la date, ils manquent de pr\u00e9cision, de sorte qu\u2019ils sont irrecevables 5 .<\/p>\n

A titre subsidiaire, quant au bien-fond\u00e9 des moyens : Le vice mis en \u0153uvre par l\u2019unique moyen de cassation, faisant valoir une absence de motivation, s\u2019analyse plus particuli\u00e8rement en un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, vice de forme de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. En effet, l\u2019article 89 de la Constitution 6 , de m\u00eame que l\u2019article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, sanctionnent l\u2019absence de motifs qui est un vice de forme pouvant rev\u00eatir la forme d\u2019un d\u00e9faut total de motifs, d\u2019une contradiction de motifs, d\u2019un motif dubitatif ou hypoth\u00e9tique ou d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusion 7 . Un jugement est r\u00e9gulier en la forme d\u00e8s qu\u2019il comporte un motif, expr\u00e8s ou implicite, si incomplet ou si vicieux soit-il, sur le point consid\u00e9r\u00e9 8 .<\/p>\n

Le contr\u00f4le de la motivation est un des moyens pour la Cour de cassation de remplir son contr\u00f4le de l\u2019application et de l\u2019interpr\u00e9tation de la loi.<\/p>\n

La Cour de cassation consid\u00e8re que les juges du fond ne sont tenus de r\u00e9pondre qu\u2019aux v\u00e9ritables moyens, c'est-\u00e0-dire \u00e0 un d\u00e9veloppement qui contient un raisonnement juridique : l\u2019all\u00e9gation d\u2019un fait, l\u2019invocation d\u2019une r\u00e8gle de droit et la d\u00e9duction d\u2019une cons\u00e9quence juridique.<\/p>\n

Le fait assorti d\u2019une d\u00e9duction juridique, laquelle est susceptible d\u2019influer sur la solution du litige, est donc un moyen qui exige r\u00e9ponse.<\/p>\n

Le v\u00e9ritable d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions suppose que le juge ait, avant de statuer sur la pr\u00e9tention, pass\u00e9 sous silence l'un des moyens qui l'appuyaient.<\/p>\n

Aux termes d\u2019une jurisprudence constante, les juges du fond ne sont pas tenus de suivre les parties dans le d\u00e9tail de leur argumentation. La Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme a statu\u00e9 dans le m\u00eame sens 9 .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le demandeur en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel de ne pas avoir statu\u00e9 quant \u00e0 l\u2019appel incident qu\u2019il avait interjet\u00e9 en instance d\u2019appel contre la d\u00e9cision des premiers juges consistant \u00e0 rejeter sa demande en production forc\u00e9e de certains documents sous astreinte.<\/p>\n

5 J. et L. Bor\u00e9, la cassation en mati\u00e8re civile, Edition 2015\/2016, n\u00b077.231 6 L\u2019article 89 de la Constitution est ainsi libell\u00e9 : \u00ab Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique. \u00bb 7 J. et L. Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Edition 2009\/2010, n\u00b077.60 8 Bor\u00e9, ouvrage cit\u00e9, n\u00b077.31 9 Idem, page 421, n\u00b077.204<\/p>\n

Or, si tel \u00e9tait effectivement le cas, les magistrats auraient omis de statuer non pas quant \u00e0 un moyen, encourant ainsi le grief du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation, mais ils auraient n\u00e9glig\u00e9 de statuer quant \u00e0 une partie des pr\u00e9tentions de l\u2019actuel demandeur en cassation. Une telle omission de statuer quant \u00e0 une demande donne lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 617, 5\u00b0 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 requ\u00eate civile et non pas \u00e0 cassation.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, les moyens sont irrecevables, d\u00e8s lors qu\u2019ils mettent en \u0153uvre des textes qui sont \u00e9trangers au grief mis en \u0153uvre, celui-ci consistant en r\u00e9alit\u00e9 en une omission de se prononcer sur l\u2019un des chefs de la demande, cas d\u2019ouverture \u00e0 requ\u00eate civile 10 .<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, les moyens ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de la lecture de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que la Cour d\u2019appel a bien pris en compte l\u2019appel incident interjet\u00e9 par l\u2019actuel demandeur en cassation :<\/p>\n

\u00ab Pour autant que le moyen de la prescription pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 189 du code de commerce ne soit pas favorablement accueilli, H) conclut \u00e0 voir condamner l\u2019appelante \u00ab \u00e0 produire l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des documents et \u00e9crits envoy\u00e9s \u00e0 la CSSF \u00bb, sous peine d\u2019une astreinte de 1.000,00 euros par jour de retard \u00e0 compter du prononc\u00e9 sinon de la date de signification de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir. \u00bb<\/p>\n

Elle y a pris position comme suit :<\/p>\n

\u00ab Il y a lieu de rejeter la demande de l\u2019intim\u00e9 tendant \u00e0 la production forc\u00e9e des pi\u00e8ces en l\u2019absence de preuve de l\u2019int\u00e9r\u00eat que cette mesure peut avoir pour la solution du litige, cette mesure n\u2019\u00e9tant \u00e0 ce titre ni utile ni indispensable. \u00bb<\/p>\n

En rejetant donc la demande en production forc\u00e9e de documents formul\u00e9e par l\u2019actuel demandeur en cassation pour ne pas \u00eatre utile \u00e0 la solution du litige, la Cour d\u2019appel a donc bien fourni une r\u00e9ponse \u00e0 la demande, tout en la motivant de mani\u00e8re suffisante.<\/p>\n

Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de la loi, in specie de l\u2019article 189 du Code de commerce<\/p>\n

10 Voir en ce sens, p.ex. : Cass. 13 octobre 2016, n\u00b080\/16, n\u00b03691 du registre, r\u00e9ponse au premier moyen 11 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 4, alin\u00e9a 2<\/p>\n

13 Au v\u0153u de son troisi\u00e8me moyen, le demandeur en cassation fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir fix\u00e9 le point de d\u00e9part de la prescription d\u00e9cennale, applicable en mati\u00e8re commerciale, au 17 f\u00e9vrier 2000, c\u2019est-\u00e0-dire au jour de la d\u00e9nonciation du cr\u00e9dit, au lieu de la faire d\u00e9buter le 30 septembre 1994, correspondant, selon l\u2019actuel demandeur en cassation, au jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019obligation \u00e0 terme.<\/p>\n

L\u2019article 189 du Code de commerce dispose :<\/p>\n

\u00ab Les obligations n\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de leur commerce entre commer\u00e7ants ou entre commer\u00e7ants et non-commer\u00e7ants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises \u00e0 des prescriptions sp\u00e9ciales plus courtes. \u00bb<\/p>\n

Selon la jurisprudence, la prescription de l\u2019article 189 du Code de commerce \u00e9teignant moins l\u2019obligation elle- m\u00eame que la facult\u00e9 d\u2019en demander la sanction en justice, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de cette prescription d\u00e9cennale est le jour o\u00f9 l\u2019obligation peut \u00eatre mise \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution par une action en justice 12 .<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a correctement appliqu\u00e9 ce principe en retenant :<\/p>\n

\u00ab L\u2019ouverture de cr\u00e9dit du 13 ao\u00fbt 1993 ayant, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE X) par courrier recommand\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2000, adress\u00e9 en copie \u00e0 H) le m\u00eame jour, la dette est devenue exigible, \u00e0 partir de cette date, tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 G) en tant que d\u00e9biteur principal qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la caution H) , la Cour approuvant, partant, le tribunal d\u2019avoir dit que le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de l\u2019article 189 du code de commerce correspond au 17 f\u00e9vrier 2000. \u00bb<\/p>\n

C\u2019est donc sans violer la disposition vis\u00e9e au moyen, en l\u2019occurrence l\u2019article 189 du Code de commerce, que les magistrats d\u2019appel ont fix\u00e9 le point de d\u00e9part de la prescription d\u00e9cennale au 17 f\u00e9vrier 2000, jour o\u00f9 la ligne de cr\u00e9dit \u00e0 dur\u00e9e illimit\u00e9e 14 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e par l\u2019actuelle d\u00e9fenderesse en cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de la loi, in specie de l\u2019article 2244 du Code civil<\/p>\n

12 Cour d\u2019appel, 17 mai 2018, Pas.38, p.915 ; Cour d\u2019appel, 9 \u00e8me chambre, 14 juin 2017, n\u00b043151 du r\u00f4le 13 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 6, alin\u00e9a 4 14 Farde de pi\u00e8ces de Ma\u00ee tre MARY, pi\u00e8ce n\u00b01 : Acte notari\u00e9 d\u2019ouverture de cr\u00e9dit du 13 ao\u00fbt 1993, article 3<\/p>\n

14 Le quatri\u00e8me moyen de cassation consiste \u00e0 reprocher \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir \u00e0 tort d\u00e9cid\u00e9 que le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une d\u00e9claration de cr\u00e9ance \u00e9tait de nature \u00e0 interrompre la prescription, en violation de l\u2019article 2244 du Code civil, applicable \u00e9galement en mati\u00e8re de prescription d\u00e9cennale.<\/p>\n

A titre principal, il convient de constater que le moyen manque de pr\u00e9cision, en ce qu\u2019il omet de formuler clairement en quoi la Cour d\u2019appel, en d\u00e9cidant que le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une d\u00e9claration de cr\u00e9ance \u00e9tait interruptif de la prescription a contrevenu \u00e0 la disposition vis\u00e9e au moyen. Le moyen ne pr\u00e9cise pas non plus la solution que la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb adopter. Il en d\u00e9coule qu\u2019il est irrecevable.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

En effet, selon l\u2019article 2244 du Code civil, la prescription s\u2019interrompt par une citation en justice, un commandement ou une saisie.<\/p>\n

Or, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019une d\u00e9claration de cr\u00e9ance, d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure collective, \u00e9quivaut \u00e0 une demande en justice, elle interrompt les d\u00e9lais de prescription pour agir tant contre le d\u00e9biteur principal que contre la caution solidaire et cet effet interruptif produit ses effets jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure collective 15 . Apr\u00e8s l\u2019interruption de la prescription, le nouveau d\u00e9lai court donc \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure collective du d\u00e9biteur principal, ce qui correspond, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une liquidation judiciaire, \u00e0 la date du jugement de cl\u00f4ture.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit et sans violer \u00e0 la disposition cit\u00e9e au moyen que les juges d\u2019appel ont d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la d\u00e9claration de cr\u00e9ance, d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019actuelle d\u00e9fenderesse en cassation dans le cadre de proc\u00e9dure en liquidation judiciaire du d\u00e9biteur principal, avait interrompu le cours de la prescription d\u00e9cennale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019actuel demandeur en cassation, caution solidaire de la cr\u00e9ance en cause.<\/p>\n

Quant au cinqui\u00e8me moyen de cassation : tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de la loi, in specie de l\u2019article 496 du Code de commerce<\/p>\n

15 Cour de cassation fran\u00e7aise : Com., 12 d\u00e9cembre 1995, pourvoi n o 94-12.793, Bull. 1995, IV, n o 299 ; Com., 15 mars 2005, pourvoi n o 03-17.783, Bull. 2005, IV, n o 63 ; Com., 26 septembre 2006, pourvoi n o 04-19.751, Bull. 2006, IV, n o 190 ; Com., 18 mars 2014, pourvoi n o 13-11.925 ; Com., 10 f\u00e9vrier 2015, pourvoi n o 13- 21.953, Bull. 2015, IV, n o 25 ; Com. 16 janvier 2019, pourvoi 17- 14.002. La m\u00eame solution est retenue en droit belge : P.Coppens et Fr.\u2019t Kint, Examen de jurisprudence, Les faillites, les concordats et les privil\u00e8ges, R.C.J.B., 1997, p.207 et les r\u00e9f\u00e9rences ; Cloquet, Les Novelles, t.IV, n\u00b02322<\/p>\n

15 Par son cinqui\u00e8me et dernier moyen, le demandeur en cassation fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir reconnu un effet interruptif de la prescription \u00e0 la d\u00e9claration de cr\u00e9ance d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019actuelle d\u00e9fenderesse en cassation, alors que ce d\u00e9p\u00f4t aurait eu lieu apr\u00e8s la date limite fix\u00e9e par le jugement de faillite. En vertu de l\u2019article 496 du Code de commerce, le d\u00e9p\u00f4t tardif aurait priv\u00e9 la d\u00e9claration de tout effet, notamment quant \u00e0 la prescription.<\/p>\n

Le passage pertinent de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 se lit ainsi :<\/p>\n

\u00ab La d\u00e9claration de cr\u00e9ance, d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE X) aupr\u00e8s du greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en date du 8 f\u00e9vrier 2010 a, partant, interrompu le cours de la prescription d\u00e9cennale, de sorte qu\u2019ind\u00e9pendamment des r\u00e8gles prescrites par l\u2019article 496 du code de commerce qui ne sont pas pertinentes par rapport \u00e0 la question de la prescription, un nouveau d\u00e9lai de dix ans a commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir de cette date. \u00bb<\/p>\n

Selon les magistrats d\u2019appel, le fait que la d\u00e9claration de cr\u00e9ance fut d\u00e9pos\u00e9e ult\u00e9rieurement au d\u00e9lai fix\u00e9 par le jugement de faillite n\u2019a pas d\u2019incidence sur les effets de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la prescription de la cr\u00e9ance litigieuse.<\/p>\n

L\u2019article 496, alin\u00e9a 1 er , du Code de commerce dispose :<\/p>\n

\u00ab Les cr\u00e9anciers du failli sont tenus de d\u00e9poser au greffe du tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale la d\u00e9claration de leurs cr\u00e9ances avec leurs titres, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 au jugement d\u00e9claratif de la faillite. Le greffier en tiendra \u00e9tat et en donnera r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\u00bb<\/p>\n

Ni l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, ni aucune autre disposition du Code de commerce ne pr\u00e9voient que ce d\u00e9lai fix\u00e9 par jugement doit \u00eatre respect\u00e9 sous peine de forclusion.<\/p>\n

Le Code de commerce pr\u00e9voit comme seule sanction d\u2019un d\u00e9p\u00f4t en dehors du d\u00e9lai fix\u00e9 par le jugement de faillite, en son article 508, \u00ab que les d\u00e9faillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les r\u00e9partitions. \u00bb Le texte pr\u00e9cise toutefois que ces cr\u00e9anciers auront toujours la possibilit\u00e9 de d\u00e9clarer et d\u2019affirmer leurs cr\u00e9ances jusqu\u2019\u00e0 la derni\u00e8re distribution des derniers inclusivement.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que m\u00eame si une d\u00e9claration est cr\u00e9ance est d\u00e9pos\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9lai imparti, elle ne se voit pas pour autant priv\u00e9e de tout effet, comme l\u2019affirme le demandeur en cassation. Le cr\u00e9ancier en cause ne pourra pas participer \u00e0 l\u2019\u00e9ventuelle distribution de l\u2019actif faite ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t de<\/p>\n

16 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 7, alin\u00e9a 4<\/p>\n

16 sa d\u00e9claration. Cependant, il pourra participer \u00e0 celles qui y seront post\u00e9rieures, tant qu\u2019il reste de l\u2019actif \u00e0 distribuer.<\/p>\n

Ainsi, une d\u00e9claration de cr\u00e9ance reste valable et est susceptible de produire des effets, m\u00eame si elle est d\u00e9pos\u00e9e en dehors du d\u00e9lai fix\u00e9 par le jugement de faillite. Plus particuli\u00e8rement, elle sera toujours \u00e9quivalente \u00e0 une demande en justice, de sorte que c\u2019est \u00e0 juste titre, et sans violer la disposition vis\u00e9e au moyen, que les magistrats d\u2019appel ont d\u00e9cid\u00e9 que la tardivet\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance \u00e9tait sans pertinence quant \u00e0 la question de la prescription de cette cr\u00e9ance.<\/p>\n

Le moyen laisse donc d\u2019\u00eatre fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Simone FLAMMANG<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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