{"id":675854,"date":"2026-04-24T23:10:43","date_gmt":"2026-04-24T21:10:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-decembre-2021-2\/"},"modified":"2026-04-24T23:10:47","modified_gmt":"2026-04-24T21:10:47","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-decembre-2021-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-decembre-2021-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 13 d\u00e9cembre 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: UDIV 2021\/0158 No.: 2021\/0297<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du treize d\u00e9cembre deux mille vingt et un<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Ga\u00eblle Lipinski, juriste, Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean -Claude Deller\u00e9, retrait\u00e9 , Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 [\u2026] , veuve de Y , n\u00e9 le [\u2026] , appelante, ni pr\u00e9sente, ni repr\u00e9sent\u00e9e;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Association d\u2019 assurance accident, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Madame Estelle Plan\u00e7on, employ\u00e9e, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

UDIV 2021\/0158 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 1 er juin 2021, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 12 mai 2021, dans la cause pendante entre elle et l \u2019Association d\u2019 assurance accident, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Co nseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort ; d\u00e9clare le recours enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro G 35\/19 de Madame X irrecevable pour tardivit\u00e9.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 15 novembre 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Madame X n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9sente ni repr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n

Madame Estelle Plan\u00e7on, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 12 mai 2021; quant au fond de l\u2019affaire, elle conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision du conseil d\u2019 administration du 29 novembre 2018.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du conseil d\u2019 administration du 29 novembre 2018, l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT (ci-apr\u00e8s \u00ab AAA \u00bb) a rejet\u00e9 la demande de X en obtention d\u2019 une prestation pour le conjoint survivant suite au d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9poux Y en date du [\u2026] .<\/p>\n

Par requ\u00eate envoy\u00e9e \u00e0 l \u2019AAA et y parvenue en date du 11 janvier 2019, X a introduit un recours contre cette d\u00e9cision. La requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 continu\u00e9e au Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e le 21 janvier 2021.<\/p>\n

Par jugement du 12 mai 2021, le Conseil arbitral a d\u00e9clar\u00e9 le recours tardif apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que bien que valablement convoqu\u00e9e, X n\u2019a pas comparu.<\/p>\n

Pour statuer en ce sens, le Conseil arbitral a retenu que par application de l\u2019article 128, alin\u00e9a 1 er du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la d\u00e9cision de l\u2019AAA du 29 novembre 2018 \u00e9tait attaquable devant le Conseil arbitral. Il a constat\u00e9 que par application de l\u2019article 1 er , alin\u00e9a 3 du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1993 d\u00e9terminant en application de l\u2019article 455 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant le Conseil arbitral et le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi que les d\u00e9lais et frais de justice, la date \u00e0 prendre en consid\u00e9ration comme point de d\u00e9part du d\u00e9lai de recours est le 1 er d\u00e9cembre 2018, date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019assur\u00e9e. Il en a d\u00e9duit que le recours introduit le 11 janvier 2019 est tardif, le dernier jour pour former recours dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de quarante jours \u00e9tant le 10 janvier 2019.<\/p>\n

Par requ\u00eate parvenue en date du 1 er juin 2021 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, X a interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Elle ne s\u2019est ni pr\u00e9sent\u00e9e en personne, ni fait repr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries, bien que r\u00e9guli\u00e8rement touch\u00e9e par la convocation. Le pr\u00e9sent arr\u00eat est r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son \u00e9gard, par application des articles 75 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et 20 du r\u00e8glement grand- ducal modifi\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1993 d\u00e9terminant en application de l\u2019article 455 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi que les d\u00e9lais et frais de justice.<\/p>\n

UDIV 2021\/0158 -3-<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019 a fait, le Conseil arbitral a retenu un d\u00e9lai de recours de quarante jours. N\u00e9anmoins, l\u2019article 20 du r\u00e8glement grand- ducal modifi\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1993 d\u00e9terminant en application de l\u2019article 455 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant le Conseil arbitral et le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi que les d\u00e9lais et frais de justice, pr\u00e9voit que pour autant que le titre dans lequel est inscrit cet article ne pr\u00e9voit pas de dispositions sp\u00e9cifiques, les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure civile devant les justices de paix sont applicables devant le Conseil arbitral.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 113 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, le d\u00e9lai pour interjeter appel des jugements des justices de paix est de quarante jours \u00e0 compter de la signification du jugement, l\u2019alin\u00e9a 2 de cet article pr\u00e9cisant que pour les personnes demeurant hors du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, ce d\u00e9lai est augment\u00e9 des d\u00e9lais de l\u2019article 167 du m\u00eame code. L\u2019article 167 pr\u00e9voit que pour celui qui demeure hors du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, s\u2019il demeure dans un Etat membre de l\u2019UE, le d\u00e9lai est augment\u00e9 de quinze jours.<\/p>\n

L\u2019appelante demeurant en France, Etat membre de l\u2019UE, le d\u00e9lai d\u2019appel dont elle profitait \u00e9tait partant augment\u00e9 de quinze jours, de sorte que son recours introduit le 41 \u00e8me jour apr\u00e8s la notification de la d\u00e9cision de l\u2019AAA a \u00e9t\u00e9 introduit dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. Le recours \u00e9tait donc recevable.<\/p>\n

Par application de l\u2019article 597 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu d\u2019 \u00e9voquer le fond de l\u2019affaire, le dossier \u00e9tant dispos\u00e9 \u00e0 recevoir une d\u00e9cision d\u00e9finitive. A l\u2019audience, le Conseil sup\u00e9rieur avait mis les parties en mesure de d\u00e9velopper leurs moyens quant au fond.<\/p>\n

Pour r\u00e9ussir dans son recours, l \u2019appelante doit \u00e9tablir qu\u2019 il existe une relation causale entre l\u2019accident du travail dont son \u00e9poux a \u00e9t\u00e9 victime le 24 mai 1976 et le d\u00e9c\u00e8s de ce dernier en date du [\u2026] .<\/p>\n

Pour \u00e9tablir cette preuve, l\u2019appelante s\u2019est pr\u00e9value au cours de la proc\u00e9dure administrative d\u2019un certificat du docteur MIGEOT du 22 mai 2018. Elle veut d\u00e9duire l\u2019existence d\u2019une relation causale entre le d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9poux et l\u2019accident du travail de 1976 du fait que son \u00e9poux souffrait d\u2019une infection au moignon depuis son accident jusqu\u2019 \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019avis du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s \u00ab CMSS \u00bb) du 20 mars 2018 que l\u2019\u00e9poux de l\u2019appelante est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019une d\u00e9tresse respiratoire aigu\u00eb sur insuffisance respiratoire chronique connue. Sollicit\u00e9 \u00e0 prendre position par rapport au certificat m\u00e9dical du docteur MIGEOT du 22 mai 2018, le CMSS a not\u00e9 que ce certificat ne mentionne pas une infection du moignon, mais une fracture du moignon sans traitement op\u00e9ratoire. Il a estim\u00e9 que ceci constituait un fait m\u00e9dical nouveau, mais sans importance scientifique car sans relation causale avec l\u2019accident.<\/p>\n

Il convient de constater que l\u2019appelante n\u2019a vers\u00e9 aucune pi\u00e8ce \u00e9tayant son argumentation. Le certificat du docteur MIGEOT ne figure pas au dossier du Conseil sup\u00e9rieur. Au vu des explications logiques et convaincantes contenues dans les avis du CMSS, il faut estimer qu\u2019 en tout \u00e9tat de cause ce certificat n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9tablir la preuve d\u2019une relation causale entre le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019\u00e9poux de l\u2019appelante et l\u2019accident du travail dont il a \u00e9t\u00e9 victime en 1976. Aucune autre pi\u00e8ce n\u2019\u00e9tant vers\u00e9e par l\u2019appelante pour \u00e9tablir cette preuve, la d\u00e9cision de l\u2019AAA du 29<\/p>\n

UDIV 2021\/0158 -4-<\/p>\n

novembre 2018 \u00e9tait fond\u00e9e. Le recours introduit par l\u2019appelante contre cette d\u00e9cision n\u2019\u00e9tait d\u00e8s lors pas fond\u00e9.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9, par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019encontre de X et sur les conclusions orales de l\u2019ASSOCIATION D\u2019 ASSURANCE ACCIDENT \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit fond\u00e9 en ce que le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le recours introduit par X ,<\/p>\n

dit recevable le recours introduit par X devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

par \u00e9vocation, le dit non fond\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 13 d\u00e9cembre 2021 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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