{"id":675868,"date":"2026-04-24T23:11:16","date_gmt":"2026-04-24T21:11:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-9-decembre-2021-n-2020-00142\/"},"modified":"2026-04-24T23:11:20","modified_gmt":"2026-04-24T21:11:20","slug":"cour-de-cassation-9-decembre-2021-n-2020-00142","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-9-decembre-2021-n-2020-00142\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 9 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2020-00142"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 148 \/ 2021 du 09.12.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00142 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, neuf d\u00e9cembre deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Th\u00e9a HARLES -WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Elisabeth EWERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 c oop\u00e9rative de Caution Mutuelle, M),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierre FELTGEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) S),<\/p>\n

2) K),<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Andreas KOMNINOS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 97\/ 20, rendu le 23 juillet 2020 sous le num\u00e9ro CAL-2019-00474 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 11 novembre 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de Caution Mutuelle, M) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 M) \u00bb) \u00e0 S) et \u00e0 K), d\u00e9pos\u00e9 le 13 novembre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 5 janvier 2021 par S) et K) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 M), d\u00e9pos\u00e9 le 8 janvier 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, avait dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 M) dirig\u00e9e contre S) et K) en paiement de diff\u00e9rents montants et d\u2019une indemnit\u00e9 conventionnelle forfaitaire du chef de garanties par eux souscrites. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 61 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile lequel pr\u00e9voit que :<\/p>\n

<< Le juge tranche le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables.<\/p>\n

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s\u2019arr\u00eater \u00e0 la d\u00e9nomination que les parties en auraient propos\u00e9e.<\/p>\n

Toutefois il ne peut changer la d\u00e9nomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d\u2019un accord expr\u00e8s et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l\u2019ont li\u00e9e par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le d\u00e9bat. >> \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, pr\u00e9ciser le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9 et ce en quoi la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

3 Le moyen ne pr\u00e9cise ni la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision, ni ce en quoi elle encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des d\u00e9fendeurs en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de leur allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer aux d\u00e9fendeurs en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

la condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Andreas KOMNINOS, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Elisabeth EWERT et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative de Caution Mutuelle M)<\/p>\n

contre<\/p>\n

S) et K)<\/p>\n

(n\u00b0 CAS- 2020-00142 du registre)<\/p>\n

Par m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 le 13 novembre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice, Ma\u00eetre Pierre FELTGEN, avocat \u00e0 la Cour, a form\u00e9, au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 de Coop\u00e9rative de Caution Mutuelle, M), un pourvoi en cassation contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 97\/20-IX- COM, rendu le 23 juillet 2020, par la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement.<\/p>\n

Suivant renseignement des parties d\u00e9fenderesses en cassation, le jugement attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 16 septembre 2020.<\/p>\n

Le pourvoi est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme 1 et d\u00e9lai 2 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Ma\u00eetre Andreas KOMNINOS, avocat \u00e0 la Cour, a fait signifier un m\u00e9moire en r\u00e9ponse en date du 5 janvier 2021 au nom et pour compte de S) et K), et l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice le 8 janvier 2021. Ce m\u00e9moire en r\u00e9ponse peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885.<\/p>\n

1 La demanderesse en cassation a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour, signifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du pourvoi, de sorte que les formalit\u00e9s de l\u2019article 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier de 1885 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. 2 Le pourvoi introduit le 13 novembre 2020 a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 end\u00e9ans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

Suivant deux conventions sign\u00e9es les 16 mars 2010 et 28 f\u00e9vrier 2011, la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de Caution Mutuelle, M) (ci-apr\u00e8s la M)) a accord\u00e9 une \u00ab ligne de cautionnement \u00bb \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme X) S.A. (ci-apr\u00e8s X)) \u00e0 hauteur d\u2019un montant total de 386.000 euros.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 13 desdites conventions, S) et K), tous deux administrateurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de X), sont intervenus en leur nom personnel, en tant que cautions solidaires et indivisibles, pour garantir \u00ab l\u2019ex\u00e9cution de toutes les obligations d\u00e9coulant \u00bb de celles- ci.<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019un march\u00e9 conclu entre X) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme I) S.A. (ci-apr\u00e8s, I)), la M) a \u00e9mis, le 16 d\u00e9cembre 2010, deux lettres de garantie d\u2019un montant total de 250.000 euros.<\/p>\n

Aux termes des lettres de garantie, la M) s\u2019est engag\u00e9e, envers le cocontractant de X), \u00e0 un remboursement \u00ab \u00e0 la premi\u00e8re demande \u00bb, \u00e0 concurrence du montant correspondant \u00e0 la dispense de retenue de garantie octroy\u00e9e \u00e0 X) par son client.<\/p>\n

En date du 20 f\u00e9vrier 2012, I) a tir\u00e9 les garanties \u00e0 premi\u00e8re demande et la M) a refus\u00e9 de s\u2019ex\u00e9cuter.<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019un march\u00e9 conclu entre X) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Y) S.A. (ci-apr\u00e8s, Y)), la M) a \u00e9mis une lettre de garantie pour un montant de 60.000 euros.<\/p>\n

Aux termes de cette lettre de garantie, la M) s\u2019est engag\u00e9e pareillement envers le client de X) \u00e0 un remboursement \u00ab \u00e0 la premi\u00e8re demande \u00bb, \u00e0 concurrence du montant correspondant \u00e0 la dispense de retenue de garantie octroy\u00e9e \u00e0 X) par son client.<\/p>\n

En date du 9 d\u00e9cembre 2011, Y) a tir\u00e9 la garantie \u00e0 premi\u00e8re demande et la M) a refus\u00e9 de s\u2019ex\u00e9cuter.<\/p>\n

X) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement rendu en date du 22 f\u00e9vrier 2012 par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

Suivant jugement rendu le 11 novembre 2015 par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, confirm\u00e9 en instance d\u2019appel, la M) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 I) le montant de 250.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 partir du 24 f\u00e9vrier 2012 jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

6 Par un arr\u00eat de r\u00e9formation, rendu le 7 mars 2018, par la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, la M) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 Y) le montant de 60.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, \u00e0 partir du 20 d\u00e9cembre 2011 jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Suite \u00e0 une mise en demeure rest\u00e9e vaine, la M) a, par exploit du 11 octobre 2018, assign\u00e9 S) et K) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement du montant de 380.643,30 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, ainsi qu\u2019\u00e0 une indemnit\u00e9 conventionnelle forfaitaire de 38.064,33 euros, outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par jugement rendu le 21 mars 2019, le tribunal, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable, mais non fond\u00e9e et a condamn\u00e9 la M) \u00e0 payer \u00e0 chacun des d\u00e9fendeurs une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019appel interjet\u00e9 le 6 mai 2019 par la M), la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement a, par arr\u00eat no 97\/20-IX – COM, du 23 juillet 2020, d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel recevable, mais non fond\u00e9 et a partant d\u00e9bout\u00e9 la partie appelante.<\/p>\n

Le pourvoi sous examen est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 23 juillet 2020.<\/p>\n

La question litigieuse est celle de savoir si les parties contractantes ont entendu inclure dans le champ d\u2019application des deux conventions sign\u00e9es les 16 mars 2010 et 28 f\u00e9vrier 2011 des garanties \u00e0 premi\u00e8re demande. Les juridictions appel\u00e9es \u00e0 conna\u00eetre de l\u2019affaire y ont r\u00e9pondu par la n\u00e9gative.<\/p>\n

Quant au premier et unique moyen de cassation<\/p>\n

L\u2019unique moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 61 Nouveau code de proc\u00e9dure civile, qui pr\u00e9voit dans le deuxi\u00e8me alin\u00e9a que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s\u2019arr\u00eater \u00e0 la d\u00e9nomination que les parties en auraient propos\u00e9. Il est ainsi fait grief \u00e0 la juridiction d\u2019appel d\u2019avoir omis de qualifier, sinon d\u2019avoir mal qualifi\u00e9 les conventions du 16 mars 2010 et du 28 f\u00e9vrier 2011, qui ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es entre la M) et X).<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi la d\u00e9cision attaqu\u00e9e encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

La lecture du moyen sous examen montre qu\u2019il ne pr\u00e9cise pas en quoi les juges d\u2019appel auraient omis de qualifier les conventions litigieuses, voire en quoi ils auraient donn\u00e9<\/p>\n

7 une fausse qualification aux conventions leur soumises et quelle aurait d\u00fb \u00eatre la solution \u00e0 retenir.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le moyen sous examen ne r\u00e9pond pas aux exigences de pr\u00e9cision requises par la loi, de sorte qu\u2019il est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

A titre subsidiaire :<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir omis de qualifier les conventions litigieuses, sinon d\u2019en avoir fait une qualification erron\u00e9e et en d\u00e9duit une violation de l\u2019article 61 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L'article 61 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile affirme, dans son premier alin\u00e9a, que \u00ab le juge tranche le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables \u00bb et, dans son alin\u00e9a 2, qu'il \u00ab doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arr\u00eater \u00e0 la d\u00e9nomination que les parties auraient propos\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 61 fait partie des dispositions qui d\u00e9finissent l\u2019office du juge et la d\u00e9termination mat\u00e9rielle du litige.<\/p>\n

Ainsi lorsque les parties ont invoqu\u00e9 des moyens de droit, l\u2019obligation qui est faite au juge de statuer conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit applicables implique \u00e9galement pour lui un devoir de requalification des faits et actes litigieux. Cette hypoth\u00e8se renvoie \u00e0 l'hypoth\u00e8se d'une erreur commise par les parties dans les qualifications invoqu\u00e9es. Si le juge ne proc\u00e9dait pas \u00e0 cette requalification, cela reviendrait pour lui \u00e0 commettre une erreur de droit en appliquant de fa\u00e7on erron\u00e9e une r\u00e8gle de droit non applicable aux faits ou actes litigieux, faute pour ceux-ci d'avoir \u00e9t\u00e9 correctement qualifi\u00e9s. Cette obligation de requalification conduit par cons\u00e9quent le juge \u00e0 \u00ab redresser les qualifications juridiques propos\u00e9es par les parties et jug\u00e9es erron\u00e9es.<\/p>\n

Or la lecture des d\u00e9veloppements du moyen montre que les critiques de la partie demanderesse en cassation sont clairement \u00e9trang\u00e8res au domaine de l\u2019office du juge, mais portent sur l\u2019interpr\u00e9tation des conventions- m\u00eames \u00e0 la base des pr\u00e9tentions de la M).<\/p>\n

La question de l\u2019interpr\u00e9tation des relations contractuelles entre parties ne saurait cependant \u00eatre censur\u00e9e au titre du moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 61 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Le texte de loi vis\u00e9 au moyen est d\u00e8s lors \u00e9tranger au grief formul\u00e9 et le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

3 R\u00e9pertoire Dalloz, Proc\u00e9dure civile, V\u00b0 Principes directeurs du proc\u00e8s, par Ana\u00efs DANET, (version actualis\u00e9e octobre 2020) n\u00b0 167<\/p>\n

A titre plus subsidiaire :<\/p>\n

Concernant l\u2019analyse des conventions \u00e0 la base des pr\u00e9tentions de l\u2019actuelle demanderesse en cassation, la juridiction d\u2019appel retient ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab La question litigieuse est celle de savoir si les parties contractantes ont, en r\u00e9alit\u00e9, entendu inclure dans le champ d\u2019application de l\u2019engagement souscrit par les intim\u00e9s des garanties \u00e0 premi\u00e8re demande et, \u00e0 d\u00e9faut, si une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme l\u2019\u00e9quivalent d\u2019un cautionnement au sens de la stipulation cit\u00e9e ci-dessus.<\/p>\n

Dans la recherche de la solution \u00e0 cette question, il y a lieu de tenir compte du libell\u00e9 des clauses d\u00e9finissant l\u2019\u00e9tendue de l\u2019engagement souscrit par les intim\u00e9s, mais aussi des directives d\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9es par le Code civil.<\/p>\n

L\u2019article 1 er des \u00ab lignes de cautionnement \u00bb, cit\u00e9 plus haut dans son int\u00e9gralit\u00e9, donne une \u00e9num\u00e9ration limitative des cautionnements que la M) pourrait \u00eatre appel\u00e9e \u00e0 accorder.<\/p>\n

Force est de constater que les parties contractantes ont employ\u00e9, \u00e0 de multiples reprises, le terme de \u00ab cautionnement \u00bb et qu\u2019elles n\u2019ont employ\u00e9 nulle part l\u2019expression \u00ab garantie \u00e0 premi\u00e8re demande \u00bb.<\/p>\n

Le texte m\u00eame de la clause contractuelle d\u00e9limitant l\u2019\u00e9tendue de l\u2019engagement des cautions, les intim\u00e9s, ne permet aucunement la conclusion que l\u2019engagement de ces derniers s\u2019\u00e9tendrait \u00e0 des garanties \u00e0 premi\u00e8re demande.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019examiner ensuite si la garantie \u00e0 premi\u00e8re demande doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une garantie \u00e9quivalente au cautionnement, au sens du dernier point de l\u2019\u00e9num\u00e9ration contenue \u00e0 l\u2019article premier des conventions litigieuses, aux termes duquel sont \u00e9galement couvertes \u00ab toutes garanties financi\u00e8res \u00e9quivalant \u00e0 des cautions donn\u00e9es pour des op\u00e9rations professionnelles diverses \u00bb.<\/p>\n

A l\u2019inverse du cautionnement, o\u00f9 l\u2019engagement du garant, en raison de son caract\u00e8re accessoire, permet au garant d\u2019invoquer les exceptions inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019obligation principale, hormis celles qui sont purement personnelles au d\u00e9biteur principal (cf. article 2036 du Code civil), le m\u00e9canisme de la garantie \u00e0 premi\u00e8re demande impose de limiter l\u2019analyse aux seules relations entre garant et cr\u00e9ancier, sans avoir \u00e9gard au contrat de base entre cr\u00e9ancier et d\u00e9biteur, de sorte que m\u00eame une \u00e9ventuelle annulation du contrat de base, sa r\u00e9solution, son ex\u00e9cution ou une extinction de la dette principale serait sans influence sur l\u2019engagement ind\u00e9pendant du garant (cf. Cass. Com. 13.12.1983, Recueil Dalloz, 1984, 420 ; J\u00e9r\u00f4me Fran\u00e7ois, Les s\u00fbret\u00e9s personnelles, Economica, n\u00b0 417 ; Dominique Legeais, S\u00fbret\u00e9s et garanties du cr\u00e9dit, L.G.D.J., 8 e \u00e9d., n\u00b0 346 ; Philippe Malaurie et Laurent Ayn\u00e8s, Droit civil, tome IX, Les s\u00fbret\u00e9s, Cujas, 10 \u00e9d., n\u00b0 340).<\/p>\n

En effet, dans la garantie \u00e0 premi\u00e8re demande, l\u2019engagement du garant est ind\u00e9pendant du contrat de base et se trouve r\u00e9gi par les seules dispositions de la lettre de garantie (cf. Cass. Com. 20.12.1982, Bull. civ. 1982. IV. n\u00b0 417).<\/p>\n

Seuls la fraude ou l\u2019abus manifestes du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la garantie permettent au juge d\u2019interdire le paiement par le garant (cf. Cass. Com. 25.03.2003, JCP. E. 2004, n\u00b0 11).<\/p>\n

Il s\u2019en d\u00e9duit que la garantie \u00e0 premi\u00e8re demande est une garantie d\u2019une autre nature et d\u2019une \u00e9tendue autrement plus importante que le cautionnement.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab \u00e9quivalant \u00e0 \u00bb un cautionnement.<\/p>\n

Cette solution s\u2019impose d\u2019autant plus que l\u2019article 2015 du Code civil pr\u00e9voit que \u00ab le cautionnement ne se pr\u00e9sume point ; il doit \u00eatre expr\u00e8s, et on ne peut l\u2019\u00e9tendre au-del\u00e0 des limites dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Cette disposition impose le principe de l\u2019interpr\u00e9tation stricte du cautionnement, de sorte qu\u2019en cas de doute, il faudra retenir l\u2019interpr\u00e9tation favorable \u00e0 la caution, ce qui n\u2019est qu\u2019un aspect des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019article 1162 du Code civil pr\u00e9voyant ce qui suit : \u00ab dans le doute, la convention s\u2019interpr\u00e8te contre celui qui a stipul\u00e9 et en faveur de celui qui a contract\u00e9 l\u2019obligation \u00bb (cf. Michel Dagot, Les s\u00fbret\u00e9s, \u00e9d. P.U.F., coll. Th\u00e9mis, page 43 ; Dominique Legeais, op. cit., n os 178 et 180).<\/p>\n

L\u2019appelante reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que K) et S) auraient entendu s\u2019obliger \u00e0 garantir non seulement des cautionnements \u00e9manant de la M), mais aussi des garanties \u00e0 premi\u00e8re demande, telles les garanties en raison desquelles cette derni\u00e8re a agi en justice \u00e0 leur encontre.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que la juridiction du premier degr\u00e9 a retenu que \u00ab les lignes de cautionnement ne couvrent pas l\u2019octroi des garanties \u00e0 premi\u00e8re demande \u00bb, celles- ci allant \u00ab au-del\u00e0 des limites dans lesquelles les cautionnements ont \u00e9t\u00e9 contract\u00e9s \u00bb. \u00bb<\/p>\n

La lecture des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent montre clairement que la juridiction saisie s\u2019est livr\u00e9e \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e des conventions lui soumises et en a d\u00e9gag\u00e9, par une interpr\u00e9tation souveraine des contrats, la commune intention des parties. Le moyen se fonde d\u00e8s lors sur une lecture erron\u00e9e de la d\u00e9cision entreprise en retenant une absence de qualification des contrats litigieux par la Cour d\u2019appel, de sorte que le moyen manque en fait sur le point en question.<\/p>\n

Les critiques de la partie demanderesse en cassation portent en r\u00e9alit\u00e9 sur l\u2019interpr\u00e9tation des conventions \u00e0 la base de ses demandes en justice. Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond, de l\u2019interpr\u00e9tation de<\/p>\n

10 l\u2019\u00e9tendue des obligations des parties r\u00e9sultant des deux conventions litigieuses, appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Sandra KERSCH<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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