{"id":675872,"date":"2026-04-24T23:11:25","date_gmt":"2026-04-24T21:11:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-9-decembre-2021-n-2020-00144\/"},"modified":"2026-04-24T23:11:29","modified_gmt":"2026-04-24T21:11:29","slug":"cour-de-cassation-9-decembre-2021-n-2020-00144","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-9-decembre-2021-n-2020-00144\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 9 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2020-00144"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0 C) par d\u00e9cision du 6 novembre 2020 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la B\u00e2tonni\u00e8re \u00e0 l\u2019assistance judiciaire.<\/p>\n

N\u00b0 150 \/ 2021 p\u00e9nal du 09.12.2021 Not. 8810\/ 19\/CD Num\u00e9ro CAS -2020-00144 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, neuf d\u00e9cembre deu x mille vingt -et-un,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

C),<\/p>\n

pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Faisal QURAISHI, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public<\/p>\n

et de :<\/p>\n

J),<\/p>\n

demanderesse au civil,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Richard STURM, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 20 octobre 2020 sous le num\u00e9ro 352\/20 V. par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation au p\u00e9nal et au civil form\u00e9 par Ma\u00eetre Faisal QURAISHI, avocat \u00e0 la Cour, au nom d\u2019 C), suivant d\u00e9claration du 13 novembre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de j ustice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le lundi 14 d\u00e9cembre 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2020 par C) \u00e0 J), d\u00e9pos\u00e9 le 28 d\u00e9cembre 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 les 5 et 7 janvier 2021 par J) \u00e0 C) et \u00e0 son litismandataire, d\u00e9pos\u00e9 le 11 janvier 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 43, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, le m\u00e9moire du d\u00e9fendeur au civil devra, \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance, \u00eatre signifi\u00e9 \u00e0 la partie civile avant d\u2019\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour.<\/p>\n

Le demandeur en cassation n\u2019a pas signifi\u00e9 son m\u00e9moire \u00e0 la partie civile avant de le d\u00e9poser.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le demandeur en cassation est \u00e0 d\u00e9clarer d\u00e9chu de son pourvoi au civil et que le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la d\u00e9fenderesse en cassation est \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n

Le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable pour le surplus.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait condamn\u00e9 C) du chef d\u2019attentat \u00e0 la pudeur \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement assortie du sursis int\u00e9gral, \u00e0 une amende et au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats au profit de la victime. La Cour d\u2019appel a annul\u00e9 le jugement en ce qu\u2019il avait omis de prononcer une interdiction de certains droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal. Elle a, par \u00e9vocation, prononc\u00e9 cette peine accessoire et confirm\u00e9 le jugement pour le surplus.<\/p>\n

3 Sur les quatre premiers moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le premier, \u00ab pris la violation sinon fausse application de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme disposant comme repris ci- dessous :<\/p>\n

<< Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. Le jugement doit \u00eatre rendu publiquement, mais l'acc\u00e8s de la salle d'audience peut \u00eatre interdit \u00e0 la presse et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l'int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l'ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l'exigent, ou dans la mesure jug\u00e9e strictement n\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice. >><\/p>\n

En ce que, la Cour d\u2019appel, pour << statuer par arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Monsieur C) >> n\u2019a pas retenu l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ordre m\u00e9dicale soumis par Monsieur C) de se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries en date du 2 octobre 2020 par courrier de son litismandataire du 01.10.2020 et sa demande de voir reporter l\u2019audience.<\/p>\n

Monsieur C) a par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat, Me Faisal QURAISHI soumis \u00e0 la Cour d\u2019appel une demande de renvoi des plaidoiries \u00e0 l\u2019audience du 02.10.2020, en motivant sa demande par sa volont\u00e9 de se d\u00e9fendre \u00e0 une prochaine audience de plaidoiries.<\/p>\n

La demande en renvoi de l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e d\u2019un certificat m\u00e9dical du psychiatre Dr. M. D) en date du 30.09.2020 indiquant que Monsieur C) ne pouvait \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience du 02.10.2020 en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel n\u2019a discut\u00e9 la demande de renvoi requise par Monsieur C) dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 pour refuser ce dernier.<\/p>\n

Alors que, l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme garanti \u00e0 toute personne le droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien- fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle.<\/p>\n

Monsieur C) avait le droit de se d\u00e9fendre en soumettant sa cause personnellement par devant la Cour d\u2019appel et n\u2019ayant pas pu se pr\u00e9senter pour des raisons m\u00e9dicales \u00e0 l\u2019audience, les plaidoiries auraient d\u00fb \u00eatre repouss\u00e9es \u00e0 une date ult\u00e9rieure.<\/p>\n

4 Qu\u2019en ne faisant pas droit \u00e0 la demande de Monsieur C) \u00e0 voir renvoyer l\u2019audience des plaidoiries pour cause de sant\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 sinon fait une fausse application des dispositions de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme entrainant la cassation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. \u00bb,<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab pris la violation sinon fausse application de l\u2019article 6 \u00a7 3 point c) de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme disposant comme repris ci-dessous :<\/p>\n

<< 3. Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0 :<\/p>\n

c) se d\u00e9fendre lui-m\u00eame ou avoir l'assistance d'un d\u00e9fenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de r\u00e9mun\u00e9rer un d\u00e9fenseur, pouvoir \u00eatre assist\u00e9 gratuitement par un avocat d'office, lorsque les int\u00e9r\u00eats de la justice l'exigent. >><\/p>\n

En ce que, la Cour d\u2019appel, pour << statuer par arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Monsieur C) >> (pages 1 et 10 de l\u2019arr\u00eat du 20.10.2020) n\u2019a pas retenu l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ordre m\u00e9dicale soumis par Monsieur C) de se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries en date du 2 octobre 2020 par courrier de son litismandataire du 01.10.2020 et sa demande de voir reporter l\u2019audience.<\/p>\n

Monsieur C) a par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat, Me Faisal QURAISHI soumis \u00e0 la Cour d\u2019appel une demande de renvoi des plaidoiries \u00e0 l\u2019audience du 02.10.2020, en motivant sa demande par sa volont\u00e9 de se d\u00e9fendre \u00e0 une prochaine audience de plaidoiries.<\/p>\n

La demande en renvoi de l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e d\u2019un certificat m\u00e9dical du psychiatre Dr. M. D) en date du 30.09.2020 indiquant que Monsieur C) ne pouvait \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience du 02.10.2020 en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel n\u2019a discut\u00e9 la demande de renvoi requise par Monsieur C) dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 pour refuser ce dernier.<\/p>\n

Alors que, l\u2019article 6 \u00a7 3 point c) de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme donne le droit \u00e0 tout accus\u00e9 de se d\u00e9fendre lui-m\u00eame ou avoir l'assistance d'un d\u00e9fenseur.<\/p>\n

Monsieur C) avait le droit de se d\u00e9fendre en soumettant sa cause personnellement par devant la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Qu\u2019en ne faisant pas droit \u00e0 la demande de Monsieur C) \u00e0 voir renvoyer l\u2019audience des plaidoiries pour cause de sant\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 sinon fait une fausse application des dispositions de l\u2019article 6 \u00a7 3 point c) de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme entrainant la cassation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. \u00bb,<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab pris la violation sinon fausse application de l\u2019article 185 (1) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale disposant comme repris ci-dessous :<\/p>\n

5 << Le pr\u00e9venu r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9 doit compara\u00eetre, \u00e0 moins qu\u2019il ne fournisse une excuse dont la validit\u00e9 est appr\u00e9ci\u00e9e par le tribunal.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu compara\u00eetra en personne.<\/p>\n

Si le pr\u00e9venu ne compara\u00eet pas en personne, un avocat pourra pr\u00e9senter ses moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Dans les deux hypoth\u00e8ses, il sera jug\u00e9 par jugement contradictoire. >><\/p>\n

En ce que, la Cour d\u2019appel, pour << statuer par arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Monsieur C) >> (pages 1 et 10 de l\u2019arr\u00eat du 20.10.2020) n\u2019a pas retenu l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ordre m\u00e9dicale soumis par Monsieur C) de se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries en date du 2 octobre 2020 par courrier de son litismandataire du 01.10.2020 et sa demande de voir reporter l\u2019audience.<\/p>\n

Monsieur C) a par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat, Me Faisal QURAISHI soumis \u00e0 la Cour d\u2019appel une demande de renvoi des plaidoiries \u00e0 l\u2019audience du 02.10.2020, en motivant sa demande par sa volont\u00e9 de se d\u00e9fendre \u00e0 une prochaine audience de plaidoiries.<\/p>\n

La demande en renvoi de l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e d\u2019un certificat m\u00e9dical du psychiatre Dr. M. D) en date du 30.09.2020 indiquant que Monsieur C) ne pouvait \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience du 02.10.2020 en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel n\u2019a discut\u00e9 la demande de renvoi requise par Monsieur C) ni discut\u00e9 la validit\u00e9 de l'excuse m\u00e9dicale conform\u00e9ment \u00e0 l'article 185 (1) pr\u00e9cit\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 pour refuser la remise des plaidoiries.<\/p>\n

Alors que, l\u2019article 185 (1) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit express\u00e9ment l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la personne cit\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre puisse fournir une excuse dont la validit\u00e9 est appr\u00e9ci\u00e9e par la Cour d'Appel.<\/p>\n

Monsieur C) avait le droit de ne pas compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience du 02.10.2020 tout en pr\u00e9sentant pour des justes motifs une excuse valable, sur laquelle la Cour d'appel devait n\u00e9cessairement se prononcer, pour voit d\u00e9clarer l'arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l'\u00e9gard de Monsieur C) .<\/p>\n

Qu\u2019en ne discutant pas et en manquant d\u2019appr\u00e9cier l'excuse d'ordre m\u00e9dicale pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur C) par l'interm\u00e9diaire de son litismandataire en date du 01.10.2020, pour \u00e9ventuellement faire droit ou non \u00e0 la demande de Monsieur C) \u00e0 voir renvoyer l\u2019audience des plaidoiries pour cause de sant\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 sinon fait une fausse application des dispositions de l\u2019article 185 (1) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale entrainant la cassation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le quatri\u00e8me, \u00ab pris en absence de motivation sinon motivation erron\u00e9e au regard de l\u2019article 185 (1) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale disposant comme repris ci- dessous :<\/p>\n

<< Le pr\u00e9venu r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9 doit compara\u00eetre, \u00e0 moins qu\u2019il ne fournisse une excuse dont la validit\u00e9 est appr\u00e9ci\u00e9e par le tribunal.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu compara\u00eetra en personne.<\/p>\n

Si le pr\u00e9venu ne compara\u00eet pas en personne, un avocat pourra pr\u00e9senter ses moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Dans les deux hypoth\u00e8ses, il sera jug\u00e9 par jugement contradictoire. >><\/p>\n

En ce que, la Cour d\u2019appel, pour << statuer par arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Monsieur C) >> (pages 1 et 10 de l\u2019arr\u00eat du 20.10.2020) n\u2019a pas examin\u00e9 sinon correctement examin\u00e9 l'attestation m\u00e9dicale soumise par Monsieur C) l'excusant au sens de l'article 185 (1) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale de se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries en date du 2 octobre 2020 par courrier de son litismandataire du 01.10.2020 et sa demande de voir reporter l\u2019audience.<\/p>\n

Monsieur C) a par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat, Me Faisal QURAISHI soumis \u00e0 la Cour d\u2019appel une demande de renvoi des plaidoiries \u00e0 l\u2019audience du 02.10.2020, en motivant sa demande par sa volont\u00e9 de se d\u00e9fendre \u00e0 une prochaine audience de plaidoiries.<\/p>\n

La demande en renvoi de l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e d\u2019un certificat m\u00e9dical du psychiatre Dr. M. D) en date du 30.09.2020 indiquant que Monsieur C) ne pouvait \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience du 02.10.2020 en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas appr\u00e9ci\u00e9e l'excuse soumise par Monsieur C) conform\u00e9ment \u00e0 l'article 185 (1) pr\u00e9cit\u00e9 mettant la Cour de Cassation dans l'impossibilit\u00e9 d'appr\u00e9ciation de la l\u00e9galit\u00e9 de voir appliquer l'article 185 (3) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en estimant l'arr\u00eat rendu r\u00e9put\u00e9 contradictoire.<\/p>\n

Alors que, l\u2019article 185 (1) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit express\u00e9ment l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la personne cit\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre puisse fournir une excuse dont la validit\u00e9 est appr\u00e9ci\u00e9 par la Cour d'Appel.<\/p>\n

Monsieur C) avait le droit de ne pas compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience du 02.10.2020, en pr\u00e9sentant pour des justes motifs une excuse valable sur laquelle la Cour d'appel devait n\u00e9cessairement se prononcer, pour voit d\u00e9clarer l'arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l'\u00e9gard de Monsieur C) .<\/p>\n

Qu\u2019en ne discutant pas et en appr\u00e9ciant pas l'excuse d'ordre m\u00e9dicale pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur C) par l'interm\u00e9diaire de son litismandataire en date du 01.10.2020, pour \u00e9ventuellement faire droit ou non \u00e0 la demande de Monsieur C) \u00e0 voir renvoyer l\u2019audience des plaidoiries pour cause de sant\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e, la Cour d\u2019appel n'a pas motiv\u00e9 sinon insuffisamment motiv\u00e9 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 entrainant sa cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

7 Vu l\u2019article 185, paragraphe 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et l\u2019article 6, paragraphes 1 et 3, point c), de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

L\u2019article 185, paragraphe 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose :<\/p>\n

\u00ab Le pr\u00e9venu r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9 doit compara\u00eetre, \u00e0 moins qu\u2019il ne fournisse une excuse dont la validit\u00e9 est appr\u00e9ci\u00e9e par le tribunal.<\/p>\n

(\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces et actes de proc\u00e9dure auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard que le demandeur en cassation avait sollicit\u00e9 le re port de l\u2019audience et produit un certificat m\u00e9dical \u00e0 l\u2019appui de sa demande .<\/p>\n

Au regard de ce certificat, la demande de report devait \u00eatre examin\u00e9e par les juges d\u2019appel qui avaient l\u2019obligation d\u2019appr\u00e9cier la validit\u00e9 de l\u2019excuse invoqu\u00e9e.<\/p>\n

En ne motivant pas leur refus de reporter l\u2019audience, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es aux moyens.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

d\u00e9clare le demandeur en cassation d\u00e9chu de son pourvoi au civil ;<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi recevable pour le surplus ;<\/p>\n

casse et annule au p\u00e9nal l\u2019arr\u00eat rendu le 20 octobre 2020 sous le num\u00e9ro 352\/20 V. par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties en l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

laisse les frais de l\u2019instance en cassation \u00e0 charge de l\u2019Etat ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur les registres de la Cour d\u2019appel et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

8 Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, neuf d\u00e9cembre deux mille vingt-et-un, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de c assation, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Elisabeth EWERT et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

C)<\/p>\n

c\/<\/p>\n

J)<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public<\/p>\n

(n\u00b0 CAS- 2020-00144 du registre)<\/p>\n

________________________________________________________________________<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 13 novembre 2020 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, Ma\u00eetre Faisal QURAISHI, avocat \u00e0 la Cour, forma un recours en cassation, au p\u00e9nal et au civil, au nom et pour le compte de C), contre un arr\u00eat rendu le 20 octobre 2020 sous le num\u00e9ro 352\/20 V. par la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours fut suivie en date du 14 d\u00e9cembre 2020 du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre Faisal QURAISHI, avocat \u00e0 la Cour, au nom et pour le compte de C).<\/p>\n

Le pourvoi respecte le d\u00e9lai d\u2019un mois courant \u00e0 partir du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e dans lequel la d\u00e9claration de pourvoi doit, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 41 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, intervenir. Il respecte en outre le d\u00e9lai d\u2019un mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 43 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885, dans lequel la d\u00e9claration du pourvoi doit \u00eatre suivie du d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en cassation 1 .<\/p>\n

Toutefois, le m\u00e9moire en cassation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 son d\u00e9p\u00f4t au greffe \u00e0 la partie civile. Cette signification n\u2019est intervenue que le 15 d\u00e9cembre 2020, soit en<\/p>\n

1 Le d\u00e9lai d\u2019un mois aurait a priori expir\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2020. Or, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un dimanche, le d\u00e9lai \u00e9tait prorog\u00e9 au lundi 14 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

10 dehors du d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu par l\u2019article 43 pr\u00e9cit\u00e9. Par cons\u00e9quent, C) est \u00e0 d\u00e9clarer comme \u00e9tant d\u00e9chu de son pourvoi quant au volet civil de l\u2019affaire.<\/p>\n

Le pourvoi quant au volet p\u00e9nal est toutefois recevable.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

Par jugement n\u00b01053\/20 rendu contradictoirement par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, en date du 2 avril 2020, C) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, du chef d\u2019attentat \u00e0 la pudeur, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six mois, assortie du sursis int\u00e9gral, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 1.000.- euros. Au civil, il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 J) la somme de 1.000.- euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des faits jusqu\u2019\u00e0 solde. Par ailleurs, il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 J) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750.- euros.<\/p>\n

Sur appel de C) et du procureur d\u2019Etat de Luxembourg, la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre a, par un arr\u00eat n\u00b0352\/20 V. rendu le 20 octobre 2020, d\u00e9clar\u00e9 les appels recevables et celui du minist\u00e8re public partiellement fond\u00e9. Elle a annul\u00e9 le jugement entrepris en ce qu\u2019il a omis de prononcer contre C) une interdiction des droits sub 1,3,4,5 et 7 de l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal. Par \u00e9vocation, elle a prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu l\u2019interdiction de ces droits pour une dur\u00e9e de cinq ans. Pour le surplus, le jugement entrepris a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant aux moyens de cassation : Aux termes du m\u00e9moire en cassation, le pourvoi est \u00ab dirig\u00e9 contre les dispositions de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel qui ont estim\u00e9 que l\u2019arr\u00eat \u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer \u00ab r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00bb et les dispos itions qui ont prononc\u00e9 pour un terme de cinq (5) ans l\u2019interdiction des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s sub 1,3,4,5 et 7 de l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre de Monsieur C) \u00bb 2 . A la lecture des cinq moyens de cassation, on constate toutefois qu\u2019ils ont tous trait \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de ne pas accorder une nouvelle remise de l\u2019affaire et de statuer par arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019actuel demandeur en cassation. Aucun des moyens ne met un \u0153uvre un grief concernant l\u2019interdiction des droits pr\u00e9vus par l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Quant aux premier, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis:<\/p>\n

2 M\u00e9moire en cassation, page 4, alin\u00e9a 1er<\/p>\n

11 Tir\u00e9s :<\/p>\n

– le premier de la violation sinon fausse application de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme<\/p>\n

– le deuxi\u00e8me de la violation sinon fausse application de l\u2019article 6\u00a73 point c) de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme<\/p>\n

– le troisi\u00e8me de la violation sinon fausse application de l\u2019article 185 (1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n

– le quatri\u00e8me de l\u2019absence de motivation sinon motivation erron\u00e9e au regard de l\u2019article 185 (1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n

Les premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation reprochent \u00e0 la Cour d\u2019appel de ne pas avoir accord\u00e9 une remise suppl\u00e9mentaire 3 de l\u2019affaire \u00e0 la demande de l\u2019avocat de l\u2019actuel demandeur en cassation, de sorte que le droit de ce dernier \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, de m\u00eame que son droit de se d\u00e9fendre lui- m\u00eame, sinon par l\u2019assistance d\u2019un d\u00e9fenseur de son choix, auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s.<\/p>\n

Les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens reprennent le m\u00eame reproche, tout en critiquant les magistrats d\u2019appel de ne pas avoir accord\u00e9 la remise sollicit\u00e9e, pourtant appuy\u00e9e par un certificat m\u00e9dical, de sorte qu\u2019ils auraient \u00e9t\u00e9 tenus, en application de l\u2019article 185 (1) du Code p\u00e9nal, de prendre en compte l\u2019excuse fournie par l\u2019actuel demandeur en cassation, respectivement de prendre position par rapport \u00e0 cette excuse.<\/p>\n

Or, le grief invoqu\u00e9, \u00e0 savoir le refus d\u2019une remise de l\u2019affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure, est \u00e9tranger \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n

En effet, la d\u00e9cision de ne pas accorder une nouvelle remise de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019actuel demandeur en cassation ne r\u00e9sulte pas de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, mais d\u2019une d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel, prise ant\u00e9rieurement aux d\u00e9bats.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que les quatre moyens sont irrecevables 4 .<\/p>\n

Quant au cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

3 Il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 (page 8, alin\u00e9a 3) que l\u2019affaire, initialement fix\u00e9e au 24 juillet 2020, avait \u00e9t\u00e9 remise de mani\u00e8re contradictoire au 2 octobre 2020, audience lors de laquelle elle fut plaid\u00e9e. 4 Voir en ce sens : Cass. 17 octobre 2019, n\u00b0122\/2019 p\u00e9nal, n\u00b0CAS -2018-00056 du registre, r\u00e9ponse au premier moyen<\/p>\n

12 tir\u00e9 de la violation sinon fausse application de l\u2019article 185 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me et dernier moyen de cassation fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir statu\u00e9 par arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire en application de l\u2019article 185 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale nonobstant le certificat m\u00e9dical vers\u00e9 par le mandataire de l\u2019actuel demandeur en cassation \u00e0 l\u2019appui d\u2019une nouvelle remise de l\u2019affaire.<\/p>\n

Selon le moyen, \u00ab l\u2019article 185 (3) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale se voit priv\u00e9 d\u2019effet en cas d\u2019excuse justifi\u00e9e du pr\u00e9venu cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 (1) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00bb<\/p>\n

Ce reproche n\u2019est toutefois pas fond\u00e9 et les magistrats d\u2019appel ont correctement appliqu\u00e9 le texte vis\u00e9 au moyen.<\/p>\n

L\u2019article 185 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose :<\/p>\n

\u00ab Si le pr\u00e9venu, apr\u00e8s avoir comparu \u00e0 l\u2019audience d\u2019introduction, conform\u00e9ment au paragraphe 1 er , ne compara\u00eet plus en personne ou ne charge plus un avocat de pr\u00e9senter ses moyens de d\u00e9fense, la d\u00e9cision \u00e0 intervenir est r\u00e9put\u00e9e contradictoire. \u00bb<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que l\u2019actuel demandeur en cassation \u00e9tait valablement repr\u00e9sent\u00e9 lors de l\u2019audience d\u2019introduction, \u00e0 savoir celle du 24 juillet 2020, d\u00e8s lors que l\u2019affaire y avait subi une remise contradictoire 6 . Or, lors de l\u2019audience \u00e0 laquelle l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e, \u00e0 savoir celle du 2 octobre 2020, il ne se pr\u00e9senta pas, bien que r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9 par le biais de la remise contradictoire 7 . Etant donn\u00e9 que son avocat n\u2019\u00e9tait pas mandat\u00e9 pour le repr\u00e9senter 8 , il ne resta \u00e0 la Cour d\u2019appel que de constater que l\u2019actuel demandeur en cassation n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9sent, ni repr\u00e9sent\u00e9, de sorte que les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9taient remplies.<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 bon droit, et sans violer le texte vis\u00e9 au moyen, que la Cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il y avait lieu de statuer par arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire 9 , l\u2019application de ce texte \u00e9tant ind\u00e9pendante de la question de savoir s\u2019il y avait lieu \u00e0 une nouvelle refixation de l\u2019affaire, celle-ci ayant \u00e9t\u00e9 tois\u00e9e par une d\u00e9cision ant\u00e9rieure aux d\u00e9bats.<\/p>\n

Il en suit que le cinqui\u00e8me moyen de cassation n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

5 M\u00e9moire en cassation, page 8, dernier alin\u00e9a 6 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 8, alin\u00e9a 2 7 Idem, alin\u00e9a 3 8 Idem, alin\u00e9a 4 9 Idem, avant-dernier alin\u00e9a<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Simone FLAMMANG<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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