{"id":675888,"date":"2026-04-24T23:12:01","date_gmt":"2026-04-24T21:12:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-decembre-2021-2\/"},"modified":"2026-04-24T23:12:07","modified_gmt":"2026-04-24T21:12:07","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-decembre-2021-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-decembre-2021-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 6 d\u00e9cembre 2021"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: COMIX 2021\/0150 No.: 2021\/0282<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du six d\u00e9cembre deux mille vingt et un Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Christian Wester, agriculteur, Alzingen, assesseur- employeur<\/p>\n

Mme Monia Haller, infirmi\u00e8re, Roeser, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelante, comparant par Ma\u00eetre Stephanie Almeida Santos, avocat, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Mathieu Richard, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET: l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019 Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, intim\u00e9, comparant par Madame Laura Lorang , attach\u00e9 \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

EN PRESENCE DE:<\/p>\n

ADMINISTRATION COMMUNALE DE A , repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins, \u00e9tablie \u00e0 [\u2026] , tierce int\u00e9ress\u00e9e, comparant par Madame B , directrice des ressources humaines.<\/p>\n

COMIX 2021\/0150 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 21 mai 2021, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 16 avril 2021, dans la cause pendante entre elle comme dem anderesse, l\u2019Etat luxembourgeois comme d\u00e9fendeur et l\u2019Administration communale de A comme partie mise en intervention, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, rejette la demande en institution d\u2019une mesure d\u2019instruction, d\u00e9clare le recours non fond\u00e9 et en d\u00e9boute, d\u00e9clare le jugement commun \u00e0 la partie mise en intervention.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 8 novembre 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Stephanie Almeida Santos, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 21 mai 2021.<\/p>\n

Madame Laura Lorang , pour l\u2019intim\u00e9, se rapporta \u00e0 la sagesse du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Madame B, pour la partie tierce int\u00e9ress\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 16 avril 2021.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par courrier du 12 juillet 2019, le m\u00e9decin- conseil de l\u2019Administration du contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a saisi, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 552-2(1) du code du travail, la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail (ci-apr\u00e8s la COMIX), vu que X , salari\u00e9e au service d\u2019hygi\u00e8ne d\u2019A, est susceptible de pr\u00e9senter une incapacit\u00e9 pour ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 23 juillet 2015 portant modification du code du travail et du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe, le m\u00e9decin du travail du Service de sant\u00e9 au travail multisectoriel (ci-apr\u00e8s le STM), le docteur Sylvie RECKINGER, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen m\u00e9dical de X le 26 ao\u00fbt 2019 et a conclu \u00e0 une inaptitude d\u00e9finitive de celle-ci au dernier poste de travail.<\/p>\n

L\u2019employeur, dans son courrier du 3 septembre 2019, s\u2019est exprim\u00e9 en faveur d\u2019un reclassement externe de sa salari\u00e9e en motivant que suite aux am\u00e9nagements ant\u00e9rieurs de poste en raison de restrictions m\u00e9dicales et de r\u00e9affectations en raison d\u2019inaptitudes physiques et psychiques, l\u2019inaptitude \u00e0 son poste actuel \u00e0 l\u2019atelier de r\u00e9insertion, au vu de toutes les restrictions, rendrait impossible de l\u2019affecter en interne \u00e0 un autre poste.<\/p>\n

Dans sa s\u00e9ance du 13 septembre 2019, la COMIX a d\u00e9cid\u00e9 le reclassement professionnel externe de X .<\/p>\n

Sur recours de X , contestant aussi bien l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019accomplir son dernier travail de femme de m\u00e9nage, que l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019un reclassement interne, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral) a, par jugement du 16 avril 2021, d\u00e9clar\u00e9 le recours non fond\u00e9. Pour statuer dans ce sens le Conseil arbitral a r\u00e9fut\u00e9 les critiques de X quant \u00e0 une appr\u00e9ciation partiale du m\u00e9decin du STM et a consid\u00e9r\u00e9 que la COMIX, sur base notamment de l\u2019avis du STM, ainsi que de la prise de position motiv\u00e9e de la Commune d\u2019A , peut d\u00e9cider un reclassement professionnel externe au motif que le reclassement professionnel en interne para\u00eet impossible. La juridiction de premi\u00e8re instance a encore relev\u00e9 que l\u2019incapacit\u00e9 de la<\/p>\n

COMIX 2021\/0150 -3-<\/p>\n

requ\u00e9rante \u00e0 ex\u00e9cuter ses derni\u00e8res t\u00e2ches de travail n\u2019est pas remise en question puisqu\u2019 elle l\u2019affirme elle-m\u00eame, m\u00eame si ce serait pour d \u2019autres motifs, et que le reclassement en interne n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenu en raison des capacit\u00e9s r\u00e9siduelles de X \u00e0 ex\u00e9cuter une autre t\u00e2che au sein de la Commune de A .<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 21 mai 2021, X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Elle rappelle que son employeur qui occupe plus de vingt-cinq travailleurs a une obligation l\u00e9gale de la reclasser en interne et elle conteste son inaptitude \u00e0 exercer le dernier poste de travail de femme de m\u00e9nage, sinon de ne pas avoir de capacit\u00e9s r\u00e9siduelles lui permettant d\u2019ex\u00e9cuter une t\u00e2che similaire au sein de la Commune d\u2019A. Le docteur Joseph STELMES, mandat\u00e9 par l\u2019ADEM, aurait pr\u00e9conis\u00e9 une r\u00e9affectation aupr\u00e8s d\u2019un autre service avec une autre \u00e9quipe de sorte qu\u2019il serait plus que surprenant que la COMIX ait d\u00e9cid\u00e9 son reclassement externe en l\u2019absence de la moindre preuve de l\u2019impossibilit\u00e9 du reclassement interne. X estime que l\u2019employeur s\u2019est uniquement servi de la proc\u00e9dure de reclassement pour simuler une impossibilit\u00e9 de la reclasser en interne afin de se d\u00e9barrasser d\u2019elle. Elle demande la r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, sinon l\u2019 annulation de la d\u00e9cision de la COMIX, sinon plus subsidiairement l\u2019institution d\u2019une expertise pour faire v\u00e9rifier si elle est r\u00e9ellement incapable d\u2019exercer les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail. Elle sollicite par ailleurs l\u2019 obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l \u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019ETAT rel\u00e8ve la contradiction dans le raisonnement de l\u2019appelante laquelle, tout en contestant son inaptitude au dernier poste, revendiquerait pourtant un reclassement professionnel interne pour lequel le constat d\u2019une inaptitude est une condition sine qua non. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019 une pareille inaptitude, la d\u00e9cision de la COMIX devrait \u00eatre annul\u00e9e et il ne serait plus question d\u2019 un reclassement avec toutes les cons\u00e9quences en r\u00e9sultant pour X . Si l\u2019inaptitude au dernier poste serait confirm\u00e9e, l\u2019ETAT se rapporte \u00e0 sagesse du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

L\u2019administration communale d\u2019A demande la confirmation du jugement entrepris et renvoie \u00e0 sa prise de position du 3 septembre 2019 en faveur du reclassement externe. L\u2019inaptitude au dernier poste de X se d\u00e9gagerait \u00e0 suffisance des constats m\u00e9dicaux op\u00e9r\u00e9s par le m\u00e9decin du travail, le docteur Sylvie RECKINGER, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 552-2 (2) du code du travail, ainsi que du taux d\u2019 absent\u00e9isme important de la salari\u00e9e, port\u00e9e malade notamment de f\u00e9vrier 2019 \u00e0 septembre 2019. Finalement le tiers int\u00e9ress\u00e9 r\u00e9fute le reproche de X d\u2019avoir subi un harc\u00e8lement sur le lieu du travail, aucun \u00e9l\u00e9ment tant soi peu concret n\u2019aurait pu se d\u00e9gager de l\u2019enqu\u00eate effectu\u00e9e.<\/p>\n

Suivant l\u2019article L. 551-1 du code du travail, le salari\u00e9 qui n\u2019 est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme invalide au sens de l\u2019article 187 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, mais qui par suite de maladie ou d\u2019infirmit\u00e9 pr\u00e9sente une incapacit\u00e9 pour ex\u00e9cuter les t\u00e2ches qui correspondent \u00e0 son dernier poste de travail, peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un reclassement professionnel interne ou externe.<\/p>\n

Dans son avis du 28 ao\u00fbt 2019, le m\u00e9decin du travail, apr\u00e8s un examen m\u00e9dical de l\u2019appelante effectu\u00e9 le 26 ao\u00fbt 2019, a conclu \u00e0 \u00ab une inaptitude d\u00e9finitive aux t\u00e2ches du dernier poste, pas de travail de nuit, pas de travail dans un environnement \u00e0 haut potentiel conflictuel \u00bb, en relevant \u00ab la salari\u00e9e travaille depuis plusieurs mois au niveau de l\u2019EKIPP, lieu d\u2019affectation de pr\u00e9dilection des salari\u00e9s reclass\u00e9s. Pour raisons de sant\u00e9, elle ne peut plus travailler dans cet environnement. L\u2019employeur ne voit pas d\u2019 autre possibilit\u00e9 d\u2019 affectation \u00bb.<\/p>\n

COMIX 2021\/0150 -4-<\/p>\n

L\u2019inaptitude au dernier poste, d\u00fbment constat\u00e9e par le m\u00e9decin comp\u00e9tent, n \u2019est pas autrement remise en cause par une quelconque pi\u00e8ce m\u00e9dicale vers\u00e9e par X . Au contraire, il se d\u00e9gage du rapport psychiatrique du 11 juillet 2019 qu\u2019 elle verse en pi\u00e8ce 8 que son m\u00e9decin psychiatre traitant confirme l\u2019 inaptitude au dernier poste de travail et pr\u00e9conise un reclassement interne de sa patiente.<\/p>\n

C\u2019est partant en vain que X entend contester son inaptitude au dernier poste et le reclassement professionnel est partant envisag\u00e9 \u00e0 bon escient.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors de se pencher sur les dispositions l\u00e9gales applicables en mati\u00e8re de reclassement en tenant compte de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 18 juin 2020 (n\u00b090\/2020).<\/p>\n

Sur base des donn\u00e9es qui lui sont fournies par le m\u00e9decin du travail, la COMIX est appel\u00e9e \u00e0 prendre sa d\u00e9cision, par application de l\u2019article L. 552- 1 du code du travail. Suivant l\u2019article L. 551-5 du m\u00eame code, la COMIX d\u00e9cide un reclassement externe si le reclassement interne lui para\u00eet impossible.<\/p>\n

Dans son avis m\u00e9dical du 28 ao\u00fbt 2019, le docteur Sylvie RECKINGER, par rapport aux capacit\u00e9s r\u00e9siduelles de X, note seulement qu\u2019 est contre-indiqu\u00e9 le travail de nuit et le travail dans un environnement \u00e0 haut potentiel conflictuel.<\/p>\n

Afin d\u2019\u00eatre complet, il y a lieu de signaler que dans son rapport m\u00e9dical relatif aux capacit\u00e9s de travail r\u00e9siduelles de X adress\u00e9 \u00e0 la COMIX, le docteur Joseph STELMES du service m\u00e9dical, a, par rapport aux capacit\u00e9s r\u00e9siduelles de la salari\u00e9e, retenu \u00ab reprendre un travail similaire dans un autre environnement et dans une autre \u00e9quipe \u00bb.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision d\u2019ordonner un reclassement interne ou externe, la COMIX doit prendre en consid\u00e9ration toutes les donn\u00e9es du dossier, dont l\u2019obligation l\u00e9gale de l\u2019employeur occupant plus de vingt-cinq salari\u00e9s, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 551-3 point (1) du code du travail. Il convient de pr\u00e9ciser que les dispositions de l\u2019article L. 551-5 du code du travail qui permettent \u00e0 la COMIX d\u2019ordonner un reclassement externe si le reclassement interne lui para\u00eet impossible s\u2019appliquent tant aux employeurs qui occupent plus de vingt -cinq salari\u00e9s qu\u2019\u00e0 ceux qui en occupent moins de vingt-cinq.<\/p>\n

Concernant l\u2019employeur qui occupe plus de vingt-cinq salari\u00e9s, il est admis que pour garantir le respect de l\u2019obligation l\u00e9gale qui lui incombe de reclasser en interne le salari\u00e9 concern\u00e9, l\u2019employeur ne saurait invoquer l\u2019inexistence d\u2019un poste correspondant aux capacit\u00e9s r\u00e9siduelles du salari\u00e9 pour demander qu\u2019 il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un reclassement externe. Ce n\u2019est qu\u2019au cas o\u00f9 il \u00e9tablit que la cr\u00e9ation de ce poste lui cr\u00e9e des \u00ab pr\u00e9judices graves \u00bb au sens de l\u2019article L. 551-3 (1) du code du travail qu\u2019 il peut valablement requ\u00e9rir que la COMIX prononce un reclassement externe.<\/p>\n

L\u2019administration communale d\u2019A n\u2019a jamais invoqu\u00e9 que la cr\u00e9ation de ce poste lui cr\u00e9e des pr\u00e9judices graves et n\u2019a pas produit de \u00ab dossier motiv\u00e9 \u00bb au sens de l\u2019article L. 551-3 (1) du code du travail.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 tort que la COMIX, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019avis du m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent, a d\u00e9cid\u00e9 le reclassement professionnel externe de X alors que l\u2019administration de A a une obligation l\u00e9gale de reclasser en interne X, laquelle, tout en pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 professionnelle, dispose encore de capacit\u00e9s r\u00e9siduelles suffisantes lui permettant de travailler en tenant compte des restrictions mises en \u00e9vidence par le m\u00e9decin du travail.<\/p>\n

COMIX 2021\/0150 -5-<\/p>\n

L\u2019appel de X est d\u00e8s lors fond\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelante, n\u2019ayant pas autrement appuy\u00e9 sa revendication en obtention d\u2019 indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure, et en l\u2019absence de justification de la condition de l\u2019iniquit\u00e9 pos\u00e9e par l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, les demandes en obtention d\u2019 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et pour l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 44 du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1993 d\u00e9terminant en application de l\u2019article 455 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant le Conseil arbitral et le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tous les frais sont \u00e0 charge de l\u2019ETAT.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9forme le jugement entrepris,<\/p>\n

dit que c\u2019est \u00e0 tort que la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail a d\u00e9cid\u00e9 le 13 septembre 2019 le reclassement externe de X,<\/p>\n

partant renvoie le dossier devant la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail,<\/p>\n

d\u00e9boute X de ses demandes en obtention d\u2019 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 6 d\u00e9cembre 202 1 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Sinner<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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