{"id":675890,"date":"2026-04-24T23:12:07","date_gmt":"2026-04-24T21:12:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-decembre-2021-3\/"},"modified":"2026-04-24T23:12:12","modified_gmt":"2026-04-24T21:12:12","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-decembre-2021-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-decembre-2021-3\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 6 d\u00e9cembre 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: COMIX 2021\/0154 No.: 2021\/0283<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du six d\u00e9cembre deux mille vingt et un<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Christian Wester, agriculteur, Alzingen, assesseur- employeur<\/p>\n

Mme Monia Haller, infirmi\u00e8re, Roeser, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, comparant par Ma\u00eetre Soraya Alnajem Azzam, avocat, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Sabrina Martin, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg et repr\u00e9sentant aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure le mandataire de l\u2019appelant, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Luxembourg, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, intim\u00e9, comparant par Madame Laura Lorang , attach\u00e9 \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

COMIX 2021\/0154 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 31 mai 2021, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 16 avril 2021, dans la cause pendante entre lui et l\u2019Etat luxembourgeois, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare non fond\u00e9 et en d\u00e9boute.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 8 novembre 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Soraya Alnajem Azzam , pour l\u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 31 mai 2021.<\/p>\n

Madame Laura Lorang , pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 16 avril 2021.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Suite au reclassement externe de X par d\u00e9cision de la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail (ci-apr\u00e8s la COMIX) du 11 d\u00e9cembre 2015, il a sign\u00e9 en date du 23 octobre 2017 un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec la soci\u00e9t\u00e9 A S.\u00e0 r.l. pour la fonction d\u2019adjoint de direction moyennant un salaire brut de 2.398,30 euros.<\/p>\n

Suivant d\u00e9cision prise dans la s\u00e9ance du 20 avril 2018, la COMIX a refus\u00e9 l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire \u00e0 X , au motif qu\u2019il n\u2019existe pas de lien de subordination entre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et son employeur, de sorte que l\u2019article L. 551-2 (3) du code du travail ne trouve pas application.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours contre cette d\u00e9cision, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a relev\u00e9 dans son jugement du 16 avril 2021, que si la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une prestation ne semble pas contest\u00e9e par la COMIX, il n\u2019est pas \u00e9tabli, ni en fait, ni en droit, qui a donn\u00e9 des ordres \u00e0 X et qui a surveill\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution et v\u00e9rifi\u00e9 le r\u00e9sultat de son travail, les attestations testimoniales vers\u00e9es manquant de pr\u00e9cision. Constatant que la preuve d\u2019un lien de subordination n\u2019est pas rapport\u00e9e, les premiers juges ont d\u00e9clar\u00e9 le recours non fond\u00e9.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 31 mai 2021 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement pour voir dire qu\u2019il a droit \u00e0 l\u2019obtention de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire. Il conteste que son contrat de travail d\u2019adjoint de direction soit fictif. Il aurait \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 \u00e0 ce poste par l\u2019ADEM et il aurait \u00e9t\u00e9 responsable de la gestion administrative de la soci\u00e9t\u00e9 A S.\u00e0 r.l., plus particuli\u00e8rement de la r\u00e9ception de la client\u00e8le, d\u2019assurer le standard t\u00e9l\u00e9phonique, la comptabilit\u00e9, le classement et le rangement, tel qu\u2019il r\u00e9sulterait de l\u2019attestation de C , de D et de Y . Son employeur lui aurait confi\u00e9 des t\u00e2ches pr\u00e9cises et aurait contr\u00f4l\u00e9 leur ex\u00e9cution. Il aurait travaill\u00e9 pendant un horaire de travail pr\u00e9cis.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance pour les motifs y avanc\u00e9s.<\/p>\n

COMIX 2021\/0154 -3-<\/p>\n

Il convient de rappeler que si le reclass\u00e9 externe retrouve un nouvel emploi, il a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire en application de l\u2019article L. 551- 2 (3) du code du travail, repr\u00e9sentant la diff\u00e9rence entre le revenu mensuel moyen pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9cision de reclassement et le nouveau revenu mensuel. Le salari\u00e9 reclass\u00e9 ne devient \u00e9ligible \u00e0 cette indemnit\u00e9 que s\u2019il se trouve dans une relation de travail r\u00e9elle.<\/p>\n

Le contrat de travail est d\u00e9fini comme \u00e9tant la convention par laquelle une personne s\u2019engage \u00e0 mettre son activit\u00e9 \u00e0 la disposition d\u2019une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, avec la consid\u00e9ration que pour qu\u2019il y ait rapport de subordination juridique, il faut que le contrat place le salari\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 de son employeur qui lui donne des ordres concernant la prestation du travail, en contr\u00f4le l\u2019accomplissement et en v\u00e9rifie les r\u00e9sultats.<\/p>\n

Il appartient \u00e0 l\u2019intim\u00e9 d\u2019\u00e9tablir, contrairement \u00e0 l\u2019apparence cr\u00e9\u00e9e par la signature du contrat de travail entre X et la soci\u00e9t\u00e9 A S.\u00e0 r.l., que cette convention est fictive et que l\u2019appelant ne se trouve pas dans un lien de subordination avec cette soci\u00e9t\u00e9. Cette preuve peut \u00eatre rapport\u00e9e par tous moyens.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments de la cause que X est ing\u00e9nieur civil de formation et a \u00e9t\u00e9 pilote de ligne aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 B jusqu\u2019\u00e0 son reclassement externe en date du 11 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

Suivant avis m\u00e9dical du 26 novembre 2015, \u00e9valuant pour l\u2019ADEM les capacit\u00e9s physiques et mentales de travail r\u00e9siduelles de l\u2019appelant, il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 qu\u2019il peut exercer la fonction d\u2019ing\u00e9nieur ou tout travail de bureau.<\/p>\n

En tenant compte de ses aptitudes de travail restantes, il a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 en date du 19 juillet 2017 par l\u2019ADEM a un poste d\u2019adjoint de direction aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 A S.\u00e0 r.l., dans laquelle sa femme, Y, rev\u00eat la fonction de g\u00e9rant unique et d\u00e9tient toutes les actions. En assignant l\u2019appelant \u00e0 ce poste, l\u2019ADEM a admis qu\u2019il peut exercer cette fonction moyennant paiement du salaire social minimum qualifi\u00e9.<\/p>\n

Le 23 octobre 2017 un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par l\u2019appelant et la soci\u00e9t\u00e9 A S.\u00e0 r.l. pour le poste d\u2019adjoint de direction r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par le salaire social minimum qualifi\u00e9, son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique \u00e9tant sa femme Y .<\/p>\n

Suivant les attestations testimoniales de C , expert-comptable, D, agent d\u2019assurances, et Y , dont la r\u00e9gularit\u00e9 formelle n\u2019est pas contest\u00e9e, l\u2019appelant s\u2019est occup\u00e9 de la comptabilit\u00e9, de l\u2019\u00e9tablissement des comptes annuels et des d\u00e9clarations fiscales de la soci\u00e9t\u00e9 A S.\u00e0 r.l.. Il a g\u00e9r\u00e9 les dossiers d\u2019assurance, a mis en place un module de gestion client, ainsi qu\u2019un module de gestion des projets et s\u2019est occup\u00e9 de la client\u00e8le.<\/p>\n

Il a partant ex\u00e9cut\u00e9 les t\u00e2ches d\u2019un adjoint de direction tel que stipul\u00e9 dans le contrat de travail.<\/p>\n

S\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019attestation de Y que l\u2019appelant a \u00e9galement d\u00e9velopp\u00e9 le portefeuille de la soci\u00e9t\u00e9 en \u00ab apportant une mission de conseil aupr\u00e8s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 industrielle \u00bb et qu\u2019il a activement fait du \u00ab network \u00bb afin de d\u00e9velopper le nombre de mandats d\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9, relevant plut\u00f4t des fonctions d\u2019u n conseil \u00e9conomique, une telle extension d\u2019affectation est express\u00e9ment pr\u00e9vue par le contrat de travail (article 3) et rel\u00e8ve du pouvoir d\u2019organisation de l\u2019employeur.<\/p>\n

COMIX 2021\/0154 -4-<\/p>\n

Suivant les d\u00e9clarations de Y , ces t\u00e2ches ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es suivant ses instructions, elle les a contr\u00f4l\u00e9es et approuv\u00e9es lors d\u2019un debriefing journalier.<\/p>\n

Le salaire stipul\u00e9 dans le contrat a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 et les horaires de travail ainsi que le cong\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s dans cette convention.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019appelant a ex\u00e9cut\u00e9 les t\u00e2ches qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es suivant contrat de travail sign\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 A S.\u00e0 r.l. sous les ordres de son employeur qui en a contr\u00f4l\u00e9 l\u2019accomplissement et qui a v\u00e9rifi \u00e9 les r\u00e9sultats.<\/p>\n

Ces \u00e9l\u00e9ments ne sont pas \u00e9nerv\u00e9s par l\u2019enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019ADEM en date du 12 mars 2018, qui se r\u00e9sume \u00e0 donner un descriptif de l\u2019\u00e9troitesse du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 A S.\u00e0 r.l. et des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenues par les \u00e9poux X -Y, pour supposer que l\u2019appelant ait travaill\u00e9 comme ind\u00e9pendant sans lien de subordination, sans remettre en cause que la soci\u00e9t\u00e9 ait une activit\u00e9 \u00e9conomique et sans v\u00e9rifier par qui et comment les travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n

Le fait que X et Y soient associ\u00e9s dans d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s ayant un objet similaire que la soci\u00e9t\u00e9 A S.\u00e0 r.l. n\u2019exclut pas non plus que l\u2019appelant ait travaill\u00e9 comme salari\u00e9 pour cette derni\u00e8re.<\/p>\n

La preuve que le contrat de travail est fictif n\u2019est partant rapport\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel de X est d\u00e8s lors fond\u00e9 et il y a lieu de retenir par r\u00e9formation du jugement entrepris que c\u2019est \u00e0 tort que la COMIX lui a refus\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation dit que c\u2019est \u00e0 tort que la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail a refus\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire \u00e0 X.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 6 d\u00e9cembre 2021 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Sinner<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: COMIX 2021\/0154 No.: 2021\/0283 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du six d\u00e9cembre deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8464,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-675890","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-36297","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-decembre","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 6 d\u00e9cembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-decembre-2021-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 6 d\u00e9cembre 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: COMIX 2021\/0154 No.: 2021\/0283 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du six d\u00e9cembre deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-decembre-2021-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T21:12:12+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-decembre-2021-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-decembre-2021-3\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 6 d\u00e9cembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T21:12:07+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T21:12:12+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-decembre-2021-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-decembre-2021-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-decembre-2021-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 6 d\u00e9cembre 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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