{"id":675892,"date":"2026-04-24T23:12:12","date_gmt":"2026-04-24T21:12:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-decembre-2021-4\/"},"modified":"2026-04-24T23:12:17","modified_gmt":"2026-04-24T21:12:17","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-decembre-2021-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-decembre-2021-4\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 6 d\u00e9cembre 2021"},"content":{"rendered":"
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\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: COMIX 2021\/0184 No.: 2021\/0284<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du six d\u00e9cembre deux mille vingt et un<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Christian Wester, agriculteur, Alzingen, assesseur- employeur<\/p>\n

Mme Monia Haller, infirmi\u00e8re, Roeser, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelante, comparant par Ma\u00eetre Fabrice Brenneis, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Pascal Peuvrel, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg et repr\u00e9sentant aux fins des pr\u00e9sentes le mandataire de l\u2019appelante, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Jurislux S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Luxembourg, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019 Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, intim\u00e9, comparant par Madame Laura Lorang , attach\u00e9 \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

COMIX 2021\/0184 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 25 juin 2021, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 21 mai 2021, dans la cause pendante entre elle et l \u2019Etat luxembourgeois, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, d\u00e9clare le recours non fond\u00e9 et en d\u00e9boute.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 8 novembre 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fabrice Brenneis, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 25 juin 2021, conclut \u00e0 voir saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une seconde question pr\u00e9judicielle et \u00e0 la surs\u00e9ance \u00e0 statuer.<\/p>\n

Madame Laura Lorang , pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 21 mai 2021, au rejet de la question pr\u00e9judicielle formul\u00e9e dans la requ\u00eate d\u2019 appel et ne s\u2019opposa pas \u00e0 la surs\u00e9ance \u00e0 statuer .<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 10 janvier 2014 de la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail (ci-apr\u00e8s la COMIX), X a fait l\u2019objet d\u2019 une d\u00e9cision de reclassement interne. Selon courrier de son employeur du 31 juillet 2020, elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec pr\u00e9avis. Elle occupait le poste d\u2019assistante aupr\u00e8s d\u2019un m\u00e9decin- dentiste.<\/p>\n

Suite \u00e0 son licenciement, X a demand\u00e9 \u00e0 la COMIX d\u2019\u00eatre assimil\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un reclassement externe au sens de l\u2019article L. 551-6 (2) du code du travail.<\/p>\n

Par d\u00e9cision prise en s\u00e9ance du 29 janvier 2021, la COMIX lui a refus\u00e9 ce droit au motif que les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9dit article ne sont pas remplies.<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e en date du 17 f\u00e9vrier 2021 au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral), X a introduit un recours contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Par jugement du 21 mai 2021, le Conseil arbitral a rejet\u00e9 le recours en confirmant la d\u00e9cision de la COMIX retenant que les conditions de l\u2019article L. 551-6 (2) du code du travail ne sont pas remplies. L\u2019assur\u00e9e n\u2019aurait pas fait l\u2019 objet d\u2019 un licenciement collectif et la cessation de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019employeur ne serait pas non plus \u00e9tablie. Il a rejet\u00e9 la demande de l\u2019assur\u00e9e de voir poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour constitutionnelle pour rupture de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les salari\u00e9s travaillant dans une grande structure pouvant faire l\u2019objet d\u2019 un licenciement collectif et ceux qui, comme l\u2019assur\u00e9e, travaillaient dans une petite structure.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 25 juin 2021 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, X a interjet\u00e9 appel.<\/p>\n

Elle r\u00e9it\u00e8re son moyen de la violation de l\u2019 article 10 bis de la Constitution au regard de la discrimination r\u00e9sultant d\u2019apr\u00e8s elle des dispositions de l\u2019article L. 551-6 (2) du code du travail<\/p>\n

COMIX 2021\/0184 -3-<\/p>\n

entre les salari\u00e9s travaillant pour une grande structure et ceux travaillant pour une petite structure. Elle r\u00e9it\u00e8re son moyen de voir saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle \u00e0 ce sujet. A titre subsidiaire, elle soutient avoir fait l\u2019 objet d\u2019un licenciement \u00e9conomique, dans le sens d\u2019 avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa personne. Elle devrait donc b\u00e9n\u00e9ficier de la possibilit\u00e9 offerte par l\u2019article L. 551-6 (2) du code du travail d\u2019\u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un travailleur b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un reclassement externe.<\/p>\n

A l\u2019audience des plaidoiries, l\u2019appelante soul\u00e8ve une autre in\u00e9galit\u00e9 r\u00e9sultant des dispositions de l\u2019article L. 551-6 (2) du code du travail, cette fois-ci par rapport \u00e0 un salari\u00e9 se trouvant en reclassement externe en ce que le salari\u00e9 en reclassement professionnel externe garde le statut de personne en reclassement professionnel, m\u00eame apr\u00e8s avoir perdu son nouvel emploi pour une raison ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9, tandis que le salari\u00e9 en reclassement professionnel interne ne peut opter pour le statut de personne en reclassement externe que s\u2019il perd son emploi en raison de la cessation de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019employeur ou suite \u00e0 un licenciement collectif. Elle formule une question pr\u00e9judicielle \u00e0 poser \u00e0 la Cour constitutionnelle tout en demandant qu\u2019 il soit sursis \u00e0 statuer \u00e0 la pr\u00e9sente affaire d\u00e8s lors qu\u2019une question pr\u00e9judicielle de la m\u00eame teneur se trouve d\u00e9j\u00e0 soumise \u00e0 la Cour constitutionnelle dans une autre affaire.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance. Il estime que relativement \u00e0 la premi\u00e8re question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e par l\u2019appelante, les deux salari\u00e9s ne se trouvent pas dans une situation comparable. Par rapport \u00e0 la deuxi\u00e8me question, il ne s\u2019oppose pas \u00e0 la surs\u00e9ance demand\u00e9e par l \u2019appelante.<\/p>\n

Quant \u00e0 la surs\u00e9ance : Il est constant en cause que dans un arr\u00eat n\u00b0 2021\/0210 du 15 juillet 2021 (COMIX 2021\/0097), le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a pos\u00e9 la question suivante \u00e0 la Cour constitutionnelle : \u00ab L\u2019article L. 551 -6 (2) et (3) du code du travail en ce qu\u2019il cr\u00e9e une distinction entre un salari\u00e9 en reclassement professionnel interne et les salari\u00e9s en reclassement professionnel externe, \u00e0 savoir que le salari\u00e9 en reclassement professionnel externe garde le statut de personne en reclassement professionnel et ceci m\u00eame apr\u00e8s avoir perdu son nouvel emploi pour une raison ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9 et que le salari\u00e9 en reclassement professionnel interne ne peut opter pour le statut de personne en reclassement externe que s \u2019il perd son emploi en raison de la cessation de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019 employeur ou suite \u00e0 un licenciement collectif, est-il conforme \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution, \u00e0 savoir le principe constitutionnel de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi \u00bb. Cette question pr\u00e9judicielle soul\u00e8ve l \u2019existence d\u2019une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre le salari\u00e9 en reclassement interne et celui en reclassement externe qui ont tous les deux fait l\u2019objet d\u2019 un licenciement pour une raison ind\u00e9pendante de leur volont\u00e9. Tel qu\u2019 indiqu\u00e9 dans ladite question pr\u00e9judicielle, par application de l\u2019article L. 551-6 (3) du code du travail, l\u2019assur\u00e9 en reclassement externe garde le statut de personne en reclassement professionnel apr\u00e8s avoir perdu son nouvel emploi pour une raison ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9 tandis que le salari\u00e9 en reclassement interne doit prouver soit que son employeur a cess\u00e9 son activit\u00e9, soit qu\u2019 il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 dans le cadre d\u2019un licenciement \u00e9conomique pour b\u00e9n\u00e9ficier du statut d\u2019un reclassement externe. En l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019ajoute que dans la mesure o\u00f9 la notion de \u00ab licenciement collectif \u00bb contenue \u00e0 l\u2019article L. 551-6 (2) doit s\u2019entendre comme correspondant au licenciement collectif tel que<\/p>\n

COMIX 2021\/0184 -4-<\/p>\n

d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article L. 166- 1 du code du travail, m\u00eame si l\u2019article L. 551-6 (2) ne le dit pas express\u00e9ment, un tel licenciement collectif n\u2019\u00e9tait pas possible dans le cas de l\u2019appelante au vu de la taille r\u00e9duite de la structure de son employeur, bien que dans la lettre de licenciement, celui-ci ait invoqu\u00e9 des motifs \u00e9conomiques pour justifier le licenciement.<\/p>\n

Si la question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat n\u00b0 2021\/0210 du 15 juillet 2021 peut partant avoir une incidence sur la pr\u00e9sente affaire, il n\u2019en reste pas moins que la premi\u00e8re question soulev\u00e9e par l\u2019appelante pose un probl\u00e8me suppl\u00e9mentaire qu\u2019 il convient d\u2019 analyser, ind\u00e9pendamment de l\u2019autre question pr\u00e9judicielle sugg\u00e9r\u00e9e par l\u2019appelante. Il s\u2019en d\u00e9duit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de surseoir \u00e0 statuer en consid\u00e9ration de la question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e \u00e0 la Cour constitutionnelle par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 2021\/0210 du 15 juillet 2021.<\/p>\n

Quant au fond :<\/p>\n

Tel que rappel\u00e9 par le Conseil arbitral, l\u2019article L. 551-6 (2) du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier 2016, applicable \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce, pr\u00e9voit que le salari\u00e9 en reclassement professionnel interne qui perd son emploi en raison de la cessation de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019employeur ou suite \u00e0 un licenciement collectif, est en droit de saisir la COMIX en vue d\u2019un reclassement professionnel externe.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 par l\u2019appelante qu\u2019aucune des deux hypoth\u00e8ses au sens strict pr\u00e9vues audit article n\u2019est donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. Son employeur n\u2019a pas cess\u00e9 son activit\u00e9. Elle n\u2019a pas non plus fait l\u2019objet d\u2019 un licenciement collectif au sens du droit du travail, correspondant \u00e0 la situation dans laquelle l\u2019employeur proc\u00e8de \u00e0 un certain nombre de licenciements \u00e9conomiques au cours d\u2019une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, telle que cette situation est r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 166-1 du code du travail (J.L. PUTZ : Comprendre et appliquer le droit du travail, \u00e9d. 2018- 2019, n\u00b0 533). Ayant travaill\u00e9 dans une structure n\u2019employant que trois personnes et ayant seule \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e, les conditions pr\u00e9vues audit article ne sont pas r\u00e9unies dans le cas de l\u2019appelante.<\/p>\n

L\u2019appelante estime \u00eatre victime d\u2019une discrimination puisqu\u2019 en tant que salari\u00e9e d\u2019une petite structure, elle ne pouvait pas faire l\u2019objet d\u2019 un licenciement collectif, partant rentrer dans les pr\u00e9visions de l\u2019article L. 551-6 (2) du code du travail, bien qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour des motifs \u00e9conomiques, non inh\u00e9rents \u00e0 sa personne.<\/p>\n

Selon l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, lorsqu\u2019 une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d\u2019 une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction de l\u2019ordre judiciaire ou de l\u2019ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour constitutionnelle sauf lorsqu\u2019 elle estime que la question soulev\u00e9e n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement, que la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement ou que la Cour constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet.<\/p>\n

Par ailleurs, la mise en oeuvre de la r\u00e8gle constitutionnelle d\u2019\u00e9galit\u00e9 suppose que les cat\u00e9gories de personnes entre lesquelles une discrimination est all\u00e9gu\u00e9e se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure critiqu\u00e9e. Il est admis qu\u2019il appartient au juge du fond de d\u00e9cider si les cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es se trouvent dans une situation comparable, le domaine r\u00e9serv\u00e9 de la Cour constitutionnelle \u00e9tant de d\u00e9terminer si la diff\u00e9renciation op\u00e9r\u00e9e par la loi est objective, rationnellement justifi\u00e9e, ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e \u00e0 son but.<\/p>\n

Tel que relev\u00e9 par l\u2019appelante, le projet de loi portant modification du code du travail et du code<\/p>\n

COMIX 2021\/0184 -5-<\/p>\n

de la s\u00e9curit\u00e9 sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe (trav. parl. n\u00b06555) avait pr\u00e9vu que l\u2019article L. 551-6 (2) du code du travail devait prendre la teneur suivante : \u00ab le salari\u00e9 en reclassement professionnel interne qui perd son emploi pour une raison ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9, est en droit de saisir la Commission mixte end\u00e9ans les vingt jours \u00e0 partir de la fin du contrat de travail en vue d\u2019 un reclassement professionnel externe \u00bb (trav. parl. n\u00b0 6555- 4, d\u00e9p\u00eache du Pr\u00e9sident de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s au Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Etat, p.7).<\/p>\n

Par amendements adopt\u00e9s par la Commission de travail, de l\u2019emploi et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019article L. 551-6 (2) a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 pour prendre la teneur actuelle, \u00e0 savoir \u00ab le salari\u00e9 en reclassement professionnel interne qui perd son emploi en raison de la cessation de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019employeur ou suite \u00e0 un licenciement collectif, est en droit de saisir la Commission mixte end\u00e9ans les vingt jours \u00e0 partir de la fin du contrat de travail en vue d\u2019 un reclassement professionnel externe. \u00bb<\/p>\n

Cette modification a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par le fait que \u00ab cet amendement a pour objet de pr\u00e9ciser que seules les personnes en reclassement professionnel interne, victimes d\u2019une cessation de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019employeur ou d\u2019 un licenciement collectif, sont en droit de saisir la Commission mixte pour obtenir un reclassement externe. En effet, si le texte reste \u00e0 l\u2019\u00e9tat actuel, les employeurs pourraient \u00eatre tent\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 des licenciements avec pr\u00e9avis \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de protection du salari\u00e9 en reclassement professionnel interne (un an) en vue de les faire b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un reclassement professionnel externe et du filet de s\u00e9curit\u00e9 du pr\u00e9sent projet. \u00bb<\/p>\n

L\u2019argumentation de l\u2019appelante consiste \u00e0 dire que dans la mesure o\u00f9 elle a travaill\u00e9 dans une petite structure, il lui est impossible de remplir la condition d\u2019avoir fait l\u2019 objet d\u2019un licenciement collectif bien que le motif de son licenciement ait \u00e9t\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n

Tel qu\u2019all\u00e9gu\u00e9 par l\u2019appelante, sa situation est comparable \u00e0 celle d\u2019un salari\u00e9 qui a travaill\u00e9 dans une plus grande structure. Dans les deux cas, le licenciement est intervenu pour des raisons ind\u00e9pendantes de la personne du salari\u00e9 et pour les m\u00eames motifs, \u00e0 savoir des probl\u00e8mes \u00e9conomiques de l\u2019employeur. Les deux salari\u00e9s se trouvent partant dans une situation comparable.<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors en principe indiqu\u00e9 de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019 une question pr\u00e9judicielle pour voir d\u00e9terminer si la diff\u00e9renciation op\u00e9r\u00e9e par la loi est objective, rationnellement justifi\u00e9e, ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e \u00e0 son but.<\/p>\n

La question libell\u00e9e par l\u2019appelante est de la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article L. 551- 6 (2) issu de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du code du travail et du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe, en ce qu\u2019il autorise un salari\u00e9 en reclassement professionnel interne \u00e0 demander un reclassement professionnel externe si son contrat a cess\u00e9 en raison de la cessation d\u2019 activit\u00e9 de son employeur ou en raison d\u2019 un licenciement collectif, est- il conforme \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution ? \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce libell\u00e9 que l\u2019appelante a omis de mentionner sa situation dans le libell\u00e9 de la question pr\u00e9judicielle, n\u2019 y mentionnant que la situation du salari\u00e9 par rapport auquel elle affirme \u00eatre discrimin\u00e9e. Il convient partant de refixer l\u2019affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure afin<\/p>\n

COMIX 2021\/0184 -6-<\/p>\n

de permettre \u00e0 l\u2019appelante de reformuler la question pr\u00e9judicielle et \u00e0 l\u2019 intim\u00e9 de prendre position par rapport \u00e0 ce nouveau libell\u00e9.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

refixe l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience publique du lundi 17 janvier 2022 \u00e0 16,30 heures en la salle d\u2019audience 2.28 situ\u00e9e au 2 e \u00e9tage du b\u00e2timent CR de la Cit\u00e9 judiciaire \u00e0 Luxembourg, plateau du St. Esprit, afin de permettre \u00e0 X de reformuler la question pr\u00e9judicielle qu\u2019elle demande \u00e0 voir poser \u00e0 la Cour constitutionnelle et \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de prendre position,<\/p>\n

r\u00e9serve pour le surplus.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 6 d\u00e9cembre 2021 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Sinner<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: COMIX 2021\/0184 No.: 2021\/0284 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du six d\u00e9cembre deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8464,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-675892","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-36297","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-decembre","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 6 d\u00e9cembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-decembre-2021-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 6 d\u00e9cembre 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: COMIX 2021\/0184 No.: 2021\/0284 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du six d\u00e9cembre deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-decembre-2021-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T21:12:17+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-decembre-2021-4\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-decembre-2021-4\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 6 d\u00e9cembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T21:12:12+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T21:12:17+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-decembre-2021-4\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-decembre-2021-4\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-decembre-2021-4\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 6 d\u00e9cembre 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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