{"id":675939,"date":"2026-04-24T23:13:28","date_gmt":"2026-04-24T21:13:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-decembre-2021-n-2020-00422\/"},"modified":"2026-04-24T23:13:32","modified_gmt":"2026-04-24T21:13:32","slug":"cour-superieure-de-justice-1-decembre-2021-n-2020-00422","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-decembre-2021-n-2020-00422\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2020-00422"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0252\/21-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique dupremierd\u00e9cembredeux millevingt-et-un Num\u00e9roCAL-2020-00422du r\u00f4le Composition : Jeanne GUILLAUME,pr\u00e9sidentde chambre, Yannick DIDLINGER,conseiller, Thierry SCHILTZ,conseiller, Jo\u00eblle SCHAEFER, greffierassum\u00e9. E n t r e : PERSONNE1.),demeurant\u00e0L-ADRESSE1.),r\u00e9sidant de fait \u00e0 F- ADRESSE2.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGuy ENGELde Luxembourg du14 avril 2021, comparantpar la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e VOGEL AVOCAT, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1660 Luxembourg, 74, Grand-Rue, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B236549,repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instancepar Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, e t : PERSONNE2.), demeurant \u00e0L-ADRESSE3.), intim\u00e9 aux fins dususditexploitENGEL, comparant parMa\u00eetreAnne ROTH-JANVIER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg.<\/p>\n

2 —————————— L A C O U RD' APPE L: Par jugement civil contradictoire du 27 f\u00e9vrier 2020, rectifi\u00e9 par jugement du 2 mars 2020, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre de difficult\u00e9s de liquidation de la communaut\u00e9 l\u00e9gale de biens ayant exist\u00e9 entrePERSONNE1.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)) etPERSONNE2.)(ci- apr\u00e8sPERSONNE2.)), a, notamment, -re\u00e7u les demandes en la forme, -s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tentratione materiaepour en conna\u00eetre, -dit quePERSONNE2.)dispose d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision pr\u00e9-communautaire \u00e0 hauteur de 953.737,99 euros, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partirdu jour dujugement jusqu\u2019\u00e0 solde, du chef du remboursement \u00e0 l\u2019aide de fonds propres du pr\u00eat hypoth\u00e9caire contract\u00e9 avantlemariage et portant sur l\u2019acquisition de l\u2019appartement commun au sein la R\u00e9sidenceRESIDENCE1.), sise \u00e0 L-ADRESSE4.), -dit les demandes d\u2019PERSONNE1.) en relation avec un investissement de 58.713,50 euros et de 20.000 euros lors de l\u2019acquisition de l\u2019appartement indivis pr\u00e9cit\u00e9 non fond\u00e9es, -dit la demande d\u2019 PERSONNE1.) en relation avec les remboursements des mensualit\u00e9s de pr\u00eat r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 partir du mois d\u2019ao\u00fbt 2014 au mois de f\u00e9vrier 2017 \u00e0 hauteur de 38.004,45 euros non fond\u00e9e, -dit la demande dePERSONNE2.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation non fond\u00e9e, -dit la demande dePERSONNE2.)relative \u00e0 la dette d\u2019imp\u00f4ts portant sur l\u2019ann\u00e9e 2015 fond\u00e9e en son principe, -avant tout autre progr\u00e8s en cause, institu\u00e9 une consultation et nomm\u00e9 un expert-comptable avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9: ode d\u00e9terminer les montants pay\u00e9s parPERSONNE2.)au titre des imp\u00f4ts pour l\u2019ann\u00e9e 2015, oded\u00e9terminer la contribution d\u00e9finitive de chaque partie \u00e0 la charge fiscale en consid\u00e9ration de son revenu respectif, pris en compte par l\u2019administration pour la fixation du montant des imp\u00f4ts red\u00fbs, et ode d\u00e9terminer le montant \u00e9ventuel des imp\u00f4ts \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 rembourser \u00e0PERSONNE2.), -sursis \u00e0 statuer pour le surplus, -r\u00e9serv\u00e9 les frais et les d\u00e9pens de l\u2019instance et -tenu l\u2019affaire en suspens. Par jugement contradictoire du 2 mars 2020, le tribunal d\u2019arrondissement a rectifi\u00e9 l\u2019indication des membres de la composition du tribunal d\u2019arrondissement ayant rendu le jugement pr\u00e9cit\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

3 Par exploit d\u2019huissier de justice du 14 avril 2020,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel des deux jugements, dont il n\u2019est pas all\u00e9gu\u00e9 ni \u00e9tabli qu\u2019ils luiaient \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9s. Elle critique les jugements d\u00e9f\u00e9r\u00e9s en plusieurs points. PERSONNE2.)a relev\u00e9 appel incident contre les deux jugements. Les positions des parties peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9es comme suit: -La comp\u00e9tence du tribunal pour conna\u00eetre des demandes relatives \u00e0 l\u2019appartement \u00e0ADRESSE4.)acquis en indivision avant le mariage PERSONNE1.)conclut \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence du tribunal d\u2019arrondissement, saisi sur base d\u2019une assignation en divorce et statuant comme juge-liquidateur suite \u00e0 une d\u00e9cision de divorce, pour conna\u00eetre des demandes relatives \u00e0 l\u2019appartement acquis par les parties en indivision avant le mariage,sinon \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandesrelatives aubien indivis, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aucune assignation n\u2019a saisi les juges de premi\u00e8re instance d\u2019une telle demande. Elle explique que l\u2019appartement sis \u00e0ADRESSE4.)a \u00e9t\u00e9 acquis par les parties \u00e0 quotes-parts \u00e9gales le 17 juin 2014soit avant leurmariage, qu\u2019elles se sont mari\u00e9es le 19 juin 2015etque le jugementdu 27 f\u00e9vrier 2020 a\u00e9t\u00e9 rendu suite \u00e0 un proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s dress\u00e9 parlenotaire d\u00e9sign\u00e9 dans le cadre de la liquidation de la communaut\u00e9 l\u00e9gale des parties. Elle estimeque cette proc\u00e9dure est propre au divorce et \u00e9trang\u00e8re \u00e0 toute probl\u00e9matique li\u00e9e \u00e0 l\u2019appartement qui rel\u00e8ve de l\u2019indivision pr\u00e9- communautaire,la proc\u00e9dure \u00e0 suivre concernant la liquidation d\u2019une indivision ant\u00e9rieure au mariage\u00e9tantde saisir le tribunal par une assignation pour voir statuer surle partage d\u2019une indivision. PERSONNE2.)conclut au rejet du moyen d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9 par PERSONNE1.). Ilconfirmeque le tribunal d\u2019arrondissement a \u00e9t\u00e9 saisi suite au proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s dress\u00e9 par le notaire le 30 octobre 2018 conform\u00e9ment aux articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, mais il consid\u00e8requ\u2019en application du principe du r\u00e8glement global des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux des parties, celles-ci sont \u00e0 d\u00e9partager concernant tous leurs int\u00e9r\u00eats patrimoniaux, de sorte que les juges de premi\u00e8re instance, qui sont,en outre,jugesde droit commun, se sont \u00e0 juste titre d\u00e9clar\u00e9s comp\u00e9tents pour conna\u00eetre des demandes relatives \u00e0 la liquidation des indivisions pr\u00e9-et post-communautaires. -Le montant de 953.737,99 euros rembours\u00e9 parPERSONNE2.) A titre subsidiaire,PERSONNE1.)demande \u00e0 la Cour de d\u00e9bouter PERSONNE2.)de sa demande bas\u00e9e sur le remboursement par lui du pr\u00eat hypoth\u00e9caire \u00e0 hauteur de 953.737,99 euros. Ellerappelle que l\u2019appartement \u00e0ADRESSE4.)a \u00e9t\u00e9 acquis par les parties \u00e0 quotes-parts \u00e9gales, sans que cecine signifie cependant que chaque partie doive contribuer \u00e0 hauteur de la moiti\u00e9 au prix d\u2019acquisition. Elleavanceque les parties ont convenu, dans le cadre du pr\u00eat hypoth\u00e9caire pour un montant de 1.552.100 euros, quePERSONNE2.)affecterait le montant per\u00e7u suite \u00e0 la vente desa maisonsise\u00e0ADRESSE5.)au remboursement duditpr\u00eat, ce qu\u2019il a fait en remboursant le pr\u00eat en question \u00e0 hauteur de 953.737,99 euroset qu\u2019il seraittenu au remboursement du pr\u00eat<\/p>\n

4 dans une proportion substantiellement plus large qu\u2019elle,PERSONNE1.) n\u2019\u00e9tant tenue qu\u2019\u00e0 hauteur de [(1.552.100\u2013953.737,99) \/ 2 =] 299.181 euros. Elle conclut quePERSONNE2.)n\u2019apas rembours\u00e9 le pr\u00eat au-del\u00e0de sa part et que sa demande n\u2019est partant pas fond\u00e9e. Dans un ordre d\u2019id\u00e9es plus subsidiaire,elle fait valoir que les remboursements parPERSONNE2.)au-del\u00e0 de sa part proc\u00e8dent d\u2019une intention lib\u00e9rale laquelle se pr\u00e9sume,de sortequ\u2019il appartient \u00e0 PERSONNE2.)de prouverl\u2019absence d\u2019une telleintention, ce qu\u2019il reste en d\u00e9faut de faire. A titre encore plus subsidiaire, elle rappelle que les parties se trouvaient en concubinage \u00e0 l\u2019\u00e9poquede l\u2019acquisition de l\u2019appartement et de la conclusion du pr\u00eat, quele remboursement effectu\u00e9 parPERSONNE2.)constitue sa contributionaux charges du m\u00e9nage lesquelles incluent les d\u00e9penses d\u2019investissement, qu\u2019il appartient \u00e0 chacun des concubins de supporter les d\u00e9penses qu\u2019il a expos\u00e9es, sauf volont\u00e9 contraire exprim\u00e9e, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte qu\u2019ildoit en supporter d\u00e9finitivementla charge. Elle demande partant \u00e0 la Cour de dire que le solde du prix de vente de l\u2019appartement, actuellement bloqu\u00e9 aupr\u00e8s du notaire, est \u00e0 partager \u00e0 parts \u00e9gales entre les indivisaires,conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019acte d\u2019acquisition. Elle conteste finalementle quantum r\u00e9clam\u00e9 parPERSONNE2.)en ce qu\u2019il comprend les int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs propres au pr\u00eat qui sont \u00e0 charge de l\u2019indivision et n\u2019ouvrent pas droit \u00e0 cr\u00e9ance, de sorte qu\u2019elle demande \u00e0 la Cour de r\u00e9duire le montant de la cr\u00e9ance dePERSONNE2.)et de lui enjoindre \u00e0 ventiler le montant rembours\u00e9 en principal et int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs. PERSONNE2.)explique que l\u2019acquisition par les parties de l\u2019appartement \u00e0 ADRESSE4.)par acte notari\u00e9 du 17 juin 2014 a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e moyennant un pr\u00eat hypoth\u00e9caire immobilier souscrit le m\u00eame jour pour un montant de 1.552.100 euros, qu\u2019en date du 9 octobre 2014, il a vendu un bien immobilier sis \u00e0ADRESSE5.)lui appartenant pour un montant de 1.625.000 euros, que le 14 octobre 2014, il a rembours\u00e9 avec des fonds provenant de cette vente immobili\u00e8re,partant avec des fonds propres, le montant de 953.737,99 euros sur le pr\u00eatSOCIETE1.)contract\u00e9 par les parties, que les parties se sont mari\u00e9es le 19 juin 2015 sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale, qu\u2019en date du 18 novembre 2016,PERSONNE1.)a introduit une demande en divorce, que le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par jugement du 11 juillet 2017 et que l\u2019appartement indivis \u00e0ADRESSE4.)a \u00e9t\u00e9 vendu le 1 er octobre 2017 pour 1.500.000 euros. Ilconclut\u00e0la confirmation des juges de premi\u00e8re instanceen ce qu\u2019ils ont retenu qu\u2019il dispose d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 hauteur de 953.737,99 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision,PERSONNE1.) \u00e9tant cod\u00e9bitrice solidaire du pr\u00eat hypoth\u00e9caire. Il rel\u00e8ve que le contrat hypoth\u00e9caire a \u00e9t\u00e9 souscrit \u00e9galitairementparles partiesqui sont tenues dans les m\u00eames proportions en tant que cod\u00e9biteurs solidaires et qu\u2019PERSONNE1.)ne contesteni l\u2019origine propre des fonds rembours\u00e9s,ni sa qualit\u00e9 de cod\u00e9bitrice solidaire. Ilexplique qu\u2019en proc\u00e9dant au remboursement en cause, ils\u2019est appauvri et PERSONNE1.)s\u2019est enrichie, de sorte que sa demande est justifi\u00e9e en son principe et en son quantum. Il base sa demande sur l\u2019article 815-13 du Code civil, le remboursement du montant de 953.737,99 euros constituant une<\/p>\n

5 impense pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat et un avantage pourPERSONNE1.)et l\u2019indivision. Ilnieune quelconque intention lib\u00e9rale en son chefet il contesteque le paiement soit \u00e0 qualifier de donation, decontribution aux charges du m\u00e9nage oudeparticipation aux d\u00e9penses de la vie courante pendant le concubinage. Il conclut au rejet des demandes d\u2019PERSONNE1.)tendant \u00e0 voir d\u00e9duire les int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs du montantprincipalpay\u00e9 par lui,\u00e0 voir r\u00e9duire sa cr\u00e9ance au montantactuellement d\u00e9tenu par le notaire et \u00e0 voir dire que les fonds d\u00e9tenus soient partag\u00e9s par moiti\u00e9 entre les parties. Il interjette appel incident et demande \u00e0 voirr\u00e9\u00e9valuersa cr\u00e9ance\u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivisionau montant de986.625,51 euros, sinon \u00e0tout autre montant, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 815-13 du Code civil, aux termes duquel il yalieu, pour le calculdu remboursement des d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation d\u2019un bien indivis, de tenir compte de la d\u00e9pense faite et du profit subsistant. Il reproche aux juges de premi\u00e8re instance de ne pas avoir fait droit \u00e0 sa demande de r\u00e9\u00e9valuationau motif que sa demande ne se serait \u00e9lev\u00e9e qu'au montant de 953.737,99 euros. Il indique qu\u2019il r\u00e9sulte du paragraphe 4 de la page 3deses conclusions du 26 avril 2019 qu\u2019il avait demand\u00e9 la r\u00e9\u00e9valuation desacr\u00e9ance et avait m\u00eame fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 815-13 du Code Civil et au profit subsistant pour le calcul delar\u00e9\u00e9valuation desa cr\u00e9ance, en proc\u00e9dant aux calculs aff\u00e9rents dans ses conclusions, de sorte que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019auraient pas statu\u00e9ultra petitaen faisant droit \u00e0 sa demande. Il demande \u00e0 la Courde luiattribuer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des fonds bloqu\u00e9s aupr\u00e8s du notaire et de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer le solde. PERSONNE1.) consid\u00e8reque la demande de PERSONNE2.) en r\u00e9\u00e9valuation de sa cr\u00e9ance n\u2019est pas fond\u00e9e en ce qu\u2019elle est bas\u00e9e sur le montant de 953.737,88 euros lequel comprend les int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs qui n\u2019ouvrent pas droit \u00e0 cr\u00e9ance.Elle conclut au rejet de la demande de PERSONNE2.)tendant \u00e0 se voir autoriser\u00e0pr\u00e9lever les fonds bloqu\u00e9s entre les mains du notaire etla condamner au paiement du solde,en soutenant que cette demande revient \u00e0 dire qu\u2019elle doit supporter seule le fait que l\u2019indivision ne soit pas suffisamment cr\u00e9anci\u00e8re pour rembourser \u00e0 PERSONNE2.)ses fonds propres investis, les droits dePERSONNE2.)ne pouvant en tout\u00e9tat de causepas exc\u00e9der le solde bloqu\u00e9 aupr\u00e8s du notaire. -Les paiements d\u2019PERSONNE1.)en relation avec l\u2019appartement sis \u00e0 ADRESSE4.) A titre encore plus subsidiaire,PERSONNE1.)demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de dire qu\u2019elle dispose d\u2019une cr\u00e9ance de 116.717,98 euros, ce montant devant \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9 \u00e0 120.742,70 euros sur base de l\u2019article 815- 13 du Code civil, sinon sur base de tout autre fondement l\u00e9gal, y compris l\u2019enrichissement sans cause, avec les int\u00e9r\u00eats \u00e0 compter dujour du d\u00e9caissement, sinon \u00e0 compter de la vente du bien, sinon \u00e0 compter de la demande, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

6 Elle explique avoir vendu un bien lui appartenant le 27 f\u00e9vrier 2014, que les fonds issus de cette vente ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9s sur son compte propre, qu\u2019en mai 2014,elle a vir\u00e9le montant de 72.285,88 euros desoncompte sur un compte aupr\u00e8s de laSOCIETE1.)et que de ces fonds, 58.713,50 eurosont\u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s le 17 juin 2014sur le compte du notaire Bettingendans le cadre de l\u2019acquisition dubien indivis \u00e0ADRESSE4.). Face aux contestations dePERSONNE2.),elle verse un avis de cr\u00e9dit selon lequel \u00abPERSONNE3.)\u00bb a vir\u00e958.713,50 euros au notaire Bettingen le 17 juin 2014et elle reproche \u00e0PERSONNE2.)d\u2019avoir voulutromper les juridictions et frauder le partage,de sortequ\u2019ilseraitcoupable de recel et qu\u2019ildevrait\u00eatre priv\u00e9 de tous droits dans l\u2019indivision. Elle explique qu\u2019elle a,en outre,rembours\u00e9 31 mensualit\u00e9s du pr\u00eat hypoth\u00e9caire \u00e0 hauteur de 1.225,95 euros chacune, soit 38.004,45 euros, et investi 20.000 euros moyennant la prime primo acc\u00e9dant, partant une somme totale de 116.717,95 euros dans le bien indivis. Au vu du fait que l\u2019appartement a \u00e9t\u00e9 acquis le 17 juin 2014 pour 1.450.000 euros et vendu le 11 octobre 2017 pour 1.500.000 euros, elle demande la r\u00e9\u00e9valuation des sommes investies au montant\u00e0(116.717,95 X 1.500.000 \/ 1.450.000=) 120.742,70 euros, et elle sollicite l\u2019autorisation de pouvoir pr\u00e9lever ledit montant sur les fonds actuellement bloqu\u00e9s entre les mains du notaire. PERSONNE2.)conteste la demande d\u2019PERSONNE1.)en son principe et en son quantum et demande la confirmation dujugementsur ce point. Quant au montant de 58.713,50 euros, il soutient que le virement en question au notaire Bettingen a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 \u00e0 partir d\u2019un compte dont les deux parties sont co-titulaires, de sorte qu\u2019PERSONNE1.)reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il s\u2019agissait de fonds propres.Il conteste,en outre,queles fondsen question aient servi \u00e0 payer l\u2019appartement \u00e0ADRESSE4.). Il estimequ\u2019on ne peut lui reprocher d\u2019avoir initialement conclu au d\u00e9bout\u00e9 de cette demande au vu du fait qu\u2019PERSONNE1.)n\u2019a produit la preuve de paiement qu\u2019en instance d\u2019appel et apr\u00e8s avoir conclu \u00e0 plusieurs reprises, aucune intention de sa part de tromper les juridictions ni de frauder le partage n\u2019\u00e9tant \u00e9tablie. Il conteste ensuite que les remboursements parPERSONNE1.) de mensualit\u00e9s du pr\u00eat hypoth\u00e9caire fassentna\u00eetre dans le chef de celle-ci un quelconque droit de cr\u00e9ance, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit du remboursement d\u2019une dette\u00e0 laquelle elle \u00e9tait de toute fa\u00e7on tenue en tant que cod\u00e9bitrice solidaire, aucune base l\u00e9gale n\u2019\u00e9tantd\u2019ailleursinvoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de cette demande. Il fait remarquer ensuite que les pi\u00e8ces vers\u00e9es par PERSONNE1.)prouvent tout au plus qu\u2019elle a transf\u00e9r\u00e9 1.225,95 euros par mois sur lecompte \u00e0 vue ordinaire commun des parties, mais n\u2019\u00e9tablissent aucun remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire. Il pr\u00e9cise avoir transf\u00e9r\u00e9 les m\u00eames montants sur le compte en question et il en conclut qu\u2019il s\u2019agit en l'esp\u00e8ce de la contribution des ex-\u00e9poux aux charges du m\u00e9nage qui ne donnent lieu \u00e0 aucun remboursement. En ce qui concerne la prime primo acc\u00e9dant,PERSONNE2.)fait remarquer qu\u2019PERSONNE1.)ne fournit aucune pr\u00e9cision et ne verse aucune pi\u00e8ce. -L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation<\/p>\n

7 PERSONNE2.) interjette appel incident et sollicite la condamnation d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 payer une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de 60.000 euros \u00e0 l\u2019indivision sur base de l\u2019article 815-9 du Code civil, affirmant qu\u2019elle a us\u00e9 et joui privativement de l\u2019appartement indivis pendant la p\u00e9riode de f\u00e9vrier \u00e0 septembre 2017, soit en tout pendant 8 mois. Ilcontestel\u2019affirmation d\u2019PERSONNE1.), faite en premi\u00e8re instance, selon laquelle il n\u2019aurait pas rendu les cl\u00e9s ou serait entr\u00e9 et sorti \u00e0 sa guise. Il soutient que lors d\u2019un rendez-vous avec une agence immobili\u00e8re en f\u00e9vrier 2017 pour r\u00e9aliser une \u00e9valuation immobili\u00e8re de l\u2019appartement, PERSONNE1.)occupait seule l\u2019immeuble en question avec son fils etqu\u2019elle luia interdit d\u2019acc\u00e9der \u00e0l\u2019appartementpour en d\u00e9duireque l\u2019occupation par PERSONNE1.)de l\u2019appartement excluait une utilisation concomitantepar lui. Quant au montant, il demande \u00e0 la Cour de fixer le montant annuel de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 6% du prix de vente, soit (6% de 1.500.000 =) 90.000 euros par an et donc \u00e0 7.500 euros par mois, de sorte qu\u2019il r\u00e9clame une indemnit\u00e9 d\u2019occupation en faveurde l\u2019indivision de 60.000 euros pour la p\u00e9riode de f\u00e9vrier \u00e0 septembre 2017, soit 8 mois, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir. PERSONNE1.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris sur ce point. Elle conteste toute jouissance exclusive en son chef, elle fait valoir que PERSONNE2.)est rest\u00e9 domicili\u00e9 \u00e0 cette adresse et ne lui a jamais rendu les cl\u00e9s. Elle insiste qu\u2019elle ne l\u2019a jamais emp\u00each\u00e9 de jouir du bien indivis. A titre subsidiaire, elle conteste le montant r\u00e9clam\u00e9 pour \u00eatre surfait et elle demande de fixer l\u2019indemnit\u00e9 redueau montantmensuelde 500 euros pour la p\u00e9riode du 11 juillet 2017, jour de la transcription dudivorce, au 21ao\u00fbt 2017, jour de son d\u00e9m\u00e9nagement. -Les imp\u00f4tsportant surl\u2019ann\u00e9e 2015 PERSONNE2.)explique avoir pay\u00e9 le 2 f\u00e9vrier 2017 la totalit\u00e9 des imp\u00f4ts redus par les parties pour l\u2019ann\u00e9e 2015, soit 26.491 euros, de sorte que les juges de premi\u00e8re instance seraient \u00e0 confirmer pour avoir retenu qu\u2019il disposait d\u2019une action r\u00e9cursoire contrePERSONNE1.) pour obtenir remboursement de la part qu\u2019il a pay\u00e9een lieu et place de celle-ci. Illeur reproche cependant d\u2019avoir d\u00e9cid\u00e9 queles pi\u00e8ces produites ne leur permettaient pas de retracer dans le chef de chaque partie la part des revenus ayant men\u00e9 \u00e0 l'imposition collective et d\u2019avoir ordonn\u00e9 une expertise. Il estime que la mission dont a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 l\u2019expert a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e par la fiduciaireSOCIETE2.), charg\u00e9e par les parties pour \u00e9tablir leur d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t,et qu\u2019PERSONNE1.)a accept\u00e9 un paiement de la dette d\u2019imp\u00f4t \u00e0 parts \u00e9gales par chaque partie. Il demande partant \u00e0 la Cour de dire, par r\u00e9formation, qu\u2019il d\u00e9tient une cr\u00e9ance envers l\u2019indivision post- communautaire de 26.491 euros de ce chef,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 2 f\u00e9vrier 2017, jour du d\u00e9caissement, sinon \u00e0 partir de toute autre date, sinon de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant de 13.245,50 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 2 f\u00e9vrier 2017, sinon \u00e0 partir de toute autre date. PERSONNE1.)rappelle que les parties se sont mari\u00e9es au courant de l\u2019ann\u00e9e 2015, de sorte qu\u2019iln\u2019y a lieu de tenir comptequed\u2019unprorata,les juges de premi\u00e8re instance ayant partant \u00e0 bon droit ordonn\u00e9 une expertise. -Les imp\u00f4tsportant surl\u2019ann\u00e9e 2016<\/p>\n

8 En ce qui concerne les imp\u00f4ts pour l\u2019ann\u00e9e 2016,PERSONNE2.)avance que, suivant extrait de compte de l'Administration des contributions directes du 28 mars 2018, les imp\u00f4ts redus pour 2016 s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 29.045 euros(il y a lieu de lire 30.725 euros), la part d\u2019PERSONNE1.)se chiffrant \u00e0 19.863,60 euros et la sienne \u00e0 10.861,40 euros,suivant la r\u00e9partition effectu\u00e9e par la fiduciaire charg\u00e9e par les parties. Il explique s\u2019\u00eatreacquitt\u00e9de sa part par virement du 23 avril 2018, le solde \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.), qui s\u2019est acquitt\u00e9e d\u2019un montant de 9.142,70 euros,\u00e9tant de10.720,90 euros et il demande \u00e0 la Cour de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 s'acquitter de cette dette envers l'Administration de contributions directes. PERSONNE1.)demande \u00e0 la Cour de d\u00e9bouterPERSONNE2.)de cette demande pour \u00eatre nouvelle, sinon pour ne pas \u00eatre fond\u00e9e. Elle conteste le calcul avanc\u00e9 parPERSONNE2.), en insistant qu\u2019elle disposait de revenus moins \u00e9lev\u00e9s que lui. Elle fait remarquer qu\u2019au vu du fait que la date d\u2019effets du divorce a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 18 novembre 2016, il y a lieu \u00abd\u2019ordonner un prorata\u00bb. Elle demande \u00e0 voir ordonner une expertise comptable afin de d\u00e9terminer les montants pay\u00e9s parPERSONNE2.)au titre des imp\u00f4ts pour l\u2019ann\u00e9e 2016 et la contribution d\u00e9finitive de chaque partie \u00e0 la charge fiscale en consid\u00e9ration de leurs revenus respectifs, tels que pris en compte par l'administration pour la fixation du montant des imp\u00f4ts redus. -L\u2019\u00e9pargne commune PERSONNE1.)soutient qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations d'imp\u00f4ts du couple que celui-ci avait une forte capacit\u00e9 de constituer des \u00e9conomies et elle revendique la moiti\u00e9 des \u00e9conomies que le couple a faites entre le 19 juin 2015 et le 18 novembre 2016 g\u00e9n\u00e9r\u00e9es \u00e0 partir de fonds communs et d\u00e9tenues sur un compte ouvert au nom dePERSONNE2.). Elleexpose \u00e0 ce titre que les revenusannuelsd\u00e9clar\u00e9s de quelques 350.000 euros ont n\u00e9cessairement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une \u00e9conomie pendant le mariagelaquelle est commune. Elle demande ainsi \u00e0 la Cour d\u2019enjoindre\u00e0PERSONNE2.)de produire tous les extraitsbancaires descomptes ayant re\u00e7u des fonds communs entre le 19 juin 2015 et le 18 novembre 2016. Elle conteste qu\u2019il lui appartienne de rapporter la preuve quePERSONNE2.)a dissimul\u00e9 des \u00e9conomies de la communaut\u00e9, insistant qu\u2019elle n\u2019a pas acc\u00e8s aux comptes de ce dernier, mais qu\u2019il incombe au contraire \u00e0PERSONNE2.) de communiquer spontan\u00e9ment les informations relatives aux \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir de fonds communspendant le mariage. Elle demande\u00e0 ce quePERSONNE2.) soitpriv\u00e9 de tous droits sur les fonds communs qu\u2019il a cherch\u00e9 \u00e0 divertir. PERSONNE2.), soutenant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une demande nouvelle en appel, conteste avoir dispos\u00e9, pendant le mariage, d\u2019un fort potentiel d\u2019\u00e9pargne. Il avance que la contenance de la masse \u00e0 partager s\u2019\u00e9tablit au jour de la demande en divorce, partant au 18 novembre 2016,qu\u2019il appartient \u00e0 PERSONNE1.)de prouver que le couple disposait d\u2019\u00e9conomies \u00e0 cette date ce qu\u2019elle reste cependant en d\u00e9faut de faire, de sorte que sa demande est \u00e0 rejeter pour ne pas \u00eatre fond\u00e9e. Il verse un certificat de laSOCIETE1.)pour \u00e9tablir qu\u2019il ne disposait que d\u2019un seul compte dont le solde s\u2019\u00e9levait au 18 novembre 2016 \u00e0 3.198,24 euros, en pr\u00e9cisant que laSOCIETE1.)\u00e9tait le seul \u00e9tablissement bancaire aupr\u00e8s duquel il d\u00e9tenait un compte. Il demande ainsi \u00e0 la Cour de rejeter la demande d\u2019PERSONNE1.)et de retenir que le seul montant \u00e0 partager est de 3.198,24 euros.<\/p>\n

9 Appr\u00e9ciation de la Cour A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que l\u2019examen du litige a lieu dans les limites de l\u2019objet de l\u2019appel et en raison des seuls moyens et arguments invoqu\u00e9s et d\u00e9velopp\u00e9s dans les conclusions d\u2019appel, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 586 du Nouveau Code deproc\u00e9dure civile. La Cour n\u2019est, en effet, pas saisie par un renvoi g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 des conclusions de premi\u00e8re instance et n\u2019examinera que les moyens d\u00e9velopp\u00e9s par les parties dans le cadre de la pr\u00e9sente instance, ainsi que les pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats. -La recevabilit\u00e9 des appels principal et incident \u00a7En ce qu\u2019ils sont dirig\u00e9s contre le jugement du 2 mars 2020 Dans le cas de la rectification d\u2019un jugement, les rectifications faites s\u2019identifient avec le premier jugement et ne forment avec lui qu\u2019un seul et m\u00eame jugement. En cas d\u2019appel, l\u2019appel doit ainsi \u00eatre relev\u00e9, non pas du jugement rectificatif, mais du jugement rectifi\u00e9, le jugement rectificatif se confondant avec celui-ci (Cour, 4 juin 2002, n\u00b0 du r\u00f4le 26261). Les appels principal et incident interjet\u00e9scontre le jugement rectificatif du 2 mars 2020 sont partant \u00e0 d\u00e9clarer irrecevables. \u00a7En ce qu\u2019ils sont dirig\u00e9s contre le jugement du 27 f\u00e9vrier 2020 Aux termes de l\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les jugements qui tranchent dansleur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement frapp\u00e9s d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. L\u2019article 580 du m\u00eame code poursuit que les autres jugements ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel ind\u00e9pendamment des jugements sur le fond. Ces dispositions sont d\u2019ordre public (Cour, 9 novembre 2017, n\u00b044031 du r\u00f4le). Elles se r\u00e9f\u00e8rent,comme crit\u00e8re de distinction pour appr\u00e9cier si un jugement est appelable,au dispositif de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance. Seul celui-ci est pris en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer si un jugement remplit les conditions pour \u00eatre appelable, \u00e0 l\u2019exclusion des motifs, m\u00eame si ceux-ci d\u00e9veloppent clairement l\u2019opinion du tribunal etlaissent clairement appara\u00eetre la d\u00e9cision susceptible d\u2019\u00eatre adopt\u00e9e en fonction de la mesure d\u2019instruction ou provisoire et m\u00eame si la mission d\u2019expertise contient un \u00e9l\u00e9ment sur le fond. Afin que l\u2019appel contre un jugement mixte soit ouvert et recevable, encore faut-il que la partie qui a tranch\u00e9 au fond soit incluse dans l\u2019objet de l\u2019appel (T. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, 2e\u00e9d., 2019, n\u00b0 1398, p. 743 et suivants). En l\u2019occurrence, le jugement du 27f\u00e9vrier 2020, contient des dispositions sur le fond, notamment en ce que la demande dePERSONNE2.)relative \u00e0 la dette d\u2019imp\u00f4ts portant sur l\u2019ann\u00e9e 2015 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e en son principe. Pour le surplus, une mesure d\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 tenue en suspens et les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9s en l\u2019attente du rapport de l\u2019expert-comptable.<\/p>\n

10 Le dispositif du jugement contient donc des dispositions multiples quant aux divers chefs des demandes et moyens des parties. Lajurisprudence retient qu\u2019en pareille hypoth\u00e8se, il faut examiner la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel au regard de chacune de ces dispositions prises isol\u00e9ment. Ainsi, la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel d\u2019un jugement mixte suppose que l\u2019appel porte sur le chef de la demandefaisant l\u2019objet de la d\u00e9cision d\u00e9finitive. En revanche, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019appel d\u2019un jugement mixte qui se borne \u00e0 critiquer la seule partie du dispositif ayant r\u00e9serv\u00e9 le bien-fond\u00e9 de la demande. Aucune des parties n\u2019a entrepris la disposition ayant d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e en son principe la demande dePERSONNE2.)tendant \u00e0 se voir rembourser la part d\u2019PERSONNE1.)dans la dette d\u2019imp\u00f4ts relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2015 dont il s\u2019est acquitt\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019Administration des contributions directes. L\u2019appel dePERSONNE2.)porte uniquement sur le fait que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que les pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats ne permettaient pas de retracer dans le chef de chaque partie la part des revenus ayant men\u00e9 \u00e0 l\u2019imposition collective, que ce volet n\u2019\u00e9tait partant pas en \u00e9tat d\u2019\u00eatre tois\u00e9 et qu\u2019une expertise a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e. En ce faisant, les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont tranch\u00e9 dans la partie du dispositif de leur jugement telle qu\u2019entreprise parPERSONNE2.), ni le principal, ni une partie du principal, ni, en statuant sur une fin de non- recevoir, mis fin \u00e0 l\u2019instance (Cour de cassation 16 janvier 2020, n\u00b0CAS- 2018-00114 du registre). Il n\u2019appartient pas \u00e0PERSONNE2.)de critiquer l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance, d\u00e8s lors que la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir \u00e0 un expert rel\u00e8vedu pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain des juges de fond et est fonction de la technicit\u00e9 de la demande, d\u2019autant plus quePERSONNE2.)a eu gain de cause quant au principe de sa demande (Cour, 25 f\u00e9vrier 2010, n\u00b0 32514 du r\u00f4le). Il s\u2019ensuit que l\u2019appel dePERSONNE2.)est irrecevable en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e par jugement du 27 f\u00e9vrier 2020. Les appels principal et incident en ce qu\u2019ils sont dirig\u00e9s contre le jugement du 27 f\u00e9vrier 2020, sont \u00e0 d\u00e9clarer recevables pour le surplus pour avoir \u00e9t\u00e9 introduits dans les forme et d\u00e9lai de la loi. -La recevabilit\u00e9 des demandes li\u00e9es \u00e0 l\u2019indivision des parties Le contrat judiciaire se forme par l\u2019introduction de son action en justice par le demandeur et par l\u2019acceptation des d\u00e9bats sur cette question par le d\u00e9fendeur et il a pour cons\u00e9quence que le demandeur ne peut plus de fa\u00e7on unilat\u00e9rale changer les termes du d\u00e9bat. On parle aussi d\u2019immutabilit\u00e9 du litige. La demande nouvelle est celle qui se distingue de la demande originaire par l\u2019un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs que sont l\u2019objet, la cause ou les parties et qui saisit le juge d\u2019une pr\u00e9tention autre que celledont il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 saisi par l\u2019effet de l\u2019acte introductif d\u2019instance initial. L\u2019article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que l\u2019objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties. Ces pr\u00e9tentions sont fix\u00e9es par l\u2019acte introductif d\u2019instance et par les conclusions en d\u00e9fense. Toutefois l\u2019objet dulitige peut \u00eatre modifi\u00e9 par des demandes incidentes<\/p>\n

11 lorsque celles-ci se rattachent aux pr\u00e9tentions originaires par un lien suffisant. Ne sont pas nouvelles les demandes qui sont virtuellement comprises dans la demande originaire dont elles ne sont que la suite ou la cons\u00e9quence (Cass. 10 juillet 1997, Pas. 30, p. 242). Ainsi ne constitue pas une demande nouvelle une demande additionnellede majoration de la demande initiale principale, connexe \u00e0 celle-ci, ayant identit\u00e9 de cause et d\u2019origine et tendant au m\u00eame but (Cass. 4 mai 2006,n\u00b025\/06,n\u00b02281 du registre). En l\u2019esp\u00e8ce, par exploit d\u2019huissier de justice du 18 novembre 2016, PERSONNE1.)a demand\u00e9 au tribunal d\u2019arrondissement de prononcer le divorce entre les parties, de constater qu\u2019elles sont mari\u00e9es sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale, d\u2019ordonner le partage et la liquidation de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre elles, de nommer un notaire avec la mission de proposer aux parties un plan de liquidation de la communaut\u00e9 ayant exist\u00e9 entre elles et de dire qu\u2019il devra inventorier les r\u00e9compenses que chaque \u00e9poux fait valoir conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1468 du Code civil. Par jugement 11 juillet 2017, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, faisant droit \u00e0 la demande des parties, a ordonn\u00e9 la liquidation et le partage de la communaut\u00e9 l\u00e9gale de biens existant entreelles, a commis un notaire \u00e0 ces fins et a d\u00e9sign\u00e9 un juge-commissaire pour surveiller les op\u00e9rations de liquidation et faire rapport au tribunal. Le notaire commis a r\u00e9dig\u00e9 un proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s en date du 30 octobre 2018 et le juge-commissaire, ne r\u00e9ussissant pas \u00e0 concilier les parties, les a renvoy\u00e9es devant le tribunal par ordonnance du 15 janvier 2019. Dans leurs conclusions \u00e9crites prises dans le cadre des d\u00e9bats ayant abouti au jugement entrepris du 27 f\u00e9vrier 2020, les parties ont formul\u00e9 des demandes relatives \u00e0 l\u2019indivision des parties et plus particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019appartement sis \u00e0ADRESSE4.).Cet immeuble, acquis avant le mariage par les deux parties chacune pour une moiti\u00e9 indivise, est rest\u00e9 un bien propre des \u00e9poux dont ils sont propri\u00e9taires en indivision,en vertu de l\u2019article 1405 du Code civil. Ind\u00e9pendamment de la question relative \u00e0 la comp\u00e9tenceratione materiae des juges du tribunal d\u2019arrondissement pour conna\u00eetre de telles demandes en tant que juges de droit commun, lesdemandesrelatives\u00e0l\u2019indivision des parties, qui ne concernent pas la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre les parties, constituent des demandes nouvelles reposant sur une cause diff\u00e9rente et doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es irrecevables en pr\u00e9sence de l\u2019opposition exprim\u00e9e parPERSONNE1.)\u00e0 la modification du contrat judiciaire, la liquidation et le r\u00e8glement des cr\u00e9ances personnelles entre parties \u00e9tant soumises aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure de droit commun et ne pouvant \u00eatre comprises dans la liquidation et le partage de la communaut\u00e9 (Cour, 8 d\u00e9cembre 1999, n\u00b0 22.980 du r\u00f4le). Il n\u2019y a partant pas lieu de toiser les demandes des parties relatives au montant de 953.737,99 euros rembours\u00e9 parPERSONNE2.), auxpaiements d\u2019PERSONNE1.)en relation avec l\u2019appartement sis \u00e0ADRESSE4.)et\u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation r\u00e9clam\u00e9e parPERSONNE2.).<\/p>\n

12 -La recevabilit\u00e9 des demandes formul\u00e9es une premi\u00e8re fois en appel L\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile permet au d\u00e9fendeur de former en appel des demandes nouvelles lorsqu\u2019elles servent de d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale ou lorsqu\u2019elles visent la compensation. Lorsque les parties adverses sont li\u00e9es par un r\u00e9seau de droits et d\u2019obligations r\u00e9ciproques formant un tout, comme en mati\u00e8re de liquidation et de partage, il faut les consid\u00e9rer comme respectivement demanderesses et d\u00e9fenderesses de sorte qu\u2019en ces mati\u00e8res, les demandes nouvelles des parties sont permises en appel. Ainsi en mati\u00e8re de liquidation et de partage, les demandes qui ont pour objet de faire modifier la composition de la masse passive de la communaut\u00e9, de diminuer la part revenant \u00e0 un des copartageants et de restreindre l\u2019\u00e9tendue de ses reprises constituent des moyens recevables \u00e0 tout stade de la proc\u00e9dure (Cour, 19 janvier 2006, n\u00b0 25940 du r\u00f4le). C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 tort que les parties soul\u00e8vent l\u2019irrecevabilit\u00e9 des revendicationsadverses form\u00e9espour la premi\u00e8re fois en appel concernant les imp\u00f4ts relatifs \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2016 et l\u2019\u00e9pargne du couple constitu\u00e9e pendant leur mariage. -Les imp\u00f4tsportant sur l\u2019ann\u00e9e2016 Contrairement aux affirmations de PERSONNE2.),un accord d\u2019PERSONNE1.)quant \u00e0 la ventilation de la charge fiscale entre les \u00e9poux ne peut pas \u00eatre d\u00e9duit du simple fait qu\u2019elle a sign\u00e9 lad\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019ann\u00e9e 2016. Il r\u00e9sulte du dossier qu\u2019PERSONNE1.)a assign\u00e9PERSONNE2.)en divorce suivant exploit d\u2019huissier de justice du 18 novembre 2016. Aux termes de l\u2019ancien article 266, alin\u00e9a 1 er , du Code civil, applicable \u00e0 la pr\u00e9sente affaire, le jugement de divorce devenu d\u00e9finitif remontera quant \u00e0 ses effets entre \u00e9poux en ce qui concerne leurs biens au jour de la demande en divorce, sauf report des effets, ce quin\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. La date des effets entre conjoints en ce qui concerne leurs biensremonte donc au 18 novembre 2016. Les imp\u00f4ts jusqu\u2019au 18 novembre 2016 constituent une dette commune des parties puisque les revenus per\u00e7us jusqu\u2019\u00e0 cettedate \u00e9taient communs. La charge de la dette commune d\u2019imp\u00f4t se r\u00e9partit, par application de l\u2019article 1485 du Code civil, par moiti\u00e9 entre les \u00e9poux (Cass. fr., 19.2.1991, Bulletin civ. 1991, I, n\u00b0 64, p. 40), sous la r\u00e9serve de l\u2019article 1490 du Code civil qui permet aux \u00e9poux de charger, par une clause du partage, plus particuli\u00e8rement tel ou tel \u00e9poux du r\u00e8glement du passif (Cour, 10 mai 2017, n\u00b0 42628 du r\u00f4le). En ce qui concerne les dettes communes qui sont hors du champ d\u2019application de l\u2019article 815-13 du Code civil, le conjoint qui paie une dette \u00e0 laquelle chacun d\u2019eux \u00e9tait tenu,au-del\u00e0 de sa portion,a un recours contre l\u2019autre pour l\u2019exc\u00e9dent sur base de l\u2019article 1214 du Code civil s\u2019il s\u2019agit d\u2019une cr\u00e9ance solidaire, sinon sur base de l\u2019article 1251,3\u00b0 du Code civil.<\/p>\n

13 Les partiesne sont pas tenues des imp\u00f4ts \u00e9chus post\u00e9rieurement au 18 novembre 2016 \u00e0 titre de dette commune. En effet, les dettes fiscales apr\u00e8s ladated\u2019effet du divorce entre \u00e9poux quant \u00e0 leurs biens leur incombent individuellement auproratade leurs revenus. Les parties s\u2019accordent pour dire qu\u2019en ce qui concerne les imp\u00f4ts pour l\u2019ann\u00e9e 2016,PERSONNE2.)a pay\u00e9 le montant de 10.861,40 euros et PERSONNE1.)celui de 9.142,70 euros. A d\u00e9faut par elles d\u2019\u00e9tablir leurs revenus et les imp\u00f4ts dus pour les p\u00e9riodes du 1 er janvier 2016 au 18 novembre 2016 et du 19 novembre 2016 au 31 d\u00e9cembre 2016, il y a lieu de recourir \u00e0 une mesure d\u2019expertise et de confier \u00e0unexpert la mission reprise au dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat. -L\u2019\u00e9pargnecommune La consistance de l\u2019actif de la communaut\u00e9 conjugale s\u2019appr\u00e9cie au jour de la dissolution de la communaut\u00e9, de sorte qu\u2019il appartient \u00e0PERSONNE1.), r\u00e9clamant la moiti\u00e9 des sommes plac\u00e9es sur les comptes bancaires, d\u2019\u00e9tablir le montant des deniers communs \u00e0 partagerexistant au18 novembre 2016. Aux termes de l\u2019article 284 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, si, dans le cours d\u2019une instance, une partie entend faire \u00e9tat d\u2019un acte authentique ou sous seing priv\u00e9 auquel elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 partie ou d\u2019une pi\u00e8ce d\u00e9tenue par un tiers, elle peut demanderau juge saisi de l\u2019affaire d\u2019ordonner la d\u00e9livrance d\u2019une exp\u00e9dition ou la production de l\u2019acte ou de la pi\u00e8ce. L\u2019article 285 du m\u00eame code poursuit que le juge s\u2019il estime cette demande fond\u00e9e, ordonne la d\u00e9livrance ou la production de l\u2019acte ou de la pi\u00e8ce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu\u2019il fixe, au besoin sous peine d\u2019astreinte. L\u2019article 288 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose finalement que les demandes de production des \u00e9l\u00e9ments de preuve d\u00e9tenus par les parties sont faites et leur production a lieu, conform\u00e9ment aux articles 284 et 285 pr\u00e9cit\u00e9s. De telles demandes en communication forc\u00e9e de pi\u00e8ces ne sauraient aboutir que dans la mesure o\u00f9 les pi\u00e8ces requises sont d\u00e9termin\u00e9es avec pr\u00e9cision, o\u00f9 leur existence est vraisemblable, o\u00f9 leur d\u00e9tention par le d\u00e9fendeur est vraisemblable et o\u00f9 les pi\u00e8cessollicit\u00e9es sont pertinentes pour la solution \u00e0 apporter au litige. Le juge n\u2019ordonne la production forc\u00e9e de pi\u00e8ces d\u00e9tenues par une partie que s\u2019il estime la demande fond\u00e9e, ce qui signifie que la production doit pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat pour la solution du litige : la production doit \u00eatre utile, sinon indispensable. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE2.)verse un certificat \u00e9mis par laSOCIETE1.)le 12 avril 2021 selon lequel en date du 18 novembre 2016, un seul compte \u00e9tait ouvert \u00e0 son nom et que le solde de ce compte s\u2019\u00e9levait, au 18 novembre 2016, \u00e0 3.198,24 euros. PERSONNE1.)ne soumet pas le moindre \u00e9l\u00e9ment permettant \u00e0 la Cour de conclure quePERSONNE2.)disposait d\u2019autres comptes ouverts en son nom au jour de la dissolution de la communaut\u00e9,ni que le couple disposait \u00e0 ce moment d\u2019autres \u00e9conomies communes.<\/p>\n

14 Etant donn\u00e9 qu\u2019au v\u0153u de l\u2019article 351 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, une mesure d\u2019instruction ne peut en aucun cas \u00eatre ordonn\u00e9e en vue de suppl\u00e9er la carence de la partie dans l\u2019administration de la preuve, la demande tendant \u00e0 voir enjoindre \u00e0PERSONNE2.)de produire tous les extraits de compte ayant accueilli des fonds communs pendant le mariage des parties est \u00e0 rejeter, la simple affirmation que le couple disposait d\u2019une forte capacit\u00e9 de constituer des \u00e9conomies n\u2019\u00e9tablissant,en outre,pasque le couple aiteffectivement constitu\u00e9 une \u00e9pargne commune pendant le mariage. La Cour consid\u00e8re que le recel sanctionn\u00e9 par l\u2019article 1477 du Code civil n\u2019est pas donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce en ce que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral requis \u00e0 cet \u00e9gard fait d\u00e9faut. En effet, eu \u00e9gard au faible montant en question et au fait qu\u2019il r\u00e9sultait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 despi\u00e8ces vers\u00e9es en premi\u00e8re instance par PERSONNE2.)qu\u2019il \u00e9tait titulaire d\u2019un compte aupr\u00e8s de laSOCIETE1.), l\u2019intention de ce dernier de vouloir sciemment fausser les op\u00e9rations de partage afin de les faire tourner \u00e0 son profit, n\u2019est pas \u00e9tablie. Eu \u00e9gard aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent et \u00e0 la pr\u00e9somption de communaut\u00e9 jouantpourles fonds se trouvant sur tous les comptes ouverts au nom d\u2019un des \u00e9poux, pr\u00e9somption qui n\u2019est pas renvers\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de d\u00e9clarer fond\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 3.198,12 euros la demande d\u2019PERSONNE1.)relative \u00e0 l\u2019\u00e9pargne commune, la somme en question \u00e9tant \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer dans l\u2019actif communautaire \u00e0 partager entre les parties. -Les demandes accessoires Les frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance en attendant le jugement d\u00e9finitif, les demandes y relatives form\u00e9es par les parties respectives sont \u00e0 d\u00e9clarer irrecevables. Eu \u00e9gard aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de r\u00e9server pareillement les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel ainsi que les demandes tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. P A R C E S M O T I F S laCour d'appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, dit les appels principal et incident irrecevables en ce qu\u2019il sont form\u00e9s contre le jugement du 2 mars 2020, dit l\u2019appel incident dePERSONNE2.)irrecevable en ce qu\u2019ilvisela mesure d\u2019expertise ordonn\u00e9 par jugement du 27 f\u00e9vrier 2020, dit les appels principal et incident recevables pour le surplus en ce qu\u2019ils visentle jugement du 27 f\u00e9vrier 2020,sauf en ce qui concerne les frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, dit l\u2019appel principal fond\u00e9,<\/p>\n

15 dit l\u2019appel incident non fond\u00e9, r\u00e9formant, dit irrecevable les demandes relatives \u00e0 l\u2019indivisionayant exist\u00e9entre les partiesavant leur mariage, dit recevable la demande dePERSONNE2.)relative aux imp\u00f4tsportant sur l\u2019ann\u00e9e 2016, avant tout autre progr\u00e8s en cause, nomme Guy Seyler, expert-comptable, demeurant \u00e0 L-7308 Heisdorf, 25, rue Jean de Beck, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon ans un rapport \u00e9crit,d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 de: -calculer la part redue par chacune des parties dans le r\u00e8glement de l\u2019imp\u00f4t totalde l\u2019ann\u00e9e 2016pour la p\u00e9riode du 19novembre 2016 au 31 d\u00e9cembre 2016, en calculant cette part auproratadu revenu personnel brut de chaque partie dans le revenu global qui a engendr\u00e9 l\u2019imp\u00f4t r\u00e9clam\u00e9, -dresser, sur cette base et sur base du fait que du 1 er janvier 2016 au18 novembre 2016, la part des parties dans l\u2019imp\u00f4t est de moiti\u00e9 chacune, le d\u00e9compte entre parties pour l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2016, en tenant compte des paiements effectu\u00e9s par les parties, ordonne \u00e0PERSONNE2.)et \u00e0PERSONNE1.)de consigner au plus tard pour le 31 d\u00e9cembre 2021 le montant de 400 euros chacun \u00e0 titre de provision \u00e0 faire valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir entre parties et d'en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, charge le magistrat de la mise en \u00e9tat du contr\u00f4le de la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e, dit que si ses frais et honoraires devaient consid\u00e9rablement d\u00e9passer le montant de la provision, il devra en avertir le magistrat charg\u00e9 du contr\u00f4le de l\u2019expertise et ne continuer ses op\u00e9rations qu'apr\u00e8s versement d'une provision suppl\u00e9mentaire, dit que dans l\u2019accomplissement de sa mission, l\u2019expert pourra s\u2019entourer de tous renseignements utiles et m\u00eame entendre de tierces personnes, dit que l\u2019expert devra en toutes circonstances informer le magistrat charg\u00e9 du contr\u00f4le de l\u2019expertise de la date de ses op\u00e9rations, de l\u2019\u00e9tat desdites op\u00e9rations et des difficult\u00e9s qu\u2019il pourra rencontrer, dit que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe de la Cour d\u2019appel pour le 15 f\u00e9vrier 2021 au plus tard, dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement du magistrat d\u00e9sign\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par simple ordonnance du pr\u00e9sident de chambre,<\/p>\n

16 dit recevable la demande d\u2019PERSONNE1.)concernant l\u2019\u00e9pargne commune des parties, la dit partiellement fond\u00e9e, dit quePERSONNE2.)est tenu de r\u00e9int\u00e9grer le montant de 3.198,12 euros dans l\u2019actif communautaire \u00e0 partager, r\u00e9serve le surplus.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0252\/21-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique dupremierd\u00e9cembredeux millevingt-et-un Num\u00e9roCAL-2020-00422du r\u00f4le Composition : Jeanne GUILLAUME,pr\u00e9sidentde chambre, Yannick DIDLINGER,conseiller, Thierry SCHILTZ,conseiller, Jo\u00eblle SCHAEFER, greffierassum\u00e9. E n t r e : PERSONNE1.),demeurant\u00e0L-ADRESSE1.),r\u00e9sidant de fait \u00e0 F- ADRESSE2.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGuy ENGELde Luxembourg du14\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":4139,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8464,12308,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-675939","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-decembre","kji_keyword-i-civ","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 1 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2020-00422 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-decembre-2021-n-2020-00422\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2020-00422\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0252\/21-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique dupremierd\u00e9cembredeux millevingt-et-un Num\u00e9roCAL-2020-00422du r\u00f4le Composition : Jeanne GUILLAUME,pr\u00e9sidentde chambre, Yannick DIDLINGER,conseiller, Thierry SCHILTZ,conseiller, Jo\u00eblle SCHAEFER, greffierassum\u00e9. 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